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Déliberation - Deliberations 1 a 13
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Celles-sur-Belle.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 1 a 13)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
fn \ Celles-sur-Belle Publié le 28/01/2025 S L O
ID : 079-200083897-20250122-D1_22012025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 1/22.01.2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Celles-sur-Belle, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie de Celles-sur- Belle, sous la présidence de Madame le Maire de Celles-sur-Belle.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Conseillers présents : 22
Date de convocation : 16 janvier 2025
Présents : BRUNET Sylvie, COUSIN Sylvie, DOLBEAU Alain, CROMER Marie-Thérèse, ROBIN Evelyne, ROBERT Bernard, BERTHONNEAU Frédéric, FOUCHE Jean-Louis, DENIS Pascal, TALON Mélina, BODIN Dominique, GUERRY Sabrina, RIVAULT Laurent, BRETONNIER Pascal, CHAMPIGNE Philippe, LABARRE Eric, VETILLARD Gilles, GAZEAU Emmanuelle, CHAMPIGNE Nicolas, PICARD Christian, BEDON Christine, GADEAU Chantal, Absents excusés
LEON-HENRI Aurélie, TURPAULT Caroline, BROUSSARD Raphaël, HICQUEBRANT Justine, DEMILLAC Madenn, BARRET Jean-Michel,
DECRON Marie-Paule a donné pouvoir à ROBIN Evelyne
Secrétaire de séance : CROMER Marie-Thérèse
Objet: Connaissance de inventaire des zones humides, du réseau hydrographique et des plans d’eau et du maillage bocager
Mme le Maire rappelle que la communauté de communes s’est engagée dans la réalisation de
lPinventaire des zones humides et du maillage bocager afin de répondre aux exigences
réglementaires.
Pour réaliser cette mission, la communauté de communes a fait appel à un prestataire de
services. Ce dernier a assuré la mise en œuvre de l’inventaire selon la méthode établie par les
SAGE concernés.
Un groupe d’acteurs locaux composé d’élus de la commune, de représentants d'associations, de représentants socioprofessionnels notamment agriculteurs, a été constitué. La composition de ce groupe a été actée par délibération du 11 juillet 2022.
Plusieurs réunions ont eu lieu afin de suivre et coordonner le travail :
Réunions Ordre du jour Date Nombre de
personnes présentes
du groupe
d’acteurs
Présentation de la
problématique « zones
humides » et de la
méthodologie
Recueil d’informations sur
les zones humides
communales (localisation,
fonctionnement, .…)
lere réunion du
groupe d’acteurs 25 novembre 2022 14
Pc À En È Présentation de la méthode
de délimitation et | 6 décembre 2022 12 oupe d'acteurs me k … . caractérisation sur le terrain Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025 S L Gr
1D : 079-200083897-20250122-D1_22012025-DE
nn Le Restitution d'un dossier
: # AUPISS | (état général, carte, fiches | 27 août 2024 12 lu groupe Fn. é descriptives) d'acteurs locaux
Les prospections de terrain se sont déroulées en juin et décembre 2023 pour les zones humides
et aux mois de juin et juillet 2023 pour le maillage bocager. D’autres investigations
complémentaires ont été réalisées en octobre 2024 lors de la phase de levée de doute.
Les comptes rendus ont été adressés par la mairie aux membres du groupe d’acteurs au fur et à
mesure des réunions, aucune remarque n’a été faite sur ces derniers.
La carte provisoire des zones humides a été déposée en mairie pendant 4 semaines sur la période
suivante : du 17/06/2024 au 05/07/2024.
Les grands chiffres de l'inventaire
En séance, le bureau d’études DCI Environnement, missionné pour l’étude, présente en séance aux conseillers municipaux les principaux résultats sur le territoire communal.
Dans le cadre de cette étude, la prospection de terrain a révélé la présence de 46,41 ha de zones
humides répondant aux critères de l’arrêté ministériel du 24 juin. Les zones humides couvrent 1,1 % de la surface communale.
Inventalre (délimitation et caractérisation) des zones humides, du réseau hydrographique et des plans d'eau Carte des zones humides et autres zones - Commune de Celles-sur-Belle - 79061
ÂÀ Repères ET Zone d'étude
é = Réseau hydrographique AGN 0 FOP0 +PI VECTEUR)
Zones humides effectives
TITI Zones humides
Aotres zones
D] Plans d'eau et mares
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corareconues Environnement nr EM EAN 22, EN EDTOZO ZE +, LEUR EL ND SAGE AVES EC STONE EAU A Re DE ement, 22, Ce sont 1 914 sondages pédologiques qui ont été réalisés pour déli
Inventaire {délimitation et caractérisation) des zones humides, du réseau hydrographique et des ph Carte des sondages pédologiques - Commune de Celles-sur-Belle - 79062
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025 S L Gr
1D : 079-200083897-20250122-D1_22012025-DE
A
“LES
Sr Qu 0
3 Mellois Sn a RUE, VV GG PO AE EVE LT ATEN UE UE AREA Pod men OL © —— 1 POITOU cranurrremenc | Environnement HER
24 plans d’eau (mares, bassins de rétention, etc.) ont été répertoriés sur la commune.
Les observations de terrain ont permis d’identifier 2 776,9 m de réseau hydrographique complémentaire.
Inventaire (délimitation etcaractérisation) des zones humides, du réseau hydrographique et des plans d'eau Carte des plans d'eau et du réseau hydrographique - Commune de Celles-sur-Belle - 79062
À [ zone d'étude
EN HI AD EN LP AGE BORA EE AGE OUR CT QD mm GE comeurentcenenes | Enscnnement Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025 » L Gr
Outre les zones humides, l'inventaire a aussi permis d’identifid'D :079:200083667-20250122 01 _22012025-DE permettent de comprendre le fonctionnement hydrologique et la dynamique de l'eau : sources, puits, remblais, engorgement, ruissèlement, sortie drain, etc.
Plusieurs zones non humides mais présentant des sols hydromorphes (présentant des traces d’hydromorphie dans le sol à des profondeurs en deçà de 25 cm) ont été inventoriées lors de l’inventaire de terrain.
Inventaire (délimitation etcaractétisation) des zones humides, du réseau hydrographique et des plans d'eau Carte des zones non humides à phénomènes hydraullques - Commune de Celles-sur-Belle- 79062
A
hydrautiques EZA Zencs non hum à set
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Bou Que LI
2 FOroU amertume Enfomement
Dans le cadre de cette étude, la prospection de terrain a permis l’inventaire de 252,6 km de haies (dont 37,6 km de haïe disparue ou absente) catégorisés en plusieurs typologies : haies arbustives hautes, haies basses rectangulaire avec arbres, haies basses rectangulaire sans arbre, haies disparues ou absence de haies, haies multi-strates, haies récentes, haies relictuelles, haies relictuelles hautes, haies urbaines de type mur vert.
Ps (ennemi des typologles de haïes - Communo de
 Repères Dore dêtés Résrou Mrdrrorheue 64 ED TCFO + POI VECIEUR) Tvpslogies do haies Mo D paru &s aber ee ae
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— Mas réchuete réote _—— Hair Dés rectangle eus Bee
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Sr mL Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025 S L Gr
ID : 079-200083897-20250122-D1_22012025-DE
Suites à donner
De plus, Mme le Maire rappelle que l’inventaire des zones humides est une étude technique
devant être inclus dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLU).
NB: le rapport d'étude et de cartographie des zones humides, du réseau hydrographique,
des plans d’eau et du maillage bocager seront consultables en mairie.
La cartographie des zones humides sera aussi consultable sur le site internet de la commune.
Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité, :
e APPROUVE le recensement des zones humides, du réseau hydrographique,
des plans d’eau et du maillage bocage ;
e DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre
toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré, en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Thérèse CROMER Sylvie BRUNET
Conforme à l’original
Le Maire, Envoyé en préfecture le 28/01/2025
F Reçu en préfecture le 28/01/2025
fn\cetes sr.Belle Publié le 28/01/2025
S L Gr
ST EEE ID : 079-200083897-20250122-D2_22012025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2 /22.01.2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de Celles-sur-Belle, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie de Celles-sur-Belle, sous la présidence de Madame le Maire de Celles-sur-Belle.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Conseillers présents : 22
Date de convocation : 16 janvier 2025
Présents : BRUNET Sylvie, COUSIN Sylvie, DOLBEAU Alain, CROMER Marie-Thérèse, ROBIN Evelyne, ROBERT Bernard, BERTHONNEAU Frédéric, FOUCHE Jean-Louis, DENIS Pascal, TALON Mélina, BODIN Dominique, GUERRY Sabrina, RIVAULT Laurent, BRETONNIER Pascal, CHAMPIGNE Philippe, LABARRE Eric, VETILLARD Gilles, GAZEAU Emmanuelle, CHAMPIGNE Nicolas, PICARD Christian, BEDON Christine, GADEAU Chantal,
Absents excusés
LEON-HENRI Aurélie, TURPAULT Caroline, BROUSSARD Raphaël, HICQUEBRANT
Justine, DEMILLAC Madenn, BARRET Jean-Michel,
DECRON Marie-Paule a donné pouvoir à ROBIN Evelyne
Secrétaire de séance : CROMER Marie-Thérèse
Objet : Modification simplifiée n°3 du PLU de Celles-sur-Belle — Avis sur le Bilan de la
mise à disposition du public et son approbation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-45 à L.153-48, R104-12, R153-20
et suivants ;
Vu le pacte de gouvernance du Mellois en Poitou approuvé par le Conseil Communautaire du
27 mai 2021 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Celles-sur-Belle, approuvé le 11 avril 2013, ayant fait Pobjet de deux procédures de modifications simplifiées n°1 et n°2 approuvées le 27 octobre
2016 ;
Vu l'arrêté N°A202411 du Président du Mellois en Poitou en date du 7 juillet 2024, engageant
la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Celles-sur-Belle ;
Vu la délibération N°C26 09 2024 17 en date du 26 septembre 2024 du Conseil Communautaire Mellois en Poitou ayant défini les modalités de mise à disposition du dossier
de modification simplifiée n°3 auprès du public ;
Vu la délibération N°C14_ 11 2024 15 en date du 14 novembre 2024 du Conseil
Communautaire, ayant décidé de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la
modification simplifiée n°3 du PLU de Celles-sur-Belle ;
safe Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025 S L G
ID : 079-200083897-20250122-D2_22012025-DE
Vu les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels et Agricoles (CDPENAF) ;
Vu le bilan de la mise à disposition du public ;
Vu le dossier de modification simplifiée n°3 annexé ;
Considérant que la modification simplifiée n°3 du PLU de Celles-sur-Belle a pour objectifs de :
Corriger des erreurs de zonage :
o Sur le lotissement des Poètes, en reclassant une partie de la zone US en 1 AU ;
o Concernant deux habitations isolées, l’une en zone A, l’autre en zone N, qui n’ont pas été reportées en sous-secteur Ah ou Nh, alors qu'elles étaient déjà existantes avant l’approbation du PLU en 2013 ;
o Réduire une zone N, afin d’intégrer en zone UB une construction légalement autorisée par le précédent PLU de 2003 ;
Supprimer l’emplacement réservé n°5, dont la réalisation est abandonnée sur ce périmètre ;
Considérant que la mise à disposition du public, qui s’est déroulée du vendredi 22 novembre 2024 au mardi 24 décembre 2024, a été organisée conformément à la délibération N°C26_09_ 2024-17 en date du 26 septembre 2024 :
Dossier et registre papier du projet de modification simplifiée n°3 mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Mellois en Poitou et en mairie de Celles-sur-Belle ;
Dossier mis en ligne sur les sites internet du Mellois en Poitou et de la Commune de Celles-sur-Belle ;
Possibilité de faire parvenir des observations par lettre adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Mellois en Poitou ou à la mairie de Celles-sur-Belle ;
Possibilité d’émettre des contributions par courrier électronique à l’adresse planification@melloisenpoitou.fr
Annonce de la mise à disposition du public au moins 8 jours avant par :
o affichage sur les panneaux du Mellois en Poitou au format A3, sur fond jaune ;
© affichage du même avis sur les supports usuels de la commune de Celles-sur- Belle ;
o mention de la mise à disposition du public au sein d’un journal local (La Nouvelle République) ;
o mention sur les sites internet du Mellois en Poitou, via la page « Documents d’urbanisme en cours d’évolution » et de la Commune de Celles-sur-Belle, directement visible sur la page d’accueil ;
information via l’application CityAÏl de la Commune ;
publication sur la page Facebook de la Commune de Celles-sur-Belle. Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025 s 9
Publié le 28/01/2025 L C
ID : 079-200083897-20250122-D2_22012025-DE
Considérant que le dossier de mise à disposition du public était constitué d’une note de
présentation de la mise à disposition du public, du projet de modification simplifiée n°3, des
avis (PPA / CDPENAF / MRAe) et des actes administratifs relatifs à la procédure :
Considérant que la mise à disposition du public a donné lieu à une seule observation qui n’était
pas en lien avec les objectifs de la procédure ;
Considérant que la mise à disposition du public ne nécessite pas d’évolution du dossier avant
approbation ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée n°3 a été notifié pour avis à l’ensemble
des Personnes Publiques Associées (PPA) et a fait l’objet d’un passage devant la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels et Agricoles (CDPENAF) ;
Considérant que 5 PPA ont transmis leur avis :
e Avis favorable de la CCI 79 ;
Avis favorable de la chambre d’agriculture ;
Avis de la DDT 79, pour qui les évolutions n’appellent pas de remarque ;
Avis de l’INAO, qui n’a pas d’objection sur ce projet ;
Avis du Département 79, qui n’est pas opposé au projet de modification du PLU.
Considérant l’avis favorable de la CDPENAF ;
Considérant que ces avis n’appellent pas de réponse particulière, ni d’évolution du dossier de
modification simplifiée n°3 avant son approbation ;
Considérant que le dossier de modification simplifiée n°3 telle qu’il est présenté est prêt à être approuvé en Conseil Communautaire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e DONNE UN AVIS FAVORABLE au bilan de la mise à disposition du public, tel
qu’annexé à la présente délibération ;
e DONNE UN AVIS FAVORABLE au dossier de modification simplifiée n°3 du PLU
de Celles sur Belle, telle qu’annexée à la présente délibération.
Fait et délibéré, en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
La secrétaire de séance, Le Maire, Marie-Thérèse CROMER Sylvie BRUNET
Conforme à l’original
Le Maire, Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
; \Celles-su-Belle sur-Belle Publié le 28/01/2025 » LOT
RUN DU CONSEIL MUNICLL:272-200083697-20250122-D8_22012025-DE
N°3 /.22.01.2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de Celles-sur-Belle, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie
de Celles-sur-Belle, sous la présidence de Madame le Maire de Celles-sur-Belle.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Conseillers présents : 22
Date de convocation : 16 janvier 2025
Présents : BRUNET Sylvie, COUSIN Sylvie, DOLBEAU Alain, CROMER Marie-Thérèse, ROBIN Evelyne, ROBERT Bernard, BERTHONNEAU Frédéric, FOUCHE Jean-Louis, DENIS Pascal, TALON Mélina, BODIN Dominique, GUERRY Sabrina, RIVAULT Laurent, BRETONNIER Pascal, CHAMPIGNE Philippe, LABARRE Eric, VETILLARD Gilles,
GAZEAU Emmanuelle, CHAMPIGNE Nicolas, PICARD Christian, BEDON Christine, GADEAU Chantal,
Absents excusés
LEON-HENRI Aurélie, TURPAULT Caroline, BROUSSARD Raphaël, HICQUEBRANT Justine, DEMILLAC Madenn, BARRET Jean-Michel,
DECRON Marie-Paule a donné pouvoir à ROBIN Evelyne
Secrétaire de séance : CROMER Marie-Thérèse
Objet : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le budget « commune » 2025
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités : Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Montants budgétisés — Dépenses d’investissement
Chapitre 20 « immobilisations incorporelles » : 344 944,00 € - 25% des crédits : 86 236,00 € Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 241 085,00 €- 25% des crédits : 60 271,25 € Chapitre 23 « immobilisations en cours » : 933 740,00 € - 25% des crédits : 233 435,00 €
Conformément aux textes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise
le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses à hauteur de 25 %.
Fait et délibéré, en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
La secrétaire de séance, Le Maire, Marie-Thérèse CROMER Sylvie BRUNET
D
»
Conforme à l’original Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
fr \ Celles-sur-Belle Publié le 28/01/2025 S'LOT ID : 079-200083897-20250122-D4_22012025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 4/22.01.2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de Celles-sur-Belle, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie de
Celles-sur-Belle, sous la présidence de Madame le Maire de Celles-sur-Belle.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Conseillers présents : 21
Date de convocation : 16 janvier 2025
Présents : BRUNET Sylvie, COUSIN Sylvie, DOLBEAU Alain, CROMER Marie-Thérèse, ROBIN Evelyne, ROBERT Bernard, BERTHONNEAU Frédéric, FOUCHE Jean-Louis, DENIS Pascal, TALON Mélina, BODIN Dominique, GUERRY Sabrina, RIVAULT Laurent,
BRETONNIER Pascal, CHAMPIGNE Philippe, LABARRE Eric, VETILLARD Gilles,
GAZEAU Emmanuelle, CHAMPIGNE Nicolas, PICARD Christian, GADEAU Chantal,
Absents excusés
LEON-HENRI Aurélie, TURPAULT Caroline, BROUSSARD Raphaël, HICQUEBRANT Justine, DEMILLAC Madenn, BARRET Jean-Michel, BEDON Christine,
DECRON Marie-Paule a donné pouvoir à ROBIN Evelyne
Secrétaire de séance : CROMER Marie-Thérèse
Objet: Révision n° 3 d’une autorisation de programme et crédits de paiement —
Médiathèque-ludothèque
La délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2022 n°8/30.03.2022 a permis l’ouverture d’une autorisation de programme pour l’opération d’aménagement d’une médiathèque ludothèque. Cette délibération a mis au vote les crédits de paiement sur les deux années d’exercices prévisionnels de l'opération. Cette autorisation a été révisée par délibérations du 29 mars 2023 et 6 mars 2024.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget
primitif, décisions modificatives, compte administratif). En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).
Révision n°3 : AP/CP : Aménagement d’une médiathèque ludothèque — Article 2313
Détails Montant TTC | Réglé en 2022 | Réglé en 2023 | Réglé en 2024 | CP en 2025
Travaux :
marchés de 1 491 881,11 € 335 120,45 € 628038,62€ | 521209,36€| 7512,68€ base et
avenants au
02/10/204 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025 S L Gr
ID : 079-200083897-20250122-D4_22012025-DE
Plan de financement prévisionnel
Montants Réalisé en Réalisé en Réalisé en Réalisé en CP en 2025
estimés 2019 2022 2023 2024
recettes
1 472 193,83 € | 388217,06€ | 30433,00€ | 144 829,53 € | 167 004,09€ | 301 104,00€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- révise l’autorisation de programme et crédits de paiement concernant la médiathèque- Judothèque,
- autorise Madame le Maire à engager les dépenses à hauteur de l’autorisation de programme — révision n°3- et à mandater les dépenses afférentes,
- inscrit les crédits de paiement de 2025 sur le budget 2025 sur le chapitre 23, article 2313.
Fait et délibéré, en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
La secrétaire de séance, Le Maire, Marie-Thérèse CROMER Sylvie BRUNET
Conforme à l'original
Le Maire,
Sylvie BRUNET Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
fr \ Celles. sur-Belle Publié le 28/01/2025 S LOT T7 EE b 1D : 079-200083897-20250122-D5_22012025-DE
F DELIBERATION DU CONSEIL MUNICH = N° 5 /22.01.2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Celles-sur-Belle, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie de Celles-sur- Belle, sous la présidence de Madame le Maire de Celles-sur-Belle.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Conseillers présents : 22
Date de convocation : 16 janvier 2025
Présents : BRUNET Sylvie, COUSIN Sylvie, DOLBEAU Alain, CROMER Marie-Thérèse, ROBIN Evelyne, ROBERT Bernard, BERTHONNEAU Frédéric, FOUCHE Jean-Louis, DENIS Pascal, TALON Mélina, BODIN Dominique, GUERRY Sabrina, RIVAULT Laurent, BRETONNIER Pascal, CHAMPIGNE Philippe, LABARRE Eric, VETILLARD Gilles, GAZEAU Emmanuelle, CHAMPIGNE Nicolas, PICARD Christian, BEDON Christine, GADEAU Chantal, Absents excusés
LEON-HENRI Aurélie, TURPAULT Caroline, BROUSSARD Raphaël, HICQUEBRANT Justine, DEMILLAC Madenn, BARRET Jean-Michel,
DECRON Marie-Paule a donné pouvoir à ROBIN Evelyne
Secrétaire de séance : CROMER Marie-Thérèse
Objet : Révision n° 1 d’une autorisation de programme pour changement des fenêtres mairie
de Celles-sur-Belle
Une déclaration préalable a été déposée pour le changement de13 fenêtres des étages de la mairie de Celles-sur-Belle dont le montant s’élève à 40 141,20 € TTC.
Par délibération du 4 septembre 2024, le conseil municipal a voté une autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatif à la réalisation des travaux de changement de fenêtres de la mairie de Celles-sur-Belle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de réviser l’AP/CP pour
Popération précitée de la manière suivante, compte tenu des évolutions survenues sur
ce projet :
Détails Montant global AE TTC Prévision 2024 AP 2025 AP 2026 Travaux 40 141,20 € 5863,20€| 20521,20€ 13 756,80 €
Détails Montant global AE TTC | Réglé en 2024 AP 2025 AP 2026 Travaux 40 141,20 € 0€ 26384,40€ | 13 756,80 €
Les dépenses seront équilibrées comme suit :
Recettes Total AE CP 2024 CP 2025 CP 2026
Ressources propres (FCTVA et 40 141,20 € 0€ 26384,40€ | 13 756,80 € autofinancement)
autorise Madame le Maire à engager les dépenses à hauteur de l’autorisation de programme et à
mandater les dépenses afférentes,
précise que les crédits de paiement seront inscrits aux budgets 2025 et 2026 au chapitre 21,
article 2135 « installations générales ».
La secrétaire de séance,
Marie-Thérèse CROMER
Conforme à l’original Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
fr Celles: su Belle Publié le 28/01/2025 S'LGF ID : 079-200083897-20250122-D6_22012025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 6/22.01.2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Celles-sur-Belle, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie de Celles-sur-Belle, sous la présidence de Madame le Maire de Celles-sur-Belle, Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Conseillers présents : 22
Date de convocation : 16 janvier 2025
Présents : BRUNET Sylvie, COUSIN Sylvie, DOLBEAU Alain, CROMER Marie-Thérèse, ROBIN Evelyne, ROBERT Bernard, BERTHONNEAU Frédéric, FOUCHE Jean-Louis, DENIS Pascal, TALON Méfina, BODIN Dominique, GUERRY Sabrina, RIVAULT Laurent, BRETONNIER Pascal, CHAMPIGNE Philippe, LABARRE Eric, VETILLARD Gilles, GAZEAU Emmanuelle, CHAMPIGNE Nicolas, PICARD Christian, BEDON Christine, GADEAU Chantal,
Absents excusés
LEON-HENRI Aurélie, TURPAULT Caroline, BROUSSARD Raphaël, HICQUEBRANT Justine, DEMILLAC Madenn, BARRET Jean-Michel,
DECRON Marie-Paule a donné pouvoir à ROBIN Evelyne
Secrétaire de séance : CROMER Marie-Thérèse
Objet : Construction des ateliers municipaux — Demande de subvention
Par délibération en date du 14 mai 2024, le conseïl municipal a décidé d’engager l’opération de construction de nouveaux ateliers municipaux. Par délibération du 4 septembre 2024, il a retenu le maître d’œuvre représenté par l’agence aBi, mandataire.
Afin de permettre le financement de cette opération, le conseil municipal a approuvé, par délibération du 2 octobre 2024, le budget prévisionnel de l’opération de 2 291 741,47 € HT soit 2 749 639,76 € TTC. Le coût de construction du bâtiment est estimé à 1 750 000 € HT,
Mme le Maire propose au conseil municipal de modifier le plan de financement comme suit : Etat Fonds Vert pour démolition (80% du montant HT démolition) 67 878,00 € Etat DETR (au lieu de 200 000 €) 300 000,00 € Etat DSIL 200 000,00 € Département Fonds solidarité 44 131,00 € Vente des ateliers actuels 230 000,00 € Autofinancement commune 1 907 630.76 € TOTAL 2 749 639,76 € TTC
Au vu de ces éléments le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés
POUR : 21 voix - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 2 voix (Bedon C., Talon M.) - Approuve le budget prévisionnel de l’opération,
- Autorise Madame le Maire à solliciter les aides financières précitées, - S’engage à réunir les financements nécessaires à cette opération sur les budgets 2025 et 2026 de la commune et à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
Fait et délibéré, en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
La secrétaire de séance,
Marie-Thérèse CROMER
Conforme à l’original Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Â\ # Reçu en préfecture le 28/01/2025
f \ Celles- sur-Belle Publié le 28/01/2025 S'LOF MN ee ID : 079-200083897-20250122-D7_22012025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 7/22.01.2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de Celles-sur-Belle, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie
de Celles-sur-Belle, sous la présidence de Madame le Maire de Celles-sur-Belle,
Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Conseillers présents : 22
Date de convocation : 16 janvier 2025
Présents : BRUNET Sylvie, COUSIN Sylvie, DOLBEAU Alain, CROMER Marie-Thérèse, ROBIN Evelyne, ROBERT Bernard, BERTHONNEAU Frédéric, FOUCHE Jean-Louis,
DENIS Pascal, TALON Mélina, BODIN Dominique, GUERRY Sabrina, RIVAULT Laurent, BRETONNIER Pascal, CHAMPIGNE Philippe, LABARRE Eric, VETILLARD Gilles,
GAZEAU Emmanuelle, CHAMPIGNE Nicolas, PICARD Christian, BEDON Christine, GADEAU Chantal,
Absents excusés
LEON-HENRI Aurélie, TURPAULT Caroline, BROUSSARD Raphaël, HICQUEBRANT Justine, DEMILLAC Madenn, BARRET Jean-Michel,
DECRON Marie-Paule a donné pouvoir à ROBIN Evelyne
Secrétaire de séance : CROMER Marie-Thérèse
Objet : Vente d’un tunnel
Un tunnel de 8x20m n’est plus utilisé par le service espaces verts de la commune, la bâche
ayant été détruite par diverses intempéries.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ DECIDE de vendre l’armature métallique, en l’état, avec démontage par l’acquéreur,
- FIXE le prix de vente à 2 000 €
Fait et délibéré, en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Sylvie BRUNET
La secrétaire de séance,
Marie-Thérèse CROMER
7
Conforme à l’original
Le Maire, Envoyé en préfecture le 28/01/2025
ID : 079-200083897-20250122-D8_22012025-DE
Reçu en préfecture le 28/01/2025
fr Celles sur-Belle Publié le 28/01/2025 S L Gr
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIP=>
N° 8 /22.01.2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Celles-sur-Belle, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie de Celles-sur- Belle, sous la présidence de Madame le Maire de Celles-sur-Belle.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Conseillers présents : 22
Date de convocation : 16 janvier 2025
Présents : BRUNET Sylvie, COUSIN Sylvie, DOLBEAU Alain, CROMER Marie-Thérèse, ROBIN Evelyne, ROBERT Bernard, BERTHONNEAU Frédéric, FOUCHE Jean-Louis, DENIS Pascal, TALON Mélina, BODIN Dominique, GUERRY Sabrina, RIVAULT Eaurent,
BRETONNIER Pascal, CHAMPIGNE Philippe, LABARRE Eric, VETILLARD Gilles, GAZEAU Emmanuelle, CHAMPIGNE Nicolas, PICARD Christian, BEDON Christine, GADEAU Chantal, Absents excusés
LEON-HENRI Aurélie, TURPAULT Caroline, BROUSSARD Raphaël, HICQUEBRANT Justine, DEMILLAC Madenn, BARRET Jean-Michel,
DECRON Marie-Paule a donné pouvoir à ROBIN Evelyne
Secrétaire de séance : CROMER Marie-Thérèse
Objet : Solidarité avec la population de Mayotte
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les
communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des
associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Celles-sur-Belle tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide que la commune contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités en faisant un don d’un montant de 100 € à la Protection civile - Titulaire : FNPC, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93500 PANTIN
IBAN : FR76 1027 8005 9800 0201 6430 684 — BIC : CMCIFR2A
- _ Approuve ce soutien à la population de Mayotte,
- Habilite Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Sylvie BRUNET
La secrétaire de séance,
Marie-Thérèse CROMER
Conforme à l’original Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
fi\etes sur-Belle Publié le 28/01/2025 S'LOF É ER ID : 079-200083897-20250122-D9_22012025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 9 /22.01.2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de Celles-sur-Belle, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie
de Celles-sur-Belle, sous la présidence de Madame le Maire de Celles-sur-Belle.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Conseillers présents : 22
Date de convocation : 16 janvier 2025
Présents : BRUNET Sylvie, COUSIN Sylvie, DOLBEAU Alain, CROMER Marie-Thérèse, ROBIN Evelyne, ROBERT Bernard, BERTHONNEAU Frédéric, FOUCHE Jean-Louis,
DENIS Pascal, TALON Mélina, BODIN Dominique, GUERRY Sabrina, RIVAULT Laurent,
BRETONNIER Pascal, CHAMPIGNE Philippe, LABARRE Eric, VETILLARD Gilles, GAZEAU Emmanuelle, CHAMPIGNE Nicolas, PICARD Christian, BEDON Christine, GADEAU Chantal,
Absents excusés
LEON-HENRI Aurélie, TURPAULT Caroline, BROUSSARD Raphaël, HICQUEBRANT Justine, DEMILLAC Madenn, BARRET Jean-Michel,
DECRON Marie-Paule a donné pouvoir à ROBIN Evelyne
Secrétaire de séance : CROMER Marie-Thérèse
Objet : Médiathèque : règlement des usages numériques
Dans le cadre de ses missions de contribution à l'information, aux loisirs, à la culture et à la connaissance de tous les citoyens, la médiathèque met à disposition un espace public multimédia accessible à tous, ne nécessitant pas d’être inscrit à la médiathèque : wifi public, ordinateurs, tablettes, liseuses, ressources numériques, casques.
Afin de déterminer les modalités d’utilisation, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
- DÉCIDE d’adopter le règlement des usages numériques joint à la présente délibération.
Fait et délibéré, en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
La secrétaire de séance,
Marie-Thérèse CROMER
Conforme à l'original Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
fs Celles- sur-Belle
Publié le 28/01/2025 S L O7 TEEN ID : 079-200083897-20250122-D10_22012025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 10 /22.01.2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseïl Municipal de la
commune de Celles-sur-Belle, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie
de Celles-sur-Belle, sous la présidence de Madame le Maire de Celles-sur-Belle,
Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Conseillers présents : 22
Date de convocation : 16 janvier 2025
Présents : BRUNET Sylvie, COUSIN Sylvie, DOLBEAU Alain, CROMER Marie-Thérèse, ROBIN Evelyne, ROBERT Bernard, BERTHONNEAU Frédéric, FOUCHE Jean-Louis,
DENIS Pascal, TALON Mélina, BODIN Dominique, GUERRY Sabrina, RIVAULT Laurent,
BRETONNIER Pascal, CHAMPIGNE Philippe, LABARRE Eric, VETILLARD Gilles,
GAZEAU Emmanuelle, CHAMPIGNE Nicolas, PICARD Christian, BEDON Christine,
GADEAU Chantal,
Absents excusés
LEON-HENRI Aurélie, TURPAULT Caroline, BROUSSARD Raphaël, HICQUEBRANT Justine, DEMILLAC Madenn, BARRET Jean-Michel,
DECRON Marie-Paule a donné pouvoir à ROBIN Evelyne
Secrétaire de séance : CROMER Marie-Thérèse
Objet : Médiathèque : charte pour le prêt d’une liseuse
La médiathèque met à la disposition des adhérents adultes ayant une cotisation à jour un service de prêt de liseuse pour une durée de 4 semaines.
Le prêt est soumis à la signature d’une charte de prêt. En cas de non restitution, la commune
facturera à l’emprunteur le prix d’achat neuf.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE d’approuver la charte jointe à la présente délibération.
Fait et délibéré, en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
La secrétaire de séance,
Marie-Thérèse CROMER
Conforme à l’original Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Va Reçu en préfecture le 28/01/2025
\Celles-sur-Belle Publié le 28/01/2025 S'LOF TT EE 1D : 079-200083897-20250122-D11_22012025-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPxr-
N° 11 /22.01.2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Celles-sur-Belle, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie de Celles-sur- Belle, sous la présidence de Madame le Maire de Celles-sur-Belle.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Conseillers présents : 22
Date de convocation : 16 janvier 2025
Présents : BRUNET Sylvie, COUSIN Sylvie, DOLBEAU Alain, CROMER Marie-Thérèse, ROBIN Evelyne, ROBERT Bernard, BERTHONNEAU Frédéric, FOUCHE Jean-Louis, DENIS Pascal, TALON Mélina, BODIN Dominique, GUERRY Sabrina, RIVAULT Laurent, BRETONNIER Pascal, CHAMPIGNE Philippe, LABARRE Eric, VETILLARD Gilles, GAZEAU Emmanuelle, CHAMPIGNE Nicolas, PICARD Christian, BEDON Christine, GADEAU Chantal, Absents excusés
LEON-HENRI Aurélie, TURPAULT Caroline, BROUSSARD Raphaël, HICQUEBRANT Justine, DEMILLAC Madenn, BARRET Jean-Michel,
DECRON Marie-Paule a donné pouvoir à ROBIN Evelyne
Secrétaire de séance : CROMER Marie-Thérèse
Objet : Service intérim du CDG79 — Hausse de la participation aux frais de gestion des agents
intérimaires — Signature d’avenant n° 4 à la convention
Vu le code général de la Fonction publique,
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 8 janvier 2019, il a
été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale
des Deux-Sèvres et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.
Elle précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au
remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d'activités.
Elle informe le conseil municipal que le conseil d’administration du Centre de gestion du 9
décembre 2024 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1% janvier 2025, qui passera de 5 %
à 5,5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en
conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.
Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 4 à la convention de mise à disposition des personnels
intérimaires jointe à la présente délibération,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-_ Autorise le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n° 4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1* janvier 2025, la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5,5% des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.
Fait et délibéré, en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
La secrétaire de séance,
Marie-Thérèse CROMER
& Conforme à l’original Envoyé en préfecture le 28/01/2025
A Reçu en préfecture le 28/01/2025
fr \ Celles-sur-Belle Publié le 28/01/2025 S'LOT
ID : 079-200083897-20250122-D12_22012025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 12 /22.01.2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la
commune de Celles-sur-Belle, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie
de Celles-sur-Belle, sous la présidence de Madame le Maire de Celles-sur-Belle. Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Conseillers présents : 22
Date de convocation : 16 janvier 2025
Présents : BRUNET Sylvie, COUSIN Sylvie, DOLBEAU Alain, CROMER Marie-Thérèse, ROBIN Evelyne, ROBERT Bernard, BERTHONNEAU Frédéric, FOUCHE Jean-Louis,
DENIS Pascal, TALON Mélina, BODIN Dominique, GUERRY Sabrina, RIVAULT Laurent, BRETONNIER Pascal, CHAMPIGNE Philippe, LABARRE Eric, VETILLARD Gilles, GAZEAU Emmanuelle, CHAMPIGNE Nicolas, PICARD Christian, BEDON Christine, GADEAU Chantal,
Absents excusés
LEON-HENRI Aurélie, TURPAULT Caroline, BROUSSARD Raphaël, HICQUEBRANT Justine, DEMILLAC Madenn, BARRET Jean-Michel,
DECRON Marie-Paule a donné pouvoir à ROBIN Evelyne
Secrétaire de séance : CROMER Marie-Thérèse
Objet : Adhésion à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers retraite CNRACL
du CDG79 pour la période du 01/02/2025 au 31/12/20727
Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article L452-41 du Code général de la
Fonction publique, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose aux collectivités et
établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des
fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le Centre de Gestion des Deux-Sèvres en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le CDG79 pour recourir à ces prestations.
Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d’administration du CDG79 a ajusté les
prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre en compte les réformes récentes des retraites et les nouvelles obligations pesant sur les employeurs publics en la matière.
La nouvelle convention, couvrant la période du 1° février 2025 et au 31 décembre 2027, prévoit un tarif d'adhésion d’un montant annuel symbolique, en fonction des effectifs de la collectivité : - Moins de 10 agents : 50 € par an
- De 10 à 49 agents : 100 € par an
- De 50 à 99 agents : 150 € par an
- 100 agents et plus : 200 € par an
Cette adhésion annuelle inclue des temps de communication et de conseils de premier niveau auprès des agents et gestionnaires RH des collectivités et établissements publics adhérents et ouvre l’accès aux prestations suivantes, dont les tarifs ont très légèrement évolué au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à lexamen de certains types de dossiers.
séliis Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025 S L Fr
ID : 079-200083897-20250122-D12_22012025-DE
Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants
Demande de rétablissement au régime général et à l’'IRCANTEC 30 €
DEMANDE DE RETRAITE CNRACL et RAFP 80 €
100 €
100 €
100 €
150 €
- Demande de retraite pour invalidité 200 €
Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants
RDV ® PERSONNALISE AU CDG OÙ TELEPHONIQUE
AVEC AGENT accompagné ou non par la collectivité
Accompagnement au CDG d’un gestionnaire retraite sur les outils mis à
disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de| 150€ retraite)
Accompagnement à l'extérieur du CDG déplacement d'un agent du service
pour un dossier très complexe, ou pour former le gestionnaire retraite sur les
outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et| 280€ Demande de retraite) à titre exceptionnel et sous réserve de la disponibilité
du service. Facturé par jour quel que soit le temps passé.
Tarif FORFAITAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l’information
Envoi de données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL : - Correction du compte individuel retraite (CIR), 80 € - Simulations de pension y compris pour leur contrôle
50 €
Madame le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si la commune utilise les prestations proposées ci-dessus listées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours du CDG79 pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. Elle rappelle que la convention proposée couvre la période allant du 1° février 2025 au 31 décembre 2027.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e Décide d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement des dossiers retraite CNRACL .
e Autorise le Maire à signer la convention ci-jointe avec le CDG79, afin de pouvoir recourir à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du CDG79, pour la période du 1° février 2025 au 31 décembre 2027, et toutes pièces afférentes à ce dossier.
e Prend l’engagement d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
La secrétaire de séance,
Marie-Thérèse CROMER
Conforme à l’original Envoyé en préfecture le 28/01/2025
\ Reçu en préfecture le 28/01/2025
fs Celles sur-Belle Publié le 28/01/2025 S LO ”
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICEr-=xr7 1D : 079-200083897-20250122-D13_22012025-DE N° 13 /22.01.2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Celles-sur-Belle, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la mairie de Celles-sur-Belle, sous la présidence de Madame le Maire de Celles-sur-Belle,
Nombre de conseillers en exercice : 29
Quorum : 15
Conseillers présents : 22
Date de convocation : 16 janvier 2025
Présents : BRUNET Sylvie, COUSIN Sylvie, DOLBEAU Alain, CROMER Marie-Thérèse, ROBIN Evelyne, ROBERT Bernard, BERTHONNEAU Frédéric, FOUCHE Jean-Louis, DENIS Pascal, TALON Mélina, BODIN Dominique, GUERRY Sabrina, RIVAULT Laurent, BRETONNIER Pascal, CHAMPIGNE Philippe, LABARRE Eric, VETILLARD Gilles, GAZEAU Emmanuelle, CHAMPIGNE Nicolas, PICARD Christian, BEDON Christine, GADEAU Chantal,
Absents excusés
LEON-HENRI Aurélie, TURPAULT Caroline, BROUSSARD Raphaël, HICQUEBRANT Justine, DEMILLAC Madenn, BARRET Jean-Michel,
DECRON Marie-Paule a donné pouvoir à ROBIN Evelyne
Secrétaire de séance : CROMER Marie-Thérèse
Objet : Protection Sociale Complémentaire - Risques prévoyance et santé
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 14 janvier 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du ler janvier 2025.
o Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581), Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la
conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un
appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1” janvier 2026.
© Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),
siles Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025 n
Publié le 28/01/2025 S L
ID : 079-200083897-20250122-D13_22012025-DE
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur: contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de Femployeur.
Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront formulé leur intention, des garanties collectives d’assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs agents. Les conventions de participation et les contrats collectifs d’assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.
En application des dispositions de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1° janvier 2026.
Au vu de ces éléments, le conseil, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Risque prévoyance
- _ De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1° janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit : © participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent : © d’un montant de 15 euros /agent/ mois
- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Risque santé
- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des garanties au
1% janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :
© participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
© d’un montant de 15 euros /agent/ mois
- _ D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.
Fait et délibéré, en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus. Au registre sont les signatures.
La secrétaire de séance,
Marie-Thérèse CROMER
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