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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
CONSEIL DE COMMUNAUTE SEANCE DU LUNDI 11 JUILLET 2022
*****
PROCES VERBAL 1
SOMMAIRE
N° DOSSIERS EN EXERGUE Pages
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Direction générale
1 Thomson - État de la situation - DEL-2022-130 7
2 Renouvellement urbain - Secteur Gaston Birgé à Angers- Lancement d'un mandat d'études pré - opérationnelles confié à Alter Public - Approbation - DEL-2022-131
9
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Environnement
3 Assises de la transition écologique - Politique de transition environnementale - Approbation - DEL-2022-132
11
4 Convention des maires pour le climat et l'énergie - Accord des villes vertes - Engagement d'Angers Loire Métropole - Approbation - DEL-2022-133
15
5 Cartes stratégiques du bruit et présentation - Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) - Approbation - DEL-2022-134
17
Mobilités - Déplacements
6 Transports urbains - Délégation de service public - Révision de la grille tarifaire - Avenant n°9 - Approbation - DEL-2022-135
19
7 Tramway lignes B et C - Marchés d'ingénierie et de travaux - Attribution de marchés de travaux et avenants - Approbation - DEL-2022-136
21
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
8 Pacte républicain - DEL-2022-137 26 2
N° DOSSIERS
RAPPORT
EURS et
VOTES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Déchets
9 Prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés - Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service Déchets - Approbation. - DEL-2022-138
29
Cycle de l'eau
10 Assainissement - Station de dépollution de la Baumette - Désordres sur le fonctionnement des batardeaux des biostyr - Protocole transactionnel - Approbation - DEL-2022-139 30
11 Eau, assainissement et eaux pluviales - Réalisation de branchements ou extensions - Marché de travaux pour les années 2023 à 2026 - Lancement de la consultation et autorisation de signature - DEL-2022-140
32
12 Assainissement non collectif - Mise en conformité d'une installation individuelle de traitement des eaux usées - Prise en charge de travaux - Protocole d'accord - Approbation - DEL-2022-141 34
Énergie
13 Réseaux de chaleur - Construction, gestion et exploitation du réseau Rive droite d'Angers - Contrat de prestations intégrées - Alter Services - Décision de principe - DEL-2022-142 36
14 Réseau de chaleur Belle-Beille - Alter Services - Contrat de prestations intégrées - Avenant n°3 - Approbation - DEL-2022-143
39
15 Réseau de chaleur Monplaisir - Alter Services - Contrat de prestations intégrées - Avenant n°1 - Approbation - DEL-2022-144
41
16 Réseau de chaleur Roseraie - Alter Services - Contrat de prestations intégrées - Avenant n°2 - Approbation - DEL-2022-145
43
17 Alter Energies - Méthaniseur à Durtal - SAS LAMPA - Prise de participation financière - Approbation. - DEL-2022-146
45 3
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Développement économique
18 Projet de création de ZAC - Secteur de la Baratonnière à Avrillé - Modalités de mise à disposition par voie électronique du dossier de création et des avis recueillis - DEL-2022-147 47
19 Modification de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Buisson - Beaucouzé - Clôture de la concertation - DEL-2022-148
50
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
20 Projet Nouvelle Océane - Verrières-en-Anjou - Alter Public - Mise à jour de la convention d'action foncière - Approbation - DEL-2022-149
53
21 Bilan 2021 des acquisitions et des cessions - DEL-2022-150 55
Habitat et Logement
22 Assises de la transition écologique - Programme local de l'habitat - Amélioration de l'habitat privé - Plateforme territoriale de la rénovation énergétique de l'habitat (PTRE) - Dispositif d'aides à l'ingénierie pour l'accompagnement des ménages - DEL-2022-151
57
Urbanisme et aménagement urbain
23 Taxe d'aménagement - Saint-Lambert-la-Potherie - Secteur Ferme de Gagné - Majoration - DEL- 2022-152
59
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Finances
24 Taxe d'aménagement - Modalités de reversement aux communes - DEL-2022-153 61
Direction générale
25 Compétences voiries, réseaux eaux pluviales, éclairage public - Convention de gestion - Avenant de clôture - Approbation - DEL-2022-154
63 4
26 Collège référent déontologue - Rapport d'activités 2020-2021 - DEL-2022-155 65
Achat - Commande publique
27 Territoire intelligent - Marché global de performance - Avenant n°3 au marché global de performance - Autorisation de signature - DEL-2022-156
66
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE
Politique de la ville
28 Contrat de ville - Evaluation 2015-2023 - Rapport préalable - DEL-2022-157 68
29 Centre de vaccination COVID 19 - Salle de la Godeline - Agence régionale de santé des Pays de la Loire - Avenant n°1 à la convention de financement - Approbation - DEL-2022-158 69
30 Santé publique - Plan territoires universitaires de santé - Convention cadre - Approbation - DEL- 2022-159
70
Liste des décisions de la commission permanente du 1er juillet 2022
Liste des arrêtés
Pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales
Liste des marchés à procédure adaptée
71
77
79 5
CONSEIL DE COMMUNAUTE
ANGERS LOIRE METROPOLE
Séance du lundi 11 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux le lundi onze juillet à 18 heures 10, le Conseil de communauté convoqué le 5 juillet 2022, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Christophe Béchu, président, assisté de M. Jean-Marc VERCHERE, Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR (départ à la DEL-2022-139), M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Charles PRONO, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT (départ à la DEL-2022-149), M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, vice- présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, Mme Catherine AUBRY, M. Yves AUREGAN, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Magali BERGUE (départ à la DEL-2022-135), Mme Hélène BERNUGAT, M. Robert BIAGI (départ à la DEL-2022-134), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Christelle CAILLEUX (départ à la 2022-147), Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Edith CHOUTEAU, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Charles DIERS, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, M. Jérôme FOYER (départ à la DEL-2022-147), M. Patrick GANNON, M. Jean-François GARCIA, M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA, M. Francis GUITEAU, M. Maxence HENRY (départ à la DEL-2022-137), M. Paul HEULIN, M. Arnaud HIE (départ à la DEL-2022-134), Mme Lydie JACQUET, M. Grégoire JAUNEAULT, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Lamine NAHAM, M. Patrice NUNEZ, M. Stéphane PABRITZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Jean-François RAIMBAULT (départ à la DEL-2022-135), M. Florian RAPIN, Mme Marie-France RENOU, M. Arash SAEIDI (départ à la DEL-2022-151), Mme Claire SCHWEITZER (départ à la DEL-2022-139), Mme Alima TAHIRI, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Richard YVON
ETAIENT EXCUSES : M. Christophe BÉCHU, M. François GERNIGON, Mme Véronique MAILLET, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Yves COLLIOT, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Mickaël JOUSSET, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Nacira MEGHERBI, Mme Constance NEBBULA, Mme Elsa RICHARD, M. Laurent VIEU, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT ABSENTS : M. Jérémy GIRAULT, Mme Corinne GROSSET, M. Bruno RICHOU
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
M. Christophe BÉCHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE
M. François GERNIGON a donné pouvoir à Mme Catherine AUBRY
Mme Véronique MAILLET a donné pouvoir à M. Patrice NUNEZ
M. Roch BRANCOUR a donné pouvoir à Mme Karine ENGEL (à partir de la DEL-2022-139) Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à Mme Corinne BOUCHOUX (à partir de la DEL-2022- 149)
Mme Magali BERGUE a donné pouvoir à Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (à partir de la DEL-2022-135) M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Sébastien BODUSSEAU (à partir de la DEL-2022-134) M. Patrick CHARTIER a donné pouvoir à M. Grégoire JAUNEAULT
M. Denis CHIMIER a donné pouvoir à M. Dominique BREJEON
Mme Maryse CHRÉTIEN a donné pouvoir à Mme Christine BLIN
M. Yves COLLIOT a donné pouvoir à Mme Hélène BERNUGAT
Mme Anita DAUVILLON a donné pouvoir à M. Florian RAPIN
Mme Célia DIDIER a donné pouvoir à M. Benoît COCHET
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Caroline FEL
Mme Mathilde FAVRE D'ANNE a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Vincent FEVRIER a donné pouvoir à M. Jacques-Olivier MARTIN
M. Jean HALLIGON a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Francis GUITEAU (à partir de la DEL-2022-137) 6
M. Mickaël JOUSSET a donné pouvoir à M. Marc CAILLEAU
Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD a donné pouvoir à M. Benjamin KIRSCHNER Mme Carine LE BRIS-VOINOT a donné pouvoir à M. Eric GODIN
Mme Nacira MEGHERBI a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE Mme Constance NEBBULA a donné pouvoir à M. Yves GIDOIN
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS (à partir de la DEL-2022-135) Mme Elsa RICHARD a donné pouvoir à M. Yves AUREGAN
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à M. Arash SAEIDI (à partir de la DEL-2022-139 jusqu’à son départ) M. Laurent VIEU a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
M. Jean-Philippe VIGNER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON
M. Benoît COCHET, conseiller communautaire, a été désigné en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 12 juillet 2022.
***
La présidence du conseil est assurée par M. Jean-Marc Verchère.
***
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
A la suite de la proposition faite par Monsieur le président de désigner M. Benoît COCHET en qualité de secrétaire de séance, ce dernier est ainsi désigné.
***
PROCES VERBAL - APPROBATION
Les procès-verbaux du 14 février, 11 avril et 9 mai 2022 sont adoptés à l'unanimité.
*** 7
Dossier N° 1
Délibération n°: DEL-2022-130
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Thomson - Etat de la situation
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Le liquidateur de la société Thomson avait assigné la Communauté urbaine en vente forcée le 6 août 2021 tout en demandant la résolution de la vente. Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 janvier 2022 n’avait pas fait pas droit à sa demande et avait décidé la consignation par Angers Loire Métropole de la somme de 6,5 millions d’euros auprès du notaire (prix de cession) ainsi que le paiement d’intérêts de retard courant depuis le 30 septembre 2013. Il mettait en contrepartie à la charge du liquidateur les travaux de remise en état nécessaires et les taxes foncières non versées depuis 2015.
Suite à l’autorisation du conseil communautaire du 14 mars 2022, Angers Loire Métropole a donc consigné la somme de 6,5 millions d’euros auprès du notaire le 25 mars dernier. Entre temps, le liquidateur a fait appel de la décision, et par voie de conséquence la communauté urbaine appel incident.
Par un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 17 mai 2022, la cour a prononcé la résolution de la vente aux torts de la Communauté urbaine car elle a estimé que l’ordonnance prévoyait la signature de l’acte authentique dans les trois mois de l’ordonnance du juge commissaire du 3 juin 2013 et que la non-réalisation des travaux de remise en état par le liquidateur, n’était pas une condition suffisante pour être suspensive à la signature de l’acte.
Si elle confirme bien que ces travaux de remise en état sont à la charge du liquidateur, elle ne tient pas compte de la découverte postérieure de la pollution sur le site comportant des risques inacceptables liés à la concentration de produits chimiques dans les eaux souterraines et dans certains sols. Elle considère en effet que le surcout lié à la dépollution du site n’est pas un motif légitime pour suspendre la signature de l’acte. Elle juge par ailleurs que la pollution n’est pas inacceptable mais simplement supérieure à celle dont Angers Loire Métropole avait connaissance en 2013 mais qu’elle n’empêche pas la réutilisation du site pour un usage industriel.
Elle condamne par conséquent Angers Loire Métropole à verser des dommages et intérêts : - de 3 048 566 € en réparation du préjudice subi par le liquidateur qui n’a pas pu opérer le transfert de propriété et qui, donc, « va devoir supporter les taxes foncières 2015 à 2022 » pour un montant analogue.
- de 265 000 € d’intérêts majorés à compter de la mise en demeure du liquidateur du 30 mars 2021 (d’avril 2021 à janvier 2022)
- de 106 881,73 € au paiement des frais de conseil que le liquidateur a dû exposer au cours de l’expertise judiciaire, et frais de justice.
Après discussion avec nos conseils, nous avons décidé de déposer un pourvoi en cassation. 8
Sans entrer dans le détail, l’arrêt rendu par la cour d’appel nous parait critiquable à plusieurs titres, notamment le fait de considérer la pollution qualifiée d’inacceptable de motif non légitime, de ne pas prendre en compte le fait que le liquidateur ne s’est jamais acquitté de son obligation de remise en état rendant de fait le site inutilisable pour la Communauté urbaine, ou encore la condamnation à verser des dommages et intérêts liés à l’assujetissement à la taxe foncière qui n’est pas un préjudice certain dans la mesure où cette dernière est une créance non prioritaire dans le cadre de la liquidation.
Angers Loire Métropole n’a plus la jouissance du bien, le liquidateur en tant que propriétaire du site est donc pleinement responsable, y compris sur le plan pénal, de tout ce qui pourrait arriver, alors que ce site est gardienné et assuré par Angers Loire Métropole depuis 2013. Le Préfet de Maine-et-Loire a par ailleurs transmis au maire d’Angers copie de son arrêté préfectoral daté du 8 juin 2022, adressé au liquidateur dans le cadre de la procédure des installations classées, exigeant consignation des sommes nécessaires à la réhabilitation, soit 864 000 euros TTC pour les travaux qu’il doit réaliser.
En tant que titulaire du droit de préemption, Angers Loire Métropole confie par ailleurs le soin à Alter Public de lancer le mandat d’études « Renouvellement urbain du secteur Gaston Birgé ».
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l’environnement,
Vu le code de commerce,
Vu le code général des impôts,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
DELIBERE
Prend acte de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 17 mai 2022 relatif au contentieux qui oppose Angers Loire Métropole au liquidateur judiciaire de THOMSON.
Prend acte du dépôt d’un pourvoi en cassation et des échanges en cours entre Angers Loire Métropole et le liquidateur.
Prend acte du versement des sommes auxquelles Angers Loire Métropole est condamnée au titre du jugement de la cour d’appel de Versailles et qui s’impose à la collectivité.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
***
Intervention pour demande d’éclaircissement : Claire Schweitzer, Arash Saeidi
Intervention pour information : Silvia Camara-Tombini
DEL-2022-130: Le conseil donne acte
*** 9
Dossier N° 2
Délibération n°: DEL-2022-131
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Renouvellement urbain - Secteur Gaston Birgé à Angers- Lancement d'un mandat d'études pré - opérationnelles confié à Alter Public - Approbation
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
A Angers, le secteur de la rue Gaston Birgé se trouve à l’articulation entre du tissu urbain résidentiel du quartier Deux-Croix-Banchais, et, à l’Est, une vaste zone industrielle qui s’étend majoritairement sur la commune de Saint-Barthélemy-d’Anjou.
Sur le territoire de la commune d’Angers, l’avenue Gaston Birgé est bordée de bâtiments industriels de qualité très inégale et de plusieurs friches, dont la friche Thomson qui s’étend sur environ 13 hectares.
Dans la perspective de l’objectif de « zéro artificialisation nette » de terres agricoles ou naturelles qui s’impose à l’horizon 2050, et de la réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030, il est opportun de réfléchir à la meilleure utilisation possible des terrains déjà artificialisés et potentiellement mutables, en ville. A ce titre, le secteur de Gaston Birgé est stratégique : situé à 2 km du centre d’Angers, et à 500 m de futurs arrêts du tram, il est enclavé dans des quartiers de ville au tissu mixte. Il est marqué par la présence d’une vaste friche industrielle, et de bâtiments peu qualitatifs, essentiellement en RdC, dont la forme et la vocation sont susceptibles d’évoluer à moyen et long terme.
Pour anticiper au mieux ces évolutions, il convient de réfléchir dès à présent à l’aménagement de ce secteur afin de définir ses vocations futures et sa forme, en intégrant la dimension environnementale qui s’impose aux nouveaux quartiers : dépollution des sols, maintien de l’activité mais potentielle mixité des usages, plantations et réintroduction de la biodiversité, création d’îlots de fraicheur, intégration des modes de déplacement doux…
Il est proposé de lancer un mandat d’études pré-opérationnelles à Alter Public afin d’engager les études préalables de définition de la vocation du secteur, puis les études pré-opérationnelles. Celles-ci permettront de disposer de tous les éléments, techniques, financiers, réglementaires, pour guider l’aménagement du secteur, et le cas échéant, décider des actions publiques à engager.
Le mandat d’étude porte sur un large périmètre de réflexion d’environ 30 ha, de part et d’autre du boulevard Gaston Birgé, entre la voie TGV à l’ouest, le carrefour Pasteur au nord, la rue du Cul d’Anon à l’est, et les rues Daguenet et des Gâts au sud. L’objectif est le réaménagement et la revitalisation du secteur aujourd’hui presque exclusivement industriel en créant un nouveau quartier ayant des vocations diversifiées, en améliorant son insertion dans la ville et son accessibilité mode doux.
Le mandataire sera chargé de la passation, de l’exécution et du paiement des différents marchés nécessaires à la réalisation de ces études pour le compte du mandant. Il accompagnera le mandant dans les étapes de concertation et d’information du public.
Le coût global des études à confier aux tiers est estimé à titre prévisionnel à 310 000 € HT, auxquelles s’ajoutera la rémunération d’Alter Public pour la somme de 80 000 € HT. Le mandataire s’engage à 10
faire réaliser par des tiers les études et à les présenter au mandant dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent mandat, prorogeable par avenant.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 21 juin 2022
DELIBERE
Approuve le lancement du mandat d’études « Renouvellement urbain du secteur Gaston Birgé » confié à Alter Public d’un montant total de 390 000 € HT (soit 468 000 € TTC) dont 310 000 € HT (soit 372 000 € TTC) d’études sous-traitées.
Autorise le président ou le vice-président délégué à le signer.
Procède aux mesures d’affichage et de publicité prévues par le code général des collectivités territoriales.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
***
Intervention pour demande d’éclaircissement : Claire Schweitzer, Arash Saeidi
Intervention pour information : Silvia Camara-Tombini
DEL-2022-131: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
*** 11
Dossier N° 3
Délibération n°: DEL-2022-132
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT
Assises de la transition écologique - Politique de transition environnementale - Approbation
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
La situation écologique de notre planète est de plus en plus alarmante, du fait du changement climatique, de l’érosion de la biodiversité, de la dégradation des milieux (eau, air, sols…) : il est impératif d’agir vite, dans tous les domaines, avec l’ensemble des acteurs et à toutes les échelles, du niveau international au local, pour faire face à cet enjeu majeur, comme l’a illustré notre vote à l’unanimité en janvier dernier pour reconnaitre l’urgence climatique.
Faisant suite au projet de territoire 2016-2030 qui posait les bases de son ambition, le 17 juin 2019, le Conseil communautaire adoptait la stratégie de transition écologique définissant les grands axes de son intervention. L’objectif était de préparer et d’engager le territoire et ses habitants aux évolutions nécessaires pour aller vers un nouveau modèle local plus sobre, plus efficient, plus coopératif et innovant.
Les Assises de la transition écologique « Agir face à l’enjeu » sont venues renforcer cette ambition grâce aux propositions d’actions et votes de milliers de citoyens sur les différentes fonctions de nos modes de vie (se nourrir, se loger, s’épanouir…). Les 63 actions de la feuille de route adoptée par le Conseil communautaire en février 2022 viennent ainsi enrichir nos politiques publiques en ce sens.
En complément de notre stratégie de transition énergétique approuvée en juin 2019, et avant que ne soit présentée la stratégie de transition vers une économie circulaire (mi-2023), il est proposé d’adopter notre stratégie de transition environnementale. Elle entend structurer et rendre visibles nos orientations sur le mandat. Elle s’articule en six volets, déclinés en objectifs, moyens et outils de suivi et évaluation.
1. Les enjeux de la stratégie de transition environnementale d’Angers Loire Métropole
La stratégie de transition environnementale du territoire entend répondre aux mutations à enclencher pour gérer plus durablement notre patrimoine environnemental en protégeant la biodiversité et les ressources contre les nuisances qu’elles subissent. Elle vise également à rendre le territoire plus résilient face aux changements ou crises (évolution du climat, risques naturels…) et à améliorer l’accès à la nature ainsi que le cadre de vie des habitants.
Cette stratégie s’appuie sur le concept de « limites environnementales », développé en 2009 par l’Institut Environnement de Stockholm, et repris depuis par la Commission européenne, et encore le Ministère de la transition écologique et solidaire. Ce concept définit neuf limites planétaires à prendre en compte pour préserver la biosphère et pérenniser un espace sûr pour le développement humain. Tout dépassement entrainerait des changements environnementaux irréversibles sur le climat, les cycles de l’eau, les sols, l’air, la biodiversité…
Localement, la traduction de ces limites met en perspective six axes d’intervention sur les composantes de notre environnement, déclinés dans le document d’orientations stratégiques en actions à poursuivre ou engager sur le mandat. 12
2. Les orientations d’ALM pour la transition environnementale
Ci-après, pour chacun de ces axes, quelques exemples de travaux structurants engagés ou à conduire :
➢ Préservation de la biodiversité, des milieux et des paysages :
Le territoire d’Angers Loire Métropole est constitué de 78 % d’espaces naturels, forestiers et agricoles (53 060 ha). Il compte la présence de nombreux sites reconnus pour leur importance écologique : Basses vallées angevines, parc St Nicolas, parc des Ardoisières, Val de Loire... L’élaboration d’un Plan biodiversité, milieux et paysages est engagée depuis décembre 2021 avec les associations, les acteurs du territoire et les communes, pour préserver, restaurer et développer ce capital naturel. Ce plan sera déployé en 2023 et visera à renforcer la connaissance, préserver, protéger et restaurer la biodiversité et les paysages, renforcer la sensibilisation et la participation.
Parmi les actions engagées, un Atlas intercommunal de la Biodiversité sera réalisé. Il est à noter que trois actions de la feuille de route des Assises de la transition écologique sont intégrées : « Protéger nos espaces sauvages, nos bocages et sanctuariser nos zones humides », « Accompagner les initiatives visant à mieux préserver la faune et la flore dans nos espaces de nature », « Inscrire notre ambition pour la biodiversité dans nos projets d’aménagement et documents d’urbanisme ».
➢ Préservation des sols et limitation de leur artificialisation :
Cet enjeu fait l’objet de récents développements réglementaires avec l’objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050. Le PLUi révisé en octobre 2021 fixe un premier objectif de réduction dès 2027 à moins de 73 ha de consommation foncière par an contre 93 ha par an sur la dernière décennie.
Dans le cadre des Assises, l’engagement a été pris d’inscrire dans le prochain document d’urbanisme, l’objectif de contenir l’étalement urbain pour préserver les sols. Les travaux dans ce domaine vont donc se poursuivre. D’autres objectifs sont présentés comme le déploiement de la séquence « éviter, réduire, compenser », la politique de gestion et d’infiltration des eaux pluviales, le renforcement de la connaissance sur les sites et sols pollués et plus globalement de l’état biologique des sols.
➢ Meilleure gestion de la ressource en eau :
Notre territoire est au centre de dix bassins versants. Il compte 735 km de cours d’eau. Seulement 10% de nos masses d’eau sont jugées en bon état écologique par l’Agence de l’eau. Préserver et mieux gérer ce patrimoine implique d’agir sur trois principales problématiques : l’usage de la ressource en eau ; les rejets de polluants ; et la décélération du cycle de l’eau pour favoriser la recharge des nappes et les capacités d’autoépuration des sols et milieux. Outre les actions engagées à travers les compétences GEMAPI et Eau potable, Assainissement et Pluvial, il est ainsi proposé de concevoir pour 2023 une stratégie globale du Grand cycle de l’eau qui traitera de l’ensemble de ces dimensions.
➢ Réduction des nuisances et des pollutions (qualité de l’air, bruit, pollution lumineuse) :
Cet axe regroupe plusieurs types de nuisances. S’agissant de la qualité de l’air, la ville d’Angers et son agglomération bénéficient d’une bonne qualité de l’air durant plus de 80% des jours de l’année (indice qualité de 2020). L’action majeure qui sera engagée dès 2023 pour une mise en œuvre en 2025 est la création d’une Zone à faible émission mobilités dans le centre de la ville d’Angers.
Pour les nuisances sonores, un Plan de Prévention du Bruit sera soumis à l’avis des habitants en fin d’année.
Enfin, la question de la pollution lumineuse est d’ores et déjà traitée dans le cadre du Territoire Intelligent avec le renouvellement de 30 000 lanternes d’ici 2025 et l’optimisation de l’éclairage public pour en diminuer le coût et l’impact. L’engagement est également pris dans le cadre des Assises de la transition écologique de « lutter contre les pollutions lumineuses nocturnes pour préserver la faune », ce qui conduira à l’élaboration d’un projet de « trame noire » en 2024. 13
➢ Prévention des risques naturels et technologiques
Le territoire est soumis à des risques majeurs divers : inondations, risques liés au phénomène de retraits / gonflements des argiles sur les bâtiments, effondrements minier, risques technologiques…
Certains domaines sont bien avancés, par exemple sur le risque inondation avec nos programmes d’actions de prévention des inondations engagés dans les Basses vallées angevines (2020-2026) et sur Authion-Loire (2022-2028), l’investissement massif sur l’entretien et la gestion des digues, le développement de réseaux d’acteurs locaux à travers les Plans communaux de sauvegarde… Les autres domaines doivent faire l’objet d’un développement de la connaissance et de la sensibilisation pour une meilleure prévention, en lien étroit avec les services de l’Etat (mouvement des sols, effondrement minier, risques technologiques).
➢ Adaptation au changement climatique :
La modification du climat entraine des effets sur la fréquence et l’intensité des aléas climatiques (sécheresses, canicules…), ayant des conséquences sur les différentes composantes des territoires : les milieux et les ressources (biodiversité, eau, agriculture…), les activités humaines (infrastructures de transports, réseaux d’énergie, logement, qualité de vie…) et la population (santé des personnes fragiles, risques d’inondation…). Pour renforcer la résilience locale à ces effets du changement climatique, un Plan d’adaptation au changement climatique sera proposé à l’automne 2022. Il présente le diagnostic territorial, rappelle la dynamique enclenchée et définit de nombreuses actions visant à préparer le territoire et ses habitants.
3. Suivi, évaluation et gouvernance
Pour réussir, cette stratégie doit s’insérer dans toutes les composantes d’actions de nos collectivités, de la conception des projets à leur réalisation et leur évaluation.
La mobilisation des différents acteurs locaux constituera un facteur clé pour mettre en place une réelle dynamique territoriale et collective en faveur de la transition environnementale. Une attention particulière sera ainsi portée au renforcement des partenariats avec les communes, acteurs institutionnels et économiques, associations et habitants. La sensibilisation et l’éducation à l’environnement seront poursuivies et amplifiées. Une veille active sera mise en place pour mieux mobiliser de nouvelles sources de financement, que ce soit au niveau européen, national, régional.
Les avancées de cette démarche au long cours feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière, notamment dans le cadre du Comité de pilotage Transition écologique et du label Cit’ergie – territoire engagé transition écologique, qui constitue l’un des outils majeurs d’évaluation de nos politiques et de nos engagements, et dont le renouvellement en 2023 permettra de réaliser un point d’étape important pour rendre compte de nos avancées.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 juin 2022 14
DELIBERE
Approuve les orientations stratégiques pour la transition environnementale et le document annexé à la présente délibération.
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Intervention pour information : Silvia Camara-Tombini, Roch Brancour, Stéphane Lefloch, Yves Aurégan, Roselyne Bienvenu
Intervention pour explication de vote : Claire Schweitzer
DEL-2022-132: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 4
Délibération n°: DEL-2022-133
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT
Convention des maires pour le climat et l'énergie - Accord des villes vertes - Engagement d'Angers Loire Métropole - Approbation
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
La Convention des maires pour le climat et l’énergie est le plus grand mouvement de villes au monde pour l'action locale en matière de climat et d'énergie. Plus de 10 000 collectivités de 57 pays se sont engagés à mettre en œuvre les objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie.
Angers Loire Métropole s’est engagée en 2011 à respecter et à dépasser l’ambition de l’UE à l’horizon 2020 (+ 20% d’efficacité énergétique, -20 % d’émissions de CO2 des pays de l’UE, part des énergies renouvelables à 20 % dans le mix énergétique européen). Arrivés à échéance, ces objectifs ont été revus afin de réduire les émissions de CO2 d’au moins 55 % d'ici 2030, et à viser la neutralité climatique à l’horizon 2050. Pour Angers Loire Métropole, l’objectif sera fixé à moins 60 % d’émissions de CO2 en 2030.
Un autre dispositif européen, l’Accord des villes vertes, a été lancé en octobre 2020 par la Commission européenne. Complémentaire à la Convention des maires, centrée sur le volet climat énergie, l’Accord des villes vertes concerne cinq autres domaines de la transition écologique : - la qualité de l’air,
- la nature et la biodiversité,
- la pollution sonore,
- l’économie circulaire et la gestion des déchets,
- la qualité et l’utilisation de l’eau.
L’accord est ouvert à la signature de toutes les villes ou métropoles, quelle que soit leur taille ou leur performance environnementale. Il traduit, à l’horizon 2030, la vision commune des maires signataires pour des villes attractives, favorisant la santé et le bien-être de leurs habitants, promouvant la protection environnementale (air, eau et nature), l’économie circulaire et la réduction des sources de pollution sonore.
Si ces engagements ne sont pas juridiquement contraignants, ils prolongent au niveau international l’action entreprise localement en témoignant de la réponse apportée à l’urgence climatique et de la mise en œuvre de la transition écologique. De plus, la signature de ces accords permet d’accroitre la visibilité internationale du territoire, de favoriser la mise en réseau avec des villes européennes actives sur les questions environnementales et de faciliter l’accès aux fonds européens et aux prix internationaux.
Rejoindre ces initiatives nécessite de soumettre un plan d’action dans les deux ans à compter de la date de signature et de rendre compte périodiquement des progrès accomplis tous les deux à quatre ans, en se basant sur des indicateurs dont certains font déjà l’objet d’un suivi par la collectivité.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole, 16
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 juin 2022
DELIBERE
Approuve l’engagement d’Angers Loire Métropole dans la Convention des maires pour le climat et l’énergie et l’Accord des villes vertes.
Approuve la Convention des maires pour le climat et l’énergie et l’Accord des villes vertes.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer ces documents.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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DEL-2022-133: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 5
Délibération n°: DEL-2022-134
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT
Cartes stratégiques du bruit et présentation - Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) - Approbation
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
En tant qu’agglomération de plus de 100 000 habitants, Angers Loire Métropole doit mettre à jour la cartographie du bruit stratégique (CBS), réalisée en 2012, et le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), élaboré en 2016.
La cartographie du bruit stratégique porte sur la réalisation de cartes du bruit, strictement défini, à savoir :
- le bruit des infrastructures de transport (route, fer, avion) ;
- le bruit des installations classées au titre de la protection de l’environnement.
Ces cartes sont constituées de courbes de niveaux sonores qui permettent d’évaluer l’exposition des populations modélisées à partir de la topographie (relief, bâtiments, écrans anti-bruit…), des sources de bruit des infrastructures de transports (données liées au trafic automobile, à la nature des revêtements de chaussée...) et des émergences sonores provenant des installations classées.
Les bruits de voisinage ne sont pas pris en compte dans cette cartographie (nuisances sonores liés à l’activité des bars, des camions de livraisons, des travaux de bricolage...).
Le diagnostic établi met en évidence que le bruit routier représente la source principale de nuisance sonore sur le territoire. Des dépassements des seuils concernant 11 164 personnes pour l’indicateur Lden sur 24h00 et 541 personnes pour l’indicateur Ln la nuit ont ainsi été enregistrés. Ils concernent respectivement 4 % et moins de 1 % de la population d’Angers Loire Métropole. Le bruit ferroviaire représente la seconde source principale de bruit, avec des dépassements des seuils concernant 989 personnes pour l’indicateur Lden sur 24h00 et 1 378 personnes pour l’indicateur Ln la nuit.
Ces cartes, après adoption, seront transmises aux services de l’Etat pour répondre aux obligations légales issues de la directive européenne de 2002.
Sur la base de ce diagnostic, il est prévu réglementairement d’élaborer un plan de prévention du bruit dans l’environnement. Ce plan vise à prévenir les effets du bruit des infrastructures de transport et à réduire, si nécessaire, leurs niveaux.
Il permet également de définir et protéger les zones calmes, hiérarchisent les actions à mener. Les mesures proposées reposent sur une démarche d’amélioration continue qui s’appuie sur les politiques publiques déjà engagées par Angers Loire Métropole dans les domaines des déplacements actifs et de l’amélioration de l’habitat.
Cette mise à jour du PPBE sera structurée autour de trois axes :
Axe 1 : Prévenir et réduire les nuisances sonores des infrastructures de transports : - développer les transports en communs (seconde ligne de tramway) et développer la pratique du vélo et des modes doux (plan Vélo) adopté en 2020,
- installer des revêtements de chaussée anti-bruit au fur et à mesure de la réfection des voiries, 18
- inciter les ménages situés en zone de dépassement de seuil à la rénovation de leur logement en les accompagnant par l’intermédiaire du programme « Mieux Chez Moi » (travaux d’isolation acoustique à combiner avec le volet thermique),
- renforcer l’intégration de la question acoustique dans les documents d’urbanisme pour protéger les riverains en annexant au PLUi le PPBE et les cartes du bruit.
Axe 2 : Identifier et préserver les zones calmes
- identifier des zones de ressourcement en prenant en compte des critères de qualité de l’air, en intégrant les enjeux d’ilots de fraicheur, de bien-être paysager, de modes actifs et d’activité physique.
Axe 3 : Communiquer et sensibiliser les acteurs et la population
- améliorer la communication auprès du grand public sur les actions de réduction du bruit sur le site internet d’Angers Loire Métropole,
- mettre en place des formations thématiques pour les élus, les aménageurs et les techniciens afin de les sensibiliser aux enjeux.
Obligatoire, mais non opposable aux tiers, le plan de prévention du bruit sera soumis à la consultation du public pendant deux mois en septembre et octobre 2022, étape après laquelle les observations recueillies auprès de la population seront intégrées dans ce document, qui sera ensuite soumis à l’approbation du conseil de communauté fin 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5216-1 et suivants, Vu le code de l’environnement, article R. 572-7,
Vu la directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement,
Vu le décret du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE),
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 juin 2022
DELIBERE
Approuve les cartes stratégiques du bruit réalisées sur les communes d’Angers Loire Métropole.
Autorise l’information de la population sur son exposition au bruit et la mise à disposition de ces cartes et du plan de prévention du bruit dans l’environnement prévisionnel auprès du grand public, afin d’en recueillir les observations.
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DEL-2022-134: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 6
Délibération n°: DEL-2022-135
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS
Transports urbains - Délégation de service public - Révision de la grille tarifaire - Avenant n°9 - Approbation
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Les tarifs de transport en commun pour les usagers sur le réseau Irigo sont fixés par la collectivité et les recettes correspondantes, qui représentent environ 25 % des dépenses de fonctionnement, sont reversées à Angers Loire Métropole par l’exploitant (RATP DEV).
Depuis 2014, Angers Loire Métropole a conduit une politique volontariste de modération des tarifs en stabilisant le coût des billets vendus à l’unité ainsi que celui des abonnements, depuis 2018. En 2019, il a été décidé de réduire de 10% le coût des abonnements pour les jeunes de 6 à 25 ans.
Pour autant, la composition de la gamme tarifaire du réseau Irigo n’a globalement pas évolué depuis plus de 10 ans. Elle propose des tarifs réduits calculés selon les revenus mais surtout selon les statuts. Cette structuration des tarifs conduit à des disparités, questionnant son équité. Par ailleurs, certains titres sont peu utilisés car ils ne correspondent plus aux besoins et pourraient donc être supprimés pour simplifier la grille et la rendre plus compréhensible.
Il paraît nécessaire de revoir la grille des tarifs Irigo pour tendre vers une tarification plus simple et plus lisible mais aussi plus solidaire, mieux adaptée aux revenus des usagers.
Il est proposé d’ajuster la structure de la grille tarifaire et le niveau de certains tarifs, pour une entrée en vigueur à compter du 12 juillet 2022, selon les principes suivants :
- aligner l’ensemble des tarifs réduits sur un montant unique à 69 €/an (soit 5,75 €/mois en prélèvement automatique ou 6,70 €/mois sans engagement) et un quotient familial (QF ou équivalent calculé par les CCAS) identique à 710 €/mois. L’effort de la collectivité est porté plus particulièrement auprès des usagers dont le QF est inférieur ou égal à 710 € pour que ces derniers puissent bénéficier d’un tarif à 69 €/an au lieu de 165 €/an actuellement pour les moins de 25 ans (tarif actuel pour les premiers enfants des familles) et 223,20 €/an pour ceux bénéficiant du tarif solidaire ;
- la catégorie « demandeurs d’emploi » est supprimée. Les ayants-droits basculant dans le cadre général d’accès au titre, selon leur quotient familial ; ainsi, une majeure partie d’entre eux bénéficiera du nouveau titre solidaire à 5,75 €/mois en prélèvement automatique ; - encourager l’utilisation des transports collectifs par le maintien des prix de l’abonnement plein tarif pour les voyageurs réguliers (malgré l’inflation) comme pour les plus de 65 ans non imposables et les personnes en situation de handicap.
Il est proposé de faire, à partir du 1er septembre 2022, du ticket vendu à l’unité dans le bus un titre de dépannage en le passant à 2 € (au lieu de 1,50 € aujourd’hui). L’objectif est de diminuer au maximum cette pratique qui impacte fortement la vitesse commerciale du réseau. Les usagers aux faibles revenus seront incités à utiliser des abonnements : un abonnement mensuel à 5,75 €/mois sera ainsi moins coûteux que le prix de seulement trois voyages. 20
Les titres unitaires (titre 1 voyage hors conducteur, 10 voyages, 24h tribu week-end) évolueront pour prendre en compte partiellement l’évolution de l’inflation. Ainsi, il est proposé de passer le titre 1 voyage à 1,50 € (au lieu de 1,40 €) pour l’aligner sur les tarifs des réseaux de transport de même strate.
Pour ce faire, il est proposé d’approuver l’avenant n°9 au contrat de délégation de service public qui lie Angers Loire Métropole à RATPDEV, joint en annexe de la présente d’élibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 juin 2022
DELIBERE
Approuve l’avenant n°9 à la délégation de service public de transports urbains et suburbain de voyageurs et de transport de personnes en situation de handicap avec RATP DEV relatif à la nouvelle grille tarifaire.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer l’avenant à la convention.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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Intervention pour information : Arash Saeidi
Intervention pour demande d’éclaircissement : Hélène Bernugat
Intervention pour explication de vote : Bruno Goua, Claire Schweitzer
DEL-2022-135: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 7
Délibération n°: DEL-2022-136
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS
Tramway lignes B et C - Marchés d'ingénierie et de travaux - Attribution de marchés de travaux et avenants - Approbation
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Dans le cadre de la réalisation des lignes B et C du tramway, Angers Loire Métropole a approuvé l’attribution de plusieurs marchés relatifs à la construction des nouvelles infrastructures : en ingénierie et travaux.
Les travaux, dont les premiers sont intervenus fin octobre 2017, sont en cours et ont connu pour certains des modifications et ajustements de programme ainsi que des sujétions techniques imprévues. Les délibérations du 11 mars 2019, 8 février 2021 et 14 février 2022 ont approuvé une première série d’avenants et protocole portant sur les premières évolutions de certains marchés d’ingénierie et de travaux de la ligne et du pont des Arts et Métiers.
Afin de prendre en compte de nouvelles modifications de programme et des ajustements de travaux pour la ligne, il convient d’approuver les avenants correspondants à intervenir avec les entreprises et sociétés concernées.
L’ensemble des avenants cumulés décrits ci-dessous représente un montant de 2,479 millions d’euros HT.
De plus, le périmètre du projet tramway ayant été élargi à l’ensemble de la place Molière y compris rues et carrefours avoisinants, il convient d’approuver les marchés de travaux correspondants décrits ci-dessous pour un montant de 1,851 M€ HT (soit 1,5 M€ HT en valeur 2014).
La prise en compte des nouveaux marchés et des avenants objet de la présente délibération, porte le montant global estimé du projet à 282 millions d’euros HT (valeur 2014) y compris l’achat des deux rames supplémentaires.
Le détail des avenants est le suivant :
A. Marchés de travaux pour les lignes A modifiée, B et C
1. Avenant n° 3 au marché de travaux « plateforme-voie ferrée »
Le marché de travaux « plateforme-voie ferrée » attribué à la société COLAS RAIL, a été signé le 26 avril 2018, pour un montant de 41 823 690,40 € HT.
L’avenant n°1 avait pour objet de prendre en compte des aléas de chantier et des demandes liées à l’amélioration de l’exploitation future du réseau A B C, pour un montant de + 572 644,11€ HT. L’avenant n°2 avait pour objet de prendre en compte des aléas de chantier et des modifications de programme pour un montant de + 805 360,33 € HT.
L’avenant n°3 a pour objet de prendre en compte notamment des spécifications liées à l’alimentation par le sol, les appareils de dilatation du pont des arts et métiers, la gestion de conflits avec des réseaux existants, la prise en compte de mise en œuvre spécifique liés aux ouvrages existants de l’avenue Montaigne, pour un montant de + 418 434,51 € HT. 22
2. Avenant n° 2 au marché de travaux « Aménagement urbain – secteur 1 » Le marché de travaux « Aménagement urbain – secteur 1 » attribué au groupement d’entreprises COLAS PROJECT- COLAS CENTRE OUEST-TPPL, a été signé le 18 juin 2018, pour un montant de 20 671 370,41 € HT.
L’avenant n°1 avait pour objet de prendre en compte des aléas de chantier et des modifications de programme pour un montant de + 318 028,62 € HT.
L’avenant n°2 a pour objet de prendre en compte notamment l’allongement du calendrier de travaux à cause de la pandémie de Covid19, la gestion de conflits avec des réseaux existants, l’ajustement de quantité, des plus-value pour travaux de nuit pour un montant de 929 375,60 € HT
3. Avenant n° 7 au marché de travaux « Aménagement urbain - secteur 2 » Le marché de travaux d’aménagement urbain - secteur 2 attribué au groupement LUC DURAND / EIFFAGE Route Ouest, a été signé le 18 juin 2018, pour le montant de 24 702 215,35€ HT. Les avenants 1, 2 et 4 n’apportaient pas de modifications financières.
L’avenant n°3 montrait une moins-value de - 77 719,95 € HT.
L’avenant n°5 a eu pour objet de prendre en compte des aléas de chantiers mais également la prise en compte des demandes de l’Architecte des Bâtiments de France pour un montant de + 1 500 004,25€ HT.
L’avenant n° 6 avait pour objet de prendre en compte des aléas de chantiers, et des modifications de programme pour un montant de + 601 936,75 € HT.
L’avenant n°7 a pour objet de prendre en compte notamment la découverte de la cavité du Ronceray, la gestion de conflits avec des réseaux existants, pour un montant de + 120 654,72 € HT
4. Avenant n° 2 au marché de travaux « Aménagement urbain - secteur 3 » Le marché de travaux d’aménagement urbain - secteur 3 attribué au groupement, EUROVIA- GUINTOLI, a été signé le 18 juin 2018, pour le montant de 19 900 530,55 € HT. L’avenant n°1 avait pour objet de prendre en compte des aléas de chantier et des modifications de programme pour un montant de + 157 208,81 € HT.
L’avenant n°2 a pour objet de prendre en compte notamment la découverte de la cavité rue Cussonneau, la gestion de conflits avec des réseaux existants y compris amianté, l’allongement du calendrier de travaux à cause de la pandémie de Covid19, l’adaptation de moyens au regard du parking riverain existant avenue Montaigne, pour un montant de + 442 805,45 € HT
5. Avenant n°3 au marché « Gazon Arrosage de plateforme »
Le marché de travaux « Gazon et Arrosage et Plateforme » a été attribué au GROUPEMENT ROBERT PAYSAGE / NEPTUNE ARROSAGE / ARROSAGE CONCEPT, le 16 juillet 2018, pour un montant de 3 790 881,12€ HT.
L’avenant n°1 portait sur des modifications de programme et notamment l’expérimentation d’un nouvel arrosage sur la rue Lakanal permettant, si celui-ci est concluant, d’avoir une consommation réduite en eau. Cet avenant n°1 représentait une plus-value de + 90 450,36 € HT. L’avenant n°2 avait pour objet de prendre en compte des aléas de chantier et des modifications de programme pour un montant de + 27 557,40 € HT.
L’avenant n°3 a pour objet de prendre en compte notamment une modification de câblage pour l’arrosage, la modification d’une bâche à eau par rapport à des réseaux existants, la reprise de l’arrosage existant côté cimetière de l’est dégradé par des concessionnaires, pour un montant de + 84 299,60 € HT 23
6. Avenant n°4 au marché « Energie »
Le marché « Energie Haute, Basse tension et Traction », passé avec le GROUPEMENT EIFFAGE ENERGIES SYSTEME FERROVIAIRES / EIFFAGE ENERGIE SYSTEME – LOIRE OCEAN, a été signé le 19 décembre 2018, pour un montant de 4 055 029,82€ HT.
L’avenant n°1 a eu pour objet des demandes notamment des services de l’Etat (sécurité) et des nouvelles règlementations pour un montant de + 371 679,38€ HT.
L’avenant n°2 n’avait pas d’impacts financiers.
L’avenant n°3 avait pour objet de prendre en compte des modifications de programme pour un montant de + 334 719,06 € HT.
L’avenant n°4 a pour objet de prendre en compte notamment des armoires de drainage et leur raccordement à la demande de GRDF pour gérer les courants vagabonds, la modification du transformateur de la sous station électrique Montaigne au regard de la hauteur sous ouvrage, le dévoiement de câbles sur Molière, pour un montant de + 72 501,03 € HT
7. Avenant n°3 au marché « signalisation Lumineuse de Trafic (SLT) »
Le marché « signalisation lumineuse de trafic » passé avec le GROUPEMENT CEGELEC / SPIE /CERYX TRAFIC SYSTEME, a été signé le 27 juillet 2018, pour un montant de 3 241 323,54 € HT. Un avenant n°1 a été nécessaire pour prendre en compte la modification du réseau de télécommunication et la programmation de carrefours pour un montant de + 131 243,44 € HT. L’avenant n°2 avait pour objet de prendre en compte des modifications de programme pour un de + 32 133,52 € HT.
L’avenant n°3 a pour objet de prendre en compte notamment le complément d’études mutualisation SIF/SLT, l’ajout d’un feu R25 rue d’Alsace à la demande de l’expert sécurité (OQA), l’expérimentation de feux R19 pour les cycles, la reprise d’études du carrefour Molière/Plantagenêt/Gambetta afin de prendre en compte une piste cyclable dans l’aménagement de la place Molière pour un montant de + 30 603,99 € HT.
8. Avenant n°3 au marché « Signalisation ferroviaire »
Le marché « Signalisation ferroviaire » a été passé avec l’entreprise COLAS RAIL et signé le 31 juillet 2018, pour un montant de 3 272 339,33 € HT.
L’avenant n°1 portait sur les modifications des indices de révision des prix sans impact financier. L’avenant n°2 avait pour objet de prendre en compte des aléas de chantier et des modifications de programme pour un montant de + 244 680,95 € HT.
L’avenant n°3 a pour objet de prendre en compte notamment des travaux sur la ligne A pour raccordement avec la ligne B de nuit à la place de travaux de jour, des travaux supplémentaires rue Thiers par rapport à la mutualisation SIF/SLT, pour un montant de + 108 191,42 € HT.
9. Avenant n°2 au marché « ligne aérienne de contact (LAC) »
Le marché « ligne aérienne de contact » a été passé avec l’entreprise INEO et signé le 31 juillet 2018, pour un montant de 7 438 334,67 € HT.
L’avenant n°1 avait pour objet de prendre en compte une erreur matérielle entre le BPU et le DQE initial (sans modification du montant du marché), des aléas de chantier et des modifications de programme pour un montant de + 330 809,56 € HT. 24
L’avenant n°2 a pour objet de prendre en compte notamment des travaux provisoires sur Molière non prévus dans le marché initial, des déplacements de massifs av. Patton, pour un montant de + 168 206,41 € HT.
10. Avenant n°1 au marché « Habillage d’armoires »
Le marché « Habillage d’armoires » a été passé avec l’entreprise Epsilon et signé le 19 décembre 2019, pour un montant de 313 830,00 € HT, avec un maximum de 410 000 € HT.
L’avenant n°1 a pour objet de prendre en compte la modification des dimensions des armoires des CDITT ainsi que leur nombre pour un montant de + 27 875,00 € HT.
11. Avenant n°2 au marché de travaux de construction de locaux techniques Le marché construction de locaux techniques a été passé avec l’entreprise EGDC et signé le 4 mars 2021 pour un montant 935 784.45 € HT.
L’avenant n°1 avait pour objet la prise en compte notamment d’aléas sur des réseaux et d’adaptations altimétriques pour un montant de 44 371.31 € HT.
L’avenant n°2 a pour objet de prendre en compte notamment des modifications liées à des réglementations sécuritaires (mise à la terre…) et des adaptations d’accès aux bâtiments. Ces prestations nouvelles modifient le montant du marché de + 31 130.83 € HT.
B. Les marchés de travaux : attribution
Une consultation a été lancée le 10 mai 2022 afin de désigner les entreprises en charge de réaliser les travaux de la place Molière. La consultation a été passée sous la forme d’une procédure adaptée librement définie par l’entité adjudicatrice dans le respect des dispositions de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique.
La consultation portait sur 3 lots :
- Lot 01 – Terrassements - Voiries – Assainissement – Signalisation et mobiliers standards - Lot 02 – Aménagements paysagers et mobilier sur mesure
- Lot 03 – Equipements, réseaux souples et éclairage public
A l’issue de la consultation, neuf candidats ont présenté une offre dont cinq pour le lot 1, 3 pour le lot 2 et une pour le lot 3. Les négociations étaient possibles avec les trois premiers candidats de chaque lot.
Suite à l’analyse approfondie des offres et après négociation, le comité de suivi du 28 juin 2022 a proposé d’attribuer les marchés ainsi :
- Lot 01 – Terrassements - Voiries – Assainissement – Signalisation et mobiliers standards : Eurovia pour un montant de 1 190 900,86 € HT (valeur juin 2022)
- Lot 02 – Aménagements paysagers et mobilier sur mesure :
Robert Paysage pour un montant de 411 733,71 € HT (valeur juin 2022) - Lot 03 – Equipements, réseaux souples et éclairage public :
Cegelec pour un montant de 248 488,03 € HT (valeur juin 2022)
C. Marchés d’ingénierie
Avenant n°5 au marché de maîtrise d’œuvre générale pour la construction des lignes A modifiée, B et C
Par délibération en date du 14 septembre 2015, le Conseil de communauté a décidé d’attribuer au groupement EGIS RAIL-SABH un marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des lignes A 25
modifiée, B et C du tramway de l’agglomération angevine pour un montant total de 9 996 320,25 € HT.
Les avenants 1, 2, 3 et 4 passés préalablement avaient pour objet des études complémentaires ou des modifications de programme pour un montant global de 1 323 738,25 € HT.
L’avenant n° 5 du marché de maîtrise d’œuvre a pour objet la prise en compte de différentes modifications de programme et notamment :
- piste cyclable sur l’axe Saint Jacques-Briand ;
- modification trottoir et jardinière pour prise en compte de bande cycle angle Pasteur/Montaigne/Lise ;
- désimperméabilisation parking Marie Durand ;
- prise en compte des projets connexes Gardot et Legendre ;
- études complémentaires sur l’avenue Patton ;
- démolition de la maison des associations de Belle-Beille ;
- prise en compte des modifications cyclables de la rue Thiers et des rues perpendiculaires dans les carrefours avec le tramway ;
- l’élaboration de plan d’exécution de la place Molière…
Le présent avenant n°5 a donc pour objet de modifier le montant du marché. Les prestations supplémentaires représentent une plus-value de 93 959,60 € HT.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2017 déclarant d’utilité publique le projet tramway de l’agglomération angevine portant sur la ligne B et son réseau maillé
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 28 juin 2022 Considérant l’avis favorable du comité de suivi du 28 juin 2022
DELIBERE
Attribue les marchés et approuve les avenants correspondants portés sur la présente délibération et à intervenir avec les entreprises concernées citées ci-dessus.
Autorise Alter Public, mandataire agissant au nom et pour le compte d’Angers Loire Métropole, à signer les marchés de travaux et les avenants, objets de la présente, ainsi que tous les documents y afférents.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
***
Intervention pour information : Florian Rapin
DEL-2022-136: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Philippe VEYER.
*** 26
Dossier N° 8
Délibération n°: DEL-2022-137
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Pacte républicain
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Les valeurs de la République française constituent un socle fondamental de la vie en société. Les collectivités territoriales s’engagent à les respecter dans l’élaboration et la conduite de leurs politiques publiques.
Préambule
Par décision du 6 juin 2016, la Commission permanente a adopté la Charte de la laïcité. La loi contre le séparatisme du 24 août 2021 a mis en place un pacte républicain, et le contrat d'engagement républicain pour les associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques. Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Un décret d’application du 31 décembre 2021 stipule une annexe détaillant le contrat d’engagement républicain qui sera également annexé à l’ensemble des conventions passées avec les associations. Les contrôles et sanctions encourues sont intégrés au cas par cas selon la nature et le type d’engagement contractuel. Le non-respect du contrat d’engagement républicain par les associations et fondations aboutit au retrait de la subvention en cas d’objet ou activité illicite ou incompatible avec les engagements souscrits.
Dispositif proposé
Conformément à la loi, la Communauté urbaine inclura dans les contrats et actes, avec l’ensemble de ses cocontractants ou bénéficiaires de financement, une clause relative au respect du Pacte républicain. Outre le respect de la charte de la laïcité, elle inclura notamment le respect de l’égalité femmes- hommes et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Pour les associations qui bénéficient d’une convention d’objectifs, d’une convention d’occupation, ou d’une simple subvention ou d’un soutien, la signature de l’acte est conditionnée à l’engagement au respect du « Contrat d’Engagement Républicain ».
Des plans d’actions et de sensibilisation
Plan d’actions Laïcité
La charte de la laïcité est appliquée depuis 2016 pour les dossiers attribuant des subventions et incluse dans les conventions d’objectifs, dans les concessions et délégations de services publics, conventions de prestations intégrées, dans les marchés publics, dans les conventions d’occupation du domaine public. 27
Actions en direction des agents de la collectivité :
- Nomination d’un référent laïcité pour les agents des collectivités et les associations en 2016 - Mise en place d’une formation à la laïcité de l’ensemble des agents de la collectivité en 2016 - Mise en place de groupes d’échange sur les bonnes pratiques en matière de laïcité - Reprise des formations sur la laïcité
- Nomination d’un référent laïcité (ou référent par direction…), rapport annuel sur la laïcité.
Actions en direction des bénéficiaires des financements publics :
- Sensibilisation des acteurs associatifs à la laïcité
- Mise en œuvre d’actions et d’évènements relatifs à la laïcité pour le grand public - Obligation de prendre connaissance et de signer la charte de laïcité et de ses obligations par tout type de signataire d’actes conclus avec la Ville d’Angers, Angers Loire Métropole, le CCAS et ses satellites (concessions, DSP, conventions de prestation, marchés publics, conventions d’objectifs…)
Plan d’actions égalité femmes-hommes
Les actions autour de l’égalité femmes-hommes sont engagées par la Communauté urbaine depuis plusieurs années.
Actions en direction des agents de la collectivité :
- Nomination d’un référent égalité en 2016
- Mise à disposition d’expositions (sensibilisation /ressources pédagogique) et de malles pédagogique (éducation et santé publique)
- Mise en place de formations sur l’égalité femmes-hommes
- Conception d’un bilan en matière d’égalité femmes-hommes.
Actions en direction des bénéficiaires des financements publics :
- Création d’une mission égalité en 2010
- Mise en œuvre d’actions et d’évènements relatifs à l’égalité femmes-hommes avec les acteurs locaux en faveur du grand public (journée du 8 mars, le mois de l’égalité, …) - Sensibilisation des acteurs associatifs à l’égalité
- Conduite d’une grande concertation de près de 50 acteurs locaux agissant en faveur de l’égalité femmes-hommes sur le territoire de la communauté urbaine pour recueillir leurs constats et idées en matière d’égalité en 2021
- Conception de la première feuille de route égalité femmes-hommes pour adoption à l’automne 2022.
Plan d’actions Lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Il s’agit de prévenir, former et orienter.
Prévenir en favorisant la compréhension sur les violences sexistes et sexuelles et en développant une communication ciblée, former les acteurs avec une offre commune et adaptée, et enfin aider, soutenir et orienter les victimes.
Il est proposé de s’appuyer notamment sur le livret d’information « Agir contre les violences sexistes et sexuelles » qui a été réalisé par Angers Loire Métropole et la Préfecture de Maine-et-Loire dans le cadre de la mise en œuvre plus globale du Contrat local de mobilisation et coordination sur les violences sexistes et sexuelles 2020-2023.
Actions en direction des agents de la collectivité :
- Diffusion large du guide auprès de l’ensemble des agents
- Organisation d’une conférence et de séquences de formation pour les managers et les agents 28
Actions en direction des bénéficiaires des financements publics :
- Diffusion large du guide auprès de l’ensemble des associations
- Organisation d’une conférence et de séquences de formation pour les gouvernances associatives
- Campagne d’information.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la charte de la laïcité adoptée par délibération du 30 mai 2016,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 10-1 et 25-1,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
DELIBERE
S’engage à veiller au respect du Pacte républicain et de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
S’engage à inclure dans les contrats et actes entre la collectivité et l’ensemble de ses cocontractants (concessions, délégations de service public, marchés de services, contrats de prestations intégrées et leurs sous-traitants) une clause spécifique relative au respect du Pacte Républicain et notamment au respect de l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
S’engage à inclure dans ses actes relatifs aux associations (conventions d’objectifs, conventions d’occupation, octroi de subvention…), l’obligation de se soumettre au contrat d’engagement républicain.
S’engage à informer par tout moyen approprié l’ensemble des co-contractants concernés.
Adopte le plan d’action figurant dans la présente délibération.
***
Intervention pour explication de vote : Céline Véron
DEL-2022-137: Le conseil adopte à la majorité
Contre: 8, M. Yves AUREGAN, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Céline VERON.
*** 29
Dossier N° 9
Délibération n°: DEL-2022-138
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DECHETS
Prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés - Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service Déchets - Approbation.
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
Les collectivités ont l’obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. Le rapport 2021 fait apparaître notamment des indicateurs concernant la collecte des ordures ménagères, le traitement de ces ordures, des indicateurs financiers ainsi que les mesures, prises dans l’année, relatives à l’amélioration de l’environnement.
Il sera tenu à la disposition du public à la Communauté urbaine. Il pourra également être téléchargé depuis le site internet d’Angers Loire Métropole et sera également transmis dans les mairies des communes membres pour être présenté à chacun des conseils municipaux avant le 31 décembre 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 juin 2022 Considérant l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 28 juin 2022
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 du service public de prévention et gestion des déchets.
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Intervention pour demande d’éclaircissement : Yves Aurégan
DEL-2022-138: Le conseil donne acte
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Dossier N° 10
Délibération n°: DEL-2022-139
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Assainissement - Station de dépollution de la Baumette - Désordres sur le fonctionnement des batardeaux des biostyr - Protocole transactionnel - Approbation
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
A la suite des travaux de restructuration de la station de dépollution de la Baumette réceptionnés fin 2011, un dysfonctionnement a été constaté sur les batardeaux de certains biostyrs (bassins de traitement biologiques).
Les difficultés rencontrées ont été notifiées en 2018 au groupement d’entreprises, soit dans la période décennale. Une expertise amiable a alors été réalisée en janvier 2019 et des dégradations ont été relevées sur les filtres Biostyrs 1, 2, 4, 5 et 9, pour un nombre total de 10 batardeaux à réparer. Ces dégradations sont liées à un contact inopportun entre certains cadres aluminium, dans lesquels les batardeaux viennent coulisser, et les armatures de béton armé.
Les travaux de reprise des dommages ont été chiffrés à 145 792,24 € HT (incluant les études et missions d’assistance) et un protocole d’accord est proposé pour la répartition des coûts de reprise de ces équipements. Les parties sont ainsi convenues d’une prise en charge du sinistre à hauteur de 60 % pour le groupement SOGEA / EIFFAGE et 40 % pour OTV.
La mission d’assistance technique pour le suivi des travaux, estimée à 14 100 € HT, sera portée par Angers Loire Métropole, puis fera l’objet d’un remboursement sur facture par le groupement SOGEA/EIFFAGE.
La réalisation des travaux est prévue à l’été 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 juin 2022 31
DELIBERE
Approuve le protocole transactionnel à passer avec les sociétés SOGEA ATLANTIQUE BTP / EIFFAGE Pays-de-La-Loire / OTV France OUEST concernant la reprise des désordres constatés sur les batardeaux des byostyrs de la station de dépollution de la Baumette à Angers.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer le protocole transactionnel.
Impute les dépenses et recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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DEL-2022-139: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 11
Délibération n°: DEL-2022-140
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eau, assainissement et eaux pluviales - Réalisation de branchements ou extensions - Marché de travaux pour les années 2023 à 2026 - Lancement de la consultation et autorisation de signature
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Dans le cadre de ses compétences relatives au cycle de l’eau (eaux usées, eau potable et eaux pluviales), Angers Loire Métropole réalise, à la demande et pour le compte de tiers, des travaux de branchements ou d’extension sur les réseaux publics. Ces travaux font l’objet d’une facturation aux demandeurs.
Par ailleurs, pour assurer la continuité de service, Anges Loire Métropole est amenée en cas d’urgence à effectuer des travaux de réparations ponctuelles sur ses installations.
L’entrepreneur peut aussi être amené à réaliser des terrassements pour le compte de la régie d’eau potable.
L’exécution de ces travaux a été confiée pour les années 2020 à 2023 aux entreprises DLE et HUMBERT et Cie, dans le cadre d’un accord cadre multi attributaire à bons de commandes pour faire face à une demande importante et réduire les délais de réalisation. Il convient de procéder au renouvellement de cet accord cadre.
La procédure retenue est la procédure adaptée ouverte, conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique. L’accord-cadre envisagé est un accord- cadre à bons de commande multi attributaire, avec mise en concurrence et avec maximum fixé à 4 millions d’euros HT pour la durée totale du marché, reconductions comprises.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 juin 2022 33
DELIBERE
Autorise le lancement de la consultation relative à l’exécution de travaux de branchements ou d’extension des eaux usées d’Angers Loire Métropole, selon la procédure des marchés à procédure adaptée.
Autorise le président ou le vice-président délégué au cycle de l’eau à signer les marchés avec chaque titulaire à l’issue de la consultation ainsi que tout acte se rapportant à la notification et l’exécution des marché.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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DEL-2022-140: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 12
Délibération n°: DEL-2022-141
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Assainissement non collectif - Mise en conformité d'une installation individuelle de traitement des eaux usées - Prise en charge de travaux - Protocole d'accord - Approbation
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Dans le cadre de ses missions, Angers Loire Métropole réalise des contrôles des installations d’assainissement individuel pour en vérifier le bon fonctionnement. Lors de la cession d’un bien, les procès-verbaux sont annexés aux actes de vente et participent à la fixation du prix de vente de la maison.
Un bien acquis en 2011 situé à la Bataillère à Pellouailles-les-Vignes disposait d’un diagnostic de conformité de l‘installation d’assainissement non collectif existante alors établi en 2009 par l’entreprise VEOLIA alors prestataires de services pour réaliser ces missions pour le compte d’Angers Loire Métropole. A la suite d’une revente du bien en 2014, un nouveau diagnostic a été réalisé afin de le joindre à l’acte authentique de vente. C’est à cette occasion qu’il a été constaté que le diagnostic de 2009 était erroné et présentait des incohérences entre les informations techniques mentionnées et l’installation existante. En conséquence, contrairement à ce qu’indique le premier diagnostic, l’installation n’est pas conforme et nécessite la réalisation de travaux.
Lorsqu’une erreur de diagnostic ou de rapport est constatée, la responsabilité de la Communauté urbaine peut être engagée. C’est dans ce cadre qu’une réclamation a été émise par les nouveaux propriétaires du bien. Pour éviter des procédures longues et coûteuses pour la collectivité, il est proposé de conclure un protocole transactionnel afin qu’Angers Loire Métropole prenne à sa charge tout ou partie des travaux de mise aux normes et ainsi clore le dossier.
Afin de rendre cet équipement d’assainissement non collectif conforme, les travaux suivant sont nécessaires :
- réalisation d’une étude de filière,
- réhabilitation du système de traitement,
- réhabilitation de la fosse toutes eaux en cas de sous-dimensionnement, - mise en place d’un préfiltre en sortie de fosse.
Estimés à environ 9 500 € HT, ces travaux, seront pris en charge par Angers Loire Métropole.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 juin 2022
DELIBERE
Approuve le protocole d’accord à passer avec les propriétaires du bien mentionné ci-dessus afin de prendre en charge les travaux correspondant à la mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif. 35
Autorise le président ou le vice-président délégué à le signer.
Impute les dépenses aux budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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DEL-2022-141: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2022-142
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Réseaux de chaleur - Construction, gestion et exploitation du réseau Rive droite d'Angers - Contrat de prestations intégrées - Alter Services - Décision de principe
Rapporteur : Franck POQUIN
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de transition écologique, Angers Loire Métropole souhaite conforter le développement et la gestion des réseaux de chaleur urbains vertueux.
Aujourd’hui, la collectivité dispose de deux réseaux de chaleur sur la rive droite de la Maine : - le réseau de chaleur des Hauts-de-Saint-Aubin, dont la gestion en délégation de service public concessive a été confiée à la société IDEX en 2013 (société dédiée « Hauts de St-Aubin Bois Energie ») et dont le terme est prévu le 15 septembre 2025 ;
- le réseau de chaleur de Belle-Beille, dont la gestion en contrat de prestations intégrées concessif a été confiée en 2016 à la société publique locale (SPL) Alter Services, dont le terme est prévu le 31 janvier 2042.
L’actualisation en 2021 du schéma directeur de 2017 sur la rive droite d’Angers a mis en évidence l’opportunité de réaliser un seul et même réseau de chaleur en interconnectant les deux réseaux existants Belle-Beille et Hauts de St-Aubin, via les quartiers Saint-Jacques, Nazareth et Doutre. Cette zone d’interconnexion comporte en effet un parc résidentiel important et de nombreux équipements publics. Le périmètre de ce réseau comprendra également une partie de la ZAC du plateau de la Mayenne sur la commune d’Avrillé, dont les promoteurs sollicitent l’extension pour alimenter les bâtiments en construction ou en projet.
Les deux contrats actuels ne permettent pas de répondre aux objectifs du schéma directeur et les changements à apporter pour y parvenir modifieraient substantiellement leur économie générale ce qui, sur le plan légal, nécessite la passation de nouvelles conventions. De plus, il apparait opportun et nécessaire de confier à un seul et même opérateur les travaux d’interconnexion, de développement, de gestion et d’exploitation du réseau, comprenant la construction d’une nouvelle chaufferie urbaine biomasse, pour :
- constituer un périmètre « réseau de chaleur » homogène sur les volets technique, énergétique, économique et juridique ;
- développer les complémentarités des chaufferies existantes avec la nouvelle chaufferie à venir, afin d’optimiser les productions thermiques biomasse et consolider les dispositifs d’appoint et de secours, par un pilotage centralisé des installations, tout en évitant la redondance de ces investissements ;
- garantir un niveau de production d’énergie renouvelable conforme à l’engagement pris par la collectivité (réduire de 60 % ces émissions de gaz à effet de serre en 2030), tout en garantissant une stabilité tarifaire aux abonnés ;
- mutualiser les moyens et compétences humains en gestion et en exploitation de l’ensemble des installations et apporter aux abonnés une clarification sur les intervenants ;
- maintenir la stabilité des prix de la chaleur vendue aux abonnés en consolidant les productions de chaleur renouvelables ;
- harmoniser la structure tarifaire aux abonnés sur l’ensemble de ce périmètre. 37
Il est proposé de recourir, à partir du 1er janvier 2023, à une convention de prestations intégrées concessive globale avec la SPL Alter Services pour les travaux d’interconnexion, d’extension, de densification et de construction de la nouvelle chaufferie urbaine à réaliser, ainsi que pour l’exploitation et la gestion (dont la commercialisation) de l’ensemble des installations de chaleur de la rive droite d’Angers. La SPL a une expérience et une expertise forte sur ce service puisqu’elle s’est déjà vue confier les réseaux de chaleur de Belle-Beille, Ecouflant, Monplaisir et la Roseraie.
Pour ce faire, il sera nécessaire de procéder à la résiliation des contrats de délégation en cours pour motif d’intérêt général :
- Le contrat en cours sur le réseau de chaleur du quartier Belle-Beille sera résilié au 31 décembre 2022 avec un protocole transactionnel à conclure avec notre opérateur « in house » Alter Services qui sera approuvée par l’assemblée délibérante. La SPL assurera la continuité du service public et assurera les investissements nécessaires à compter du 1er janvier 2023 pour le raccordement des nouveaux abonnés sur la ZAC du plateau de la Mayenne Avrillé. - Angers Loire Métropole prévoit par ailleurs de résilier le contrat de délégation de service public du réseau de chaleur des Hauts-de-Saint-Aubin avec la SABE (IDEX) au 15 septembre 2023 (soit deux ans avant son terme). Cette date de résiliation permettra au délégataire actuel de couvrir l’ensemble de la saison de chauffage 2022/2023. Cette résiliation nécessitera la conclusion d’un protocole transactionnel avec le délégataire qui sera approuvé par l’assemblée délibérante, afin de déterminer ses conséquences techniques et financières.
Le recours à la SPL Alter Services permettra à la Communauté urbaine de garantir la maîtrise de sa politique d’aménagement du territoire indispensable à la politique de transition énergétique, en exerçant un contrôle renforcé sur ce contrat.
Le nouveau contrat prendra effet au 1er janvier 2023, avec une prise d’effet différée sur le périmètre actuellement confié à Idex au 16 septembre 2023. Sa durée sera de 26 ans (jusqu’au 31 décembre 2048). Cette durée inclut notamment la phase des travaux (2023 – 2030) pour l’extension du réseau sur la ZAC du plateau de la Mayenne, la construction de la nouvelle chaufferie urbaine, l’interconnexion des réseaux existants, les raccordements des nouveaux abonnés au réseau et la durée d’amortissement des équipements (2023-2042).
Les caractéristiques des missions confiées au délégataire et le choix du mode de gestion sont exposés dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, qui servira de base à la négociation et à la conclusion du contrat final qui fera l’objet d’une approbation par le conseil de communauté.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1411-19, Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 3211-1 et L. 3221-1, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 juin 2022 Considérant l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 28 juin 2022
Considérant l’avis du comité technique du 24 mai 2022,
DELIBERE
Approuve le principe de confier à la SPL Alter Services le contrat de prestations intégrées pour la construction des nouvelles installations, l’exploitation et la gestion des chaufferies centrales et du réseau de chaleur de la Rive droite d’Angers. 38
Autorise le Président ou son représentant à entrer en négociation avec la SPL Alter Services sur la base du rapport de présentation annexé à la présente délibération.
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Intervention pour information : Jeanne Behre-Robinson
DEL-2022-142: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. François GERNIGON, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
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Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2022-143
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Réseau de chaleur Belle-Beille - Alter Services - Contrat de prestations intégrées - Avenant n°3 - Approbation
Rapporteur : Franck POQUIN
EXPOSE
Par délibération du 14 décembre 2015, le conseil de communauté a approuvé la convention de prestations intégrées avec la société SPL2A devenue la SPL Alter Services concernant le réseau de chaleur du quartier Belle-Beille.
Angers Loire Métropole a confié à la SPL la mission de service public comprenant le développement, la commercialisation, la conception, la construction, la gestion et l’exploitation du réseau de chaleur, ainsi que le financement des investissements.
La convention a pris effet le 1er février 2016, date à laquelle le délégataire a entamé la réalisation du programme des travaux de premier établissement, ainsi que des démarches commerciales et administratives liées notamment au raccordement des abonnés.
Un premier avenant en 2018 a permis d’effectuer les ajustements techniques et financiers usuels rendus nécessaires par les conditions effectives de réalisation des travaux de premier établissement, et de prendre en compte le montant définitif des subventions octroyées au projet et les taux des contrats d’emprunt.
Un second avenant a été passé en 2019, afin de faire évoluer la zone de commercialisation de la délégation, avec une extension du réseau de chaleur vers le Front de Maine et une première phase de densification au cœur du quartier Belle-Beille.
Compte tenu du développement commercial du réseau et des perspectives de nouveaux raccordements à court et moyen terme de nouveaux abonnés, il convient de conclure un avenant n°3 pour prendre en compte les évolutions suivantes :
- renforcer les moyens de production de chaleur de secours dans la chaufferie centrale afin de garantir la continuité du service, soit un programme d’investissement de l’ordre de 1,24 million d’euros HT ;
- intégrer au contrat les nouvelles modalités de raccordement des nouveaux abonnés au réseau de chaleur, après la première phase de commercialisation du réseau ;
- mettre à jour la redevance due par Alter Services à la collectivité à la suite de l’extension du réseau vers le Front de Maine, et d’adapter les annexes de la convention, notamment le compte d’exploitation prévisionnel.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 juin 2022 40
DELIBERE
Approuve l’avenant n°3 du contrat de prestations intégrées avec la SPL Alter Services relatif au réseau de chaleur du quartier Belle-Beille.
Autorise le président ou son représentant à signer cet avenant.
Impute les dépenses et recettes aux budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
***
Intervention pour information : Jeanne Behre-Robinson
DEL-2022-143: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. François GERNIGON, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
*** 41
Dossier N° 15
Délibération n°: DEL-2022-144
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Réseau de chaleur Monplaisir - Alter Services - Contrat de prestations intégrées - Avenant n°1 - Approbation
Rapporteur : Franck POQUIN
EXPOSE
Par délibération du 14 septembre 2020, le conseil communautaire a autorisé le président d’Angers Loire Métropole à signer la convention de prestations intégrées avec la société publique locale Alter Services concernant le réseau de chaleur du quartier Monplaisir.
Angers Loire Métropole a confié à la SPL la mission de service public comprenant le développement, la commercialisation, la conception, la construction, la gestion et l’exploitation du réseau de chaleur, ainsi que le financement des investissements.
La convention a pris effet le 1er octobre 2020, date à laquelle la SPL Alter Services a entamé la réalisation du programme des travaux de premier établissement, ainsi que des démarches commerciales et administratives liées notamment au raccordement des abonnés.
A présent, il s’agit de conclure un avenant avec la SPL Alter Services afin : - d’effectuer les ajustements techniques et financiers usuels rendus nécessaires par les conditions effectives de réalisation des travaux de premier établissement ;
- d’ajuster la tarification de la vente de chaleur aux abonnés et usagers individuels du réseau, liée principalement au montant définitif des subventions « Ademe Fonds Chaleur » octroyées au projet en juillet 2021 ;
- d’intégrer au contrat les nouvelles modalités techniques et financières de raccordement des nouveaux abonnés au réseau, afin d’harmoniser ces modalités sur l’ensemble des réseaux publics de la collectivité en délégation avec Alter Services ;
- d’indiquer son montant net de TVA dans le cadre de l’exécution financière du droit d’entrée.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1411-19, Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 3211-1 et L. 3221-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 juin 2022 42
DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 au contrat de prestations intégrées du réseau de chaleur de Monplaisir entre Angers Loire Métropole et la SPL Alter Services.
Approuve le versement en une fois sur l’exercice 2022 au titre de droit d’entrée, par la SPL Alter Services à Angers Loire Métropole, la somme de 422 708 € net de TVA.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer ledit avenant.
Impute les dépenses et recettes aux budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
***
Intervention pour information : Jeanne Behre-Robinson
DEL-2022-144: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. François GERNIGON, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
*** 43
Dossier N° 16
Délibération n°: DEL-2022-145
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Réseau de chaleur Roseraie - Alter Services - Contrat de prestations intégrées - Avenant n°2 - Approbation
Rapporteur : Franck POQUIN
EXPOSE
Par délibération 2021-61 du 12 avril 2021, le conseil de communauté a approuvé la convention de prestations intégrées avec la société publique locale (SPL) Alter Services pour l’exploitation, la gestion, la commercialisation et de développement du réseau de chaleur de la Roseraie.
Il convient désormais d’intégrer au contrat les nouvelles modalités techniques et financières de raccordement des nouveaux abonnés au réseau, afin d’harmoniser ces modalités sur l’ensemble des réseaux publics de la collectivité en délégation avec Alter Services.
Par ailleurs, à la suite des travaux d’extension et de densification du réseau vers le secteur cours Saint- Laud, il convient de mettre à jour la redevance fixe due par Alter Services à la collectivité qui a modifié le linéaire initial du réseau.
Enfin, dans le cadre de l’exécution financière du droit d’entrée, il est nécessaire d’indiquer son montant net de TVA.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1411-19, Vu le code de la commande publique,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 juin 2022
DELIBERE
Approuve l’avenant n°2 au contrat de prestations intégrées du réseau de chaleur de la Roseraie avec la SPL Alter Services.
Approuve le versement, en une fois sur l’exercice 2022, au titre de droit d’entrée, par la SPL Alter Services à Angers Loire Métropole, de la somme de 250 000 € net de TVA.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer ledit avenant.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants. 44
***
Intervention pour information : Jeanne Behre-Robinson
DEL-2022-145: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. François GERNIGON, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
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Dossier N° 17
Délibération n°: DEL-2022-146
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Alter Energies - Méthaniseur à Durtal - SAS LAMPA - Prise de participation financière - Approbation.
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Angers Loire Métropole est actionnaire d’Alter Énergies au même titre que le Département de Maine- et-Loire, le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML), et les communautés d’agglomération des Mauges, du Choletais et de Saumur Val de Loire.
Conformément aux dispositions légales, la prise de participation financière d’Alter Énergies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'administration.
La SAS LAMPA a été créée le 1er juin 2018, de la volonté d’un collectif d’agriculteurs soucieux de développer un projet de méthanisation collectif agricole de territoire, projet qui était également une piste de réflexion chez les élus locaux
Désireux de développer un projet de méthanisation et conscient du potentiel agricole local, ce collectif a exploré le secteur de Durtal et ses alentours tant en termes de gisement que de valorisation énergétique (réseau de distribution de gaz naturel GRDF). C’est donc sur la base d’un projet à 15 exploitations en injection de biométhane que LAMPA repose désormais depuis 5 ans. La totalité des exploitations associées au projet sont réunies dans un rayon moyen d’environ 5 kilomètres de l’unité de méthanisation.
Le projet d’implantation se trouve à l’ouest de Durtal, à environ 1 km de l’A11 et de la zone d’Activité des Portes d’Anjou, sur la route de Daumeray (D859).
L’investissement prévisionnel est estimé à 9 217 231 €, selon la répartition suivante :
Capital social des membres fondateurs SAS LAMPA 375 000 € Capital social Alter énergies 25 000 € Capital social financement participatif Fond vert LAMPA 25 000 €
Compte courant d’associés (CCA) financement participatif Fond vert LAMPA 315 000 € Compte courant d’associés (CCA) Alter énergies 400 000 €
Subvention ADEME et Région 786 000 €
Prêt bancaire d’installation 7 193 731 € Prêt matériel de transport et épandage 97 500 €
Cette prise de participation financière d’Alter Énergies dans la SAS LAMPA est envisagée pour un montant de 425 000 €, réparti en apport en capital social pour 25 000 € (6 %), et 400 000 € (94 %) sous forme d’avances en compte courant d’associés.
Il est proposé d’approuver la prise de participation financière d’Alter Énergies dans la SAS LAMPA dédiée au portage de ce projet dans les conditions mentionnées ci-dessus. 46
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L.1524-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil d’administration d’Alter Énergies du 8 avril 2022,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 juin 2022
DELIBERE
Approuve la prise de participation financière d’Alter Énergies dans la SAS LAMPA dédiée au portage du projet du méthaniseur sur la commune de Durtal, à hauteur de 425 000 € €, répartis en apport en capital social pour 25 000 €, et pour 400 000 € sous forme d’avances en compte courant d’associés,
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
***
DEL-2022-146: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE.
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Dossier N° 18
Délibération n°: DEL-2022-147
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Projet de création de ZAC - Secteur de la Baratonnière à Avrillé - Modalités de mise à disposition par voie électronique du dossier de création et des avis recueillis
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du conseil de communauté du 9 septembre 2019, Angers Loire Métropole a décidé d’engager, en prévision de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur ce secteur, la phase de concertation préalable à l’aménagement et d’approuver les objectifs poursuivis par le projet ainsi que les modalités de concertation. Le bilan de cette concertation préalable a été approuvé par délibération en date du 12 octobre 2020.
Aux termes de deux autres délibérations, également en date du 12 octobre 2020, le conseil de communauté a respectivement :
- approuvé le périmètre opérationnel, le programme, le bilan financier prévisionnel ainsi que les enjeux et objectifs poursuivis par l’opération ;
- confié à Alter Public la concession d’aménagement relative au projet d’aménagement de ce secteur.
Conformément au code de l’environnement, le dossier de création de la ZAC de la Baratonnière, comprenant notamment une étude d’impact, doit être transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet ainsi qu’à l’Autorité environnementale afin que celle-ci rende son avis ainsi.
A compter de la délivrance de cet avis, il convient d’organiser la participation du public et la mise à disposition du dossier par voie électronique.
Aussi, préalablement à l’approbation du dossier de création de cette ZAC, il convient d’organiser la participation du public et la mise à disposition du dossier par voie électronique.
Il est, à ce titre, proposé de mettre à la disposition du public le dossier de création de la ZAC de la Baratonnière en version numérique sur le site internet d’Angers Loire Métropole comprenant les pièces suivantes :
- le projet de dossier de création de la ZAC de la Baratonnière (dont l’étude d’impact) ;
- l’avis émis par l’Autorité environnementale et le mémoire en réponse audit avis ;
- les avis des collectivités territoriales et groupements intéressés par le projet.
Cette mise à disposition sera faite une fois les avis précités délivrés. Les dates de la mise à disposition, pour une durée au moins égale à 30 jours, seront précisées ultérieurement. La consultation du public devrait intervenir en septembre 2022.
Quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition par voie électronique, le public sera informé, par un avis mis en ligne sur le site internet d’Angers Loire Métropole, affiché au siège de la Communauté urbaine, en mairie d’Avrillé et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et publié par voie de presse, de :
- la date à laquelle le dossier sera mis en ligne, 48
- la durée pendant laquelle il pourra être consulté et pendant laquelle le public pourra émettre ses observations et propositions par voie électronique.
Pendant la durée de la participation, les intéressés pourront faire part de leurs observations et propositions à l’adresse mail : amenagement.dadt@angersloiremetropole.fr.
A l’issue de cette procédure, une synthèse sera présentée au conseil de communauté qui en délibérera préalablement à toute approbation du dossier de création de la ZAC. Cette synthèse de participation du public sera publiée sur le site internet d’Angers Loire Métropole pendant une durée minimale de trois mois.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l’environnement, articles L. 122-1, L. 123-2, L. 123-19 et R. 123-46-1, Vu le code de l’urbanisme, articles L. 103-2 et R. 311-2,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil de communauté du 9 septembre 2019 précisant les objectifs et modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC de la Baratonnière,
Vu la délibération du conseil de communauté du 12 octobre 2020 approuvant le bilan de la concertation préalable,
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 17 mai 2022
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 juin 2022
DELIBERE
Approuve les modalités définies ci-dessus de participation et de mise à disposition du public par voie électronique du dossier de création de la ZAC de la Baratonnière qui comprendra notamment : - les pièces constitutives du dossier de création de ZAC (dont l’étude d’impact), - l’avis de l’Autorité environnementale et des autorités concernées,
- le mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité environnementale,
- le bilan de la concertation préalable.
Procède aux mesures d’affichage et de publicité conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Précise que la date d’ouverture de la participation par voie électronique du public sera annoncée, au moins quinze jours à l’avance, par un avis mis en ligne sur le site internet de la Communauté urbaine.
Autorise le président ou vice-président délégué à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
***
Intervention pour explication de vote : Stéphane Lefloch
Intervention pour information : Caroline Houssin-Salvetat 49
DEL-2022-147: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstentions: 8, M. Yves AUREGAN, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Céline VERON.
*** 50
Dossier N° 19
Délibération n°: DEL-2022-148
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Modification de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Buisson - Beaucouzé - Clôture de la concertation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté urbaine Angers Loire Métropole a décidé de revoir la vocation de la Zone d’Aménagement Concerté du Buisson, initialement prévue pour accueillir uniquement des activités commerciales.
L'objectif visé à l’époque par la création d’un « Eco-Parc » était de maîtriser et d'orienter l'urbanisation de ce secteur en développant l'accueil d'entreprises commerciales (à priorité d'équipement de la maison et à l'exclusion de tous commerces de distribution alimentaire) dans le respect de l'environnement et en suivant une démarche de développement éco-responsable. Les activités commerciales accueillies devaient s'inscrire en complémentarité du tissu commercial existant, pour éviter une concurrence néfaste à terme aux commerces du centre-ville d'Angers, et ainsi répondre à l’objectif de maintenir les grands équilibres commerciaux sur le territoire.
Aujourd’hui, la ZAC du Buisson accueille l’Atoll représentant un pôle commercial à rayonnement régional inauguré en 2012. Si l’aménagement de la ZAC se poursuit avec la création de nouvelles surfaces commerciales, son développement pourrait entrainer un déséquilibre entre commerces de centre-ville et de périphérie.
Par délibération du conseil de communauté du 11 décembre 2017, Angers Loire Métropole a acté un moratoire sur la création de nouvelles surfaces commerciales autour de l’Atoll, dont la mise en œuvre a induit l’arrêt de la commercialisation des terrains cessibles restants.
Par ailleurs, la disponibilité foncière à destination d’activités sur le territoire communautaire a fortement diminué ces dernières années, il est donc primordial d’affecter les îlots restants dans la ZAC déjà aménagés et non utilisés à ce jour, pour répondre aux demandes en cours. Il est donc nécessaire de revoir la vocation de cette zone. La présente modification a pour but d’ouvrir la destination de la ZAC du Buisson, pour diversifier les activités accueillies.
Le périmètre de la ZAC doit également être revu, dans sa partie sud, pour réduire une partie en limite de zone, déconnectée du reste du projet et qui, selon le PLUI, est en secteur UC à vocation dominante d’habitat, d’équipements et activités nécessaires aux habitants.
Par délibération du 13 mai 2019, le Conseil de communauté a décidé, en application de l’article L.103- 2 du code de l’urbanisme, d’ouvrir la phase de concertation préalable à la modification de la ZAC du Buisson. Cette délibération a fixé les objectifs et les enjeux poursuivis par la commune pour ce projet dont notamment :
- conforter le caractère commercial de la zone au travers de l'affirmation de la centralité qu'est l'Atoll,
- poursuivre l'aménagement de cette zone,
- ouvrir la vocation de cette zone spécialisée en permettant l'accueil de nouvelles activités, notamment tertiaires, 51
- redimensionner l'opération compte tenu des objectifs et de l'analyse tertiaire et commerciale, - assurer l'équilibre entre développement économique, commercial et d'habitat.
Les modalités de cette concertation avec le public étaient les suivantes :
- la tenue d’une réunion publique ;
- la tenue de deux permanences ;
- la mise à disposition, en mairie de Beaucouzé et au siège d’ALM, d’un dossier complété au fur et à mesure des études réalisées pour le projet ainsi qu’un registre destiné à recueillir les observations du public ;
Cette phase de concertation, intervenue pendant toute la durée de l’étude du projet, s’est déroulée conformément aux modalités ci-dessus énoncées avec notamment :
- la tenue d’une réunion publique en mairie de Beaucouzé, le mardi 26 septembre 2019, à 20h30, au cours de laquelle a notamment été présenté à l’ensemble du public présent les modifications envisagées de la ZAC ;
- la tenue de deux permanences en mairie de Beaucouzé permettant aux personnes intéressées de rencontrer les techniciens et d’échanger sur le projet de modification envisagé. Ces permanences ont été organisées le 10 juillet 2019 de 14h00 à 18h00 et le 13 septembre de 14h00 à 17h30 ;
- la mise à disposition, respectivement en Mairie de Beaucouzé et au siège d’ALM, d’un dossier complété au fur et à mesure des études réalisées pour le projet ainsi qu’un registre destiné à recueillir les observations du public.
Les dates de la réunion publique et des deux permanences ont été communiquées par affichage et par voie de presse dans la rubrique annonces légales des journaux Ouest France et Le Courrier de l’Ouest du 3 juillet 2019 et du 4 septembre 2019. Des communiqués de presse sont également intervenus dans lesdits journaux le 5 juillet 2019 et le 10 septembre 2019, sur le site internet et le panneau lumineux de la commune.
Le projet de modification de la ZAC a fait l’objet d’évolutions relatives aux types d’activités qui pourraient être accueillies dans les îlots restants autour de l’Atoll, et une nouvelle permanence a été organisée, le 17 mai 2022 pour recueillir les avis sur ces nouvelles modifications. La date de cette nouvelle permanence a été communiquée par voie de presse dans la rubrique annonces légales des journaux Ouest France et Le Courrier de l’Ouest du 20 avril 2022, ainsi que sur le site internet de Beaucouzé et le panneau lumineux situé devant la mairie.
Au cours de cette phase de concertation, le contexte et les objectifs de la modification, de même que le projet d’aménagement modifié, ont ainsi été présentés. Afin d’illustrer ces modifications, plusieurs plans ont été exposés : périmètre de l’opération, programme, insertion dans son environnement… Les modalités de concertation prévues ont donc bien été respectées.
Au regard de la concertation, il se dégage globalement un sentiment d’adhésion générale en faveur du projet et des objectifs poursuivis ; les nouveaux principes d’aménagement de la ZAC. Il est en conséquence proposé au Conseil de communauté d’approuver le bilan de la concertation préalable à la modification de la ZAC du Buisson.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.103.-2 et suivants, L.311-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Schéma de cohérence territorial Loire Angers,
Vu le Plan local d’urbanisme intercommunal d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 13 mai 2019 définissant les objectifs et les modalités de la concertation préalable au projet de modification de la ZAC du Buisson, 52
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 juin 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 21 juin 2022
DELIBERE
Approuve le bilan de la concertation ci-dessus présenté.
La présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.
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DEL-2022-148: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstentions: 4, M. Yves AUREGAN, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER.
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Dossier N° 20
Délibération n°: DEL-2022-149
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Projet Nouvelle Océane - Verrières-en-Anjou - Alter Public - Mise à jour de la convention d'action foncière - Approbation
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de développement économique visant à offrir un cadre favorable à l’implantation et au développement des entreprises, Angers Loire Métropole souhaite ouvrir à l’urbanisation un nouveau secteur d’activités industrielles et artisanales sur le territoire de la commune de Verrières-en-Anjou.
L’aménagement d’un nouveau parc d’activités sur ce secteur dénommé « Nouvelle Océane » viserait à constituer une nouvelle offre foncière économique sur le cadran Est de l’agglomération, dans la continuité des parcs d’activités communautaires Angers/Océane, permettant ainsi de renforcer l’offre foncière et de soutenir le développement économique et l’emploi sur le territoire.
Le secteur à étudier représente une superficie totale d’environ 125 hectares et comprend quelques ensembles immobiliers actuellement occupés.
Pour ce faire, Angers Loire Métropole a confié à Alter Public, par convention de mandat du 26 juin 2019, la réalisation des études de faisabilité technique et financière pour l’aménagement de ce nouveau parc d’activités.
Suite aux discussions engagées avec certains propriétaires directement concernés, il s’est avéré nécessaire de pouvoir régulariser par acte authentique des accords amiables obtenus pour des biens immobiliers, qui de par leur positionnement géographique, justifiaient une acquisition sans attendre la fin des études de faisabilité.
Par convention d’action foncière en date du 20 octobre 2021, Angers Loire Métropole a confié à Alter Public une mission d’action foncière sur le secteur de la « Nouvelle Océane ».
Dans le cadre de la concertation engagée avec les autres propriétaires de biens immobiliers compris à l’intérieur du périmètre d’étude mais exclus de la convention d’action foncière initiale, certains ont fait part de leur volonté de céder aujourd’hui leurs propriétés bâties compte tenu de leurs difficultés à se projeter dans l’attente de la définition d’un périmètre opérationnel et des aménagements propres à la réalisation d’un nouveau parc d’activités sur le secteur.
Par souci d’équité, la Communauté urbaine souhaite aujourd’hui intégrer les propriétés bâties pour lesquelles les propriétaires ont d’ores et déjà fait part de leur volonté de céder leurs biens immobiliers. Etant précisé qu’en fonction de la définition du futur périmètre d’aménagement du parc d’activités de la « Nouvelle Océane », les propriétés bâties acquises par Alter Public dans le cadre de la convention d’action foncière seront soit inclues dans le périmètre opérationnel, soit situées en limite immédiate du futur projet et feront l’objet de mesures de protection afin de pouvoir être éventuellement revendues.
L’intégration de nouveaux ensembles immobiliers dans la convention d’action foncière nécessite de modifier la convention d’action foncière initiale. 54
A cette occasion, il est apparu opportun de mettre à jour ladite convention notamment en ce qui concerne les conditions financières en cas de recours à un prêt.
Ainsi, dans ces conditions, il est proposé de résilier la convention initiale du 20 octobre 2021 et de la remplacer par une nouvelle convention à jour de l’ensemble de ces éléments.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 300-1 et L. 327-1, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 juin 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 21 juin 2022
DELIBERE
Approuve la résiliation de la convention d’action foncière en date du 20 octobre 2021 intervenue avec Alter Public.
Approuve la nouvelle convention d’action foncière mise à jour à intervenir avec Alter Public, visant à fixer les conditions d’intervention d’Alter Public dans le champ de l’action foncière dans le secteur dénommé « Nouvelle Océane » sur le territoire de la commune de Verrières-en-Anjou.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer cette convention.
***
DEL-2022-149: Le conseil adopte à la majorité
Contre: 4, M. Yves AUREGAN, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER.
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
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Dossier N° 21
Délibération n°: DEL-2022-150
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Bilan 2021 des acquisitions et des cessions
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Aux termes de l’article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale doivent délibérer chaque année sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières ainsi que sur celles opérées par leurs concessionnaires. Ce bilan est annexé au compte administratif de l’établissement concerné.
Celui-ci se présente sous la forme de six états récaptitulatifs joints à la présente délibérations. Angers Loire Métropole a réalisé en 2021, 20 acquisitions foncières et 13 cessions foncières récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Réserves foncières Total acquisitions (20) Réserves foncières Total cessions (13)
Communautaires (13) 768 139,28 € Communautaires (5) 1 879 713,39 € Communales (6) 767 942 € Communales (7) 833 816,01 € Patrimoniales (1) 0 € Patrimoniales (1) 1 275 000 € TOTAL 1 536 081,28 € TOTAL 3 988 529,40 €
Par ailleurs, les acquisitions et cessions suivantes ont été réalisées par les concessionnaires (SPL Alter Public et SEM Alter Cités) dans le cadre des conventions de concession dont Angers Loire Métrople est le concédant :
- 17 acquisitions de la SPL Alter Public pour un montant de 5 660 253,39 €, - 1 acquisition de la SEM Alter Cités pour un montant de 1 €,
- 9 cessions de la SPL Alter Public pour un montant de 4 953 710 €,
- 24 cessions de la SEM Alter Cités pour un montant de 21 168 733 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-37,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 21 juin 2022 56
DELIBERE
Prend acte du bilan des acquisitions et des cessions opérées par Angers Loire Métropole et par ses concessionnaires (SPL Alter Public et SEM Alter Cités) au cours de l'année 2021, tel qu'il est exposé dans les états joints.
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DEL-2022-150: Le conseil donne acte
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Dossier N° 22
Délibération n°: DEL-2022-151
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - HABITAT ET LOGEMENT
Assises de la transition écologique - Programme local de l'habitat - Amélioration de l'habitat privé - Plateforme territoriale de la rénovation énergétique de l'habitat (PTRE) - Dispositif d'aides à l'ingénierie pour l'accompagnement des ménages
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Dans le cadre du programme local de l’habitat et de sa politique de transition écologique et d’amélioration de l’habitat, Angers Loire Métropole porte et anime la plateforme territoriale de la rénovation énergétique de l’habitat, appelée « Mieux chez moi ». Cette dernière constitue la porte d’entrée du grand public pour toutes les questions en matière d’amélioration, notamment énergétique, des logements.
Par la contractualisation de juillet 2021 avec la Région des Pays de la Loire, co-porteuse associée de l’Ademe (Agence de transition écologique) du programme SARE (service d’accompagnement à la rénovation énergétique), la Communauté urbaine se fait financer une partie des actes d’information, de conseils, d’accompagnement et d’animation de la plateforme.
Conformément à ses engagements, Angers Loire Métropole met aujourd’hui en place un dispositif d’aides pour les ménages et les copropriétés non éligibles à l’accompagnement gratuit proposé dans le cadre de son opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah).
En sus de l’OPAH et des prestations d’information et de conseils déjà dispensées par la plateforme, Angers Loire Métropole vient compléter son action en présentant deux types de subvention d’ingénierie aux porteurs de projet :
- des aides individuelles attribuées aux propriétaires occupants et bailleurs pour bénéficier d’une assistance à maitrise d’ouvrage dans leurs projets de travaux d’amélioration de leur(s) logement(s) ;
- des aides collectives, attribuées aux syndicats de copropriété, pour :
o la réalisation de diagnostics techniques et énergétiques en vue de définir un projet de travaux ;
o les prestations d’accompagnement aux travaux tels que l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre.
Le règlement du dispositif précise les règles d’éligibilité et ses modalités.
Une partie du financement de ces subventions provient des recettes obtenues par la Communauté urbaine dans le cadre de sa contractualisation avec la Région des Pays de la Loire pour le programme SARE, le reste est issu des fonds propres d’Angers Loire Métropole.
Ce dispositif prendra fin sur les mêmes échéances que celles du programme SARE, à savoir fin 2023, pour les fonds issus des certificats d’économie d’énergie et mi 2024 pour ceux de la Région.
Sur cette période, à vocation expérimentale, l’engagement financier net d’ALM est estimé à 250 000 €. 58
Cette action contribue à la concrétisation de l’action adoptée dans le cadre des Assises de la transition écologique : « Créer pour les habitants un guichet public et unique d’assistance et d’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments d’habitation ».
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2021-102 du Conseil de communauté approuvant la contractualisation avec la Région des Pays de la Loire pour la mise en œuvre locale du programme SARE,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 juin 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 21 juin 2022
DELIBERE
Approuve le règlement d’attribution des aides d’Angers Loire Métropole à l’accompagnement des ménages et syndicats de copropriété dans leurs projets de travaux d’amélioration énergétique de leur logement ou immeuble.
Autorise le président ou le vice-président délégué à l’Habitat à signer le règlement des aides, les potentielles évolutions à venir et tous documents s’y rapportant.
Autorise le président ou le vice-président délégué à l’Habitat à solliciter les co-financements pour la mise en œuvre du dispositif.
Autorise le président ou le vice-président délégué à l’Habitat à signer, le cas échéant, les partenariats nécessaires à la mise œuvre de ces actes.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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Intervention pour information : Franck Poquin
DEL-2022-151: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: Mme Hélène CRUYPENNINCK.
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Dossier N° 23
Délibération n°: DEL-2022-152
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Taxe d'aménagement - Saint-Lambert-la-Potherie - Secteur Ferme de Gagné - Majoration
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Sur le territoire d’Angers Loire Métropole, le taux de la part intercommunale de la taxe d’aménagement est actuellement fixé à 5 %.
Afin de répondre aux besoins de financement des équipements publics dans les secteurs dans lesquels ils sont les plus élevés, l’article L.331-15 du code de l’urbanisme permet de majorer ce taux jusqu'à 20% si des travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
A l’ouest de la ZAC Gagné que la commune de Saint-Lambert-la-Potherie a aménagé en régie, se trouvent quelques parcelles qui sont hors périmètre de la ZAC et classées en 2AU. A l’origine, hormis l’eau potable et l’électricité, ces parcelles n’étaient desservies par aucun réseau, l’accès à certaines d’entre elles se faisant au moyen d’une servitude de passage sur un fond voisin.
A l’occasion de la modification n° 1 du PLUi qui a été engagée par le président d’Angers Loire Métropole, le zonage du secteur de la Ferme de Gagné évoluerait vers un zonage UC.
Lors de l’aménagement de la ZAC Gagné, la commune de Saint-Lambert-la-Potherie a acquis le chemin de desserte de l’une des maisons, l’a classé dans le domaine public et a prévu d’y faire passer l’ensemble des réseaux. Suite aux divisions foncières pressenties par la commune, environ sept nouveaux logements pourraient être construits sur le secteur de la Ferme de Gagné. Ce potentiel de logements représente une densification importante à l’échelle de ce secteur, à savoir un triplement du nombre d’habitations du site, jusqu’à présent de caractère rural. Ces constructions nouvelles ne pourraient être construites sans ces travaux de desserte.
Des travaux de réseaux et de voirie sont planifiés pour septembre 2022 pour rendre les parcelles concernées constructibles. A la faveur de ces travaux, neuf parcelles potentielles seront desservies, le surcoût lié à la desserte de ces parcelles hors ZAC étant évalué par la commune à environ 90 000 €. A l’échelle de ce secteur, compte tenu de son caractère rural et du nombre de constructions nouvelles susceptibles d’être édifiées, ces travaux de voirie et de réseaux sont substantiels dans la mesure où, en leur absence, ces parcelles ne seraient pas constructibles.
Dès lors, il est proposé de créer un secteur de taxe d’aménagement majorée dans le secteur « Ferme de Gagné » délimité dans le plan cadastral annexé à la présente délibération, dans lequel la part intercommunale serait fixée à 18 % (soit une recette évaluée à 90 216 € pour la construction de sept nouvelles maisons de 130 m2).
La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, conformément à l’article L.331-14 du code de l’urbanisme. 60
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 331-14 et L. 331-15, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les délibérations du Conseil de communauté du 14 novembre 2016 et du 9 octobre 2017, Vu le plan cadastral annexé délimitant le périmètre de majoration du taux de la taxe d’aménagement,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 21 juin 2022
DELIBERE
Approuve la création du secteur de taxe d’aménagement majoré « Ferme de Gagné » (périmètre fixé par le plan cadastral annexé) dans lequel le taux de la part intercommunal est fixé à 18 % à compter du 1er janvier 2023.
Impute les recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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DEL-2022-152: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 24
Délibération n°: DEL-2022-153
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Taxe d'aménagement - Modalités de reversement aux communes
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
La transformation d’Angers Loire Métropole en Communauté urbaine au 1er janvier 2016 a emporté le transfert de la taxe d’aménagement. Conformément à l’article 331-2 du code de l’urbanisme, Angers Loire Métropole doit reverser aux communes la part de la taxe d’aménagement perçue correspondant aux charges non transférées.
Les modalités de reversement ont été modifiées par délibération du 12 juillet 2021. L’objectif était de passer d’une logique forfaitaire à un reversement au réel des encaissements. Ainsi, les communes perçoivent désormais un produit lié au dynamisme de construction sur leur territoire.
Il est prévu un reversement en deux étapes :
- en année N : un versement égal à 55% du montant historique de taxe d’aménagement c’est à dire à la moyenne annuelle des produits de la taxe d’aménagement des dix années (2005-2014) précédant le transfert ;
- en année N+1 : un versement complémentaire fonction du montant réel de taxe d’aménagement perçu par la Communauté urbaine au titre de l’année N.
Par conséquent, Angers Loire Métropole procèdera à un versement complémentaire au titre de la taxe d’aménagement 2021 sur l’exercice 2022 de l’ordre de 1 996 378 €. A cela s’ajoutera le montant de l’acompte pour l’année 2022 de 1 014 454 €. Le montant total à reverser est donc de 3 010 832 € contre 1 236 719 € en 2021, soit +1,8 million d’euros.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L331-2 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du 12 juillet 2021 modifiant les règles de répartition entre les communes de la part de taxe d’aménagement à reverser
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022 62
DELIBERE
Fixe les montants suivants de la taxe d’aménagement à reverser en 2022 :
ANGERS 887 425 € MURS-ERIGNE 194 395 €
AVRILLE 128 247 € RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 63 112 €
BEAUCOUZE 132 605 € SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 323 429 €
BEHUARD 572 € SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 26 959 €
BOUCHEMAINE 83 196 € SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 55 701 €
BRIOLLAY 44 132 € SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 21 548 €
CANTENAY-EPINARD 42 611 € SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES 29 879 €
ECOUFLANT 41 944 € SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 16 450 €
ECUILLE 8 113 € SARRIGNE 27 694 €
FENEU 12 899 € SAVENNIERES 14 574 €
LE PLESSIS-GRAMMOIRE 14 681 € SOULAINES-SUR-AUBANCE 10 010 €
LES PONTS-DE-CE 126 645 € SOULAIRE-ET-BOURG 10 651 €
LOIRE-AUTHION 241 377 € TRELAZE 277 004 €
LONGUENEE-EN-ANJOU 30 322 € VERRIERES-EN-ANJOU 73 196 €
MONTREUIL-JUIGNE 71 461 €
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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DEL-2022-153: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 25
Délibération n°: DEL-2022-154
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Compétences voiries, réseaux eaux pluviales, éclairage public - Convention de gestion - Avenant de clôture - Approbation
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Depuis le 1er septembre 2015, Angers Loire Métropole est compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien à l’intérieur de son périmètre, de l’ensemble de la voirie antérieurement communale et de ses dépendances et des réseaux d’eaux pluviales.
Angers Loire Métropole a conclu avec chacune de ses communes membres une convention de délégation de gestion afin d’assurer la continuité et la sécurité du service public. Par ces conventions, la Communauté urbaine a confié aux communes membres l’exercice en son nom et pour son compte de la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie et des réseaux d’eaux pluviales.
Ces conventions de gestion déléguée ont pris fin le 31 décembre 2021 et Angers Loire Métropole reprend pleinement la gestion du service public voirie et eaux pluviales à compter du 1er janvier 2022. Il convient d’acter la clôture comptable de ces conventions de gestion par avenant. Cet avenant emporte les deux conventions successives conclues entre Angers Loire Métropole et chacune des communes, soit la convention n°1 allant du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2017 et la convention n°2 allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Il a donc pour objet d’approuver le bilan financier de clôture des opérations sous mandat portées par la commune pour le compte d’Angers Loire Métropole sur la période allant du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2021.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du 13 décembre et son annexe, actant les nouvelles modalités d’organisation de la compétence « création, aménagement, et entretien de la voirie »,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
DELIBERE
Approuve les avenants de clôture aux conventions de gestion à intervenir avec chacune des communes membres d’Angers Loire Métropole.
Autorise le président ou le vice-président délégué à les signer.
Autorise la facturation du budget principal vers le budget annexe Transport des frais de mise en accessibilité des transports urbains qui sont remboursés aux communes sur présentation des justificatifs et après validation d’Angers Loire Métropole.
Impute les dépenses et les recettes au budget concerné de l’exercice 2022 et suivants. 64
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DEL-2022-154: Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 26
Délibération n°: DEL-2022-155
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Collège référent déontologue - Rapport d'activités 2020-2021
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Le premier rapport d’activités du collège référent déontologue d’Angers Loire Métropole et de la Ville d’Angers dresse un bilan de l’activité déontologique sur la période 2020-2021 à compter du nouveau mandat communautaire.
Il fait état d’une phase préalable de diagnostic et de sensibilisation collective liée à la prévention des conflits d’intérêts et d’une phase plus opérationnelle et de sensibilisation individuelle.
La diffusion d’une culture déontologique auprès des élus et des agents, quel que soit leur niveau de responsabilité, permet de prévenir les conflits d’intérêts, sécurise l’action publique et est de nature à renforcer le lien de confiance entre les usagers et les personnes qui ont un mandat électif et celles qui ont en charge l’exécution des missions de service public
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment les articles 6terA, 25 à 28, et 28bis, et le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport d’activités 2020-2021 du collège référent déontologue d’Angers Loire Métropole et de la Ville d’Angers.
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DEL-2022-155: Le conseil donne acte
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Dossier N° 27
Délibération n°: DEL-2022-156
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - ACHAT - COMMANDE PUBLIQUE
Territoire intelligent - Marché global de performance - Avenant n°3 au marché global de performance - Autorisation de signature
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Le projet de Territoire intelligent a commencé le déploiement de son infrastructure depuis mars 2020 pour permettre d’économiser les ressources, diminuer les consommations et accélérer la transition écologique tout en rendant l’action publique plus efficiente en optimisant la gestion de l’espace public et ses coûts.
Cependant, l’avancement du projet et son déploiement nécessitent des ajustements pour en permettre la bonne exécution.
D’une part, sur la thématique Déchet, Angers Loire Métropole a pris la décision en 2021, pour rendre un meilleur service à l’usager, de changer la technologie pour le contrôle des accès en déchèteries. Il a été décidé de remplacer le système de lecture de plaque d’immatriculation dit « LAPI » prévu initialement, par un système de contrôle des accès par badges. Ce changement de technologie nécessite la refonte de la tranche optionnelle TO.DE.2. Le titulaire a présenté à Angers Loire Métropole une solution clé en main permettant ce changement qu’il convient d’acter par le présent avenant ainsi que la plus-value de 574 909,59 € HT en résultant.
D’autre part et de manière générale, des ajustements des pièces du marché sont nécessaires à la bonne exécution de ce dernier. Ces ajustements concernent les différentes thématiques du marché et sont sans incidence financière sur son montant global.
Angers Loire Métropole, agit en groupement de commande, pour son propre compte mais aussi pour celui de la Ville d’Angers. Les prestations du marché global de performance peuvent donc concerner l’un ou l’autre des membres de ce groupement. A la notification du marché, les montants globaux des lignes de la DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) ont été ventilés entre les budgets de ces deux entités de façon théorique. L’exécution du marché permet aujourd’hui de mieux apprécier la ventilation qu’il convient d’appliquer sur les forfaits concernés.
L’exécution du marché a également mis en évidence la nécessité de réétudier la composition de certains forfaits. Ces modifications ont engendré deux formes de modification de la DPGF : l’ajustement de certains montants entre plusieurs forfaits de la DPGF, au sein d’un même poste, et la décomposition de certains forfaits en plusieurs nouveaux forfaits.
Le bordereau des prix unitaires (BPU) quant à lui a vocation à évoluer. Le présent avenant permettra ainsi de procéder à l’intégration des prix nouveaux créés depuis le lancement du Marché et de procéder à des ajustements de forme.
Enfin, les parties ont identifié différents points d’ajustement et de précision sein du Marché. Le présent avenant a également pour objet de s’accorder sur les modalités d’application de ceux-ci (changement de noms des briques logicielles, ajustement des ventilations 67
fonctionnement/investissement, modification du rythme de paiement petites factures, correction du Siret Déchet)
Les avenants au marché du Territoire intelligent restent soumis aux dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, sous l’empire duquel le marché a été lancé.
La modification globale du marché répond aux dispositions de l’article 139 - 6° du décret, dans lesquelles l’avenant n°3 trouve son fondement. En effet, le montant global de la modification apportée par l’avenant est inférieur aux seuils européens et à 10 % du montant du marché initial.
L’avenant n°3 présente une incidence financière sur la tranche optionnelle affermie TO.DE.2 de 574 909,59 € HT, soit 689 891,51 € TTC. Ainsi le montant global du marché (tranche ferme et tranches optionnelles affermies ou non) évolue de 143 500 000 € HT issu de l’Acte d’engagement à 144 082 920,45 € HT, soit un pourcentage d’évolution du prix global et forfaitaire du marché arrondi à 0,41 % (0,4062 %).
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
DELIBERE
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes constitué entre Angers Loire Métropole et la Ville d’Angers, l’avenant n°3 au marché global de performance passé pour la conception et la réalisation du projet de Territoire intelligent.
Impute les dépenses (et/ou recettes) aux budgets concernés des exercices 2022 et suivants
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Intervention pour information : Bruno Goua, Benoît Cochet, Jean-Charles Prono, Jean-Louis Demois
Intervention pour explication de vote : Stéphane Lefloch
DEL-2022-156: Le conseil adopte à la majorité
Contre: 6, M. Yves AUREGAN, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Elsa RICHARD, Mme Céline VERON.
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Dossier N° 28
Délibération n°: DEL-2022-157
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - POLITIQUE DE LA VILLE
Contrat de ville - Evaluation 2015-2023 - Rapport préalable
Rapporteur : Francis GUITEAU
EXPOSE
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pose le cadre général de la politique de la ville. Elle vise à réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, en développant une intervention publique renforcée dans des quartiers urbains en difficulté. Il appartient aux signataires du contrat de ville d’observer, d’analyser et d’évaluer l’impact des dispositifs et actions financés et engagés au titre de la politique de la ville sur les réalités de vie des habitants résidant dans les quartiers prioritaires. Le contrat de ville prenant fin en 2023, il est demandé à la Communauté urbaine d’Angers Loire Métropole d’en faire l’évaluation.
L'évaluation finale du contrat de ville doit être transmise à l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT) fin septembre 2022, un rapport provisoire devant être envoyé avant les congés d'été.
Il est proposé de prendre acte du rapport préliminaire de l'évaluation finale. Fruit d’un processus partenarial permettant de donner à voir les objectifs et les impacts des différents volets du contrat de ville. Il sera complété d'ici septembre de la partie externalisée de l'évaluation concernant l'apport du contrat de ville sur la mobilisation du droit commun. La partie préconisation pour la future contractualisation pourra faire l'objet d'un complément.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission des solidarités et du projet de territoire du 22 juin 2022
DELIBERE
Prend acte du rapport préalable de l’évaluation finale du contrat de ville 2015-2023.
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DEL-2022-157: Le conseil donne acte
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Dossier N° 29
Délibération n°: DEL-2022-158
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - POLITIQUE DE LA VILLE
Centre de vaccination COVID 19 - Salle de la Godeline - Agence régionale de santé des Pays de la Loire - Avenant n°1 à la convention de financement - Approbation
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Par délibération du 11 octobre 2021, Angers Loire métropole a approuvé la convention avec l’Agence régionale de santé pour le fonctionnement du centre de vaccination de la Godeline et de l’Hôtel de ville d’Angers du 18 octobre au 31 décembre 2021 et la prise en charge des surcoûts prévisionnels.
Les coûts estimés dans la convention étaient de 117 475 €. Les coûts réels étant de 163 813 €, il y a lieu d’établir un avenant.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission des solidarités et du projet de territoire du 22 juin 2022
DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 à la convention initiale avec l’agence régionale de santé des Pays de la Loire pour prendre en compte les surcoûts réels du fonctionnement des centres de vaccinations de la Godeline et de l’Hôtel de ville d’Angers.
Autorise le président ou son représentant à le signer.
Impute les recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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DEL-2022-158: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Paul HEULIN, M. Richard YVON.
*** 70
Dossier N° 30
Délibération n°: DEL-2022-159
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - POLITIQUE DE LA VILLE
Santé publique - Plan territoires universitaires de santé - Convention cadre - Approbation
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Face à l’inégalité d’accès aux soins et à une attractivité limitée des territoires limitrophes pour les étudiants de santé angevins, l’Université d’Angers et le CHU d’Angers se sont rapprochés des collectivités territoriales (conseils départementaux, conseil régional, établissements publics intercommunaux), des Centres Hospitaliers du Mans, de Laval et de Cholet et de l’Agence régionale de santé afin de proposer une réponse coordonnée permettant d’optimiser l’installation de jeunes médecins sortant de la Faculté de santé dans ces territoires.
Pour répondre à cette ambition, un premier plan a été expérimenté avec une première convention cadre signée le 23 octobre 2020 permettant l’affectation des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, assistants hospitaliers universitaires et chefs de clinique en médecine générale dans les territoires.
Une nouvelle convention cadre, poursuivant le même objectif, est proposée avec les mêmes acteurs sur une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2022. Elle pourra être reconduite par voie d’avenant.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 01 juillet 2022
Considérant l'avis de la commission des solidarités et du projet de territoire du 22 juin 2022
DELIBERE
Approuve la convention-cadre relative au plan territoires universitaires de santé à intervenir avec les différents partenaires indiqués ci-dessus.
Autorise le président ou le vice-président délégué à la signer.
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DEL-2022-159: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Christophe BÉCHU, Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Yves GIDOIN, Mme Véronique MAILLET, M. Roch BRANCOUR, M. Benoit PILET, M. Philippe ABELLARD, Mme Anita DAUVILLON, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Constance NEBBULA, M. Arash SAEIDI, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Richard YVON.
*** 71
LISTE DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU VENDREDI 1ER JUILLET 2022
N° DOSSIERS RAPPORTEURS
ENVIRONNEMENT
Corinne BOUCHOUX, Vice-
Présidente
1 Convention 2022 portant sur la veille et la protection de la
biodiversité sur le territoire avec la FDGDON (Fédération
départementale des groupements de destruction des
organismes nuisibles) moyennant une participation financière
de 10 000 € nets de taxes.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité
2 Dans le cadre du projet de la Grande Muraille verte,
dispositif de soutien à la mise en place d’un projet de création
d’un « Tolou Keur » et son financement à hauteur de 18 500
€ (15 000 € à l’Agence sénégalaise de reforestation et de la
Grande Muraille verte et 15 000 € à l’Istom – École
supérieure d’agro-développement international).
La Commission permanente adopte à
l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M. Benoit
PILET.
MOBILITES - DEPLACEMENTS
Corinne BOUCHOUX, Vice-
Présidente
3 Versement d'indemnités à hauteur de 24 190 € aux
professionnels riverains en réparation du préjudice
économique subi à la suite des travaux de la ligne B et C du
tramway.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité
4 Attribution de subventions d’un montant total de 65 931 €
pour l'acquisition d'un vélo neuf avec ou sans assistance
électrique aux particuliers remplissant les critères
d'éligibilité.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité
5 Convention de financement avec la Région des Pays de la
Loire pour la réalisation de l'enquête « mobilité » certifiée
Cerema, étendue au périmètre de l'aire urbaine angevine.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité
DECHETS
Jean-Louis DEMOIS, Vice-Président
6 Avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre des travaux en
déchèterie et au centre de Villechien passé avec le bureau
d'études Atlance pour prolonger le marché jusqu'au 31
décembre 2024 afin de pallier les retards pris dans les
travaux.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité 72
ÉNERGIE
Franck POQUIN, Vice-Président
7 Attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif à
l’extension du réseau de chaleur des Hauts-de-Saint-Aubin
vers la partie Nord du plateau de la Mayenne à l’entreprise
Bourgois pour un montant de 69 937 €.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. François
GERNIGON, M. Roch BRANCOUR, M.
Jean-Paul PAVILLON, Mme Caroline
HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit
PILET, Mme Jeanne BEHRE-
ROBINSON, M. Denis CHIMIER, M.
Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, M.
Jérôme FOYER, M. Francis GUITEAU,
Mme Monique LEROY, M. Jacques-
Olivier MARTIN.
CYCLE DE L'EAU
Jean-Paul PAVILLON, Vice-Président
8 Evolution du dispositif d’accompagnement des associations
et des communes dans le cadre de la loi Oudin-Santini et
attribution de deux subventions pour un montant total de
13 500 € à l’association Aide et développement sans frontière
Andard Blain (8 500 €) et à la Fédération du secours
populaire de Maine-et-Loire (5 000 €).
La Commission permanente adopte à
l'unanimité
ALIMENTATION
Dominique BREJEON, Vice-Président
9 Attribution de cinq subventions d’un montant total de 6 040 €
aux porteurs de projets dans le cadre du Projet alimentaire
territorial à la suite de l’appel à projets lancé par le Contrat
local de santé le 28 février 2022.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M. Paul
HEULIN.
CONTRAT LOCAL DE SANTE
Roselyne BIENVENU, Vice-Présidente
10 Attribution de subventions pour un montant total de 35 190 €
à différents partenaires dont le projet à été retenu dans le
cadre de l’appel à projets du Contrat local de santé du 28
février 2022.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M. Paul
HEULIN. 73
POLITIQUE DE LA VILLE
Francis GUITEAU, Conseiller
Communautaire
11 Attribution d’une subvention d’un montant total de 60 073 €
à la Ville de Trélazé dans le cadre du Contrat de ville au titre
de l’insertion professionnel et de l’accès à l’emploi.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité
12 Attribution de trois subventions d’un montant total de 9 595 €
dans le contrat du Contrat de ville à Face Angers Loire (1 500
€), Simplon.co (2 000 €) et la Ressourcerie des biscottes
(6 095 €).
La Commission permanente adopte à
l'unanimité
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
Yves GIDOIN, Vice-Président
13 Convention avec Angers Loire Tourisme Expo Congrès
attribuant une subvention de 80 000 € pour soutenir
l'organisation du Salon du Végétal 2022.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: Mme
Véronique MAILLET, M. Jean-Charles
PRONO, M. Jérémy GIRAULT, M.
Lamine NAHAM, Mme Constance
NEBBULA, M. Jean-François
RAIMBAULT, M. Bruno RICHOU.
Jean-Marc VERCHERE, Vice-
Président
14 Convention avec le CHU d'Angers dans le cadre du GIS
All’Sims (Groupement d'intérêt scientifique Angers Loire
Learning Simulation Santé) attribuant une subvention de 60
000 € au titre des années 2022 et 2023 pour soutenir
l'acquisition d'équipements de la plateforme de simulation en
santé.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Christophe BÉCHU, M. Philippe
ABELLARD, Mme Constance
NEBBULA.
RAYONNEMENT ET COOPERATIONS
Jean-Marc VERCHERE, Vice-
Président
15 Attribution de subvention pour un montant total de 18 250 €
aux organisateurs suivants pour l’organisation de leurs
évènements :
- Bowling promotion cup : 3 500 €
- Comice Nord Est et Sud Est : 500 €
- C'est par ici qu'ça se passe ! : 4 000 €
- Les Crinières du Plessis : 1 500 €
- Traumfabrik : 250 €
- Association nationale des puéricultrices et des étudiants :
7 000 €
La Commission permanente adopte à
l'unanimité 74
- Dire et Chanter Les Passions : 1 500 €
Véronique MAILLET, Vice-
Présidente
16 Convention de partenariat avec la commune de Béhuard
attribuant une subvention de 4 274,10 € pour la réalisation de
son projet d’investissement touristique.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité
AGRICULTURE
Dominique BREJEON, Vice-Président
17 Demande de subvention auprès du Département de Maine-et-
Loire et de la Région des Pays de la Loire dans le cadre de
l’appel à projets « Liger Bocage et Agroforesterie » pour
l’animation du dispositif et la mise en œuvre des campagnes
de plantation 2022/2023.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M. Franck
POQUIN.
URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Roch BRANCOUR, Vice-Président
18 Vente à la société "Trescao" de parcelles non bâties situées
aux Ponts-de-Cé, au lieudit Vernusson, 4 rue des magnolias
d'une superficie totale de 7 212 m², au prix de 144 240 € HT.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité
HABITAT ET LOGEMENT
Jean-Marc VERCHERE, Vice-
Président
19 Attribution d'une subvention à Angers Loire Habitat d'un
montant de 3 900 € dans le cadre de l'acquisition et de
l’amélioration d'un logement individuel financé en PLUS
situé à Bouchemaine, 8 rue du Stade.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Roch
BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON,
Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, M.
Benoît COCHET, M. Francis GUITEAU,
M. Jean-François RAIMBAULT, M.
Philippe VEYER.
Roch BRANCOUR, Vice-Président
20 Attribution d'une subvention à Maine-et-Loire Habitat d'un
montant de 63 160 € dans le cadre de la construction de 11
logements individuels financés en PLUS et PLA Intégration à
La Membrolle-sur-Longuenée, commune déléguée de
Longuenée-en-Anjou, pour l'opération située sur la ZAC des
Chênes II, rue Raymond Kopa.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: M. Franck
POQUIN.
21 Attribution de subventions dans le cadre de l’opération
« Mieux chez moi 2 » : 24 logements bénéficiaires d'une aide
aux travaux pour un montant total de 33 005 € et quatre
syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide à l'audit
La Commission permanente adopte à
l'unanimité 75
technique pour un montant total de 7 600 €.
22 Attribution de huit subventions d'un montant total de 11 500
€ dans le cadre du dispositif d’aides communautaires pour
l’accession sociale à la propriété.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité
VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Jean-Marc VERCHERE, Vice-
Président
23 Approbation de nouveaux fonds de concours pour
l’enfouissement de réseaux lié aux travaux d’éclairage public. La Commission permanente adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Franck
POQUIN, M. Robert BIAGI, M. Marc
CAILLEAU, M. Denis CHIMIER, M.
Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M.
Arnaud HIE, Mme Monique LEROY, M.
Jacques-Olivier MARTIN, Mme
Constance NEBBULA, M. Jean-François
RAIMBAULT.
24 Dans le cadre de la réalisation des passerelles cycles sur le
secteur Moulin Marcille, convention avec le Département de
Maine-et-Loire afin qu'Angers Loire Métropole soit autorisée
à réaliser ses travaux sur le domaine public routier
départemental.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité
FINANCES
Jean-Marc VERCHERE, Vice-
Président
25 Garantie d'emprunts d'Angers Loire Habitat d'un montant
total de 137 000 € dans le cadre de l'acquisition et
l'amélioration d'un logement situé rue du Stade à
Bouchemaine.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Roch
BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON,
Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, M.
Benoît COCHET, M. Francis GUITEAU,
M. Jean-François RAIMBAULT, M.
Philippe VEYER.
26 Garantie d'emprunts de Podeliha d'un montant total de 1 832
000 € dans le cadre de la construction de 14 logements situés
avenue du Stade, « Domaine de Guignan » à la Membrolle-
sur-Longuenée, commune déléguée de Longuenée-en-Anjou.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: Mme
Roselyne BIENVENU, M. Dominique
BREJEON.
27 Réitération de la garantie d'emprunts d'Angers Loire
Métropole dans le cadre du dispositif de réaménagement
partiel de la dette de Logi-Ouest.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: Mme
Roselyne BIENVENU, M. Yves 76
COLLIOT.
ACHAT - COMMANDE PUBLIQUE
Jean-Marc VERCHERE, Vice-
Président
28 Autorisation de signature de l’accord-cadre ayant pour objet
la fourniture de produits pétroliers liquides pour le compte de
tous les membres du groupement de commandes.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité
29 Liste des matériels soumis à la vente par voie de courtage
d’enchères en ligne. La Commission permanente adopte à l'unanimité
RESSOURCES HUMAINES
Roselyne BIENVENU, Vice-Présidente
30 Approbation du règlement fixant les modalités de
fonctionnement du dispositif de vote électronique exclusif
par internet pour les élections professionnelles d’Angers
Loire Métropole.
La Commission permanente adopte à
l'unanimité
31 Attribution au Comité d’action sociale d’une subvention de
279 800 €. La Commission permanente adopte à l'unanimité 77
LISTE DES ARRETES pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
N° OBJET DATE DE L'ARRETE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
AR-2022-122 Convention de gestion avec la commune de Montreuil-Juigné fixant les modalités de mise en réserve de la parcelle située 2B rue Emile Zola à
Montreuil-Juigné d’une superficie de 933 m².
14 juin 2022
AR-2022-125 Convention de gestion avec la Ville d’Angers fixant les modalités de mise en réserve de trois garages dans un ensemble immobilier en
copropriété situé boulevard Ecce Homo à Angers d’une superficie de
500 m².
20 juin 2022
AR-2022-128 Lancement d’une procédure de désaffectation d’emprises à usage de stationnement situées le long de la rue Létanduère à Angers pour la
réalisation du projet de transfert et d’extension du magasin Lidl.
24 juin 2022
AR-2022-129 Lancement d’une procédure de désaffectation d’emprises à usage de trottoir et de stationnement situées au niveau des rues Chalouère et
Henriettte Bicard à Angers pour permettre la réalisation du projet de la
société Bouygues Immobilier.
24 juin 2022
AR-2022-130 Délégation du droit de priorité pour un bien situé à Angers, 2 bis avenue du Général Foy. Cet arrêté annule et remplace l’arrêté AR-2021-128 du 9
juillet 2021.
27 juin 2022
AR-2022-132 Délégation du droit de préemption urbain à Alter Cités pour un local commercial situé à Angers, place Jean Vilar.
30 juin 2022
Eclairage public
AR-2022-126 Convention d’autorisation de travaux conclue avec l’Association syndicale des acquéreurs de parcelles du village d’Anjou (ASYVA) afin
d’y réaliser des travaux de rénovation de l’éclairage public.
21 juin 2022
SOLIDARITES ET CADRE DE VIE
Gens du voyage
AR-2022-118 Approbation du règlement intérieur de l'aire de petit passage de Soucelles.
10 juin 2022
AR-2022-119 Fermeture estivale du terrain d’accueil des gens du voyage situé à La Grande Flècherie à Angers du 18 juillet 2022 au 1er août 2022 pour
effectuer des travaux de maintenance et d’entretien.
10 juin 2022
AR-2022-120 Fermeture estivale de l'aire d’accueil des gens du voyage situé chemin du Louet à Mûrs-Erigné du 27 juin 2022 au 15 juillet 2022 pour effectuer
des travaux de maintenance et d’entretien.
10 juin 2022 78
AR-2022-123 Fermeture temporaire du terrain communal de la Baumette à Angers du 20 juin 2022 au 3 juillet 2022 pour effectuer des travaux de remise en état
afin d’accueillir le rassemblement du 3 juillet.
15 juin 2022
AR-2022-124 Fermeture du terrain de grands passage pour le feu d'artifice annuel. 17 juin 2022
Habitat et Logement
AR-2022-115 Versement de deux subventions à Podeliha d’un montant total de 3 000 € pour la minoration de loyers accordée pour les relogements de ménages
résidant dans la résidence Blandin et la résidence Désiré Legendre situées
à Angers.
08 juin 2022
AR-2022-116 Versement de trois subventions à Angers Loire Habitat d’un montant total de 9 500 € pour la minoration de loyers accordée pour les
relogements de ménages résidant dans l’une des tours Gallieni, et la
résidence Gauguin Champagny à Angers.
08 juin 2022
AR-2022-117 Versement d'une subvention à la Soclova d’un montant de 500 € pour la minoration de loyer accordée pour le relogement d'un ménage résidant
17 rue Blandin à Angers.
08 juin 2022
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bâtiments et patrimoine communautaire
AR-2022-114 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition avec Apar Gravure pour des locaux situés 34 rue des Noyers à Angers.
08 juin 2022
Service des Assemblées
AR-2022-121 Délégation de signature des agents du Pôle FEVAP (Finances, Evaluations, Appui aux politiques publiques) à la suite de mouvements
du personnel.
14 juin 2022
AR-2022-127 Délégation de signature des agents de la direction Europe et International à la suite de la mutualisation de leur direction.
27 juin 2022
AR-2022-131 Délégation de signature des agents de la direction de la Voirie communautaire et de l’Espace public à la suite de plusieurs ajouts
(permissions de voirie signées par les responsables d'exploitation, accords
techniques préalables).
28 juin 2022
*** 79
Liste des Marchés à procédure adaptée
N° de
marché /
AC
Types
Marché
F-S-T-
PI
Objet du marché Libellé des lots ou lot unique Entreprise attributaire Code postal Ville Montant en € HT
A22049T PI conception d'un système logotypes accessibles pour le réseau tram ABC Lot unique 630 DEGRES EST 63000 CLERMONT FERRAND 17 963,00
A22050P S Gestion des abonnements destinés aux services d'Angers Loire Métropole Lot unique EBSCO INFORMATION SERVICES 92160 ANTONY 39 999,00
A22051P S
SCO FOOT - PRESTATIONS DE SERVICES –
saison 2022/2023
(Achat de places « sèches » - Prestations «
hospitalité » et « visibilité »)
Lot unique Angers S.C.O. SA 49002 Angers 150 000 € TTC
G22058P TIC Maintenance et hébergement de la solution d'affichage légal Lot unique YELLOW NETWORK 85000 LA ROCHE SUR YON 40 000,00
G22059P TIC Maintenance du logiciel Pleade et prestations associées Lot unique AJLSM 33000 BORDEAUX 40 000,00
A22052T PI
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR
LA REALISATION DU FUTUR MODELE DE
TRAFIC D’ANGERS LOIRE METROPOLE
Lot unique CEREMA 44262 NANTES 39 999,00
A22053P PI Accompagnement financier et juridique des interventions sur les voiries départementales Lot unique GRANT THORNTON
(mandataire)
CVS (co-traitant)
35760
44100
St Grégoire
Nantes
25 000,00
A22054D T BIOPOLE - Curage du bassin de récupération des eaux de voiries Lot unique ORTEC ENVIRONNEMENT 49124 SAINT-BARTHELEMY D'ANJOU 40 000,00
G22061P F FOURNITURE D’ESSENCE ALKYLEE Lot unique ARMORINE 56850 CAUDAN 53 749,75
A22055D S Identification des décharges sauvages sur le territoire d’Angers Loire Métropole Lot unique TEHOP 49000 ANGERS 32 100,00
Sur 10 attributaires : 2 d’Angers, 1 sur le territoire d’ALM, 2 sur la Région et 5 en France