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unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv cc 2022.03.14 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv cc 2022.03.14)Thèmes du document : Environnement, Logement, Énergies, CONSEIL DE COMMUNAUTE SEANCE DU LUNDI 14 MARS 2022

*****

PROCES VERBAL1

SOMMAIRE

N° DOSSIERS Pages

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Rayonnement et coopérations

20 Subvention exceptionnelle au FACECO - Crise en Ukraine - DEL-2022-61 6

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES

Affaires juridiques

1 THOMSON - Etat de la situation - DEL-2022-42 12

Finances

2 Budget primitif 2022 - DEL-2022-43 18

3 TEOM - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Fixation des taux pour l'année 2022 - DEL- 2022-44

63

4 Taxes foncières et cotisation foncière des entreprises - Fixation des taux pour l'année 2022 - DEL- 2022-45

65

TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Mobilités - Déplacements

5 Déplacements - Enquête mobilité certifiée Cerema- Convention de financement avec l'Etat sur le territoire de l'aire urbaine d'Angers élargie - Avenant n°1 - Approbation - DEL-2022-46 67

6 Service d'autopartage Citiz - Evolution de la grille tarifaire - Approbation. - DEL-2022-47 69

Déchets

7 Construction du centre de tri - Avenant à la convention constitutive de groupement de commande - Avenant au marché global de performance n° 1 - Approbation. - DEL-2022-48 72

8 Tri en habitat collectif - Prestations de sensibilisation - Régie de quartiers d'Angers - Convention - Approbation. - DEL-2022-49

742

Cycle de l'eau

9 Eau et Assainissement - Révision des redevances et tarifs au 1er avril 2022 - Approbation. - DEL- 2022-50

76

10 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - Système d'endiguement du Val d'Authion - Financement des travaux d'étanchéification - Convention avec l'Etat et les EPCI concernés - Approbation - DEL-2022-51

85

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Voirie et espaces publics

11 Eclairage public - Beaucouzé - Rénovation rue Gregor Mendel - Société NOVEA Energies - Convention de partenariat - Approbation - DEL-2022-52

86

12 Tramway lignes B et C - Travaux de dévoiement des réseaux et d'aménagement - Exonération des droits de voirie pour les commerces sur le périmètre indemnisable - DEL-2022-53 88

13 Tarifs de voirie 2022 - Prestations de voirie effectuées au bénéfice de tiers - DEL-2022-54 90

14 Voirie communautaire - Dotations forfaitaires - Interventions palliatives d'urgence - Autorisation de versement aux communes - DEL-2022-55

92

Habitat et Logement

15 Accession sociale à la propriété - Sous-plafonds de ressources du PTZ 2022 - Dispositif communautaire d'aides 2022 - DEL-2022-56

94

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES

Ressources humaines

16 Mise à jour du tableau des emplois 2022 - DEL-2022-57 96

17 Comité technique (CT) et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Désignation des représentants de la collectivité - DEL-2022-58

98

Service des Assemblées

18 Composition de la commission locale des charges transférées (CLECT) - DEL-2022-59 100

19 Organismes extérieurs - Désignations - DEL-2022-60 102

Liste des décisions de la commission permanente du 7 mars 2022 1043

Liste des arrêtés

Pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales

Liste des marchés à procédure adaptée

109

1114

CONSEIL DE COMMUNAUTE

ANGERS LOIRE METROPOLE

Séance du lundi 14 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux le lundi quatorze mars à 18 heures 25, le Conseil de Communauté convoqué le 8 mars 2022, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Christophe BECHU, président, assisté de M. Jean-Marc VERCHERE, Mme Roselyne BIENVENU, M. François GERNIGON, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Yves GIDOIN, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Charles PRONO, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, vice-présidents.

ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, Mme Magali BERGUE, Mme Hélène BERNUGAT, M. Robert BIAGI, Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Christelle CAILLEUX, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, Mme Edith CHOUTEAU, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, M. Charles DIERS, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI (départ après DEL-2022- 44), Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jean-François GARCIA, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA, Mme Corinne GROSSET, M. Francis GUITEAU (départ après la DEL-2022-43), M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Maxence HENRY (départ après la DEL- 2022-48), M. Arnaud HIE, Mme Lydie JACQUET, M. Mickaël JOUSSET, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, M. Jacques-Olivier MARTIN (départ après la DEL-2022-58), Mme Nacira MEGHERBI, M. Lamine NAHAM, Mme Constance NEBBULA, M. Patrice NUNEZ, M. Stéphane PABRITZ (départ après la DEL-2022-45), Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI (arrivée après la DEL-2022-61), M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Laurent VIEU, M. Jean-Philippe VIGNER

ETAIENT EXCUSES : M. Roch BRANCOUR, Mme Catherine AUBRY, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Sylviane DUARTE, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Vincent FEVRIER, M. Paul HEULIN, M. Grégoire JAUNEAULT, Mme Marie-France RENOU, Mme Elsa RICHARD, M. Philippe VEYER, M. Richard YVON

Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.

M. Roch BRANCOUR a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE

Mme Catherine AUBRY a donné pouvoir à M. François GERNIGON

Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN Mme Hélène CRUYPENNINCK a donné pouvoir à Mme Corinne BOUCHOUX Mme Sylviane DUARTE a donné pouvoir à M. Jean-Pierre HÉBÉ

M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Christine BLIN (à partir de la DEL-2022-45) Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Constance NEBBULA

Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Jacques-Olivier MARTIN

M. Vincent FEVRIER a donné pouvoir à M. Patrick GANNON

M. Francis GUITEAU a donné pouvoir à M. Yves GIDOIN (à partir de la DEL-2022-44) M. Maxence HENRY a donné pouvoir à Mme Maryse CHRETIEN (à partir de la DEL-2022-49) M. Paul HEULIN a donné pouvoir à M. Jean-Charles PRONO

M. Grégoire JAUNEAULT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION

M. Stéphane PABRITZ a donné pouvoir à M. Benjamin KIRSCHNER (à partir de la DEL-2022-46) Mme Marie-France RENOU a donné pouvoir à M. Patrick CHARTIER

Mme Elsa RICHARD a donné pouvoir à M. Yves AUREGAN

Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à M. Benoît PILET (jusqu’à la DEL-2022-61) M. Philippe VEYER a donné pouvoir à M. Franck POQUIN

M. Richard YVON a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD

Mme Christelle CAILLEUX, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 16 mars 2022.5

***

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

A la suite de la proposition faite par Monsieur le président de désigner Mme Christelle CAILLEUX en qualité de secrétaire de séance, cette dernière est ainsi désignée.

***6

Dossier N° 20

Délibération n° : DEL-2022-61

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - RAYONNEMENT ET COOPERATIONS

Subvention exceptionnelle au FACECO - Crise en Ukraine

Rapporteur : Benoit PILET

EXPOSE

Suite à l’invasion de l’Ukraine depuis le 24 février 2022, Angers Loire Métropole s’inscrit dans une dynamique globale de soutien à l’Ukraine. À ces fins, le Vice-Président aux Relations Internationales a été désigné élu référent et une cellule de coordination a été mise en place, portée par la Direction Europe et International de la Ville d’Angers et d’Angers Loire Métropole. Cette cellule a pour mission :

- de recenser les sollicitations des angevins et les initiatives des organismes locaux pour assurer une coordination (une adresse électronique spécifique a été créée afin de recueillir les sollicitations des habitant d’Angers et de l’agglomération angevine);

- d’assurer une veille sur les initiatives des collectivité territoriales, organismes nationaux et internationaux ;

- d’articuler l’action de la Ville d’Angers et d’Angers Loire Métropole liée à cette crise avec celle des autres collectivités françaises et européennes dans le respect des recommandations du Ministère Français de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).

Au-delà de son action directe de coordination sur le territoire angevin, et afin de contribuer à une action nationale coordonnée, pertinente et adaptée aux besoins réels identifiés par des organisations expertes dans l’aide humanitaire et de court/moyen terme sur le territoire ukrainien, notre collectivité peut par ailleurs apporter un soutien financier à un fonds gouvernemental.

Le FACECO est un outil de l’Etat unique, créé en 2013 et géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du MEAE. Ce fonds est destiné aux collectivités territoriales souhaitant apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires soudaines (évènement climatique) ou durables (conflits…) à travers le monde.

Le FACECO assure :

- une prise en charge par des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d’urgence et en liaison étroite avec les organisations internationales et ONG françaises ;

- une réponse française coordonnée ;

- une réponse à des besoins réels identifiés sur le terrain et sélectionnés selon un rapport coût/efficacité ;

- une traçabilité des fonds versés : informations sur les actions menées et rapport d’activité quel que soit le montant du versement ;

- la pertinence des projets sélectionnés par le Centre des opérations humanitaires et de stabilisation (COHS) du Centre de crise et de soutien, en lien avec la collectivité contributrice.

Le MEAE signe une convention de subvention avec l’opérateur retenu et assure un suivi des actions menées, en tenant informée la collectivité territoriale donatrice.

Il vous est proposé le versement d’une subvention exceptionnelle de 50 000 euros au fonds dédié par l’Etat français et le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,7

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 2022

DELIBERE

Attribue une subvention exceptionnelle de 50 000 euros au FACECO, fonds destiné aux collectivités territoriales souhaitant apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires soudaines (évènement climatique) ou durables (conflits…) à travers le monde.

Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.

***

Benoît Pilet : Mes chers collègues, dans la continuité du moment que nous venons de vivre ensemble, il est temps que la solidarité puisse se traduire par du concret qui puisse être visible, même si tout le travail que nous faisons collectivement, individuellement et depuis 15 jours pour préparer l'arrivée des familles ukrainiennes, pour éviter la désinformation, pour accompagner la solidarité énorme du territoire, ne se voit pas toujours. Il est important que, au niveau des élus, nous puissions faire un geste, plus qu'un geste, en proposant une subvention qui n’est pas fléchée à des organisations qui sont inconnues ou qui auraient une génération spontanée.

On sait que, dans les moments de conflit, des réseaux parallèles peuvent arriver et détourner toute la solidarité qui peut être donnée, que cela soit une solidarité en dons matériels ou en dons financiers. L'objectif était que nous soyons en capacité de flécher la solidarité des habitants d’Angers Loire Métropole, d'une part, et une solidarité financière, d’autre part, qui aujourd'hui est celle qui est appelée de tous les vœux des organisations internationales de la solidarité (Croix Rouge, Protection civile, etc.). Ces dernières nous appellent au fait qu’accompagner les Ukrainiens, c'est aussi accompagner les autres réfugiés, ne pas oublier ceux qui, sur le territoire, ont aussi des besoins spécifiques et que tout ne peut pas aller en Ukraine.

Il y a eu beaucoup de générosité fléchée « Ukraine » par beaucoup d'habitants qui, pour des raisons d'acheminement ou de logistique, envoyaient aujourd'hui des denrées périssables. Ceci n'est pas entendable. Il ne faut pas oublier les réfugiés qu’il y a sur le territoire, les familles qui sont dans le besoin. Les associations nous ont bien demandé de relayer le fait qu’une solidarité vers l'Ukraine peut aussi être une solidarité sur le territoire qui peut continuer. Des dons qui auraient été fléchés en alimentaire, qui ne peuvent pas partir aujourd'hui en Ukraine, puisque c'est beaucoup trop compliqué, et un kilo de pâte à 1 euro ici finirait à 15 euros, voire aurait été détourné, volé, peut par contre bien servir sur le territoire angevin pour les plus démunis qui continuent à avoir besoin et dont les associations ont aussi constaté beaucoup moins de dons. Un don pour l'Ukraine peut, pour des raisons pratiques, être donné aussi à d'autres habitants du territoire. Cela reste un geste fort en solidarité.

Nous avons travaillé pendant 14 jours avec la direction Europe International sur comment le territoire peut être solidaire, tout en étant efficace et efficient et ne pas taper à côté quand il y a des aides précises et identifiées par notamment l'Ukraine, mais bien évidemment la Pologne, la Moldavie, l'Allemagne, qui sont les premiers États impactés et qui ont des besoins qui vont être plus rapides que les nôtres, afin que nous puissions prendre ce temps à organiser les choses avec les services de l'État pour l’hébergement, à organiser les choses, entre nous, préparer la scolarisation des enfants qui vont arriver et qui sont déjà sur le territoire, l'accueil en crèche, préparer et travailler avec le département et la région pour les accueils en collège et en lycée. L'université travaille déjà, avec les établissements d'enseignement supérieur, à l'accueil et à l'accompagnement des étudiants ukrainiens, russes biélorusses sur le territoire qui, eux, n'ont rien demandé, qui ne sont pas des régime pro Poutine et qui subissent de plein fouet le fait que, en coupant le réseau switch, les étudiants n'ont plus aucun moyen de paiement.8

Aussi surréaliste que cela puisse vous paraître, il est plus facile d'accompagner aujourd'hui, à l'université, des étudiants ukrainiens que des étudiants russes et biélorusses qui subissent de plein fouet les dégâts collatéraux. N'oublions pas que, aujourd'hui, c'est bien le régime de Poutine qui est en guerre contre le peuple ukrainien et non pas un peuple russe qui est contre un autre peuple au regard de la désinformation qu'ils ont de manière récurrente. Ce qui est demandé, par énormément d’élus à avec lesquels je suis en contact en Ukraine, ce n'est pas obligatoirement de se sur agiter par des initiatives individuelles qui auraient un contresens, puisque toute personne qui arriverait avec son véhicule personnel pour rapatrier des réfugiés où qui arriverait avec de la nourriture à titre personnel demanderait la mobilisation de militaires pour les protéger.

Cela désorganise tout l'ensemble. C'est bien une zone de conflit, c'est bien une guerre. Une guerre ne s'improvise pas dans la logistique et c'est toute la difficulté que nous avons sur le territoire et qui est de ne pas réfréner cette solidarité énorme des habitants, tout en faisant preuve de pédagogie et en expliquant que, hélas, le pire est peut-être encore à venir et qu'il va falloir accompagner sur la durée les familles qui vont arriver sur le territoire, accompagner sur la durée une générosité qui ne devra pas s'effilocher, puisque les besoins vont être de plus en plus prégnants et importants dans les semaines et les mois à venir. Un élan de générosité énorme aujourd'hui doit pouvoir se contenir et tenir sur la durée. Cela va être toute la difficulté avec d'autres sujets qui vont s’inviter dans le quotidien de chacune et de chacun.

La direction Europe International, depuis plus de 10 jours, est entièrement dédiée et dévouée à organiser les choses dans l'ombre. Cela ne se voit pas directement. On n'a pas souhaité communiquer. Aujourd'hui, le conflit ukrainien n'est pas un motif à communiquer la générosité du territoire. Les choses se font en concertation avec les forces vives du territoire qui, elles, ont une expertise et une logistique pour coller à leur réalité, leur possibilité de fonctionnement, leur capacité à intervenir et à répondre, lorsque c'est une organisation nationale ou internationale, aux priorités, qu'elles soient alimentaires, vestimentaires. Je cite ces deux-là spécifiquement, parce que, aujourd'hui, le besoin n'est ni alimentaire ni vestimentaire. Il en est par exemple en groupe électrogène. Aller chercher un groupe électrogène chez les habitants, c'est assez compliqué, d'où l'intérêt de flécher des dons financiers qui seront réellement utilisés pour les besoins du moment.

Il vous est proposé en abondant à hauteur de 50 000 euros au Faceco (fonds d'actions extérieures des collectivités territoriales), actionné la première fois en 2013 et piloté par le quai Dorsay, et au regard de toute la générosité des territoires français, de dédier ces fonds spécifiquement là où il y a des priorités sur les bons produits de première nécessité. Ce seront des produits fléchés au jour le jour avec des personnes dont c'est le métier. C'est ce qui vous est proposé avec cette pertinence de projets sélectionnés par le centre de crise et de soutien, qui a déjà fait ses preuves et on peut être assuré que les fonds fléchés aujourd'hui par notre délibération le seront réellement auprès du peuple ukrainien.

Monsieur le président : Merci pour la présentation de la délibération et merci également pour la cellule que vous avez montée, que vous animez et dont on mesure d'ores et déjà l'intérêt qu'elle va avoir en termes de coordination avec votre direction. L'émotion est immense, la générosité et les propositions d'entraide sont multiples. Au milieu de tout cela, nous devons nous garder d'un certain nombre de choses.

La première serait de céder à l'émotion, ou de ne céder qu’à l'émotion, au lieu d'essayer d'abord de mesurer que malheureusement, parce que c'est souvent comme cela que cela se passe, ce sujet va devenir le 2e sujet dans les journaux télévisés, puis le 3e et cela ne veut pas dire que les besoins humanitaires seront moins importants. On sait que, spontanément, à ce moment-là aussi, ce sera sans doute plus difficile d'aller mobiliser une partie des solidarités qui peuvent exister.

La deuxième est que la compassion peut être mauvaise conseillère et l’élan devant son poste de télévision, c'est de se demander ce qu'on peut faire, c'est de se précipiter pour aller apporter des biens de première nécessité sans mesurer qu'on n'est pas devant une catastrophe naturelle avec des9

sauveteurs qui sont en train de se demander ce qu'ils vont pouvoir faire, mais face à une situation dans laquelle la guerre continue et dans laquelle, ceux qui ont le plus besoin d'aide, on ne peut pas les atteindre aujourd'hui de manière directe et où il y a des effets de bord, en particulier sur tous les pays d'Europe centrale, vis-à-vis desquels nous aurons peut-être demain ou après-demain des responsabilités à prendre. Je pense en disant cela en particulier à la ville jumelle de Torun, en Pologne, qui se retrouve dans une situation aujourd'hui autrement plus exposée que nos autres villes jumelles.

Ce soir, ce n'est pas la fin de quelque chose, c'est le début au travers d'une aide financière, pour les raisons que Benoît Pilet vient d'indiquer, dans le cadre d'un dispositif national qui permet d'aller flécher les moyens, qui n'épuise pas ce que sera l'action de l’agglomération et qui épuise d'autant moins ce que peuvent être nos initiatives communales ou le soutien que nous pouvons avoir vis-à-vis d'un certain nombre de prises de position où d'initiatives citoyenne. Très clairement, passé ce premier geste, il y en aura d'autres, en particulier à destination d'associations humanitaire qui œuvrent ici ou là- bas et qui se retrouvent en première ligne pour la gestion des réfugiés. À ce stade, nous pensons à la Protection civile, à la Croix Rouge. J'aurai des occasions de revenir devant cette assemblée, parce que, même dans les hypothèses les plus favorables où la raison reviendrait du côté russe, de toute façon, l'étendue des dégâts et le temps qu'il faudra pour être capable de réparer font que cela ne s'arrêtera pas en 2 min. Notre solidarité, aujourd'hui, nous l’exprimons à travers le temps que nous venons de passer ensemble, au travers la minute de silence, au travers de la subvention. Le sujet se réinvitera aussi souvent que nécessaire.

La parole est à Yves Aurégan.

Yves Aurégan : Nous approuvons pleinement le soutien financier que nous allons voter et que nous sommes très heureux de voir qu'en cette période, que l'on dit individualiste, finalement, un élan de solidarité s'exprime pour le peuple ukrainien et, nous espérons, pour tous les autres peuples soumis à des guerres et des catastrophes, indépendamment de leur couleur de peau, de leur religion ou de leur pays d'origine.

Nous condamnons extrêmement fermement cette invasion guerrière de l'Ukraine par Vladimir Poutine en violation de toutes les règles internationales. Nous pensons que si nous commençons à déroger à ces règles, c'est la loi du plus fort qui l'emporte et qui peut conduire au retour de la barbarie. C'est pourquoi, pour nous, il est important que l'État prenne toutes les mesures nécessaires pour que Vladimir Poutine sorte vaincu de cette guerre.

Pour revenir sur un plan plus local et sur les conséquences de cette guerre, celle-ci a montré notre extrême dépendance aux énergies fossiles. On a vu tous les problèmes qui se posent et la portée géopolitique de nos actes de consommation quotidienne, notamment au niveau de l'énergie. Nous avons pris la décision, il y a quelques mois, de réduire de 5 %, en 8 ans, notre dépendance aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet. C'est un objectif très ambitieux et l'on sent peut-être mieux aujourd'hui, avec des prix inédits de l'essence et du gaz, des changements de mode de vie que cela va imposer.

Les circonstances nous imposent d'agir vite et fort sur cette réduction de consommation d'énergies fossiles. C'est pourquoi nous posons au débat ici les propositions que nous avons communiquées d’un bouclier énergétique et social pour les habitants de l’agglomération. Il serait en mesure d'accélérer le rythme de notre transition écologique et de mettre en place des mesures exceptionnelles, face à cette situation exceptionnelle.

Bien sûr, le premier axe concerne la mobilité. Le tramway, c'est bien mais cela ne peut pas suffire. Il faut développer rapidement d'autres alternatives à la voiture individuelle, consommatrice de pétrole, à l'échelle de l'agglomération et pour les communes aux alentours. Nous proposons de tester, par exemple, dès maintenant, de nouveaux modes de transport moins carbonés, comme les bus express proposés par les Assises. Cette mesure pourrait être mise sous forme expérimentale avant la mise en10

service du tramway. Le second point concerne la production d'énergie sur l’agglomération. Nous consommons 6 000 gigawatts heure chaque année alors que nous n'en produisons que 600, soit 1/10 et c'est principalement par de la biomasse.

Il est important d'accroître rapidement notre autonomie et notre production d'énergie à l'aide des énergies renouvelables en massifiant les équipements, par exemple, en panneaux solaires sur les toits plats, sur tous les parkings, sur toutes les nouvelles constructions ou sur chaque extension.

Monsieur le président : Je vais d'abord faire voter dans l'unanimité la proposition qui a été faite de soutien au peuple ukrainien, parce que je ne mets pas sur un même plan ce que sont les conséquences d'un conflit et la façon dont nous pouvons en tirer un certain nombre de conséquences, et la solidarité que nous devons au peuple ukrainien. Je ne crois pas qu'on puisse la conditionner à tout autre débat.

Avant de répondre à Yves Aurégan, je commence par poursuivre ce moment solennel qui, je pense, nous réunit tous et je vous invite, si vous êtes favorables à ce soutien de 50 000 euros auprès de Faceco, à lever la ou les mains pour le marquer.

Je vous remercie pour cette unanimité.

Ce conflit va effectivement avoir des conséquences. Il commence à en avoir. J'ai dit tout à l'heure qu'il fallait éviter de réagir dans l'émotion. Je comprends le communiqué de presse que vous avez envoyé ce week-end et dont j'ai pris connaissance dans le journal. Je pense que, quand on veut bâtir, y compris un plan d'urgence, il peut y avoir d'autres manières de procéder. Je pense qu'il faut faire attention à ne pas mettre tout sur le même plan. Évoquer le fait d'accélérer des constructions d'éoliennes sur le territoire de l’agglomération, alors qu’on n’a quasiment pas de zones qui sont des zones à émissions, me semble être un problème. Il y aurait beaucoup à dire sur la façon dont certaines collectivités calculent leur autosuffisance. Quand je vois des exemples de villes qui achètent des éoliennes dans le Pas-de-Calais pour ensuite expliquer que l'énergie qu'elles produisent est totalement renouvelable, je comprends le concept, mais, dans ce cas-là, est-ce que cela veut dire que si on finance une centrale électrique dans un autre pays au motif qu'il y aurait des financements qui seraient des financements angevins, cela nous autorise à expliquer qu'on est neutre sur le plan carbone ?

Je trouve qu'il y a dans ce domaine-là aussi une forme de moralisation qu'il faudrait avoir. J'ai trop de respect pour vous, M. Aurégan, pour penser que vous considérez ces sujets comme étant binaires. Tout cela est à plusieurs tranchants. Quand j'entends des élus écologistes dire que le litre à 2 euros serait une catastrophe, alors que j'ai entendu des écologistes, pendant des années, expliquer que de toute façon le litre devrait être à 2 euros pour tenir compte du caractère épuisable des énergies fossiles et de l'ensemble des externalités positives, il y a des choses que je ne comprends pas bien.

Je ne comprends pas le transport en commun bashing qui consiste à dire que si l'essence dépasse les 2 euros, il faut diminuer le prix des transports en commun. Cela laisse sous-entendre que les transports en commun seraient plus chers que la voiture, si le litre est à moins de 2 euros. Le message qui est envoyé, exactement comme le fait d'aller radoter un certain nombre de choses sur la gratuité, accrédite l'idée que les transports en commun sont chers et cela pousse à ne pas les prendre, alors même qu'il n'y a rien de comparable entre le prix d'une voiture individuelle, même avec un litre à 1,40 euro, d'un strict point de vue économique, je ne parle même pas du point de vue écologique, il n’y a juste pas photo… Qu'on aille penser que c'est parce qu’on baisserait le prix que les gens feraient le switch, non. C'est parce qu'on augmente l'offre. Vous restez dans une contradiction dans ce communiqué de presse qui consiste à dire : « Mettez en place des lignes, baissez les tarifs. » Il y a des choses qu'on peut faire. Faire les deux en même temps, sachant que toute notre flotte n'est pas encore sortie du diesel et qu'on va prendre plein pot l'augmentation des prix de l'essence pour la flotte de transport en commun, sans répercuter cette hausse pour maintenir un avantage compétitif, c'est déjà faire un effort de soutien aux transports en commun.11

Ensuite, des lignes express, c’est une super idée. Nous y travaillons, mais au risque de vous surprendre, et il n’y a aucune malice dans ma réponse, quand vous voyez la complexité qu’il y à a concevoir une ligne express, à la tester, y compris avec les chauffeurs, à vérifier qu'on a le matériel adéquat, à avoir les quais qui permettent de le faire… Dire : « Dépêchons-nous de mettre en place une ligne express. » C'est un job qui prend des mois au minimum et c'est exactement le grand travail qui est en train d'être conduit avec des perspectives, que j'aurai l'occasion de partager, qui sont une ambition d'augmentation des kilomètres de transports en commun et des moyens que nous allons y consacrer, au moment où le tramway va entrer en service, qui seront certainement en deçà du mieux que vous espérez, mais qui sont sans doute au-dessus de ce que vous pensez que nous sommes capables de faire.

Pour les véloroutes, c’est pareil. Me dire qu'il faut des voies séparées, ok, mais cela ne se fait pas en 2 min. Le million d'euros qu'on va consacrer pour rejoindre Écouflant et qui préfigurent ce nouveau type de voie de vélo route sécurisée avec des niveaux d'investissement au kilomètre qui n'ont rien à voir avec ce que nous avons fait jusqu'à maintenant, c'est le même esprit. Simplement en termes de temporalité, de grâce, comprenez qu'il y a des choses sur lesquelles le fait de dire « il y a urgence, il faut » ne peut pas supprimer ni les modalités, ni les appels d'offres, ni les avenants à des contrats que nous avons avec un certain nombre de gens.

On accélère sur ces sujets, vraiment je peux vous l'assurer et vous aurez l'occasion bientôt de le mesurer sur ces différents thèmes, avec ce changement de braquet dans les transports en commun qui sera rendu public, dans quelques semaines, puisque le séminaire du début du mois de juillet sera l'occasion pour nous dans un premier temps au sein de la commission permanente de nous assurer que les ambitions tracées et les millions d'euros que nous pourrions rajouter dans les transports en commun, chaque année en fonctionnement, correspondent toujours à un équilibre politique entre nous des sujets sur lesquels nous allons.

Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais répondre ce soir, mais on aura sans doute des occasions d'en reparler. Cela n'épuise pas le débat et peut-être qu'on aura à prendre des mesures ciblées et on aura sans doute à se poser la question de gens qu'on héberge, de structures, etc. Aujourd'hui, dans le contexte, faisons les choses par étapes. Il y a une solidarité vis-à-vis des Ukrainiens qui meurent sous les bombes. Il y a un discours sans ambiguïté à tenir sur le fait qu'il y a un agresseur et un agressé. Il y a une défense de la liberté autour de laquelle on se retrouve tous et on aura peut-être demain des nuances ou des divergences sur tel ou tel sujet. Restons d'abord ce soir dans cette unanimité sur ce sujet. Les Ukrainiens ne méritent pas qu'on donne le sentiment qu'on se déchire ou que chacun ressort son drapeau au moment où nous sommes dans ces premiers temps d'un conflit qui, malheureusement, est parti pour durer et pour laisser des traces, quoi qu'il arrive, en Europe et même y compris sur notre territoire.

DEL-2022-61 : Le conseil adopte à l'unanimité

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Dossier N° 1

Délibération n° : DEL-2022-42

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - AFFAIRES JURIDIQUES

THOMSON - Etat de la situation

Rapporteur : Christophe BÉCHU

EXPOSE

L’ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce du 3 juin 2013 prévoyait notamment la cession du site entre le liquidateur judiciaire de Thomson et Angers Loire Métropole pour un montant de 6.5 millions d’euros. Cependant, l’acte authentique dont la signature devait intervenir dans les 3 mois de l’ordonnance n’a jamais été signé. La reprise escomptée de l’activité industrielle n’a jamais eu lieu.

En 2014 Angers Loire Métropole commence à entendre parler d’une potentielle pollution du site, mais ce n’est qu’en mai 2015 qu’elle aura connaissance du rapport du bureau d’études ANTEA GROUP confirmant la présence d’une pollution « inacceptable ».

Compte tenu de l’inertie et de l’absence de dialogue possible avec le liquidateur qui se désintéresse du site industriel, la communauté urbaine décide en juin 2018 d’intenter un référé expertise afin d’avoir une connaissance précise de la nature et de l’ampleur de la pollution, des restrictions potentielles, et des travaux de réhabilitation nécessaires à un usage industriel du même type qu’Angers Loire Métropole considère être à la charge de la liquidation.

Le rapport définitif de l’expert est rendu en mars 2021 : Pour la première fois, Angers Loire Métropole dispose d’une expertise qui permettra de se projeter dans l’avenir dès que le liquidateur aura réalisé la cessation d’activité.

Le 15 juin 2021 le liquidateur informe Angers Loire Métropole qu’il considère avoir réalisé la cessation d’activité. Cependant il n’a effectué aucun des travaux de réhabilitation. La communauté urbaine lui écrit le 20 juillet 2021 pour lui indiquer qu’elle est prête à acquérir le site et propose la procédure de tiers demandeur. Cette dernière permet au liquidateur de se libérer des travaux sous réserve de verser la somme correspondante à la collectivité qui réalise elle-même les travaux sous sa propre responsabilité.

Pour toute réponse le liquidateur assigne la communauté urbaine en vente forcée le 6 août 2021 tout en demandant la résolution de la vente. Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 janvier 2022 ne fait pas droit à sa demande et décide la consignation par Angers Loire Métropole de la somme de 6,5 millions d’euros auprès du notaire ainsi que le paiement d’intérêts de retard courant depuis le 30 septembre 2013. Il met également à la charge du liquidateur les travaux de remise en état nécessaires et les taxes foncières non versées depuis 2015 : note de synthèse et jugement en annexe.

Le liquidateur a fait appel de cette décision et l’audience de la cour d’appel aura lieu le 14 mars 2022.

Le jugement de première instance étant exécutoire, il est proposé qu’Angers Loire Métropole procède à la consignation des 6,5 millions d’euros et prévoit une somme pour le paiement des intérêts de retard, qui sont contestés dans le cadre de notre appel incident.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,13

Vu le code de l’environnement,

Vu le code du commerce,

Vu le code général des impôts,

Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 2022

DELIBERE

Prend acte du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 janvier 2022 relatif au contentieux qui oppose Angers Loire Métropole au liquidateur judiciaire de THOMSON.

Autorise la consignation de 6,5 millions d’euros auprès du notaire et le versement des sommes que pourrait devoir Angers Loire Métropole au titre des jugements en cours qui s’imposent à la collectivité.

Autorise le président ou son représentant à signer l’acte de cession et tous les actes nécessaires à cette acquisition, qui bénéficie des dispositions de l’article 1042 du code général des impôts.

Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.

***

Monsieur le président : Vous avez un rapport assez complet qui vous a été remis et qui est doublé d'une note encore plus complète que ne l'est le rapport. Je vais aller à la conclusion, une fois n'est pas coutume, du rapport qui dit que l'agglomération prend acte du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 janvier 2022, que la communauté urbaine autorise la consignation de 6,5 millions d'euros auprès du notaire. Je supprime les mots « et la provision »… Le terme de provision est superfétatoire, il n'ajoute rien et ajoute même une forme de complexité juridique à la relecture, en donnant le sentiment que, au lieu d'une consignation, ce serait une provision, ce qui n'est pas le même régime comptable et juridique, je passe là-dessus, et m'autorise à signer l'acte de cession, tous les actes nécessaires à cette acquisition.

Cette conclusion ne dit pas grand-chose d'un feuilleton qui a commencé il y a près de 10 ans, ou plutôt du dernier chapitre d'un feuilleton qui a commencé il y a près de 10 ans. Ici, dans cette salle, des Angevins ont grandi avec un site Thomson dans lequel il y avait des milliers de salariés. Dans les années 1980, il y avait, dans toutes nos communes, des gens qui travaillaient à Thomson, qui fabriquaient des téléviseurs cathodiques. Ce site a compté jusqu'à 6 000 salariés, et on a assisté à une lente extinction qui a été pour une partie des salariés une forme de supplice chinois, où vous ajoutez une goutte après l'autre, et qui s'est terminée par une forme de pantalonnade avec une fin abrupte sans totalement assumer un certain nombre de choses, en ayant pris soin de créer une structure juridique ad hoc pour le site d’Angers, de manière à éviter de rendre responsable d'autres parties du groupe de ce qu'était le devenir de ce qui était directement concerné par le site et avec une émotion liée à l'histoire du site qui a été extrêmement forte et qui a marqué, y compris nos prédécesseurs dans cette assemblée.

Cette émotion a conduit à manifester un soutien, une envie politique et, sans doute, à des délibérations prises dans l'urgence, d'une façon un peu rapide en reprenant l'ordonnance d'un juge du tribunal de commerce, à l'été 2013, qui, en reprenant la totalité des considérants, penser que l'agglomération était prête à acheter le site 6,5 millions d’euros et à assurer l'ensemble des charges de dépollution du site, à l'exception du diagnostic et de ce qui relevait potentiellement d'une forme de cessation d'activité.

Ce feuilleton, cette histoire, je ne vais pas la reprendre de manière intégrale. Au début du dernier mandat, nous avons appris par la Dreal qu'il y avait une pollution qui dépassait ce qu'était la pollution14

normale d'un site industriel et qu'il y avait une pollution importante qui, potentiellement, pouvait, y compris, avoir migré en dehors du site et toucher une partie des habitations alentours. Ce sont les premières considérations que nous avons eues au milieu de l'année 2015. La position de l'agglomération a été de dire que nous ne pouvions pas parapher une acquisition sans savoir dans le détail quel était le degré, la nature et l'étendue de cette pollution. Cela nous a conduits à financer des études, à obtenir un référé expertise et à disposer, en mai 2021, de ce que nous avions demandé en 2018 qui était déjà la conséquence de ce que nous avions commencé à découvrir en 2015 puis des allers-retours qui avaient pu avoir lieu pendant cette période, des éléments rassurants par rapport à ce qui pouvait nous avoir été dit à une époque, mais, en même temps, des éléments confondants quand on s'aperçoit qu'on a près d'un hectare, qu'on a un groupe industriel qui a pollué ce terrain et qui pense qu’il peut partir avec un chèque en laissant les contribuables financer le coût d'une dépollution et d'un process qui a aujourd'hui des répercussions sur le site et qui en aura demain sur la manière dont on pourra faire évoluer une partie de ce bâti.

Moralement, que ce soit le liquidateur, et pas le contribuable, cela change tout. On peut discuter du montant, mais il faut aussi discuter du principe. Dans ces conditions, quand nous avons eu ce montant, à l'été 2021, on a fait savoir au liquidateur que nous étions prêts à acquérir le site en payant d'un côté les 6,5 millions d’euros qui faisaient partie de l'accord initial et, de l'autre, en diminuant de cette somme le 1,4 million qui devait rester à la charge de la liquidation pour les coûts de dépollution, mais qui pourrait tout à fait être assumé par l'aménageur auquel nous pourrions confier le site pour le faire évoluer.

La réponse, au lieu de discuter, y compris des années de taxes foncières ou d'un certain nombre de sujets, a été d’assigner l'agglomération, pour à la fois réclamer le fait que nous financions la dépollution, le fait que nous financions la taxe foncière sur la totalité des années intermédiaires, le fait que nous financions des intérêts de retard et le fait qu’ils aient potentiellement le droit de chercher un nouvel acquéreur dans le cadre d'une résolution de la vente.

Le jugement qui a été rendu au mois de janvier est un jugement équilibré. Il constitue une victoire morale, puisque nous ne payons pas le coût de la dépollution. Il maintient une acquisition à 6,5 millions d’euros qui correspond, pour le coup, à notre demande et, dans une sorte de jugement de Salomon, il explique qu'il y a pour l'un, des indemnités, pour l'autre, la taxe foncière pour des montants qui au final s’équivalent plus ou moins, même si le montant de la taxe foncière est un peu supérieur à celui des indemnités. Le liquidateur fait appel. Cet appel aurait dû se tenir aujourd'hui. Un des deux rapporteurs a le Covid. Statistiquement, ce n'était pas la semaine où c'était le plus sûr que ça arrive, et il n'empêche que c'est décalé à la semaine prochaine, ce qui est un report raisonnable en termes de délai.

Qu'est-ce que nous faisons ce soir ? Nous consignons les 6,5 millions d’euros qui correspondent au prix de vente tel qu'il avait été fixé pour manifester notre aptitude désormais à être acquéreur. Je précise que notre interrogation par rapport à cette somme était liée au degré de pollution. Si au lieu d'avoir un hectare pollué, on en avait 10, la constructibilité de ce qui se passait sur le site, la réalité de ce que nous aurions pu avoir en termes de valorisation n'avait absolument rien à voir. Nous n'avons pas contesté les 6,5 millions d’euros dès lors que nous avons vu que la pollution était limitée à une partie simple du site.

On est bien déterminés à ce que l'appel permette de confirmer la condamnation du liquidateur à la dépollution. Nous considérons qu'il est légitime que ce soit le liquidateur qui finance la taxe foncière, parce qu'on ne peut pas à la fois nous expliquer qu'on doit payer des intérêts de retard, parce que nous n'avons pas officiellement acheté le bien, et de l'autre qu'on devrait payer la taxe foncière comme si on en était officiellement propriétaire. C'est ou l'un ou l'autre. Enfin, nous contestons le calcul des indemnités, en considérant que les taux qui ont été pris ne correspondent pas au calcul que nous faisons.15

Dans ces conditions, ce soir, nous manifestons notre accord pour acheter ce site, pour le faire évoluer, pour mobiliser les crédits du Fonds friches ou des dispositifs de ce type qui existent à l'heure actuelle, de manière à pouvoir l'utiliser pour notre territoire. Nous manifestons, par la même occasion, une position toujours aussi unanime sur le fait que cela n'est pas à l'agglomération de payer la dépollution et que cela n'est pas parce que nous votons le principe de provision que nous ne contesterons pas, avec les outils qui sont les nôtres, les sommes qui nous sont réclamées et que nous estimons indues.

Voilà ce que je voulais vous indiquer ce soir, sans reprendre mot à mot la totalité du rapport, même si je remercie vraiment le service juridique pour la qualité de ce qui a été rédigé et pour la capacité à rendre compte d'un dossier qui sur plus de 10 ans a connu tellement d'aléas que le fait de le synthétiser de la façon la plus claire et la plus pédagogique qui soit me semble devoir être souligné.

La parole est à Claire Schweitzer.

Claire Schweitzer : Nous prenons acte de la situation très particulière du site Thomson qui dure maintenant depuis trop longtemps, si longtemps, et qui nous prouve encore une fois certaines dérives du capitalisme d'entreprises et d'acteurs économiques qui sont peu scrupuleux, qui polluent des sols, le bien commun, qui arrêtent l'exploitation et, après, c'est à la collectivité de supporter, comme vous l'avez dit, des charges, et j'irai plus loin, les salariés licenciés des sites pollués à reconvertir. Comme d'habitude, on privatise les profits et on collectivise les dettes. Il est bien temps, on le voit aujourd'hui, de changer de paradigme, mais peut-être qu'un dossier comme celui-là en fera réfléchir certains.

Aujourd’hui, il s'agit d'éviter aux contribuables de notre collectivité de payer des intérêts de retard faramineux dus à l'inertie d'un liquidateur peu diligent. Vous avez tout mon soutien dans cette affaire. Là où nous devons être collectivement vigilants, car c'est finalement cette issue que nous attendons toutes et tous, c’est qu'allons-nous faire de ce site ? Comment va-t-il profiter, aujourd'hui, durablement, socialement, écologiquement à notre collectivité ? Est-ce que ce seront des logements, des espaces végétalisés, des espaces culturels publics ? La réhabilitation tant attendue doit avoir un sens pour notre collectivité, être la symbolique de la prise de conscience collective de la nécessité de préserver nos terres, de laisser respirer notre territoire, d'utiliser chaque parcelle, comme si c'était la plus précieuse, et que ce lieu soit un symbole de résilience que nous attendons toutes et tous.

Monsieur le président : La parole à Arash Saeidi.

Arash Saeidi : Je ne me prononcerai pas sur le fond du dossier Thomson, tant que l'appel ne sera pas prononcé. Je pense qu'on aura le temps de débattre ici de ce qu'on peut faire de ce lieu. Je voulais tout simplement d'abord me réjouir de voir que l'occasion est quand même assez rare qu'on ait un discours commun sur les patrons voyous, je saisis l'occasion.

Je vous embête souvent avec cette histoire de contrepartie aux subventions versées, mais je pourrais vous suggérer, à l'occasion, de réfléchir à une contrepartie qui demanderait à ce que la subvention soit remboursée si jamais l'entreprise fermait, qu'elle ne dépolluerait pas, etc. J'espère que cela pourra vous donner des idées pour les prochaines subventions.

Monsieur le président : La parole est à Sébastien Boussion.

Sébastien Boussion : Tous ici, on connaît des gens qui ont bossé à Thomson, dans nos quartiers, dans nos communes. On les a croisés, on les croise encore. Je voulais juste témoigner des habitants d'un quartier prioritaire de ma commune, à Trélazé, qui depuis 10 ans en effet, depuis que cette entreprise a fermé, sont allés chercher du travail ailleurs. Ils vont chercher du boulot dans des plateformes logistiques, dans des centres d'appels téléphoniques, dans des centres hospitaliers, etc.

Le vrai sujet, vous avez raison M. Aurégan, c'est la question des transports. Un habitant des quartiers prioritaires à Trélazé qui prend le bus n° 2, à l'arrêt République, place Picasso, avec l'appli Irigo que j'ai sous les yeux, il arrive, demain matin, à la plateforme Action à 9 h 53 en partant à 8 h 29.16

La question du tarif importe peu l'habitant du quartier où j'habite, mais en combien de temps il va bosser. Du coup, aujourd'hui, il refuse d'aller bosser. Je ne sais pas ce qu’on fera de ce site. Ce qui est certain, c'est qu'aujourd'hui les zones d'activités économiques sont en train de se développer ailleurs que sur l’intra de la Ville d'Angers. Il y a du développement économique qui se fait un peu partout, mais en tout cas il faut y penser.

Tant qu'on n'aura pas résolu ces problèmes-là, on peut faire tout ce qu'on veut, mais 3 h de transport pour aller bosser dans une plateforme de logistique par jour, ce n’est pas supportable.

Monsieur le président : Je n'ai aucun désaccord fondamental avec ce qui vient d'être dit. Je ne vais pas faire semblant d'en inventer, d'autant que je souhaite m'exprimer le moins possible sur ce que nous allons faire sur le site, compte tenu du fait que l'audience n'a pas eu lieu. Je souhaite faire les choses dans l'ordre, pour des raisons évidentes et je reprends les propos qui ont été tenus.

Je partage, y compris la jolie formule de Claire Schweitzer sur le fait que nous devons faire en sorte de traiter cette parcelle comme si c'était la chose la plus précieuse que nous ayons ou la dernière à urbaniser. Concernant un site de 13 ha, je pense que cela nous laisse quelques options, à l'exception de l'extension de la zone commerciale attenante, conformément à la position, qui est la nôtre depuis 7 ans, de ne pas développer des commerces de périphérie pour défendre nos commerces de centre-ville. C'est une position que nous avons prise en arrivant dans cette maison. C'est une position que nous conserverons.

Le reste ? Nous le regarderons le moment venu, y compris en associant les riverains et les habitants, compte tenu de la taille du site. Je pense que c'est un sujet sur lequel nous nous retrouverons. Je veux dire à M. Saeidi qu’il me semble que la collectivité qui fait le plus en matière de subventions économiques doit être la collectivité régionale. Je peux lui donner l'adresse de quelques conseillers régionaux auprès desquels il pourra prolonger, parce que la somme de ce que nous versons ici est assez faible sur les différents groupes. Je tiens à sa disposition, parce que c'est un sujet qu'on évoque trop rarement, le fait que nous tenons à jour le tableau des emplois créés par rapport aux promesses qui nous ont été faites. Je parle des promesses du dernier mandat. Pour le moment, on est en avance globale sur le nombre d'emplois créés par rapport aux promesses qui ont été faites, mais dans un contexte économique particulier, etc. Cela ne veut pas dire qu'on n'a pas des effets de bord sur un ou deux, et, dans l'ensemble, le tableau est assez saisissant.

La question des transports est cruciale et en même temps je ne peux pas laisser croire qu'on aura une solution de transports en commun pour n’importe quel habitant du territoire et pour n'importe quel point qui sera plus performante que tous les modes s'il n’y a pas une stratégie d'aménagement du territoire. En clair, cela nous renvoie à d'autres débats. Il y a une réticence des gens à accepter d'avoir des activités industrielles et économiques à proximité de chez eux donc on les éloigne. En les éloignant, on ajoute des distances et en ajoutant des distances, on dissocie les lieux de vie des lieux où on travaille et on crée des déplacements.

Là où c'est complexe, c'est que si on ne réindustrialise pas, cela veut dire qu'on continue à accepter qu'il y a des choses qui se produisent au bout du monde avec des bilans carbone qui sont dramatiques, mais qui ne comptent pas officiellement dans nos émissions quand on les prend au premier degré, qui permettent de continuer à vivre une avec une forme de confort, sauf qu'on a sous-traité nos déchets, les nuisances, une partie des bilans, à des gens qui sont loin et qui ont moins de choix que nous.

Si on veut faire un système de transport, il faut à la fois une forme de densité d'habitat, mais il faut aussi une forme de densité d'activités et trouver l'équilibre de ce qu’est la taille critique, ce vers quoi on va. C'est la question de l'intensité en emplois ou de l'utilité des sites ; il peut y avoir des sites, en particulier, industriels qui, même s'ils entraînent peu d'emplois, permettent d'avoir un bilan global de ce que nous produisons bien meilleur que ce qui est fait plus loin. Cela nous renvoie vers beaucoup d'autres sujets.17

Un des problèmes que nous avons dans les zones industrielles, c'est l’hétérogénéité de ceux qui viennent y travailler. Quand vous prenez une zone comme, au hasard, l’Océane, il y a des habitants qui viennent de quartiers prioritaires, mais il y a des gens qui viennent de la campagne, qui viennent des villes. Les zones sont tellement grandes que, un arrêt, si vous avez à finir 500, 600, 800 m ou 1 km à pied en fonction des secteurs dans lesquels on se trouve, c'est ce dernier kilomètre qui va dissuader certains de l'utiliser. Il y a des horaires d'embauche qui ne sont pas coordonnées, avec parfois des rythmes qui eux aussi sont sur plusieurs dispositifs…On voit bien qu’il y a un schéma qui a ce qu'on va pouvoir mettre en œuvre de manière assez simple pour être capables de gagner des parts de report modal dans un certain nombre de cas, et d'autres sujets qui seront plus complexes pour lesquels les adéquations mettront plus de temps pour nous permettre d'atterrir dans de bonnes conditions.

Je vous propose que nous votions officiellement sur Thomson. Je soumets à vos suffrages la proposition qui consiste à provisionner, à nous permettre de nous tenir prêts à acheter s'il y a une issue, mais qui vaut en même temps maintien de notre volonté de défendre les intérêts de ce territoire contre des sommes indues ou contre le transfert des charges de dépollution. Je vous invite à lever la ou les mains si vous êtes favorables à cette conclusion. Je vous remercie toutes et tous. Je m'assure qu'il n'y a ni opposition, ni abstention.

DEL-2022-42 : Le conseil adopte à l'unanimité

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Dossier N° 2

Délibération n° : DEL-2022-43

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES

Budget primitif 2022

Rapporteur : François GERNIGON

EXPOSE

Le débat d’orientation budgétaire du 14 février dernier a permis de présenter les grands équilibres financiers de notre collectivité pour les prochaines années à travers le plan pluriannuel d’investissement 2022-2024 et un examen des orientations stratégiques dans le domaine des ressources humaines. Ces éléments ont été complétés par une présentation détaillée de la structure de la dette et de la stratégie de sécurisation de cette dernière engagée depuis plusieurs années.

Ce projet de budget primitif décline pour l’exercice 2022 cette stratégie pluriannuelle. Il aboutit à des équilibres proches de ceux présentés lors du DOB tout en intégrant les informations transmises au cours de ces dernières semaines (dernières notifications de fiscalité, évolution du dossier Thomson notamment).

→ Les principaux axes du budget primitif 2022

Le rapport du débat d'orientation budgétaire présenté le mois dernier concluait à une solidité des fondamentaux financiers pour la période 2022-2024. Malgré ce contexte de crise inédite pour l’ensemble des collectivités, la majorité des indicateurs financiers sont stabilisés entre le BP 2021 et ce budget 2022 :

▪ Un budget de fonctionnement qui, hors dossiers exceptionnels (centre de vaccination, transfert de la gestion de la voirie, jugement Thomson), se traduit par :

- Une forte hausse des recettes de fonctionnement de + 5,3 % avec depuis plusieurs années des taux de fiscalité stables. Cette tendance s’explique pour plus de 50% par les effets de la dynamique économique de notre territoire (CVAE et Versement Mobilité) suite aux nombreuses implantations d’entreprises au cours du dernier mandat.

- Une hausse des charges de fonctionnement contenue à + 3,5 % qui intégre la contrainte de l’inflation et des efforts ciblés sur des dépenses prioritaires (Ressources humaines et Territoire Intelligent notamment),

- Une épargne brute d’un niveau très solide de 74 M€ qui nous servira à rembourser le capital de la dette, financer nos investissements et limiter ainsi le recours à l’emprunt.

▪ Un budget d’investissement au service de la transition écologique :

- Un niveau d’investissement de 198 M€ comparable au CA 2021 qui permet de structurer et de dynamiser notre territoire avec la poursuite de la transition écologique, les nouvelles lignes de tramway, la rénovation urbaine, le projet Territoire Intelligent, ...19

- Un recours à l’emprunt qui sera réajusté à la baisse lors du budget supplémentaire en fonction des résultats dégagés par le compte administratif 2021.

→ La balance générale du budget 2022

⬧ Présentation détaillée du budget consolidé à périmètre constant

Cette présentation du BP 2022 consolidée permet de faire apparaître les grandes évolutions entre le BP 2021 et le BP 2022 :

Fonctionnement

BP 2021 BP 2022 Ecart 2021/2022 Evol. % BP 2021 BP 2022 Ecart 2021/2022 Evol. %

Versement mobilité 55 550 58 700 3 150 5,7% Personnel 43 911 45 413 1 502 3,4%

Fiscalité ménages 47 760 51 340 3 580 7,5% DSP / contrats d'exploitation 80 326 83 326 3 000 3,7%

Fiscalité des entreprises 45 346 50 750 5 404 11,9% Dotations et attributions de compensation 30 469 30 991 522 1,7%

Produits Eau /Asst 54 006 56 284 2 278 4,2% Restitution de fiscalité 6 249 5 926 -323 -5,2%

Dotations, subventions, participations 40 598 42 333 1 735 4,3% SDIS 14 150 14 471 321 2,3%

TEOM / REOM 30 726 31 320 594 1,9% Subvention de fonctionnement 16 870 17 056 186 1,1%

Particip. du Budget principal aux budgets annexes 12 042 12 142 100 0,8% Particip. du Budget principal aux budgets annexes 12 042 12 142 100 0,8%

Produits d'exploitation / produits divers 45 411 46 269 858 1,9% Fonctionnement des services / Autres dépenses 48 502 52 251 3 749 7,7%

Sous total hors éléments exceptionnels 331 439 349 138 17 699 5,3% Sous total hors éléments exceptionnels 252 519 261 476 8 957 3,5%

Elements exceptionnels 2022 - recettes 5 000 6 453 1 453 29,1% Eléments exceptionnels 2022 - dépenses 8 025 8 025

Sous total 336 439 355 591 19 152 5,7% Sous total 252 519 269 501 16 982 6,7%

Epargne de gestion 83 920 86 090 2 170 2,6%

Intérêts 12 766 11 945 -821 -6,4%

Epargne brute 71 154 74 145 2 991 4,2%

Capital 29 130 32 334 3 204 11,0%

Epargne nette 42 024 41 811 -213 -0,5%

Investissement

BP 2021 BP 2022 Ecart 2021/2022 Evol. % BP 2021 BP 2022 Ecart 2021/2022 Evol. %

Epargne nette 42 024 41 811 -213 -0,5% Dépenses d'équipement 144 908 197 649 52 741 36,4%

FCTVA et fonds divers 20 938 24 475 3 537 16,9% dont budget principal 80 556 91 543 10 987 13,6%

Subventions et autres 23 499 22 984 -515 -2,2% dont budget annexe Eau 10 190 11 000 810 7,9%

Avances ZAC 10 496 5 510 -4 986 -47,5% dont budget annexe Assainissement 10 170 12 000 1 830 18,0%

Cessions 10 101 16 000 5 899 58,4% dont budget annexe Déchets 7 220 5 979 -1 241 -17,2%

Emprunts provisoires 37 850 86 869 49 019 129,5% dont budget annexe Aéroport 130 130 0 0,0%

dont budget annexe Transports 33 625 76 000 42 375 126,0%

dont budget annexe Réseaux de chaleur 3 017 997 -2 020 -67,0%

Total 144 908 197 649 52 741 36,4% Total 144 908 197 649 52 741 36,4%

Recettes Dépenses

Recettes Dépenses

Pour mémoire et pour une meilleure compréhension des évolutions des recettes et dépenses d’investissement : 60 M€ de dépenses d'investissement et de recettes d'emprunts ont fait l'objet de reports sur l'exercice 2021. Ils ne figurent donc ni dans les chiffres du BP 2021, ni dans ceux de la maquette du BP 2022 mais seront constatés au CA 2021.20

Vous trouverez, ci-après, la balance générale qui détaille ces principaux indicateurs par budget :

Fonctionnement

Budget

Principal

Budget

Eau

Budget

Assainissem

ent

Budget

Déchets

Budget

Aéroport

Budget

Transports

Budget

Réseaux

de chaleur

Total

BP 2022

Recettes 169 904 30 075 27 917 36 782 907 88 439 1 567 355 591 336 439 19 152 5,7%

Dépenses 136 656 19 506 16 005 29 911 777 66 234 412 269 501 252 519 16 982 6,7%

Epargne de gestion 33 248 10 569 11 912 6 871 130 22 205 1 155 86 090 83 920 2 170 2,6%

Annuité (C + I) 18 201 2 273 2 130 1 218 19 672 785 44 279 41 896 2 383 5,7%

Epargne nette 15 047 8 296 9 782 5 653 130 2 533 370 41 811 42 024 -213 -0,5%

Investissement

Dépenses Equipement 91 543 11 000 12 000 5 979 130 76 000 997 197 649 144 908 52 741 36,4%

TOTAL DEPENSES 91 543 11 000 12 000 5 979 130 76 000 997 197 649 144 908 52 741 36,4%

Recettes d'investissement 48 742 30 2 218 326 0 17 350 303 68 969 65 034 3 935 6,1%

Emprunts / rec équilibre 27 754 2 674 0 0 0 56 117 324 86 869 37 850 49 019 129,5%

Epargne nette 15 047 8 296 9 782 5 653 130 2 533 370 41 811 42 024 -213 -0,5%

TOTAL RECETTES 91 543 11 000 12 000 5 979 130 76 000 997 197 649 144 908 52 741 36,4%

Total

BP 2021

Ecart

en €

Ecart

en %

(en milliers d'Euros)

NB : Balance générale hors budget annexe lotissements économiques

On notera qu’exceptés le budget principal et le budget transport (avec les travaux des lignes B et C du tramway) tous les budgets annexes autofinancent leurs investissements sans recours à l’emprunt.

Par ailleurs, les deux montants d’emprunt qui figurent sur ce tableau sont provisoires dans la mesure où il n’est pas tenu compte du résultat budgétaire 2021 qui devrait être supérieur à celui de 2020 (autour de 50 M€). En fonction des niveaux définitifs atteints, le recours à l’emprunt présenté sera diminué lors du Budget Supplémentaire.

⬧ Répartition des volumes financiers par budget

Présenté sous une autre forme, le graphique ci-dessous permet de mesurer le poids de chaque budget dans la présentation consolidée avec notamment le budget principal et le budget transports qui représentent à eux seuls 80 % en 2022 du total des dépenses (fonctionnement, dette, investissement) :21

→ Investissement global par politique sectorielle (hors dette)

En préalable et comme présenté lors du Débat d’orientation Budgétaire, il est important de rappeler la place prépondérante dans ce budget 2022 de la politique transversale de transition écologique. 69 % des dépenses d’investissement de ce budget 2022 (soit 132 M€) sont consacrées à cette priorité transversale qui vient irriguer chaque politique thématique.

L’investissement global de la collectivité pour 2022 est affiché à près de 198 M€. Ce montant se répartit comme suit par politique sectorielle :

En volume financier, les politiques publiques qui portent les principales dépenses d’investissement sont :

▪ Les déplacements avec 79,9 M€ d’investissement dont 70 M€ pour la seconde ligne de Tramway,

▪ La politique logement et aménagement urbain pour 32,8 M€ avec la rénovation urbaine pour 4,5 M€, le logement (habitat et réserves foncières) pour 10,9 M€, les versements aux différentes Zones d'Aménagement Concertées pour 8,9 M€, l’acquisition du site Thomson (7 M€), les investissements sur les réseaux de chaleur (1 M€),

▪ La politique cycle de l'eau, portée par les budgets annexes Eau et Assainissement, avec 23 M€, qui se décomposent en 11 M€ pour la partie eau et 12 M€ pour la partie assainissement, ▪ La politique voirie et espaces publics avec 16,4 M€,

▪ Le projet Territoire Intelligent pour 19,7 M€ dont 10,8 M€ au titre de l’éclairage public, ▪ Le développement économique et le tourisme pour 2,3 M€,

▪ Le pilotage mutualisé des politiques comprend entre autres 6,7 M€ pour les constructions scolaires, 1,8 M€ de crédits pour les moyens informatiques de la collectivité et 2,4 M€ de crédits pour des reversements divers vers les communes concernées (taxe d’aménagement notamment).

La suite du rapport s’attachera à présenter de manière synthétique le budget principal puis les budgets annexes en reprenant à chaque fois :

▪ Un tableau chiffré présentant l’équilibre réel,

▪ Un commentaire autour des principales recettes et dépenses de fonctionnement,

▪ Les conséquences de ces éléments sur les niveaux d’épargne et d’emprunt,

▪ Les principaux projets d’investissement associés à l’exercice 2022.22

→ BUDGET PRINCIPAL

Comme évoqué en introduction, les fondamentaux du budget principal restent très solides. Ce budget est également marqué en dépenses et en recettes par des inscriptions budgétaires exceptionnelles. Au final, ces éléments peuvent se résumer de la manière suivante :

- Des recettes de fonctionnement en forte progression à + 7,8 % (soit + 12,3 M€) sans augmentation des taux de fiscalité grâce à notre fort dynamisme économique,

- A périmètre constant, des dépenses de fonctionnement en hausse de + 2,8 % entre 2021 et 2022 (un niveau proche de l’inflation de ces derniers mois).

Cette évolution est de + 9,3 % en intégrant les charges exceptionnelles pour 5,2 M€ (centre de vaccination pour 1,5 M€ et Thomson pour 3,5 M€) et l’ajustement de l’attribution de compensation suite au transfert de la gestion voirie pour 3 M€,

- Une épargne brute supérieure à 30 M€ qui évolue de + 3,1 %,

- Des investissements de 91,5 M€ financés par un maximum de 27 M€ d’emprunts avant reprise des résultats 2021.23

Montant Montant

2021 / 2022 2021 / 2022

Impôts et taxes 102 519 108 672 6 153 6,0% Personnel 25 248 25 663 415 1,6%

Fiscalité Ménages 50 158 51 340 1 182 2,4% Ressources Humaines 15 442 25 663 10 221 66,2%

TH / alloc compensatrices puis TVA / THRS 41 912 43 079 1 167 2,8% Mutualisation/Frais de personnel voiries 9 806 - 9 806 - -100,0%

TFPB 7 649 7 660 11 0,1% Autres charges de gestion courante 42 607 43 728 1 121 2,6%

TFPNB 597 601 4 0,7% Dont SDIS 14 150 14 471 321 2,3%

Fiscalité Entreprises 45 347 50 750 5 403 11,9% Dont autres sub ventions 14 391 14 576 185 1,3%

CFE 24 500 23 000 1 500 - -6,1% Dont part. b udget Transports et Aéroport 12 042 12 142 100 0,8%

CVAE 16 500 22 500 6 000 36,4% Atténuations de produits 30 469 34 063 3 594 11,8%

Autres (IFER+TASCOM) 4 347 5 250 903 20,8% Dont FNGIR 5 649 5 649 - 0,0%

FPIC 2 800 3 050 250 8,9% Dont Attrib ution de Compensation 13 172 16 244 3 072 23,3%

Taxe de séjour 630 800 170 27,0% Dont Dotation de solidarité 10 979 11 400 421 3,8%

Autres taxes 3 585 2 732 853 - -23,8% Dont taxe de séjour 650 750 100 15,4%

Dotations subventions et Participations 36 023 40 156 4 133 11,5% Autres dépenses de fonctionnement 26 502 27 989 1 487 5,6%

Dont DGF 32 700 32 370 330 - -1,0% Dont Territoire Intelligent 7 063 7 808 745 10,5%

Dont Compensation exonérations CET / TH 702 5 189 4 487 639,2% Dont DSIN - Moyen Informatique 1 556 1 951 395 25,4%

Produits des services 10 950 11 399 449 4,1% Charges exceptionnelles 182 5 214 5 032 2764,8%

Dont Refacturation DSIN 2 000 2 500 500 25,0%

Produits financiers 200 100 100 - -50,0%

Autres recettes 2 577 2 590 13 0,5%

Produits exceptionnels (reprise provisions

et autres) 5 345 6 987 1 642 30,7% Total 125 008 136 657 11 649 9,3%

Epargne de gestion 32 606 33 247 641 2,0%

- - Intérêts (hors ICNE) 3 070 2 800 270 - -8,8%

- Epargne Brute 29 536 30 447 911 3,1%

Capital 13 067 15 401 2 334 17,9%

Total 157 614 169 904 12 290 7,8% Epargne Nette 16 469 15 046 1 423 - -8,6%

RECETTES BP 2021 BP 2022 Montant 2021/ 2022 %

2021 / 2022 DEPENSES BP 2021 BP 2022 Montant 2021/ 2022

%

2021 / 2022

Epargne Nette 16 469 15 046 1 423 - -8,6% Dépenses et subventions d'Equipement 62 935 77 355 14 420 22,9%

Dotations, fonds divers et autre 6 650 12 750 6 100 91,7% Dont Territoire Intelligent 12 720 19 725 7 005 55,1%

Dont FCTVA 3 900 9 000 5 100 130,8% Dont Voirie 17 041 15 890 1 151 - -6,8%

Dont Taxe d'aménagement 2 750 3 750 1 000 36,4% Dont Contructions scolaires 6 889 6 723 166 - -2,4%

Subventions et autres 12 225 14 483 2 258 18,5% Dont Logement / réserves foncières 8 950 10 905 1 955 21,8%

Dont Fonds de concours Voirie 2 850 3 420 570 20,0% Dont NPRU 4 702 4 515 187 - -4,0%

Dont Constructions scolaires 2 240 3 224 984 43,9% Parts sociales 550 560 10 1,8%

Avances - ZAC et autres 10 496 5 510 4 986 - -47,5% Avances - ZAC et autres 15 371 11 328 4 043 - -26,3%

Cessions 10 101 16 000 5 899 58,4% Dotations, fonds divers 1 700 2 300 600 35,3%

Emprunt 24 615 27 754 3 139 12,8%

Total 80 556 91 543 10 987 13,6% Total 80 556 91 543 10 987 13,6%

%

2021 / 2022

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

RECETTES BP 2021 BP 2022 % 2021 / 2022 DEPENSES BP 2021 BP 2022

Méthodologie : les 2,4 M€ d’allocations compensatrices de taxe d’habitation prévues au BP 2021 ont été retraités en produit fiscal suite à la réforme de la taxe d’habitation pour ce tableau de synthèse et l’ensemble des suivants.24

⬧ Les recettes de fonctionnement

La progression des recettes de fonctionnement de +12,3 M€ (de 157,6 M€ à 169,9 M€) résulte principalement d’une hausse projetée de la fiscalité économique en 2022. Pour être complet, il est proposé d’apporter les éléments d’information sur chaque chapitre budgétaire composant cette rubrique :

• Les contributions directes : la fiscalité ménages et entreprises

Le produit fiscal représente 60 % des recettes de fonctionnement du budget principal pour 2022. Globalement, les contributions directes passent de 95,5 M€ prévus lors d’un BP 2021 prudent à 102,1 M€ en 2022. Le compte administratif provisoire fait apparaître un niveau global de réalisation 2021 de 97,3 M€.

Evolution des contributions directes depuis 2014

39,8 41,5 41,3 42,3 45,0 46,6 47,3 50,2 51,3

41,4 45,8 44,5

48,0 50,1

51,0 51,6 45,4

50,8

81,2

87,3 85,8 90,3

95,1 97,6 98,9 95,5

102,1

0

20

40

60

80

100

120

0

20

40

60

80

100

120

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021 BP 2022

Fiscalité ménages Fiscalité entreprises Total

Pour mémoire, la loi de finances pour 2018 puis la loi de finances pour 2020 avaient prévu la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Cette suppression a été effective dès 2020 pour 80% des contribuables, sous condition de revenus. A compter de 2021, c’est la fin du dégrèvement au bénéfice d'une exonération totale pour environ 80 % de la population nationale et à hauteur de 60 % pour la population restante.

La THRP des 20% de contribuables restants est désormais un impôt national. Pour compenser cette perte de ressources fiscales, Angers Loire Métropole s’est vu transférer en 2021 à due concurrence du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) une fraction de TVA nationale.

Ce produit fiscal comprend donc dorénavant :

▪ pour la fiscalité ménages : la compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales (fraction de TVA), la taxe d’habitation résiduelle (principalement la taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et les taxes sur le foncier bâti et non bâti,25

▪ pour la fiscalité entreprises : la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et les impositions sur les entreprises de réseaux (IFER).

Pour ce projet de BP 2022, le graphique amène les commentaires suivants :

▪ La prévision 2022 de fiscalité "ménages" est de 51,3 M€. La compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales (fraction de TVA) représente l’essentiel de ce produit prévisionnel avec un niveau attendu de 41,4 M€. Les taxes sur le foncier bâti et non bâti sont de 8,2 M€ et la THRS représente 1,7 M€.

Ce bloc fiscal progresse de BP à BP de + 2,4 % et de + 5,3 % de CA 2021 à BP 2022 (soit un peu moins que le taux d’évolution prévu par la loi de Finances 2022 pour le produit de TVA). Conformément à nos engagements, il n’y aura aucune augmentation des taux sur le mandat.

En € BP 2021 BP 2022 Ecart 2021/2022 %

Fraction de TVA et THRS 41 912 000 43 079 000 1 167 000 2,8%

Taxe Foncier Bâti et Non Bâti 8 246 000 8 261 000 15 000 0,2%

Sous total fiscalité ménages 50 158 000 51 340 000 1 182 000 2,4%

Cotisation Foncière des Entreprises 24 500 000 23 000 000 -1 500 000 -6,1%

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 16 500 000 22 500 000 6 000 000 36,4%

Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux 1 200 000 1 250 000 50 000 4,2%

Taxe sur les surfaces commerciales 3 147 286 4 000 000 852 714 27,1%

Sous total fiscalité entreprises 45 347 286 50 750 000 5 402 714 11,9%

TOTAL 95 505 286 102 090 000 6 584 714 6,9%

▪ La prévision 2022 de fiscalité "entreprises" est de 50,75 M€. Elle se répartit principalement entre la Cotisation Foncière des Entreprises estimée à 23 M€ et une prévision de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, basée sur la dernière notification fournie par la Ministère des Finances, à 22,5 M€ pour 2022. Ces prévisions sont en progression de + 2,2 M€ par rapport au produit notifié en 2021 (45,5 M€ contre 43,3 M€ en CA 2021 et 41 M€ au BP 2021). Ces bons niveaux témoignent du dynamisme de notre territoire qui résulte des nombreuses implantations d’entreprises au cours du dernier mandat notamment.

Par ailleurs, une baisse probable de la fiscalité économique avait été anticipée et une provision de 5 M€ avait été constituée en 2020 au début de la crise sanitaire. Compte tenu des derniers éléments positifs reçus du Ministère des Finances pour 2022, il est proposé de reprendre cette recette exceptionnelle.

Le reste de la prévision est liée à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM de 4 M€) et aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER de 1,25 M€) qui ont été projetées au BP 2022 sur la base des réalisations 2021.

• Les dotations, subventions et participations

Ce poste budgétaire qui représente 40,2 M€ soit 24 % des recettes de fonctionnement du budget principal est en hausse de + 11,5%. Cette évolution se décompose de la manière suivante :26

En € BP 2021 BP 2022 Ecart BP 2021- BP 2022 % d'évolution

DGF 32 700 000 32 370 000 -330 000 -1,0%

FCTVA fonctionnement 450 000 450 000 0 0,0%

Participations 2 171 272 2 146 276 -24 996 -1,2%

Allocations compensatrices 702 029 5 189 400 4 487 371 639,2%

TOTAL 36 023 301 40 155 676 4 132 375 11,5%

On constate une hausse des allocations compensatrices de + 4,5 M€. Cette hausse compense principalement les exonérations de CFE et de taxe sur le foncier bâti décidées par l’Etat en 2021 pour les établissements industriels. Ce produit n’avait pas été prévu au BP 2021. Pour ce qui est de la DGF, qui représente 80 % du total, les éléments suivants peuvent être apportés :

o La Dotation Globale de Fonctionnement

Pour mémoire, la DGF, principale dotation des collectivités locales, a été ponctionnée entre 2013 et 2017 du montant de la Contribution au Redressement des Finances Publiques.

Compte tenu de la Loi de Finances pour 2022, notre projet de BP 2022 reprend de manière prudente le montant de la dotation notifiée en 2021 ajustée à la baisse du fait de la traditionnelle diminution au niveau national de la dotation de compensation.

• Les autres produits (produits des services, produits financiers, …)

Ces autres produits sont en hausse de + 0.3 M€ sous l'effet des mécanismes comptables de refacturation entre la Ville d’Angers et ALM autour du renforcement de la sécurité informatique.

⬧ Les dépenses de fonctionnement

Hors dépenses exceptionnelles, l’évolution des dépenses de fonctionnement entre 2021 et 2022 est de + 2,8 %, un niveau proche de l’inflation de ces derniers mois. Cette variation recouvre des situations différentes selon les principaux postes de dépenses :27

▪ Les dépenses de personnel sont en hausse de + 1,6 % soit + 0,4 M€. Cette évolution est liée principalement au renforcement structurel de la Direction du Système d'Information et du Numérique (DSIN) initié en 2020 et 2021 autour de la sécurité informatique, ainsi qu'aux moyens nécessaires pour la mise en œuvre du transfert de la gestion de la compétence voirie/eaux pluviales.

▪ Les autres charges de gestion courante :

o La participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours se situe à 14,5 M€ (soit + 0,3 M€ par rapport au BP 2021),

o Les subventions de fonctionnement représentent 14,6 M€ et progressent de +1,3%,

o Les participations aux budgets annexes et SPIC est quasi stable à 12,1 M€.

▪ Les crédits de fonctionnement des services augmentent de + 1,5 M€. Ils comprennent l’ensemble des charges courantes (fluides, maintenance, assurances, taxes foncières...) de la collectivité. Ce poste est en hausse principalement du fait de la hausse des prix de l’énergie, des régularisations exceptionnelles des conventions de gestion déléguée voirie et de la mise en place du projet de Territoire Intelligent (hausse de la maintenance sur l’éclairage public de 0,4 M€ pour diminuer les frais d’électricité).

▪ Atténuation de produits : Ce poste comprend à la fois la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) et l’Attribution de Compensation (AC). La première est en progression de + 0,4 M€ à 11,4 M€ suite aux orientations du pacte financier et fiscal en cours d’élaboration. L’enveloppe de la seconde progresse exceptionnellement de + 3,1 M€ par rapport à 2021 pour se situer à 16,2 M€. Cette évolution fait suite au processus d’actualisation des calculs d’AC mis en œuvre à l’occasion de la prise en gestion directe de la compétence voirie et eaux pluviales par Angers Loire Métropole

⬧ Epargne de gestion, épargne brute et épargne nette

Conséquence d’une forte hausse des recettes de fonctionnement durables (dynamisme de la fiscalité économique) et d’une moindre hausse des dépenses (notamment exceptionnelles), l'épargne brute est en hausse d’environ + 3,1 %.

Après soustraction du remboursement en capital de la dette de 15,4 M€, l’épargne nette reste à un niveau solide supérieur à 15 M€. Ce montant permettra de financer une partie des investissements de l’année. Le graphique suivant illustre la dynamique de l’épargne brute (indicateur financier central) sur la base des chiffres BP depuis 2014 :

15,5 16,9

27,2

29,6

34,6 35,7 34,9

29,5 30,4

0

20

40

BP

2014

BP

2015

BP

2016

BP

2017

BP

2018

BP

2019

BP

2020

BP

2021

BP

2022

Evolution depuis le BP 2014 des niveaux d'épargne brute du budget principal en M€ (Chiffres BP)28

⬧ Les dépenses d’investissement du budget principal

Les dépenses d’investissement 2022 sont de 91,5 M€, en progression de 10 % par rapport au BP 2021. Voici les principales opérations d'investissement de ce BP 2022 qui représentent 94 % de ce budget :

Libellé opération Projet BP 2022

Aménagement / logement 31 389 000

dont Réserves foncières 13 935 000

dont ZAC d'intérêt Communautaire 8 939 000

dont NPRU - Belle-Beille / Monplaisir / Réhabilitation Parc Social 4 515 000

dont habitat 4 000 000

T erritoire Intelligent 19 725 000

Voirie et Eaux Pluviales 16 584 000

Constructions scolaires 6 722 605

Enseignement Supérieur et Recherche 3 194 400

Plan Vélo 2 872 000

Reversement fiscalité commune 2 300 000

Moyens informatiques 1 830 000

Déplacements (Etudes et grands travaux) 1 302 000

Parcs et jardins 500 000

Principales opérations - Budget principal 2022 86 419 005

% du budget (hors dette) 94%

En complément à cette présentation thématique des principales opérations d’investissement pour 2022, il est utile de pouvoir illustrer comment la politique de transition écologique irrigue chaque secteur. Sans être exhaustif, les illustrations ci-après matérialisent ces éléments sur le budget principal : rénovation thermique des bâtiments (plan énergie des bâtiments, programme Mieux chez moi, …), réhabilitation de l’assainissement non collectif, études autour de la thématique hydrogène, territoire intelligent pour accélérer la transition écologique, plan vélo, boucles vertes, PLUi prenant en compte les objectifs du plan climat, schéma directeur des paysages angevins, plan de protection du bruit dans l’environnement.

L’acquisition par la collectivité du site de Thomson passe par la consignation de la somme de 6.5 M€, prix de cession arrêté en 2013, à laquelle s’ajoutera les frais de notaire, pour un total de 7 M€. Une recette de cession de 10 M€ est inscrite au budget primitif et compense le coût de l’opération pour la collectivité.

⬧ Les recettes d’investissement et l’emprunt d’équilibre du budget principal

Le tableau suivant reprend les principales recettes d’investissement pour ce BP 2022 :

En K€ BP 2021 BP 2022

Ecart

BP 2021

/BP 2022

%

Epargne nette 16 469 15 046 -1 423 -8,6%

Dotations, fonds divers et autre 6 650 12 750 6 100 91,7%

Subventions et autres 12 225 14 483 2 258 18,5%

Avances - ZAC 10 496 5 510 -4 986 -47,5%

Cessions 10 101 16 000 5 899 58,4%

Emprunts 24 615 27 754 3 139 12,8%

Total 80 556 91 543 10 987 13,6%29

Présenté sous une autre forme, vous trouverez ci-dessous l’évolution de la structure prévisionnelle du financement de nos investissements entre le BP 2014 et le BP 2022. Comme depuis plus de 5 ans, il convient de signaler un financement de nos investissements avec un minimum de 70% des ressources propres pour ce projet de BP 2022.

34%

46% 47%

60% 68% 56% 56% 57% 53%

10%

14% 18%

14%

10%

11% 10% 13% 17%

56%

40% 35%

26% 22% 33% 34% 31% 30%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022

Mode de financement des investissements

Auto-financement (Epargne, subventiosn et autres) Cessions Emprunts

→ BUDGET EAU

Fonctionnement

BP 2021 BP 2022 Ecart 2021/2022 % BP 2021 BP 2022 Ecart 2021/2022 %

Prod Exploitation 23 505 24 162 657 2,8% Personnel 6 032 6 350 318 5,3%

Dont vente d'eau aux abonnés 19 300 19 600 300 1,6% Fonct. du service 8 495 8 806 311 3,7%

Dont location compteurs 4 000 4 350 350 8,8% Revers. Redevance Pollution 4 238 4 350 112 2,6%

Autres 1 469 1 563 94 6,4%

Redevance pollution 4 238 4 350 112 2,6%

Sous total 29 212 30 075 863 3,0% Sous total 18 765 19 506 741 3,9%

Epargne de gestion 10 447 10 569 122 1,2%

Intérêts (hors ICNE) 889 750 -139 -15,6%

Epargne brute 9 558 9 819 261 2,7%

Capital 1 510 1 523 13 0,9%

Epargne nette 8 048 8 296 248 3,1%

Investissement

BP 2021 BP 2022 Ecart 2021/2022 % BP 2021 BP 2022 Ecart 2021/2022 %

Epargne nette 8 048 8 296 248 3,1% Dépenses d'équipement 10 190 11 000 810 7,9%

Subventions 420 0 -420 dont restructuration Bât. rue Chèvre 200 228 28 14,0%

Recettes d'équilibre 1 692 2 674 982 dont travaux entretien et renouvellement du réseau 5 738 5 413 -325 -5,7%

Autres 30 30 0 0,0% dont travaux production et stockage 2 000 2 897 897 44,9% dont logiciel de supervision, CRC et architecture de

cybersécurisation 750 748 -2 -0,3%

Total 10 190 11 000 810 7,9% Total 10 190 11 000 810 7,9%

RECETTES DEPENSES

FINANCEMENT DEPENSES30

⬧ Exploitation

Concernant les recettes de fonctionnement, les prévisions des produits d’exploitation (notamment la vente d’eau) se situent à 24,2 M€ et sont en hausse de + 0,7 M€ de BP à BP. Cette hausse traduit la volonté d’apporter une plus grande proximité entre les prévisions du BP 2022 et la réalité du CA 2021.

Concernant les dépenses de fonctionnement, l’ensemble des charges (d’un peu plus de 19,5 M€) évoluent de + 3,9 %. Cette évolution est principalement liée à la hausse des dépenses de personnel (mise à niveau par rapport aux chiffres du CA 2021) et à l’évolution des prix de l’énergie et des consommables nécessaires au processus de potabilisation de l’eau.

⬧ Epargnes et annuités de dette

La maîtrise des charges conjuguée à l’évolution dynamique des recettes permet de dégager une épargne nette de plus de 8,3 M€ (en progression de + 3,1 % / au BP 2021). Cette épargne est entièrement dirigée vers les besoins d’investissement 2022 sans aucun recours à l’emprunt.

Les annuités de la dette diminuent et la collectivité maintient la baisse de l’encours de la dette sur le budget Eau : 1,5 M€ de remboursement de capital prévu pour un encours de dette de 14,8 M€ au 01/01/2022.

⬧ Investissement

Après 30 M€ d’investissement sur les 3 dernières années, l’exercice 2022 poursuit ces efforts avec une enveloppe en progression à hauteur de 11 M€.

Il s’agira essentiellement de maintenir le rythme du renouvellement et le niveau d’entretien des canalisations (5,4 M€) et de moderniser les équipements de l’usine de production d’eau potable pour 2,9 M€ afin de diminuer la consommation d’énergie (projet ozoneurs par exemple) et participer ainsi à la transition écologique sur le territoire.31

→ BUDGET ASSAINISSEMENT

Fonctionnement

BP 2021 BP 2022 Ecart 2021/2022 % BP 2021 BP 2022 Ecart 2021/2022 %

Prod. Exploitation 20 787 21 872 1 085 5,2% Personnel 3 872 4 250 378 9,8%

dont Redevance assainis. collectif 19 500 20 500 1 000 5,1% Station Baumette 4 597 4 947 350 7,6%

dont branchements 750 850 100 13,3% Fonct. du service 3 944 4 328 384 9,7%

Station Baumette 1 196 1 220 24 2,0% dont crédits pour annulation des dossiers PFAC 150 150 0 0,0%

dont Remboursement charges d'exploitation biogaz 960 980 20 2,1% dont charges d'exploitation du CMA 288 285 -3 -1,0%

Participation PRE/PFAC 1 800 2 200 400 22,2% dont gestion des boues STEP Baumette 580 650 70 12,1%

Redevance Mod réseaux 2 480 2 480 0 0,0% dont énergie pour réseaux et stations 655 750 95 14,5%

Autres 145 145 0 0,0%

Redevance Mod réseaux 2 480 2 480 0 0,0%

Sous total 26 408 27 917 1 509 5,7% Sous total 14 893 16 005 1 112 7,5%

Epargne de gestion 11 515 11 912 397 3,4%

Intérêts (hors ICNE) 1 642 1 110 -532 -32,4%

Epargne brute 9 873 10 802 929 9,4%

Capital 1 020 1 020 0 0,0%

Epargne nette 8 853 9 782 929 10,5%

Investissement

BP 2021 BP 2022 Ecart 2021/2022 % BP 2021 BP 2022 Ecart 2021/2022 %

Epargne nette 8 853 9 782 929 10,5% Dépenses d'équipement 10 170 12 000 1 830 18,0%

Subventions 400 942 542 135,5% dont stations de dépollution périphériques 1 030 1 555 525 51,0%

Recette d'équilibre / emprunt 827 1 147 320 38,7% dont travaux entretien et renouvell. du réseau 7 139 7 689 550 7,7%

Autres 90 130 40 44,4% dont travaux STEP Baumette 315 1 350 1 035 328,6%

dont logiciel de supervision, GRC et architecture de

cybersécurisation 750 674 -76 -10,1%

Total 10 170 12 000 1 830 18,0% Total 10 170 12 000 1 830 18,0%

DEPENSES FINANCEMENT

(en milliers d'Euros)

RECETTES DEPENSES

⬧ Exploitation

Concernant les recettes de fonctionnement, les prévisions des produits d’exploitation (notamment la redevance d’assainissement) se situent à 21,9 M€ et sont en hausse de + 1 M€ de BP à BP. Comme pour le budget eau, cette hausse traduit la volonté d’apporter une plus grande proximité entre les prévisions du BP 2022 et la réalité du CA 2021.

Concernant les dépenses de fonctionnement, l’ensemble des charges de 16 M€ évoluent de + 7,5 %. Cette évolution est principalement liée à la hausse des dépenses de personnel et à l’augmentation du coût de l’énergie et du volume des boues traitées.

⬧ Epargnes et annuités de dette

Dans ce contexte de hausse des recettes plus rapide que celle des dépenses, l’épargne brute de 10,8 M€ progresse fortement (+ 9,4 %). Une fois le remboursement en capital de la dette déduit, le niveau d’épargne nette est de 9,8 M€ et permet de financer sans emprunts l’important programme d’investissement de 2022.

⬧ Investissement

Après également 30 M€ d’investissement sur les 3 dernières années, le programme d’investissement 2022 du budget assainissement reste ambitieux avec une enveloppe de 12 M€. Les efforts restent concentrés sur le renouvellement des stations de dépollution des communes périphériques (1,6 M€) et le renouvellement des réseaux avec une enveloppe à hauteur de 7,7 M€. Il est également prévu 1,532

M€ de crédits (ventilés sur ce budget et sur celui de l’eau) pour poursuivre la modernisation du système d’information dédié à cette activité (cybersécurisation et renouvellement du logiciel de gestion de la clientèle notamment). Enfin, le projet de ferme photovoltaïque sur le site de la Baumette pour un peu plus d’1 M€ (10 000 m² de panneaux photovoltaïques d’une puissance totale de 1 000kWc) est là encore une illustration des actions concrètes dédiées à la transition écologique sur ce BP 2022.

→ BUDGET DECHETS

Fonctionnement

BP 2021 BP 2022 Evol. € % BP 2021 BP 2022 Evol. € %

Prod. Exploitation 4 880 5 462 582 11,9% Personnel 8 022 8 436 414 5,2%

dont recettes collecte sélective 3 561 3 851 290 8,1% Contrat exploitation 13 791 15 389 1 598 11,6%

dont recettes déchèteries 967 1 162 195 20,2% dont Prestations collecte sélective 3 006 2 563 -443 -14,7%

T.E.O.M 29 700 30 970 1 270 4,3% dont déchèteries 2 988 3 787 799 26,7%

dont Collecte des OM 4 350 4 708 358 8,2%

R.E.O.M Loire Authion 1 026 350 -676 -65,9% Fonctionnement du service 5 917 6 086 169 2,9%

dont subventions déchetterie Corné 716 915 199 27,8%

Sous total 35 606 36 782 1 176 3,3%

Sous total 27 730 29 911 2 181 7,9%

Epargne de gestion 7 876 6 871 -1 005 -12,8%

Intérêts (hors ICNE) 479 455 -24 -5,0%

Epargne brute 7 397 6 416 -981 -13,3%

capital 743 763 20 2,7%

Epargne nette 6 654 5 653 -1 001 -15,0%

Investissement

BP 2021 BP 2022 Evol. € % BP 2021 BP 2022 Evol. € %

Epargne nette 6 654 5 653 -1 001 -15,0% Dépenses d'équipement 7 220 5 979 -1 241 -17,2%

Subventions / cessions 36 76 40 111,1% dont Déchèteries 1 652 2 505 853 51,6%

FCTVA (dont Biopôle) 250 250 0 0,0% dont Economie circulaire 134 250 116 86,6%

Recette d'équilibre / Emprunt 280 -280 dont Territoire Intelligent 1 000 428 -572 -57,2%

Total 7 220 5 979 -1 241 -17,2% Total 7 220 5 979 -1 241 -17,2%

(en milliers d'Euros)

RECETTES DEPENSES

FINANCEMENT DEPENSES

⬧ Exploitation

Concernant les recettes de fonctionnement, le produit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est ajusté à 30,9 M€ compte tenu de la revalorisation des bases décidées par l’Etat. Après deux années consécutives de baisse, les taux de TEOM seront stables pour 2022 (NB : le passage de la REOM à la TEOM pour le territoire de Loire Authion est intégré dans cette prévision. Le produit de REOM sera lui en forte diminution.).

Les autres recettes (recettes collecte sélective notamment) progressent de BP à BP de 12 % (soit +0,6 M€). Cette hausse ne correspond pas à de nouveaux produits mais simplement à la volonté d’apporter une plus grande proximité entre les prévisions du BP 2022 et la réalité du CA 2021.

Concernant les dépenses de fonctionnement, l’évolution de + 7,9 % (+ 2,1 M€) est le reflet d’une progression des crédits en direction des dépenses de personnel ( + 0,4 M€), d’une actualisation du prix des contrats d’exploitation en hausse (index énergie et carburants des contrats notamment) pour + 1,5 M€ et d’un ajustement des frais de fonctionnement des services notamment lié l’augmentation de la Taxe générale sur la Activités Polluantes (TGAP).33

⬧ Epargnes et annuités de dette

L’épargne nette de 5,6 M€ permet à ce budget annexe d’autofinancer ses investissements courants. Pour ce qui concerne la partie dette, une action de désendettement particulièrement significative a été engagée sur le budget annexe déchets depuis 2014(- 29,2 M€ soit – 66 %). On est ainsi passé de 44,4 M€ à 15,2 M€ d’encours de dette. Ce désendettement a été rendu possible grâce à l'arrêt de Biopôle et aux actions d'optimisation engagées sur ces dernières années.

⬧ Investissement

Les dépenses d’investissement de 6 M€ intègrent notamment les travaux sur les déchetteries pour 2,5 M€, le renouvellement de bennes pour 1 M€, l’achat de conteneurs enterrés pour 0,5 M€, l’aide aux communes pour la création de plateformes de broyage, l’acquisition de matériel de compostage/lombricompostage mis à disposition des habitants.

→ BUDGET TRANSPORTS

Fonctionnement

BP 2021 BP 2022 Evol. € % BP 2021 BP 2022 Evol. € %

Versement mobilité 55 550 58 700 3 150 5,7% Contribution forfaitaire fonct. 59 500 61 500 2 000 3,4%

DGD Transp. Scolaires 2 177 2 177 0 0,0% Contribution d'équipement 1 600 872 -728 -45,5%

Participation ALM 11 442 11 442 0 0,0% DSP - Contrib ution annuelle d'équipement 1 300 872 -428 -32,9%

Reversement fiscalité et autres 71 120 49 70,0% Restitution de Fiscalité 985 1 015 30 3,0%

Recettes DSP RD Angers 16 000 16 000 0 0,0% Fonct. Services / Autres 2 795 2 847 52 1,9%

Sous Total 85 239 88 439 3 200 3,8% dont personnel 610 587 -23 -3,8%

dont trawmay (indemnisation et autres) 800 844 44 5,5%

Sous Total 64 880 66 234 1 354 2,1%

Epargne de gestion 20 359 22 205 1 846 9,1%

Intérêts (Hors ICNE) 6 564 6 595 31 0,5%

Epargne brute 13 795 15 610 1 815 13,2%

capital 12 200 13 077 877 7,2%

Epargne nette 1 595 2 533 938 58,8%

Investissement

BP 2021 BP 2022 Evol. € % BP 2021 BP 2022 Evol. € %

Epargne nette 1 595 2 533 938 58,8% Transports URBAINS 3 625 6 000 2 375 65,5%

Remboursement TVA 10 300 10 300 0 0,0% dont Amenagement et entretien réseau 490 2 160 1 670

Subventions 8 500 7 050 -1 450 -17,1% dont Centre technique des transports 410 713 303

Recette d'équlibre / Emprunt provisoire 13 235 56 117 42 882 dont Equipement des voyageurs 100 420 320

Tramway 30 000 70 000 40 000 133,3%

Total 33 630 76 000 42 370 126,0% Total 33 625 76 000 42 375 126,0%

(en milliers d'Euros)

RECETTES DEPENSES

FINANCEMENT DEPENSES

Pour mémoire, 60 M€ de dépenses d’investissement et de recettes d’emprunt ont été positionnés sur le budget annexe transports en DM 2 de l’exercice 2020 afin de réserver les conditions de financement exceptionnelles de septembre 2020. Ces 60 M€ vont faire l’objet de reports sur l’exercice 2021. Ils ne figurent donc ni dans les chiffres du BP 2020 ni dans ceux du BP 2021.

⬧ Exploitation

Concernant les recettes de fonctionnement, le projet de compte administratif 2021 fait apparaître un niveau de versement mobilité de 58,7 M€ et nous amène donc à positionner notre prévision du BP 2022 sur le même niveau (soit une hausse projetée de + 5,7 % par rapport au BP 2021).

En matière de recettes liées à la DSP (notamment les recettes voyageurs), une stabilité à 16 M€ est anticipée. Ce montant sera ajusté au moment du budget supplémentaire en fonction des chiffres de fréquentation du premier semestre 2022.34

Concernant les dépenses de fonctionnement, le projet de BP 2022 prévoit une hausse globale de + 1,3 M€ sur la Délégation de Service Public (DSP) de transports urbains. Cette hausse est notamment liée à une progression des index de révision des prix anticipée en 2022. A noter également, ce budget 2022 prévoit une nouvelle enveloppe de près de plus de 844 000 € pour indemniser les commerçants dans le cadre des travaux du tramway.

⬧ Epargnes et annuités de dette

Avec un niveau de 22,2 M€, le niveau d’épargne de gestion progresse d’environ 9,1 % (soit +1,9 M€). Cette évolution positive est la résultante de la progression du versement mobilité (+3,2 M€) cumulée à une moindre hausse des dépenses (+1,3 M€). Ce niveau d’épargne de gestion permet de financer les annuités de la dette (19,6 M€ y compris les nouveaux emprunts tramway) et de générer 2,5 M€ d’autofinancement pour les investissements.

Comme nous le verrons au moment du budget supplémentaire, les résultats budgétaires 2021 devraient permettre de réduire significativement le montant de l’emprunt d’équilibre positionné en 2022.

⬧ Investissement

Le montant des investissements du budget transport est de 76 M€. Ce montant intègre les dépenses liées à la seconde ligne de tramway pour 70 M€ (travaux d’infrastructure et matériel roulant notamment) et prévoit 6 M€ de dépenses pour la partie transports urbains. Cela concerne notamment le renouvellement du système d’aide à l’exploitation (système de localisation des véhicules et de régulation, information des voyageurs en temps réel pour 2 M€) ou encore la mise en œuvre d’actions au titre de la transition écologique (passage en LED de l’éclairage des stations tram de la ligne A et du dépôt de tram, végétalisation des stations tram et des arrêts de bus, couverture de la zone de déchet bus…).

→ BUDGET AEROPORT

Fonctionnement

BP 2021 BP 2022 Evol. € % BP 2021 BP 2022 Evol. € %

Participation ALM 600 700 100 16,7% Contrat d'exploitation 498 493 -5 -1,0%

Rep. Except. Résultat / Rec. Équilibre 302 207 -95 -31,5% Fonct. Service / Autres 274 284 10 3,6%

Sous total 902 907 5 0,6%

772 777 5 0,6%

Epargne de gestion 130 130 0 0% Intérêts (hors ICNE) 0 0 0

Epargne brute 130 130 0 0%

Capital 0 0 0

Epargne nette 130 130 0 0%

Investissement

BP 2021 BP 2022 % BP 2021 BP 2022 Evol. € %

Epargne nette 130 130 0 0,0% Dépenses d'équipement 130 130 0 0,0%

Total 130 130 0 0,0% Total 130 130 0 0,0%

(en milliers d'Euros)

RECETTES DEPENSES

DEPENSES FINANCEMENT

Ce budget affiche ainsi une stabilité de ses dépenses de fonctionnement. Compte tenu des niveaux de résultat anticipé pour 2021, la participation du budget principal au budget annexe aéroport est proposée à 700 k€. Rappelons que cette participation était de 1.2 M€ au début du précédent mandat.35

→ BUDGET RESEAUX DE CHALEUR

Fonctionnement

BP

2021

BP

2022 Evol. € % BP

2021

BP

2022 Evol. € %

Produits 1 318 1 171 -147 -11,2% Charges à caractère général 195 175 -20 -10,3%

dont redevances 1 113 968 -145 -13,0%

Dépenses de personnel 127 127 0 0,0%

Produits exceptionnels 145 396 251 173,1% Divers / Subventions 149 110 -39 -26,2%

Sous Total 471 412 -59 -12,5%

Sous Total 1 463 1 567 104 7,1%

Epargne de gestion 992 1 155 163 16,4%

Intérêts (Hors ICNE) 122 235 113 92,6%

Epargne brute 870 920 50 5,7%

capital 590 550 -40 -6,8%

Epargne nette 280 370 90 32,1%

Investissement

BP

2021

BP

2022 Evol. € % BP

2021

BP

2022 Evol. € %

Epargne nette 280 370 90 32,1%

Autres recettes 1 798 303 -1 495 -83,1% Dépenses d'équipement 3 017 997 -2 020 -67,0%

dont réseau Roseraie 1 125 0 -1 125 -100,0% dont réseau Roseraie 1 460 150 -1 310 -89,7%

dont réseau Monplaisir 423 303 -120 -28,4% dont réseau Monplaisir 1 557 782 -775 -49,8%

Recette équilibre / Emprunt 939 324 -615 -65,5%

Total 3 017 997 -2 020 -67,0% Total 3 017 997 -2 020 -67,0%

(en milliers d'Euros)

RECETTES DEPENSES

FINANCEMENT DEPENSES

Les évolutions en dépenses et en recettes sont peu significatives (+ 0,1 M€ en recettes et -0,05 M€ en dépenses).

Concernant les dépenses d'investissement, il convient de rappeler que le BP 2021 portait des opérations exceptionnelles (rachat des biens de la concession de travaux à Alter Services pour le réseau de chaleur de la Roseraie et rachat des biens de la société Méoréso pour le réseau de chaleur de Monplaisir).

En 2022, le programme de presque 1 M€ concerne pour 0,78 M€ des travaux sur le réseau de Monplaisir (travaux ALH/ALM pour les 439 logements raccordés au réseau de chaleur) et 0,15 M€ de travaux de mise en conformité sur le réseau de chaleur reliant la chaufferie Roseraie au centre technique de l’environnement.

→ BUDGET LOTISSEMENTS ECONOMIQUES

Fonctionnement

BP 2021 BP 2022 Evol. € % BP 2021 BP 2022 Evol. € %

Ventes de terrains 230 155 -75 -32,6% Travaux 219 155 -64 -29,2%

Sous Total 230 155 -75 -32,6% Sous Total 219 155 -64 -29,2%

Investissement

BP 2021 BP 2022 Evol. € % BP 2021 BP 2022 Evol. € %

Epargne nette Dépenses d'équipement 0 50 50

Recettes 0 50 50

Total 0 50 50 Total 0 50 50

(en milliers d'Euros)

RECETTES DEPENSES

FINANCEMENT DEPENSES36

Le budget Lotissements économiques est un budget spécifique en ce sens qu’il ne comporte aucune écriture réelle en section d’investissement et fait l’objet d’une comptabilité de stock. Ce budget retrouve des inscriptions courantes pour l’entretien des zones en 2022 pour 0,2 M€.

→ LA DETTE

Compte tenu de la production du rapport complet dédié à la dette lors du débat d’orientation budgétaire, les éléments sur cette partie seront plus synthétiques.

⬧ Montants des emprunts inscrits au BP 2022 et projet de résultats 2021

Le résultat global de clôture 2021 est estimé à environ 50 M€ (financement des restes à réaliser déduit). Ces estimations seront confirmées dans les prochaines semaines et validées lors du compte administratif en juin 2022. Il peut d’ores et déjà être précisé que ces bons résultats 2021 permettront de limiter significativement le recours à l’emprunt sur 2022.

⬧ Les annuités

Les annuités de la dette ont faiblement progressé jusqu’en 2019. 2020 et 2021 ont marqué le début d'une évolution programmée à la hausse jusqu'en 2023. Le début du remboursement des emprunts liés aux nouvelles lignes de tramway (+ 1,4 M€), la hausse des remboursements de capital sur le budget principal (+ 1 M€) expliquent cette augmentation prévisionnelle de 2,4 M€ des annuités de dette entre le BP 2021 et le BP 2022.

26,4 26,9 27,5

28,2 28,4 29,2

33,4

38,7

41,4

0,0

10,0

20,0

30,0

40,0

50,0

60,0

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 PROJET

BP 2022

Evolution de l'annuité (dette propre)

capital

Intérêt

Annuité

⬧ L’encours de dette

L’encours de dette au 01/01/2022 est de 541,8 M€ et progresse d’environ + 42,5 M€ par rapport à celui du BP 2021. Cette évolution s’explique par deux éléments de nature différente : • Une progression de l'encours de dette de + 54,4 M€ sur le budget annexe transport pour le financement des lignes B et C,

• Un désendettement global des autres budgets de -11,9 M€.37

Au final, la situation financière actuelle de la collectivité (et en particulier ses niveaux d’épargne) permet d’absorber cette progression notamment grâce aux décisions financières prises au cours de ces dernières années.

A noter que la sécurisation de la dette structurée se poursuit avec une réduction significative de notre volume de dette à risque qui est passé à 81,5 M€ soit 16 % de l’encours (contre 148 M€ et 39% en 2014).

La présentation de la dette d’ALM a fait l’objet d’un rapport spécifique présenté lors du débat d'orientation budgétaire afin de délivrer une information complète sur le suivi de notre encours de dette et notamment sur le suivi des emprunts "toxiques ".

⬧ La capacité de désendettement prévisionnelle

Le rapport entre le stock de dette et l’épargne brute (appelé capacité de désendettement) permet de mesurer le nombre d’année nécessaire pour rembourser l’encours de dette en y consacrant la totalité de l’épargne brute.38

Pour le budget principal, la capacité de désendettement est la suivante :

BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022

Stock de dette au 1er janvier N en M€ 92,4 87,2 96,7 105,6 121,7 132,3 142,6 164,2 162,6

Epargne brute en M€ 15,5 16,9 27,2 29,6 34,6 35,7 34,9 29,5 30,4

Capacité de désendettement en nb d'années 5,2 5,2 3,6 3,6 3,5 3,7 4,1 5,6 5,3

La présentation en budget consolidé se présente comme suit :

BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022

Stock de dette au 1er janvier N en M€ 381,5 365,7 357,8 356,5 354,4 360,8 381,1 499,3 541,8

Epargne brute en M€ 42,5 45,9 55,4 63,2 72,5 76,8 79,6 71,2 74,1

Capacité de désendettement en nb d'années 9 8 6,5 5,6 4,9 4,7 4,8 7,0 7,3

Le niveau des épargnes brutes des différents budgets associée à une évolution maîtrisée de notre dette permet à cet indicateur financier central de se situer à un bon niveau (respectivement 5,3 et 7,3 années), tant pour le budget principal que pour le budget consolidé, et loin du seuil des 12 ans fixé par l'Etat.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 2022

DELIBERE

Adopte le budget pour l’exercice 2022 par chapitre budgétaire tels que présenté en annexe dans les maquettes budgétaires,

Autorise la reprise de la provision de 5 M€ réalisée sur le budget principal (via la délibération 2020- 146 du Conseil du 17 juillet 2020) au vu du dynamisme fiscal du territoire.

***39

François Gernigon : Je vais vous faire la présentation du budget primitif, copie conforme du DOB, mis à part les éléments exceptionnels présentés par notre président. On va reprendre les grandes lignes concernant le budget général, synthèse de l'ensemble des budgets.

On a une forte hausse des recettes (+ 5,3 %) avec, depuis plusieurs années, des taux de fiscalité stables. La dynamique économique de notre territoire fait que les taxes concernant les entreprises, notamment la CVAE, sont en forte progression, ainsi que les versements mobilité. On a une hausse des charges de fonctionnement contenue à 3,5 %, contrainte de l'inflation, des efforts ciblés sur des dépenses prioritaires (Ressources humaines et Territoire intelligent).

L’épargne brute se situerait aux environs de 74 millions d’euros, avec un montant plancher, qui est de 65 millions d’euros, en dessous duquel on s'interdit de descendre. On voit que nos prévisions sont au-delà de ce montant plancher pour rembourser le capital et investir de façon importante en autofinançant une grande partie.

François Gernigon : On a un niveau d'investissement de 198 millions d’euros, dont 69 % des dépenses de ce budget 2022 sont consacrés à la Transition écologique. Un recours à l'emprunt sera réajusté à la baisse lors du budget supplémentaire. Effectivement nous sommes obligés d'équilibrer notre budget section par section, dépenses et recettes. On n’intègre pas les résultats du compte40

administratif (CA) qu'on va voter dans les mois qui viennent et dès qu’il sera voté, on pourra intégrer les résultats de ce CA dans un BS qui nous permettra de réduire le montant des emprunts prévus ici.

François Gernigon : Vous avez une balance générale avec la hausse des recettes et la hausse des dépenses, hors opérations exceptionnelles, qui représente 5,3 % pour les recettes et 3,5 % pour les dépenses. Vous avez les opérations exceptionnelles en fonctionnement et en investissement avec l'impact du dossier Thomson, avec en dépenses exceptionnelles, au niveau fonctionnement, les indemnités, les intérêts de retard pour un montant de 3,5 millions d’euros. Concernant Thomson, en investissement, on retrouve la cession à hauteur de 10 millions d’euros et on retrouve la consignation pour payer le prix d'achat à hauteur de 7 millions d’euros.

François Gernigon : Pour les autres opérations exceptionnelles, en recettes, on avait, en 2020, créé une provision de 5 millions d'euros pour faire face à la baisse potentielle de nos recettes économiques. Ces dernières sont supérieures à nos prévisions et on va pouvoir reprendre cette provision de 5 millions d’euros. On a le centre de vaccination, en recettes et en dépenses, puisque nous aurons les remboursements. Du côté des dépenses, on a les révisions des attributions de compensation à hauteur41

d'un peu plus de 3 millions d’euros. Voilà les éléments qui changent par rapport à la présentation du DOB.

François Gernigon : Ensuite, vous avez la ventilation par budget : le total de dépenses de fonctionnement, les investissements et les remboursements de la dette. Je vous laisse découvrir les pourcentages budget par budget. À noter que tous les budgets, hormis le budget principal et le budget transport, s'autofinancent. Il n'y a pas de recours à l'emprunt.

François Gernigon : Vous avez la ventilation des investissements politique par politique. Je ne les reprends pas en détail. Vous les avez sous les yeux et cela vous a déjà été présenté.42

François Gernigon : On va voir la présentation détaillée budget par budget et on commence par le budget principal.

François Gernigon : Vous avez ici une synthèse, mais on va tout de suite aller sur la diapositive d'après où on a un petit peu plus de détails.43

François Gernigon : Vous avez, concernant les recettes, l'augmentation de la fiscalité des entreprises. On avait au BP 2021, concernant notamment la CVAE, 16,5 millions d’euros et on prévoit au BP 2022 22,5 millions d’euros, soit une progression de 6 millions d’euros qui se confirmera lorsqu'on va voter le compte administratif 2021. C'est pour cela qu’on peut prévoir, compte tenu du développement économique de notre territoire, cette augmentation de recettes.

Du côté des dépenses, vous avez, poste par poste, la ventilation et le comparatif entre le budget 2021 et le budget 2022 avec les charges exceptionnelles qui en découlent.

François Gernigon : Vous avez un graphe qui reprend l'évolution des contributions directes depuis 2014. La bonne activité économique de notre territoire nous permet de prévoir plus de recettes concernant la fiscalité des entreprises. On voit qu'on est de l'ordre de 5 à 6 millions d’euros. Les produits fiscaux représentent 60 % de nos recettes de fonctionnement. Concernant la fiscalité des ménages, vous savez que la taxe d'habitation disparaît progressivement et que les 20 % de la taxe d'habitation qui ne sont pas encore totalement exonérés sont compensés par des recettes de TVA.44

François Gernigon : Vous avez l'évolution de la DGF, depuis 2014. La baisse progressive, de 2014 jusqu'en 2017, avec après une certaine stagnation, impacte de plusieurs millions d'euros nos recettes, d'année en année, depuis 2014. Il a fallu être stratégique et faire face pour maintenir notre niveau d'autofinancement.

François Gernigon : Concernant les dépenses de fonctionnement, les dépenses de personnel augmentent de 1,6 %, notamment du fait du remboursement structurel de la DSIN, lancé en 2020 et 2021, ainsi qu’aux moyens nécessaires pour le transfert de la gestion de la compétence Voirie et eaux pluviales. Les autres charges de gestion courante sont la participation du SDIS qui augmente légèrement, les subventions de fonctionnement et la participation aux budgets annexes qui est quasiment stable par rapport à 2021.45

François Gernigon : Vous avez ici l'évolution de l'épargne brute du budget principal. Vous retrouvez ici la variation depuis 2014 avec, au BP 2021, à peu près 29,5 millions d’euros de prévus et, au BP 2022, 30 millions d’euros de prévus, grâce à la hausse de nos recettes de fonctionnement et à la maîtrise de nos dépenses.

François Gernigon : En section investissement, vous avez la synthèse à la fois de nos recettes et à la fois de nos dépenses et avec une section équilibrée.46

François Gernigon : Vous avez les principales opérations d'investissement du budget principal. Je ne vais pas faire de ligne à ligne, je vous laisse les découvrir. On en a déjà parlé au moment du débat d'orientation budgétaire. Ces dépenses représentent 94 % du budget.

François Gernigon : Comment finance-t-on ces investissements ? Vous avez l'auto financement, des cessions qui restent des recettes exceptionnelles et les emprunts. On voit ici que notre niveau d'épargne brute nous permet d’autofinancer une majeure partie de nos investissements, 53 % en 2022. Une fois qu'on a remboursé notre dette, cela nous laisse un autofinancement net qui est intéressant et important. On voit que le recours à l'emprunt représente 30 %, tout en restant en dessous du seuil des 10 ans maximum qu'on s'est fixé, sachant que, aujourd'hui, on est plus près des 7 ans.

On va passer maintenant aux budgets annexes.47

François Gernigon : Concernant le budget Eau et le budget Assainissement et les recettes de fonctionnement, les produits issus de la vente de l'eau sont en hausse de 700 000 euros et atteignent 24 millions d’euros, et les produits d'exploitation concernant l'assainissement sont en hausse de plus de 1 millions d’euros et se situent aux environs de 22 millions d’euros. Concernant les dépenses de fonctionnement, on reprend les éléments qui vous ont été présentés au moment du DOB, avec une48

hausse de 3,9 % pour le budget eau et une hausse de 7,5 % pour le budget assainissement. L'épargne de gestion est en progression de 3 % sur le budget eau et de 9 % sur le budget assainissement, c'est-à- dire que les recettes progressent plus vite que les dépenses. On a le financement de 2 programmes d'investissement sans emprunt, puisque ces budgets annexes s'autofinancent.

Concernant les investissements, nous serions à 11 millions d’euros de prévisions pour le budget eau et nous serions à 12 millions d’euros sur le programme d’assainissement, notamment le renouvellement des stations de dépollution et de réseau.

François Gernigon : Concernant le budget Déchets, les recettes de fonctionnement sont ajustées à 31 millions d’euros, compte tenu de la revalorisation des bases décidées par l'État. Les autres recettes progressent de BP à BP d'environ 12 %. On a les dépenses de fonctionnement avec une hausse prévue de 7,9 %, notamment liée à la progression des RH. On a l’épargne et le financement du programme d'investissement sans emprunt, et la poursuite du désendettement de ce budget annexe (- 66 %) depuis 2014, grâce à la bonne tenue de notre autofinancement sur ce budget.

L'investissement et le programme déchets pour 6 millions d’euros avec des travaux dans les déchetteries et le renouvellement de matériels. Vous avez une vue synthétique du budget Déchets en fonctionnement et en investissement.49

François Gernigon : Ensuite, pour le budget Transport, on a le versement mobilité de 58,7 millions d’euros, soit une hausse projetée de 5,7 % par rapport au BP 2021 et des recettes liées à la DSP stable à 16 millions d'euros, à revoir au moment du budget supplémentaire. Les dépenses de fonctionnement sont en hausse globale de 1,3 million d’euros sur la DSP. Le niveau d'épargne est d’un peu plus de 22 millions d’euros. Le niveau d'épargne de gestion progresse d’un peu plus de 9 %, soit presque 2 millions d'euros. Les résultats budgétaires 2021 devraient permettre de réduire significativement le montant de l'emprunt d'équilibre positionné en 2022 et l'investissement de 6 millions d’euros pour le transport urbain, le renouvellement du système d'aide à l'exploitation et les 70 millions d’euros pour le tramway prévus sur cette année 2022. Vous avez donc une présentation synthétique de ce budget transport en fonctionnement et en investissement.50

François Gernigon : Le budget Aéroport est conforme aux années précédentes.

François Gernigon : Idem pour le budget Réseau de chaleur. Ce sont des petits budgets par rapport aux autres budgets, mais qui ont aussi leur importance.51

François Gernigon : Concernant l'évolution de l'encours de la dette, vous avez sur la partie orangée la dette hors transport et vous avez l’évolution de la dette concernant le transport depuis 2019, 2020, 2021 et 2022. C'est normal que la dette sur le transport progresse, compte tenu des investissements importants qui ont été réalisés. Malgré tout, on a un autofinancement qui est fort et qui permet justement de rembourser cet endettement.

François Gernigon : Vous connaissez la sécurisation de la dette qui a été entamée depuis le mandat précédent. Nous avions, au 1er janvier 2014, 39 % de prêts à risque et 61 % de prêts sécurisés. Avec tout le travail qui a été réalisé sur le mandat dernier, on a une part de la dette à risque sous surveillance de 14 % et un endettement sécurisé à hauteur de 86 %.52

François Gernigon : Vous avez quelques indicateurs importants de rappeler. Vous avez le stock de dettes à la fin de chaque année, depuis 2014 jusqu’à la prévision 2022, avec la prévision d'épargne brute en millions de euros. Vous avez un calcul mathématique, ce qu'on appelle la capacité de désendettement : si la collectivité arrêtait d’investir et consacrait toute son épargne brute au remboursement de la dette, combien d'années nous faudrait-il pour rembourser la dette ? On s'aperçoit que, en 2022, ce ratio de désendettement n'est pas plus important qu'en 2014, malgré un taux d'endettement élevé. La collectivité a tout à fait les moyens de rembourser sa dette.

Sur le budget consolidé, même constat, c'est-à-dire un stock de dette de 381 millions d’euros, en 2014, et une prévision à 542 millions d’euros, en 2022. Un autofinancement qui a quasiment presque doublé de 2014 à 2022, et un ratio de désendettement, à la fin de l'année 2022, si les chiffres se confirment, à 7,3 années contre 9 années en 2014. S'endetter n'est pas un souci pour une collectivité, à partir du moment où une collectivité a les moyens de rembourser. Je me plais à dire qu'une commune qui n'a pas d'endettement n'est pas forcément une commune en bonne santé, parce que tout cela dépend de sa capacité à rembourser sa dette ou sa capacité à autofinancer ses investissements.

François Gernigon : Le ratio d'annuités en capital de la dette sur l'épargne brute, c'est de dire comment pèse le remboursement de la dette sur l’épargne brute. On est en dessous. Je me fixe toujours un seuil qui est à peu près de 50 %, on est bien en deçà de ce seuil.53

Je remercie le service des Finances pour le travail réalisé, parce que c'est toujours un travail important de préparation, d'analyse, surtout avec des chiffres qui sont parfois provisoires, mais qui se confirmeront, avec toute la sécurité qui va de mise, lors du vote du compte administratif et lors du vote du BS, que l'on vous présentera sans doute en juin ou en septembre.

Monsieur le président : La parole est à Arash Saeidi.

Arash Saeidi : Je voudrais tout d'abord vous remercier pour vos encouragements à critiquer la politique régionale et je vous rassure et je profite de ce moment de grâce pour vous dire que je n’hésiterai pas, lors de la prochaine session, à faire part de nos nouveaux points d'accord sur les subventions.

Néanmoins, nous vous l'avons indiqué lors du DOB, nous ne voterons pas ce budget. Je profite quand même de ce moment de grâce, parce que j'ai l'impression que ce soir il y a un esprit consensuel, pour vous dire que j'espère pouvoir le voter l'année prochaine, et en ce sens peut être pourrions-nous vous indiquer quelques inflexions à 3 niveaux principaux qui nous permettraient effectivement l'année prochaine de le voter. J'ai entendu votre discours tout à l'heure sur le changement de braquet, que cela prenait des mois et que cela ne se faisait pas si facilement. Nous en sommes conscients et c'est justement pour cela que nous souhaiterions que cela commence le plus vite possible et surtout qu'on n’aille pas dans le sens inverse.

Vous ne serez pas surpris si je vous dis qu'en matière de logement, votre politique dans ce budget est à nouveau l'expression… On ne va pas encore être d'accord sur les chiffres, mais j'ai encore constaté une diminution de 20 % du budget logement. Vous allez me dire qu'avec les réserves foncières, vous le rattrapez, mais on aura toujours cette divergence sur les réserves foncières, parce que nous considérons que, par votre politique, vous accompagnez la hausse du marché du logement, alors que ce que nous voudrions, c'est que vous augmentiez l'offre de logements abordables pour les Angevins et particulièrement en cœur de ville. Je ne reviendrai pas sur ce débat.

En matière de déplacement, nous trouvons que vous n’allez pas assez vite et nous aimerions constater dans ce budget une accélération, un changement de braquet, mais nous ne le voyons pas. J'espère que l'année prochaine nous pourrons le constater. Enfin, en matière de transition énergétique et dans la période actuelle où notre dépendance à l'énergie importée est de plus en plus problématique, nous constatons vraiment des d'incohérences, voire des choses contre-productives. Vous indiquez dans le budget qu’il y a une grosse part consacrée à la transition énergétique, mais moi, ce que je constate, c'est que d'une part sur le photovoltaïque, on pourrait donner l'exemple, en installer beaucoup plus, et aller beaucoup plus vite. Par exemple, sur les permis de construire, quand nous faisons des zones d’aménagement, demander à ce que les toits et les parkings soient équipés de photovoltaïque. L'éolien est une sorte de tabou. Pour certains c'est dogmatique. Enfin cela l'est peut-être dans les 2 sens. En tous cas, j’aimerais avoir de notre collectivité une position pragmatique sur l'éolien. Il y a effectivement des endroits où l'éolien n'est pas adapté. Il y a énormément d'endroits où l'éolien est adapté. Je ne vois pas en quoi une zone d’aménagement, une zone industrielle de 30 ha ne défigure pas les sites remarquables et que 3 pauvres éoliennes viendraient saccager la vue de nos concitoyens.

Vous avez dans le PLUi étendu la zone de protection du périmètre Val-de-Loire Unesco de 15 km. Cette mesure fait que quasiment tout le territoire de l’agglomération interdit la construction d'éoliennes. Or, dans le PCAET, l’objectif étant d'ici 2030 d’avoir 8 mégawatts. L'objectif est en soi pas très ambitieux, puisque 8 mégawatts, c'est 3 éoliennes. De fait, avec cette extension de 15 km dans le PLUi, on s'interdit de construire des éoliennes dans le territoire de l'agglomération d'Angers Loire Métropole et dont des projets qui existaient, de ce fait, sont mort-nés et prendront des années à être montés ailleurs.54

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que cette année, nous ne voterons pas le budget, mais je ne désespère pas que l'on puisse prolonger cet esprit de consensus et que vous tiendriez peut-être compte de certaines de ces remarques.

Monsieur le président : La parole est à Silvia Camara-Tombini.

Silvia Camara-Tombini : Nous avons eu, lors du dernier conseil d'agglomération, des échanges qui ont été jugés trop longs et indésirables ; un débat qui m'a personnellement beaucoup questionnée quant au rôle qu'on attend, ou pas d'ailleurs, des élus communautaires dans cette enceinte. Je ne crois pas qu'il soit souhaitable que ce conseil ne devienne qu'une simple chambre d'enregistrement sans débat, sans travail collectif, incluant l'ensemble des élus au-delà de la commission permanente et je pense que la crédibilité de notre conseil passe aussi par la possibilité d'avoir ces débats publics respectueux de la diversité des électeurs qui nous ont attribué leur confiance.

Dans ce contexte, je fais le choix de me contenter de rappeler le débat que nous avons eu lors du DOB et en rappelant que nous n'avons eu aucune présentation en commission du document budgétaire présenté, ce soir, ni l'occasion d'échanger avec vous et de pouvoir poser des questions plus techniques dans une enceinte adaptée.

Nous aurions aimé qu'on aille plus fort et plus vite en matière de transition écologique. La nécessité d'amplifier la construction de logements et de réguler les prix du marché nous semble aussi une priorité. J'insiste sur la nécessité d'encourager à l'usage des transports en commun en améliorant les dessertes de certaines communes et en réfléchissant à des possibilités de gratuité ponctuelle.

J’alerte à nouveau quant au Territoire intelligent. Attention aux attendus au regard du budget important qu'il représente et qu'on ne dise pas dans cette enceinte dans quelques années, comme cela a été le cas pour d'autres dossiers : « Mais si on avait su. »

Enfin, je propose d'amplifier, d'accélérer le Plan vélo, notamment en supprimant rapidement certains points noirs à l'échelle de l'agglomération. Une question plus technique que j'aurais peut-être pu poser en commission : est-ce qu'on peut avoir des précisions sur la hausse importante des cessions qui passe de 13 à 17 % dans le document sur les modes de financement des investissements ?

Je terminerai, Monsieur le président, en rappelant que, dans ce contexte, et parce que j'ai défendu avec mon équipe en 2020 un projet communautaire différent du vôtre, vous comprendrez aisément que nous votions contre le budget principal et le budget de transport là où nous défendions une vision différente.

Monsieur le président : La parole est à Hélène Bernugat.

Hélène Bernugat : 69 % des dépenses d'investissement sont fléchés en direction de la transition écologique et je m'en réjouis. Cependant, j'ai beau avoir lu le document dans tous les sens, je ne trouve pas exactement où on les retrouve. Est-il possible d'avoir le détail, de savoir où sont fléchés ces investissements afin de comprendre la part qui incombe aux différentes thématiques ?

Monsieur le président : La parole est à Franck Poquin.

Franck Poquin : Concernant les questions liées à l'éolien, la zone Unesco indique 15 km de périmètre autour de la Loire. C'est une zone qui nous a été demandée par l’ABF. C'est quelque chose en fait qui correspond à des directives. Lorsque nous avons établi le PCAET, nous n'avions pas connaissance de cette demande, à l'époque, et, pourtant, nous avions pris des engagements vis-à-vis justement de l'éolien. Cela ne rejette pas l'ensemble des projets. La partie Nord de l'agglomération reste accessible vis-à-vis de l'éolien. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle, sur le territoire de Longuenée, la préfecture a validé le projet de 3 éoliennes sur les 4 qui étaient proposées. Cela reste accessible par rapport aux 3 éoliennes évoquées.55

Sur la partie ENR, ce qui me frappe toujours régulièrement, c'est que, à entendre certaines interventions, on a l'impression que ce qui est fait n'est jamais suffisant et jamais assez mis en valeur. Alors, c'est certainement peut être un défaut de notre part ou même de ma part, et j'en prends ma responsabilité, si la communication n'est pas suffisante, mais le nombre d'actions n'a jamais été aussi important en termes d'énergies renouvelables.

Pour répondre à la question sur les investissements fléchés, on est dans différents domaines. On peut parler de la politique de l'habitat, on n'a jamais autant développé les rénovations énergétiques et l'accompagnement, en termes de financement, en termes concret des habitants, que ce soit pour les bâtiments individuels mais aussi pour les bâtiments collectifs. C'est l'une des grandes forces de notre territoire. Aujourd'hui, il faut savoir que, lorsque nous avons lancé toute la politique habitat rénovation dans la partie collective, on était les premières années sur les prospections, c'est à dire que c'est nous qui allions chercher les différents bailleurs, les différents syndics de copropriété, et nous avions toute une démarche pour les accompagner, pour les convaincre de la pertinence de rénover leur bâtiment.

Aujourd'hui, en fait, c'est l'inverse. Ce sont les syndicats qui viennent nous chercher et qui nous demandent de les accompagner. On a beaucoup plus de succès. C'est un processus qui est extrêmement compliqué, extrêmement difficile, parce qu'il faut que tout le monde soit d'accord dans l'ensemble des propriétaires de ces syndicats, mais il faut arrêter de croire que peu de choses sont faites, parce que, au contraire, elles sont extrêmement fortes.

Par rapport aux énergies et sur les fléchages des investissements, on a toute la partie solaire. Aujourd'hui, pour tout bâtiment qui sort de terre, on se pose immédiatement la question de le doter de photovoltaïque. Je pense notamment à l’IcePark à Angers, je pense à Beaucouzé au dernier bâtiment sportif qui est sorti. On a 5 000 m² de panneaux photovoltaïques sur chacun de ces bâtiments. C'est systématique et on a aussi développé un cadastre solaire en lien avec le Siemel qui permet à tout habitant de savoir si sa maison peut ou pas accueillir du solaire. On est dans un accompagnement concret.

Autre axe qui est très important, c'est tout ce qui concerne les réseaux de chaleur. La biomasse et la gestion de la biomasse, on a développé, on a voté tous ensemble et on présente régulièrement toute notre stratégie pour développer les réseaux de chaleur au sein de l'agglomération. L'objectif, c'est d'atteindre 50 000 habitants, un tiers de la population angevine, pour pouvoir justement avoir accès et utiliser cette source. Aux yeux de l'actualité, cela n'a jamais été aussi pertinent de partir sur ce fonctionnement des réseaux de chaleur, c'est l'énergie qui est la plus contrôlable en termes de prix dont on a la maîtrise du coût beaucoup plus intéressante, face aux augmentations du gaz, du pétrole, de l'électricité, etc. Tous les bâtiments qui ont fait le choix des réseaux de chaleur vont se retrouver extrêmement gagnants par rapport justement à la flambée des prix de l'énergie que l'on peut évoquer.

Si on parle du biogaz, vis-à-vis de la Baumette, on a été une collectivité novatrice. Dès 2014, dès l'amendement législatif qui a permis de valoriser les gaz issus des boues d’assainissement, nous avons été la première collectivité de France à investir dans une unité de production qui permettait de valoriser. C'est sur le site de la Baumette, les boues d’assainissement produisent du biogaz. Ce biogaz, on le filtre, on le réinjecte dans le réseau et cela permet d'avoir une ressource locale.

Il faut arrêter de faire croire qu'on ne fait pas. On est l'une des collectivités de France citée en exemple régulièrement pour son dynamisme et son volontarisme vis-à-vis de la transition écologique. Pour finir, on est les premiers en France à avoir fait les Assises de la transition écologique. Il n'y a aucun équivalent. De nombreuses collectivités nous contactent pour partager ce retour d'expérience. On a, d'un côté, des objectifs extrêmement ambitieux dans les documents d'urbanisme et, de l'autre, on a la déclinaison concrète pour atteindre cet objectif. Ce sont peut-être des objectifs qui sont très ambitieux, mais cela ne nous empêche pas de vouloir les viser et se donner les moyens pour les atteindre. J'aimerais qu'on cesse de faire croire qu'il n'y a rien de fait, parce que, à l'inverse, on est l'une des premières collectivités de France en avance sur ce sujet.56

Monsieur le président : La parole est à Yves Aurégan.

Yves Aurégan : Pour répondre à M. Poquin, on n'a jamais dit que rien ne se faisait. On trouve que, évidemment, cela ne va pas assez vite et, pour le point très particulier de l'éolien, notre PLUi va plus loin que ce que demande le plan de sauvegarde de l'Unesco, en interdisant la construction dans les 15 km autour du périmètre Unesco, alors que dans le plan Unesco il interdit dans les 15 km, sauf si on ne le voit pas de la zone Unesco. Cela laissait des possibilités qu'on a supprimées dans le PLUi.

Monsieur le président : J'ai entendu ce qui a été dit par les uns et par les autres. Je peux déjà écrire les interventions de certains pour l'année prochaine où je vous garantis que vous trouverez qu’on ne va pas assez vite sur la transition écologique, que les logements sont trop chers et qu'il faut qu'il y ait moins de voitures, plus de vélos et plus de transports en commun.

Si vous votez le budget, cela veut dire que vous appartenez à la majorité. Ne le faites pas tous, c'est important de garder pour un débat démocratique des gens qui sont dans l'opposition. Vous savez, M. Saeidi, que j'ai fait de vous une cible prioritaire pour fissurer votre groupe et pour faire en sorte qu'il y en ait au moins un qui bascule du bon côté, et on n'est pas en retard, du tout, sur les temps de passage par rapport aux 4 ans qu'il nous reste. Vos interventions sont de plus en plus constructives et tout va bien. De surcroît, vous n'êtes pas le plus anticapitaliste de mes adversaires pour des quantités de raisons et je me réjouis de cette évolution singulière au fur et à mesure du temps.

J'apprécie les efforts de Franck Poquin pour présenter ce que nous faisons, pour le rappeler, pour remettre les choses en perspective. Il a raison et, en même temps, cela fait 7 ans que j'entends qu’on n’est pas assez volontariste, qu’on n’en fait pas assez. Après qu'on nous ait tenu ce discours, y compris au mépris de la réalité, on a été effectivement classé l'intercommunalité la plus écologiste de France, juste avant les élections, par un magazine indépendant. Il semble que les électeurs ne se soient pas retrouvés dans des propositions écologistes qui se sont présentées aux élections, sans doute parce qu'ils considéraient qu'il y avait une écologie pragmatique et non punitive qui était à l'œuvre et avec des gens qui faisaient ce qu'ils disaient et qui n'étaient pas dans l'incantation et les discours.

J'ai entendu les propos de Silvia Camara-Tombini et le mea culpa de « si j'avais su », dont je pense qu'il faisait référence à Biopole, à Thomson, y compris dans la soirée que nous avons passée, et je peux vous assurer que notre vigilance à tous les instants par rapport à des contrats d'une certaine importance existe, mais je dois vous dire que la situation actuelle aboutit exactement à l'inverse. Nous avons misé sur un retour sur investissement du Territoire intelligent par rapport à des prix de l'énergie qui étaient ceux de 2020. Vu l'envolée que nous sommes en train de connaître, je ne parle que de l'électricité, mais je vous rappelle que l'objectif est la baisse de tous les fluides, y compris ceux qui ne connaissent pas de hausse, je pense à l'eau potable, mais dont le gaspillage est un scandale à plein d'autres égards que la question uniquement des émissions carbones.

Toute la situation aujourd'hui, toute l'inflation, toutes les explosions de ces énergies, cela vient valider les investissements que nous faisons pour diminuer nos dépenses de fonctionnement. Je peux vous assurer que c'est une préoccupation constante. Vous avez posé une question précise sur les cessions. Ce qui augmente entre les cessions par rapport au mois dernier, c'est le fait que nous projetons de revendre Thomson le lendemain du jour où on l'aura acheté. C'est ce qui explique qu'on ait un volume de cessions qui soit plus élevé que ce qui avait été présenté. Je plaide à ce stade pour que chacun mesure que c'est une écriture comptable qui nous permet de moyenner tout cela, et que le vrai rendez- vous sera celui dans 2 mois de l'adoption du compte administratif qui nous permettra de bénéficier de réserves et de regarder en termes d'ajustement ce qu’il convient de faire, et peut-être aussi de regarder si la situation économique que nous traversons, liée à la guerre, n’amène pas de devoir reconstituer des provisions ou imaginer des dépenses de boucliers ou de je ne sais quoi dans le contexte dans lequel nous serons.57

Je vous invite à ne pas avoir une approche essentiellement budgétaire de tous ces sujets. Tous, collectivement, on a une forme d'addiction à la dépense, on raisonne par rapport à des budgets. La sobriété, cela veut dire se poser la question où la lutte contre le gaspillage., pas seulement de ce qu'on dépense, mais dans ce qu'on ne dépense pas. Je peux défendre les 69 % et dans le détail, on tient à votre disposition ce que cela représente. En gros, c'est quasiment 100 % du budget transports qui est intégré là-dedans, mais ce n’est que les deux tiers du budget déchets, parce qu'on considère qu'il y a des dépenses qui ne participent pas à l'économie circulaire ou à la réduction, mais qui sont elles- mêmes des dépenses de ce type. Cela n'est qu'un tiers du budget principal qui est officiellement et directement fléché, parce que, dans le doute, on ne fait pas basculer en transition écologique ce qui peut relever d'une poursuite, mais on a le problème des dépenses en creux. Quand on diminue la flotte automobile, on diminue le budget d'acquisition et, facialement, ce qui contribue à la sobriété, c'est le fait de ne pas dépenser d'argent. Quand on prend la décision de réhabiliter un bâtiment au lieu de le démolir et d'en construire un nouveau, on diminue la facture. Il ne faut pas se dire « c'est dommage, cela fait moins d'argent pour la transition », cela en fait davantage en creux, parce qu'on évite d'aller mettre de l'argent pour casser quelque chose et pour le refaire.

Il faut à la fois qu'on dispose des indicateurs qui nous permettent de regarder comment tout cela bouge et, en même temps, qu'on ne raisonne pas que par rapport à l'argent, parce que dans un certain nombre de cas, c'est la non dépense qui est écologique. Je vous donne ces exemples des voitures, parce qu'il est, de mon point de vue, extrêmement parlant, mais il y en a des quantités d'autres que nous pourrions prendre et sur lesquels l'évitement de la démolition-reconstruction a du sens pour regarder comment on conserve les matériaux.

Sur la question des éoliennes, trouvons des sujets de disputes moins caricaturaux. Notre territoire, qu’on s'en réjouisse ou qu'on s'en désole, n'est pas traversé par de grandes zones. Je rêverais d'une usine marémotrice. J'ai beau en avoir envie, on n'a pas la mer. Quand vous me dites que vous voulez des éoliennes, je suis désolé de vous dire que vous n'êtes pas au bon endroit pour en avoir. On peut avoir un débat sur : « L’Unesco, c'est l'exclusion de tout sauf de ce qui ne se voit pas, c'est la discussion avec l’ABF pour savoir à partir de quand cela ne se voit pas, parce qu'on a des grands paysages, qui fait que par exemple, depuis un endroit comme Saint-Mathurin, la vue est telle que… » On est parti pour des débats d'une autre nature. C'est dans le cadre du dialogue avec les personnes publiques associées que l’ABF nous a demandé, y compris parce que je pense qu'il mesure le caractère complexe de l'application de la règle, de retenir un principe consistant à dire qu’on fait l'exclusion de la zone Unesco, qui, de surcroît, de toute façon, ne devait représenter qu'un potentiel de 3 éoliennes. Il aurait fallu qu'on s'assure sur ce secteur de l'absence de covisibilité.

Battons-nous avec les énergies dont nous disposons et de manière intelligente. La biomasse, c'est bien, la biomasse qui vient d'ici et qui nous permet d'éviter d'aller s'approvisionner de manière lointaine, c'est mieux ainsi que les dispositifs novateurs qu'on a mis en place, il y a déjà une dizaine d'années, permettant de racheter les coupes des haies bocagères à un prix supérieur à du bois normal auprès des agriculteurs de manière à avoir un double effet positif. C'est une chose, que le président du conseil départemental, avant 2014, et la chambre d'agriculture avaient posée, qui a été positionnée, améliorée et amplifiée par les successeurs à la fois au département et à la chambre d'agriculture de ceux qui avaient posé les premières bases et qui, aujourd'hui, en termes de volumes, représente des choses qui ne sont pas ridicules en termes de complément de salaire pour une partie des agriculteurs du baugeois. On peut sans doute aller plus loin. On a des marches, on a des perspectives, mais notre potentiel éolien, c'est juste un constat, est faible. Battons-nous avec ce que nous avons. Il y a plein d'autres énergies renouvelables sur lesquelles on peut jouer et on aura des occasions d'avancer là-dessus.

Je respecte pleinement le fait de rester fidèle à ce qu'on a pu défendre à un moment devant les électeurs, au contraire, et je considère que les explications de vote ayant été données, les grandes lignes l’ayant été aussi, nous pouvons passer au vote.58

C'est un vote qui se fait en plusieurs étapes, puisque nous avons plusieurs budgets et que vous avez la possibilité d'exprimer des votes qui sont différents selon la nature de ces budgets annexes. Je vais donc dérouler ces différents budgets pour que vous puissiez vous prononcer en vous demandant s'il y a des oppositions ou des abstentions.

DEL-2022-43 : Budget principal : Le conseil adopte à la majorité

Contre : 8, M. Yves AUREGAN, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Céline VERON.59

DEL-2022-43 : Budget annexe eau : Le conseil adopte à l’unanimité

DEL-2022-43 : Budget annexe assainissement : Le conseil adopte à l’unanimité60

DEL-2022-43 : Budget annexe déchets : Le conseil adopte à l’unanimité

DEL-2022-43 : Budget annexe aéroport : Le conseil adopte à l’unanimité61

DEL-2022-43 : Budget annexe transports - Le conseil adopte à la majorité

Contre : 8, M. Yves AUREGAN, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Céline VERON.

DEL-2022-43 : Budget annexe réseaux de chaleur : Le conseil adopte à l’unanimité62

DEL-2022-43 : Budget annexe lotissement économique : Le conseil adopte à l’unanimité

***63

Dossier N° 3

Délibération n° : DEL-2022-44

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES

TEOM - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Fixation des taux pour l'année 2022

Rapporteur : François GERNIGON

EXPOSE

Le produit de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) permet de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi que la gestion des déchèteries et des points d’apports volontaires.

A compter du 1er janvier 2022, Loire-Authion, jusqu’à cette date sous le régime de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) depuis son intégration à Angers Loire Métropole, passe au régime de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au même titre que les autres communes d’Angers Loire Métropole. Auparavant, le service de gestion des déchets était assuré par deux syndicats. Les conventions ayant pris fin en décembre 2021, Angers Loire Métropole reprend en direct la gestion du service. Par délibération du Conseil de communauté du 11 octobre 2021, une quatrième zone de perception a donc été créée pour le territoire de Loire Authion.

Pour l’année 2022, il est proposé de maintenir les taux pour les zones 1 à 3. Pour la zone 4 (Loire- Authion), il est proposé un taux provisoire visant à limiter l’impact financier pour le contribuable, qui paiera également en 2022 le solde de la REOM.

Zone Taux

1 9,10 %

2 7,68 %

3 10,99 %

4 7,00 %

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des impôts, articles 1636B undecies et suivants,

Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Vu la délibération DEL-2021-197 du 11 octobre 2021 portant sur l’évolution du zonage de perception de la TEOM à compter du 1er janvier 2022,

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 202264

DELIBERE

Fixe comme suit les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) applicables en 2022 :

Zones Communes Taux

1 ANGERS 9,10%

AVRILLE

BEAUCOUZE

BOUCHEM AINE

ECOUFLANT

LES PONTS-DE-CE

M URS-ERIGNE

SAINT-BARTHELEM Y-D'ANJOU

SAINT-LEGER-DE-LINIERES

SAINTE-GEM M ES-SUR-LOIRE

TRELAZE

VERRIERES-EN-ANJOU

BEHUARD

BRIOLLAY

CANTENAY-EPINARD

ECUILLE

FENEU

LE PLESSIS-GRAM M OIRE

LONGUENEE-EN-ANJOU

M ONTREUIL-JUIGNE

RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU

SAINT-CLEM ENT-DE-LA-PLACE

SAINT-LAM BERT-LA-POTHERIE

SAINT-M ARTIN-DU-FOUILLOUX

SARRIGNE

SAVENNIERES

SOULAINES-SUR-AUBANCE

SOULAIRE-ET-BOURG

4 LOIRE-AUTHION 7,00%

2

3

7,68%

10,99%

Impute les recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.

***

François Gernigon : Une des conséquences du vote du budget est que nous devons voter les taux pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il vous est proposé, sur la zone 1, un taux à 9,10 %, sur la zone 2, un taux à 7,68 %, sur la zone 3, un taux à 10,99 % et sur la zone 4, un taux à 7 %.

Monsieur le président : Étant précisé qu'il s'agit d'un taux provisoire, compte tenu du fait que, cette année, les habitants de Loire-Authion sont amenés à payer la dernière part de la redevance.

Avez-vous des questions. Y a-t-il des oppositions ? des abstentions ? Il en est ainsi décidé.

DEL-2022-44 : Le conseil adopte à l'unanimité

***65

Dossier N° 4

Délibération n° : DEL-2022-45

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES

Taxes foncières et cotisation foncière des entreprises - Fixation des taux pour l'année 2022

Rapporteur : François GERNIGON

EXPOSE

Comme chaque année, il convient de fixer les taux d’imposition pour l’exercice en cours. Ces taux sont stables depuis 2012.

Pour mémoire, à compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales est affectée à l’État, en vue de sa suppression en 2023. C’est la fin du dégrèvement au bénéfice d'une exonération totale pour environ 80 % de la population nationale et à hauteur de 60 % pour la population restante. Par conséquent, le gel du taux de taxe d'habitation est maintenu jusqu’en 2023, y compris pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Concernant les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises, il est proposé de ne pas augmenter les taux et de reconduire ceux de 2021 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2,18 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 5,48 %

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 25,22 %

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des impôts, articles 1636B et suivants,

Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 2022

DELIBERE

Fixe les taux d’imposition pour 2022 :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2,18 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 5,48 % • Cotisation foncière des entreprises (CFE) 25,22 %

Impute les recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.

***66

François Gernigon : La délibération vise à fixer les taux pour la taxe foncière sur les propriétés bâties à 18 %, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 5,48 % et sur la cotisation foncière des entreprises à 25,22 %.

Monsieur le président : Avez-vous des questions. Y a-t-il des oppositions ? des abstentions ? Il en est ainsi décidé.

DEL-2022-45 : Le conseil adopte à l'unanimité

***67

Dossier N° 5

Délibération n° : DEL-2022-46

TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS

Déplacements - Enquête mobilité certifiée Cerema- Convention de financement avec l'Etat sur le territoire de l'aire urbaine d'Angers élargie - Avenant n°1 - Approbation

Rapporteur : Corinne BOUCHOUX

EXPOSE

La collectivité réalise actuellement une enquête ménage-déplacement « Standard Cerema » étendue au périmètre de l’aire urbaine.

Le calendrier de l’enquête a été décalé en raison de la crise sanitaire et sur demande du Cerema, organisme certificateur de l’enquête et assistant à maitrise d’ouvrage d’Angers Loire Métropole pendant toute la durée de l’enquête.

Angers Loire Métropole a déposé en amont du lancement de l’enquête, à l’été 2020, un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat correspondant à 20 % du montant total du coût de l’enquête. Une convention a alors été signée entre l’Etat et Angers Loire Métropole fixant ainsi un calendrier de versement de la subvention selon l’état d’avancement de l’enquête.

Les dates de réalisation des différentes phases de l’enquête ayant été décalées, il convient de modifier également les échéances de versement de la subvention de l’Etat indiquées dans l’avenant n°1.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Vu la délibération DEL-2020-156 du Conseil de communauté du 17 juillet 2020 approuvant la convention de financement pour la réalisation d’une enquête mobilité certifiée Cerema sur le territoire de l’aire urbaine d’Angers élargie,

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 2022

Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 21 février 2022

DELIBERE

Approuve l’avenant n° 1 à la convention de financement avec l'Etat pour la réalisation d'une enquête mobilité certifiée Cerema sur le territoire de l'aire urbaine d'Angers élargie, comprenant le nouvel échéancier de versement de la subvention de l’Etat.

Autorise le président ou le vice-président délégué à la signer.

Impute les recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.

***68

Corinne Bouchoux : Pour cause de Covid, nous avons dû décaler l’enquête, la faire, l’arrêter, puis la reprendre. Afin de bénéficier des subventions de l'État, je vous demande d'approuver cet avenant pour pouvoir financer cette enquête très importante.

Monsieur le président : Avez-vous des questions. Y a-t-il des oppositions ? des abstentions ? Il en est ainsi décidé.

DEL-2022-46 : Le conseil adopte à l'unanimité

***69

Dossier N° 6

Délibération n° : DEL-2022-47

TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS

Service d'autopartage Citiz - Evolution de la grille tarifaire - Approbation.

Rapporteur : Corinne BOUCHOUX

EXPOSE

Les tarifs du service d’autopartage Citiz d’Angers, qui correspondent à des tarifs établis pour l’ensemble du réseau national Citiz, n’ont pas évolué depuis 2018.

Les opérateurs des services, comme Alter Services à Angers, font face à une évolution à la hausse de leurs charges, principalement en raison de :

▪ l’augmentation des coûts d’achats ou de location des véhicules,

▪ l’augmentation globale des frais d’exploitation,

▪ la compensation des frais d’assurances,

▪ la hausse des carburants.

Le service Citiz national, après consultation de l’ensemble des opérateurs locaux, a donc proposé une nouvelle grille des tarifs afin de prendre en compte ces évolutions de charges, tout en tenant compte des coûts d’autres services concurrents et d’une stratégie de valorisation des abonnements.

Il est proposé d’approuver les évolutions de la grille tarifaire Citiz, dont le détail est indiqué en annexe.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Vu la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019,

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 2022

Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 21 février 2022

DELIBERE

Approuve la nouvelle grille tarifaire du service d’autopartage Citiz annexée à la délibération.

Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.

***

Corinne Bouchoux : La délibération concerne une grille nationale qui n'avait pas évolué depuis 2018. L'augmentation prend en compte l'augmentation des coûts d'achat ou de location des véhicules, l'augmentation des frais d'exploitation, la compensation des frais d'assurance et la hausse des carburants. Nous vous demandons d'approuver cette nouvelle grille tarifaire qui permet d'emprunter des voitures quand on est abonné à Angers, mais aussi dans toutes les villes de France. Il s’agit d’un abonnement national et pas uniquement d’un abonnement local.

Monsieur le président : La parole est à Hélène Bernugat.70

Hélène Bernugat : Nous avons rencontré la semaine dernière Citiz sur Beaucouzé. Nous étions plutôt très emballés d’accueillir des stations d'autopartage, sauf qu'on a été très refroidis quand on a vu qu'on nous demandait l'équivalent de 500 euros HT par mois, en tant que municipalité, pour participer.

Clairement, quand on fait le coût total, il faut au moins 2 ou 3 véhicules pour que cela puisse fonctionner correctement, au vu de la taille de notre commune. Si on souhaite que cela serve aux Beaucouzéens et aux personnels, il faut un minimum de véhicules. Quand on voit les délibérations aujourd'hui, on parle de grille tarifaire pour les usagers et on ne parle pas du tout de grille tarifaire par rapport aux communes. C’est vrai qu'on a été assez surpris de ce coût élevé qui représenterait au minimum pour Beaucouzé 7 000 euros par an par voiture.

Monsieur le président : La parole est à Jean-Paul Pavillon.

Jean-Paul Pavillon : On a fait aussi le calcul. Après, il faut regarder aussi l'impact d'un véhicule au sein de sa collectivité et c'est une volonté aussi de pouvoir le faire. Le principe de l'auto partage, c'est d'offrir des choses aux habitants. Sachant que c’est carburant compris, c'est quelque chose qui n’est pas inintéressant.

Je trouve que c'est plutôt intéressant pour la commune, notamment des Ponts-de-Cé. Il est vrai que sur la première couronne, c’est peut-être un peu plus intéressant que lorsqu'on s'éloigne un peu de l'agglomération et qu'on arrive sur la 2e couronne. Effectivement, il faut au minimum 2 véhicules pour que cela puisse fonctionner. On espère délibérer bientôt pour commencer à avoir une borne d'auto partage au mois de septembre. Il y a aussi des choses qui sont intéressantes dans le cadre de renouvellement avec des bailleurs sociaux. Pour exemple, la Soclova intègre de l'auto partage au sein de son parc qu'ils offrent moyennant finance à ceux qui habitent dans les logements et qui fait baisser aussi le nombre de voitures qu'on a sur le parc public.

C'est vrai que c'est un coût à un moment ou un autre. Il faut avoir un peu de moyen, Mais ce n'est pas démesuré par rapport à ce que coûte véritablement un véhicule pour une collectivité qui ne roule pas énormément. Quand on rentre effectivement dans la transition écologique, il faut aller jusqu'au bout des pensées qui sont les nôtres. Je vais voter une augmentation qui va nous pénaliser un peu plus, mais bon, je la voterai quand même.

Monsieur le président : La transition écologique ne se fera pas sans coût. Nous, Ville d’Angers, dans la façon dont on accompagne les presque 20 voitures qui sont sur le territoire, de façon à amorcer la pompe, c'est en particulier grâce au service d'autopartage qu'on a réduit la flotte de véhicules à disposition des agents. Quand on a regardé le nombre de ceux qui disaient qu'ils avaient à tout prix besoin d'un véhicule et le nombre de fois où ils s'en servaient dans la semaine, on s'est rendu compte que c'était quand même mieux de donner l'exemple, dès lors qu'on encourage les Angevins à le faire, en le faisant nous-mêmes pour des véhicules floqués qui ne circulent pas le week-end et qui se retrouvent dans une situation d'usage limité.

Ces coûts sont faibles et ils n'épuisent pas le fait que c'est l'agglomération qui financera le delta et le déficit. Ce que l’on souhaite, c'est amorcer une forme d'exemplarité et qu’il y ait cette démonstration qui puisse être faite. Encore une fois, quand vous vous amuserez à mettre au regard de ce que cela vous coûte, de ce que cela « rapporte », entre guillemets, où de ce que cela évite en termes de dépenses, je ne vois pas comment vous n'arriverez pas au constat que, globalement, on est gagnants.

Ensuite, c'est une compétence communautaire, c'est un sujet sur lequel on pourra rediscuter des hauteurs de partage entre les uns et les autres, mais on pense que mettre une station dans une commune qui n'a pas un intérêt à ce que cela fonctionne et à ce que cela marche, et avec des élus locaux de proximité qui ne font pas la promotion de la station, c'est prendre le risque de ne pas avoir de relais en proximité. Ce n'est pas l'agglomération qui va, au quotidien, aller chercher le véhicule et c'est pour cela qu'on souhaite avoir un engagement de la commune directement ou indirectement. Cela peut être au travers du soutien des associations, du fait d'acheter des cartes pour permettre à des71

utilisateurs, qui habituellement se font rembourser une partie des dépenses de déplacement dans d'autres contextes, de pouvoir utiliser ce service.

On est au début de ce processus et on a beaucoup d'ambition, parce qu'on pense que c'est une formule souple qui permet de lutter contre l’autosolisme, qui permet de faire en sorte d'avoir une action qui soit coordonnée et d'envoyer un bon signal aux habitants pour leur dire : « Avez-vous vraiment besoin d'une 2e voiture ? »

Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.

DEL-2022-47 : Le conseil adopte à l'unanimité

Sortie de M. le président. M. Jean-Marc Verchère prend la présidence de la séance.

***72

Dossier N° 7

Délibération n° : DEL-2022-48

TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DECHETS

Construction du centre de tri - Avenant à la convention constitutive de groupement de commande - Avenant au marché global de performance n° 1 - Approbation.

Rapporteur : Corinne BOUCHOUX

EXPOSE

La construction du centre de tri des déchets ménagers a nécessité plusieurs étapes et s’est élaborée successivement, selon le montage suivant :

- En 2017, une convention de groupement de commande regroupant le Syndicat intercommunal de valorisation et de recyclage thermique de l’Est Anjou (SIVERT), la communauté de communes Anjou Bleu Communauté, le Syndicat intercommunal du Segréen pour le traitement des ordures (SISTO) et le Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Louroux-Béconnais (SYCTOM) a été passée, notamment pour assurer la coordination entre ces collectivités.

- En 2018, afin d’assurer la maîtrise d’ouvrage du centre de tri des déchets ménagers, il a été décidé de créer la société publique locale (SPL) Anjou Tri Valor, regroupant ces mêmes collectivités. Elle avait notamment pour mission de conclure tous les marchés publics, dont le marché global de performance n°1.

La récente recomposition territoriale des organismes de gestion des déchets dans le Maine-et-Loire a modifié les regroupements de collectivités de la manière suivante :

1) la communauté de communes Anjou Bleu Communauté adhère désormais au SIVERT pour le traitement des déchets,

2) le SISTO et le SYCTOM adhèrent, pour le traitement des déchets, au Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères (SICTOM) des Vallées Loir et Sarthe, lui- même membre du SIVERT.

Il convient donc d’acter par avenants ces changements de gouvernance dans les documents suivants : - avenant n°2 à la convention constitutive de groupement de commande,

- avenant n°5 au marché global de performance n° 1.

Ces avenants permettront ainsi d’actualiser les noms des cocontractants dans ces documents, qui concernent désormais uniquement le SIVERT et Angers Loire Métropole.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Vu la délibération DEL-2017-176 du Conseil de communauté du 9 octobre 2017 relative à la convention constitutive du groupement de commandes pour la construction et l’exploitation du centre de tri des déchets recyclables ménagers,

Vu la délibération DEL-2018-13 du Conseil de communauté du 22 janvier 2018 relative à l’autorisation de lancement du marché global de performance n°1,73

DELIBERE

Approuve l’avenant n°2 à la convention constitutive de groupement de commande relative à la construction et à l’exploitation du centre de tri des déchets recyclables ménagers, et l’avenant n°5 au marché global de performance (MGP1) pour la construction et l’exploitation du centre de tri des déchets recyclables ménagers.

Autorise le Président ou le Premier Vice-Président à les signer, ainsi que tout document afférent à ces dossiers.

Impute les dépenses éventuelles sur le budget annexe Déchets des exercices 2022 et suivants.

***

Corinne Bouchoux : La délibération concerne la construction du centre de tri. Il y a eu la recomposition de nos territoires qui induit un changement de composition dans les administrateurs. La communauté de communes Anjou bleu communauté adhère désormais au Sivert pour le traitement des déchets et le Sicto et le Sictom adhèrent pour le traitement des déchets au syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères (Sitcom) des Vallées Loir-et-Sarthe, lui-même membre du Sivert.

Il convient, par ces avenants, de prendre en compte ces changements de gouvernance dans les documents, notamment l'avenant n°2 avec la convention constitutive de groupement de commandes et l'avenant n°5 pour le marché global de performance n°1. Ces avenants permettront d'actualiser les noms des cocontractants dans ces documents qui concernent désormais uniquement le Sivert et Angers Loire métropole.

Nous vous proposons de toiletter ces documents, en intégrant les changements territoriaux et les changements qui se répercutent sur les documents de l'avenant n°2 et l'avenant n°5.

Jean-Marc Verchère : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.

DEL-2022-48 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés

N'ont pas pris part au vote : M. Jean-Louis DEMOIS, M. Philippe ABELLARD, M. Robert BIAGI, Mme Christine BLIN, M. Stéphane PABRITZ.

***74

Dossier N° 8

Délibération n° : DEL-2022-49

TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DECHETS

Tri en habitat collectif - Prestations de sensibilisation - Régie de quartiers d'Angers - Convention - Approbation.

Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS

EXPOSE

Angers Loire Métropole est engagée, à travers différents plans d’actions, dans un objectif d’augmentation des performances de collecte sélective à coût maîtrisé. Les actions proposées portent entre autres sur le renforcement de la communication de proximité en habitat vertical, afin d’entretenir le geste de tri et diminuer les refus de tri. En 2019, une convention a été passée avec la Régie de quartiers d’Angers, afin de mener des opérations de sensibilisation au tri des déchets ménagers recyclables, en habitat vertical.

Cette structure avait comme mission de (re)présenter les consignes de tri aux habitants d’immeubles et d’assurer une présence lors d’évènements programmés dans ces quartiers. Son périmètre d’intervention portait sur les quartiers prioritaires d’Angers et a permis le déploiement de moyens humains au plus près de la population, le tout avec une enveloppe financière plafonnée à 35 000 € par an.

Cette convention ayant donné toute satisfaction, il est proposé de la renouveler dans les mêmes conditions pratiques et financières, pour une durée de 12 mois, renouvelable un an deux fois.

Cette nouvelle convention permettra de sensibiliser tous les habitants des quartiers prioritaires, ce qui n’a pas pu être réalisé auparavant en raison du contexte sanitaire, et prévoit que la sensibilisation puisse s'étendre, le cas échéant, au tri des biodéchets et au compostage en pied d'immeuble.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 2022

Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 21 février 2022

DELIBERE

Approuve la convention à passer avec la Régie de quartiers d’Angers pour la mise en œuvre d’actions de sensibilisation au tri des déchets en habitat collectif.

Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

Impute les dépenses sur le budget Déchets des exercices 2022 et suivants.

***

Jean-Louis Demois : Il s’agit d’un renouvellement de la convention passée avec la Régie de quartiers d’Angers pour la sensibilisation au tri en habitat collectif. Angers Loire Métropole est engagée dans un programme de réduction des déchets et d'amélioration du geste de tri. En 2019, nous avons passé une convention avec la Régie de quartiers d'Angers pour mener les opérations de sensibilisation au tri des déchets ménagers recyclables en habitat vertical.75

La Régie de quartiers avait pour mission de présenter les consignes de tri aux habitants d'immeubles et puis d'assurer une présence sur des événements programmés dans ces quartiers. Le périmètre d'intervention portait sur les quartiers prioritaires d’Angers et permit le déploiement de moyens humains plus près de la population, avec une enveloppe financière qui est plafonnée à 35 000 euros par an pendant 3 ans.

Le résultat, c'est 5 000 visites, près de 3 000 foyers rencontrés et on peut estimer à 10 000 le nombre d’habitants sensibilisés. Il vous est proposé de renouveler cette convention dans les mêmes conditions pratiques et financières pour une durée de 12 mois, renouvelables un an, 2 fois, c'est-à-dire 3 ans maxi. La nouvelle convention permettra de sensibiliser ces habitants au tri des biodéchets, au compostage en pied d'immeuble, dans la perspective des nouveaux gestes de tri en 2024 pour les bio déchets.

Jean-Marc Verchère : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.

DEL-2022-49 : Le conseil adopte à l'unanimité

***76

Dossier N° 9

Délibération n° : DEL-2022-50

TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU

Eau et Assainissement - Révision des redevances et tarifs au 1er avril 2022 - Approbation.

Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON

EXPOSE

Angers Loire Métropole procède chaque année à la révision au 1er avril des redevances et tarifs des budgets annexes Eau et Assainissement.

Cette délibération propose dans ce cadre :

1- d’approuver les éléments de la facture de consommation d’eau :

• niveau des redevances eau et assainissement d’Angers Loire Métropole, • montant de la partie fixe (abonnement au service de l’eau),

• prendre acte du montant des redevances de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne,

2- d’approuver le tarif des prestations effectuées par Angers Loire Métropole et fixer le montant des pénalités.

oOo

1 - Eléments composant la facture de consommation d’eau (cf. référence type Insee)

La révision des redevances s’appuie sur les études prospectives technico-financières visant à mesurer les moyens nécessaires pour garantir une politique volontariste en matière de gestion patrimoniale des équipements et réseaux d’eau et d’assainissement.

Cette politique concilie plusieurs priorités :

• contenir l’évolution de la facture d’eau pour les angevins ;

• maîtriser les dépenses de fonctionnement ;

• garantir un niveau d’équipement correspondant aux besoins d’une gestion optimisée, patrimoniale et vertueuse d’un point de vue environnemental ;

• maintenir une épargne suffisante (autofinancement et amortissements) excluant le recours à l’emprunt, concourant au désendettement des deux budgets annexes et anticipant les importants travaux à venir tant en eau qu’en assainissement.

Pour atteindre ces objectifs, une feuille de route

tarifaire sur la durée du mandat 2021/2026 fixe le

niveau d’évolution global moyen de la facture

d’eau sur la période à 1,5 %, avec un effort porté

en début de mandat comme l’illustre le graphique

ci-contre.77

➔ A - Redevances de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne :

Angers Loire Métropole perçoit pour le compte de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne (AELB), la redevance pollution (impactant le budget de l’eau) et la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte (impactant le budget de l’assainissement). La communauté urbaine n’en maîtrise pas le montant.

L’hypothèse d’une stabilité des redevances fixées dans le cadre du 11e plan de l’agence pour la période 2019-2024 avait été retenue dans les études prospectives. Mais fin 2021, le 11e programme d’intervention a été révisé à mi-parcours pour tenir compte « du retour d’expériences de l’action de l’agence à la suite des premières années de mise en œuvre et du dérèglement climatique qui se fait sentir tous les jours davantage ». Les élus de l’agence estiment par ailleurs que l’élargissement des missions de l’agence à la biodiversité et au milieu marin, les impacts sur l’eau du changement climatique et la réforme territoriale sont trois sujets dont la prise en compte revêt une importance nouvelle pour ce programme.

Ainsi, l’AELB a décidé la hausse d’1 centime de la redevance modernisation des réseaux de collecte (de 0,15 à 0,16 € HT/m3) avec effet au 1er janvier 2022 :

Les redevances de l’agence de l’eau depuis le 1er janvier 2022 sont donc désormais les suivantes :

• 0,30 € HT/m3 pour la redevance pollution (zone majorée, part eau potable),

• 0,16 € HT/m3 pour la redevance de modernisation des réseaux de collecte (part assainissement).

➔ B - Redevances d’Angers Loire Métropole (eau et assainissement) et partie fixe :

Afin de respecter strictement la feuille de route définie en début de mandat, il est proposé de ne pas faire supporter aux clients les effets de la hausse du niveau des redevances de l’agence de l’eau. L’évolution des redevances eau et assainissement d’ALM sera ainsi minorée d’un centime par rapport au scénario prospectif.

Ainsi, il est proposé de fixer au 1er avril 2022, le montant hors taxes de :

▪ la redevance eau potable (pour 1 m3) à : 1,27 €/m3, soit +0,04 €.

▪ la redevance assainissement (pour 1 m3) à : 1,48 €/m3, soit +0,01 €.

▪ la partie fixe (abonnement) à : 38,60 €, inchangée.

Résumé des éléments composant la facture d’eau (pour 1 m3) :

1) Les redevances d’Angers Loire Métropole

Eléments imputables à ALM

[redevances et partie fixe]

(en €/m3)

1er Avril 2021 1er Avril 2022

H.T. T.T.C. H.T. T.T.C.

Redevance Eau potable 1,23 1,30 1,27 1,34

Redevance Assainissement 1,47 1,62 1,48 1,63

Partie fixe Eau

(forfait annuel sur un branchement de 20mm

ramené au m3 base facture 120m3)

0,322 0,340 0,322 0,340

TOTAL (arrondi 2 chiffres après la virgule) 3.02 3,26 3,07 3,3178

Branchement

domestique sur

facture type

Insee

2) Les redevances de l’Agence de L’eau Loire-Bretagne

Effets au global des évolutions sur la facture d’eau (pour 1 m3) :

(Référence : consommation annuelle moyenne de 120 m3 – facture base INSEE).

Sur ces bases, en tenant compte, d’une part, de la hausse d’1 centime du niveau des redevances de l’Agence de l’Eau et, d’autre part, de l’évolution des tarifs d’Angers Loire Métropole, le m3 d’eau TTC passerait au 1er avril 2022 de 3,74 € à 3,80 € (+ 0,06 € TTC) pour un client raccordé au réseau collectif d’assainissement.

Pour un client équipé d’un assainissement autonome et donc seulement abonné au service de l’eau potable,

la facture évoluerait de + 0,04 € HT, arrondis à 5 centimes TTC, soit de 1,95 € TTC à 2,00 € TTC (valeur arrondie à deux chiffres après la virgule).

2 - Fixation de l’ensemble des redevances et parties fixes nécessaires selon les usages

REDEVANCES ET PARTIE FIXE EAU POTABLE

➔ Redevances proportionnelles au m3 (H.T.)

Proposition 2022 Rappel 2021

- Redevance Eau Potable ..................................................................................... 1,27 € 1,23

➔ Parties fixes (H.T.8

Proposition 2022 Rappel 2021

Eléments Agence de l’Eau

[redevances]

(en €/m3)

Applicable au 1er

Janvier 2021

Applicable depuis 1er

Janvier 2022

H.T. T.T.C. H.T. T.T.C.

Lutte contre la Pollution

domestique (Eau) 0,30 0,32 0,30 0,32

Modernisation des réseaux de

collecte (Ass) 0,15 0,17 0,16 0,18

TOTAL 0,45 0,49 0,46 0,50

Montant de la facture d’eau (en €)

Facture type pour une famille de 4 personnes

1er Avril 2021 1er Avril 2022

H.T. T.T.C. H.T. T.T.C.

Client raccordé au réseau d’assainissement collectif

Au global – pour 120 m3 416,60 448,26 423,80 455,97

Pour 1 m3 3,47 3,74 3,53 3,80

Client non raccordé au réseau d’assainissement collectif

Au global – pour 120 m3 220,20 234,42 227,00 239,49

Pour 1 m3 1,85 1,95 1,89 2,0079

. Branchement 15 mm .......................................................................................... 38,60 € 38,60 .  20 mm .......................................................................................... 38,60 € 38,60 .  30 et 40 mm .......................................................................................... 73,00 € 72,00 .  50 et 60 mm .......................................................................................... 250,00 € 246,00 .  80 mm .......................................................................................... 288,00 € 283,00 .  100 mm .......................................................................................... 397,00 € 390,00 .  125 mm .......................................................................................... 478,00 € 470,00 .  150 mm .......................................................................................... 500,00 € 500,00 .  200 mm .......................................................................................... 600,00 € 600,00 .  250 mm .......................................................................................... 750,00 € 750,00 .  300 mm .......................................................................................... 1 181,00 € 1 160,00

. Option pulse....................................................................................................... 43,00 € 43,00 €

oOo

REDEVANCES ASSAINISSEMENT

➔ Redevances proportionnelles au m3 (H.T.)

Proposition 2022 Rappel 2021

- Redevance Assainissement................................................................................ 1,48 € 1,47

oOo

3 - Fixation du prix des prestations effectuées par Angers Loire Métropole

Les tarifs des prestations qu’effectue Angers Loire Métropole pour le compte des usagers sont actualisés en fonction du coût de revient de ces interventions. Ce coût de revient est calculé sur la base du coût horaire salarial des agents des deux services publics industriels et commerciaux, du prix des matériaux utilisés, de l’actualisation des prix des marchés, des charges de structure et de l’amortissement des équipements nécessaires. L’évolution de ces tarifs a également été envisagée cette année avec le souci de limiter au maximum l’impact financier pour les clients.

PRESTATIONS DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

I – PRESTATIONS DIVERSES (H.T.)

Proposition 2022 Rappel 2021

- Frais d’abonnement ........................................................................................... 25,00 € 25,00 - Forfait relevé – facturation supplémentaire....................................................... 45,00 € 45,00 - Dispositif temporaire de prise d'eau à compteurs (tarif par semaine) ............... 12,00 € 12,00 • pénalité pour perte, vol, casse ensemble 20mm ..................................................... 200,00 € NOUVEAU • pénalité pour perte, vol, casse ensemble 40mm ..................................................... 400,00 € NOUVEAU • forfait consommation pour non transmission index relève (au trimestre) ............................ 1 500,00 € NOUVEAU80

- Forfait de mise en service (ouverture, fermeture, déplacement fontainier)....... 51,00 € 51,00 - Pose / dépose de compteur ................................................................................ 88,00 € 88,00 - Dépose de branchement..................................................................................... gratuit gratuit - Prise d’eau à compteur (2 constats) ................................................................... 63,00 € 63,00 - Fourniture de badge borne Monéca ................................................................... 13,00 € 13,00 - Essai de poteau d’incendie (+ 1h30 x FHMO Agent d’entretien par poteau supplémentaire) . 88,00 € 88,00 - Contrôle des puits, forages et installations privatives :

• avec usage à l’intérieur du bâtiment et rejet au réseau d’assainissement ............... 124,00 € 124,00

• avec usage à l’intérieur du bâtiment, sans rejet au réseau d’assainissement .......... 106,00 € 106,00

- Plus-value frais d’abonnement compteur PULSE ............................................. 43,00€ 43,00

La vente d’eau sur carte sera facturée au tarif de base majoré de la redevance à l’Agence de l’Eau.

II – BRANCHEMENTS (H.T.)

1) Avec terrassement et remblaiement par Angers Loire Métropole

Proposition 2022 Rappel 2021

. 20 mm ........................................................................................................... 1 370,00 € 1 350,00 . 30 et 40 mm .................................................................................................. 1 500,00 € 1 480,00

2) Avec terrassement et remblaiement non pris en charge par Angers Loire Métropole

Proposition 2022 Rappel 2021

. 20 mm ........................................................................................................... 355,00 € 350,00 . 30 et 40 mm .................................................................................................. 495,00 € 490,00

. Dépose de branchement ................................................................................ gratuit gratuit

III – PENALITES

Proposition 2022 Rappel 2021

- Pénalité pour vol d’eau sur la voie publique ..................................................... 1 200,00 € 1 200,00 - Pénalité pour obstacle au contrôle – frais de dossiers ....................................... 30,00 € 30,00 - Pénalité pour obstacle au contrôle – forfait journalier ...................................... 5,00 € 5,00

oOo81

PRESTATIONS DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

I – DEBOUCHAGE DE BRANCHEMENT D’ASSAINISSEMENT (H.T.)

1 – Intervention de l’hydrocureuse (1h d’intervention)

Proposition 2022 Rappel 2021

- du lundi au samedi ............................................................................. 137,00 € 135,00€ - les dimanches et jours fériés............................................................... 198,00 € 195,00€ - la nuit de 22 H à 6 H .......................................................................... 218,00 € 215,00€

2 – Déplacement de l’hydrocureuse

Proposition 2022 Rappel 2021

- forfait de déplacement (1/2h) ............................................................. 52,00 € 52,00€

II – PRESTATIONS DIVERSES

Proposition 2022 Rappel 2021

- Déversement des produits de vidange, la tonne apportée 15,00 € 15,00 € - Déversement de produits de curage, la tonne apportée ..................... 45,00 € 45,00 € - Déversement de graisse, la tonne apportée ........................................ 12,00 € 12,00 € - Inspection télévisuelle de la partie privative des branchements ......... 213,00 € 210,00 €

III – PENALITES

Proposition 2022 Rappel 2021

- Pénalité pour obstacle au contrôle – frais de dossiers ........................ 30,00 € 30,00 - Pénalité pour obstacle au contrôle – forfait journalier ....................... 5,00 € 5,00

IV – BRANCHEMENTS

• Création

Branchements de diamètre inférieur ou égal à 150 mm (H.T.) Proposition 2022 Rappel 2021

- Travaux réalisés à la pose du collecteur ............................................ 1 120,00 € 1 100,00€ - Travaux réalisés en dehors de la pose du collecteur (forfait 6 mètres) . 2 700,00 € 2 700,00€ - Coût du mètre linéaire supplémentaire du branchement …………… 200,00 € 200,00€ - Plus-value pour profondeur demandée supérieure à 1.10 mètre … ... 600,00 € 600,00€ - Dépose de branchement ..................................................................... 1 120,00 € 1 100,00€

Branchements de diamètre supérieur ou égal à 150 mm (H.T.)

- Le coût des travaux ou de la dépose sera arrêté au montant des dépenses engagées, majorées de 15% pour frais généraux (pour création ou dépose).

Boite de branchement Proposition 2022 Rappel 2021

- Création d'une boite de branchement en limite de propriété .............. 1 600,00 € NOUVEAU

• Contrôle

Proposition 2022 Rappel 2021

- Des branchements usagers domestiques dans le cas de cessions ....... 106,00 € 106,00 • Coût du logement supplémentaire pour les grands ensembles ..................... 14,00 € 14,00

- Des effluents/branch. des activités économiques (hors industriel) .... 104,00 € 104,0082

- Des effluents/branch. des activités industrielles................................. 210,00 € NOUVEAU

V – SPANC

Proposition 2022 Rappel 2021

- Contrôle de conception et réalisation des install. neuves ou réhabilitées .. 122,00 € 122,00€ - Contrôle de réalisation des install. neuves ou réhabilitées ........................ 80,00 € 80,00€ - Contrôle de conception des installations neuves ou réhabilitées … .......... 42,50 € 42,50€ - Contrôle périodique du bon fonctionnement… ......................................... 78,00 € 78,00€ - Diagnostic des installations dans le cadre de cessions … ......................... 106,00 € 106,00€

Pour rappel, et conformément au règlement de service de l’Assainissement non collectif, l’absence d’installation d’assainissement non collectif ou le constat de mauvais fonctionnement de cette dernière expose le propriétaire de l’immeuble au paiement d’une pénalité s’il n’a pas remédié au désordre dans les 4 ans. Le montant de cette pénalité est la somme équivalent à la redevance assainissement assortie d’une majoration de 100% conformément à la délibération du Conseil de communauté du 09 décembre 2010.

VI – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC et PFAC-AD)

Proposition 2022 Rappel 2021

- Redevance au m² de surface de plancher nouvelle .................................... 11,00 € 11,00€ Montant minimum de perception .............................................................. 440,00 € 440,00€ (correspond à la surface minimum à partir de laquelle la redevance s’applique : 40m² en 2019 contre 20m² en 2018)

oOo

PRESTATIONS COMMUNES AUX SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Ces tarifs s’appuient sur :

• les diverses pièces de réseau, de métallerie et de mécanique nécessaires à l’intervention de nos services, (interventions pour des branchements, sur les compteurs, extensions et réparations de réseau, etc.), les frais de terrassement, d’aménagement, …

• les références (environ 4 000) des pièces gérées par le magasin (répertoriées au sein du « catalogue magasin »).

• pour l’essentiel sur les prix obtenus dans le cadre des marchés publics passés par Angers Loire Métropole, majorés de 15 % pour frais de gestion et de structure.

• la moyenne par catégorie des coûts horaires des agents de la direction Eau et Assainissement.

Ces tarifs portent sur :

• les prestations horaires impliquant la mise à disposition de matériel (tractopelle, compresseur, Appareil de pompage, véhicules divers, etc.),

• les prestations impliquant l’utilisation de pièces et de fournitures,

• la facturation des heures de main d’œuvre, selon le grade de l’agent mobilisé et les horaires d’interventions,

• la facturation des frais de déplacements liés aux rendez-vous pris pour les contrôles de conformité pour lesquels les agents ne peuvent effectuer la prestation commandée (par exemple pour absence du propriétaire, …), ainsi qu’au déplacement des releveurs obligés de83

contrôler un ensemble de comptage suite à détection d’une tentative de fraude ou un endommagement des installations (comme un arrachement du module radio, etc.).

• Diverses pièces de réseau, de métallerie et de

mécanique nécessaires à l’intervention de

nos services.

• Frais de terrassement, d’aménagement, …

• Mise à disposition de matériel (tractopelle,

engins de chantier, compresseur, appareil de

pompage, fourgon, poids lourds,…)

→ Selon les tarifs définis au

catalogue magasin.

• Forfait heures de main d’œuvre :

→ FHMO Adjoint technique :

→ FHMO Agent de maîtrise :

→ FHMO Technicien/Contrôleur :

→ FHMO Cadre/Ingénieur :

→ Majoration pour horaires de nuit

(22 heures / 6 heures) :

→ Majoration pour Dimanche

et jours fériés :

→ Forfait déplacement :

NB : Toute heure commencée est due.

TARIFS 2022 :

→ 27,20 € HT/Heure

→ 31,40 € HT/Heure

→ 33,50 € HT/Heure

→ 43,10 € HT/Heure

→ + 100 % du FHMO

→ + 75 % du FHMO

→ 60,00 € HT/Heure

RAPPEL 2021

28.00 € HT/Heure

31,50 € HT/Heure

35,80 € HT/Heure

47,80 € HT/Heure

+100 % du FHMO

+ 75 % DU FHMO

60,00 € HT/Heure

oOo

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

DELIBERE

Pour la gestion des services publics Eau et Assainissement, approuve les redevances et le montant de la partie fixe proposés ci-dessus, à savoir :

• redevance eau potable : 1,27€ HT /m3 • redevance assainissement : 1,48 € HT /m3 • partie fixe (abonnement sur la base d’un branchement de 20 mm) : 38,60 € HT (montant annuel)

Approuve le montant des autres prestations, redevances et pénalités mises en œuvre par Angers Loire Métropole.

Décide de leur application à compter du 1er avril 2022.

Prend acte des redevances fixées par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, applicables à compter du 1er janvier 2022, à savoir :

• redevance pour pollution domestique : 0,30 € HT /m3 • redevance pour modernisation des réseaux de collecte : 0,16 € HT /m3

Impute les recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.

***84

Jean-Paul Pavillon : Il s’agit de la révision de la redevance des tarifs des prix de l'eau et de l'assainissement au 1er avril 2022.

Le prix de l'eau permet de faire quelques investissements. À titre de modèle, cela nous permet de faire des économies d'énergie. Dans les dernières années, il y a eu quasiment 2,35 millions d’euros d'investis qui permettent d'économiser pas mal d'énergie, dont 400 000 euros d'énergie et 300 000 euros d'électricité. C'est cela aussi les investissements vertueux que permet la facture d'eau.

Si je reviens à la délibération, il vous est demandé d'approuver, conformément à la feuille de route tarifaire, les éléments de la facturation d'eau qui se décomposent en une redevance eau et assainissement, la partie abonnement et on lève une redevance pour l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Il s'agit aussi d'approuver les tarifs des prestations effectuées par Angers Loire Métropole, ainsi que de fixer les montants des pénalités.

Il est à noter que, cette année, l'Agence de l'eau a modifié ses intentions dans le 11e programme et, en conséquence, a décidé une hausse de 1 centime d’euro de la redevance modernisation des réseaux de collecte pour augmenter le financement à destination de la transition écologique, et ainsi faire face à l'urgence climatique. Afin de garantir un strict respect de la feuille de route tarifaire, il est proposé d'impacter cette hausse sur l'évolution des propres redevances d’Angers Loire Métropole et de ne pas la faire supporter aux clients du service. En conséquence, la redevance de l'Agence de l'eau pour la redevance pollution restera à 0,30 euro HT du m3, la redevance modernisation des réseaux de collecte passera à 0,16 euro HT le m3. La redevance eau potable, au 1er avril, pour Angers Loire Métropole, sera de 1,27 euro le m3, la redevance assainissement à 1,48 euro et la part fixe abonnement sera à 38,60 euros. En conséquence le prix de l'eau sera de 3,80 euros TTC le m3, ce qui représente une augmentation de 0,06 euro le m3, soit 1,7 %.

Par contre, pour un client équipé tout simplement de l'assainissement autonome, le prix sera de 1,95 euro le m3, soit + 2,2 %. À titre de comparaison, sur la base des données collectées en 2019, le prix moyen de la facture d'eau en France est de 4,14 euros, 4,26 euros au niveau régional et 4,16 euros au niveau départemental.

Concernant les autres tarifs et les prestations, ils font l'objet, comme tous les ans, d'un travail d'actualisation. Je ne vais pas vous lire l'ensemble des tarifs et afin de tenir compte du contexte inflationniste, les évolutions étaient limitées à un niveau acceptable et il n’y a aucune augmentation qui dépasse 1,8 %.

Jean-Marc Verchère : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.

DEL-2022-50 : Le conseil adopte à l'unanimité

***85

Dossier N° 10

Délibération n° : DEL-2022-51

TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - Système d'endiguement du Val d'Authion - Financement des travaux d'étanchéification - Convention avec l'Etat et les EPCI concernés - Approbation

Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON

EXPOSE

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Vu la délibération n°DEL-2018-43 du conseil de communauté d’Angers Loire Métropole du 12 février 2018 relative à la convention avec l’Etat pour le financement de la maîtrise d’œuvre des travaux de la grande levée de Loire

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 2022

Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 21 février 2022

DELIBERE

Approuve la convention passée avec l’Etat et les autres intercommunalités concernées, pour le financement des travaux de renforcement des digues domaniales du Val d’Authion citées ci-dessus.

Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à la signer, ainsi que tout document d’exécution lié à cette convention.

Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2022 et suivants.

***

Jean-Paul Pavillon : Il s'agit d'une convention entre l'État et les EPCI concernés pour avoir une clé de répartition du financement. En 2018, il avait été fait une convention avec l'État, à travers des travaux. Il y a plus de 20 millions d’euros de travaux qui vont être réalisés. Si ces travaux ne se font pas, c'est la digue qui risque d'avoir des brèches. Derrière cette digue, qui est composée d'un grand risque inondations, c'est plus d'un milliard de dégâts, c'est 7 000 entreprises derrière, c'est 17 000 emplois, c'est 45 000 à 60 000 personnes qui sont derrière la digue. Ces travaux importants sont toujours financés à 80 % par l'État sur les digues domaniales.

Il vous est proposé une clé de répartition pour financer ces 20 millions de travaux, sachant que Angers Loire Métropole participe à hauteur de 4,5 % du montant total. Vous avez la répartition sur les années 2022 à 2026, soit 182 160 euros à peu près par année, au regard des travaux qui seront réalisés par le maître d'œuvre qui est l'État.

Jean-Marc Verchère : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.

DEL-2022-51 : Le conseil adopte à l'unanimité

M. le président reprend la présidence de la séance.

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Dossier N° 11

Délibération n° : DEL-2022-52

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS

Eclairage public - Beaucouzé - Rénovation rue Gregor Mendel - Société NOVEA Energies - Convention de partenariat - Approbation

Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE

EXPOSE

Par arrêté préfectoral du 1er janvier 2016, Angers Loire Métropole est devenue communauté urbaine et donc s’est vue attribuer la compétence de l’Eclairage public sur son territoire.

Par ailleurs, Angers Loire Métropole met en œuvre par délégation à Angers Loire Développement (ALDEV), son agence de développement économique, les politiques publiques relatives au Développement économique, à l’Enseignement supérieur, à la Recherche et à l’Innovation. A ce titre, la communauté urbaine a intérêt et vocation à soutenir des expérimentations de produits et services innovants développés par des entreprises de son territoire.

La société NOVEA Energies est une entreprise innovante spécialisée dans le développement et la fabrication de solutions d’éclairages énergétiquement autonomes. Elle fabrique notamment des candélabres solaires autonomes et cherche à créer un démonstrateur performant, permettant de présenter in situ son savoir-faire technologique. Elle a donc sollicité Angers Loire Métropole pour la mise en place de ce démonstrateur sur une des rues de la zone d’activité de Beaucouzé, où la société prévoit de construire ses nouveaux locaux.

Pour permettre la rénovation de l’éclairage public de la rue Gregor Mendel, une convention de partenariat est conclue entre la communauté urbaine et la société NOVEA Energies. La présente convention fixe les modalités de la rénovation de l’éclairage public qui servira de support à ce démonstrateur, le rôle de chacune des parties ainsi que les modalités financières.

Il reviendra donc à la communauté urbaine, pour un coût modéré, de renouveler les installations de la rue Gregor Mendel sans frais d’entretien autre que la prise en charge des dégradations éventuelles dues au vandalisme ou à un accident.

De son côté, la société NOVEA Energies assure à ses frais la surveillance du bon fonctionnement du démonstrateur et s’engage, pour la durée de la convention, à fournir à Angers Loire Métropole à son tarif le plus bas, les matériels remplaçants ceux qui auront été dégradés.

En outre, avec la production d’énergie solaire des candélabres autonomes, la communauté urbaine réalisera une économie de consommation d’énergie électrique de 1,192 Kwh par an soit 14,304 Kwh sur la durée de la convention.

La convention est conclue pour une durée de 12 ans à compter de sa signature, avec la possibilité de la prolonger.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 202287

DELIBERE

Approuve la convention de partenariat avec la société NOVEA Energies relative à la rénovation de l’éclairage public de la rue Gregor Mendel à Beaucouzé.

Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention et tous documents s’y rapportant.

Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.

***

Jean-Marc Verchère : La délibération concerne une convention de partenariat avec une entreprise installée dans la zone d'activités de Beaucouzé et qui s'appelle la société Nova Énergie. Elle a la particularité de concevoir, de présenter et de vendre des lampadaires solaires sur le domaine public. Elle nous a sollicités pour faire un showroom de démonstration où elle est installée et nous demande l'autorisation d'installer des candélabres solaires de sa fabrication sur la rue qui passe devant chez elle.

C’est un bon moyen d'aider une entreprise locale et de nous aider aussi sur cet éclairage.

Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.

DEL-2022-52 : Le conseil adopte à l'unanimité

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Dossier N° 12

Délibération n° : DEL-2022-53

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS

Tramway lignes B et C - Travaux de dévoiement des réseaux et d'aménagement - Exonération des droits de voirie pour les commerces sur le périmètre indemnisable

Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE

EXPOSE

Dans le cadre de la mise en œuvre des lignes B et C du tramway, lors des travaux de dévoiement des réseaux et d’aménagement de la ligne de tramway, un accompagnement de proximité des riverains professionnels est réalisé.

S’agissant de travaux de grande ampleur, s’appuyant sur la jurisprudence actuelle et dans le but de soutenir économiquement les commerces de ces voies, Angers Loire Métropole accorde une exonération des droits de voirie (enseigne, terrasse couverte) aux titulaires d’autorisation d’occupation du domaine public avec ancrage au sol situés sur le périmètre indemnisable des lignes B et C du tramway. L’exonération est calculée au prorata du nombre de mois de travaux sur l’année 2022. Conformément au périmètre d’indemnisation annexé à la présente délibération, sont intégrés au périmètre les voiries suivantes et leurs rues adjacentes pour la totalité ou en partie :

- rue Lakanal,

- boulevard Victor Beaussier,

- avenue du Général Patton,

- boulevard du Bon Pasteur,

- avenue Yolande d’Aragon,

- Esplanade Jean-Claude Antonini,

- boulevard Henri Arnauld,

- boulevard du Ronceray,

- avenue des Arts et Métiers,

- place Molière,

- rue pierre lise,

- avenue Montaigne,

- rue Joseph Cussonneau,

- boulevard des Deux Croix

- boulevard Auguste Allonneau,

- place de l’Europe,

- boulevard Robert Schumann

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 2022

Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 février 202289

DELIBERE

Accorde une exonération au prorata du nombre de mois de travaux au titre de l’année 2022 des droits de voirie aux titulaires d’autorisation d’occupation du domaine public (enseigne, terrasse couverte) situés sur le périmètre indemnisable de la ligne B et C du tramway conformément au périmètre joint à la présente délibération.

Intègre au périmètre indemnisable, pour la totalité ou en partie, la rue Lakanal, le boulevard Victor Beaussier, l’avenue du Général Patton, le boulevard Bon Pasteur, l’avenue Yolande d’Aragon, l’esplanade Jean-Claude Antonini, le boulevard Henri Arnauld, le boulevard du Ronceray, l’avenue des Arts et Métiers, la place Molière, la rue pierre lise, l’avenue Montaigne, la rue Joseph Cussonneau, le boulevard des Deux Croix, le boulevard Auguste Allonneau, la place de l’Europe, le boulevard Robert Schumann et leurs rues adjacentes.

Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.

***

Jean-Marc Verchère : La délibération consiste à prolonger le dispositif d'exonération des droits de voirie pour les commerces sur le périmètre indemnisable du tramway jusqu'à la fin des travaux.

Monsieur le président : La parole est à Silvia Camara-Tombini.

Silvia Camara-Tombini : Juste une remarque sur la forme, si on pouvait modifier la délibération, parce que, à ma connaissance, il n'y a pas d'allée Antonini, mais il y a une esplanade Jean-Claude Antonini. Cela pourrait être une bonne chose de le modifier.

On espère qu’il s'agit de la dernière délibération dans ce sens, car je crois que les riverains et les commerçants surtout, notamment autour de l'avenue Patton, auront beaucoup trop souffert de ces travaux.

Monsieur le président : Bien entendu, on fait la modification d'allée pour l’esplanade et je ne peux que joindre ma voix à la vôtre en souhaitant que tout cela soit terminé. Chaque jour qui passe diminue la probabilité pour que nous ayons des mauvaises surprises. Quand on dit qu'on aura fini pour cette année, on aura fini pour cette année.

Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.

DEL-2022-53 : Le conseil adopte à l'unanimité

***90

Dossier N° 13

Délibération n° : DEL-2022-54

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS

Tarifs de voirie 2022 - Prestations de voirie effectuées au bénéfice de tiers

Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE

EXPOSE

Par délibération du Conseil de communauté du 13 décembre 2021, Angers Loire Métropole a acté la reprise des tarifs afférents aux permissions de voirie, fixés par ses communes membres et déjà en vigueur sur son territoire, à compter du 1er janvier 2022, dans l’attente de leur harmonisation prochaine. Ces tarifs correspondent aux redevances d’occupation du domaine public pour les chantiers avec ancrage au sol.

Cependant, certains tarifs hors permissions de voirie sont, depuis le 1er janvier 2022, de compétence communautaire. C’est le cas des prestations de voirie effectuées au bénéfice de tiers. Les conventions de gestion qui permettaient aux communes d’agir pour le compte d’Angers Loire Métropole sont arrivées à échéance le 31 décembre 2021. Il convient donc de fixer les tarifs communautaires de prestations de voirie, pour permettre à Angers Loire Métropole de percevoir les recettes engendrées par ces prestations sur son propre budget.

Il est proposé d’approuver la liste des tarifs de prestations effectuées au bénéfice de tiers annexée à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Vu la délibération DEL-2021-242 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2021 relatives aux modalités d’organisation des compétences « Voirie » et « Eaux pluviales »,

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 2022

Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 février 2022

DELIBERE

Approuve les tarifs de prestations de voirie effectuées au bénéfice de tiers, annexés à la présente délibération.

Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.

***

Jean-Marc Verchère : Il nous incombe d'approuver les tarifs de voirie et des interventions du service Voirie ou des services sur le domaine public, parce que, depuis le 1er janvier 2022, ce sont des prestations incluses dans la Voirie communautaire. Ces prestations étaient avant assurées dans les communes. La Ville d'Angers avait ce tarif-là. Nous le reportons sur l'ensemble au titre de la Voirie communautaire comme un bordereau utilisable pour l'ensemble des communes. Dans un premier91

temps, cela risque de ne servir essentiellement qu’à la Ville d'Angers, mais, dans le cadre de la voirie communautaire, nous nous en inspirons et nous pouvons les utiliser, s'il y a lieu, comme moyens d'interventions, mais ce sont des travaux pour les régies.

Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.

DEL-2022-54 : Le conseil adopte à l'unanimité

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Dossier N° 14

Délibération n° : DEL-2022-55

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS

Voirie communautaire - Dotations forfaitaires - Interventions palliatives d'urgence - Autorisation de versement aux communes

Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE

EXPOSE

Angers Loire Métropole est devenue Communauté urbaine depuis le 1er janvier 2016 et s’est dotée de la compétence relative à la création, l’aménagement et l’entretien à l’intérieur de son périmètre de la voirie et de ses dépendances. Cependant, elle a choisi pendant une période transitoire correspondante aux conventions de gestion de confier l’exercice de cette compétence aux communes. Ces conventions de gestion arrivent à échéance au 31 décembre 2021.

La mise en œuvre effective du transfert de la compétence voirie des communes d’Angers Loire Métropole vers la communautaire urbaine débute ainsi à compter du 1er janvier 2022.

Dans le cadre des pouvoirs de police générale du Maire visés au 1° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les communes interviennent sur leur territoire pour la mise en sécurité des voies et des usagers.

Au motif de la continuité du service public sur le domaine public routier, les communes peuvent effectuer de premières interventions dites « palliatives d’urgence », dans l’attente de l’intervention définitive d’Angers Loire Métropole liée à sa compétence voirie communautaire. Ces opérations seront déclenchées par les communes si elles sont techniquement réalisables pour les services communaux et en cas de réelles nécessités. A titre d’exemple, la dépose d’un panneau accidenté gênant la circulation, la dépose et l’évacuation d’une bordure de voirie dans l’attente de son remplacement, ou encore le traitement de « nids de poule » justifient une intervention palliative d’urgence, dans l’attente de la remise en état définitive ou de la vérification ultérieure par Angers Loire Métropole.

Dans le cadre de la réalisation de ces interventions palliatives d’urgence, il est proposé d’attribuer au titre de l’année 2022, une dotation forfaitaire à chaque commune. Elle est calculée en fonction du nombre de kilomètres de voirie et du nombre d’interventions prévisibles. Le montant global pour l’année 2022 pour l’ensemble des communes s’élève à 128 000 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 2022

Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 février 202293

DELIBERE

Autorise le versement des dotations forfaitaires aux communes d’Angers Loire Métropole pour l’année 2022 au titre des interventions palliatives d’urgence intervenues sur le domaine public routier.

Approuve la répartition telle que définie dans le tableau joint en annexe 1.

Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2022 et suivants.

***

Jean-Marc Verchère : La délibération a été travaillée avec vos adjoints à la Voirie, que nous reportons un petit peu depuis quelques mois, mais qu'il faut bien finir par approuver. Il s’agit d’une provision par commune pour le cas où vous seriez amenés dans le cadre des interventions palliatives d'urgence à intervenir et à passer commande à une entreprise pour une intervention sur un chantier un peu difficile. Ces sommes seront remboursées en fin d'année en fonction de leur usage. On recalera les sommes, s'il y a lieu, ou on abandonnera le système s'il ne sert pas.

Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.

DEL-2022-55 : Le conseil adopte à l'unanimité

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Dossier N° 15

Délibération n° : DEL-2022-56

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - HABITAT ET LOGEMENT

Accession sociale à la propriété - Sous-plafonds de ressources du PTZ 2022 - Dispositif communautaire d'aides 2022

Rapporteur : Roch BRANCOUR

EXPOSE

Chaque année, depuis 2008, les aides communautaires à l’accession sociale à la propriété sont adaptées en fonction des évolutions du contexte économique et de la règlementation.

En 2021, le dispositif d’aide à l’accession sociale a permis d’accompagner 120 ménages primo- accédants dont 47 dans le parc HLM ancien, pour un montant global pour Angers Loire Métropole de 221 000 € équivalent aux subventions communales (10 communes adhérentes en 2021). Ces aides auront également permis de participer au maintien d’une activité soutenue pour tous les acteurs locaux du bâtiment : promoteurs, constructeurs et autres.

Le dispositif proposé par la Communauté urbaine et les communes adhérentes constitue donc un élément déterminant dans le déclenchement des projets à la fois des ménages modestes et de soutien au secteur local du bâtiment et de l’aménagement permettant une accession dans un logement abordable.

Les résultats obtenus en 2021 démontrent l’intérêt et la pertinence d’une continuité dans l’accompagnement financier en faveur des ménages primo-accédants pouvant relever d’un dispositif d’accession aidée.

Sur la base des plafonds de ressources du prêt à taux zéro (PTZ) en vigueur en 2022, les conditions d’éligibilité aux aides communautaires sont maintenues. Toutefois, la pérennité, les conditions de gestion 2022 et les contraintes réglementaires d’accès au PTZ pouvant exclure certains ménages, il est à nouveau décidé de ne pas faire de la mobilisation du PTZ une condition d’accès aux aides de nos collectivités, mais simplement de s’y référer.

Les conditions d’accès au dispositif sont définies comme suit :

- l’engagement financier des communes adhérentes détermine le niveau de l’aide de l’agglomération, celle-ci doublant le montant de l’aide communale, dans les limites fixées par le dispositif communautaire.

- l’acquisition doit concerner un logement neuf, ou un logement ancien vendu par un organisme d’H.L.M. La part de prêt mobilisée par le ménage accédant ne pourra être inférieure à un tiers du montant TTC de l’opération ; en effet, l’accédant doit participer au financement par une quotité de prêt significative manifestant, d’une part, la nécessité d’un accompagnement financier de la collectivité pour déclencher le projet et, d’autre part, la nécessité pour le ménage d’étaler ses charges de remboursement pour assumer son investissement.

- le dispositif intègre également des clauses de reversement et anti-spéculatives, si le bien ne constitue pas la résidence principale du ménage ou si une revente avec spéculation intervient dans les 10 ans de l’achat.

L’annexe à cette délibération précise les conditions d’éligibilité, de calcul et de reversement des aides.95

Ces mesures seront appliquées au bénéfice des accédants et encadrées par les crédits budgétaires alloués pour 2022. L’Accueil Logement de la communauté urbaine constitue le guichet unique de recueil des dossiers des dossiers de demande d’accompagnement financier. Les demandes de subventions présentées par les primo-accédants sont instruits par le service Habitat d’Angers Loire Métropole qui assurera le lien avec les communes participantes au dispositif.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 2022

Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 février 2022

DELIBERE

Proroge les critères d’éligibilité et le dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété 2021 et arrête les conditions d’attributions des aides communautaires pour l’année 2022.

Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer les décisions de subvention individuelles afférentes ainsi que les actes subséquents.

Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.

***

Monsieur le président : Il me revient de vous demander de proroger les critères d'éligibilité du dispositif d'aides à l'accession sociale qui existaient en 2021, en adaptant, conformément à la délibération, ce système d'appui à l'accession.

Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.

DEL-2022-56 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés

N'a pas pris part au vote : Mme Marie-Isabelle LEMIERRE.

***96

Dossier N° 16

Délibération n° : DEL-2022-57

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour du tableau des emplois 2022

Rapporteur : Roselyne BIENVENU

EXPOSE

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau pour permettre des avancements de grade.

Chaque début d'année, en parallèle de la préparation du budget, il est ainsi procédé à la mise à jour du tableau des emplois de la collectivité pour tenir compte de l'évolution de son organisation, permettre son adaptation aux besoins des services et la prise en compte des situations statutaires des agents occupant les postes.

Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du projet Territoire intelligent notamment, est prévue la création de 3 emplois pour le Centre de pilotage : 1 responsable Back-Office (cadre d'emplois des ingénieurs), 2 opérateurs de Centre de pilotage (cadre d'emplois des adjoints techniques) et la suppression de l'emploi de directeur de projet (cadre d'emplois des ingénieurs).

Le tableau des emplois mis à jour en tenant compte de ces différentes adaptations qui ont été présentées au Comité technique du 8 mars 2022 est joint en annexe.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Considérant l’avis du Comité technique du 8 mars 2022,

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 2022

DELIBERE

Approuve le tableau des emplois de l’établissement intégrant les ajustements concernant le service en charge du projet Territoire intelligent.

Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.

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Roselyne Bienvenu : En cette période et parallèlement à l'adoption du budget pour l'année en cours, on vous invite à regarder le tableau des emplois et notamment à l’ajuster, en fonction de l'évolution de nos services et de nos organisations.

Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du projet Territoire intelligent, notamment, il est prévu la création de 3 emplois pour le centre de pilotage, 1 emploi back-office, 2 opérateurs pour le centre de pilotage et nous vous proposons également de supprimer un poste qui était fléché pour l'emploi d'un directeur de projet. Le reste du tableau suit les organisations de notre institution.

On vous demande d'approuver ce tableau des emplois d’Angers Loire Métropole qui intègre les ajustements concernant notamment le service en charge du Territoire intelligent.

Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.

DEL-2022-57 : Le conseil adopte à l'unanimité

***98

Dossier N° 17

Délibération n° : DEL-2022-58

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - RESSOURCES HUMAINES

Comité technique (CT) et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Désignation des représentants de la collectivité

Rapporteur : Roselyne BIENVENU

EXPOSE

Par délibération du 17 juillet 2020 (DEL-2020-183), le conseil de communauté a décidé de modifier la composition du collège des représentants de la collectivité au Comité technique (CT) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), instances communes à la Ville d’Angers, au Centre communal d’action sociale de la Ville et à Angers Loire Métropole.

Il avait alors été décidé de fixer cette composition comme suit, pour chacune des deux instances : - deux représentants titulaires : le président et la vice-présidente en charge des ressources humaines ;

- deux représentants suppléants, désignés par l’autorité territoriale hors l’organe délibérant : le directeur général des services et le directeur du pôle Ressources internes et dialogue social.

Dans le cadre de la réorganisation des services de la Ville d’Angers et d’Angers Loire Métropole, le pôle Ressources internes et dialogue social est supprimé et les affaires relatives aux Ressources humaines sont désormais dévolues à la direction générale adjointe chargée des Relations humaines, de la Proximité et du Renouvellement urbain.

Il convient donc de modifier la composition du collège des représentants de la collectivité au CT et au CHSCT pour tenir compte de cette évolution organisationnelle.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 2022

DELIBERE

La composition du collège des représentants de la collectivité au Comité technique (CT) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est fixée comme suit : - deux représentants titulaires : le président, M. Christophe BÉCHU, et la vice-présidente en charge des Ressources humaines, Mme Roselyne BIENVENU ;

- deux représentants suppléants, désignés par arrêté du président : le directeur général des services et la directrice générale adjointe chargée des Relations humaines, de la Proximité et du Renouvellement urbain.

***99

Roselyne Bienvenu : Il s'agit d'un ajustement qui fait suite à la réorganisation que le président vous a présentée, lors du dernier Conseil communautaire, et notamment à la création d'une direction générale adjointe qu’occupe actuellement Mme Catherine Chollet-Carré. En conséquence de cette nouvelle organisation, avec 4 directeurs généraux adjoints, il a été décidé de réorganiser tous les sujets qui traitent des ressources humaines, et notamment du dialogue social, pour rattacher au service de Mme Chollet-Carré tout ce qui touche les relations humaines, la proximité et les questions de renouvellement urbain.

Il vous est proposé d'ajuster la représentation au sein du comité technique et du CHSCT. Il s'agit de modifier les 2 suppléants et de nommer Mme Chollet-Carré pour remplacer M. Guiho dans les deux instances.

Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.

DEL-2022-58 : Le conseil adopte à l'unanimité

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Dossier N° 18

Délibération n° : DEL-2022-59

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - SERVICE DES ASSEMBLEES

Composition de la commission locale des charges transférées (CLECT)

Rapporteur : Christophe BÉCHU

EXPOSE

A la suite du renouvellement des conseils municipaux des communes membres d’Angers Loire Métropole et du conseil de communauté, il convient de désigner les membres de la commission locale des charges transférées (CLECT), dont la mise en place est prévue par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Cette commission est chargée de rendre un avis lors de chaque transfert de charges entre les communes membres et Angers Loire Métropole.

Elle est créée par l’organe délibérant de l’établissement public, qui en détermine la composition. Elle est composée de membres de conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant.

La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission, en détermine son ordre du jour et préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.

A l’instar de la composition qui avait été retenue dans le cadre du précédent mandat (cf. délibération du conseil de communauté d’Angers Loire Métropole n° DEL-2014-79 du 12 mai 2014), il a été convenu de limiter le nombre de membres de la commission à un par commune et de faire en sorte que le représentant de la commune soit le maire de préférence.

A la suite des désignations effectuées dans les 29 communes membres d’Angers Loire Métropole, sa composition est la suivante :

Communes Représentants

Angers M. Christophe BÉCHU Avrillé Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT Beaucouzé M. Yves MEIGNEN

Béhuard M. Bruno RICHOU

Bouchemaine Mme Véronique MAILLET Briollay M. Arnaud HIE

Cantenay-Épinard M. Marc CAILLEAU

Écouflant M. Denis CHIMIER

Ecuillé M. Jean-Louis DEMOIS Feneu Mme Yvette GIRAUD Le Plessis-Grammoire M. Laurent PELÉ

Les Ponts-de-Cé Mme Emilie BOYER

Loire-Authion M. Frédéric PANNIER Longuenée-en-Anjou M. Jean-Pierre HÉBÉ

Montreuil-Juigné M. Pierre-Samuel ABLAIN Mûrs-Érigné Mme Caroline LEGRAND101

Rives-du-Loir-en-Anjou M. Éric GODIN

Saint-Barthélemy-d’Anjou M. Dominique BREJEON Saint-Clément-de-la-Place M. Philippe VEYER

Saint-Lambert-la-Potherie Mme Corinne GROSSET Saint-Léger-de-Lignières M. Franck POQUIN

Saint-Martin-du-Fouilloux M. Romain AMIOT

Sainte-Gemmes-sur-Loire M. Paul HEULIN

Sarrigné M. Sébastien BODUSSEAU Savennières M. Jérémy GIRAULT

Soulaines-sur-Aubance M. Robert BIAGI

Soulaire-et-Bourg M. Thierry DURAND

Trélazé M. Lamine NAHAM

Verrières-en-Anjou M. François GERNIGON

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 2022

DELIBERE

Fixe la composition de la commission locale des charges transférées (CLECT) à 29 membres, soit un représentant par commune membre d’Angers Loire Métropole.

Arrêté la composition de la commission conformément au tableau ci-dessus.

***

Monsieur le président : Il s'agit de composer la commission locale des charges transférées pour laquelle, comme de coutume, l'ensemble des maires a vocation à être positionné. Cette instance, qui se réunit de manière épisodique, a vocation à évaluer les transferts entre nos communes et notre communauté urbaine et il convient de l'installer. Vous avez la liste mise à jour.

Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.

DEL-2022-59 : Le conseil adopte à l'unanimité

***102

Dossier N° 19

Délibération n° : DEL-2022-60

PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - SERVICE DES ASSEMBLEES

Organismes extérieurs - Désignations

Rapporteur : Christophe BÉCHU

EXPOSE

Il convient de nommer des représentants dans plusieurs organismes extérieurs : - Alter public (commission des marchés) ;

- Alter cités (commission des marchés) ;

- le Centre européen de prévention du risque inondation (Cepri) ;

- la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) des Pays de la Loire, - l’Association de gestion Europe inclusion 49 (AGEI 49).

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,

Considérant les candidatures des élus communautaires conformément au tableau ci-dessous, Considérant l'avis de la commission des finances du 07 mars 2022

DELIBERE

Désigne les élus suivants au sein des différents organismes, conformément au tableau ci-dessous :

Nom de l’organisme Nom de l’élu désigné En qualité de En remplacement de Alter public M. Dominique

BREJEON

Représentant suppléant

à la commission des

marchés

M. Jean-Pierre

MIGNOT

Alter Cités M. Dominique

BREJEON

Représentant titulaire à

la commission des

marchés

M. Damien

COIFFARD

Association de gestion

Europe inclusion 49

(AGEI 49)

M. Florian RAPIN Représentant suppléant Mme Anita

DAUVILLON

Centre européen de

prévention du risque

inondation (Cepri)

M. Jean-Paul

PAVILLON

Représentant titulaire -

M. Jean-François

RAIMBAULT

Représentant suppléant -

Société d’aménagement

foncier et

d’établissement rural

(Safer) des Pays de la

Loire

M. Philippe

ABELLARD

Représentant à

l’assemblée générale,

au conseil

d’administration et au

comité technique

départemental de

Maine-et-Loire

M. Dominique

BREJEON

***103

Monsieur le président : À la suite des changements intervenus dans un certain nombre de communes, à la suite des modifications retenues pour permettre et pour faciliter les déports, vous avez une liste actualisée qui n'est pas celle du rapport mais qui est bien celle qui vous a été envoyée et qui vous permet de savoir qui ira à quel endroit pour les différentes structures qui sont listées.

Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.

DEL-2022-60 : Le conseil adopte à l'unanimité

***104

LISTE DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE

DU LUNDI 07 MARS 2022

N° DOSSIERS RAPPORTEURS

MOBILITES - DEPLACEMENTS

Corinne BOUCHOUX, Vice-

Présidente

1 Approbation de l’avenant n°1 (lot n°1) au marché relatif à une

étude portant sur la mutualisation de la signalisation ferroviaire et

de la signalisation lumineuse de trafic passé avec la société

CERTIFIER ayant pour objet la validation de la mission

complémentaire d’évaluation relative aux carrefour minutes.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

2 Approbation de la convention relative au versement d'une

subvention de 48 118 € net de taxe aidant au financement de

véhicule GNV (gaz naturel pour véhicules) avec la Région des Pays

de la Loire.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

3 Approbation du versement d'indemnités pour un montant total de

125 080 € par la commission d'indemnisation à l'amiable en

réparation du préjudice économique subi à la suite des travaux de la

ligne B et C du tramway.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

4 Attribution de subventions pour un montant total de 25 470 € pour

l'achat d'un vélo neuf dont le dossier remplit les critères

d'éligibilité.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

DECHETS

Jean-Louis DEMOIS, Vice-

Président

5 Approbation de l’avenant au marché pour l'acquisition d'engins de

compaction des déchets en déchèterie passé avec Packmat System

ayant une incidence financière à hauteur de 5 000 € HT.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

EMPLOI ET INSERTION

Francis GUITEAU,

Conseiller Communautaire

6 Approbation de la convention avec l’association Club Face Angers

Loire afin d’attribuer une subvention de 12 000 € pour la mise en

œuvre de son plan d’actions 2022.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

7 Approbation de la convention avec l’association AGAPE Anjou

afin d’attribuer une subvention de 90 000 € pour les années 2022,

2023 et 2024 pour son école de production.

La commission permanente

adopte à l’unanimité105

8 Approbation de la convention 2022 avec l’association AFODIL

afin d’attribuer une subvention de 20 000 € pour le financement de

la plateforme mobilité départementale.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE

Roselyne BIENVENU, Vice-

Présidente

9 Avenant avec l'Université d'Angers relatif au volet numérique du

Contrat de Plan Etat Région 2015-2020 attribuant une participation

financière de 71 400 €.

La commission permanente

adopte à l’unanimité des

suffrages exprimés.

Ne prennent pas part au vote :

Yves GIDOIN et Benoît PILET

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Yves GIDOIN, Vice-Président

10 Attribution de subvention de 1 600 € à la société nationale des

meilleurs ouvriers de France pour l’organisation du concours des

meilleurs artisans et ouvriers de France.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

RAYONNEMENT ET COOPERATIONS

Benoit PILET, Vice-Président

11 Attribution d’une subvention de 12 000 €à Angers Loire Tourisme

Expo Congrès pour l’accueil de tour-opérateurs étrangers et sa

participation su salon professionnel Rendez-Vous en France 2022.

La commission permanente

adopte à l’unanimité des

suffrages exprimés.

Ne prennent pas part au vote :

Véronique MAILLET, Jean-

Charles PRONO, Jérémy

GIRAULT, Lamine NAHAM,

Constance NEBBULA, Jean-

François RAIMBAULT, Bruno

RICHOU

URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN

Roch BRANCOUR, Vice-

Président

12 Résiliation du bail emphytéotique consenti par la Ville d'Angers sur

des parcelles situées chemin de la Cerclère à Angers, sans

indemnité.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

HABITAT ET LOGEMENT

Roselyne BIENVENU, Vice-

Présidente

13 Lancement de la procédure d'évaluation du plan partenarial de La commission permanente106

gestion de la demande locative sociale et d'information des

demandeurs 2017-2022 et d'établissement du plan 2023-2029.

adopte à l’unanimité.

Ne prennent pas part au vote :

Jean-Marc VERCHERE, Roch

RBANCOUR, Corinne

BOUCHOUX, Jean-Louis

DEMOIS, Dominique

BREJEON, Jean-Paul

PAVILLON, Véronique

MAILLET, Jean-Charles

PRONO, Franck POQUIN,

Philippe ABELLARD, Sébastien

BODUSSEAU, Marc

CAILLEAU, Denis CHIMIER,

Yves COLLIOT, Corinne

GROSSET, Jérémy GIRAULT,

Jean-Pierre HEBE, Paul

HEULIN, Jacques-Olivier

MARTIN, Philippe VEYER

Roch BRANCOUR, Vice-

Président

14 Approbation de la convention de partenariat 2022-2024 avec

l’association Habitat Jeunes David d’Angers attribuant de 16 970 €

pour le financement du dispositif d’hébergement temporaire chez

l’habitant.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

15 Attribution de subventions dans le cadre de l'amélioration des

logements privés anciens d'Angers Loire Métropole - Opération

Mieux chez moi 2

La commission permanente

adopte à l’unanimité

16 Attribution d'une subvention à Podeliha d'un montant de 118 130 €

dans le cadre de la construction de 47 logements collectifs financés

en PLA Intégration sur Angers, 28 Boulevard Leclerc pour

l'opération Foyer de Jeunes Travailleurs des Compagnons du

Devoir.

La commission permanente

adopte à l’unanimité des

suffrages exprimés.

Ne prennent pas part au vote :

Roselyne BIENVENU,

Dominique BREJEON

17 Attribution d'une subvention à Podeliha d'un montant de 147 803 €

dans le cadre de la construction de 29 logements collectifs financés

en PLUS et PLA Intégration sur Avrillé, avenue Mailfert - ZAC du

Plateau de la Mayenne pour l'opération « Les Buissonnets »

La commission permanente

adopte à l’unanimité des

suffrages exprimés.

Ne prennent pas part au vote :

Roselyne BIENVENU,

Dominique BREJEON

18 Attribution d'une subvention à Podeliha d'un montant de 61 660 €

dans le cadre de la construction de 10 logements individuels

financés en PLUS et PLA Intégration sur Longuenée-en-Anjou,

commune déléguée de La Meignanne pour l'opération « Domaine

des Patisseaux ».

La commission permanente

adopte à l’unanimité des

suffrages exprimés.

Ne prennent pas part au vote :

Roselyne BIENVENU,

Dominique BREJEON107

Jean-Marc VERCHERE,

Vice-Président

19 Attribution d'une subvention à la Soclova d'un montant de 73 580 €

dans le cadre de la construction de 15 logements (11 collectifs et 4

individuels) financés en PLUS et PLA Intégration sur Verrières-en-

Anjou, commune déléguée de Saint-Sylvain d'Anjou, ZAC du

Chêne Vert 2 pour l'opération «Le Bois de la Salle».

La commission permanente

adopte à l’unanimité des

suffrages exprimés.

Ne prennent pas part au vote :

Roch BRANCOUR, Jean-Paul

PAVILLON, Benoît PILET,

Jeanne BEHRE-ROBINSON,

Denis CHIMIER, Francis

GUITEAU

VOIRIE ET ESPACES PUBLICS

Jean-Marc VERCHERE,

Vice-Président

20 Approbation de la convention d’autorisation de travaux et

d’entretien de l’opération relative à la sécurisation du carrefour de

la RD323 et de la RD113.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

ACHAT - COMMANDE PUBLIQUE

Jean-Marc VERCHERE,

Vice-Président

21 Autorisation de signature de l’accord-cadre de repérage amiante et

prestations connexes dans le cadre d’un groupement de commandes

avec la Ville d’Angers.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

22 Liste des matériels soumis à la vente par voie de courtage

d’enchères en ligne.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

23 Autorisation de signature de l’accord-cadre de prestations

d’entretien des espaces paysagers de la Ville d’Angers et d’Angers

Loire Métropole dans le cadre d’un groupement de commandes de

la Ville d’Angers.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

24 Autorisation de signature de chaque accord cadre pour l’acquisition

de véhicules poids lourds et engins spécifiques dans le cadre d’un

groupement de commandes avec la Ville d’Angers et le CCAS

(centre communal d’action sociale) d’Angers.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

25 Autorisation de signature de chaque accord-cadre pour l’acquisition

de véhicules légers et utilitaires dans le cadre d’un groupement de

commandes avec la Ville d’Angers et le CCAS d’Angers.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

26 Autorisation de signature du marché concernant la mission

d’animation du site Natura 2000 dans le cadre d’un groupement de

commandes avec les communautés de communes d’Anjou Loir et

Sarthe et des Vallées du Haut-Anjou.

La commission permanente

adopte à l’unanimité des

suffrages exprimés.

Ne prennent pas part au vote :

Robert BIAGI et Franck

POQUIN108

FINANCES

François GERNIGON, Vice-

Président

27 Garantie d'emprunts de la Soclova d'un montant total de

1 645 000 € dans le cadre de la construction de 15 logements situés

ZAC « Chêne Vert 2 » îlot A13, rue André Bruel à Verrières-en-

Anjou, commune déléguée de Saint-Sylvain-d'Anjou.

La commission permanente

adopte à l’unanimité des

suffrages exprimés.

Ne prennent pas part au vote :

Roch BRANCOUR, Jean-Paul

PAVILLON, Benoît PILET,

Jeanne BEHRE-ROBINSON,

Denis CHIMIER, Francis

GUITEAU

RESSOURCES HUMAINES

Roselyne BIENVENU, Vice-

Présidente

28 Approbation des tarifs horaires de main d’œuvre de la voirie

communautaire.

La commission permanente

adopte à l’unanimité

29 Approbation du principe du vote électronique pour les élections

professionnelles

La commission permanente

adopte à l’unanimité109

CONSEIL DE COMMUNAUTE

SEANCE DU LUNDI 14 MARS 2022

LISTE DES ARRETES pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.

N° OBJET DATE DE L'ARRETE

MOBILITES - DEPLACEMENTS

AR-2022-23 Désignation des membres siégeant à la commission d'indemnisation à l'amiable (CIA) pour le tramway.

18 février 2022

CYCLE DE L'EAU

AR-2022-31 Adhésion au Centre européen de prévention des inondations (CEPRI) pour un montant de 2 000 € en 2022.

24 février 2022

URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN

AR-2022-21 Déconsignation d’un montant de 215 000 € dans le cadre de la préemption d’une maison d’habitation située à Verrières-en-Anjou,

commune déléguée de Saint Sylvain d'Anjou, ruelle des Pots.

09 février 2022

AR-2022-25 Avenant à la convention de gestion fixant les modalités de mise en réserve d’un ensemble immobilier en copropriété square Maurice

Blanchard à Angers.

18 février 2022

AR-2022-30 Délégation du droit de préemption à la commune de Saint-Lambert-la- Potherie sur un bien situé 1 rue Félix Pauger à Saint-Lambert-la-Potherie

d'une superficie de 13 m².

22 février 2022

GENS DU VOYAGE

AR-2022-24 Fermeture temporaire de l'aire d'accueil de Saint-Barthélemy-d'Anjou du 25 février au 28 mars 2022 dans le cadre de la réalisation de travaux.

18 février 2022

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE

AR-2022-22 Adhésion au Campus des métiers et qualifications tourisme, restauration, international pour un montant annuel de 300 €.

17 février 2022

BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE

AR-2022-26 Convention de mise à disposition de locaux privatifs situés 12 rue Chevreul à Angers avec la Ville d'Angers pour une durée de 3 ans à

compter du 1er février 2022 moyennant le paiement d'une redevance

annuelle de 157 728,38 €.

18 février 2022

AR-2022-27 Convention d'occupation précaire pour un terrain situé lieudit La Paperie à Saint-Barthélemy-d'Anjou au profit de la SAS GAUTIER BATIMENT

pour une durée de 3 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle

de 3 658,76 €.

22 février 2022110

AR-2022-28 Convention de mise à disposition temporaire de locaux privatifs situés dans l'ensemble immobilier de la Maison de la Technopole situé 8 rue le

Nôtre à Angers au profit de l'Association Angers Technopole pour une

durée de 3 ans à titre gratuit.

22 février 2022

AR-2022-29 Bail rural au profit du GAEC HUET concernant la mise à disposition d’un terrain sur la commune du Plessis Grammoire pour une durée de

9 ans moyennant le paiement d'un fermage le 114,05 €.

22 février 2022

SERVICE DES ASSEMBLEES

AR-2022-19 Arrêté modifiant les délégations de fonctions accordées aux conseillers communautaires afin de tirer les conséquences de l'élection de M. Jérôme

FOYER en tant que maire de Mûrs-Erigné et d'assurer le remplacement

M. Philippe REVERDY par Mme Monique LEROY (Saint-Martin-du-

Fouilloux).

07 février 2022

AR-2022-20 Délégation de signature de la direction de l’Aménagement et du Développement des territoires (DADT) pour ajouter Aurélie SIGNOL et

Florent FAUQUET en remplacement de Catherine CHAILLOU

MARTINEAU et Annie LELOUP.

09 février 2022

AR-2022-32 Délégation de signature au directeur général des services (DGS). 01 mars 2022

AR-2022-33 Délégation de signature aux agents la direction des Assemblées et des Affaires juridiques (DAAJ)

01 mars 2022

AR-2022-34 Délégation de signature aux agents de la direction des bâtiments et du patrimoine communautaire (DBPC)

01 mars 2022

AR-2022-35 Délégation de signature aux agents de la direction du Système d'information et du Numérique (DSIN)

01 mars 2022

AR-2022-36 Délégation de signature aux agents de la direction de la Communication et des Relations internes (DCRI)

01 mars 2022

***111

Liste des Marchés à procédure adaptée

N° de

marché /

AC

Types

Marché

F-S-T-

PI

Objet du marché Libellé des lots ou lot unique Entreprise attributaire Code postal Ville Montant en € HT

A22019CH PI MOE Renouvellement du réseau et sous-station du Centre Technique de l'Environnement Lot unique ABAQUE INGENIERIE 17285 PUILBOREAU 18 810,00

A22020P S Marché de prestations de service avec l'UFAB - 2022 Lot unique ASSOCIATION UNION FEMININE ANGERS BASKET 49 (UFAB 49) 49000 Angers 41 666,67

G22012P TIC

Mise à disposition d'un portail en ligne d'enchères

pour les biens mobiliers des membres du

groupement de commande

Lot unique AGORASTORE SAS 93100 MONTREUIL 39 900,00

A22021P F Location d'emballages et achats de recharges de gaz industriels Lot unique AIR LIQUIDE 75007 PARIS 39 999,00

A22022D PI Mission programmiste Biopole Lot unique

GALAND – MENIGHETTI

Programmation (mandataire)

OTE Ingenierie (cotraitant)

44370 LOIREAUXENCE 7 380,00

Sur 5 attributaires : 1 d’Angers, 1 en Région et 3 en France