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Document publié le Lundi 12 mai 2025
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports,
à angers Loire métropole
” communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 12 MAI 2025
KKKRKE
PROCÈS VERBAL Mn angers Loire métropole
Se communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SOMMAIRE
Hommage à Jacques-Olivier MARTIN 5
DOSSIERS EN EXERGUE PAGES
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
Inventaire des zones humides au sein d'Angers Loire Métropole - Bilan de l'étude et 6 perspectives - DEL-2025-104
Création d’une foncière "Biodiversité" à l’échelle du département du Maine-et-Loire - 8 Approbation - DEL-2025-105
Urbanisme et Développement économique
Saint-Barthélemy-d’Anjou - Restructuration du site industriel Chanterie-Bois Rinier (site 10 Hitachi) - Choix de l'aménageur - Traité de concession d'aménagement - DEL-2025-106
Les Ponts-de-Cé - Zone d'activités économique (ZAE) les Fonderies de l'Authion - 12 Convention de mandat d'études pré-opérationnelles avec Alter public - DEL-2025-107
DOSSIERS PAGES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Mobilités - Déplacements
Transports collectifs - Réseau de transports urbains 2025 - Grille tarifaire - DEL-2025-108 14
Transport collectif - Convention de coopération avec la Région Pays de la Loire pour les 16 services interurbains de lignes régulières - DEL-2025-109 7 Stationnement - Contrat de prestations intégrées du parc de stationnement Saint-Serge 17
université - Avenant n°5 - DEL-2025-110
8 Stationnement - Contrat de prestations intégrées des parcs de stationnement Ralliement - 18 Fleur d'eau - Les Halles et Le Mail - Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques - Avenant n°4 - DEL-2025-111
Déchets
9 Dispositif Compensation carbone 2024 en faveur d'Angers Loire Métropole - Versement de 20 recettes par le prestataire de collecte en porte à porte des déchets sur la deuxième couronne d'Angers Loire Métropole - DEL-2025-112
Cycle de l'eau
10 | Eau - Convention d'achats-ventes d'eau dans le cadre d'échanges globaux entre Angers Loire 22 Métropole et le Syndicat d'Eau d'Anjou - Avenant n°2 - DEL-2025-113
11 | Eau - Loire-Authion - Saint-Mathurin-sur-Loire - Convention de vente d'eau potable en gros 23 avec la communauté de communes Baugeois Vallée (CCBV) pour le secteur de la Ménitré - Avenant n°2 - DEL-2025-114
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rayonnement et coopérations
12 | Soutien aux projets d'investissement touristique - Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou - 24 Développement touristique et aménagement des rives du Loir - DEL-2025-115
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Aménagement
13 | Angers Cœur de Maine - ZAC Quai Saint-Serge - Demande de déclaration d’utilité publique - 26
DEL-2025-116
Logement
14 | Délégation des aides à la pierre (2022-2027) - Exercice 2025 - Avenant n°8 à la convention 29 générale - Rénovation énergétique - DEL-2025-117 15
Voirie et espaces publics
Aménagement de places - Place de l’Église à Sainte-Gemmes-sur-Loire - Place de l’Église à Soulaire-et-Bourg - Place Gabriel Péri à Trélazé - Appels de fonds de concours - DEL- 2025-118
31
16
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE
Handicap et Accessibilité
Mise à disposition d'un service conseil en accessibilité universelle - Convention d'adhésion - DEL-2025-119
35
17
18
19
20
21
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Direction générale
Équipements crématoriums - Compétence de plein droit de la Communauté urbaine - Transfert du contrat concessif de Loire-Authion - DEL-2025-120
Transfert des crématoriums - Ajustement des attributions de compensation des communes de Montreuil-Juigné et de Loire-Authion - DEL-2025-121
Finances
Commune de Cantenay-Epinard - Construction d'une maison de santé - Attribution d'un fonds de concours - DEL-2025-122
Taxe d'aménagement - Reversement aux communes 2025 - DEL-2025-123
Achat - Commande publique
Travaux sur ouvrages d’art - Groupement de commande avec la ville d’Angers et Loire- Authion - Autorisation de signature des contrats - DEL-2025-124
34
36
39
41
43
Liste des décisions de la commission permanente
Liste des arrêtés
Pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales
Liste des marchés pris en application de la délégation du conseil au président
Questions diverses
45
50
52 CONSEIL DE COMMUNAUTE
ANGERS LOIRE METROPOLE
Séance du lundi 12 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq le lundi douze mai à 18 heures 15, le Conseil de communauté convoqué le 6 mai 2025, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du conseil, à Angers, sous la présidence de M. Christophe BECHU, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Paul PAVILLON, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Lamine NAHAM, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme
Constance NEBBULA, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît CHRISTIAN, Mme Marina CHUPIN, M. Benoît COCHET, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL (jusqu’à la DEL-2025-119), M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, Mme Caroline FEL (jusqu’à la DEL-2025-105), M. Vincent FEVRIER, M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jean-François GARCIA, M. Eric GODIN, Mme Corinne GROSSET, Mme Agnès GUEMAS- GALLARD, M. Anthony GUIDAULT, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Maxence HENRY, M. Paul HEULIN, M. Arnaud HIE, M. Grégoire JAUNEAULT, M. Mickaël JOUSSET, M. Benjamin KIRSCHNER, M. Grégoire LAINÉ (jusqu’à la DEL-2025-111), Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Geneviève STALL, Mme Alima TAHIRI, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Laurent VIEU (jusqu’à la DEL-2025-104), M. Jean-Philippe VIGNER, M. Richard YVON (à partir de
la DEL-2025-109)
ETAIENT EXCUSES : M. Jean-Charles PRONO, M. Dominique BREJEON, Mme Hélène BERNUGAT, M. Robert BIAGI, Mme Christelle CAILLEUX, M. Yves COLLIOT, Jérémy GIRAULT, M. Bruno GOUA, Mme Marielle HAMARD, Mme Lydie JACQUET, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane PABRITZ, Mme Marie-
France RENOU
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités
territoriales.
M. Jean-Charles PRONO a donné pouvoir à M. Grégoire JAUNEAULT M. Dominique BREJEON a donné pouvoir à Mme Isabelle RAIMBAULT Mme Hélène BERNUGAT a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION
M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Sébastien BODUSSEAU
Mme Christelle CAILLEUX a donné pouvoir à M. Jérôme FOYER
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Christine BLIN à partir de la DEL-2025-120 M. Caroline FEL a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD à partir de la DEL-2025-106
M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI Mme Marielle HAMARD a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Lydie JACQUET a donné pouvoir à M. Lamine NAHAM
M. Grégoire LAINE a donné pouvoir à M. Benoît CHRISTIAN à partir de la DEL-2025-112
Mme Sophie LEBEAUPIN a donné pouvoir à M. Florian RAPIN
M. Stéphane PABRITZ a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU
Mme Marie-France RENOU a donné pouvoir à M. Patrick CHARTIER M. Laurent VIEU a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER à partir de la DEL-2025-105 M. Richard Y VON a donné pouvoir à Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON jusqu’à la DEL-2025-108
Mme Monique LEROY, conseillère communautaire, a été désigné en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 13 mai 2025. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’ Angers Loire Métropole ainsi qu’au service
des archives vivantes. AE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE - DÉSIGNATION
À la suite de la proposition faite par Monsieur le président de désigner Mme Monique LEROY en qualité de secrétaire de séance, cette dernière est ainsi désignée.
A X
Hommage à Jacques-Oliver MARTIN (1973-2025), adjoint au maire à la Ville d'Angers et vice- président d’Angers Loire Métropole (minute de silence).
Jacques-Olivier Martin 17 juillet Cite]
Lay 07 Dossier N° 1
Délibération n°: DEL-2025-104
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Inventaire des zones humides au sein d'Angers Loire Métropole - Bilan de l'étude et perspectives
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Espaces de transition entre la terre et l'eau, les zones humides sont de véritables écosystèmes naturels qui remplissent plusieurs fonctions prépondérantes pour la gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau à l’échelle d’un bassin versant, mais aussi en matière de biodiversité (les zones humides abritent 40% des espèces de la planète), et de séquestration carbone. Aïnsi, leur rôle est déterminant sur plusieurs points :
- elles constituent des réserves hydriques naturelles en période de sécheresse ;
- elles contribuent fortement à la protection contre les inondations ;
- leur capacité d’autoépuration des eaux en fait un allié en matière de santé publique ;
- elles forment des réservoirs de biodiversité végétale et animale, aussi bien terrestre qu’aquatique,
- elles contribuent à l’approvisionnement et à la production alimentaire
- elles participent à la lutte contre le changement climatique par leur fonction puit-carbone, et
renforcent notre capacité d’adaptation.
Pourtant, les zones humides sont menacées depuis plusieurs années notamment du fait des travaux de
drainage et d’assainissement des terres agricoles, de l'urbanisation, de travaux de remblaiement, ou encore de leur fragmentation et de leur déconnexion des cours d’eau. Ainsi, au cours du dernier siècle, on estime que 50% des zones humides à l’échelle de la France métropolitaine ont été détruites.
Pour éviter que des projets de développement n’intègrent la présence de zones humides que trop tardivement, conduisant à détruire et à compenser celles-ci plutôt que de les préserver, Angers Loire Métropole a lancé une démarche inédite et innovante. Entre 2021 et 2024, Angers Loire Métropole a en effet engagé un inventaire des zones humides sur son territoire (en zones naturelle et agricole). D'un montant de 220 482 €, il a été financé à 80% (176 386 €) par des subventions.
L'objectif était d’inventorier, caractériser et cartographier les zones humides de manière aussi exhaustive que possible, dans une optique de gestion/protection. C’est un outil de connaissance permettant une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux liés aux zones humides. Les porteurs de projet et les collectivités auront ainsi un premier niveau de connaissance et d’alerte du
potentiel impact de leur projet sur une Zone Humide.
Une communication en continu a été faite sur le site internet d'Angers Loire Métropole ; des réunions ont été organisées avec les services d'Angers Loire Métropole, les maires référents par secteur géographique. Des réunions publiques ont également permis de présenter la démarche et ses premiers résultats. La Chambre d’agriculture a relayé cette concertation auprès des agriculteurs qui se sont
mobilisés lors des temps d’échanges. A la suite du recueil des données existantes et des prospections de terrain pendant trois ans, 986 zones humides ont été identifiées pour une surface totale de 15 197 ha, soit 22% de la surface du territoire.
La dernière phase de l’inventaire a consisté en la caractérisation des zones humides avec une approche de pondération/majoration suivant plusieurs enjeux (qualité de la ressource, biodiversité, usages et activités anthropiques, intérêt socio-économique...). Le but était de réaliser une hiérarchisation de l’intérêt et de la valeur de chaque zone humide. Cette connaissance des caractéristiques de chaque zone humide permet d’identifier les secteurs particulièrement vulnérables, qui doivent être protégés, et ceux qui pourraient faire l’objet de restauration pour améliorer leur fonctionnement.
Angers Loire Métropole dispose ainsi d’une donnée cartographique SIG et d’une fiche individuelle de chaque zone humide ainsi qu’une fiche par action. Les analyses et la géolocalisation permettent également la mise en œuvre des stratégies d’ Angers Loire Métropole. Cette connaissance au sein du territoire permet de mettre très concrètement en œuvre les stratégies biodiversité et Grand cycle de l’eau notamment. L’inventaire repère ainsi les grandes zones à enjeux.
Pour le grand public, les informations vulgarisées seront disponibles sur le site internet d’Angers Loire Métropole durant l’été 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 avril 2025
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 avril 2025
DELIBERE
Approuve l'intégration des résultats de l’inventaire des zones humides du territoire en annexe du PLUï en cours de révision.
Met à disposition des communes et des partenaires les résultats de l’inventaire.
4%
Intervention pour explication de vote : Yves AUREGAN
Intervention pour information : Philippe ABELLARD
DEL-2025-104: Le conseil adopte à l'unanimité
ke La séance est présidée par Mme Corinne BOUCHOUX
Dossier N° 2
Délibération n°: DEL-2025-105
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Création d’une foncière "Biodiversité" à l’échelle du département du Maine-et-Loire -
Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
1. Les enjeux d’une foncière biodiversité
Le territoire d’Angers Loire Métropole est riche en espaces agricoles et naturels présentant un intérêt ou un potentiel écologique indéniable, comme le montre l’étendue de la trame verte du PLUi, ou encore l’inventaire des zones humides réalisé par Angers Loire Métropole.
Cependant, nombre de ces espaces ont vu leurs fonctions écologiques appauvries au fil du temps, sous l'effet de divers causes: fragmentation des continuités écologiques par des infrastructures ou de constructions, drainage agricole, abattages d’arbres ou de haies, décaissement ou remblaiement, colonisation par des espèces invasives, appauvrissement de la diversité biologique par suite de l'homogénéisation des écosystèmes, fermeture des milieux, diminution du nombre d'espèces de plantes par étouffement.
Face à ce constat, Angers Loire Métropole ainsi que les huit établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département et le Conseil départemental de Maine-et-Loire ont demandé à leur outil d’aménagement territorial Alter d’étudier la mise en place d’une « foncière Biodiversité ». Celle-ci aurait en charge la restauration et la gestion de milieux naturels, financées par les obligations de compensation liées à la mise en œuvre de projets qui ne pourraient éviter ou réduire leur impact sur
un espace naturel.
L’échelle départementale a été retenue comme la plus pertinente pour garantir une vision et approche cohérente et assurer une offre structurée de renaturation et de restauration écologique.
Le projet de foncière Biodiversité repose ainsi sur la création d’un opérateur unique pour ces différentes collectivités, en charge de la compensation environnementale, de la valorisation et de la pérennisation des sites naturels qu’ils jugeront opportuns d’acquérir et de gérer durablement, en accompagnement des projets d'aménagement envisagés sur leurs territoires respectifs. Cet outil permettrait dès lors aux collectivités de maîtriser à long terme la gestion des milieux naturels à préserver et à restaurer.
2. Les objectifs attendus de cette foncière sont les suivants :
" Définir une stratégie territoriale cohérente, allant au-delà des simples obligations réglementaires, en identifiant les espaces les plus pertinents sur lesquels intervenir.
Mettre en œuvre un projet de restauration écologique sur des milieux dégradés mais présentant un fort potentiel de renaturation.
= Assurer une gestion à long terme des sites restaurés et valoriser les espaces naturels dans les projets d’aménagement.
Disposer d’un outil opérationnel pour structurer et coordonner la compensation écologique.
3. Le fonctionnement envisagé de la future foncière Biodiversité Pour la mise en œuvre de cette foncière, il est proposé d’étudier le potentiel de restauration de chaque territoire et de recueillir les besoins en étroite collaboration avec les acteurs locaux : Safer, Chambre d’agriculture, services de l’Etat, associations environnementales, Syndicats de gestion des eaux (SMBVAR...).
Afin de réaliser cette mission, la foncière s’appuiera sur la stratégie de développement et de préservation de chacun des 9 EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) du département.
Elle aura pour rôle central l’acquisition et la gestion de sites dégradés, dans le but de les restaurer et de créer des espaces favorables à la biodiversité: sa mise en place devra permettre d’apporter une réponse opérationnelle structurée et cohérente aux enjeux de préservation des espaces naturels et de compensation écologique. Cet outil au service d’une stratégie plus globale, propre à chaque territoire, garantirait une gestion pérenne et efficace des milieux naturels, tout en facilitant l’intégration des exigences écologiques dans les projets d’aménagement du territoire.
A l’issue de la phase d’études de préfiguration, Angers Loire Métropole pourra être amenée à délibérer de nouveau pour approuver la création de cet outil.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 avril 2025
DELIBERE
Emet un avis favorable au principe de création d’une société foncière Biodiversité à l’échelle du département de Maine-et-Loire.
Autorise Alter cités à engager des études en vue de la création d’une foncière biodiversité
AK
Intervention pour demande d’éclaircissement : Elsa RICHARD
Interventions pour information : Caroline HOUSSIN-SALVETAT, Corinne BOUCHOUX
DEL-2025-105: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstentions: 8, M. Yves AUREGAN, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M.
Anthony GUIDAULT, Mme Marielle HAMARD, Mme Elsa RICHARD, Mme Claire
SCHWEITZER, Mme Céline VERON.
N'ont pas pris part au vote: M. Christophe BÉCHU, Mme Roselyne BIENVENU, M. Jean-Charles PRONO, M. Roch BRANCOUR, M. Dominique BREJEON, M. Franck POQUIN, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Sophie LEBEAUPIN.
+ * La présidence de séance est de nouveau assurée par le président
Dossier N° 3
Délibération n°: DEL-2025-106
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Saint-Barthélemy-d’Anjou - Restructuration du site industriel Chanterie-Bois Rinier (site Hitachi) - Choix de l'aménageur - Traité de concession d'aménagement
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Dans la perspective de l’objectif de « zéro artificialisation nette » de terres agricoles ou naturelles qui s’impose à l’horizon 2050, la reconstitution d’une offre de solutions foncières impose de veiller à la meilleure utilisation possible des terrains à vocation économique existants.
Par délibération du conseil du communauté du 11 septembre 2023, Angers Loire Métropole a confié à la société publique locale Alter public un mandat d’études pré-opérationnelles visant à lancer les études techniques, financières et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle d’un projet de réaménagement sur les quatre sites suivants :
- MSD sur la ZI du Grand-Périgné à Beaucouzé ;
- Hitachi sur la ZI Saint-Barthélemy-d’Anjou ;
- ex Bonna Sabla sur la ZI de Saint-Barthélemy-d’ Anjou ;
- ex Thyssen sur la ZI de Saint-Barthélemy-d’ Anjou.
Les études de faisabilité et les dynamiques des entreprises ont permis d’identifier le secteur de Hitachi, situé sur la ZI Saint-Barthélemy-d’ Anjou, comme un secteur de densification pouvant muter à court
terme.
Angers Loire Métropole envisage donc dans un premier temps d’accompagner la mutation de ce secteur d’environ 20 hectares de manière plus opérationnelle à travers une concession traitant de la restructuration du secteur industriel Chanterie - Bois Rinier.
Le projet s’inscrit dans une nouvelle manière d’aménager les parcelles d’activités, de construire et de critériser les projets d’implantation d’entreprises. Il vise à intégrer pleinement les enjeux de transition écologique (sobriété foncière, préservation de la biodiversité, etc...) tout en les conciliant avec le soutien à l’activité économique et à l’emploi sur notre territoire.
Il est proposé au conseil de communauté de confier l’aménagement du secteur « Chanterie-Bois Rinier » à la société Alter public, société publique locale, par la voie d’un traité de concession. Ce cadre juridique permettra à Angers Loire Métropole d’exercer avec Alter public un suivi très précis de l’opération. Elle sera ainsi étroitement associée au projet et en conservera la totale maîtrise et ce, à tous les niveaux (définition du programme, parti d’aménagement, maîtrise du coût du foncier et du prix de vente des terrains, rythme de commercialisation.…).
Aussi, dans le cadre de ce traité de concession, Alter public sera chargée de la gestion globale de l’opération plus particulièrement de réaliser des acquisitions foncières, les études pré-opérationnelles et opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, la libération des sols, l’aménagement des terrains et la réalisation des équipements, la commercialisation des terrains. Ce traité conclu pour une durée de 15 ans à compter de sa date de prise d’effet, fixe les droits respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles Alter public réalisera ses missions de concessionnaire, sous le contrôle de la communauté urbaine, concédant.
10 Le bilan financier prévisionnel annexé au traité de concession fait apparaître un montant global de restructuration du site industriel Chanterie-Bois Rinier d’environ 15 880 000 € HT en dépenses et 15 880 000 € HT en recettes, sans participation attendue de la part d'Angers Loire Métropole. En revanche, si les prévisions budgétaires font apparaître une insuffisance provisoire de trésorerie, une avance de trésorerie pourra être sollicitée par l’aménageur.
Ce traité de concession est constitué conformément aux dispositions de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-4,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil de communauté de ce jour décidant d’approuver les enjeux/objectifs, le périmètre, le programme et le bilan financier du projet de restructuration du site industriel Chanterie- Bois
Vu le projet de traité de concession d’aménagement et le bilan financier initial prévisionnel de l’opération annexés à la présente délibération,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 avril 2025
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 avril 2025
DELIBERE
Décide de confier à la SPL Alter public la concession d’aménagement relative à la restructuration du site industriel Chanterie - Bois Rinier sur le territoire de Saint-Barthélemy-d’ Anjou.
Approuve le traité de concession correspondant, d’une durée de 15 ans, pour l’aménagement de ce site dont le projet est annexé à la présente délibération.
Approuve le bilan financier initial prévisionnel de l’opération pour un montant de 15 880 000 € HT en dépenses et 15 880 000 € HT en recettes, sans participation attendue de la part d'Angers Loire Métropole.
Autorise le président ou son représentant à signer le traité de concession et tout document s’y rapportant.
La présente délibération fera l’objet de mesures d’affichage et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.
XX
DEL-2025-106: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
KA
11 Dossier N° 4
Délibération n°: DEL-2025-107
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Les Ponts-de-Cé - Zone d'activités économique (ZAE) les Fonderies de l'Authion - Convention
de mandat d'études pré-opérationnelles avec Alter public
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Dans le cadre du développement économique du territoire et du renouvellement urbain des zones d’activités, Angers Loire Métropole souhaite lancer une deuxième phase d’études sur le secteur des Fonderies de l’Authion aux Ponts-de-Cé. Ce site de 1,7 ha est situé entre le quai de l’Authion et la levée de Belle Poule. Le site est en cours d’acquisition par Alter suite à une mise en vente par le
liquidateur désigné après le départ de l’exploitant.
Un premier contrat de mandat d’études passé entre la commune des Ponts-de-Cé et Alter public a
porté sur les axes suivants :
- vérification de la compatibilité sanitaire du site avec un futur projet et première approche des
coûts de réhabilitation,
- réalisation d’un diagnostic de pollution des sols et d’un plan de gestion.
Le périmètre d’étude sera élargi à 4,5 ha pour pouvoir disposer d’une vue d’ensemble cohérente sur l'intégralité du site environnant l’ancienne fonderie en vue d’une potentielle recomposition
d’ensemble du secteur.
Les objectifs poursuivis dans le cadre d’un deuxième mandat d’études sont l’engagement d’une phase
d’études pré-opérationnelles qui comportera les volets suivants :
- études environnementales 4 saisons avec constitution d’un dossier d’étude d’impact,
-__ poursuite des études de déconstruction et de pollution des sols,
- élaboration de scénarios d’aménagement,
- établissement du pré-bilan financier.
L'objet de ce mandat porte sur la réalisation, au nom et pour le compte d'Angers Loire Métropole, des études permettant d'apprécier la faisabilité technique et financière des scénarios qui seront définis.
Ces études pré-opérationnelles devront établir la faisabilité du programme en intégrant l'ensemble des enjeux d'aménagement, des enjeux économiques et des contraintes physiques, naturelles et
réglementaires.
Le livrable défini est un pré-dossier d’aménagement ainsi qu'un pré-bilan associé.
La durée du mandat d’études est fixée à 24 mois à compter de son entrée en vigueur.
Le coût estimatif de ces études est de 140 000 € HT maximum hors rémunération. La rémunération
d’Alter public est de 20 000 € HT.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme, article L 300-3,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de
la recherche du 24 avril 2025
12 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 avril 2025
DELIBERE
Approuve la convention de mandat d'études pré-opérationnelles Fonderies de l’Authion, à conclure avec Alter public, et tous documents s’y rapportant, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer cette convention.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
kokk
Intervention pour information : Jean-Philippe VIGNIER
DEL-2025-107: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
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13 Dossier N° 5
Délibération n°: DEL-2025-108
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS
Transports collectifs - Réseau de transports urbains 2025 - Grille tarifaire
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Les tarifs de transport en commun pour les usagers sur le réseau Irigo sont fixés par la communauté urbaine et les recettes correspondantes sont reversées à Angers Loire Métropole par l’exploitant Ratp Dev. En 2024, les recettes tarifaires se sont élevées à 18,3 millions d’euros permettant de couvrir 23,3
% du coût de fonctionnement du service.
Cette tarification a fait l’objet d’une refonte complète en juillet 2022 avec la mise en place d’une nouvelle grille solidaire plus simple et équitable, prenant en compte le niveau de revenus des usagers. Le coût estimé de l’effort d’Angers Loire Métropole en matière de tarification sociale s’élève ainsi à
8,6 M € HT en 2024.
Après la mise en service de deux nouvelles lignes de tramway et l’augmentation de l’offre globale sur le réseau de transport, le nombre d’abonnés a fortement progressé, pour atteindre 73 500 en 2024, après une évolution déjà sensible en 2023 (69 000 abonnés), contre 61 700 en 2019, 40% des abonnés
bénéficient de titres Solidaires.
En 2025, compte tenu du niveau général d’inflation, en baisse mais néanmoins positif, et de l’augmentation des coûts de fonctionnement des transports publics, il est proposé d’augmenter les tarifs Irigo pour prendre en compte l’évolution des charges. Une hausse moyenne de 1,7 % est ainsi proposée, à comparer au taux d’indexation de la délégation de service public constaté de 3,8 % en
2024.
Malgré cette évolution, les abonnements en faveurs des moins de 26 ans resteront une nouvelle fois
inférieurs à leur niveau de début 2019, ceux-ci ayant fait l’objet d’une baisse de 10 % au 1° juillet 2019, tout comme plusieurs titres solidaires qui ont fait l’objet d’une forte réduction en 2022.
Le quotient familial maximum permettant l’accès aux abonnements réduits sera par ailleurs porté de 750 € à 765 €, afin d’accompagner la revalorisation des abonnements et des minimas sociaux.
Après plusieurs années sans évolution, les tarifs du service Mouv’Irigo évoluent également pour être en accord avec les tarifs du réseau urbain, de même que ceux des quelques circuits d’école primaire en
activité.
Le détail de la grille est annexé à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 avril 2025 Considérant l’avis du comité des partenaires des transports du 2 avril 2025,
DELIBERE
Approuve l’avenant n°16 à la délégation de service public de transports urbains et suburbains de voyageurs et de transport de personnes en situation de handicap conclue avec Ratp Dev, relatif à l’évolution de la tarification dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer cet avenant.
14 Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
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Intervention pour demande d’éclaircissement : Claire SCHWEITZER
DEL-2025-108: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstentions: 8, M. Yves AUREGAN, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M.
Anthony GUIDAULT, Mme Marielle HAMARD, Mme Elsa RICHARD, Mme Claire
SCHWEITZER, Mme Céline VERON..
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15 Dossier N° 6
Délibération n°: DEL-2025-109
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS
Transport collectif - Convention de coopération avec la Région Pays de la Loire pour les services
interurbains de lignes régulières
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Depuis le 1° janvier 2017, les régions sont en charge de l’organisation des transports interurbains de lignes régulières et de transport à la demande en dehors des ressorts territoriaux des agglomérations.
La Région Pays de la Loire et Angers Loire Métropole se sont rapprochées pour convenir, dans le cadre d’une convention, des modalités techniques, juridiques et financières de coopération sur les services interurbains partiellement inclus dans le ressort territorial d’Angers Loire Métropole.
Cette coopération répond à un besoin d’intérêt général commun, puisqu’elle permet à la Région et à la Communauté urbaine (autorité organisatrice de la mobilité locale) d’optimiser et de mutualiser leurs moyens afin de proposer une desserte commune aux usagers des transports interurbains et aux habitants de l’agglomération, sans mise en œuvre de services supplémentaires.
Ainsi, certaines lignes du réseau régional Aléop sont ouvertes aux usagers du réseau Irigo sur le ressort territorial de l’agglomération. Elle permet également une mutualisation des points d’arrêt,
techniquement et économiquement intéressante pour les parties.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu le code des transports, article L. 3111-5,
Vu la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019,
Vu la loi NOTREe du 7 août 2015,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 avril 2025
DELIBERE
Approuve la convention de coopération conclue avec la Région Pays de la Loire pour les services interurbains de transport non intégralement inclus dans le ressort territorial de la communauté urbaine,
dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer la convention.
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Intervention pour demande d’éclaircissement : Sébastien BOUSSION
DEL-2025-109: Le conseil adopte à l'unanimité
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16 Dossier N° 7
Délibération n°: DEL-2025-110
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS
Stationnement - Contrat de prestations intégrées du parc de stationnement Saint-Serge université - Avenant n°5
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Le contrat de prestations intégrées entre Angers Loire Métropole et la société publique locale Alter services pour la construction, la gestion et l’exploitation du parking Saint-Serge Universités arrive à échéance le 28 février 2026.
Ce contrat concessif prend donc fin en cours d’année.
Il est donc proposé de proroger ce contrat pour motif d’intérêt général jusqu’au 31 décembre 2026, dans les conditions du contrat actuel et de ses avenants, ce qui permettra une attribution du nouveau contrat auprès des nouvelles instances d’Angers Loire Métropole.
Pour cela, il est donc proposé de proroger l’actuel contrat via l’avenant n°5 annexé à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu le code de la commande publique, et notamment l’article L 3135-1, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1411-6, Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 avril 2025
DELIBERE
Approuve l’avenant n°5 au contrat de prestations intégrées pour la construction, la gestion et l’exploitation du parking Saint-Serge Universités entre la communauté urbaine Angers Loire Métropole et la société publique locale Alter services, prorogeant la concession parking St Serge Universités, jusqu’au 31 décembre 2026, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à signer cet avenant.
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DEL-2025-110: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNÉE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, M. Grégoire LAINÉ, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
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17 Dossier N° 8
Délibération n°: DEL-2025-111
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS
Stationnement - Contrat de prestations intégrées des parcs de stationnement Ralliement - Fleur d'eau - Les Halles et Le Mail - Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques -
Avenant n°4
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Dans le cadre du déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la communauté urbaine, Angers Loire Métropole et le Syndicat intercommunal d’énergies du Maine-et-Loire (Siéml) ont signé une convention précisant les modalités de création et d'installation de ces équipements, aïnsi que la liste des sites pour accueillir ces bornes de recharge.
Parmi ces sites, ont été identifiés les parkings Ralliement et Le Mail, au sein desquels 18 points de
charge seront installés (neuf dans chaque parc).
Le contrat actuel entre Angers Loire Métropole et Alter services pour l’exploitation des parkings Ralliement et Le Mail ne prévoyant pas ces dispositifs, il convient de préciser par avenant les modalités d’installation et de gestion de ces infrastructures de recharge de véhicules électriques dans les deux parcs de stationnement cités, et les impacts sur le contrat actuel.
Les bornes de recharge seront installées et exploitées par le Siéml. Les tarifs de stationnement dans les deux parcs restent inchangés. L'équilibre économique du contrat avec Alter services n’est donc pas
modifié.
Ces précisions sont présentées dans l’avenant n°4 annexé à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu la délibération 2024-231 du conseil communautaire du 12 novembre 2024, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 avril 2025
18 DELIBERE
Approuve l’avenant n°4 au contrat de prestations intégrées relatif à la gestion et à l’exploitation des parkings Ralliement, Fleur d’eau - Les Halles et Le Mail conclu avec la société publique locale Alter services, précisant les modalités d’installation et de gestion de infrastructures de recharge pour
véhicules électriques dans les parkings Ralliement et Le Mail.
Autorise le président ou son représentant à signer cet avenant, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
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DEL-2025-111: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Robert BIAGI, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Benjamin KIRSCHNER, M. Grégoire LAINÉ, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, M. Stéphane PABRITZ, M. Jean-François RAIMBAULT, Mme Elsa RICHARD.
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19 Dossier N° 9
Délibération n°: DEL-2025-112
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DECHETS
Dispositif Compensation carbone 2024 en faveur d'Angers Loire Métropole - Versement de recettes par le prestataire de collecte en porte à porte des déchets sur la deuxième couronne
d'Angers Loire Métropole
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
Angers Loire Métropole est engagée depuis plus de 20 ans dans une politique volontariste en faveur de la réduction des déchets. L'adoption de la feuille de route Economie circulaire lors du conseil de
communauté du 13 juin 2022 s’inscrit notamment dans cette stratégie.
Les spécialistes de l’environnement, tels que l’Agence de la transition écologique (Ademe), préconisent en premier lieu le principe de séquencement « éviter — réduire - compenser (ERC) ». Il est
entendu que le dispositif « compensation carbone », qui consiste à verser à la collectivité publique un soutien financier pour tenter de compenser les effets négatifs d’activités économiques, doit, quant à lui, intervenir en dernier lieu et en complément des actions de réduction des déchets prévues dans les différents plans et programmes d’Angers Loire Métropole. Ainsi, pour notre territoire, entre 2010
année de référence et 2023, les ordures ménagères ont diminué de 23 % (169 kg/ hab en 2023 contre 220 en 2010).
Le marché de collecte en porte à porte des déchets de la deuxième couronne d’ Angers Loire Métropole
conclu avec l’entreprise Suez prévoit le versement d’un soutien financier annuel au titre de la compensation carbone. Il s’agit d’une démarche volontaire dans le cadre de sa responsabilité sociale et environnementale (RSE). Le montant est calculé en fonction des émissions de CO: des véhicules de collecte des déchets (14 € par tonne équivalent CO> émise, avec un maximum de 6 000 € par an).
Réglementairement, cette recette doit être affectée au budget sur lequel la dépense financée sera effectuée, à savoir le budget annexe Déchets.
En revanche, il convient de déterminer les actions de la direction Cycle des déchets qui pourraient être
financées par cette compensation carbone de nos prestataires. Etant donné l’enjeu stratégique et les multiples projets de la direction Déchets sur le sujet de la transition écologique dans les années à venir, il est proposé d’affecter ces recettes au financement des actions liées à la réduction des déchets, et
notamment le dispositif de mise à disposition auprès des usagers de solutions de tri de leurs biodéchets.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 avril 2025
20 DELIBERE
Accepte le versement annuel d’une contribution de l’entreprise Suez au titre de la compensation carbone, dans le cadre du marché conclu pour la collecte en porte à porte des déchets de la deuxième couronne d’Angers Loire Métropole, sur la base du titre de recettes émis par Angers Loire Métropole, à partir de l’état déclaratif annuel de Suez, calculé en fonction du nombre de tonne équivalent CO2 de l’année N-1 x 14€
Décide qu’elle sera affectée aux dépenses de prévention des déchets, dans l’exercice de la compétence
de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés d’Angers Loire Métropole
Impute la recette sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
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DEL-2025-112: Le conseil adopte à l'unanimité
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21 Dossier N° 10
Délibération n°: DEL-2025-113
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eau - Convention d'achats-ventes d'eau dans le cadre d'échanges globaux entre Angers Loire
Métropole et le Syndicat d'Eau d'Anjou - Avenant n°2
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Sur le secteur de l’ex-SIAEP de Coutures, le Syndicat d'Eau de l’Anjou et Angers Loire Métropole
ont conclu une convention d’échange d’eau en mars 2020.
Cette convention fixe les conditions techniques, administratives et financières d’échange d’eau en gros entre le Syndicat d’eau de l’Anjou et Angers Loire Métropole, sur la totalité de leurs périmètres à l’exception des échanges d’eau entre Cornillé-les-Caves et Loire-Authion et entre Saint Rémy-la-
Varenne et Loire-Authion, qui font l’objet de convention spécifiques.
Parmi les règles posées, avaient été retenues dans le mécanisme de révision des prix deux dates de mise à jour des tarifs d’échange d’eau, au 1° janvier et au 1° juillet chaque année.
Le constat a été fait par les deux parties que cette disposition implique une mise à jour des tarifs tous
les 6 mois pour une évolution mineure.
Par souci de simplification et d’optimisation de la procédure de révision des tarifs, il convient de fixer
la mise à jour de la part syndicale au 1° janvier au lieu du 1° juillet.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2020-50 du 10 février 2020,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 avril 2025 Considérant la convention de vente d’eau potable pour le périmètre de l’ex-SIAEP de la région de
Coutures du 31 mars 2020
DELIBERE
Approuve l’avenant n°3 à la convention d’achats-ventes d’eau en gros avec le Syndicat d’eau de l’Anjou relatif aux modalités d’actualisation des tarifs d’échange d’eau, dont le projet est joint en
annexe à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à le signer.
Impute les dépenses et les recettes sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de
besoin, des exercices suivants.
ke
DEL-2025-113: Le conseil adopte à l'unanimité
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22 Dossier N° 11
Délibération n°: DEL-2025-114
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eau - Loire-Authion - Saint-Mathurin-sur-Loire - Convention de vente d'eau potable en gros avec la communauté de communes Baugeois Vallée (CCBV) pour le secteur de la Ménitré - Avenant n°2
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Angers Loire Métropole a conclu une convention de vente d’eau en gros avec la communauté de communes Baugeois Vallée (CCBV) par délibération du 10 février 2020.
Cette convention fixe les conditions techniques et financières de vente d’eau en gros à la communauté de communes pour le périmètre de Saint-Mathurin-sur-Loire.
Parmi les règles posées, avait été retenues dans le mécanisme de révision des prix deux dates de mise à jour des tarifs d’échange d’eau, au 1° janvier et au 1° juillet chaque année.
Le constat a été fait par les deux parties que cette disposition implique une mise à jour des tarifs tous les 6 mois pour une évolution mineure.
Par souci de simplification et d’optimisation de la procédure révision des tarifs, il convient de fixer la mise à jour de la part syndicale au 1° janvier au lieu du 1° juillet.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2020-49 du 10 février 2020,
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 avril 2025 Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
Considérant la convention de vente d’eau potable pour le périmètre de l’ex-SIAEP de la région de Coutures du 26 août 2020
DELIBERE
Approuve l’avenant n°2 à la convention de vente d’eau en gros avec la Communauté Baugeois Vallée relatif aux modalités d’actualisation des tarifs d’échange d’eau, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à le signer.
Impute les dépenses et les recettes sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
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DEL-2025-114: Le conseil adopte à l'unanimité
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23 Dossier N° 12
Délibération n°: DEL-2025-115
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - RAYONNEMENT ET COOPERATIONS
Soutien aux projets d'investissement touristique - Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou -
Développement touristique et aménagement des rives du Loir
Rapporteur : Véronique MAILLET
EXPOSE
Angers Loire Métropole dispose d’un schéma directeur du tourisme, décliné en quatre axes stratégiques parmi lesquels l’axe 1, qui consiste à développer le tourisme d’agrément à travers les trois points forts du territoire : une nature d’exception (Val de Loire Unesco, Basses Vallées Angevines...), un patrimoine culturel identitaire et un écrin végétal.
La commune de Villevêque est engagée dans une politique de développement touristique ambitieuse depuis les années 2000. Dotée d’une nouvelle stratégie touristique adoptée en 2024 à l’échelle de la commune nouvelle et axée sur le « slow tourisme » et la découverte des Basses Vallées Angevines, Rives-du-Loir-en-Anjou (Villevêque et Soucelles) souhaite harmoniser l’aménagement des berges du Loir autour de leur complémentarité : un pôle d’animation concentrant les services touristiques sur la rive de Villevêque (hébergement, restauration, plage.) et un espace dédié à la détente et à la découverte de la nature sur la rive de Soucelles.
Le projet de la commune nouvelle a pour ambition de :
- aménager un espace du Loir dédié à la découverte des Basses Vallées Angevines (mobilier
d’observation et de médiation...) ;
- aménager une aire de bivouac pour les itinérants et notamment les cyclotouristes de la Vallée
du Loir à vélo ;
-_ faciliter l'implantation d’un point de petite restauration estival ;
- installer un bac à chaîne reliant Soucelles et Villevêque plage ;
- _ concevoir un parcours de découverte entre les deux rives ;
- _ revaloriser le parcours d’exposition Nov’art à travers des œuvres contemporaines inspirées de la nature.
Le montant global du projet s’élève à 165 381, 88 € HT, dont une première tranche de 31 282 € HT en 2025, une deuxième tranche de 63 099,88 € HT en 2025 et une troisième tranche de 71 000 € HT en 2026. Le calendrier prévisionnel des travaux prévoit un achèvement des travaux au printemps 2026.
Le conseil de communauté a adopté le 9 février 2012 un dispositif de soutien aux projets d’investissements touristiques, qui permet aux communes de bénéficier d’une aide financière, dès lors qu’elles sont dotées d’une stratégie et d’un plan d’actions de développement touristique, incluant un projet d’hôtellerie et/ou restauration et/ou une offre de loisirs touristique. Cette aide financière est limitée à 20% d’un montant de travaux d’un maximum de 500 000 € HT. Le montant de l’aide d’Angers Loire Métropole ne peut pas être supérieur au montant investi par le maître d’ouvrage
communal.
Dans ce cadre, la commune sollicite une aide de 33 076, 37 € auprès d’Angers Loire Métropole, soit
20 % du montant total de travaux estimé à 165 381, 88 € HT.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
24 DELIBERE
Attribue à la commune de Rives-du-Loir en Anjou un fonds de concours de 33 076, 37 €, sous réserve de la présentation des factures acquittées.
Approuve la convention de partenariat afférente avec la commune de Rives-du-Loir en Anjou, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à la signer.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
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DEL-2025-115: Le conseil adopte à l'unanimité
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25 Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2025-116
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Angers Cœur de Maine - ZAC Quai Saint-Serge - Demande de déclaration d’utilité publique
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
La zone d'aménagement concerté (ZAC) Quai Saint-Serge se situe dans le cadre d’un projet portant sur un territoire plus vaste et lié à l’ambition de reconquête des berges de la Maine à Angers et au
renforcement du cœur de l’agglomération angevine.
Le renouvellement de ce secteur, répond à la volonté d’étendre le secteur central et animé des activités universitaires et tertiaires existantes, en créant un cadre de vie agréable pour les chercheurs,
enseignants, étudiants, acteurs économiques et habitants.
Par délibération du 23 février 2015, le conseil municipal de la Ville d'Angers a décidé d’engager, en application de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, la phase de concertation préalable relative à la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Quai Saint-Serge et d’approuver les objectifs
poursuivis par le projet.
Par délibération du 26 octobre 2015, le conseil municipal de la Ville d'Angers a tiré le bilan de la
concertation préalable.
Par délibération du 16 novembre 2015, le conseil de communauté d’Angers Loire Métropole a
approuvé la création de la ZAC Quai Saint-Serge.
Suivant un traité de concession d'aménagement, du 10 décembre 2015, la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole (devenue communauté urbaine) a confié à Alter Public le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Quai Saint-Serge sur la commune
d'Angers.
Par deux délibérations du 14 novembre 2016, le conseil de communauté d'Angers Loire Métropole a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC Quai Saint-Serge et le programme des équipements
publics de la ZAC.
Le dossier de réalisation de la ZAC Quai Saint-Serge ainsi que son programme des équipements publics ont été modifiés par délibération du conseil de communauté d’Angers Loire Métropole du 13 janvier 2020, pour intégrer le prolongement de la rue René Rouchy jusqu’au droit de la rue Suzanne
Bouvet.
Une deuxième modification du dossier de réalisation de la ZAC Quai Saint-Serge et du programme des équipements publics est en cours. Elle vise notamment à augmenter la surface de plancher, à ajouter la voie nouvelle sur le secteur dit Confluence et à modifier l’enveloppe budgétaire.
Aujourd’hui, le projet d’aménagement de la ZAC Quai Saint-Serge est partiellement réalisé avec notamment le parc paysager Saint-Serge, le mail des Présidents ainsi que la livraison de programmes immobiliers de la partie sud-est.
La ZAC Quai Saint-Serge a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique émise par arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2018 n° 55 du 13 mars 2018, devenue caduque le 13 mars 2023.
26 La poursuite de ce projet d’aménagement nécessite de se rendre propriétaire des immeubles bâtis non maïitrisés à ce jour. Les acquisitions foncières, transferts et éventuelles évictions des occupants feront l’objet de discussions afin de trouver des accords amiables. À défaut d’accord, il convient ainsi, afin de s’assurer de cette maîtrise foncière, de solliciter du Préfet de Maine-et-Loire un arrêté déclarant d’utilité publique (DUP) ledit projet.
Le périmètre de déclaration d’utilité publique (DUP), qui correspond au périmètre de la ZAC Quai Saint-Serge, d’une superficie d’environ 15 hectares, se trouve délimité comme suit : - à l’Est, par l’avenue Besnardière ;
- au Sud, par l’avenue de la Constitution ;
- à l’Ouest, la RD 323 et la Maine ;
- au Nord par le Marché d’Intérêt National et la ZAC Saint-Serge Faubourg Actif.
L'opération répond aux enjeux et objectifs poursuivis par la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole suivants :
- contribuer au renforcement du cœur de l’agglomération et en particulier au rayonnement du pôle universitaire et tertiaire de Saint-Serge, en créant un cadre de vie agréable pour les chercheurs, enseignants, étudiants, acteurs économiques et habitants ;
- maintenir et faire évoluer des activités économiques en ville qui peuvent avoir leur place dans un contexte plus urbain ;
- participer à la mise en œuvre de la trame verte et bleue de l’agglomération angevine et à l’amélioration du corridor de biodiversité que constitue la Maine et ses abords ; - renouveler la ville sur elle-même par la reconquête d’espaces d’activités vieillissants et sous- utilisés, et ce faisant, contribuer à limiter l’étalement urbain en périphérie de l’agglomération angevine ;
- «renaturer» des espaces remblayés et industrialisés et «désimperméabiliser » des espaces fortement minéralisés (bâtiments industriels, cours à camions, voiries...) où la présence de la faune et de la flore est très limitée voire absente ;
- prendre en compte le risque d’inondation en faisant des règles du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) confluence Maine un élément fondateur du projet ; - valoriser l’accès à ce site par les transports en commun, notamment grâce à la présence de la station de tramway Berges de Maine et mieux organiser les accès pour les autres modes de transport ;
- anticiper le traitement de sites pollués, qui, sans projet urbain, seraient restés en l’état ; - offrir de nouveaux espaces de loisirs et de détente en ville, susceptibles de contribuer au bien-être des actifs et des résidents en milieu urbain.
Le projet, par son parti d'aménagement et sa programmation, permettra de répondre à ces objectifs, en compatibilité avec le schéma de cohérence territorial (SCoT) Loire Angers et le PLUi d'Angers Loire Métropole.
L’utilité publique de ce projet urbain se justifie au regard des différents objectifs poursuivis par ce dernier.
Sur le volet foncier, la majeure partie du foncier appartient à la société Alter public pour les avoir déjà acquis à l’amiable.
Toutefois pour poursuivre le projet de renouvellement urbain, il reste à acquérir à ce jour 7 unités foncières appartenant à des propriétaires privés et occupées par des activités commerciales et libérales.
Ces propriétaires privés concernés par ce projet ayant été identifiés, il est également proposé dans le cadre de la présente demande de DUP de solliciter l’ouverture conjointe des enquêtes d’utilité publique et parcellaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’environnement,
27 Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2015 tirant le bilan de la concertation
préalable à la création d’une ZAC,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 16 novembre 2015 approuvant le dossier de
création de la ZAC Quai Saint-Serge et créant ladite ZAC,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 16 novembre 2015 confiant à la société Alter
public le projet d'aménagement de la ZAC Quai Saint-Serge,
Vu les délibérations du conseil de communauté en date du 14 novembre 2016 approuvant le dossier de
réalisation de la ZAC Quai Saint-Serge et le programme des équipements publics de la ZAC,
Vu la délibération du conseil de communauté d’Angers Loire Métropole en date du 13 janvier 2020
approuvant la modification n°1 du dossier de réalisation de la ZAC Quai Saint-Serge ainsi que du
programme des équipements publics.
Vu le SCoT Loire Angers,
Vu le PLUi d’Angers Loire Métropole,
Vu le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire,
Vu l’exposé du président,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 avril
2025
Considérant que la déclaration d’utilité publique est nécessaire à la poursuite du projet de renouvellement urbain de la ZAC Quai Saint-Serge à Angers.
Considérant que le recours à cette procédure permettra de s’assurer de l’acquisition des immeubles
bâtis nécessaires à la réalisation de cette opération.
DELIBERE
Autorise le président à solliciter du préfet de Maine-et-Loire l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de renouvellement urbain de la ZAC Quai Saint- Serge et d’une enquête parcellaire, sur la base des dossiers constitués à cet effet, conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, afin que soit par la suite prononcée la déclaration d’utilité publique correspondante, au profit de la société Alter public en sa
qualité de concessionnaire de l’opération.
Autorise le président ou son représentant, à effectuer toutes les diligences nécessaires au prononcé de
la déclaration d’utilité publique.
AE
DEL-2025-116: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe
VEYER.
ke
28 Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2025-117
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - HABITAT ET LOGEMENT
Délégation des aides à la pierre (2022-2027) - Exercice 2025 - Avenant n°8 à la convention générale - Rénovation énergétique
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
En vertu d’une convention de gestion des aides à la pierre pour les parcs publics (HLM) et privés (Anah), Angers Loire Métropole est délégataire de ces aides sur son territoire pour le compte de l’Etat. Cette convention de six ans (2022-2027) prévoit la signature d’avenants, notamment en début et fin d’exercice.
Suite à l’approbation de l’avenant annuel n°7 de début de gestion (pris le 14 avril dernier), l’Etat accorde une enveloppe complémentaire de droits à engagement pour financer, dans les logements locatifs sociaux :
- des opérations ambitieuses de rénovation énergétique,
- des travaux de modification ou de modernisation des modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
Les deux dispositifs ne sont pas cumulatifs.
Le dispositif de soutien à la rénovation énergétique vise les travaux des logements classés en étiquette E, F et G avant travaux, au regard du diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour 2025, au vu des enveloppes disponibles, seuls les logements classés en F et G sont éligibles :
Dispositif de soutien à la rénovation énergétique
Logements visés Cible à atteindre après Gain énergétique Subvention en 2025 travaux (forfait par logement)
Logements avec une Etiquette C 40% 9 500€ étiquette F, G
Ou
Le dispositif d'aide au changement de vecteurs vise la mise en place de modes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaires décarbonés :
Dispositif de changement de vecteur
Logements visés prioritairement en Type de mode de Subvention 2025 chauffage décarbonés (forfait par logement) (selon diagnostic de performance visés
énergétique)
Pour les logts classés en DPE G à C Mode de chauffage 1 500€ (avec priorité pour les logts classés E, F, G | fonctionnant aux énergies du fait des émissions de Gaz à effet de renouvelables : Pompes à serre) chaleur, dont pompes à . 4 | chaleurs hybrides, Pour la consommation d’énergie :
Logements avec une étiquette entre E et C
ET/OU
29 Les logts chauffés au fioul chaudières bionmanses,
raccordement réseau de
chaleur, etc.
Pour l’exercice 2025, il convient d’inscrire les objectifs et les enveloppes d’aides dédiés pour Angers Loire Métropole afin d’ouvrir l’exercice opérationnel en matière de rénovation énergétique.
Ainsi, l’avenant n°8 à la convention générale porte sur les objectifs suivants :
Type de dispositif aidé Nombre de logements Enveloppe disponible
(non cumulables) finançables
Travaux de rénovation 143 1 363 003.16 € énergétique (dont 51 pré-programmés en (dont 484 500€ gelés en 2024) 2024)
Changements de vecteurs de 11 16 500€
mode de chauffage ou
production eau chaude
sanitaire
TOTAL 154 1 379 503.16 €
(sur 1022 logts éligibles selon le
cahier des charges initial)
A noter que, suite au gèle de la dotation pour le territoire à hauteur de 60% pour 2024 ; les opérations recensées et non financées en 2024, sont prioritaires dans le cadre de l’octroi des aides en 2025, soit 51 logements en rénovation énergétique. Le solde accompagne les opérations identifiées en 2025.
L’enveloppe initiale octroyée par l’Etat ne permet cependant que le financement de 15% de la
programmation éligible (1 022 logements).
L'avis du pré-comité de l’administration régionale sera rendu le 7 mai 2025 pour validation de la programmation initiale pour 2025 de la rénovation énergétique et des changements de vecteurs.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L 301-5-1 du code de la Construction et de l’Habitation, en date du 30 juin 2022,Considérant l'avis de la commission des
finances du 05 mai 2025
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 avril
2025
DELIBERE
Approuve l’avenant n° 8 à la convention générale de délégation des aides à la pierre de l’Etat 2022-
2027, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Autorise le président d’Angers Loire Métropole ou son représentant à signer l’avenant et tout acte
afférent.
Impute la recette et la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin,
des exercices suivants.
AA
DEL-2025-117: Le conseil adopte à l'unanimité
KA
30 Dossier N° 15
Délibération n°: DEL-2025-118
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Aménagement de places - Place de l’Église à Sainte-Gemmes-sur-Loire - Place de l’Église à Soulaire-et-Bourg - Place Gabriel Péri à Trélazé - Appels de fonds de concours
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Depuis le 1° janvier 2022, Angers Loire Métropole exerce la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » sur son territoire. La délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2021 a acté les modalités d’organisation de l’exercice de cette compétence.
Concernant les places situées sur le domaine public communal qui présentent une mixité d’usage et un impact direct sur l’identité de la commune, la communauté urbaine reste gestionnaire du domaine public au même titre que pour le reste de la voirie communautaire.
En revanche, lors de leur réaménagement, la commune participe financièrement aux travaux par le versement d’un fonds de concours, à hauteur de 50% des études et travaux, HT et hors subventions.
Angers Loire Métropole, en tant que maître d’ouvrage a porté les projets d’aménagement de la place de l’Eglise à Sainte-Gemmes-sur-Loire, de la place de l’Eglise à Soulaire-et-Bourg et de la place Gabriel Péri à Trélazé.
Concernant l’aménagement de la place de l’Eglise, à Sainte-Gemmes-sur-Loire, la totalité des travaux incluant les études s’élève à 892 626,41 € HT. Angers Loire Métropole appelle un fonds de concours communal d’un montant de 397 458,49 € net de taxes auprès de la commune correspondant à 50% du coût total HT des études et travaux, après déduction d’une subvention de 97 709,44 € net de taxe obtenue de l’Etat dans le cadre du fonds vert.
Ce fonds de concours auprès de la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire est décliné comme suit : - un montant de 198 729,24 €, net de taxes sera appelé en une seule fois, en 2025, - le solde (soit 198 729,24 € net de taxes) sera appelé en une seule fois, en 2026
Concernant l’aménagement de la place de l’Eglise, à Soulaire-et-Bourg, la totalité des travaux incluant les études s’élève à 112 773 € HT. Angers Loire Métropole appelle un fonds de concours communal d’un montant de 56 386,50 € net de taxes auprès de la commune de Soulaire-et-Bourg correspond à 50% du coût total HT des études et travaux.
Enfin, concernant l’aménagement de la place Gabriel Péri, à Trélazé, la totalité des travaux incluant les études s’élève à 488 159,76 € HT. Angers Loire Métropole appelle un fonds de concours communal d’un montant de 150 479,88 € net de taxes auprès de la commune de Trélazé correspond à 50% du coût total hors taxes des études et travaux, après déduction d’une subvention de 187 200 € net de taxes obtenue de l’Etat dans le cadre du fonds vert.
Les recettes relatives aux fonds de concours de la place de l’Eglise à Soulaire-et-Bourg et de la place Gabriel Péri à Trélazé seront encaissées par opération en une seule fois, en 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil de communauté DEL-2021-242 du 13 décembre 2021 portant sur les modalités d’organisation de l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux pluviales »,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
31 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 avril
2025
DELIBERE
Approuve l’appel de fonds de concours auprès de la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire pour l’aménagement de la place de l’Eglise, d’un montant de 397 458,49 € net de taxes, décliné comme
suit :
- un montant de 198 729,24 € net de taxes sera appelé en une seule fois, en 2025, - le solde, soit un montant de 198 729,24 € net de taxes sera appelé en une seule fois, en 2026
Approuve l'appel de fonds de concours auprès de la commune de Soulaire-et-Bourg pour l'aménagement de la place de l’Eglise, d’un montant de 56 386,50 € net de taxes.
Approuve l’appel de fonds de concours auprès de la commune de Trélazé pour l’aménagement de la
place Gabriel Péri, d’un montant de 150 479,88 € net de taxes.
Autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.
Affecte les recettes sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
AK
DEL-2025-118: Le conseil adopte à l'unanimité
KA
32 Dossier N° 16
Délibération n°: DEL-2025-119
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - HANDICAP ET ACCESSIBILITE
Mise à disposition d'un service conseil en accessibilité universelle - Convention d'adhésion
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
En septembre 2023, un poste de chargé de mission en accessibilité universelle a été créé dans le cadre des compétences communautaires relatives à la voirie, aux établissements recevant du public (ERP), aux parcs et jardins, ainsi qu'aux transports.
En complément de ces compétences, les communes peuvent adhérer au service de conseil en accessibilité universelle et bénéficier d'un accompagnement pour la mise en œuvre d'actions concrètes en matière d’accessibilité.
Les missions assurées par le service en accessibilité universelle en faveur des communes d’Angers Loire Métropole sont notamment les suivantes :
- le conseil aux élus et agents,
- la sensibilisation des agents de la commune en fonction des besoins techniques des services à l’accompagnement et aux besoins des personnes en situation de handicap,
- l’accompagnement des projets d’accessibilité (hors compétence de la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole) notamment de bâtiments communaux ou de mobiliers urbains,
- l’élaboration de préconisations d’accessibilité universelle,
- le conseil pour la mise en accessibilité d'évènements, de supports d’information ou de communication.
Dans ce cadre, une convention d’adhésion a été mise en place afin de définir les modalités administratives, techniques et financières de l’accès au service de conseil en accessibilité universelle proposé par Angers Loire Métropole.
Chaque commune membre d’Angers Loire Métropole peut conclure individuellement cette convention d’adhésion.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
DELIBERE
Approuve la convention-type d’adhésion au service de conseil en accessibilité universelle, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant à la signer.
kXX
DEL-2025-119: Le conseil adopte à l'unanimité
AA
33 Dossier N° 17
Délibération n°: DEL-2025-120
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Équipements crématoriums - Compétence de plein droit de la Communauté urbaine - Transfert du contrat concessif de Loire-Authion
Rapporteur : Caroline HOUSSIN-SALVETAT
EXPOSE
Par délibération n°2024-39 du conseil communautaire du 12 février 2024, Angers Loire Métropole s’est déjà prononcée sur les compétences liées aux affaires funéraires.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS » a modifié, en son article 20, les dispositions de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence des communautés urbaines.
Avant la loi, seules la création et l’extension des crématoriums étaient une compétence obligatoire des communautés urbaines. Mais depuis la loi 3 DS, cet article dispose que:
«La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; …./.… »
Désormais la gestion des crématoriums est également une compétence obligatoire des communautés
urbaines, sans qu’il ne soit possible, comme c’est le cas pour les cimetières et sites cinéraires, de décider s’il s’agit ou non d’équipements d’intérêt communautaire.
C’est pourquoi la communauté urbaine s’est prononcée favorablement sur le principe du lancement
d’une procédure de délégation de service public pour la gestion du crématorium de Montreuil-Juigné par délibération n°2024-60 du conseil communautaire du 14 mars 2024 et sur une attribution du contrat à la société SCF (Société des Crématoriums de France) par délibération n°2025-71 en date du
14 avril 2025 pour une prise d’effet au 1° juillet 2025.
En cohérence, il est proposé que la prise d’effet du transfert, à Angers Loire Métropole, du contrat de concession daté du 02 mai 2017 entre la commune de Loire-Authion et le délégataire Société Funéraire et de Crémation de l'Ouest (SOFCO) relatif au site du crématorium de Corné, soit fixée à la
même date.
Le crématorium de Loire-Authion a été construit par le délégataire sur un terrain de 4819 m° sur la ZA
Anjou Actiparc de Corné et inauguré le 16 septembre 2022. L'équipement est capable de réaliser 400 à 800 crémations par an. Il comprend également un site cinéraire. Le contrat concessif est d’une durée de 30 ans à compter de la date de notification du contrat, qui est intervenue le 15 mai 2017, soit jusqu’au 14 mai 2047. La base de la redevance moyenne est de 120 euros par crémation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5215-28 du CGCT, le transfert de compétence à une communauté urbaine implique le transfert de plein droit de l’ensemble des biens affectés à l’exercice de cette compétence, ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés.
34 Ce transfert intervient à la date du transfert de compétence, soit à titre provisoire sous la forme d’une mise à disposition, soit sous la forme d’une cession amiable en pleine propriété pour les équipements concernés. La cession en pleine propriété des biens doit en revanche intervenir dans le délai d’un an
suivant le transfert de compétence, le cas échéant selon le régime établi par l’article L. 5215-28 du CGCT. En tout état de cause, le transfert de bien ne donne pas lieu à indemnité, droit, contribution de
sécurité immobilière, taxes ou honoraires.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5215-28 du CGCT, les modalités de cession de ces deux équipements entre les communes de Loire-Authion et Montreuil-Juigné et Angers Loire Métropole devront être approuvées au plus tard le 1° juillet 2026. Dans cette attente, les équipements seront transférés à Angers Loire Métropole sous le régime de la mise à disposition à compter de la
prise d’effet de la présente délibération.
L’évaluation des transferts de compétences est régie par l’article 1609 nonies c du CGI et feront l’objet d’une délibération spécifique. De même que l’avenant au bail emphytéotique administratif
relatif à l’emprise foncière qui pourra faire l’objet d’une décision.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5215-20 — 5° b et L. 5215-28,
Vu les statuts modifiés de la communauté urbaine Angers Loire Métropole, Vu le code général des collectivités publics, et notamment les articles L 1411-1 et suivants, Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°2024-39 du conseil communautaire du 12 février 2024, Vu la délibération n°2024-60 du conseil communautaire du 14 mars 2024 Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
DELIBERE
Prend acte que les transferts des équipements crématoriums interviendront dans le cadre d’une mise à
disposition à compter du 1° juillet 2025 avant cession en pleine propriété selon des modalités qui devront être convenues entre Angers Loire Métropole et les communes de Loire-Authion et Montreuil- Juigné.
Autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant de transfert du contrat de concession du
crématorium de Loire-Authion sur le site de Corné daté du 02 mai 2017, à Angers Loire Métropole qui devient donc le délégant à compter du 1% juillet 2025.
Approuve les tarifs du contrat.
Autorise le président d’Angers Loire Métropole ou son représentant à procéder aux modalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à tous actes y afférent.
A
DEL-2025-120: Le conseil adopte à l'unanimité
KR
35 Dossier N° 18
Délibération n°: DEL-2025-121
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Transfert des crématoriums - Ajustement des attributions de compensation des communes de
Montreuil-Juigné et de Loire-Authion
Rapporteur : Caroline HOUSSIN-SALVETAT
EXPOSE
Dans le cadre de l’application de la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale qui a
transféré aux communautés urbaines de façon automatique l’intégralité de la compétence relative aux crématoriums, le transfert des deux crématoriums présents sur le territoire a été décidé par le conseil communautaire du 14 avril 2025.
Dans ses aspects financiers, le transfert des crématoriums se traduit par la modification des attributions de compensation (AC) des communes de Montreuil-Juigné et de Loire-Authion. Ainsi, la commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect) a déterminé, dans sa séance du 5 mai 2025 les modalités de calcul et le montant prévisionnel de l’attribution de compensation en fonctionnement des deux communes.
Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dans le cadre d’un transfert de compétence entre des communes et un EPCI, la Clect propose une méthode de calcul des charges transférées permettant d’assurer la neutralité budgétaire du transfert.
A l’image de la méthode retenue pour le calcul des attributions de compensation voirie, il est proposé d’utiliser la méthode dérogatoire ‘‘rétrospectif/prospectif””, méthode pertinente quand les charges et les produits liés à la compétence transférée varient fortement dans le temps.
Le transfert de la compétence crématorium ne générant que des produits, elle se traduit par une AC positive pour les deux communes. Pour fixer le montant de l’AC, on retiendra donc deux périodes :
- rétrospectif : sur la base des redevances perçues au compte administratif par les communes, en
prenant la moyenne des 3 dernières années (2022-2024) pour Montreuil-Juigné, ou les 2 dernières années (2023-2024) quand les données n'étaient pas significatives pour Loire-
Authion en 2022,
- prospectif : qui implique la prise en compte de la moyenne des prévisions de redevances des
délégataires sur la période des 3 premières années à partir du transfert de la compétence à
ALM (2025-2027).
e Crématorium de Montreuil-Juigné
Redevances prévisionnelles du
Redevances perçues par la commune ue . délégataire
AC
2022 2023 2024 2025 2026 2027 3ans/3ans
Partfixe 54 764 € 59 561 € 62 539 € 60 676 € 60 676 € 60 676€
Part variable | 42331€ 43 366 € 41 550 € 298 606€ | 306849€ | 315527€ =
Intéressement| 65 486€ 66 982 € 58 172 € - - -
Total 162581€ | 169909€ | 162261€ | 359282€ | 367525€ | 376203€ | 266294€
36 e Crématorium de Loire -Authion
Redevances perçues par Redevances prévisionnelles du
la commune concessionnaire
AC 2023 2024 2025 2026 2027
2 ans/3ans
Redevance fixe 28 020 € 25 500 € 17 954 € 17 000 € 17 170€
Redevance proportionnelle 39 501 € 47 900 € 48 520 € 48 987 € 49 459 €
Total 67 521€ 73 400 € 66 474€ 65 987 € 66 629€ 68 412 €
Compte tenu du caractère très récent de la concession, une clause de revoyure de l’AC est prévue dans 3 ans.
L’AC ne sera versée qu’à partir de 2026 dans la mesure où les délégataires ne versent leurs redevances à la collectivité qu’en N+1. En 2026, le montant reversé se divise par deux dans la mesure où Angers Loire Métropole ne sera compétente qu’à partir du 1° juillet 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des impôts, article 1609 C nonies C,
Vu les statuts en vigueur d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 avril 2025 adoptant le transfert de la compétence « crématorium »,
Vu le rapport du 5 mai 2025 adopté par la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect),
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
37 DELIBERE
Donne acte de la mise à disposition du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (Clect) du 5 mai 2025 ajustant les montants d’attribution de compensation de fonctionnement des communes de Montreuil-Juigné et de Loire -Authion,
Fixe les nouveaux montants de l’attribution de compensation en fonctionnement des communes de Montreuil-Juigné et de Loire-Authion comme suit (les montants diffèrent entre 2026 et 2027 du fait du
transfert de la compétence à ALM au 1° juillet 2025) :
NB : un montant d’AC positif signifie que
la commune perçoit en recettes le montant Montreuil-Juigné Loire-Authion
indiqué
2026 eb et 2026 a et
suivants suivants
AC de fonctionnement initiale 534053€ | 534053€ | 961715€ | 961715€
Transfert crématorium 133 147€ | 266294€ 34 206 € 68 412 €
Nouvelle AC de fonctionnement 667 200€ | 800347€ | 995921€ | 1030 127 €
Sollicite l’avis des conseils municipaux des communes de Montreuil-Juigné et de Loire-Authion sur les modalités de calcul et les montants des attributions de compensation ainsi déterminés,
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2026 et suivants.
AK
DEL-2025-121: Le conseil adopte à l'unanimité
ke
38 Dossier N° 19
Délibération n°: DEL-2025-122
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Commune de Cantenay-Epinard - Construction d'une maison de santé - Attribution d'un fonds de concours
Rapporteur : Benoît COCHET
EXPOSE
Par délibération du 11 septembre 2023, Angers Loire Métropole a validé le montant de la dotation que lui a alloué la Région au titre du contrat Pays de la Loire 23/26 (CPL26) d’un montant de 4 000 000 €, soit la moitié de l’enveloppe du précédent contrat. Afin d’accompagner les communes et de compenser cette diminution, par une délibération spécifique présentée lors du même conseil, Angers Loire Métropole a décidé à titre exceptionnel la création d’un abondement d’un montant identique à la subvention versée par la Région à chaque commune ayant déposé un dossier au titre du CPL26.
Les projets déposés doivent porter sur les thématiques définies par la Région, à savoir : la jeunesse,
l’emploi et l’économie et la transition écologique.
Un recensement des projets a été réalisé par la mission Financements publics d'Angers Loire Métropole début 2023 auprès de toutes les communes membres de la communauté urbaine, à l’exception de la Ville d’Angers, qui bénéficie du dispositif Feder ITI 2021/2027.
Dans ce cadre, la commune de Cantenay-Epinard a déposé un projet de création de maison de santé, projet répondant aux exigences du CPL 26 en matière de transition écologique et de prise en compte du handicap.
Si la région a décidé de soutenir ce projet, elle ne l’a pas fait au titre du CPL26 mais au titre de sa
politique sectorielle dédiée à la santé. Elle a ainsi octroyé à la commune de Cantenay-Epinard un
soutien financier à hauteur de 150 000 €.
Ce projet répondant aux exigences du CPL26, bien que le soutien financier de la Région ne s’inscrive pas dans ce cadre, il est proposé de soutenir la commune de Cantenay-Epinard dans la création de cette maison de santé qui permettra d’accueillir une partie de la population située au nord d'Angers.
A cet effet, il est proposé de lui attribuer un fonds de concours d’un montant de 150 000 €.
Ce fond de concours sera versé par Angers Loire Métropole à l’issue du versement du solde de la subvention régionale sur présentation d’un état de recettes signé du trésorier et attestant du montant versé par la Région.
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL 2023-78 du conseil de communauté du 11 septembre 2023 approuvant le
contrat Pays de la Loire 23/26
Vu la délibération DEL 2023-79 du conseil de communauté du 11 septembre 2023 créant un nouveau dispositif de soutien en complément de la subvention régionale obtenue dans le cadre du CPL 26
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
39 DELIBERE
Attribue un fonds de concours d’un montant de 150 000 € à la commune de Cantenay-Epinard pour son projet de création d’une maison de santé.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des
exercices suivants.
A
DEL-2025-122: Le conseil adopte à l'unanimité
ke *k
40 Dossier N° 20
Délibération n°: DEL-2025-123
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Taxe d'aménagement - Reversement aux communes 2025
Rapporteur : Benoît COCHET
EXPOSE
La transformation d’Angers Loire Métropole en communauté urbaine au 1° janvier 2016 a emporté le transfert de la taxe d’aménagement. Conformément à l’article 331-2 du code de l’urbanisme, Angers Loire Métropole doit reverser aux communes la part de la taxe d'aménagement perçue correspondant aux charges non transférées.
Le produit de taxe d’aménagement perçu en 2024 s’élève à 3 009 86 €, en baisse de 35 % par rapport à 2023. Cette baisse résulte de la crise immobilière avec un tassement des mises en chantier. À cela s’ajoute les effets provisoires du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement entre la direction départementale des territoires et la direction départementale de finances publiques.
Concernant les modalités de reversement, il est prévu un reversement en deux étapes :
— en année N : un versement égal à 55 % du montant historique de taxe d’aménagement c’est à
dire à la moyenne annuelle des produits de la taxe d’aménagement des dix années (2005-2014) précédant le transfert ;
— en année N+1: un versement complémentaire fonction du montant réel de taxe
d’aménagement perçu par la Communauté urbaine au titre de l’année N.
Les modalités de calcul du reversement sont les suivantes :
— la part du produit de la taxe d'aménagement liée aux compétences non transférées est calculée de la manière suivante : produit de la taxe d’aménagement perçu sur le territoire de la
commune x poids des compétences non transférées sur la période 2005-2014 ;
— afin de neutraliser l’effet irrégulier et important de certains investissements dans le budget des plus petites communes, le poids des compétences transférées 2005-2014 est plafonné à 40 %
(la moyenne des communes se situant aujourd’hui à 20,30 %) ;>
— l’effet taux est neutralisé : le reversement aux communes est effectué sur la base des taux communaux en vigueur avant le transfert de compétences. Angers Loire Métropole conserve donc le produit résultant de l’harmonisation des taux à hauteur de 5 % sur l’ensemble du
territoire.
Par conséquent, Angers Loire Métropole procèdera à un versement complémentaire au titre de la taxe d'aménagement 2024 sur l’exercice 2025 de 868 009 €. A cela s’ajoutera le montant de l’acompte pour l’année 2024 de 1 014454 €. Le montant total à reverser est donc de 1 882 463 € contre
2 963 155 € en 2024, soit — 1 080 692 euros.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L331-2 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du 12 juillet 2021 modifiant les règles de répartition entre les communes de la part de taxe d’aménagement à reverser Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
41 DELIBERE
Fixe les montants suivants de la taxe d'aménagement à reverser en 2025 :
ANGERS 611 842 €
AVRILLE 132 470 €
BEAUCOUZE 20 651 €
BEHUARD 172 €
BOUCHEMAINE 70 316 €
BRIOLLAY 31 399 €
CANTENAY-EPINARD 7 408 €
ECOUFLANT 13 108 €
ECUILLE 12 504 €
FENEU 3 812 €
LE PLESSIS-GRAMMOIRE 36 551 €
LES PONTS-DE-CE 128 517 €
LOIRE-AUTHION 109 371 €
LONGUENEE-EN-ANJOU 30 035 €
MONTREUIL-JUIGNE 36 997 €
MURS-ERIGNE
RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
SARRIGNE
SAVENNIERES
SOULAINES-SUR-AUBANCE
SOULAIRE-ET-BOURG
TRELAZE
VERRIERES-EN-ANJOU
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2025 et suivants.
DEL-2025-123: Le conseil adopte à l'unanimité
AK
k*kX
42
45 640 €
36 794 €
235 805 €
4 437 €
13 705 €
10 510 €
41 755 €
16 852 €
15 530 €
4132 €
6 718 €
4 104 €
134 146 €
67 182 € Dossier N° 21
Délibération n°: DEL-2025-124
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - ACHAT - COMMANDE
PUBLIQUE
Travaux sur ouvrages d’art - Groupement de commande avec la ville d'Angers et Loire-Authion
- Autorisation de signature des contrats
Rapporteur : Benoit PILET
EXPOSE
Angers Loire Métropole et les membres du groupement de commande assurent la gestion des ouvrages d’art présents sur leur territoire. Une pluralité d'ouvrages est concernée, de taille, d’importance,
d’environnement très variés.
Afin d’assurer cette gestion, un accord-cadre a été créé pour permettre à Angers Loire Métropole et aux membres du groupement de faire réaliser des prestations d’entretien d’Ouvrages d’art.
À cet effet, une consultation a été lancée en procédure adaptée en vue de la conclusion d’un accord-
cadre décomposé en trois lots :
- lot 1 : travaux d’entretien sur ouvrage d’art
- lot 2 : travaux d’étanchéité et revêtement sur ouvrages d’art
- lot 3 : maintenance végétale des ouvrages d’art et de leurs abords
La consultation a été passée par la Communauté urbaine agissant en qualité de coordonnateur d’un groupement de commandes constitué par convention « fournitures, services et travaux d’espaces verts et VRD du 05 mai 2021 » avec la Ville d'Angers, et la commune de Loire Authion.
Concernant les lots 2 et 3, l’accord-cadre est multi-attributaires. Concernant le lot 1, il est mono- attributaire.
Il est également conclu sans minimum et avec maximum et pour une période initiale d’un an à
compter de sa notification, reconductibles trois fois pour des périodes successives d’une durée d’un an.
Les montants maximums des lots sont fixés comme suit :
Membres du Montant PU | Montant maximum
pour la durée totale k Lots groupement de E sur la durée totale €
de l’accord-cadre € commandes HT
HT
Angers Loire
Métropole = 7001008
Lot er rr Frs Ville d’Angers 200 000 4 600 000
Loire Authion 700 000
Ménpile 400 000 550 000
Lot 2 - Travaux d’étanchéité
et revêtement sur ouvrages Ville d’Angers 50 000
d’art
Loire Authion 550 000
43 Angers Loire
Lot 3 - Maintenance végétale Métropole 100 000
des ouvrages d’art et de leurs 150 000
abords Ville d'Angers 50 000
Le rapport d’analyse des offres présenté en Comité de suivi du 28 avril 2025 a proposé d’attribuer l’accord-cadre aux entreprises suivantes :
- Lot n°1 : NGE GENIE CIVIL sise à 44800 Saint Herblain pour un montant estimé issu d’une
simulation de 850 845,00 € HT ;
- Lot n°1 : FREYSSINET AGENCE OUEST sise à 44340 Bouguenais pour un montant estimé issu d’une simulation de 1 144 506,00 € HT ;
- Lot n°1 : BONNET sise à 79160 Coulonges sur l’Autize pour un montant estimé issu d’une
simulation de 1 229 872,70 € HT ;
- Lot n°2: BONNET sise à 79160 Coulonges sur l’Autize pour un montant estimé issu d’une
simulation de 217 542,00 € HT ;
- Lot n°3 : NGE PAYSAGES sise à 44800 Saint Herblain pour un montant estimé issu d’une
simulation de 44 371,21 € HT ;
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-1 et suivants et L. 5215-1 et suivants, Vu le code de la Commande Publique,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la convention portant constitution du groupement de commande,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 mai 2025
Considérant le rapport d’analyse des offres présenté en comité de suivi le 28 avril 2025
DELIBERE
Autorise le président d’Angers Loire Métropole, la première vice-présidente, le président délégué de la CAO, M. J-O Martin, M. J-P. Pavillon ou Mme C. Bouchoux, à signer et à notifier pour le compte
d’Angers Loire Métropole et de tous les membres du groupement conformément à la convention de groupement de commande (coordonnateur Angers Loire Métropole) l’ensemble des actes relatifs à la procédure de passation des marchés subséquents, ainsi que les marchés subséquents issus du présent accord-cadre, et à les notifier.
Impute la dépense sur le budget concerné de l’exercice en cours et, en tant que de besoin, des exercices suivants.
AXE
DEL-2025-124: Le conseil adopte à l'unanimité
KA
44 angers Loire métropole
communauté urbaine
LISTE DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU 5 MAI 2025
DOSSIERS RAPPORTEURS
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Mobilités - Déplacements
Attribution d'une subvention de 1 000 € pour l'installation de
locaux vélos sécurisés dans 14 écoles du 1er degré d'Angers, Saint-
Barthélemy-d'Anjou et de Trélazé.
Remboursement du versement mobilité à l'association APIJ
Prévention Insertion pour son personnel logé sur le ressort
territorial d'Angers Loire Métropole.
Attribution d'une aide financière pour l'acquisition d'un vélo neuf
avec ou sans assistance aux particuliers remplissant les critères
d'éligibilité.
Cycle de l'eau
Sollicitation d'une aide financière de l'Agence de l'eau Loire-
Bretagne (AELB) dans le cadre de la reconstruction de la station de
dépollution de La Membrolle-sur-Longuenée et du transfert des
effluents du Plessis-Macé.
Alimentation
Approbation d'une convention pluriannuelle d’objectifs 2025/2028
conclue avec Solaal Pays de la Loire dans le cadre de la promotion
du don alimentaire. Attribution à l’association d'une subvention
totale de 15 000 €.
Corinne BOUCHOUX, Vice-
Présidente
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote:
Philippe ABELLARD (sorti de
la salle)
Jean-Paul PAVILLON, Vice-
Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Dominique BREJEON, Vice-
Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
45 10
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Emploi et Insertion
Attribution de neuf subventions à des associations dans le cadre du
contrat de ville de l’agglomération angevine pour un montant total
de 50 000 €.
Attribution à l'Institut national de formation et de recherche sur
l'éducation permanente - Association Insertion Inclusion (Infrep21)
d'une subvention de 3 000 €, versée en une seule fois, pour l'année
2025, au titre de l'organisation des ateliers Explorama.
Attribution d'une subvention de 15 000 € à la fondation des
Apprentis d'Auteuil de 15 000 €, versée en une seule fois, pour la
mise en œuvre de l’action « Propulse commerce ».
Attribution d’une subvention de 40 000 € à Sicle pour la réalisation
d’un projet immobilier dans la cadre du programme Climax porté
par le Groupe Lamotte. Approbation d'une convention avec
l’entreprise Sicle et sa SAS immobilière Siclimmo pour
l’attribution de cette subvention.
Rayonnement et coopérations
Attribution de trois subventions à des organismes pour un montant
total de 28 000 € dans le cadre d'organisation d'évènements.
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Jean-Louis DEMOIS, Lamine
NAHAM, Philippe ABELLARD,
Robert BIAGI, Sébastien
BODUSSEAU, Marc
CAILLEAU, Yves COLLIOT,
Denis CHIMIER, Eric GODIN,
Corinne GROSSET, Francis
GUITEAU, Paul HEULIN,
Arnaud HIE, Mickaël
JOUSSET, Jean-François
RAIMBAULT, Bruno RICHOU,
Geneviève STALL
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Vves GIDOIN, Vice-Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Véronique MAILLE, Vice-
Présidente
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
46 11
12
13
14
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
Cession à la commune du Plessis-Grammoire de trois terrains situés sur le territoire de ladite commune, aux lieudits "Les Vignaiseries"
et "Les Dimetières", cadastrés section ZB n°12, ZI n°150 et 151,
moyennant le prix de 47 136,76 €.
Cession d'un bien bâti édifié sur la parcelle cadastrée section AK
n°120 d'une surface de 621 m°, situé Ruelle des Pots au prix de 250
000 € net vendeur.
Habitat et Logement
Attribution de subventions dans le cadre de l'amélioration des
logements privés anciens d'Angers Loire Métropole - Opération
Mieux chez moi 2 - soit 16 subventions aux propriétaires pour un
montant total de 57 465 €. Dans le cadre du programme Sare, 2
subventions aux syndicats de copropriétaires, pour un montant total
de 4 430 €.
Attribution d’une subvention à la Soclova d’un montant de 192 000
€ dans le cadre de la réhabilitation de 64 logements collectifs
achevés depuis au moins 15 ans à Angers pour l’opération
résidence « Beauharnais » - 2, 4, 6, 8 et 10 boulevard Jacques
Portet.
Yves GIDOIN, Vice-Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Roch BRANCOUR, Jean-Paul
PAVILLON, Benoît PILET,
Jeanne BEHRE-ROBINSON,
Denis CHIMIER, Benoît
COCHET, Francis GUITEAU,
Philippe VEYER, Geneviève
STALL
15
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE
Politique de la ville
Attribution de subventions à des associations pour un montant total
de 27 500 € dans le cadre du contrat de ville.
47
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
La Commission permanente
adopte à l'unanimité 16
Prévention et sécurité des biens et des personnes
Approbation du projet de résorption des bidonvilles situés sur le
territoire d'Angers Loire Métropole. Sollicitation de subventions
auprès de l’Union européenne pour la réalisation de ce projet.
Jean-Charles PRONO, Vice-
Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
17
18
19
20
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Finances
Accord d'une garantie d'emprunt de Podeliha d'un montant de
2 922 015 € € dans le cadre du financement de la construction de
13 logements situé quartier Centre-Ville - La Fayette-Eblé, rue
Albéric Dubois à Angers.
Accord d'une garantie d'emprunt de Alter public d'un montant de
500 000 € dans le cadre du financement de l’opération d’action
foncière situé sur secteur Gaston Birgé,quartier Deux-Croix-
Banchais à Angers.
Accord d'une garantie d'emprunt de Logi-Ouest d'un montant de 1
607 569 € dans le cadre du financement de la réhabilitation de 48
logements situés Quartier Doutre - Saint-Jacques - Nazareth -
Boulevard Albert Camus — résidence « Les terrasses de la
Garenne » à Angers.
Accord d'une garantie d'emprunt d'un montant de 2 372 627 € de
Podeliha dans le cadre du financement de la construction de 17
logements, situés dans la Caserne Desjardins « Les Merlinettes »,
Quartier Saint-Serge - Ney — Chalouère, au 17 rue Robert Surcouf à
Angers.
48
Benoît COCHET, Conseiller
Communautaire
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Roselyne BIENVENU,
Dominique BREJEON,
Constance NEBBULA
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Roch BRANCOUR, Jean-Paul
PAVILLON, Dominique
BREJEON, Denis CHIMIER,
Francis GUITEAU, Paul
HEULIN, Philippe VEYER
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Roselyne BIENVENU, Yves
COLLIOT
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Roselyne BIENVENU,
Dominique BREJEON,
Constance NEBBULA 21
22
23
Accord d'une garantie d'emprunt à l'organisme de foncier solidaire
(OFS) Racines d'un montant global de 610 000 € dans le cadre du
financement d'acquisition de terrains situés sur la zone
d'aménagement concertée (ZAC) des Capucins, secteur des
Bretonnières à Angers.
Accord d'une garantie d'emprunt de Angers Loire Habitat d'un
montant de 1 752 000 € dans le cadre du financement de la
réhabilitation de 36 logements résidence du « Commerce » situés
quartier Centre-Ville - La Fayette-Eblé au 22 rue du Commerce et
aux 3,7 et 9 rue du Cornet à Angers.
Achat - Commande publique
Approbation de la liste des matériels soumis à la vente par voie de
courtage d'enchères en ligne.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Christophe BÉCHU,
Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Roselyne BIENVENU,
Dominique BREJEON,
Constance NEBBULA
Benoit PILET, Vice-Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
49 angers Loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU LUNDI 12 MAI 2025
LISTE DES ARRETES pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
N° OBJET DATE DE
L'ARRETE
AR-2025-71
AR-2025-72
ENVIRONNEMENT
Contrat de cession de droit de représentation avec l'association
L'Estomac de l'Elephant, du spectacle "Mina, goutte d'eau", pour une présentation le samedi 24 mai 2025 à 10h30 et 11h30 sur le site de la
Maison de l'environnement à Angers
Contrat de cession par la Cie d'où vient le vent pour un spectacle "Le scarabée d'or" à Saint Martin-du-Fouilloux le 27/04/2025 dans le cadre de
l'ABCi
10 avril 2025
10 avril 2025
AR-2025-74
MOBILITES - DEPLACEMENTS
Vente d'un minibus adapté réformé 18 avril 2025
AR-2025-68
AR-2025-73
AR-2025-77
AR-2025-75
URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Mäûrs-Érigné - 6 bis cour des Closeaux - Préemption
Changement de statut de réserve foncière communale en réserve foncière communautaire concernant le bien bâti situé à Verrières-en-Anjou, commune déléguée de Saint-Sylvain-d’Anjou, édifié sur les parcelles cadastrées section ZM n°36 et 37 d’une superficie totale de 1246 m°.
Loire-Authion - Corné - 37 rue de Bellevue - Arrêté de délégation
Lotissement Chantoiseau — Saint-Lambert-la-Potherie - Convention de
rétrocession dans le domaine public d'Angers Loire Métropole, des voies
et espaces communs
07 avril 2025
14 avril 2025
29 avril 2025
18 avril 2025
AR-2025-69
AR-2025-70
BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
Convention de mise à disposition d'une piste du Château et parc de Pignerolle et de locaux sur la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou avec l'association Sécurisite pour une durée de trois ans moyennant
paiement d'une redevance. Renouvellement
Convention d'occupation précaire à usage agricole pour des parcelles situées au lieu-dit Grasimond à Trélazé avec Mr Pascal RABOUIN, d'une
durée d'un an. Attribution
50
10 avril 2025
10 avril 2025 AR-2025-76 |Convention de mise à disposition de locaux privatifs situés 12 rue 23 avril 2025
Chevreul à Angers avec la Ville d'Angers (DSIN) pour une durée de trois
ans à compter du ler mars 2025 moyennant paiement d'une redevance et
des charges. Renouvellement.
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ONV Monsieur le Président — Je vous demande maintenant de bien vouloir me donner acte de la liste des décisions de la commission permanente du 5 mai 2025, ainsi que la liste des arrêtés pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et enfin, la liste des marchés en application de la délégation du conseil au président.
Liste des décisions de la commission permanente du 5 mai 2025 : le conseil donne acte.
Liste des arrêtés : le conseil donne acte.
Liste des marchés conclus en application de la délégation du conseil au président : le conseil donne acte.
Vœu relatif à la disposition Zéro Artificialisation Nette de la loi Climat et Résilience modifiée par la proposition de la loi «Trace», proposé par Elsa RICHARD et considéré comme irrecevable par le président.
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La séance est levée à 20 heures 00
Mme Monique LEROY Christophe BECHU Secrétaire de-sé: Président d'Angers Loire Métropole
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