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unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv 2021.11.15
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv 2021.11.15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
CONSEIL DE COMMUNAUTE SEANCE DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2021
*****
PROCES VERBAL 1
SOMMAIRE
N° DOSSIERS pages
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Mobilités - Déplacements
1 Mobilités actives - Principe de subvention à l'achat de vélos - Modalités d'attribution - Approbation. - DEL-2021-219
6
2 Service d'autopartage Citiz - Contrat de prestations intégrées avec la SPL ALTER Services - Approbation - DEL-2021-220
10
3 Avance remboursable de l'Etat au bénéfice des Autorités organisatrices de mobilité - Avenant à la convention - Approbation - DEL-2021-221
13
4 Transports urbains - Délégation de service public - Avenant n°6 - Approbation - DEL-2021-222 15
Déchets
5 Déchèteries - Mise en conformité et travaux - Attribution de marchés - Lots 3, 7, 11 et 12. - DEL- 2021-223
20
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
6 Taxe d'aménagement - Majoration - Secteur "Sud Patton" - DEL-2021-224 22
7 Angers - Saint Serge Faubourg Actif - Création d'une zone d'aménagement différé - DEL-2021-225 24
Voirie et espaces publics
8 Réseau de distribution d'électricité basse tension et d'éclairage public - Versement de fonds de concours au SIEML - DEL-2021-226
27
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Enseignement Supérieur et Recherche
9 Institut de cancérologie de l'ouest - Soutien à la Recherche - Projet REGEN (RElation Gènes- ENvironnement) - Attribution d'une subvention - DEL-2021-227
29 2
Développement économique
10 Société anonyme d'économie mixte pour l'exploitation du Marché d'intérêt national du Val de Loire - SOMINVAL - Modification du mode de gouvernance et nomination d'un directeur général - DEL- 2021-228
31
11 Parc d'activités Angers/Sainte-Gemmes-sur-Loire - Extension de la zone d'activités de Bernay - Ouverture de la concertation préalable à la création d'une zone d'aménagement concerté - DEL- 2021-229
34
Rayonnement et coopérations
12 Société publique locale Angers Loire Tourisme Expo Congrès (SPL ALTEC) - Prestations intégrées de service public "Office de tourisme et promotion touristique" 2018-2022 - Avenant n° 6 - Approbation - DEL-2021-230
43
13 Contrat de prestations intégrées "Office de tourisme et promotion touristique" - Rapport annuel 2020 de la société publique locale Angers Loire Tourisme Expo Congrès (SPL ALTEC) - DEL- 2021-231
45
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE
Contrat Local de Santé
14 Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire - Centre de vaccination Covid 19 - Parc des expositions d'Angers - Convention de financement - Avenant de prorogation - DEL-2021-232 47
15 COVID 19 - Vaccinodrome du Parc des expositions - Convention entre Angers Loire Métropole, la Ville d'Angers et la SPL ALTEC - Avenant de prorogation - Approbation - DEL-2021-233 48
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Finances
16 Dotation de solidarité communautaire (DSC) - Montant global pour 2021 - DEL-2021-234 50
17 Finances - Régularisation des comptes de tiers: créances irrécouvrables, admissions en non valeur, recettes non identifiées sur les comptes d'attente - DEL-2021-235
53
Ressources humaines
18 Service commun des affaires techniques communales - Répartition pourcentage 2021 et avenant de clôture de service - DEL-2021-236
55 3
Direction générale
19 Mise à disposition de service - Plateformes de services - Conseil en prévention et droit des sols - DEL-2021-237
58
Achat - Commande publique
20 Travaux VRD (voirie, réseaux, divers) - Création et entretien de voirie 2022-2026 - Groupement de commandes avec certaines communes d'Angers Loire Métropole - Autorisation de signature des contrats - DEL-2021-238
60
Direction générale
21 Organismes extérieurs - Désignation de représentants - DEL-2021-239 62
Liste des Décisions de la Commission Permanente du 8 novembre 2021
Liste des arrêtés
Prise en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Liste des marchés à procédure adaptée
Questions diverses
65
71
74
75 4
CONSEIL DE COMMUNAUTE
ANGERS LOIRE METROPOLE
Séance du lundi 15 novembre 2021
L'an deux mille vingt-et-un le lundi quinze novembre à 18 heures 15, le Conseil de Communauté convoqué le 9 novembre 2021, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Christophe BECHU, Président, assisté de M. Jean-Marc VERCHERE, Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc GOUA, M. François GERNIGON, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Yves GIDOIN, Mme Véronique MAILLET, M. Roch BRANCOUR (départ après la DEL-2021-237), M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Charles PRONO, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Franck POQUIN, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, Mme Catherine AUBRY, M. Yves AUREGAN, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (arrivée après la DEL-2021-220), Mme Magali BERGUE, Mme Hélène BERNUGAT, M. Robert BIAGI, Mme Christine BLIN, M. Sébastien BOUSSION, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON (arrivée après la DEL-2021-234), Mme Célia DIDIER, M. Charles DIERS, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL (départ après la DEL-2021-230), Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Patrick GANNON (arrivée après la DEL-2021-219), M. Jean-François GARCIA, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, Mme Corinne GROSSET, M. Francis GUITEAU, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Maxence HENRY (arrivée après la DEL- 2021-228), M. Paul HEULIN, M. Grégoire JAUNEAULT, M. Mickaël JOUSSET, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE (arrivée après la DEL-2021-219), Mme Constance NEBBULA, M. Patrice NUNEZ, M. Stéphane PABRITZ, Mme Marina PAILLOCHER, Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Jean-François RAIMBAULT (arrivée après la DEL-2021-223), M. Florian RAPIN, Mme Marie-France RENOU, , Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER, M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Philippe VEYER, M. Laurent VIEU, M. Jean-Philippe VIGNER, M. Richard YVON (arrivée après la DEL-2021-220)
ETAIENT EXCUSES : Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Damien COIFFARD, Mme Sylviane DUARTE, Mme Caroline FEL, M. Bruno GOUA, M. Arnaud HIE, Mme Lydie JACQUET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Nacira MEGHERBI, Mme Alima TAHIRI, Mme Céline VERON
ETAIENT ABSENTS : M. Philippe REVERDY
Mme Brigitte FAVRY (démission)
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Roch BRANCOUR a donné pouvoir à M. Yves GIDOIN (à partir de la DEL-2021-238) Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON M. Benoit PILET a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
M. Sébastien BODUSSEAU a donné pouvoir à M. Philippe ABELLARD
M. Marc CAILLEAU a donné pouvoir à M. Mickaël JOUSSET
M. Damien COIFFARD a donné pouvoir à M. Robert BIAGI
Mme Anita DAUVILLON a donné pouvoir à Mme Maryse CHRETIEN (jusqu’à la DEL-2021-234) Mme Sylviane DUARTE a donné pouvoir à M. Jean-Pierre HÉBÉ
Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D’ANNE (à partir de la DEL-2021-231) Mme Caroline FEL a donné pouvoir à Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (à compter de son arrivée) M. Bruno GOUA a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
M. Maxence HENRY a donné pouvoir à Mme Christine BLIN (jusqu’à la DEL-2021-228) M. Arnaud HIE a donné pouvoir à M. Jérémy GIRAULT
Mme Lydie JACQUET a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION
M. Jacques-Olivier MARTIN a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE Mme Nacira MEGHERBI a donné pouvoir à M. Vincent FEVRIER
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Franck POQUIN (jusqu’à la DEL-2021-223) Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD Mme Céline VERON a donné pouvoir à M. Stéphane LEFLOCH 5
M. Richard YVON a donné pouvoir à Mme Marina PAILLOCHER (jusqu’à la DEL-2021-220)
M. Dominique BREJEON, Vice-Président, a été désigné en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 17 novembre 2021.
***
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
À la suite de la proposition faite par Monsieur le président de désigner M. Dominique BREJEON en qualité de secrétaire de séance, ce dernier est ainsi désigné.
***
PROCES VERBAL - APPROBATION
Les procès-verbaux du 18 janvier, du 8 mars, du 10 mai et du 12 juillet 2021 sont adoptés à l'unanimité.
*** 6
Dossier N° 1
Délibération n° : DEL-2021-219
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS
Mobilités actives - Principe de subvention à l'achat de vélos - Modalités d'attribution - Approbation.
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Angers Loire Métropole propose depuis juillet 2019, dans le cadre de son plan vélo, de favoriser l’achat de vélos à assistance électrique (VAE) neufs. A ce jour, 4 652 foyers ont pu bénéficier de l’aide (dont 100 pour l’achat d’un vélo cargo neuf).
Près de la moitié des bénéficiaires sont domiciliés en dehors de la commune centre d’Angers.
Dans le cadre des Assises de la transition écologique, une des propositions plébiscitées par les angevins et arrivée en tête lors de la consultation citoyenne porte sur la poursuite du soutien à l’achat de vélo électrique neuf et son élargissement aux vélos classiques neufs.
Conformément aux engagements pris, il est proposé la mise en place de ce dispositif dès le 15 décembre de cette année.
Les conditions d’éligibilité restent inchangées pour les vélos à assistance électrique et les vélos cargos ou pliants neufs. Le montant de la subvention est fixé à 25 % du prix d’achat TTC de l’équipement, dans la limite d’une seule subvention maximum de 200 € par foyer domicilié sur une des communes d’Angers Loire Métropole ; le montant maximum de la subvention étant de 400 € pour l’acquisition d’un vélo cargo ou pliant neufs. Les mêmes conditions d’éligibilité s’appliquent pour les vélos classiques adultes neufs mais le montant de subvention sera de 50 € TTC (forfait) par vélo et 100 € TTC (forfait) pour les vélos cargos sans assistance électrique.
Une seule aide sera accordée par foyer, soit pour un vélo classique neuf soit pour un VAE neuf. Pour des raisons d’équité, les foyers ayant déjà bénéficié de l’aide pour l’achat d’un VAE neuf depuis juillet 2019 ne pourront pas cumuler une nouvelle subvention pour un vélo classique neuf. L’achat de vélo neuf devra se faire de préférence auprès d’un revendeur situé dans l’agglomération.
L’aide à l’achat d’un des vélos décrits ci-dessus sera accordée par Angers Loire Métropole aux usagers ayant rempli un dossier de demande de subvention et versée sur présentation d’un justificatif d’achat (facture d’un vélo homologué neuf selon la norme en vigueur à compter du 17 juin 2019).
Les aides à l’achat de vélo classique neuf seront accordées pour les demandes faites à partir du 15 décembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 (sans rétroactivité pour les achats antérieurs au 15 décembre 2021). L’opération de subvention à l’achat de vélo à assistance électrique, pliant ou cargo, neufs est reconduite du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du 17 juin 2019 définissant les modalités d’attribution d’une subvention à l’achat d’un vélo à assistance électrique, 7
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 19 octobre 2021
DELIBERE
Approuve les modalités d’attribution définies pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, d’un vélo pliant, d’un vélo cargo et d’un vélo classique neufs selon les critères définis ci-dessus.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2021 et suivants.
***
Corinne Bouchoux : À ce jour, 4 652 foyers ont déjà pu bénéficier de l'aide pour acheter un vélo à assistance électrique et nous avons eu 100 achats d'un vélo cargo neuf. Dans le cadre des Assises, une des propositions plébiscitées avec un des meilleurs scores par les votants porte sur la poursuite du soutien à l'achat de vélos électriques neufs et son élargissement aux vélos classique neufs.
Conformément aux engagements que nous avons pris, il vous est proposé la mise en place de ce dispositif dès le 15 décembre de cette année. Les conditions sont inchangées pour les vélos à assistance électrique, pour les vélos cargo ou pour l'acquisition d'un vélo pliant neuf.
Nous vous proposons également une subvention de 50 euros TTC pour un vélo ou 100 euros TTC pour les vélos cargo sans assistance électrique. La nouveauté est de pouvoir soutenir l'achat de vélos traditionnels mécaniques.
Je précise qu'une seule aide sera accordée par foyer, soit pour un vélo classique, soit pour un vélo à assistance électrique. Pour des raisons d'équité, ceux qui ont déjà bénéficié d'une aide ne sont pas éligibles à une nouvelle aide.
Enfin, nous avons rajouté à la demande de certains la phrase : « L'achat de vélos neufs devra se faire de préférence auprès d'un revendeur situé dans l'agglomération. » C'est un souhait qui n'a pas de portée juridique évidente, mais cela montre que nous privilégions sensiblement l'achat dans des vrais magasins auprès de vrais vendeurs, avec des vrais humains.
Nous vous proposons de mettre en œuvre ce dispositif pour tous les achats faits à partir du 15 décembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Il vous est proposé de voter cette délibération.
Monsieur le président : La parole est à Yves Aurégan.
Yves Aurégan : Nous sommes ravis de voir passer cette délibération d’extension d’aides aux vélos classiques, mécaniques, puisque cela était issu des Assises et que nous l'avions proposée l'année dernière.
Il sera, je pense, nécessaire de faire un bilan à un an pour apprécier le taux de recours et voir comment cela se passe, ainsi que l'adaptation entre la subvention et le montant moyen des achats de vélos.
Il nous semble important de remarquer que ce qui fera, à notre avis, véritablement décoller le vélo, ce sont avant tout les itinéraires sécurisés qu’on attend un peu, toujours et qui ont été proposés dans le cadre des Assises. La politique de sécurisation des infrastructures nous semble encore insuffisante et trop lente à se mettre en place. 8
Monsieur le président : La parole est à Silvia Camara-Tombini.
Silvia Camara-Tombini : Je rejoins totalement les propos de M. Aurégan.
Je voulais savoir si, précédemment, la limite à une subvention par foyer était déjà dans l'ancien règlement. Je n’en ai pas le souvenir. En tout cas, si c'est le cas, je trouve que c'est peut-être dommage qu'on interdise que dans une famille où tout le monde veut pratiquer le vélo, on ne puisse pas accompagner, par exemple, un couple qui voudrait passer au vélo électrique à deux. C'est un investissement colossal et il faudrait peut-être réfléchir à lever cette condition.
Il serait peut-être utile de pouvoir mettre à la location, via le service de prêt de vélos, par exemple, des vélos électriques pour permettre à celles et ceux qui hésitent encore de pouvoir essayer sur une période courte avant de passer à un investissement vers un vélo à assistance électrique.
Monsieur le président : La parole est à Corinne Bouchoux.
Corinne Bouchoux : Je sais que l'habitude n'est pas de faire des dialogues, mais je voulais juste dire qu’il est plus facile de voter une délibération de ce type que de faire les infrastructures. Nous y travaillons. Il y a régulièrement des travaux qui sont faits et on vous présentera dès qu'on pourra l'état de l'avancement qui part aussi d'un recueil des souhaits des communes.
On ne le fait pas à l'échelle microscopique, on essaye vraiment de le faire à l'échelle de l’agglomération. Et on y travaille.
La deuxième question sur le cumul ou pas est une bonne question. On a fait un tour de France de toutes les communes qui se posent la question. Ma proposition est de faire comme cela pour cette année. On pourra avoir des statistiques sur d’éventuelles rouspétances de famille qui nous disent « on en voulait plus et on ne pouvait pas ». Je pense qu'il faut que là on soit humble.
On commence et peut-être que l'an prochain on aura le débat avec des chiffres et des demandes. Sachant que souvent dans les familles, c'est un vélo à assistance électrique et un autre qui reste mécanique. C'est après qu'on passe au deuxième. Nous, nous voulons moins de voitures. C'est aussi une politique au long cours.
Votre remarque est bonne, mais je pense qu'il faut qu'on soit pragmatique et pas idéologue sur cette question.
Monsieur le président : Je serais tenté, comme Silvia Camara-Tombini l'a dit, pour Yves Aurégan, que je partage à peu près tous les propos qui viennent d'être tenus par l'oratrice précédente. Je vous invite quand même à mesurer un chiffre.
4 600 aides au titre de l'acquisition de vélos à assistance électrique plus 100 vélos cargos, cela représente un million d'euros. Nous venons de franchir le premier million d'euros d'aides à l'équipement de vélos sur ce territoire.
Je vous invite à regarder combien de territoires en France, juste sur le vélo à assistance électrique rapportés à leur population, ont déployé avec une telle énergie et une telle détermination politique un dispositif de ce type. Nous mettons ce soir en place un dispositif innovant qui n’a que peu ou pas d'équivalent. On manque de recul.
On fait cela pendant un an. Il sera largement temps dans un an, on n'aura pas épuisé l'ensemble des sujets, de regarder ce qui se passe, de regarder le degré de complexité, le fait de savoir si le montant de l'aide est suffisant pour être déclencheur, le fait de regarder comment les choses se passent. 9
Il y a approximativement 130 000 foyers dans l'agglomération, voire même 150 000. On doit être aux alentours des 2 ou 3 personnes par foyer en moyenne, avec une légère surreprésentation liée aux étudiants qui comptent comme des foyers entiers. On a un dispositif comme vélocité qui représente l'équivalent de 3 000 vélos mis à disposition gratuitement et, là aussi, il y a peu d'équivalent et nous venons d'assouplir les règles pour permettre des locations de plus longue durée dans le cadre de ce dispositif.
On pense aussi que dans ce domaine, la première marche avait été créée avant qu'on arrive, la deuxième, c’est le vélo à assistance électrique. Il y en a finalement une intermédiaire sur laquelle on est en train travailler.
Sur les infrastructures, le 1er janvier 2022, il va se passer quelque chose qui ne sera pas visible pour nos concitoyens, mais qui sera visible pour nous. Il s’agit du passage de la voirie, jusqu'à maintenant une addition de voirie communale avec une coordination d'agglomération uniquement sur des aspects administratifs, à une voirie communautaire.
Ce qui veut dire un pilotage de nos budgets d'infrastructures qui va se faire avec une toute autre échelle et en particulier pour des dispositifs de vélotafs et pour des itinéraires sécurisés qui vont en dehors de la ville et qui crédibilisent du report modal à un changement d'échelle.
2022 sera une année record pour les investissements dans les infrastructures cyclables. Je ne vous dis que cela, le reste viendra dans le cadre des orientations budgétaires.
Exactement comme cela avait été le cas il y a 6 ans où il nous avait fallu un peu de temps sur un certain nombre d’engagements pour faire les comités de pilotage en interne, trouver les architectes, les bureaux d'études et ceux qui allaient nous accompagner sur une partie des projets qu'on a conduits, nous venons en ce qui concerne les infrastructures cyclables de mettre à profit les 18 derniers mois exactement pour la même chose, pour réfléchir à des itinéraires sécurisés express, à des voies structurantes à l'échelle de l'agglomération qu'on aura l'occasion de présenter et des voies reliant des communes les unes aux autres pour précisément être capables aussi de changer d'échelle.
2022 approche et les annonces et les officialisations d'un certain nombre de choses aussi.
En l'état, je vous propose que nous puissions voter pour traduire en actes le retour des Assises de la transition écologique pour une première des 63 mesures évoquées.
Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-219 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 10
Dossier N° 2
Délibération n° : DEL-2021-220
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS
Service d'autopartage Citiz - Contrat de prestations intégrées avec la SPL ALTER Services - Approbation
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Par délibération du 12 juillet 2021, le Conseil de communauté a approuvé le principe de confier le contrat de prestations intégrées pour la gestion du service d’autopartage Citiz à la société publique locale (SPL) ALTER Services et a autorisé l’entrée en négociation avec la SPL.
La finalité du service d’autopartage pour la collectivité est de réduire l’usage de la voiture individuelle et en propriété des habitants et professionnels en offrant un service de voitures partagées. Le service compte aujourd’hui plus de 620 inscrits, dont 1/3 de professionnels.
Le rapport document programme présentant les caractéristiques du contrat a été remis à ALTER Services. Les négociations ont abouti à la convention de prestations intégrées annexée à la présente délibération et soumise aujourd’hui à l’approbation du Conseil communautaire. La durée de ce contrat est fixée à 6 ans à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2027.
Dans le cadre des Assises de la transition écologique, l’ambition de ce nouveau contrat, qui s’inscrit dans la politique de transition écologique de la Communauté urbaine, est de porter le nombre d’abonnés de 620 actuellement à environ 1 600 en 2027.
Pour cela, il est prévu de déployer de nouvelles stations, passant de 11 à 23 stations en fin de contrat, soit :
- des stations s’appuyant sur un potentiel d’utilisateurs quotidiens, mixant habitants et professionnels,
- des stations pouvant être implantées en partenariat financier avec des promoteurs immobiliers si les conditions sont réunies pour assurer un bon niveau d’utilisation (habitat et activités à proximité).
Il sera en outre possible d’étudier la création de nouvelles stations avec l’engagement d’usage du service par les communes, comme c’est le cas par la Ville d’Angers actuellement.
Ainsi, le contrat prévoit le déploiement de 21 véhicules supplémentaires, pour atteindre un total de 41 véhicules, dont 14 hybrides.
Des contraintes de service public sont imposées par Angers Loire Métropole : - une continuité du service, avec un fonctionnement 24h/24, 7 j sur 7, 365 jours par an, - la poursuite du test de 2 vélos-cargos,
- le maintien de l’offre d’un véhicule adapté au transport de personnes à mobilité réduite, - l’ajout de voitures hybrides (14 véhicules sur les 21 nouveaux),
- une affiliation au réseau national Citiz et à ses tarifs,
- en cours de contrat, la possibilité d’intégrer, par avenant, le service sur une plate-forme de service multimodale de type MaaS (mobility as a service).
En contrepartie de ces contraintes, Angers Loire Métropole versera à la SPL Alter Services une contribution financière, qui varie de 31 763 € en 2022 à 64 878 € en 2027. 11
Il est proposé d’approuver ce contrat.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1411-19,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 3211-1 et L 3221-1 et suivants, Vu la délibération n°DEL-2021-140 du 12 juillet 2021, autorisant le lancement de la procédure de Convention de délégation de service public du Service d’autopartage Citiz,
DELIBERE
Approuve le contrat de prestations intégrées et ses annexes pour la gestion du service d’autopartage CITIZ avec la société ALTER Services.
Approuve le versement d’une contribution annuelle au délégataire, liée aux contraintes de service public identifiées en annexe 12 du contrat.
Autorise Monsieur le Président d’Angers Loire Métropole ou son représentant à le signer.
Approuve les tarifs proposés.
Impute les recettes et dépenses sur les budgets concernés des exercices 2021 et suivants.
***
Corinne Bouchoux : Par une délibération du 12 juillet 2021, nous avions approuvé le principe de confier le contrat de prestation intégrée pour la gestion de notre service d'auto partage Citiz à notre SPL ALTER. Nous avions autorisé à entrer en négociations avec la SPL.
La finalité de cet autopartage est de réduire l'usage de la voiture individuelle et de faire un autre usage de la voiture. Nous avons actuellement 620 inscrits dont 1/3 de professionnels. On a négocié et on a fixé un contrat que nous proposons pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022.
Dans le cadre des assises, on avait noté une demande de nos concitoyens qui était d'augmenter la possibilité d'avoir recours à ces solutions. Nous vous proposons de passer de 620 à 1 600 potentiels bénéficiaires de ce contrat.
Comment faisons-nous concrètement pour qu'il y ait plus d'usagers ? On va passer de 11 à 23 stations en fin de contrat. Je vous rappelle que pour que ce système fonctionne, il faut à la fois les habitants en journée qu’on appelle les professionnels et les habitants privés qui, le soir ou le week-end, utilisent ces voitures.
On a une deuxième solution qui est d’implanter ces dispositifs en partenariat avec des promoteurs immobiliers. Ensuite, pour les communes, il y a possibilité en fait de remplacer des voitures dites de services par ces véhicules. C’est l'accumulation de ces 3 moyens qui nous permettra de faire levier.
Il vous est proposé 21 véhicules supplémentaires pour atteindre un total de 41 véhicules, dont 14 hybrides. Cela reste une forte qualité de service, comme précédemment 24/24, 7 jours sur 7. On continue la poursuite du test de 2 vélos cargo que vous pouvez venir emprunter pour un après- midi, un week-end et voir si vous arrivez à le gérer. On maintiendra le maintien d'une offre pour un véhicule adapté pour les personnes à mobilité réduite. On rajoute les véhicules hybrides. On reste 12
affilié au réseau national Citiz et à ses tarifs. On va en cours de contrat intégrer la possibilité d'être sur une plateforme de service multimodal, qui permet en fait de pratiquer l'intermodalité.
En contrepartie de tout cela, nous aurons une contribution financière qui va passer de 31 763 euros en 2022, jusqu'à progressivement monter en puissance à 64 878 euros en 2027. La proposition faite ce soir est d'approuver ce contrat et ce relèvement très significatif de l'ambition pour l’autopartage Citiz avec la société ALTER Services.
Monsieur le président : Je ne vais pas paraphraser notre vice-présidente, mais revenir sur l'esprit de ce qui s'est dit dans le cadre des Assises de la transition écologique. Mme Corinne Bouchoux vient de vous donner les chiffres. Je précise deux choses.
La première, c'est que ce n'est pas parce que nous indiquons une date de fin de contrat en 2027 que cela veut dire que c'est en 2027 que nous implanterons le dernier véhicule sur les 41 que nous imaginons. Le déploiement pourra peut-être être plus rapide. Ce qui est certain, c'est que c'est encapsulé à l'intérieur de cette date qui fait que notre délégataire aura, en fin de période, à disposer de la flotte et du nombre de stations correspondant au contrat que nous passons ce soir.
Si on est en capacité d'identifier des sites sur lesquels il y a un potentiel d'usagers et de le faire plus rapidement, tout ce qui nous permettra là aussi de proposer des solutions alternatives à l'autosolisme, nous le ferons. Le déploiement de ces stations se fera aussi sur la base de l'intensité de la demande locale et la première station qui devrait voir le jour à Angers a de grandes chances de se trouver du côté des Ponts-de-Cé, compte tenu à la fois des assises qui ont eu lieu à l'intérieur de cette commune, des réponses que nous avons eues au questionnaire sur la transition écologique et dues particulièrement au bon score en 1re couronne de ces stations d'autopartage. Il va de soi qu'on se tournera vers les autres maires qui sont concernés.
Un site comme Éventard, par exemple, pourrait aussi se prêter, compte tenu de sa concentration, à un dispositif de ce type. À n'en pas douter, on pourrait imaginer, du côté de Beaucouzé, des solutions alternatives qui permettent justement de faire face à ce type de choses.
Cela vaut pour Saint-Barthélemy-d’Anjou. Cela peut valoir pour Trélazé, pour une partie des quartiers nouvellement créés. On est dans cette optique qui consiste à dimensionner des moyens et demain d'aller regarder quels sont les endroits les plus opérationnels pour faire en sorte que cela fonctionne sur la base des chiffres qui vous ont été donnés avec les suggestions de service public rappelées. Nous passons au vote.
Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-220 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M. François GERNIGON, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Damien COIFFARD, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Stéphane PABRITZ, M. Philippe REVERDY, Mme Elsa RICHARD.
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Dossier N° 3
Délibération n° : DEL-2021-221
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS
Avance remboursable de l'Etat au bénéfice des Autorités organisatrices de mobilité - Avenant à la convention - Approbation
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Comme de nombreux autres secteurs, le réseau de transports urbains Irigo a subi depuis un an et demi les conséquences de la pandémie de Covid 19, avec un recul important de sa fréquentation et des recettes commerciales. Le versement mobilité dédié au financement des transports urbains a été également impacté en 2020 par cette crise sanitaire.
L’article 10 de la 4ème loi de finances rectificative pour 2020 du 30 novembre 2020 a prévu un mécanisme d’avance remboursable en faveur des Autorités organisatrices de mobilité (AOM) pour faire face aux conséquences de l’épidémie. Une convention d’avance remboursable a ainsi été signée entre Angers Loire Métropole et l’Etat le 18 janvier 2021, sur la base d’un montant de 7 068 331 €.
A la suite d’une évolution du mode de calcul de l’avance remboursable, qui doit être précisée par un décret en cours d’écriture et confirmé par un courrier des services de l’Etat du 6 octobre 2021, il convient désormais de prendre en compte dans les recettes de référence 2019 les recettes perçues par Keolis Angers au titre de la DSP (délégation de service public) Transports 2013-2019, ce qui n’était pas le cas dans le calcul initial. Cela induit le versement pour Angers Loire Métropole d’une avance remboursable supplémentaire de 3,3 millions d’euros.
Il convient de conclure un avenant à la convention initiale d’avance remboursable avec l’Etat.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la 4ème loi de finances rectificative pour 2020 du 30 novembre 2020,
Vu le décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2020- 1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificatives pour 2020
Vu la délibération n°DEL-2021-1 du 18 janvier 2021,
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 19 octobre 2021
DELIBERE
Approuve l’avenant à la convention d’avance remboursable conclue avec l’Etat dans le cadre du mécanisme prévu par l’article 10 de la 4ème loi de finances rectificative pour 2020 du 30 novembre 2020.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant.
Impute les recettes et dépenses sur les budgets concernés des exercices 2021 et suivants. 14
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DEL-2021-221 : Le conseil adopte à l'unanimité
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-222)
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Dossier N° 4
Délibération n° : DEL-2021-222
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS
Transports urbains - Délégation de service public - Avenant n°6 - Approbation
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Par contrat de délégation de service public (DSP) approuvé par délibération du Conseil de Communauté du 11 mars 2019, Angers Loire Métropole a confié à la société RatpDev Angers l’exploitation des réseaux, d’une part, de transports urbains de voyageurs et suburbains de voyageurs et, d’autre part, de transport de personnes en situation de handicap.
Tout comme en 2020, l’épidémie de Covid-19 induit en 2021 une réduction de certaines charges, notamment du fait des kilomètres non réalisés en période de confinement et de la prise en charge par l’Etat de l’activité partielle. Aussi, depuis le mois de janvier 2021, la fréquentation a été fortement impactée par la Covid 19 pour se situer depuis le début de l’année 2021 à 82 % du niveau de 2019.
Concernant l’année 2021, comme pour 2020, les parties sont convenues d’avoir une approche contractuelle équilibrée qui fera l’objet d’un avenant début 2022, dont les grands principes seraient les suivants :
- ajustement du montant des dépenses de référence (Df) par rapport aux charges réalisées, - ajustement de l’engagement de recettes du délégataire (Rf) par rapport aux recettes réellement perçues en 2021.
L’ensemble de ces ajustements présente un bilan équilibré. A ce jour, les dépenses sont estimées entre 57 et 58 millions d’euros HT et les recettes entre 13,5 et 14 millions d’euros HT.
Dans l’attente de la transmission d’un mémoire financier définitif début 2022, il est donc proposé, dans le cadre de l’avenant n° 6 au contrat de DSP, de prendre en compte :
- un premier niveau de réfaction du montant des dépenses de référence, de l’ordre de 800 000 €HT,
- une réfaction de 217 000 € liée au décalage des frais de pré-exploitation tramway pour l’année 2021,
- un reliquat de baisse de charge de 230 000 € HT au titre de l’année 2020.
Par ailleurs, le contrat de DSP initial prévoit l’arrêt de la gestion du parking-relais Boselli par RatpDev Angers le 31 décembre 2022. Cette obligation de gestion est transférée à ALTER Services avec un an d’avance ; en effet, ALTER Services gérant de nombreux parcs de stationnement, cela permettra de profiter de nombreuses mutualisations de contrats d’entretiens. Les frais de gestion du parking en 2022 sont donc supprimés.
Enfin, l’avenant n°6 prévoit d’ajuster certains seuils d’exigence en ce qui concerne la qualité du d’information voyageurs en agence et au téléphone, ainsi que le décalage de quelques mois de la mise en service de la station de compression de biogaz du dépôt bus.
Cet avenant n°6 au Contrat de DSP est donc soumis à votre approbation.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, 16
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2019-23 du Conseil de communauté du 11 mars 2019 confiant le contrat de délégation de service public à RatpDev Angers,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 08 novembre 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 19 octobre 2021
DELIBERE
Approuve l’avenant n°6 au contrat de service public de transports urbains et suburbains de voyageurs, et de transport de personnes en situation de handicap, conclu avec la société RatpDev Angers.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à le signer.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2021 et suivants.
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Corinne Bouchoux : Il vous est proposé l'avenant n° 6 d'une modification d'un contrat de délégation de service public de transport urbain.
Lors de la commission transition écologique, Olivier Sorin nous a présenté, dans le détail, les 5 avenants précédents. Un avenant, c'est quelque chose qui prend en compte un changement de besoin au changement de situation. Dans le premier, on avait baissé de 10 % le tarif pour les moins de 26 ans. Dans le 2e, on avait, par exemple, voté la gratuité des transports pour les sorties scolaires et on avait évoqué la navette « la baladine », plus des choses pour le Covid. Le 3e portait sur des équipements. Le 4e était un avenant Covid. L’avenant n° 5 concernait l'effectivité de certains changements.
Concernant cette modification, on vous propose un ajustement du montant des dépenses de référence par rapport aux charges réalisées, un ajustement de l'engagement de recettes du délégataire par rapport aux recettes. À ce jour, les dépenses sont estimées entre 57 et 58 millions d’euros et les recettes entre 13,5 et 14 millions d’euros HT.
Dans l'attente du bouclage définitif du mémoire financier qui arrivera début 2022, nous vous proposons, dans le cadre de cet avenant n°6, de prendre en compte un premier niveau de réfaction du montant des dépenses de référence d'environ 800 000 euros, une réfaction de 217 000 euros liée au décalage des frais de pré exploitation tramway pour l'année 2021 et un reliquat de baisse de charges de l’an dernier.
On a aussi la reprise par anticipation du parking relais Boselli par RatpDev. C'était prévu, mais on l'a un peu anticipée pour cause de nécessité de Covid pour qu’ALTER Services gère le parking, dont c’est plus son métier que nos amis de RatpDev, dont ce n’est vraiment pas le cœur de métier. Les frais de gestion du parking en 2022 seront supprimés.
Enfin, l'avenant n°6 prévoit d'ajuster certains seuils des exigences en ce qui concerne la qualité d'informations des voyageurs en agence ou au téléphone, ainsi que le décalage de quelques mois de la mise en service de la station de compression de biogaz du dépôt de bus.
Il s’agit de cet avenant n°6 au contrat de DSP qui est soumis à votre approbation.
Monsieur le président : La parole est à Yves Aurégan. 17
Yves Aurégan : Tout d'abord, même si ce n'est pas dans l'avenant, je souhaiterais saluer la mise en place de l'arrêt à la demande pour les bus de soirée qui permet de sécuriser certains trajets.
Par contre, Nous sommes assez inquiets de la faible reprise dans les transports en commun. On entend des chiffres assez faibles. Comment atteindre des objectifs de réduction de gaz à effet de serre de moins 60 % en 2030, si on n'arrive pas à réduire la place de l'autosolisme, à l'aide notamment des transports en commun, sachant que les transports représentent la moitié des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire ?
Pour cela, on ne peut pas juste compter sur l'arrivée du tramway en 2023. Il faut une politique ambitieuse sur l'agglomération, développer de nouvelles habitudes, favoriser des modes doux ou les transports en commun par rapport au véhicule personnel en autosolisme.
L'idée est de développer des nouvelles lignes, cela a été dit aux assises, de nouvelles formes de transport en commun ou de voiture, on vient de parler de l'autopartage qui est une solution, mais il y a aussi éventuellement des navettes, des transports à la demande, etc. Il faut régulariser les cadences pour que les gens aient confiance d'arriver à l'heure en prenant les transports en commun. Je crois qu'il y a des problèmes ces temps-ci sur les cadencements, en raison des travaux. On peut peut-être prioriser davantage les transports en commun par rapport aux voitures.
Finalement, il faut inciter par les prix, en montrant que les transports en commun sont moins chers que l'utilisation de voitures plus le stationnement en arrivant.
Je ne vais pas essayer de parler gratuité, puisque dès que ce mot est prononcé, les bazookas sont de sortie. Tout de même, il faut faire quelque chose pour essayer de relancer les transports en commun. Pourquoi ne pas reprendre ce qui avait été fait l'année dernière avec les Free-weekend pour les transports en commun ?
Cette mesure se justifiait l’année dernière pour le COVID, et elle pourrait, cette année, se justifier en raison des travaux sur le tramway. C'est peut-être une occasion de changer les habitudes et de donner l'habitude aux gens de reprendre les transports en commun.
Il faudra arriver à ce que les transports en commun soient, en plus que d'être meilleurs pour la planète, plus rapides, plus pratiques et moins chers que d'utiliser sa voiture personnelle. Peut-être faudra-t-il envisager dans une perspective un peu plus lointaine de la démobilité, qui s'incarne soit par le développement du télétravail, soit par l'urbanisation plus cohérente des villes de façon à pouvoir faire quasiment tout à pied.
Monsieur le président : La parole est à Corinne Bouchoux.
Corinne Bouchoux : Je n’ai pas de désaccords avec ce qui a été dit, sauf que je ne manie pas les armes, donc je n’utiliserai pas l'image du bazooka. Je pense qu'on est d'accord et c'est surtout la confiance qui va permettre à nos concitoyens de revenir. On est d'accord sur la notion de faire évoluer les usages. Je pense que cela se fait par beaucoup de pédagogie. Je crois plus à la pédagogie qu’a une contrainte mal comprise, mais sur l'objectif, je pense qu'on est d'accord, c'est peut-être sur les moyens. Sur la gratuité, je n’y reviens pas. Le rapport Gontard, un sénateur écologiste, montre que c'est un non- sens. On n'a pas les moyens de le faire. La gratuité totale n'existe pas en termes de service public. Je ne veux pas qu'on enlève de l'argent à la culture, je ne veux pas qu'on enlève de l'argent pour les gens du voyage. Je pense qu'il faut qu'on raisonne au juste coût et cela n'est pas sain de rendre gratuit, forcément, les transports. Cela pose un autre problème. L’approche de la gratuité totale ne me semble ni éthiquement ni économiquement tenable.
Monsieur le président : Je me rallie aux arguments de Mme Bouchoux. Je précise que la gratuité, c'est un bazooka contre les transports en commun. C'est priver les réseaux de transport en commun des 18
moyens qui sont nécessaires au développement de leurs infrastructures, à la fiabilité de leur cadence, aux investissements dans le développement de services.
C'est en tout cas le choix que font les villes résolument écologistes, pas au sens politique du terme, mais au sens proposition de reports modaux qui repose sur des alternatives.
Je pense qu’une partie de cette reconquête peut commencer ici. Ne colportons pas nous-mêmes des contre-vérités. Il n'y a aucun réseau de transport en commun en France qui revienne plus cher que le fait d'utiliser une voiture personnelle. Cela n'existe pas. Ce qui est vrai partout en France, l’est ici avec une tarification sociale extrêmement avantageuse et une tarification plein tarif qui est sans commune mesure avec la facture de la possession d'une voiture individuelle. Si nous-mêmes on le répète, on fait aussi un premier pas en termes de conviction et on s'aperçoit que cet argument financier est marginal dans le refus de prendre les transports en commun, selon les études.
En revanche, dans ce que disent les gens et ce qui est nouveau dans ce que nous ressentons, c'est effectivement aujourd’hui, peut-être un des effets de la démobilité dont vous parlez et qui explique le fait qu'on n'ait pas retrouvé les niveaux de fréquentation. Il ne faut pas non plus qu'on soit obnubilé par des niveaux de fréquentation. Il faut qu'on soit obnubilé par une question de report modal.
Le vrai sujet est : « Si j'ai plus de déplacements et que j'ai moins de gens dans les transports en commun, c’est un sujet. Si j'ai moins de déplacements et que j'ai moins de gens dans les transports en commun, il peut y avoir d'autres explications et d'autres éléments qui sont aussi à prendre en compte. » Notre sujet, c'est la fréquence et c'est l'offre. Je me permets de dire que cette délibération est importante. Il m'est arrivé et je ne suis pas le dernier à le faire et je ne serai pas le dernier à le faire demain, quelles que soient mes opinions politiques nationales, d'exprimer mon désaccord avec une orientation nationale ou avec un positionnement.
J'aurais préféré que cette délibération soit une avance non remboursable et une compensation pure parce que la vérité, c'est que ce sont les budgets annexes des transports en commun de nos collectivités qui ont le plus souffert avec le COVID et qui mettent le plus de temps à s'en remettre.
On a un certain nombre d'impacts qui se sont arrêtés avec les confinements. Là, on voit bien qu'on a une poursuite psychologique de la part d'un certain nombre d'habitants de ne pas remonter dans les bus, sauf si c'est uniquement l’effet du télétravail. On est à 15 % de retard de date à date par rapport à 2019. On oscille entre 80 et 85 % du niveau de fréquentation que nous avions en 2019. Ce sont les derniers chiffres en notre possession actualisés sur le mois d'octobre.
C'est à la fois mieux qu'il y a quelques mois, j'essaye de regarder le côté positif, et en même temps décevant parce que forcément le volume d'offres et ce qui est disponible est important. On attend du tramway mais on n'attend pas tout du tramway. Ce dernier ne fera que lancer une restructuration des lignes de bus, l'instauration du transport à la demande et une politique en faveur des transports en commun dont on a précisé les grandes lignes qui ont donné lieu à des premières rencontres bilatérales avec les communes, pour repérer avec les maires les endroits où ils considéraient qu'il y avait des besoins particuliers de renforcer. L'enjeu, c'est bien, à la rentrée 2023, d'avoir ces dispositifs avec des secteurs qui mériteront des arrêts de bus complémentaires, avec des endroits dans lesquels on instaurera du transport à la demande et on calibrera le dispositif pour multiplier les alternatives. C'est très clair.
Je veux néanmoins saluer ces 3 millions d’euros, parce qu'ils viennent nous accompagner pour faire en sorte de stabiliser notre budget annexe des transports dans un contexte où nous avons des pertes de recettes liées à la fois au chômage partiel qui entraîne l'arrêt du versement mobilité, et de l'autre, une diminution des recettes voyageurs, qui est à peu près parallèle à la courbe de fréquentation dont je parlais tout à l'heure. Pas tout à fait, parce qu'on s'aperçoit que ce sont surtout ceux qui payaient des pleins tarifs ou qui se retrouvaient avec des abonnements professionnels qui ne sont pas au 19
rendez-vous, là où une partie des plus fragiles qui bénéficie des abonnements les plus sociaux ont à peu près retrouvé les niveaux de fréquentation que nous connaissions.
On aura d'autres occasions d’échanger sur le sujet.
Vous avez suggéré les week-ends de décembre. Si ce qui est exceptionnel devient régulier, cela n'est plus exceptionnel. On a une réflexion par rapport aux jours qui sont des jours d’ouverture, mais le fait de généraliser les week-ends libres n'est pas à notre sens une si bonne idée que cela.
Encore une fois, le sujet, c'est le changement qui consiste à ce que les gens abandonnent leurs voitures. Or, la période de Noël correspond à un moment où l'intensité, y compris de la fréquentation des bus, ne reflète pas forcément le confort que vous pouvez avoir sur un jour de semaine, puisqu'on a déjà une forme de report qui s'opère dans cette période, compte tenu du nombre de ceux qui viennent dans le centre-ville. L'expérience bus peut ne pas être à la hauteur sur les autres items que le prix que celle que vous imaginiez. On n'est pas certain que cela entraîne un effet de fidélisation.
On pense que cela peut être utile sur des dimanches, sur des jours où on n'a pas une fréquentation trop élevée. On pense que si c'est pour ajouter des gens dans des bus qui sont relativement pleins, cela peut presque avoir un effet qui leur laisse penser que c'est comme cela tous les jours de la semaine, alors que ce n'est pas le cas. On a une fréquentation très atypique sur les derniers week-ends qui précèdent Noël.
C’est plus le sens de ce qu'on fera au moment de l'arrivée du tramway, de l'accompagnement, du fait d'avoir envie de tester le dispositif, que sur des week-ends atypiques, qui nous semblent souhaitables. Je passe au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-222 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M. François GERNIGON, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Damien COIFFARD, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Stéphane PABRITZ, M. Philippe REVERDY, Mme Elsa RICHARD.
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Dossier N° 5
Délibération n°: DEL-2021-223
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DECHETS
Déchèteries - Mise en conformité et travaux - Attribution de marchés - Lots 3, 7, 11 et 12.
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
Afin de répondre au mieux à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, d’améliorer les conditions d’accueil des usagers et d’optimiser le fonctionnement des déchèteries, Angers Loire Métropole a élaboré un schéma directeur des déchèteries, qui prévoit notamment la réalisation de travaux, à savoir :
Type de travaux Déchèteries concernées
Agrandissement, mise en conformité
et restructuration de la déchèterie
Avrillé
Mise en conformité de 5 déchèteries Angers Baumette / Bouchemaine / Saint-Barthélemy-d’Anjou Villechien / Saint-Sylvain-d’Anjou / Montreuil-Juigné
Construction d’abris pour les engins Avrillé / Angers Baumette / Bouchemaine / Saint-Barthélemy- d’Anjou Villechien / Saint-Sylvain-d’Anjou
Une consultation a été lancée le 28 mai 2021. Après examen, le comité de suivi du 6 septembre 2021 a proposé d’attribuer 10 lots, actés par délibération du Conseil de communauté du 13 septembre 2021.
Les 4 lots listés ci-dessous, infructueux faute de candidature, ont été remis en consultation le 19 juillet 2021. Le comité de suivi du 11 octobre a décidé d’attribuer les marchés suivants comme suit : Lots Désignation Entreprise Montant HT 3 Charpente bois Charpente Thouarsaise 14 488,57 €
7 Menuiseries intérieures bois Parchard 5 460,87 €
Pour les lots suivants, les accords-cadres de la collectivité ont permis d’obtenir les montant suivants : Lots Désignation Entreprise Montant HT 11 Plomberie - Sanitaires Anjou Clim Services 20 423,32 € 12 Electricité courants faibles -
chauffage
Savitec 58 025,42 €
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2021-153 du Conseil de communauté du 13 septembre 2021 attribuant le marché pour 10 lots,
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021 21
DELIBERE
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer les marchés listés ci-dessus, avec les sociétés mentionnées pour les montant indiqués, ainsi que tout document afférent à ces dossiers et avenant de transfert ou de changement d’indices éventuels à venir.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2021 et suivants.
***
Jean-Louis Demois : Il s’agit d’une attribution de marché pour la mise en conformité des travaux des déchetteries. Angers Loire Métropole a élaboré un schéma directeur des déchetteries afin de respecter la réglementation et notamment réalisé un certain nombre de travaux. On retrouve ces travaux dans la délibération, avec principalement l’agrandissement et la mise en conformité d’Avrillé, la mise en conformité de 5 déchèteries et la construction d'abris pour des engins.
On avait lancé une 1re consultation le 28 mai. 10 lots ont été attribués. Il restait 4 lots à attribuer. Ils ont été relancés le 19 juillet et les 4 lots sont maintenant attribués, comme cité dans la délibération.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-223 : Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 6
Délibération n°: DEL-2021-224
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Taxe d'aménagement - Majoration - Secteur "Sud Patton"
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Sur le territoire d’Angers Loire Métropole, le taux de la part intercommunale de la taxe d’aménagement est actuellement fixé à 5 %.
Afin de répondre aux besoins de financement des équipements publics dans les secteurs dans lesquels ils sont les plus élevés, l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme permet de majorer ce taux jusqu'à 20% si des travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Depuis plusieurs mois, il est observé que l’opération de rénovation urbaine de Belle-Beille et l’arrivée des lignes B et C du tramway ont fortement renforcé l’attractivité du quartier au-delà du périmètre de la ZAC. En effet, dans le secteur dit « Sud-Patton », un nombre important de logements a été mis à l’étude par des opérateurs privés, représentant un potentiel d’environ 1 300 logements à terme.
Ces constructions de logements et l’arrivée de ces nouveaux habitants entraîneront nécessairement de nouveaux besoins en matière d’équipements publics (réaménagement de l’espace public, réorganisation des aires de stationnement, etc.) qui devront principalement être financés par Angers Loire Métropole.
Compte tenu de ce fort besoin en équipement lié à l’accélération des constructions à venir, il est proposé de créer un secteur de taxe d’aménagement majorée dans le secteur « Sud Patton » délimité dans le plan annexé à la présente délibération, dans lequel la part intercommunale serait fixée à 15 %.
La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, conformément à l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme
Vu les délibérations communautaires du 14 novembre 2016 et du 9 octobre 2017 Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 26 octobre 2021 23
DELIBERE
Approuve la création du secteur de taxe d’aménagement majoré « Sud Patton » (périmètre fixé par le plan ci-annexé) dans lequel le taux de la part intercommunale est fixé à 15%.
Impute les recettes sur les budgets concernés des exercices 2021 et suivants.
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Roch Brancour : Sur notre territoire d’Angers Loire Métropole, le taux de la part intercommunale de la taxe d'aménagement est actuellement fixé à 5 %. Au demeurant, le code de l'urbanisme permet de majorer ce taux jusqu'à 20 % lorsque des travaux de réseaux ou de voirie ou de restructuration dans un cadre de renouvellement urbain le justifient et notamment en vue de la participation au financement d'équipements publics.
S’agissant du quartier de Belle-Beille, nous sommes exactement dans ce cas-là, puisqu'avec l'arrivée des lignes B et C du tramway, du projet de renouvellement urbain, ce quartier connaît une attractivité forte avec un potentiel de développement de logements important à terme.
Si cette perspective avec les conséquences en matière d'investissement sur les équipements publics et les espaces publics est bien prise en compte au niveau nord du quartier, avec l'existence d'une zone d'aménagement concertée, elle ne l'est pas dans la partie sud du quartier qui n'est pas couverte par ce périmètre de zone d'aménagement concertée.
En périmètre de ZAC, nous bénéficions d'une participation d’aménagement qui tangente d'ailleurs l'équivalent de 20 % de taxe d'aménagement, ce qui n'est pas le cas au sud.
C'est la raison pour laquelle, compte tenu de la perspective de la création de plus de 1 300 logements supplémentaires à terme sur cette partie sud du quartier, il est proposé d'approuver pour une durée de 6 ans la mise en place d'un taux de taxe d'aménagement majoré à hauteur de 15 %, à savoir sur la partie sud Patton qui correspond au périmètre communiqué en annexe de la délibération, et ceci à compter du 1er janvier 2022.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-224 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 24
Dossier N° 7
Délibération n° : DEL-2021-225
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Angers - Saint Serge Faubourg Actif - Création d'une zone d'aménagement différé
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Par délibération du 8 juillet 2019, Angers Loire Métropole a confié à ALTER Public une concession d’aménagement sur les 26 ha de la zone d’activités du quartier Saint Serge, dit « Faubourg Actif ».
L’objectif de la concession est de faire évoluer cette zone d’activités, stratégique par son emplacement aux portes du centre-ville d’Angers et le long de la Maine. Le premier enjeu est de développer la qualité environnementale et urbaine de cette zone d’activités, notamment en améliorant son accessibilité pour les modes doux et sa végétalisation. Un second enjeu porte sur l’optimisation foncière du site, de manière à améliorer l’aspect et la qualité des entreprises existantes, et de permettre l’accueil de nouvelles activités, réduisant ainsi les besoins de foncier en extension urbaine.
Pour parvenir à ces objectifs, l’opération d’aménagement procédera à un renouvellement complet des espaces publics, au paysagement de la zone ainsi qu’à l’enfouissement des lignes haute tension. Angers Loire Métropole participera financièrement à la réalisation de ces aménagements à travers une participation aux ouvrages crées dans le cadre de la concession.
La concession d’aménagement ne prévoit pas que l’aménageur se porte acquéreur de l’intégralité du site. Au contraire, dans une logique dite « d’urbanisme négocié », il s’agit d’encourager les propriétaires et entreprises en place à engager eux-mêmes le renouvellement de leurs locaux. Cette démarche n’exclut pas cependant qu’ALTER Public se porte ponctuellement acquéreur de fonciers stratégiques, nécessaires à la création d’espaces publics ou dont le renouvellement exemplaire et immédiat peut créer un effet d’entrainement sur leur environnement.
La transformation rapide de la zone sous l’effet de l’action publique peut avoir un effet indirect d’augmentation des prix du foncier de nature à renchérir l’acquisition des terrains nécessaires à l’aboutissement du projet. De plus, cette augmentation des valeurs foncières irait à l’encontre des objectifs de maintien et d’implantation d’activités diversifiées, dont des activités artisanales, de petite production, de stockage de proximité (etc.) utiles au fonctionnement de la ville-centre.
C’est pourquoi il est proposé de créer une zone d’aménagement différé afin de pouvoir poursuivre des acquisitions foncières à un coût maitrisé, compatible avec l’équilibre global de l’opération. En effet, le principal avantage de cet outil foncier est qu’en cas de désaccord sur le prix d’un bien à l’occasion d’une préemption, ou, le cas échéant, d’une expropriation, celui-ci est fixé en fonction de sa valeur à la date de création de la zone d’aménagement différé. Ainsi, les investissements publics réalisés après cette date pour améliorer en profondeur l’environnement du site ne conduiront pas à renchérir automatiquement les coûts du foncier.
La zone d’aménagement différé ouvre pour une durée de 6 ans, renouvelable, un droit de préemption spécifique au profit d’ALTER Public.
Cet outil permettra aussi de tempérer l’impact des investissement publics sur la valeur foncière en limitant les comportements spéculatifs et d’opportunité profitant d’une attractivité accrue liée à la 25
réalisation d’équipements, d’infrastructures et d’espaces publics par la collectivité sur Faubourg Actif et sur Quai Saint Serge.
La création de la zone d’aménagement différé est justifiée par la mise en œuvre d’un des objectifs
d’aménagement visés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 212-1 et suivants et L. 300-1, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Loire Angers approuvé par le comité syndical du Pôle métropolitain Loire Angers le 9 décembre 2016,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 13 septembre 2021 portant approbation du dossier de révision générale n° 1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Angers Loire Métropole, Vu la délibération DEL-2021-370 du Conseil municipal de la Ville d’Angers du 25 octobre 2021 portant avis favorable à la création de cette zone d’aménagement différé sur le territoire de sa commune,
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 26 octobre 2021
DELIBERE
Crée une zone d’aménagement différé sur le territoire de la commune d’Angers, sur le périmètre de Saint-Serge Faubourg Actif, totalisant 26 hectares, et délimité au plan parcellaire inséré dans le dossier ci-annexé, et selon les modalités qui y sont énoncées.
***
Roch Brancour : La délibération concerne une zone d'aménagement différé (ZAD) pour le secteur de Saint-Serge Faubourg actif. C’est un secteur qui est sous concession d'aménagement confié à ALTER en juillet 2019.
Sur ce site, qui fait à peu près 26 ha, on est aux portes du centre-ville d'Angers. Vous connaissez les enjeux qui sont de prévoir une amélioration de l'accessibilité, de la végétalisation et une optimisation de l'usage du foncier à moyen et long terme pour contribuer à l'évitement des opérations d'aménagement en extension urbaine, en renforçant la densité des activités implantées sur ce secteur.
Il y a un enjeu fort de renouvellement des espaces publics sur cette zone, avec également l’enfouissement des lignes haute-tension sur ce secteur.
Sur cette zone d'activités, il n'est pas prévu qu’ALTER Public intervienne fortement en termes d'acquisition foncière, mais néanmoins les enjeux d'optimisation foncière et de réaménagement pourront conduire l'aménageur à ponctuellement acquérir des fonciers stratégiques sur ce site. On constatera une augmentation des valeurs foncières au fur et à mesure de l'investissement public réalisé sur ce secteur et surtout dans le contexte de pression foncière qu'on peut connaître.
C'est la raison pour laquelle on vous propose ce soir par cette délibération d'approuver la mise en place d'un périmètre de zone d'aménagement différé qui a le principal avantage que, en cas de désaccord sur le prix d'un bien à l'occasion d'une préemption, la collectivité puisse se référer à la valeur du foncier à la date de la création de la zone d'aménagement différé, et non pas au moment de la préemption. Ceci 26
évitera un surenchérissement des fonciers acquis par la puissance publique ou par l'intermédiaire de l'aménageur, en vue d'un réaménagement des espaces publics.
Nous proposons de mettre en place une zone d'aménagement différé sur ce secteur de Saint-Serge Faubourg actif, à partir du 1er janvier 2022.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-225 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
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Dossier N° 8
Délibération n° : DEL-2021-226
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Réseau de distribution d'électricité basse tension et d'éclairage public - Versement de fonds de concours au SIEML
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Il s’agit d’autoriser le versement de fonds de concours et de participation au syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire (SIEML) selon les modalités définies dans son règlement financier.
Ces versements sont les fonds de concours, tels que décrits en annexe, liés : - aux travaux d’effacement de réseau de distribution d’électricité basse tension et aux travaux préparatoires à l’enfouissement du réseau d’éclairage public ;
- aux travaux préparatoires à l’extension du réseau d’éclairage public conduits en parallèle de travaux du SIEML sur le réseau basse tension.
Les versements, s’établissant à un montant maximum global de 507 610 €, seront effectués sur présentation des avis des sommes à payer émis par le SIEML en fonction de l’avancement des travaux.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 26 octobre 2021
DELIBERE
Approuve les versements au SIEML des fonds de concours indiqués en annexe pour un montant maximum global de 507 610 €.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2021 et suivants.
***
Jean-Marc Verchère : Il vous est demandé d’approuver les versements au SIEML des fonds de concours pour un montant maximum global de 507 610 euros pour des dossiers sur Angers, le Plessis-Grammoire, Les Ponts-de-Cé, Longuenée-en-Anjou, Rives du Loir en Anjou, Écouflant, etc. Vous avez tout cela en annexe avec les montants qui s'imposent à chaque fois.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-226 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés 28
N'ont pas pris part au vote : M. Franck POQUIN, M. Robert BIAGI, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Arnaud HIE, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Constance NEBBULA, M. Patrice NUNEZ, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe REVERDY.
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Dossier N° 9
Délibération n° : DEL-2021-227
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
Institut de cancérologie de l'ouest - Soutien à la Recherche - Projet REGEN (RElation Gènes- ENvironnement) - Attribution d'une subvention
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Le projet REGEN est présenté par l’Institut de cancérologie de l’ouest (ICO) et poursuit un double objectif :
- le développement et le renforcement de la prévention primaire du cancer du sein, par caractérisation de l’impact de notre environnement (nutrition, stress, pollution) sur l’incidence de la pathologie et déterminer les moyens de réduire le risque,
- l’appui personnalisé à la thérapie, pour les patientes atteintes d’un cancer, qui permettra de réduire les risques de toxicité et d’inefficacité des traitements. Cette méthode, basée sur l’ingénierie tissulaire en 3D et la médecine régénérative, sera déployée par le laboratoire SCaT (Sensibilité des Cancers aux Traitements) créé sur le site d’Angers.
Le projet REGEN est piloté par le professeur Sophie LELIEVRE pionnière de la culture cellulaire en 3D à la renommée internationale et qui a travaillé 20 ans aux Etats-Unis avant de revenir en France en 2020.
Le déploiement du projet REGEN permet de localiser à Angers le siège de l’IBCN (« International Breast Cancer & Nutrition »), programme de prévention primaire créé par le professeur LELIEVRE en 2010 comprenant des partenaires internationaux (Etats-Unis, Taïwan, Grande-Bretagne, Liban).
Ce projet de création d’un centre d’expertise mondial est particulièrement ambitieux tout en restant réaliste et cohérent. Il s’appuie sur une structure clinique et de recherche reconnue tout en assurant le développement d’un nouvel axe très porteur et unique en Europe. Ce projet représente un potentiel d’accélérations majeures pour le rayonnement de la région et l’attractivité d’experts.
Le projet REGEN est prévu pour 5 ans (2021-2026) et son coût total s’élève à 756 338 €. Angers Loire Métropole est sollicitée à hauteur de 100 000 €, correspondant au financement d’un post-doctorat environné, qui sera réalisé à Angers. La Région intervient à hauteur de 450 000 €, Nantes Métropole à hauteur de 100 000 € et le solde de 106 338 € est assuré par l’Institut de cancérologie de l’ouest.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 octobre 2021 30
DELIBERE
Approuve la convention à intervenir avec l’Institut de cancérologie de l’ouest pour le financement d’un post-doctorat dans le cadre de la réalisation du projet REGEN pilotée par l’Institut de cancérologie de l’ouest à hauteur de 100 000 € sur 5 ans.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention.
Attribue à l’Institut de cancérologie de l’ouest une subvention de 100 000 € pour la totalité du programme.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2021 et suivants.
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Roselyne Bienvenu : Une femme est partie pour deux ans aux États-Unis. Elle est restée 25 ans. Elle est revenue voir sa mère au mois de mars dernier, puis le confinement. 2 ans après, la voici maintenant à Angers, au CHU, experte en prévention primaire du cancer du sein.
Sophie Lelièvre sollicite Angers Loire Métropole ainsi que la métropole nantaise pour apporter une subvention à un projet innovant et assez extraordinaire. C'est la raison pour laquelle je vous ai présenté cette délibération de manière un peu particulière.
Voilà une chercheuse qui vient s'implanter à l'Institut de cancérologie de l'Ouest (ICO) pour installer un projet de création de centre d'expertise mondiale et particulièrement ambitieux qui permettra d'expérimenter le développement et le renforcement par caractérisation de l'impact de notre environnement, la nutrition, le stress, la pollution sur la pathologie du cancer du sein.
Ce projet s'élève à 756 338 euros sur 5 années. Nous sommes sollicités à hauteur de 100 000 euros, au même titre que Nantes Métropole. La région des Pays de la Loire apportera un financement à hauteur de 450 000 euros. Le solde de 106 338 euros restant à la charge de l'Institut de cancérologie de l'Ouest.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-227 : Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 10
Délibération n° : DEL-2021-228
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Société anonyme d'économie mixte pour l'exploitation du Marché d'intérêt national du Val de Loire - SOMINVAL - Modification du mode de gouvernance et nomination d'un directeur général
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
En application de l’article L. 225-5-1 du code de commerce, le conseil d’administration de la SOMINVAL a fait le choix par délibération du 27 novembre 2002 d’un cumul des fonctions de Président du Conseil d’administration et de Directeur Général.
Il apparait désormais opportun de faire évoluer cette organisation, sur le modèle de ce qui est pratiqué par la plupart des SEM et SPL du territoire, afin de dissocier les fonctions de contrôle des fonctions purement opérationnelles.
Conformément à l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, ce projet de modification doit être soumis à l’approbation préalable des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires.
Par ailleurs, compte-tenu des enjeux attachés à l’outil dont l’exploitation est confiée à la SOMINVAL (notamment dans le cadre du projet alimentaire territorial), il apparait cohérent de renforcer les synergies avec les autres structures en charge de développement de notre territoire et de son économie, sachant que ces synergies ont déjà commencé à être mises en place au travers du GIE Angers Loire Eco.
Il est proposé qu’à compter du 1er janvier 2022, le président du conseil d’administration n’exercera que ses fonctions de président et n’assumera plus la direction générale de la société. Pour ces fonctions, il est proposé M. Yves GIDOIN.
La direction générale serait assumée par un directeur général, personne physique. Pour ces fonctions, la candidature de M. Jean-Baptiste MANTIENNE sera proposée au conseil d’administration de la SOMINVAL.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1524-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021
DELIBERE
Approuve la dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général au sein de la SOMINVAL. 32
Prend acte qu’à compter du 1er janvier 2022, M. Yves GIDOIN exercera les fonctions de président du conseil d’administration.
***
Jean-Marc Verchère : Il s'agit de séparer pour cette société d'économie mixte (SEM) les rôles de président directeur général et de directeur général en respectivement président et directeur général.
C'est le cas pour la Sominval avec M. Gidoin, PDG aujourd'hui, qui restera président et Monsieur Jean-Baptiste Mantienne, directeur délégué, qui sera directeur général au conseil d'administration.
Monsieur le président : De manière générale, on s'efforce de dissocier les fonctions de président et de directeur général et de faire en sorte que ceux qui sont élus ne se retrouvent pas avec une casquette de directeur général qui entraîne un mandat social et un autre niveau de responsabilité sans que cela corresponde à une profession. Je précise que le directeur général d'ALDEV exerçait déjà cette fonction dans le cadre de son périmètre et de sa mission de directeur général d’ALDEV. Ce qui change, c'est le titre qu'il a à l'intérieur de la Sominval. En revanche, ce qui ne change pas, c'est le fait qu’il assurera la fonction de direction pour le compte de son vice-président.
La parole est à Yves Aurégan.
Yves Aurégan : Une simple intervention pour regretter que l'ensemble des opérateurs Angers Loire Métropole soit dirigé par des hommes. On trouvait que c'était très dommage et on voulait le souligner.
Monsieur le président : Je regrette que vous ne vous soyez pas rendu compte que ce qui est certainement notre satellite le plus important en capitalisation et qui s'appelle Angers Loire habitat (ALH), qui gère la bagatelle d'environ 15 000 logements et qui compte près de 300 collaborateurs, soit présidé par une femme et qui se trouve être votre voisine.
Ce qui est un vrai changement en termes de responsabilité compte tenu y compris du fait qu'il y a parfois des présupposés autour de tout cela, mais ce n'est pas la seule. Constance Nebbula vient d'être distinguée par des responsabilités importantes à l'extérieur de cet hémicycle. Elle est depuis quelques semaines la patronne de la Technopole. À ce titre, on a une présidente dans deux domaines, le bâtiment et le numérique, où en appliquant un certain nombre de principes, on pourrait s'imaginer que des représentations, telles que vous les suggérez, auraient pu conduire à d'autres choix.
Le sujet n'est vraiment pas celui de se positionner de cette manière. Un 3e exemple très récent avec la récente nomination de Mathilde Favre-d’Anne à la présidence d’Angers Expo Congrès.
Je pense même qu’à ce rythme-là, puisque les seules présidences qui ont changé de main depuis le début du mandat ont été prises par des femmes, il y a un moment où vous prendrez la parole pour me demander de rééquilibrer les choses dans l'autre sens.
Sur les directeurs, le sujet n'est pas de se débarrasser de ceux qui seraient en place à l'heure actuelle pour pratiquer une forme de quota, mais c’est de regarder au moment où nous avons des changements. Nous avons deux directrices générales de satellites qui dépendent du territoire. Alexandra Le Provost dirige l’Aura, une structure d'une vingtaine de personnes et qui est la cheville ouvrière de notre réflexion en matière de Scot et de zéro artificialisation nette, c'est dire l'importance de ce dispositif. Et puis, nous avons une structure très importante qui compte plus de 200 collaborateurs et qui s'appelle Papillote et compagnie, son nom commercial, L’Eparc, son nom administratif, qui est dirigée par une femme de très grande qualité. 33
Bien que vous ne l'ayez pas souligné, l’un des 3 directeurs généraux adjoints que compte cette collectivité est une femme, la nouvelle patronne du CCAS est une femme et je pourrais multiplier les exemples de ce type. Je comprends que ceux dont vous avez le plus souvent l'habitude soient des hommes et que vous le regrettiez, mais je peux vous assurer qu’il suffit de regarder autour de vous pour vous rendre compte du nombre de femmes qui se retrouvent dans des situations de présidence.
Nous passons au vote. Y a -t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-228 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M. Yves GIDOIN, M. Franck POQUIN, M. Marc CAILLEAU, M. Stéphane PABRITZ.
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Dossier N° 11
Délibération n° : DEL-2021-229
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités Angers/Sainte-Gemmes-sur-Loire - Extension de la zone d'activités de Bernay - Ouverture de la concertation préalable à la création d'une zone d'aménagement concerté
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, Angers Loire Métropole a décidé de procéder à l’extension de la zone d’activités de Bernay sur le territoire de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Ce secteur, dénommé « extension de la ZA de Bernay », se compose aujourd’hui pour l’essentiel de parcelles en nature de cultures et de prairies classées en zone AUyd2, zone d’urbanisation future à vocation économique, dans le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole. Il s’inscrit dans la continuité de la zone d’activités de Bernay.
Le périmètre de ce projet d’aménagement, d’une superficie d’environ 3 hectares, se trouve délimité comme suit :
• la RD 411 (route de l’Hermitage) en partie est,
• la zone d’activité existante de Bernay au nord,
• les prairies de la Baumette à l’ouest,
• des Espaces agricoles au sud.
Le projet d’extension de la zone d’activités de Bernay a pour objet le développement d’une zone à vocation principale d’activités économiques avec, en priorité, un accueil des entreprises à caractère industriel et artisanal.
En termes de procédure opérationnelle à mettre en œuvre pour réaliser l’opération, il apparaît opportun de retenir la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), outil d’urbanisme opérationnel permettant la réalisation du projet sous maîtrise publique. La procédure de ZAC permet en outre une certaine souplesse dans la gestion et l’évolution du projet, mais aussi dans le financement des coûts d’aménagement des équipements publics à réaliser.
Dans le cadre de cette procédure, et conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, il convient d’engager la concertation règlementaire préalable à la création d’une ZAC. Cette phase de concertation est engagée avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Celle-ci devra permettre la communication au grand public de l’avancement du projet, ainsi que le recueil de l’ensemble des souhaits, remarques et propositions des citoyens concernés par le projet. Dans ce cadre, il convient de définir les objectifs poursuivis et de préciser les modalités de la concertation.
• Objectifs poursuivis
Cette opération répond à la volonté d’Angers Loire Métropole de pouvoir maitriser sur le court, moyen et long terme un processus de développement économique équilibré sur son territoire et respectueux des prescriptions et objectifs fixés par les documents d’urbanisme applicables.
Le projet prévoit les objectifs suivants : 35
• mettre en œuvre les ambitions affichées au PLUi d’Angers Loire Métropole de poursuivre le développement de la zone d’activités de Bernay,
• permettre de répondre aux demandes de foncier émanant d’acteurs économiques locaux ou d’autres territoires en développant une zone d’activité attractive et favoriser ainsi le maintien et la création d’emplois locaux,
• proposer un aménagement de qualité tenant compte des enjeux paysagers et environnementaux du secteur.
• Modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC
Les modalités de concertation proposées sont les suivantes :
• tenue d’une réunion publique en mairie de Sainte-Gemmes-sur-Loire le 7 décembre 2021 à 18h afin de présenter, expliquer et échanger, notamment sur les enjeux du site, le périmètre opérationnel et le programme envisagé,
• tenue d’une permanence en mairie de Sainte-Gemmes-sur-Loire le 25 novembre 2021 de 15h à 18h,
• mise à disposition, respectivement au siège d’ Angers Loire Métropole et en mairie de Sainte-Gemmes-sur-Loire, d’un dossier qui sera complété au fur et à mesure de l’avancement des études jusqu’à la clôture de la concertation ; un registre destiné à recevoir les observations du public accompagnera ce dossier dans chacun des deux lieux indiqués ci-dessus.
Par conséquent, il est proposé au Conseil de communauté :
- d’approuver les objectifs poursuivis par le projet et la concertation
- d’engager la concertation préalable à ce projet de ZAC selon les modalités et les objectifs préalablement définis.
Préalablement à la création de la ZAC, le bilan et la clôture de cette concertation sera effectué et soumis pour approbation au Conseil de communauté.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et l. 103-4 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Schéma de cohérence territoriale du Pôle métropolitain Loire Angers, Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal d’Angers,
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 26 octobre 2021
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 octobre 2021
DELIBERE
Approuve les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement de l’extension de la zone d’activités de Bernay à Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Approuve les modalités de la concertation requise par l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, tel que présentées ci-dessus.
Ouvre la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté. 36
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à procéder à toutes les démarches nécessaires à la conduite de cette concertation préalable,
Effectue les mesures d’affichage et de publicité prévues par la règlementation en vigueur.
***
Yves Gidoin : La délibération concerne le parc d'activité de Sainte-Gemmes-sur-Loire avec l'extension de la zone d'activités de Bernay et l'ouverture d'une concertation préalable à la création d'une zone d'aménagement concerté.
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, Angers Loire Métropole a décidé de procéder à l'extension de la zone d'activités de Bernay sur le territoire de la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Le périmètre opérationnel est d'environ 2,4 ha pour 2 ha cessibles qui sont destinés à l'accueil d'activités artisanales, de transports et de petite production. Les prospects sont d'ores et déjà identifiés. ALTER a réalisé les études pré-opérationnelles et il faut désormais lancer une phase opérationnelle par la création d'une zone d'aménagement concerté. Avant la création de cette ZAC, il est nécessaire de mener une concertation préalable afin de recueillir les observations du public sur le projet et sur ses objectifs.
Il s'agit de mettre en œuvre les ambitions affichées au PLUi d’Angers Loire Métropole concernant la poursuite du développement de la zone d'activités de Bernay, de permettre de répondre aux demandes de foncier émanant des acteurs économiques locaux et d'autres territoires, de proposer un aménagement de qualité tenant compte des enjeux paysagers et environnementaux du secteur. Il y a des modalités précises en matière de concertation, avec une tenue de permanence en mairie qui est prévue pour le 25 novembre prochain et une réunion publique le 7 décembre prochain, et la mise à disposition du public en mairie et au siège d’Angers Loire Métropole d'un dossier destiné à recevoir les observations du public.
À ce stade, le prix de vente des lots a été fixé au stade des études pré-opérationnelles à 35 euros le m², ce qui donnerait un bilan équilibré et sans participation d’Angers Loire Métropole à hauteur de 730 000 euros.
Le calendrier de démarrage de travaux est envisagé au mieux en perspective du dernier trimestre 2022.
Monsieur le président : La parole est à Stéphane Lefloch.
Stéphane Lefloch : J'en conviens, il n’y a pas si longtemps, la vie en matière d'urbanisme était beaucoup plus simple. Un artisan ou une entreprise voulaient s'agrandir, et aussitôt le champ d'à côté faisait l'affaire. Le fameux grignotage urbain. La terre était inépuisable, les trésors qu'elle recèle sans limite.
Inutile de rappeler ici les conséquences de cette illusion collective. Il nous faut maintenant apprendre à vivre avec une extrême attention en ce qui concerne la consommation de terres naturelles et forestières. Une limite est dorénavant fixée par l'État qui impose l'objectif zéro artificialisation nette à l'horizon 2050.
Ce faisant, le Scot 2026 que nous préparons, avec cette nouvelle contrainte, modifiera notre PLU et à ce propos, avec de l'ambition, nous pourrions déjà décider que 2050, c'est maintenant. On voit en effet la situation écologique se dégrader plus vite que les mesures que nous prenons pour tenter de la préserver.
Et voilà qu’à Sainte-Gemmes-sur-Loire, 1 ou 2 entreprises manquent d'espaces. 37
Cette délibération prévoit que, malgré les avertissements, nous allons choisir pour solder ce problème la solution du passé, en ponctionnant 2,4 ha de terres cultivables sur les champs d'à côté. Après tout, 2,4 ha, ce n'est pas grand-chose à l'échelle de notre territoire.
Sauf que 2,4 ha, ce n'est justement pas rien quand on prend conscience que le Scot du pôle métropolitain Loire Angers prévoit qu’Angers Loire Métropole ne pourra pas consommer plus de 8 ha par an en terre nouvelle pour ses activités économiques. On consommerait malheureusement pour cette extension 35 % de ce que l'on pourra artificialiser en 2022.
Il faut savoir que le compteur de consommation a déjà été activé en juillet dernier.
Il me semble qu’en réintégrant ces 3 ha dans la zone agricole préservée, grignotés à la marge par cette zone d'activités, on contribuerait grandement à renforcer le trésor de Sainte-Gemmes-sur-Loire pour demain, car cette cité sera encore plus forte économiquement, vu que nous allons indubitablement investir dans la relocalisation de nos ressources alimentaires.
N'oublions pas en effet que 3 ha peuvent servir 1 000 assiettes scolaires par jour en produits agricoles frais et saints et cultivés avec des techniques respectueuses.
En conséquence, pourrions-nous profiter de ce cas précis pour initier dès maintenant le processus décisionnel qui guidera nos actes demain en ce qui concerne la consommation d'espaces naturels ?
Cette démarche ne sera pas facile, j'en conviens. Elle coûtera plus cher et exigera de déployer une vraie force de persuasion. Concernant cette zone de Bernay, il faudrait en effet trouver une solution alternative qui puisse apporter une réponse satisfaisante aux entreprises qui veulent se développer sans jamais plus céder au grignotage.
Peut-être pouvons-nous envisager de recomposer cette zone afin de récupérer de l'espace ? Elle semble effectivement perfectible avec un foncier dégradé et des vastes zones de stockage apparemment peu optimisées.
Peut-être, pouvons-nous proposer une relocalisation des entreprises qui veulent s'agrandir, ou bien même tenter de libérer de l'espace mitoyen en proposant au voisin, avec notre soutien, une réimplantation dans un lieu plus accessible aux voitures et camions, plus proche des services et des logements ? Cela aurait du sens car il y a du potentiel tout autour.
Plus généralement, on pressent bien qu'il y a sous-jacent un vrai défi d'arbitrage entre logements, activités économiques et même équilibrage des EPCI pour ce qui concerne la maîtrise de nos espaces naturels, à tel point que nous pourrions dès maintenant envisager de mettre en place une autorité de la modération de l'espace qui aurait l'indépendance et les moyens pour nous guider vers une consommation nulle et peut-être même bien avant 2050.
Vous l'avez compris, parce que les élus d’Aimer Angers veulent penser qu'il est possible de répondre différemment aux besoins légitimes des entreprises de la zone de Bernay et de se développer, nous ne souhaitons pas apporter notre soutien à une solution d'un autre temps.
Monsieur le président : La parole est à Paul Heulin.
Paul Heulin : En tant que représentant de la municipalité de Sainte-Gemmes-sur-Loire, nous avons travaillé depuis de longues années sur ce dossier de la zone de Bernay. Cette zone était plutôt en voie de paupérisation, de dégradation.
Par contre, nous avons bien deux entreprises gemmoises dynamiques qui demandent depuis des années à pouvoir s'y implanter, mais faute de place, ils ne peuvent jusqu'à maintenant s'y implanter. Toutes les 38
études ont été faites en essayant de tenir compte de la préservation des espaces sensibles et la zone borde aussi des prairies humides qui sont intouchables.
La voirie a été pensée au minimum, en essayant d'éviter trop d’artificialisation et c'est un vrai besoin pour le développement de ces entreprises que de pouvoir se localiser dans la zone.
Les terres agricoles qui vont servir pour l'agrandissement ont fait l'objet de discussions avec les exploitants pour trouver des parcelles de compensation qui leur permettent de poursuivre leur activité agricole dans de bonnes conditions dans la zone agricole protégée.
Tous ces paramètres ont été examinés. Certes, il va y avoir un peu d’artificialisation, mais c’est vraiment une vraie nécessité pour redynamiser une zone qui en a grand besoin.
Monsieur le président : La parole est à Roch Brancour.
Roch Brancour : 2050 n’est pas maintenant, ou alors il faudrait que les questions d'emploi des entreprises au quotidien, de logement, d'accueil de la population, de la croissance de la population soient reportées à 2050.
C'est un peu facile, confortablement installé dans un fauteuil en lisant un document et avec le micro ouvert, de décréter que 2050 serait maintenant. D'autant plus qu’une loi vient d'être adoptée au Parlement qui s'appelle la loi climat et résilience et celle-ci n'a pas décrété que 2050 était maintenant. Si le Parlement n'a pas décrété cela, je ne vois pas comment vous pourriez le décréter ou que nous dans cette Assemblée on pourrait le décréter.
Je pense qu'il faut arrêter avec ce genre de propos totalement irresponsables de présenter comme cela à l'opinion publique ou à nos concitoyens des perspectives absolument irréalistes qui auraient des conséquences terribles sur le fonctionnement de nos territoires. Ce n'est pas l'autorité de la modération qui le dit, mais je pense que c'est bien de le dire.
Ensuite, vous n'ignorez pas que cette autorité de la modération de l’espace existe et elle est ici, au niveau de ce qu'on appelle le pôle métropolitain qui regroupe plusieurs EPCI et qui travaille aujourd'hui sur la question de comment mettre en place ce fameux compteur d’artificialisation, comment définir les règles que pour le moment même la loi n'a pas définies. On attend encore un certain nombre de décrets d'application. On ne sait pas encore exactement précisément comment on doit calculer l’artificialisation, par rapport à quel référentiel. Tout cela est en cours de mise au point.
Toute l'armada de la technostructure nationale n'a pas encore répondu à ces questions, mais vous, vous prétendez qu'on puisse y répondre ici, maintenant, ce soir. À un moment il faut arrêter de « fumer la moquette ».
Je voudrais qu’on se pose deux secondes et qu'on imagine les gens qui sont à l'extérieur, nos concitoyens qui bossent, qui se lèvent le matin, qui vont bosser, qui gèrent des entreprises, qui construisent des logements, qui cherchent à attribuer des logements aux gens et à trouver des réponses concrètes aux problèmes concrets des gens au quotidien.
Il faut imaginer s’ils nous entendaient dire : « Décidons que 2050 c'est maintenant. »
Cela ne marche pas ça. Il faut arrêter de faire de la politique comme cela. Vous savez très bien que ce travail est en cours et qu’il est fait sérieusement. Vous le savez parce que vous participez aux travaux de la commission d'aménagement, par exemple du pôle métropolitain. Vous savez ce que font les techniciens de l'agence d'urbanisme, les techniciens de notre pôle métropolitain, les travaux des élus qui participent à cette commission de l'aménagement, ceux qui travaillent sur ce sujet. 39
Vous savez que ce travail est fait avec sincérité, avec une forme de gravité, un peu. Vous ne pouvez pas vous contenter de faire ce genre de choses et de tenir des propos du style : « C'est un aménagement d'un autre temps. » Ce n'est pas sérieux de le faire.
Monsieur le président : La parole est à Claire Schweitzer.
Claire Schweitzer : J'attendais l'intervention de M. Heulin pour me faire une idée sur la nécessité de cet aménagement. J'étais prête à m'abstenir parce qu'effectivement, en termes d’artificialisation, je pense qu'on a un message fort à donner. La réaction outrancière de Roch Brancour va me faire voter différemment, je pense, même si je comprends très bien les enjeux et les impacts que nous a indiqués monsieur le maire de Saint-Gemmes-sur-Loire.
Au lendemain de la COP 26 qui est un échec cuisant, en termes d'engagement, non pas juste vis-à-vis de l'environnement, mais vis-à-vis de la jeunesse, dans l'attente de gestes forts, je trouve que tenir des propos comme ceux que vous avez tenus, M. Brancour, dans cette enceinte et au niveau auquel on a un rôle à jouer vis-à-vis de l'opinion publique et vis-à-vis des jeunes, qui ont des attentes face à cette anxiété climatique qui grandit de plus en plus, face à la question des émissions de gaz à effet de serre, et aussi de l'artificialisation.
On ne peut pas tenir des propos comme cela. La question soulevée par M. Lefloch est importante. On ne peut pas la balayer d'un revers de la main en disant que c'est 2050.
On l'a vu et on l'a constaté lors des échanges de la COP 26, il y a beaucoup de grandes promesses, il n'y a aucun engagement et on est à quelque niveau que ce soit, élus locaux, parlementaires, simples citoyens, dans l'obligation de reconnaître à minima l'urgence climatique et la nécessité de changer radicalement, et je pense que vos propos M. Brancour sont radicaux, dans l'autre sens du terme, notre manière de voir le monde et de voir notre impact.
On peut comprendre et on peut entendre sur des petits périmètres, parce que 3 hectares, ce n’est pas beaucoup. On ne peut pas répondre et botter comme cela en touche sur notre responsabilité collective et dire que 2050 attendra bien 2050. On verra bien quand on aura plus du tous les moyens de vivre sur cette planète, qu’il y aura d'autres problématiques que de se dire : « On peut attendre et après moi le déluge. »
2050, c'est beaucoup trop tard et toutes les personnes conscientes des enjeux le savent. Je trouve regrettable qu'on tienne des propos ainsi dans cette enceinte après les Assises sur la transition écologique qui nous animent tous.
Monsieur le président : La parole est à Silvia Camara-Tombini.
Silvia Camara-Tombini : Je voudrais juste m'étonner effectivement du ton que vous avez utilisé M. Brancour pour répondre. Qu'on soit d'accord ou non sur les remarques faites par M. Lefloch, ce n'est pas « fumer la moquette» que d'alerter et de dire qu’à un moment donné, il faut qu'on se pose les questions et je pense que vous avez, au sein des Assises de la transition écologique, su poser un certain nombre de questions.
Je trouve vraiment dommage qu'on mette tout de côté de la manière dont vous le faites aujourd'hui. Cela m'étonne, parce que je me souviens d'un débat qu'on avait eu à une radio sur le fait d'être ou non climato-sceptiques. Je ne suis pas du tout surprise par votre réaction, mais je pense vraiment et j'aurais aimé qu’au sein de votre équipe certains réagissent, parce que j'ose imaginer que tout le monde n'est pas d'accord avec vos propos.
Monsieur le président : La parole est à Yves Gidoin. 40
Yves Gidoin : Je voulais dire simplement que le développement économique et l'extension de la zone de Bernay ne sont en aucune façon une solution d'un autre temps, mais une nécessité.
Il y a eu effectivement des arbitrages qui ont été menés, qui ont été effectués. Ce n'est jamais simple et ce n'est pas une méconnaissance des exigences de la ZAN, puisqu’effectivement on parle de 2050, mais la perspective de 2030 nous impose déjà de diminuer de 50 % nos consommations de zones agricoles.
Ce n'est donc pas une méconnaissance, d'autant que le compteur est déjà lancé et qu’on n'a pas véritablement une connaissance de là où se place le curseur, parce que les textes ne sont pas extrêmement clairs sur ce sujet. Des arbitrages ont été menés, des exigences à considérer, et bien évidemment des aspects climatiques qui nous préoccupent de près.
La position qui a été prise et la proposition que l’on fait au final, c'est de répondre à un besoin exprimé. C'est du développement économique d'entreprise. On pourrait considérer qu’elles pourraient déménager, cesser leur activité, etc. Il y a derrière tout cela des emplois et on a, en ce qui nous concerne, arbitré en considérant que cela n’était pas, et tant s’en faut, une solution d'un autre temps.
Monsieur le président : La parole est à Philippe Abellard.
Philippe Abellard : Je voudrais reprendre la parole parce qu’on se focalise toujours sur un certain nombre de délibérations, sur les photos et on ne regarde pas les films.
Le film, c'est qu’on parle sur Sainte-Gemmes-sur-Loire de 3 ha. Sur le Plessis-Grammoire, on avait des zones destinées à être urbanisées. On a fait le choix collectivement à l’agglomération de dire qu’on allait les réduire sensiblement puisque on a 2,2 ha de zones humides qu'on va requalifier, qu'on va aménager, qu'on va sanctuariser et qu'on va protéger.
Cela veut dire qu’on a déjà eu ce débat là- dans cette enceinte sur le développement économique, sur les zones d'habitats. Tout proche de nous, on a la zone de l’Océane, on a Rives-du-Loir, on a d'autres zones. Là, on est sur le secteur sud. Regardons de manière globale les sujets.
On peut avoir des réactions vives en disant qu’il faut faire ceci ou qu’il faut faire cela, etc. Les engagements de l'agglomération sont à l'échelle de l’agglomération. Ils ne sont pas à l'échelle des communes. On passe des délibérations par commune et on se trompe de sujet.
Le vrai sujet, c'est le besoin d’habitats parce qu'on a un développement, le besoin économique parce qu’on a des activités qu'il faut protéger. J’entends ce que Paul Heulin a dit sur ces entreprises qu'il faut soutenir. On a fait des choix. Certains, on a réduit. Certains, on développe. Regardons le film et arrêtons de ne regarder que les photos, parce que je pense que c'est le film qui est important.
Ce que disait Roch Brancour, en sa responsabilité, c'est ce qu’il a conduit. C'est une réflexion globale, chose qu'on avait déjà dans le PLU de 2017 et qu'on a continué dans la révision et qu'on continue à faire. On est vraiment dans une démarche globale et c'est tous ensemble où on fait des efforts. Ce n'est pas les uns contre les autres. L'axe de la transition écologique, dites-vous bien qu’on l’a tous ensemble. Lorsqu'on est capable de faire dans notre PLU une orientation sur le coefficient de pleine terre. On n’en parle jamais assez de cela, parce qu’on parle toujours de l'urbanisation, de l'artificialisation globale, mais ce qu'on a réussi à faire, on peut le regarder à l'échelle du pays. On n'est pas tant que cela à mettre l'accent sur « gardons des espaces non urbanisés, même sur les terres déjà construites ».
On a eu le courage de le faire et je pense qu'il faut vraiment qu'on le défende. Regardons notre travail collectif et pas simplement une photo ou une délibération. 41
Monsieur le président : On va juste essayer de remettre les choses à leur place. C'est assez ahurissant les proportions que tout cela a pris et, encore une fois, si on regarde la réalité du sujet.
Je pense, M. Lefloch, que vous avez un ton, quand vous vous exprimez, qui donne le sentiment que vous allez donner des leçons à tout le monde et leur expliquer comment ils doivent faire. Que vous le fassiez vis-à-vis de moi, puisque vous étiez notre opposant, c'est une chose. Que sur tous les documents de campagne, vous ayez été présenté comme le futur président de l'agglomération, c’en est une autre. Le respect des majorités élues municipales à l'échelle de ce territoire, cela a du sens.
Ce n’est pas seulement la communauté urbaine qui présente cette délibération que vous attaquez, c'est la sincérité de l'engagement écologique de l'équipe de Sainte-Gemmes-Sur-Loire qui, à ma connaissance, est une des plus écologiques de l'agglomération. Toutes les réunions que j'avais, que j'ai eues avec eux, c'est sur les circuits courts, sur le fait d'aller regarder comment potentiellement éloigner des voitures de Port-Thibault, etc.
Le tout sur un sujet où on peut faire dire n'importe quoi aux chiffres. Des entreprises qui sont sur place et qui se relocalisent, cela veut peut-être dire moins de déplacements que si on est obligé d'aller les mettre dans une zone industrielle à l'autre bout, moins d'émissions de gaz à effet de serre et davantage de circuits courts, ce qui a priori sont aussi des objectifs que vous poursuivez. Le tout pour 2,4 ha sur un site inerté.
Aujourd'hui, nous n'avons pas de garantie qu'une friche agricole, sur laquelle il y a une dalle béton pour accueillir des serres, soit un espace qui soit considéré comme naturel. Peut-être qu'il faudra le désartificialiser alors même qu'en apparence il ressemble à un espace agricole. C'est aussi être très présomptueux sur ce que seront les évolutions demain ou après-demain.
Vous nous faites des grandes tirades, au lieu de prendre 5 mn pour aller discuter avec l'équipe de Sainte-Gemmes-sur-Loire, en ayant le sentiment que du coup vous allez être raccord avec l'actualité.
Je vous en prie, Mme Schweitzer. Je veux bien croire que votre volonté de voler au secours de votre petit camarade vous conduit à de grandes envolées lyriques, mais nous expliquer qu’au motif qu'il n'y a pas eu d'accord sur la COP 26, il faut faire payer la ZAC de Bernay et le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire parce que le président de la Chine a refusé de s'engager sur la diminution des énergies fossiles, ce sont des propos qui alimentent la fameuse éco-anxiété dont ensuite vous me décrivez les effets. Vous dites des choses en les alignant les unes derrière les autres qui finissent par aboutir exactement au contraire d'une réflexion qui est une réflexion cohérente.
L'obsession de la radicalité vous conduit à dire des radicalités qui finissent par s'opposer les unes aux autres. C'est la limite des extrêmes, c'est d'être dans des discours qui sont effectivement uniquement d'incantation et qui consistent, sans travailler les sujets, à prendre du prêt-à-penser pour les balancer sur le devant de la scène.
Voilà que dans cette discussion, au motif que le vice-président chargé de l'aménagement s'appelle Roch Brancour, il est devenu climato-sceptique. Enfin, il y a quelque chose qui vous échappe. C'est précisément le sens de la modération. L'autorité de la modération que je devrais instituer, c'est celle de la modération des propos. Roch Brancour est le patron de l'aménagement qui a divisé par trois les zones humides restantes après le processus d’ERC.
Les fameux 54 hectares qui lui avaient été laissés par son prédécesseur sont devenus 17 sous son autorité, à la suite de la totalité des réunions bilatérales qui ont été conduites. Il y a ici un certain nombre de maires qui peuvent dire qu'ils ont eu parfois le sentiment que le vice-président faisait passer le tamis de l'agglomération avant la prise en considération locale où communale des réalités.
Je préfère ne regarder personne dans les yeux pour être certain que personne ne se sente visé. C’est juste la réalité, et discréditer quelqu'un en le traitant de climato-sceptique, cela doit être le nouveau 42
point Godwin qu'un certain nombre de gens imaginent. Cela ne prospérera pas dans cette enceinte. En tout cas, cela ne résiste pas à l'examen des faits. La réalité est beaucoup plus simple. On a une équipe municipale. Il y a des artisans qui sont venus frapper à la porte, qui expliquent qu'ils ont besoin d'une extension et qu’ils souhaitent le faire sur place, puisque c'est là où sont les salariés.
C'est compatible avec nos objectifs de réduction d’artificialisation et ce n’est même peut-être pas de l'artificialisation compte tenu de la nature des sols. C'est à l'intérieur d'une enveloppe dont nous avons nous-mêmes décidé qu'elle serait réduite et M. Lefloch vient de dire : « Attention, vous allez consommer 30 % de l'enveloppe. » Très bien, il nous en reste 70 % pour l'année qui arrive.
Qu'est-ce que j'aurais aimé ce soir que vous nous rappeliez qu'il y a un an, ici même, nous avons réartificialisé 6 ha à Verrières-en-Anjou et qu’en quelque sorte on s'est autorisé à faire 2 fois et demi la zone de Bernay pour l'avenir, quand on vous a demandé de déclasser une partie des espaces qui se situait à mi-chemin entre Saint Sylvain et Pellouailles-les-Vignes.
Je n'entends nul propos de ce type. Arrêtez d'être dans des optiques où, parce qu'il y a un mot dans la délibération qui vous donne le sentiment que vous tenez la preuve que vous êtes les seuls à avoir le monopole de la transition écologique, qui consiste à enfourcher ces sujets. Vous vous discréditez et surtout vous envoyez un message à tous les exécutifs communaux qui sont ici et qui est que pour faire de la politique angevine, vous tapez sur des communes dans lesquelles des réflexions ont été conduites, une expression démocratique est à l'œuvre et a abouti à des consensus et à des choix avec la population et les équipes locales.
Réservez-nous cela pour le Conseil municipal, vous aurez tout le loisir de le faire, mais c'était extrêmement malvenu et totalement à côté de la plaque.
Nous passons au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
C'est vrai qu’en même temps, Paul Heulin, c'est la gauche. Il y a peut-être encore chez Aimer Angers des choses pas totalement digérées qui expliquent des prises de position des uns et des autres.
Silvia Camara-Tombini : Monsieur le président…
Monsieur le président : Je vous assure que cela ne vaut pas votre attaque sur les climato-sceptiques.
Silvia Camara-Tombini : Vous me coupez la parole.
Monsieur le président : Vous n'avez pas la parole, nous passons à la délibération suivante. Vous avez insulté un vice-président, cela s'arrête là.
Mme Camara-Tombini, si un jour vous présidez cette assemblée, vous la présiderez à votre guise. Il semblerait que ce ne soit pas pour demain. Nous passons à la délibération suivante.
DEL-2021-229 : Le conseil adopte à la majorité
Contre : 4, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Céline VERON.
Abstention : 1, Mme Claire SCHWEITZER.
*** 43
Dossier N° 12
Délibération n° : DEL-2021-230
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - RAYONNEMENT ET COOPERATIONS
Société publique locale Angers Loire Tourisme Expo Congrès (SPL ALTEC) - Prestations intégrées de service public "Office de tourisme et promotion touristique" 2018-2022 - Avenant n° 6 - Approbation
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Par deux délibérations du 13 novembre 2017, le Conseil de communauté a confié la gestion de l’office de tourisme et la promotion touristique à la SAEML Angers Loire Tourisme, puis a transféré ces missions à la société publique locale Angers Loire Tourisme Expo Congrès (SPL ALTEC). Pour rappel, une convention de prestations intégrées de service public a été signée pour une durée de 5 ans jusqu’au 31 décembre 2022.
La présente délibération a pour objet l’approbation d’un avenant n° 6 à la convention conclue avec la SPL ALTEC proposant de réaffecter la totalité du produit de la taxe de séjour perçue par Angers Loire Métropole à la SPL ALTEC pour les années 2021 et 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-21 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021
DELIBERE
Approuve l’avenant n° 6 à la convention de prestations intégrées de service public relatif à la gestion de l’office de tourisme et à la promotion touristique entre Angers Loire Métropole et la société publique locale Angers Loire Tourisme Expo Congrès (SPL ALTEC) attribuant la totalité du produit de la taxe de séjour perçue par Angers Loire Métropole à la SPL pour 2021 et 2022.
Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2021 et suivants.
***
Monsieur le président : La délibération prévoit, dans le cadre du lien que nous avons avec notre SPL, un avenant n°6 qui consiste à réaffecter la totalité du produit de la taxe de séjour perçue par Angers Loire Métropole à la SPL Altech pour les années 2021 et 2022. C'est aussi simple que ça.
Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. 44
DEL-2021-230 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M. Marc GOUA, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Charles PRONO, Mme Christine BLIN, M. Marc CAILLEAU, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérémy GIRAULT, Mme Constance NEBBULA, Mme Marina PAILLOCHER, M. Jean-François RAIMBAULT, Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU.
*** 45
Dossier N° 13
Délibération n° : DEL-2021-231
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - RAYONNEMENT ET COOPERATIONS
Contrat de prestations intégrées "Office de tourisme et promotion touristique" - Rapport annuel 2020 de la société publique locale Angers Loire Tourisme Expo Congrès (SPL ALTEC)
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
La Communauté urbaine Angers Loire Métropole a confié à la société publique locale Angers Loire Tourisme Expo Congrès (SPL ALTEC) la gestion de l’office de tourisme et la promotion touristique du territoire, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.
En application des dispositions légales, la SPL ALTEC a remis à Angers Loire Métropole son rapport annuel pour l’année 2020, comportant notamment la description des activités réalisées en 2020 dans le cadre de la délégation, une analyse financière et comptable des opérations afférentes à l’exécution de la mission (compte d’exploitation), un état récapitulatif des investissements, une analyse de la qualité du service et les éléments prévisionnels (projets nouveaux, plan d’investissement, budgets prévisionnels).
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 1411-3 et L 1411-19 Vu le code de la commande publique, article L. 3131-5,
Considérant l’avis de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du 21 octobre 2021,
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021
DELIBERE
Prend acte du rapport annuel 2020 présenté par la société publique locale Angers Loire Tourisme Expo Congrès (SPL ALTEC) relatif au contrat de prestations intégrées « Office de tourisme et promotion touristique ».
***
Roselyne Bienvenu : Il s'agit de vous proposer de prendre acte du rapport annuel 2020 concernant Angers Loire Tourisme Expo Congrès. Vous ne serez pas surpris d'entendre que les résultats de cette année sont évidemment largement impactés par la pandémie et la crise sanitaire du Covid-19 avec une baisse du nombre de visiteurs à 56,25 %, une baisse des prestations touristiques à environ 50 %, avec une chute de la billetterie et des City pass vendus à moins 67 %. Les points saillants sur le développement et la production d'événements touristiques ont suivi le même impact, même si notre opération Mille et une nuits a permis de pondérer la chute sur cette activité.
Sur les autres axes de développement touristique, on a pu poursuivre notre politique d'itinérance pédestre et vélo en mettant à jour la carte des randonnées pédestres qui sont imprimées à 20 000 46
exemplaires. On a mis à disposition la conciergerie vélo de 15 m², en juillet et en août, animer cette conciergerie via 2 agents mis à disposition et actionner la modification du tracé de la boucle angevine de la Loire à vélo et de raccordement de la vallée du Loir à vélo entre Villevêque et Angers.
Globalement, sur la promotion et la commercialisation, malgré la pandémie, nous avons pu réaffirmer notre positionnement en tant que ville nature. Cette démarche avait été initié en 2019 avec 3 axes principaux :
- Châteaux et patrimoine,
- Vignoble et gastronomie,
- Loire et Nature.
Néanmoins, l'activité a été impactée par la Covid-19, de la même manière en ce qui concerne le tourisme d'affaires.
En conclusion, sur le compte de résultat 2020, l'exercice affiche un excédent à 544 000 euros. C’est un résultat en trompe l'œil puisque cette structure a bénéficié d’indemnités exceptionnelles octroyées par Angers Loire Métropole au titre du plan de relance de l'activité, d’une partie de prise en charge du chômage partiel, des exonérations de charges patronales et des aides au paiement de l’Urssaf qui font que cet excédent n'est pas finalement la réalité de l'activité de cette année 2020.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-231 : Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote : M. Marc GOUA, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Charles PRONO, Mme Christine BLIN, M. Marc CAILLEAU, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérémy GIRAULT, Mme Constance NEBBULA, Mme Marina PAILLOCHER, M. Jean-François RAIMBAULT, Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU.
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Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2021-232
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - CONTRAT LOCAL DE SANTE
Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire - Centre de vaccination Covid 19 - Parc des expositions d'Angers - Convention de financement - Avenant de prorogation
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Par délibération du 10 mai 2021, Angers Loire Métropole a approuvé la convention avec l’Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire pour le financement des surcoûts, pour la collectivité, liés au fonctionnement du centre de vaccination du Parc des expositions d’Angers, pour la période du 12 avril au 30 juin 2021.
La campagne de vaccination s’est prolongée au-delà du 30 juin, le centre de vaccination a été ouvert au public jusqu’au 16 octobre ; le démontage du dispositif et le nettoyage du site se sont ensuite déroulés jusqu’au 23 octobre 2021. Il convient donc de conclure un avenant à la convention avec l’ARS pour prendre en compte les surcoûts liés au fonctionnement du centre de vaccination sur la période du 1er juillet au 23 octobre 2021.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1,
Vu le code de la santé publique,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’état d’urgence de crise sanitaire et les différentes ordonnances gouvernementales relatives aux mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid 19,
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021
DELIBERE
Approuve l’avenant n° 1 de prorogation de la convention entre l’Agence régionale de santé des Pays- de-la-Loire et Angers Loire Métropole, pour prendre en compte les surcoûts liés au fonctionnement du centre de vaccination sur la période du 1er juillet au 23 octobre 2021.
Autorise le Président ou son représentant à le signer.
Impute les recettes et les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2021 et suivants.
***
Monsieur le président : il s'agit de l’avenant de prorogation pour constater que la campagne de vaccination s’est bien prolongée au-delà du 30 juin et que nous avons été ouvert jusqu'au 16 octobre avec un démontage jusqu'au 23. Il faut intégrer ces dates dans la convention que nous avons avec l’ARS. C'est purement factuel.
Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-232 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote : M. Richard YVON.
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Dossier N° 15
Délibération n° : DEL-2021-233
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - CONTRAT LOCAL DE SANTE
COVID 19 - Vaccinodrome du Parc des expositions - Convention entre Angers Loire Métropole, la Ville d'Angers et la SPL ALTEC - Avenant de prorogation - Approbation
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, Angers Loire Métropole et l’Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire ont conclu une convention relative à la mise en œuvre et au financement d’un centre de vaccination au Parc des expositions d’Angers pour la période du 12 avril au 30 juin 2021. Une convention a été conclue en parallèle entre Angers Loire Métropole, la Ville d’Angers et la SPL Angers Loire Tourisme Expo Congrès (SPL ALTEC), gestionnaire du Parc des expositions d’Angers, à qui a été confiée l’organisation logistique du vaccinodrome.
La campagne de vaccination se poursuivant au-delà du 30 juin, la convention avec l’ARS est prorogée par avenant pour la période du 1er juillet au 23 octobre 2021. Il convient de conclure également un avenant de prorogation à la convention entre Angers Loire Métropole, la Ville d’Angers et la SPL ALTEC pour cette même période.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’état d’urgence de crise sanitaire et les différentes ordonnances gouvernementales relatives aux mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid 19,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 08 novembre 2021
DELIBERE
Approuve l’avenant de prorogation à la convention conclue entre Angers Loire Métropole, la Ville d’Angers et la SPL Angers Loire Tourisme Expo Congrès (SPL ALTEC) pour le financement des surcoûts liés au fonctionnement du centre de vaccination du Parc des expositions d’Angers, pour la période du 1er juillet au 23 octobre 2021.
Autorise le Président ou son représentant à le signer.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2021 et suivants.
***
Monsieur le président : Dans le cadre de l’avenant de prorogation que nous venons d'adopter, il vous est demandé d’approuver la prise en charge des différents coûts avec un avenant de prorogation à la convention.
La parole est à Arash Saeidi. 49
Arash Saeidi : Une question sur une éventuelle 3e dose. Sera-t-il envisagé de rouvrir le vaccinodrome ou pas ?
Monsieur le président : C'est une bonne question. Le sujet est assez simple.
Nous fournissons une aide logistique. La demande d'ouverture ou de fermeture de site a été émise par l’Agence régionale de santé. À ce stade, nous maintenons un dispositif léger. Est-ce qu’il y aura besoin de rouvrir un vaccinodrome ou est-ce que, au contraire, les médecins traitants et les pharmaciens ne prendront pas le relais dans le cadre de cette 3e dose pour que ce soit plus souple et y compris pour éviter les regroupements ?
À la minute ou je vous parle, j'ai plutôt tendance à penser que notre pays est en train de faire le choix de s'appuyer sur ces professionnels de santé, sans réouverture de vaccinodromes, si en tout cas on reste dans des mesures d'âge successives et donc sur des cohortes susceptibles de se déplacer dans un vaccinodrome et qui sont limitées, je pense que ce sera le cas.
Si en revanche, on devait aller vers des rappels généraux ouverts, vers des extensions des tranches d'âge, peut-être qu'on aurait besoin d'ouvrir un site capable de faire beaucoup de vaccinations en peu de temps, mais on n'en est pas là à la minute où on se parle.
Pour être très clair, l’agglomération fera évidemment passer la santé au rang des priorités. Si demain, on nous demande de dimensionner un dispositif pour conduire une campagne sanitaire de grande ampleur, on répondra présent comme on l'a fait depuis le début de cette crise.
Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-233 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M. Marc GOUA, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Charles PRONO, Mme Christine BLIN, M. Marc CAILLEAU, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérémy GIRAULT, Mme Constance NEBBULA, Mme Marina PAILLOCHER, M. Jean-François RAIMBAULT, Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Richard YVON.
*** 50
Dossier N° 16
Délibération n° : DEL-2021-234
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Dotation de solidarité communautaire (DSC) - Montant global pour 2021
Rapporteur : François GERNIGON
EXPOSE
Le montant de la dotation de solidarité communautaire (DSC) pour 2021 s’élève à 10 987 399 €, soit une hausse de + 8 733 € (+ 0,1%) par rapport à 2020.
Cette dotation se répartit comme suit :
- dotation de solidarité variable : 5 240 034 €,
- dotation pour fiscalité antérieure : 5 747 365 €.
S’agissant de la dotation de solidarité variable, le coefficient de plafonnement reste inchangé à 2 265. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, s’ajoute un plafonnement du montant de la DSC variable à 20 € par habitant.
Le versement de la DSC est effectué sous forme d’acomptes trimestriels :
- Les 3 premiers acomptes versés en année N étant chacun égal au quart de la dotation totale attribuée au titre de l’année N-1,
- Le solde est versé après délibération du Conseil de communauté fixant la dotation de l’année N.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 26 février 2001 instituant la dotation de solidarité communautaire,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 9 décembre 2010, du 13 novembre 2017 et du 12 novembre 2018 modifiant les critères d’attribution de la dotation de solidarité communautaire,
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021
DELIBERE
Arrête à 2 265 le coefficient pour le calcul du plafonnement de la part variable de la dotation de solidarité communautaire et à 20 € par habitant le montant du plafond de la dotation variable pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Arrête pour 2021 le montant global de la dotation de solidarité communautaire à 10 987 399 €.
Attribue à chaque commune au titre de 2021 le montant suivant : 51
COMMUNES DSC 2021
ANGERS 6 025 610
AVRILLE 549 781
BEAUCOUZE 238 204
BEHUARD 3 758
BOUCHEMAINE 192 972
BRIOLLAY 140 073
CANTENAY-EPINARD 96 381
ECOUFLANT 246 022
ECUILLE 17 642
FENEU 93 213
LONGUENEE-EN-ANJOU 254 227
LOIRE-AUTHION 327 880
MONTREUIL-JUIGNE 190 692
MURS-ERIGNE 188 657
PLESSIS-GRAMMOIRE 132 388
PONTS-DE-CE 188 692
RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 261 199
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 499 841
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 73 999
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 97 204
SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 140 194
SAINT-LEGER-DE-LINIERES 121 570
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 36 183
SARRIGNE 36 054
SAVENNIERES 68 889
SOULAINES-SUR-AUBANCE 33 817
SOULAIRE-ET-BOURG 40 898
TRELAZE 423 646
VERRIERES-EN-ANJOU 267 713
TOTAL 10 987 399
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2021 et suivants.
***
François Gernigon : Le montant de la DSC pour 2021 s'élève à 10 987 399 euros, avec une progression de 0,10 % par rapport à 2020.
Il y a deux modes de répartition :
- une dotation pour fiscalité antérieure pour 5 747 365 euros ;
- une dotation de solidarité variable pour 5 240 034 euros.
Cette partie de la solidarité variable possède deux modes de répartition :
- un coefficient de plafonnement qui est resté inchangé à 2 265 euros ;
- un plafonnement, pour les communes de plus de 10 000 habitants, du montant de la DSC variable à 20 euros par habitant. 52
Le versement de la DSC est effectué sous forme de 3 acomptes trimestriels. Le solde est versé après délibération du conseil de communauté, fixant la dotation de l'année N.
Vous avez à la fin de la délibération le montant de la ventilation par commune pour un montant total de 10 987 399 euros.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-234 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 53
Dossier N° 17
Délibération n° : DEL-2021-235
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Finances - Régularisation des comptes de tiers : créances irrécouvrables, admissions en non-valeur, recettes non identifiées sur les comptes d'attente
Rapporteur : François GERNIGON
EXPOSE
Madame la trésorière principale d’Angers Municipale demande de soumettre à l’approbation du Conseil de communauté, les états de créances irrécouvrables des budgets des exercices de 2011 à 2021.
Ces créances concernent :
• des liquidations de biens ou règlement judiciaires clôturés pour insuffisances d’actifs, • des créances ou redevances à l’encontre de personnes indigentes ou absentes, • des créances non fiscales inférieures à 15 € dont le recouvrement amiable s’est révélé impossible et contre lesquelles aucune poursuite n’a été engagée compte tenu de la modicité des sommes en causes,
• des créances sur exercices antérieurs non susceptibles de recouvrement.
Il est rappelé que l’admission en non-valeur a seulement pour effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire et n’implique pas que le recouvrement soit abandonné. Elle se traduit par une dépense dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Enfin, compte tenu du peu d’informations précisées sur les virements et malgré des recherches poussées, il n’a pas été possible d’identifier certaines recettes de la collectivité imputées avant 2020 sur les comptes d’attente de la trésorerie. Il vous est donc demandé d’autoriser l’ordonnancement de ces recettes sans pièces justificatives.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 08 novembre 2021
DELIBERE
Eteint définitivement les créances irrécouvrables pour un montant de :
• Budget Déchets : 468,67 €
• Budget Assainissement : 234,73 €
• Budget Eau : 21 322,39 €
Admet en non valeurs conformément aux avis émis par Madame la trésorière Principale d’Angers Municipale les créances pour un montant de :
• Budget Principal : 42 673,64 €
• Budget Déchets : 5 865,79 € 54
• Budget Eau : 77 127,08 €
• Budget Assainissement : 7 717,35 €
Autorise l’encaissement, sans pièces justificatives, des recettes non identifiées sur le compte d’attente de la trésorerie pour un montant de 100 697,86 €.
Impute les dépenses et les recettes aux budgets concernés des exercices 2021 et suivants.
***
François Gernigon : À la demande de la trésorière principale d’Angers municipal, on doit régulariser des sommes qui n'ont pas été encaissées sur différents budgets. Nous devons délibérer sur les créances définitivement éteintes et donc irrécouvrables :
- pour le budget déchets d'un montant de 468,67 euros ;
- pour le budget assainissement 234,73 euros ;
- pour le budget eau 21 322,39 euros ;
et d'admettre en non-valeur :
- sur le budget principal, un montant de 42 673,64 euros ;
- sur le budget déchets, un montant de 5 865,79 euros ;
- sur le budget eau, un montant de 77 127,08 euros ;
- sur le budget assainissement, un montant de 7 717,35 euros.
Nous autorisons l'encaissement, sans pièces justificatives, des recettes non identifiés sur le compte d'attente de la trésorière pour un montant de 100 697,86 euros. Il s'agit d’encaissements réels, mais sur lesquels on n'a pas forcément de pièces comptables identifiées sur chaque encaissement.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-235 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 55
Dossier N° 18
Délibération n° : DEL-2021-236
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - RESSOURCES HUMAINES
Service commun des affaires techniques communales - Répartition pourcentage 2021 et avenant de clôture de service
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Afin de répondre à un besoin d’assistance en maîtrise d’ouvrage dans les affaires communales relevant principalement du secteur des bâtiments, des espaces verts et de la voirie, un service commun des affaires techniques communales a été mis en place pour les différentes étapes liées aux dossiers : programmation, études et suivi. Une convention cadre et une convention annexe approuvées par délibération du Conseil communautaire du 22 janvier 2018 régissent les modalités de ce partenariat.
Aujourd’hui 11 communes ont intégré ce dispositif. A savoir : Cantenay-Epinard, Ecuillé, Feneu, Saint Clément de la Place, Soulaire et Bourg, Saint-Martin-du-Fouilloux, Sarrigné et Soulaines-sur- Aubance, Béhuard, la commune déléguée de Saint-Léger-des-Bois et Savennières.
Conformément à la convention annexe relative au service commun des affaires techniques communales, il convient de déterminer le pourcentage d’activité du service dévolu à chacune des collectivités pour l’année 2021 en fonction de leurs projets.
Ce pourcentage permet en effet de ventiler le remboursement du coût de fonctionnement du service par la collectivité. La répartition d’activité du service commun pour l’année 2021 est la suivante :
Compte tenu de l’évolution de la prise en charge de la compétence voirie par la communauté urbaine, le service commun des affaires techniques communales relevant principalement de ce secteur
Communes Pourcentage 2021
Béhuard 3 %
Cantenay-Epinard 8 %
Ecuillé 10 %
Feneu 10 %
Saint-Clément-de-la-Place 6 %
Commune déléguée de Saint Léger-
des-Bois
10 %
Saint-Martin-du-Fouilloux 11 %
Sarrigné 6 %
Savennières 7 %
Soulaines-sur-Aubance 3 %
Soulaire-et-Bourg 6 %
ALM 20 %
TOTAL 100% 56
d’activité, doit être arrêté, les autres activités (bâtiments et espaces verts) restant trop résiduelles pour le maintien du service commun.
Afin de clore le service dans sa configuration actuelle, il est proposé d’établir un avenant de clôture précisant les modalités financières.
Pour toutes les communes, il s’agit de régler la totalité de la prestation en 2021 en prenant en compte comme base de calcul la période d’octobre 2020 à décembre 2021.
Il n’y aura pas de régularisation sur l’exercice 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2018-18 du Conseil de communauté du 22 janvier 2018 approuvant la convention-cadre pour les plateformes de service et les conventions annexes,
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 26 octobre 2021
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021
DELIBERE
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents s’y rapportant.
Approuve l’avenant n°2 à la convention annexe et autorise le Président ou le Vice-Président à le signer.
Impute les recettes sur les budgets concernés des exercices 2021 et suivants.
***
Roselyne Bienvenu : Il s'agit, par cette délibération, de clore un service qui, compte tenu du transfert de la voirie à la communauté urbaine, en considérant ce service commun mis en place en 2013 et revisité en 2018 et qui concernait principalement des affaires relevant du secteur de la voirie, nous amène aujourd'hui à inventorier le nombre de services de dossiers traités pour chacune des 11 communes qui avaient adhéré à ce service commun.
À l'origine, il y avait 5 communes qui étaient intéressées par ce dispositif. En évaluant le pourcentage d'activités du service dévolu, on nous propose de ventiler le remboursement du coût de fonctionnement de ce service mutualisé tel que cela figure dans cette délibération.
Dans ce contexte et afin de clore le service dans sa configuration actuelle, il est proposé d'établir un avenant de clôture à la convention initiale et de considérer que les quelques dossiers restant en cours pour les espaces verts ou les bâtiments seront portés par Angers Loire Métropole en 2022, sans que pour autant il n'y ait de régularisation financière sur cette année 2022.
Pour certains services qui ne relèvent pas de la voirie, il est mis en perspective un dialogue avec les communes concernées, notamment au sein de la commission des communes de moins de 3 000 habitants, pour faire le point des besoins des communes et regarder de quelle manière dans ce service mutualisé qui s'inscrit dans le pacte de gouvernance d'Angers Loire Métropole, lui-même fondé sur la solidarité, nous pourrions en 2022 reproposer à cette Assemblée une plateforme de services qui pourrait correspondre à des besoins desdites communes, voire d'autres. 57
Monsieur le président : Pour joindre le geste à la parole, il y a une réunion le 13 décembre à laquelle je compte bien m'inviter, non pas en qualité de maire d'une commune de moins de 3 000, mais en qualité de président pour passer un temps d'échange avec vous sur justement où on en est.
Je précise que le point de départ de tout cela, c'est la trop grande qualité du technicien qui a été repéré par une des communes membres de l'agglomération et qui a décidé de le capter à son profit unique.
Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-236 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 58
Dossier N° 19
Délibération n° : DEL-2021-237
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Mise à disposition de service - Plateformes de services - Conseil en prévention et droit des sols et viabilité hivernale (Tramway ligne A)
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
La Commission des Communes de moins de 4 500 habitants situés hors des polarités du schéma de cohérence territoriale (devenue Commission des communes de moins de 3 000 habitants, hors communes nouvelles) a initié des réflexions sur les différentes modalités de coopération entre les communes d’une part, et entre les communes membres et la communauté d’agglomération (devenue communauté urbaine au 1er janvier 2016), d’autre part.
Dans ce cadre, les communes de Saint-Barthélemy-d'Anjou, Bouchemaine et Montreuil-Juigné avaient sollicité Angers Loire Métropole pour porter un nouveau service commun de conseil en prévention, lequel a été mis en place en 2013. Ce dispositif a ensuite été élargi aux communes d’Avrillé et des Ponts-de-Cé à compter du 1er janvier 2018.
Par ailleurs, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) ayant mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants, un service d’instruction des autorisations du droit des sols a été créé à compter du 1er juillet 2015 (dite plateforme « droit des sols »). D’autre part, à la suite de l’entrée en vigueur du règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), un service commun d’instruction des enseignes et des publicités a été mis en place à compter du 1er janvier 2021.
Enfin, au 1er janvier 2019, Angers Loire Métropole, la Ville d‘Angers et la Ville d’Avrillé ont décidé de mettre en commun les moyens relatifs à l’entretien de la première ligne de tramway sur les territoires d’Angers et Avrillé, en matière de viabilité hivernale et pour l’entretien et l‘astreinte sur la signalisation lumineuse tricolore.
Les agents des services concernés par ces trois plateformes de services sont mis à disposition des communes concernées, selon les modalités précisées dans les conventions annexes.
Compte tenu du transfert de la compétence voirie à compter du 1er janvier 2022, le service commun des affaires techniques communales ne sera pas renouvelé.
Il convient d’approuver une convention cadre pour les trois plateformes, les deux conventions annexes « droit des sols », ainsi que la convention annexe relative au service commun de gestion de la viabilité hivernale et de la signalisation lumineuse tricolore du tramway ligne A.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021 59
DELIBERE
Approuve la convention-cadre pour les plateformes de services précitées, les deux conventions annexes relatives au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, des enseignes et des publicités, ainsi que la convention annexe relative au service commun de gestion de la viabilité hivernale et de la signalisation lumineuse tricolore du tramway ligne A.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention-cadre et les conventions annexes précitées.
Impute les dépenses au budget concerné des exercices 2022 et suivants.
***
Roselyne Bienvenu : Cette délibération concerne des agents des services concernés par ces 3 plateformes de services mises à la disposition des communes, selon des modalités précisées dans les conventions qui les géraient.
Une première plateforme de conseils en prévention avait été mise en place pour les communes de Saint-Barthélemy-d'Anjou, Bouchemaine et Montreuil-Juigné, puis élargie, en 2018, aux communes d'Avrillé et des Ponts-de-Cé. Une deuxième plateforme avait été consécutive à la suppression de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations, l’instruction des autorisations du droit des sols. Enfin, une troisième plateforme au 1er janvier 2019 consistait à mettre en commun les moyens relatifs à l'entretien de la 1re ligne de tramway sur les territoires d'Angers, Avrillé, ainsi que la viabilité hivernale pour l'entretien et les astreintes de signalisation lumineuse tricolore.
Compte tenu du transfert de la compétence voirie au 1er janvier 2022, il convient de modifier ces différentes conventions et d'approuver une convention-cadre pour ces 3 plateformes, les 2 conventions annexes, droit des sols ainsi que la convention annexe relative au service commun de gestion de la viabilité hivernale et de la signalisation lumineuse tricolore du tramway pour la ligne A, afin de nous mettre en conformité à compter donc du 1er janvier 2022.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-237 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 60
Dossier N° 20
Délibération n° : DEL-2021-238
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - ACHAT - COMMANDE PUBLIQUE
Travaux VRD (voirie, réseaux, divers) - Création et entretien de voirie 2022-2026 - Groupement de commandes avec certaines communes d'Angers Loire Métropole - Autorisation de signature des contrats.
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
En 2015, Angers Loire Métropole a changé de statut pour devenir Communauté Urbaine. Ce nouveau statut impose réglementairement à Angers Loire Métropole de prendre en charge la compétence Voirie sur le domaine public communal (hors routes départementales, nationales et autoroutières).
Afin de répondre à cette exigence et permettre aux collectivités de réfléchir à une organisation opérationnelle, des conventions ont été passées avec les communes, afin de leur permettre de continuer de réaliser l’entretien moyennant un remboursement par la Communauté Urbaine. Ce dispositif provisoire prendra fin le 31 décembre 2021.
A compter du 1er janvier 2022, toutes les commandes liées à la compétence voirie sur routes communales seront émises par Angers Loire Métropole.
Afin de réaliser les travaux VRD (Voirie, Réseaux, Divers) de création et d’entretien de voirie liés à la compétence voirie, mais également pour des travaux similaires hors compétence voirie, une consultation en groupement de commandes a été lancée préalablement à la passation d’un accord- cadre multi-attributaire et mixte (à bons de commande et à marchés subséquents). Il s’agit d’un accord-cadre sans minimum mais avec un maximum fixé à 90 000 000.00 € HT pour la durée totale du contrat.
Les communes concernées par ce groupement de commandes sont : Angers, Le Plessis Grammoire, Sainte Gemmes sur Loire, Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, Cantenay-Epinard, Ecuillé, Feneu, Les Ponts de Cé, le CCAS des Ponts de Cé, Longuenée en Anjou, Montreuil Juigné, Saint Barthélémy d’Anjou, Saint Léger de Linières, Saint Martin du Fouilloux, Savennières, Verrières en Anjou.
Le contrat sera conclu pour une période initiale d’un an à compter de sa notification, et reconductible trois fois pour des périodes successives d’une durée d’un an.
Après analyse des offres, il a été proposé à la commission d‘appel d’offres d’attribuer l’accord-cadre aux six opérateurs suivants :
- COLAS France Etablissement d’Angers sis à Angers (49035), qui sera remis en concurrence à la survenance du besoin et qui se verra attribuer un minimum de 400 000 euros HT par période d’exécution, par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées ; - SAS LUC DURAND sis à Longuenée en Anjou (49220), qui sera remis en concurrence à la survenance du besoin et qui se verra attribuer un minimum de 300 000 euros HT par période d’exécution, par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées ; - EIFFAGE ROUTE SUD OUEST sis à Loire-Authion (49250), qui sera remis en concurrence à la survenance du besoin et se verra attribuer un minimum de 200 000 euros HT par période d’exécution, par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées ; 61
- SAS TPPL sis à Mozé sur Louet (49610), qui sera remis en concurrence à la survenance du besoin et qui se verra attribuer un minimum de 100 000 euros HT par période d’exécution, par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées ;
- le groupement d’entreprises COURANT SA / SAS JUGE Camille dont le mandataire sis à Chalonnes sur Loire (49290), qui sera remis en concurrence à la survenance du besoin et qui se verra attribuer un minimum de 50 000 euros HT par période d’exécution, par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées ;
- le groupement d’entreprises EUROVIA ATLANTIQUE / SIORAT dont le mandataire sis à Saint Barthélémy d’Anjou (49181), qui sera remis en concurrence à la survenance du besoin et qui se verra attribuer un minimum de 25 000 euros HT par période d’exécution, par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021
Considérant le procès-verbal de la Commission d’appel d’offres du 08 novembre 2021
DELIBERE
Autorise le Président ou le Premier Vice-Président à signer pour le compte de tous les membres du groupement (coordonnateur Angers Loire Métropole) les accords-cadres relatifs à la création et l’entretien de voirie, et tous les marchés subséquents y afférent, avec les opérateurs économiques cités ci-dessus, ainsi que tout acte se rapportant à la notification et l’exécution desdits accords-cadres et marchés subséquents.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
***
Jean-Marc Verchère : À un mois et demi du 1er janvier 2022 qui nous verra assumer de façon pleine et entière les travaux de voirie, il vous est proposé d'approuver un accord-cadre pour lesdits travaux et 6 entreprises attributaires pour les 4 ans qui viennent.
Cette attribution de travaux de voirie ne se fait pas uniquement pour nos travaux de voirie, mais dans le cadre du groupement de commandes qui existait, qui pourra se prolonger et qui pourra accueillir d'autres communes pour des travaux de voirie liés à des équipements municipaux qui ne relèvent pas de la compétence ou bien des travaux de lotissement communaux qui ne relèveraient pas de la compétence d’Angers Loire Métropole.
J'attire votre attention pour vous expliquer que le chiffre sur 4 ans de 90 millions d’euros est un maximum et que la répartition entre les différents intervenants se fera après remise en concurrence à chaque fois sur les gros chantiers entre eux.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-238 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 62
Dossier N° 21
Délibération n° : DEL-2021-239
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Organismes extérieurs - Désignation de représentants
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Il convient de modifier la représentation d’Angers Loire Métropole dans les différentes instances de certains organismes partenaires, notamment du fait de l’accueil de nouveau élus.
Considérant les candidatures des élus communautaires pour représenter la collectivité, il convient de procéder aux désignations et retraits conformément au tableau ci-dessous.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 08 novembre 2021
DELIBERE
Désigne les élus suivants au sein de différents organismes, conformément au tableau ci-dessous.
Nom de l’organisme Nom de l’élu désigné En qualité de En remplacement de Agence
départementale
d’information sur le
logement 49
Pas de remplaçant Suppléante à
l’assemblée générale
Chantal
RENAUDINEAU
Association Le Bocage
(service de soins
infirmiers à domicile))
Pas de remplaçant Représentante à
l’assemblée générale
Chantal
RENAUDINEAU
Collège Jean
ROSTAND de Trélazé
Sébastien BOUSSION Représentant au conseil
d’administration
Commission
administrative
paritaire
Mickaël JOUSSET Titulaire, commissions
des catégories A, B et
C
Chantal
RENAUDINEAU
Commission
consultative paritaire
Mickaël JOUSSET Titulaire, commissions
des catégories A et C
Suppléante,
commission des
catégories B
Chantal
RENAUDINEAU
Commission de
portage foncier
Pas de remplaçant Représentante Chantal
RENAUDINEAU
Conférence des
financeurs de
l’habitat inclusif pour
les personnes
Mickaël JOUSSET Titulaire Chantal
RENAUDINEAU 63
handicapées et les
personnes âgées
Conseil
intercommunal de
sécurité et de
prévention de la
délinquance
Mickaël JOUSSET Représentante de la
commune de Feneu
Chantal
RENAUDINEAU
Contrat local de santé
intercommunal
(comité de pilotage)
Corinne GROSSET Représentante au
collège des élus
Chantal
RENAUDINEAU
Mission locale
angevine
Mickaël JOUSSET Représentante à
l’assemblée générale
Chantal
RENAUDINEAU
Syndicat mixte
d’études
d’aménagement et de
gestion du parc
d’activités Angers
Marcé
Mickaël JOUSSET Suppléante au comité
syndical
Chantal
RENAUDINEAU
Université d’Angers Nicolas DUFETEL Représentant au
conseil culturel du
service commun UA-
Culture
***
Jean-Marc Verchère : Il vous est proposé de compléter un certain nombre de postes ou de ne pas compléter selon le cas. Ces postes font suite au changement d'équipe municipale où de maire, notamment à Feneu.
On ne proposera pas de remplaçant à l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil), ni à l'Association Le Bocage.
Au collège Jean Rostand de Trélazé, il vous est proposé Sébastien Boussion, à la commission administrative paritaire et à la commission consultative paritaire, Mickaël Jousset. Pas de remplaçant à la commission de portage foncier.
Mickaël Jousset sera aussi notre représentant titulaire à la Conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées et au Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). Corinne Grosset sera notre représentante au Contrat local de santé intercommunal et à la Mission locale angevine.
À la Mission locale angevine, comme pour le Syndicat mixte d'études aménagement et gestion du parc d'activités Angers Marcé, il vous est proposé Mickaël Jousset. Nicolas Dufetel sera notre représentant à l'Université d'Angers.
Monsieur le président : La parole est à Yves Aurégan.
Yves Aurégan : Je voudrais, à propos de ce qui s'est passé tout à l'heure, rappeler que vous aviez, Monsieur le président, signé un manifeste pour promouvoir un débat libre et respectueux. Je vous invite à relire un peu les choses qui sont dedans et surtout à le faire lire à votre vice-président, Roch Brancour.
Le débat a un peu dépassé ce qu’il est raisonnable d'entendre ici. 64
Ma question porte sur la commission de portage foncier. Le portage foncier me paraît être quelque chose d'assez important et je ne comprends pas pourquoi on n'a plus de représentants à cette commission.
Pour être très honnête, je ne sais pas ce que c’est, mais le mot est important en tout cas.
Monsieur le président : Je vais commencer par vous dire ce que cela n'est pas. Ce n'est pas un office foncier solidaire. La commission de portage foncier fait un travail que les élus municipaux contrôlent tous les ans au travers des délibérations présentées dans chaque commune. L'agglomération a la compétence du portage foncier.
Nous faisons 2 types de portage. D'abord, du portage dont nous vous rendons compte à chaque conseil quand on achète des biens pour l'exercice de nos compétences communautaires. Typiquement quand on fait une ligne de tramway, on a été amené à acheter un certain nombre de sites dans ce cadre, et on peut également, par rapport à des opérations dont on aurait besoin, vous solliciter pour faire du portage foncier. Pour l'essentiel, cette commission réunit les maires pour déterminer si les demandes de portage foncier communal sont justifiées et s’il y a matière pour la collectivité à remplacer la commune dans le fait d'acheter et de porter.
Tous les ans, nous produisons devant le Conseil communautaire l'état de nos portefeuilles. Vous pouvez avoir le détail, commune par commune. La commission de portage, en elle-même, va examiner la question du fait de savoir si c'est faisable. Ensuite, on a mis des règles pour, à la fois, permettre une transparence vis-à-vis de la Chambre régionale des comptes (CRC) et vis-à-vis des oppositions élues.
Quel type de règles ? La première, les frais financiers sont répercutés aux communes tous les ans. Autrement dit, vous ne cumulez pas des intérêts qui renchériraient le foncier, et la commune qui le fait, certes, ne voit pas apparaître dans sa dette le montant de la valeur de l'achat du bien, mais elle paye tous les ans les intérêts correspondants. Si elle revend au prix auquel elle a acheté, il n'y a pas de déficit.
Deuxièmement, on a fixé une règle de dix ans. Au bout de dix ans, ou la commune rachète ou elle nous indique à qui elle revend. Il n'y a pas de mécanisme qui fait qu'on puisse porter de manière indéfinie, comme c'était le cas avant 2015, ce type de réserve. C'est une double garantie et en même temps, cela soulage les communes, notamment parce que la puissance financière de l'agglomération peut nous permettre, par exemple, en décembre, d'aller acheter un bien alors qu'il n'y a plus forcément la disponibilité sur le budget communal qui permette de saisir une opportunité qui se présente et qui aurait un intérêt pour une zone d'habitat, pour une sortie de véhicule, pour une extension de parc ou de sites, etc.
Pour éviter d'être submergée par des demandes, y compris des demandes qui seraient des demandes de pure précaution, alors qu'il n’y a pas le début de l'once d'un projet, la commission se réunit et examine entre pairs ce que sont les demandes des uns et des autres.
Voilà ce que je peux vous dire avec un portefeuille qui a globalement plutôt diminué, compte tenu de ces règles plus prudentielles, beaucoup dans certaines communes, moins dans d'autres. Cela dépend aussi du fait de savoir si elles ont des actes ou des projets de ce type. Vous avez tous les éléments en termes de transparence pour pouvoir contrôler l'action de cette commission de portage dans laquelle, à vrai dire, très peu siègent.
Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-239 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 65
LISTE DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU LUNDI 8 NOVEMBRE 2021
N° DOSSIERS EN EXERGUE RAPPORTEURS
ENVIRONNEMENT
Corinne BOUCHOUX, Vice-
Présidente
1 Convention pour l’année 2021 avec la FDGDON (Fédération
départementale des groupements de destruction des organismes
nuisibles) portant sur la veille et la protection de la biodiversité
sur le territoire d’Angers Loire Métropole et attribuant une
participation financière de 10 000 € net de taxes.
La Commission permanente
adopte à la majorité.
1 contre : Sébastien
BODUSSEAU
2 Charte nationale Biodiversité, proposée par la caisse des dépôts
et consignations, afin de mesurer l'empreinte biodiversité de nos
politiques publiques territoriales ; expérimentation dans le cadre
d’un club de dix collectivités et cinq partenaires (Régions de
France, Agence nationale de la cohésion des territoires,
Assemblée des communautés de France, France urbaine et
l'association des maires de France et Présidents
d'intercommunalités).
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
MOBILITES - DEPLACEMENTS
Corinne BOUCHOUX, Vice-
Présidente
3 Acquisition d'une parcelle à l'angle de la rue Pierre Lise et de
l’avenue Pasteur appartenant à Angers Loire Habitat pour un
montant de 290 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’ont pas pris part au vote :
Roch BRANCOUR, Jean-Paul
PAVILLON, Jeanne BEHRE-
ROBINSON, Benoît COCHET,
Francis GUITEAU, Jean-
François RAIMBAULT,
Philippe VEYER.
4 Versement d'indemnités à hauteur de 37 710 € proposé par la
commission d'indemnisation à l'amiable en réparation du
préjudice économique subi suite aux travaux des lignes B et C
du tramway.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité. 66
5 Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour le dévoiement
des réseaux eau potable, eaux usées, eaux pluviales et boucle
optique angevine dans le cadre de la réalisation des lignes B et C
du tramway avec le bureau d’études SETEC HYDRATEC afin
de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre et
de prendre en compte des travaux supplémentaires et
compléments de programme.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
6 Remboursement du versement mobilité à la commune d'Angers
versé au titre de l'année 2020 pour ses agents logés pour un
montant total de 11 508,60 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
7 Attributions de subventions à l'achat de vélos à assistance
électriques aux usagers ayant présenté une demande éligible
pour un montant total de 33 417 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
CYCLE DE L'EAU
Jean-Paul PAVILLON, Vice-
Président
8 Lancement de la consultation visant à renouveler les marchés de
prise en charge et de traitement des boues des stations
d’épuration.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
9 Protocole d’accord permettant de solder le dossier de M.
Frappreau, avec prise en charge des travaux de mise aux normes
pour un montant plafonné à 3793,90 € TTC.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
10 Attribution d’une subvention à l’association AVEC l’Ethiopie
pour un montant total de 10 000 € afin de poursuivre ses actions
d’amélioration des conditions de vie des populations par la mise
en place d’infrastructures permettant un accès à une eau potable
de qualité dans les régions de Debré Tabor et Farta Werada en
Ethiopie.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote :
Jean-Marc VERCHERE
VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Jean-Marc VERCHERE,
Vice-Président
11 Marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage ayant pour
objet la construction d’une passerelle dédiée aux modes doux et
mobilités avec le groupement ARTELIA/AEI SARL
d’architecture.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité. 67
URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Roch BRANCOUR, Vice-
Président
12 Acquisition d'un appartement au 54 Boulevard Saint-Michel à
Angers moyennant le prix de 137 000 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote :
Jeanne BEHRE-ROBINSON
13 Acquisition d'un bien situé à Montreuil-Juigné, 65 rue Victor
Hugo, moyennant le prix de 190 000 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
HABITAT ET LOGEMENT
14 Convention annuelle de partenariat avec l'association OLOMA
(Observatoire du logement neuf des Pays-de-la-Loire) attribuant
une subvention annuelle de 10 560 € TTC sur l'année 2021
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
15 Dans le cadre du dispositif communautaire d'aides 2021,
attribution de 9 subventions d'un montant de 17 500 € en faveur
de l’accession sociale à la propriété.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
16 Dans le cadre de l'amélioration des logements privés anciens et
de l’opération « Mieux chez moi 2 », attribution de subventions
pour un montant total de 80 998 € à des propriétaires particuliers
et de 3 000 € à un syndicat de copropriétaires.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
Jean-Marc VERCHERE,
Vice-Président
17 Convention de partenariat pour l'année 2021 avec l'Agence
départementale d'information sur le logement (ADIL) de Maine-
et-Loire attribuant une contribution financière de 19 000 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote :
Roch BRANCOUR
EMPLOI ET INSERTION
Marc GOUA, Vice-Président
18 Convention avec l’association « Pôle In 49 » pour le
développement de leur action d'accompagnement vers l'emploi :
« Connect'Emploi » attribuant une subvention d'un montant de
14 750 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
19 Avenant n°1 à la convention annuelle 2021 à intervenir avec
l’association Le jardin de cocagne angevin pour l’attribution
d’une subvention exceptionnelle de 12 000 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité. 68
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Yves GIDOIN, Vice-Président
20 Avenants aux marchés de travaux relatifs à la retructuration des
locaux D3E Triade Véolia à Verrières-en-Anjou pour un
montant total de 576,17 € HT.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
Constance NEBBULA,
Conseillère Communautaire
21 Attribution de subventions pour l'organisation de colloques et
évènements sur les technologies numériques dans le cadre de la
5ème édition de la Connected Week pour un montant total de
9 000 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’ont pas pris part au vote :
Dominique BREJEON, Benoît
PILET, Robert BIAGI
PREVENTION ET SECURITE DES BIENS ET DES
PERSONNES
Jeanne BEHRE-ROBINSON,
Conseillère Communautaire
22 Dans le cadre du Conseil intercommunal de sécurité et de
prévention de la délinquance (CISPD) et de la mise en œuvre du
contrat local des violences sexistes et sexuelles (CLVSS), des
formations primo accueil des victimes de violences sexistes et
sexuelles sont proposées aux professionnels et bénévoles en
contact ou en accueil du public sur le territoire d'Angers Loire
Métropole afin de répondre à la priorité n°1 du contrat.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
CONTRAT LOCAL DE SANTE
Marc GOUA, Vice-Président
23 Dans le cadre du contrat local de santé, versement d’une
subvention de l’Agence régionale de santé pour un montant de
4 925 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
CONSTRUCTIONS SCOLAIRES
Véronique MAILLET, Vice-
Présidente
24 Convention de participation financière à intervenir avec la
commune de Saint-Léger-de-Linières dans le cadre des travaux
de rénovation et d’agrandissement des sanitaires de l’école
primaire Les Grands Chênes, attribuant une subvention de
16 796, 51 € à la commune.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité. 69
François GERNIGON, Vice-
Président
25 Convention de participation financière à intervenir avec la
commune de Bouchemaine dans le cadre des travaux de
réhabilitation, de mise en accessibilité et de sécurité des
sanitaires et du local ménage pour l’école du Château, attribuant
une subvention de 21 754,20 € à la commune.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
FINANCES
François GERNIGON, Vice-
Président
26 Garantie d'emprunts de la Soclova d'un montant total de
4 527 000 € dans le cadre de la construction de 40 logements
situés 15 rue Thiers, résidence « Pré-Bleu » Bât A dans le
quartier Centre-Ville - La Fayette - Éblé à Angers.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’ont pas pris par au vote :
Marc GOUA, Roch
BRANCOUR, Jean-Paul
PAVILLON, Benoît PILET,
Jeanne BEHRE-ROBINSON,
Francis GUITEAU
27 Garantie d'emprunts de la Soclova d'un montant total de
2 000 000 € dans le cadre de la construction de 21 logements
situés 11 rue Jean de Beauvau, résidence « Beauvau » aux
Rives-du-Loir-en-Anjou, commune déléguée de Villevêque.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’ont pas pris par au vote :
Marc GOUA, Roch
BRANCOUR, Jean-Paul
PAVILLON, Benoît PILET,
Jeanne BEHRE-ROBINSON,
Francis GUITEAU
ACHAT - COMMANDE PUBLIQUE
Jean-Marc VERCHERE,
Vice-Président
28 Accord-cadre concernant les repérages et vérifications
règlementaires relatifs à l’amiante attribué à AC Environnement
pour un montant estimé issu de simulation de 207 765 €.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
29 Marché pour la maintenance de l'environnement de verbalisation
et de dépénalisation du stationnement payant sur voirie (TAÉ et
STADÉ) et prestations associées attribué à EXYST pour un
montant total estimé de 325 000 € HT.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
30 Contrat avec l’entreprise EGIS VILLE ET TRANSPORTS pour
la prestation de réalisation de modélisation de trafic selon des
scénarii prospectifs.
Acte retiré 70
31 Liste des matériels soumis à la vente par courtage d’enchères en
ligne.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
32 Dérogation aux travaux règlementés pour les jeunes apprentis
âgés de 15 ans et de moins de 18 ans en formation
professionnelle dans les directions suivantes : parcs, jardins et
paysages, eau et assainissement, systèmes d’information et du
numérique, transition écologique.
La Commission permanente
adopte à l’unanimité. 71
LISTE DES ARRETES PRIS EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
N° OBJET DATE DE L'ARRETE
ENVIRONNEMENT
AR-2021-177 Adhésion à l'association ADECC (Association pour le développement de l'économie circulaire et collaborative), au montant prévu pour les
entreprises de plus de 250 salariés, soit 900 € en 2020.
12 octobre 2021
MOBILITES - DEPLACEMENTS
AR-2021-182 Interdiction de stationnement sur la zone signalée au parking de la patinoire du lundi 25 octobre 2021 à 7h00 jusqu'au
vendredi 5 novembre 2021 à 18h00 pour cause de travaux.
19 octobre 2021
AR-2021-184 Autorisation de l'établissement des servitudes d'éclairage et d'ancrages de la ligne aérienne de contact et d'éclairages en façade des immeubles
privés dans le cadre de la réalisation de la ligne B du tramway.
28 octobre 2021
AR-2021-204 Don à titre gratuit d'un camion de dépannage à l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) de Doué-la-Fontaine.
09 novembre 2021
CYCLE DE L'EAU
AR-2021-176 Contrat de valorisation de flexibilité électrique du site de l'usine de production d'eau potable avec la société Engie.
12 octobre 2021
AR-2021-190 Refus de remise gracieuse opposé à M. Alain BARRIERE pour le site situé 6 rue des Fleurs à Avrillé.
04 novembre 2021
AR-2021-191 Remise gracieuse pour fuite d'un montant de 1 474,06 € attribuée à Mme Monique BRAULT pour le site situé Levée de Belle-Boule aux Ponts-de-
Cé.
04 novembre 2021
AR-2021-192 Remise gracieuse pour fuite d'un montant de 6 835,17 € attribuée à la Congrégation des augustines pour le site situé rue des Trois Moulins à
Angers.
04 novembre 2021
AR-2021-193 Refus de remise gracieuse pour fuite opposé à M. Bernard CREZE pour le site situé 4 quai du Port Boulet à Bouchemaine.
04 novembre 2021
AR-2021-194 Refus de remise gracieuse pour fuite opposé à Mme Brigitte FOUILLET pour le site situé 134 rue de la Madeleine à Angers.
04 novembre 2021
AR-2021-195 Refus de remise gracieuse pour fuite opposé à Mme et M. Sylvain HENDRY pour le site situé 16 rue de la Morellerie à
Saint-Barthélemy-d'Anjou.
04 novembre 2021
AR-2021-196 Remise gracieuse pour fuite de 8 358,70 € attribuée au lycée David d'Angers pour le site situé 1 rue Paul Langevin à Angers.
04 novembre 2021 72
AR-2021-197 Remise gracieuse pour fuite de 10 385,10 € attribuée à Mme Fabienne NEVOUX pour le site situé 2 rue du Parc à Loire
Authion.
04 novembre 2021
AR-2021-198 Refus de remise opposé à la direction des parcs, jardins et paysages de la Ville d'Angers pour le site situé la Fontaine du Mail à Angers.
04 novembre 2021
AR-2021-199 Remise gracieuse pour fuite exceptionnelle de 1 941,41 € attribuée à Mme Aline POUPART-LAFARGE pour le site situé du 206 chemin de la
Giberdière à Villevêque.
04 novembre 2021
AR-2021-200 Remise gracieuse pour fuite exceptionnelle de 5 512,92 € attribuée à Mme et M. Christian ROISSE pour le site situé 14 allée des Pâtureaux
aux Ponts-de-Cé.
04 novembre 2021
AR-2021-201 Remise gracieuse pour fuite exceptionnelle de 9 098,26 € attribuée à M. Abdel ROUSSELIN pour le site situé La Corne à Verrières-en-Anjou.
04 novembre 2021
AR-2021-202 Remise gracieuse exceptionnelle de 1 025,31 € accordée à la SARL COUDREAU pour le site situé 134 rue Saint Jacques à Angers.
04 novembre 2021
URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
AR-2021-168 Convention de gestion avec la commune de Verrières-en-Anjou fixant les modalités de mise en réserve pour une parcelle située 28 place de
l’Echanson à Verrières-en-Anjou.
06 octobre 2021
AR-2021-169 Déconsignation dans le cadre de la préemption du bien situé à Montreuil- Juigné au Haut-Coudray appartenant à M. MASSEROT.
06 octobre 2021
AR-2021-170 Préemption d’une maison d'une superficie de 217 m² située sur la commune de Verrières-en-Anjou au 7 rue Victor Hugo à Verrières-en-
Anjou appartenant aux consorts MANCEAU.
06 octobre 2021
AR-2021-171 Préemption d'un appartement avec cave et garage situé rue Savary et avenue Pasteur afin d'assurer la maîtrise foncière dans ce secteur.
07 octobre 2021
AR-2021-172 Déconsignation dans le cadre de la préemption du bien appartenant à M. Francis DENECHEAU.
07 octobre 2021
AR-2021-175 Approbation du règlement intérieur de l'aire de petit passage d'Andard à Loire-Authion.
07 octobre 2021
AR-2021-178 Délégation du droit de préemption urbain à ALTER Public sur un bien situé à Beaucouzé, lieudit Les Grands Pins appartenant à Mme SORET et
M. et Mme LECOQ.
14 octobre 2021
AR-2021-185 Consignation de la somme due dans le cadre de préemption du bien appartenant à M. et Mme RENOU.
28 octobre 2021
AR-2021-189 Délégation du droit de préemption urbain à ALTER Public sur un bien situé à Beaucouzé, lieudit Les Grands Pins appartenant à M. SORET.
03 novembre 2021 73
BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
AR-2021-179 Avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du domaine public situé parc des Ardoisières à Trélazé avec le COMITE 49-FSGT pour une
durée d'1 an.
14 octobre 2021
AR-2021-180 Convention d'occupation précaire au profit de la Société Groupe Pilote SAS concernant une parcelle sur la commune de Longuenée-en-Anjou
pour une durée d'1 an.
14 octobre 2021
AR-2021-186 Convention de mise à disposition d'une aire naturelle de stationnement située entre l’avenue Aliénor d'Aquitaine et la route départementale 102 à
Beaucouzé au profit de la SARL Compagnie Ouistiti pour une durée de
3 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 1305,77 €.
03 novembre 2021
AR-2021-187 Convention de mise à disposition d'un garage situé 2 bis et 2 ter rue Saint Maurille avec la Société Chouette pour une durée de 3 ans moyennant le
paiement d'une redevance mensuelle de 102 €.
03 novembre 2021
AR-2021-188 Convention d'occupation précaire pour la mise à disposition d'un terrain situé lieu-dit "L'Ile au Bourg" aux Ponts-de-Cé avec M. et Mme
BARBOSA ALVES pour une durée d'un an moyennant le paiement
d’une redevance annuelle fixée à 120 €.
03 novembre 2021
AR-2021-203 Bail rural avec Monsieur Guillaume BERTHELOT pour une durée de 18 ans moyennant un fermage annuel de 308,05 €.
08 novembre 2021
SYSTEME D'INFORMATION ET DU NUMERIQUE
AR-2021-173 Cession de matériels informatiques et téléphones à des agents. 07 octobre 2021
AR-2021-174 Cession de biens mobiliers aux élus de la précédente mandature. 07 octobre 2021
DIRECTION GENERALE
AR-2021-181 Désignation du collège "référent déontologue" chargé de conseiller les élus, les agents et toute personne intéressée, au respect des obligations et
principes déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts.
19 octobre 2021
AR-2021-183 Prolongation du port du masque obligatoire jusqu'au 30 novembre 2021 pour les usagers pénétrant dans les bâtiments propriété d'Angers Loire
Métropole
28 octobre 2021
*** 74
Liste des Marchés à procédure adaptée
N° de
marché /
AC
Types
Marché
F-S-T-
PI
Objet du marché Libellé des lots ou lot unique Entreprise attributaire Code postal Ville Montant en € HT
G21057P F Acquisition de certificats électroniques lot unique CERTIGNA 59890 Villeneuve d'Ascq 213 999,00
A21117P S « Animation des Ateliers du changement 2021 » lot unique RELAIS POUR L'EMPLOI 49300 CHOLET 5 000,00
A21121T PI ANALYSE DE FLUX PIETONS SUR LE TERRITOIRE D'ANGERS LOIRE METROPOLE lot unique MY TRAFFIC 75002 PARIS 35 000,00
G21058P TIC MAINTENANCE DE L’ENVIRONNEMENT LITTERALISWEB Lot unique SOGELINK 69300 CALUIRE ET CUIRE 20 000,00
G21059P TIC
MAINTENANCE ET ACTUALISATION DE LA
BASE BABORD ET ACCES AU SITE
CABESTAN
Lot unique COMPAS-TIS 44100 NANTES 10 000,00
G21060P TIC HEBERGEMENT ET MAINTENANCE DE MARCOWEB Lot unique AGYSOFT 34790 GRABELS 13 333,33
A21122P PI
Prestations d’accompagnement et de conseils
pour la mise en œuvre de la Voirie
Communautaire
Lot unique KPMG CVS 35768 35000 ST GREGOIRE RENNES 17 550,00
A21124P TIC
Acquisition, et maintenance pour la gamme SAP
BI et
support technique et prestations autour des datas
(décisionnel, valorisation, manipulation,
gouvernance, ...)
Lot unique NEXT DECISION 44000 NANTES 83 550,00
A21125P PI
Mission de maitrise d’œuvre pour la mise en
conformité des réseaux eaux usées / eaux
vannes de l’immeuble Arobase 3
lot unique I2D CONSEILS 49070 BEAUCOUZE 12 750,00
A21126T S Intégration des équipements invités SAE / radio spécifique sur 20 rames X05 lot unique ALSTOM TRANSPORTS 93400 SAINT OUEN 426 000,00
Sur 10 attributaires : 1 sur le territoire d’Angers Loire Métropole, 1 dans le Département, 2 en Région et 6 en France 75
Stéphane Lefloch : Je souhaite intervenir sur la décision concernant l'achat d'appartements pour l'îlot Savary et d'abord regretter que vous n'ayez pas choisi de le mettre au débat ce soir.
C'est un dossier angevin. Je suis rassuré, car je ne serai pas désobligeant avec les maires des autres communes. Cela ne vous empêchera sans doute pas de me qualifier d’outrancier même si je ne fais que porter la parole de ceux qui m'ont placé ici.
Je me remémore ce dossier Savary, puisque nous l'avons longuement évoqué au conseil municipal de septembre 2020.Vous avez alors clairement signifié votre détermination à faire évoluer la configuration urbaine de l'îlot Savary sur la base d'une concertation préalable.
Nous avons approuvé sans réserve cette démarche. Or, nous venons d'être récemment interpellés par des habitants de cet îlot à la suite d'une convocation des copropriétaires le 21 septembre dernier, non pas pour être concertés, mais, suivant les termes de votre courrier, pour être informés.
Vous avez présenté un projet déjà bouclé sans autre forme de débat.
Sans doute êtes-vous conscient de la détresse de certaines de ces personnes découvrant brusquement la destruction de leur logement ? Je n'en doute pas. Effectivement, 72 logements détruits, ce n'est pas rien, mais votre légitime intention de faire de cette opération une opération en souplesse tombe à plat.
Surprenant également l'absence totale d'information des élus de votre minorité sur ce projet. Pas même la diffusion des deux diapositives présentant vos intentions que nous avons découvertes par l'intermédiaire de ces habitants.
Il s'agit pour la plupart d'une population âgée, vivant seule et qui vit depuis lors une vraie détresse.
L'histoire d'une existence à venir bouleversée par deux diapositives en 60 min chrono. N'y avait-il pas, Monsieur le président, une façon plus appropriée de procéder ?
Monsieur le président : L'histoire ne commence pas en mars 2020 et je peux comprendre que vous ayez un sentiment de brièveté en vous disant : « Il y a eu dès septembre 2021 une réunion… »
Je pense qu'on peut collectivement dater le malaise de l'îlot Savary, pour tous ceux qui ont une petite mémoire angevine, à une quinzaine d'années.
Mon sujet, c'est l'intérêt général. Quand vous prenez la décision de faire une opération de renouvellement urbain à Belle-Beille et à Monplaisir et que vous conduisez deux réunions publiques où vous annoncez aux gens quelles sont les adresses qui vont être démolies, parce qu'il y a 991 logements qui tombent, je peux vous assurer que vous n'y allez pas de gaieté de cœur, en vous disant que tout le monde va accueillir cela de manière positive. Vous avez dans le lot des histoires humaines de gens qui vous expliquent que cela fait 40 ans qu'ils habitent là, qui ont leurs repères, qui ont 85 ans et que même si on leur explique que c'est du mieux, eux, ils ne veulent pas changer de voisins, ils ne veulent pas changer de cage d'escalier, ils ne veulent pas modifier leurs habitudes.
Cette histoire, je l'ai vécue dans beaucoup d'autres situations et, croyez-moi, dans des responsabilités, dans des prises de décisions profondément humaines, sur des agréments d'adoption, sur des décisions par rapport à des accouchements sous X, sur des quantités de choses où à un moment vous vous retrouvez, en tant qu'élu, confronté à quelque chose qui vous dépasse parce qu’il touche à l'intimité des gens.
Sur la question de l'îlot Savary, c'est six ans de concertations et d'études et cinq réunions publiques. La dernière a effectivement pris une forme particulière parce qu'il nous a semblé, et j'assume la totalité du processus, qu'inviter à la même réunion des gens concernés par un processus de démolition et des gens 76
qui ne l'étaient pas, c'était manquer de respect au premier en ne prenant pas le temps de leur expliquer la manière dont les choses allaient se passer.
Depuis plusieurs années, dans les réflexions que nous avons sur « comment on fait pour ouvrir cet îlot ? », on est passé par plein d'hypothèses. J'avais été choqué par les grilles posées par la municipalité avant notre arrivée aux responsabilités et qui avaient provoqué une vive émotion de la part des habitants de ce secteur.
On avait pris un premier engagement de retirer ces grilles. On a vu pourquoi ces grilles avaient été posées avec des habitants qui ont regretté qu'on les enlève en nous expliquant que cela allait rajouter des points de deal ou des endroits qui allaient être compliqués. On nous a demandé de poser des caméras de vidéoprotection, d'autres nous ont demandé de ne pas le faire parce que c'était potentiellement attentatoire à leur trajet en direction de leur domicile. J'ai entendu des témoignages de mamans m'expliquant les détours qu'elles étaient obligées de faire pour éviter le petit groupe en train de vendre de la drogue en bas de l'immeuble… On a monté un local associatif, on a fait des interventions en pied d'immeuble, on a conventionné avec la maison de quartier.
La première réunion publique que j'ai faite, en tant que maire, je l'ai faite pour l'îlot Savary, avec les habitants de ce secteur, en 2014. Ensuite, nous avons multiplié, à raison d'une fois par an, les temps de rencontres. On a refait l'araignée. On a enlevé les pierres coupantes en bas des immeubles. On a conventionné avec les bailleurs. On a fait faire des fresques avec les visages des enfants. On en a fait un spot dans le cadre de la journée citoyenne, chaque année, avec les habitants pour essayer de faire en sorte de regarder comment on pouvait améliorer les choses.
Au bout d'un moment, vous vous retournez. Vous mesurez que vous avez du refus de déménagement pour aller vers cet îlot, que vous avez de la part de ceux qui sont à l'intérieur une vraie souffrance ou une vraie difficulté, avec le sentiment qu’ils subissent une discrimination quand ils expliquent qu'ils viennent de l'îlot Savary pour trouver un stage ou un métier. Cela ne se passe pas ailleurs dans un quartier de je ne sais pas quelle ville, mais en plein cœur de notre ville.
On a fait travailler un cabinet d'architecte à visage découvert. On a passé ce contrat avant la fin du mandat précédent. Les autorisations ont été données. Les premières esquisses ont été présentées. On a fait un travail de concertation avec les bailleurs et on a repéré les hypothèses avec depuis le début, dans les propos qui ont été tenus dès 2018 ou dès 2019, le fait de dire que si nous ne diminuions pas la densité sur cet espace, on n'y arriverait pas.
Cet espace a une forme très particulière où vous avez des barres perpendiculaires composées de logements sociaux et ceinturées par du logement privé. Certains propriétaires nous ont dit de raser les barres au milieu et cela résout le problème. Certains nous ont dit exactement l'inverse.
Notre problème, c'est qu'on est bloqué par des logements qui nous permettent d'accéder au boulevard. Rasez les logements qui sont sur les boulevards et dans ce cas-là, vous allez recréer des perspectives et réaérer le quartier. On a pris le temps de la réflexion. On a rencontré les bailleurs sociaux. On leur a demandé un certain nombre d'engagements et j'aurai l'occasion de le présenter. Nous allons faire une réunion publique de présentation vis-à-vis de l'ensemble des habitants.
Nous avons considéré qu’informer les propriétaires de ce qui allait être présenté et qui n'était pas la réunion de concertation, mais qui était l'issue des 2, 3 ou 4 réunions de concertation précédentes, des temps qui avait été organisés au 38 bis, avec des groupes de travail en petit comité.
J’ai donc décidé que c'était à moi de faire cette annonce, plutôt que de déléguer l'architecte, l'adjointe de quartier, précisément, compte tenu de son caractère complexe. Le respect que je devais aux habitants qui allaient vivre ce traumatisme, c'était à moi-même de leur annoncer. 77
Dans ceux qui étaient là, il y a manifestement quelqu'un qui vous a donné les éléments, je m'en réjouis, mais qui n'est pas du tout représentatif, si c'est cela votre son de cloche, de la façon dont s'est tenue la réunion et dont les choses se sont passées depuis.
Il y avait globalement deux groupes. Un groupe de gens qui s'est plutôt réjoui, qui s'est dit soulagé qu’il y ait des perspectives et qui a fait part de questions qui étaient des questions de modalités et de la part de propriétaires qui ne sont d'ailleurs pas forcément tous des propriétaires occupants. Vous avez des jeunes couples, vous n'avez pas que des personnes âgées. Vous avez des logements étudiants à l'intérieur de ces dispositifs et des propriétaires investisseurs qui vous disent : « Le marché immobilier vient d'augmenter. On espère que vous nous paierez la plus-value qu'on aurait faite si on l'avait revendu. »
Il y a aussi un moment où quand vous dites « nous allons faire les acquisitions », vous indiquez une date à partir de laquelle la collectivité peut entrer en négociation. C'est une forme de respect par rapport à ceux qui éventuellement réfléchissent à déménager. Cela va leur permettre de savoir que nous sommes disposés à acheter sans attendre une éventuelle DUP et c'est exactement ce qu'on a fait le mois dernier. Des gens nous ont dit : « Puisque vous êtes acheteurs et que moi j'ai envie de refaire ma vie, autant que je vende à vous plutôt que de vendre à des acquéreurs. » D'où la nécessité à un moment de faire cette information.
Est-ce que c'est facile ? Non. Est-ce que c'est nécessaire ? Oui. S'il y a quelqu'un ici qui pense qu'on arrivera à changer les choses au niveau de l'îlot Savary sans rien démolir et sans rien changer, je serais heureux qu'il vienne m'expliquer comment.
Cela a été essayé avant 2014 et entre 2014 et 2020. Aujourd'hui, je sais que si nous ne mettons pas les grands moyens, nous n'y arriverons pas. On a choisi la moins mauvaise solution, celle qui me semble être la meilleure à tout point de vue et qui effectivement représente 70 démolitions.
Il y aura, dans les prochaines semaines, la réunion publique avec l'ensemble des habitants pour présenter les choses. Ce que vous considérez comme étant un loupé de concertation, c'était au contraire une façon d'éviter d'aller traiter les propriétaires concernés par cette opération comme l'ensemble des autres habitants.
Je le regrette. Il y a effectivement une femme d'un certain âge qui était sur ma gauche à l'occasion de cette réunion et qui a tenu des propos assez comparables à ceux que vous venez de tenir. Je sais que cela peut être l'opinion de certains, mais je vous assure qu'elle n’est pas représentative ni des copropriétaires qui étaient présents, mais plus important encore de ceux qui n'étaient pas là, des 1 300 autres habitants de cet îlot et pour lesquels nous ne pouvons pas choisir la voie du statu quo.
Je précise que nous n’avons pas voulu donner à cette réunion un caractère de grand-messe. On n’avait invité que les copropriétaires. On aurait pu décider d'inviter des locataires, de faire venir les bailleurs sociaux d'une manière ou d'une autre. On a décidé de faire une réunion d'information en petit comité, le plus petit possible par rapport à une réunion de ce type.
Voilà ce que je peux vous indiquer de manière extrêmement claire.
Stéphane Lefloch : Je laisserai les habitants vous répondre. Ils vont certainement s'exprimer.
Monsieur le président : On espère et c'est pour cela même qu'on va faire une réunion de concertation.
Stéphane Lefloch : En l'occurrence, je me dois de porter leur parole.
Monsieur le président : M. Lefloch, il n’y a aucun sujet.
Stéphane Lefloch : Sur le sujet précédent, c'était pareil. C'est le même sujet, désolé. 78
Monsieur le président : Pas exactement.
Un conseil, c'est un temps sur lequel on essaye chacun à sa place de prendre des décisions qui sont guidées par l'intérêt général. Il y a parfois de la part de la majorité une forme de nervosité, parce que ces rapports, ce n'est pas juste venir et lire un rapport. C'est souvent le fruit de plusieurs réunions que vous n'avez pas vues.
Pour cette fameuse ZAC et ses 2 hectares, le nombre de réunions en amont pour limiter la taille, pour savoir si c'est bien là qu'il faut le faire, pour vérifier au niveau des études et pour savoir s'il n’y a pas des alternatives qui se sont tenues, cela explique parfois une forme de nervosité quand il y a un « y a qu’à », un « il aurait fallu que » ou un « faut qu’on » qui s'invite dans le débat.
Je le dis aussi pour préciser les choses.
Il y a une frustration quand on est dans l'opposition. J'ai cette chance de l’avoir vécue avant vous. Je dois dire que cela n'a pas été la meilleure expérience de ma vie. Les mauvaises langues diront que je n'ai pas forcément conduit ce type d'engagement jusqu'au bout, mais n’y voyez pas une incitation à nous quitter en cours de route, parce qu'on vous regretterait quand même M. Lefloch.