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Déliberation - 130604 cm delib
Déliberation - 220301 delib cm
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Déliberation - 220301 delib cm)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris| Séance du Mardi 1* Mars
auC.M. |exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt deux
et le 1° mars à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 février 2022
Date d’affichage : 22 février 2022
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire/ Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr
REYNAUD, Mme BAZIA, Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN,
CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs KOPP,
CORBASSON, Mmes SAELEN, LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, DA SILVA.
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme LAMBERT donne pouvoir à Mr BERGER
Mr FOYER donne pouvoir à Mme LEPINAY
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2022/01
APPROBATION DES STATUTS DE GRENOBLE ALPES METROPOLE
La Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la
loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa
dénomination. De nouveaux transferts de compétence, en matière de culture, d'emploi et d'insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont
été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril
2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020.
Ces différents transferts n’ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.
Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l'extension du périmètre de l'EPCI et l’augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d’une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée en droit, l’adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de fonctionnement de l'EPCIL. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour
l'ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d’action de la métropole.
C’est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport
relatif à la gestion de la Métropole a recommandé l’adoption de statuts.
Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant strictement les contenus du décret initial
et des arrêtés ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des
collectivités territoriales ont été prises en compte.
Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir
les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de
l'achat.
Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L. 5211-4-
4 rédigé selon les termes suivants: «1 Lorsqu'un groupement de commandes est
constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public,
les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des Jonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les
compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la
procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom
et pour le compte des membres du groupement. »
Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCT) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et
d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres
et ce, même si l'EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé
dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche,
l'EPCI lui n’est pas dans l'obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir
alors même que l’achat ne répond pas à ses propres besoins.
Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment
pour les communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît
utile de prévoir la possibilité d'y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.
L'article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :
L'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ; — L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit
celui de la commune de Grenoble.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à
compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer
sur les statuts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités,
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole
dénommée «Grenoble-Alpes Métropoles,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de
compétences en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de
la compétence insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des
compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, sur les statuts de Grenoble-Alpes
Métropole tels qu'annexés à la présente délibération :
19 élus s’abstiennent : Mrs DUPONT-FERRIER, BERGER, Mme MANGIONE, Mr REYNAUD, Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE,
TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs
KOPP, CORBASSON, Mme SAELEN, Mr DURAND, Mme LAMBERT,
Mr DA SILVA
1 élue ne prend pas part au vote : Mme BAZIA
3 élus pour : Mme LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 2 mars 2022.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du Envoyé en préfeclure le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché l& ue
ID : 038-200040715-20211217-184711DL2104961-DE
+
GRENOBLEALPES MÉTROPOLE
Délibération du Conseil métropolitain
Séance du 17 décembre 2021
OBJET: ADMINISTRATION GENERALE, RESSOURCES) HUMAINES ET PATRIMOINE - Approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole.
Délibération n° 5 Rapporteur: Christophe FERRARI
Le vendredi dix-sept décembre deux mille vingt-et-un à 10 h 00, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole s'est réuni sur la convocation en date du dix décembre deux mille vingt et un et sous la présidence de Christophe FERRARI, Président de Grenoble-Alpes Métropole,
Nombre de conseillers métropolitains en exercice au jour de la séance : 119
Nombre de conseillers métropolitains votants (présents et représentés) : 118 de la n°1 à la n°92, 116 de la n°93 à la n°119, 103 de la n°120 à la n°121.
Présents :
Bresson : GUYOMARD pouvoir à GONAY de la n°52 à la n°119 — Brié et Angonnes : SOULLIER pouvoir à CHALAS de la n°31 à la n°121 — Champ sur Drac: DIETRICH - Champagnier: CHOLAT — Claix: REVIL pouvoir à LEYRAUD de la n°54 à la n°121, STRECKER pouvoir à HOURS de la n°48 à la n°92 — Corenc: MERMILLOD-BLONDIN pouvoir à C. LONGO de la n°6 à la n°91 puis pouvoir à GARCIN de la n°92 à la n°119 — Domène: C. LONGO pouvoir à GENIN-LOMIER de la n°92 à la n°119, SAVIN pouvoir à GARCIN de la n°92 à la n°119 — Echirolles : BOUHAFS pouvoir à DEMORE de la n°47 à la n°121, DEMORE, LABRIET, MADRENNES, RABIH, ROSA, SULLI pouvoirà DEMORE de la n°6 à la n°30 — Eybens : BEJJAII, SCHEIBLIN — Fontaine: DE CARO pouvoir à THOVISTE de la n°47 la n°121, LEYRAUD, F. LONGO pouvoir à THOVISTE de la n°47 à la n°121, THOVISTE,TROVERO - Gières: CUSSIGH, VERRI — Grenoble: AGOBIAN, ALLOTO pouvoir à OLMOS de la n°7 à la n°30 puis de la n°52 à la n°121, BELAIR, BEN- REDJEB, BERON-PEREZ, BERTRAND, BOUZEGHOUB, BRETTON pouvoir à L. COIFFARD de la n°52 à la n°121, CAPDEPON pouvoir à SABRI de la n°1 à la n°5, CARROZ pouvoir à SEMANAZ de la n°1 à la n°30, CENATIEMPO, CHALAS, CLOUAIRE, CONFESSON, DJIDEL, FRISTOT, GARNIER, KADA pouvoir à CONFESSON de la n°48 à la n°121, KRIEF pouvoir à JACQUIER de la n°31 à la n°46, LHEUREUX pouvoir à MARTIN de la n°31 à la n°121, MARTIN, NAMUR pouvoir à AMADIEU de la n°7 à la n°46 puis de la n°54 à la n°121, OLMOS, PANTEL, PFISTER pouvoir à CONFESSON de la n°1 à la n°30, PICOLLET, PINEL, PIOLLE, pouvoir à DIETRICH de la n°52 à la n°62, ROCHE pouvoir à ESCARON de la n°64 à la n°119, SABRI, SCHUMAN, SPINI — Herbeys : FLEURY pouvoir à CORBET de la n°48 à la n°121 — Jarrie : GUERRERO — La Tronche : DEBEUNNE, SPINDLER — Le Fontanil-Cornillon : DUPONT-FERRIER pouvoir à SAVIN de la n°31 à la n°47 - Le Gua : FARLEY - Le Pont de Claix : FERRARI, GRAND - Le Sappey en
1DL210496
5.7.2.
Page 1 sur5 Envoyé en préfeclure |e 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le A
ID : 038-200040715-20211217-18371101210496 1-DE
Chartreuse : ESCARON -— Meylan : CARDIN pouvoir à HERENGER de la n°63 à la n°121,
HERENGER, HOURS — Miribel Lanchâtre: M. GAUTHIER — Montchaboud : SOTO pouvoir à M. GAUTHIER de la n°47 à la n°121 — Mont Saint-Martin: LECOURT —
Murianette : GARCIN — Notre Dame de Commiers : RENIER -— Notre Dame de Mésage :
BUISSON pouvoir à MARDIROSSIAN de la n°109 à la n°121 — Noyarey : PENNISI — Poisat : BUSTOS - Proveysieux : BALESTRIERI — Quaix en Chartreuse: ROSSETTI — Saint Barthélémy de Séchilienne : STRAPPAZZON -— Saint-Egrève : AMADIEU, CHARAVIN pouvoir à SCHEIBLIN de la n°74 à la n°121, B. COIFFARD -— Saint Georges de
Commiers: GRIMOUD pouvoir à LAVAL de la n°93 à la n°121 — Saint-Martin d'Hères :
ASSALI pouvoir à RUBES de la n°48 à la n°121, OUDJAOUDI pouvoir à AMADIEU de la n°48 à la n°121, QUEIROS pouvoir à VEYRET de la n°60 à la n°121, RUBES pouvoir à
QUEIROS de la n°1 à la n°6, SEMANAZ, VEYRET - Saint-Martin Le Vinoux:
MARDIROSSIAN, LAVAL — Saint-Paul de Varces : RICHARD pouvoir à ESCARON de la
n°7 à la n°119 — Saint-Pierre de Mésage: MASNADA -— Sarcenas : DULOUTRE pouvoir ODDON de la n°48 à la n°121 — Sassenage : GENIN-LOMIER, MERLE pouvoir à GENIN-
LOMIER de la n°47 à la n°119 — Séchilienne: PLENET — Seyssinet Pariset : LISSY pouvoir à GRAND de la n°48 à la n°68, SIEFERT pouvoir à DEBEUNNE de la n°48 à la n°62 — Seyssins : HUGELE pouvoir à CHALAS de la n°48 à la n°121, MARGUERY pouvoir à SPINDLER à la n°6 — Varces Allières et Risset : CORBET, LEMARIEY pouvoir à CORBET de la n°1 à la n°6 puis à la n°47 — Vaulnaveys-le-bas : JM GAUTHIER pouvoir à
MARDIROSSIAN de la n°115 à la n°121 — Vaulnaveys Le Haut : PORTA — Venon :
ODDON — Vif : GENET, GONAY — Vizille : L.COIFFARD, JACQUIER —
Absents Excusés ayant donné pouvoir sur toute la séance :
Grenoble: CARIGNON pouvoir à PINEL, DESLATTES pouvoir à OLMOS, MONGABURU pouvoir à DIETRICH, SIX pouvoir à LEYRAUD — Saint-Martin d'Hères : CHERAA pouvoir à VEYRET, KDOUH pouvoir à TROVERO -
Veurey-Voroize : JULLIEN pouvoir à ODDON.
Absents Excusés :
Bresson : GUYOMARD de la n°120 à la n°121 — Claix: STRECKER de la n° 93 à la n°121 — Corenc: MERMILLOD-BLONDIN de la n°120 à la n°121 — Domène: C. LONGO de la n°120 à la n°121, SAVIN de la n°120 à la n°121 — Echirolles : JOLLY — Grenoble : ROCHE de la n°120 à la n°121 — Le Fontanil-Cornillon : DUPONT-FERRIER de la n°120 à la n°121 — Le Sappey en Chartreuse: ESCARON de la n°120 à la n°121 — Meylan : HOURS de la n°93 à la n°121 — Murianette : GARCIN de la n°120 à la n°121 — Saint-Paul de Varces : RICHARD de la n°120 à la n°121 Sassenage: GENIN-LOMIER de la n°120 à la n°121, MERLE de la n°120 à la n°121 — Vif : GENET de la n°120 à la n°121, GONAY de la n°120 à la n°121.
Francis DIETRICH a été nommé secrétaire de séance.
1DL210496
5.7.2.
Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiche je ze
ID - 038-200040715-20211217-183711DL2104061-DE
Le rapporteur, Christophe FERRARI;
Donne lecture du rapport suivant,
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE, RESSOURCES HUMAINES ET PATRIMOINE - Approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole.
Exposé des motifs
La Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du
27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétence, en matière de culture, d'emploi et d'insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et
ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du 31 décembre 2018 et
du 17 mars 2020.
Ces différents transferts n'ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.
Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l'extension du périmètre de l'EPCI et l'augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l'adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d'une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble- Alpes Métropole en est dispensée en droit, l'adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de fonctionnement de l'EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l'ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d'action de la métropole.
C'est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la Métropole a recommandé l'adoption de statuts.
Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant strictement les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du Code général des collectivitès territoriales ont été prises en compte.
Les statuts intègrent les compétences qui ont été ensuite transférées à un syndicat mixte mais pas celles détenues par convention de transfert ou de délégation, c'est-à-dire les ex- compétences départementales et celles exercées pour le compte de l'État. En outre, certaines compétences nécessitent une déclaration d'intérêt métropolitain, prise par une délibération spécifique. C'est pourquoi les statuts seront complétés par 3 annexes (non soumises au Vote), définissant par domaine l'intérêt métropolitain, précisant ensuite les compétences transférés par le département et enfin celles déléguées par l'État.
Par ailleurs, l'article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la Vie locale et la proximité de l'action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l'achat.
Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l'article L. 5211-4-4 rédigé selon les termes suivants : « |. Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation où de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
1DL210496 5.7,2.
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Reçu en préfeclure le 20/12/2021
Affiché le ere
1 : 088-200040715-20211217-183711DL2104961-DE
Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et
d'exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et
ce, même si l'EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l'EPCI lui n'est pas dans l'obligation de faire partie du groupement. || pourra donc agir alors même que l'achat ne répond pas à ses propres besoins.
Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d'y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.
L'article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations
concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :
— L'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;
— L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres soit celui de la commune de Grenoble.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable
En conséquence, il est proposé au Conseil métropolitain
Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités ;
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse ;
1DL210496 5.7.2.
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Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le ere
10 :038-200040715-20211217-183711DL2104961-DE
Après examen de la Commission Ressources du 3 décembre 2021, et aprés en avoir délibéré, le Conseil métropolitain :
- Approuve les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu'annexés à la présente
délibération,
- Précise que la présente délibération et les statuts annexés seront notifiés aux
communes pour recueillir leur accord dans les délais et les conditions de majorité
susmentionnés.
Abstention 16 : 13 voix du groupe Communes au Cœur de la Métropole (Stéphane DUPONT-FERRIER, Dominique ESCARON, Cédric GARCIN, Guy GENET, Sylvie GENIN- LOMIER, Yasmine GONAY, Audrey GUYOMARD, Claudine LONGO, Jérôme MERLE, Jean- Damien MERMILLOD-BLONDIN, David RICHARD, Anne ROCHE, Michel SAVIN), 3 voix du Groupe d'Opposition — Société Civile, Divers droite et Centre (Alain CARIGNON, Nicolas PINEL, Dominique SPINI)
Conclusions adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés.
Le Président,
CHRISTOPHE FERRARI
Le compte rendu succinct de la présente délibération a été affiché le 24 décembre 2021. 1DL210496
5.7.2.
Page 5 sur5 Envoyé en préfeclure le 20/12/2021
Reçu en préfeciure le 20/12/2021 dE
Alfichè le: ER
ID : 038-200040715-20211217-183711DL2104961-0E
GRENOBLEALPES
MÉTROPOLE
STATUTS DE GRENOBLE ALPES METROPOLE
ARTICLE 1°*
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Grenoble- Alpes Métropole est constitiée des communes suivantes : Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Fontanil-Cornillon, Le Gua, Le Pont-de- Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Paul-de- Varces, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille.
ARTICLE 2
Grenoble-Alpes Métropole a son siège 3 rue Malakoff 38000 Grenoble.
ARTICLE 3
Grenoble-Alpes Métropole est instituée sans limitation de durée.
ARTICLE 4
Grenoble-Alpes Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues àl'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :
a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,
avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de
recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; Envoyé en préfeclure le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le PES?
ID : 038-200040715-20211217-18371101210496 1-DE.
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation
d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;
constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L.
1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie :
signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ;
c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain :
e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code :
3° En matière de politique locale de l'habitat :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du
logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre :
d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3° du || de l'article 1° de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4° En matière de politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville :
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;
©) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ! Envoyé en préfeclure |8-20/12/2021
Reçu en préfeciuré le 20/12/2021
Affiché te LA
ID : 038-200040715-20211217-193711DL2104961-DE
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre |V du titre Il du livre IV de la première partie du présent code :
e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre
de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air :
c) Lutte contre les nuisances sonores :
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz;
h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur où de froid urbains ;
i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;
j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement;
k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 5
Grenoble-Alpes Métropole exerce les compétences supplémentaires suivantes :
— assistance et conseil en matière d'urbanisme (hors plan local d'urbanisme), d'architecture et de paysage ;
— actions de valorisation des espaces agricoles ou forestiers et actions de promotion, de valorisation et de développement de l'agriculture ;
— étude, suivi et mise en œuvre du schéma de mobilisation forestière par l'aménagement des nouvelles infrastructures (routes, pistes, plates-formes de retournement, chargeoirs) nécessaires à l'exploitation forestière ;
— programmation, réalisation, gestion des espaces naturels et de loisirs suivants : Bois français, sentiers de la Frange verte, parc de l'île d'Amour, parc des Vouillants, parc Hubert Dubedout, parc de l'Ovalie, site de Prémol ; Envoyé en préleclure le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
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ID : 038:200040715-20211217-183711DL2104961-DE
— activité de refuge et de fourrière dans le cadre de la protection contre la divagation
des animaux ;
— accueil et traitement des déchets d'activité à risque infectieux en provenance,
notamment, des établissements hospitaliers et des professionnels de santé,
conformément au plan d'élimination des déchets ;
— en matière de risques naturels et technologiques, participation à la communication
préventive à l'échelle de l'agglomération ; soutien aux actions de gestion et
d'entretien des forêts à fonction de protection vis-à-vis des aléas naturels suivants :
avalanches, chutes de blocs de pierre et éboulements, risques d'embâcie ;
— création, entretien et aménagement des sentiers de randonnée :
— développement et animation du réseau métropolitain de lecture publique et promotion
de la culture chorégraphique par la création et la diffusion locale, nationale et
internationale opérées par le centre chorégraphique national de Grenoble (CCN2) ;
— _insertion-emploi ;
— création, développement, exploitation et entretien du site du Col de Porte tel que délimité, par le plan joint, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles, à l'exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques ;
— création, développement, exploitation et entretien du site du Sappey-en-Chartreuse tel que délimité, par le plan joint, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles, à l'exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques.
ARTICLE 6
La Métropole exerce les compétences prévues par les statuts à l'intérieur de son périmètre territorial. Elle peut également, en dehors de son périmètre territorial, porter ou participer au financement d'équipements nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 7
Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres, celles- ci peuvent confier à titre gratuit à Grenoble-Alpes Métropole, par convention, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un où de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
ARTICLE 8
Les règles de fonctionnement de la Métropole non précisées dans les statuts et par le règlement intérieur sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le AS
ID : 038-200040715-20211217-183711DL2104061-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le Ses.
ID : 038-200040715-20211217-183711DL2104961-DE 4d-100
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 1° Mars
auC.M. exercice | part à la délib| L'an deux mille vingt deux
et le 1° mars à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 février 2022
Date d'affichage : 22 février 2022
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr REYNAUD, Mme BAZIA, Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs KOPP, CORBASSON, Mmes SAELEN, LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, DA SILVA.
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme LAMBERT donne pouvoir à Mr BERGER
Mr FOYER donne pouvoir à Mme LEPINAY
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Obijet de la délibération
Délibération N°2022/02
RAPPORT D’ACTIVITE GRENOBLE-ALPES-METROPOLE
Grenoble-Alpes Métropole a transmis à la commune du Fontanil-Cornillon en date du 14 décembre 2021 le rapport d'activité accompagné de la présentation du compte administratif de l'année 2020 (le document complet est accessible sur le site internet de Grenoble-Alpes Métropole au lien suivant: https://www.grenoblealpesmetropole.fr/20- budget-de-la-metropole.htm ).
Le rapport d'activité présente un panorama synthétique de l'action de Grenoble-Alpes Métropole, nécessaire pour effectuer un bilan.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE de ce rapport.
Acte pris à l'unanimité.
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 2 mars 2022.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture LeMaire,
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et publication ou notification
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris| Séance du Mardi 1° Mars
auC.M. exercice | part à la délib| L'an deux mille vingt deux
et le 1° mars à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 février 2022
Date d'affichage : 22 février 2022
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loï, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr
REYNAUD, Mme BAZIA, Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN,
CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs KOPP,
CORBASSON, Mmes SAELEN, LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, DA SILVA.
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme LAMBERT donne pouvoir à Mr BERGER
Mr FOYER donne pouvoir à Mme LEPINAY
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2022/03
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 25 NOVEMBRE 2021
VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l'approbation de l’évaluation des transferts de charges,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,
VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole
dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d'agglomération de Grenoble,
VU le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021,
La transformation de la communauté d'agglomération en Métropole emporte des transferts de compétences des communes à cette dernière. Les transferts doivent être valorisés de manière à ce que l'opération soit neutre pour les
finances des communes comme pour celles de la Métropole.
Le code général des impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une
diminution des attributions de compensation (AC) perçues ou versées par les
communes, à due concurrence des dépenses nettes liés aux compétences transférées.
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de
réaliser l'évaluation des charges nettes transférées par les communes à la Métropole lors
de chaque transfert de compétence.
Le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021 procède à l'évaluation des charges
suivantes :
la correction des charges transférées en 2015 au titre du pouvoir de police de la
circulation et du stationnement pour les communes de Grenoble et Seyssins qui ont
manifesté le souhait de reprendre ce pouvoir suite aux dernières élections municipales
et intercommunales de 2020.
les charges liées à la création, au développement, à l’exploitation et à l’entretien des
sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs,
pastorales et sylvicoles à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques suite au
transfert de compétences du 1er juillet 2020.
Ce transfert concerne les communes de Sarcenas et du Sappey-en-Chartreuse.
La CLECT ayant rendu ses conclusions le 25 novembre 2021, il est demandé à chaque
conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT.
Le conseil métropolitain procèdera à l'ajustement des AC lorsque le rapport de la CLECT aura été approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 2 mars 2022.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture ite, |
le .JDUPON
et publication ou notification
du Grenoble-Alpes Métropole
Le novembre 2021
Rapport CLECT SOMMAIRE
LES CHARGES TRANSFÉRÉES ÉVALUÉES PAR LA COMMISSION cannes 3
1. RESTITUTION DU POUVOIR POLICE CIRCULATION mme 3
2. SITES DU coL DE PORTE ET DU SAPPEY EN CHARTREUSE ne 5
3. RÉCAPITULATIF DES CHARGES NETTES PAR COMMUNE ET PAR COMPÉTENCE .... 8
Rapport CLECT 2021 v6.docx 2/8 LES CHARGES TRANSFÉRÉES ÉVALUÉES PAR LA COMMISSION
Le présent rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), procède à l'évaluation des charges suivantes :
“ la correction des charges transférées en 2015 au titre du pouvoir de police de la
circulation et du stationnement pour les communes ayant manifesté le souhait de
reprendre ce pouvoir suite aux dernières élections municipales et intercommunales de
2020.
+ les charges liées à la création, au développement, à l'exploitation et à l'entretien des sites
du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs,
pastorales et sylvicoles à l'exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques suite au
transfert de compétences du 1” juillet 2020.
1. RESTITUTION DU POUVOIR POLICE CIRCULATION
En lien avec le transfert de la compétence voirie au 1% janvier 2015, neuf communes se sont
prononcées pour transférer leur pouvoir de police de la circulation et du stationnement à la
Métropole.
Les recettes et les charges liées au pouvoir de police transféré ont été évaluées par la CLECT dans
son rapport du 26 novembre 2015 et donné lieu à une majoration et à une minoration de
l'attribution de compensation (AC) à due concurrence.
À l'issue des élections municipales et intercommunales intervenues en 2020, les maires des
communes sur le territoire desquelles le pouvoir de police avait été transféré ont pu s'opposer à
la reconduction du transfert de ce pouvoir. La notification de cette opposition au président de la
Métropole met fin au transfert.
Dans ce cadre, les communes de Seyssins et de Grenoble ont manifesté le souhait de reprendre leur pouvoir de police de la circulation au 1er janvier 2021.
1. Rappel de la situation résultant du transfert du pouvoir de police en 2015
Dépenses de fonctionnement : la masse salariale
En 2015, la CLECT a valorisé la masse salariale des agents transférés par la ville de Grenoble à hauteur de 505 302 €.
Ce montant a été calculé en multipliant le nombre d'ETP par la masse salariale moyenne annuelle
constatée au sein de la Métropole pour chaque catégorie d'agents (A, B,C).
Pour les 8 autres communes, dont celle de Seyssins, le coût unitaire par acte de police calculé
pour la Ville de Grenoble (23,46 €), a été appliqué au nombre d'actes constaté sur la commune depuis le début de l'année 2015 et ramené à 12 mois.
La charge ainsi déterminée s’est élevée à 3 508 € pour Seyssins
Recettes de fonctionnement : les permis de stationnement
CLECT du 26/11/2015
Au titre du transfert de la compétence Voirie réalisé en 2015, la ville de Grenoble a déclaré et transféré à la Métropole des recettes de fonctionnement pour un montant total de 1 656 222 €.
Rapport CLECT 2021 vé.docx 3/8 Les recettes correspondant aux permissions de voirie et celles relevant des permis de
stationnement n'ont pas été distinguées.
Les permissions de Voirie (ancrage au sol) relèvent du gestionnaire de la Voirie. Elles sont
conservées par la Métropole.
Les recettes correspondant aux permis de stationnement (sans ancrage au sol) relèvent du
titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement. Elles ont Vocation à être de
nouveau perçues par la ville de Grenoble avec la reprise du pouvoir de police de la circulation.
Les recettes de voirie déclarées par la commune de Seyssins en 2015 étaient de 409 €, et correspandaient à des permis de stationnement (camions pizzas).
CLECT du 20/06/2019
Dans son rapport du 20 juin 2019, la CLECT a procédé à l'ajustement des recettes de
fonctionnement voiries déclarées en 2015 pour tenir compte :
- de recettes de fonctionnement sans lien avec le transfert de la compétence voiries déclarées par plusieurs communes
re de l'adoption de nouvelles conventions pour régler les charges des communes liées aux frais engendrés par les abris-voyageurs (bus et tram).
La régularisation opérée par la CLECT en 2019 a ramené les produits de fonctionnement voiries
pris en compte pour la ville de Grenoble à 1 192 372 € (cf p 9 rapport CLECT 20/06/2019).
Il. Modalités financières pour la restitution du pouvoir de police en 2021
La remise en cause du transfert du pouvoir de police de la circulation par les communes de Grenoble et de Seyssins nécessite un nouveau passage en CLECT.
- concernant la masse salariale des agents transférés au titre du pouvoir de la police de la circulation, il est proposé de restituer aux communes les moyens transférés à la Métropole en 2015 sous la forme d'une majoration de l'attribution de compensation versée aux deux communes soit 505 302 € pour la ville de Grenoble et 3 508 € pour Seyssins.
- concernant les recettes, le niveau de détail des produits de fonctionnement déclarés par la ville de Grenoble à l'occasion de la CLECT voiries de 2015 ne permet pas d'opérer une distinction claire entre les recettes correspondant aux permissions de voirie et celles générées par les permis de stationnement.
Pour y remédier, il est proposé de travailler à partir des données les plus récentes et de distinguer, parmi les recettes de voirie perçues par la Métropole sur le territoire de la ville de Grenoble, les permissions de voirie et les permis de stationnement.
Le ratio ainsi déterminé serait ensuite appliqué aux recettes de Voirie déclarées en 2015 par la ville
de Grenoble, puis ajustées en 2019.
Aù cours des derniers exercices budgétaires, il a été constaté que les permis de stationnement
représentaient en moyenne 45,2 % de la totalité des recettes liées aux droits de voirie à percevoir sur le territoire de la ville de Grenoble et les permissions de voirie 54,8%.
Sur cette base, il est proposé de considérer que les permis de stationnement, qui ont vocation à être perçus par la ville de Grenoble suite à la reprise du pouvoir de police de la circulation, représentent 45,2% du total des recettes de voirie déclarées puis ajustées soit 538 952€ = (1 192 372€ x 45,2% = 538 952€).
Pour la ville de Seyssins, ces permis de stationnement représentent un montant de 409 €.
Rapport CLECT 2021 v6.docx 4/8 il est proposé de restituer aux communes les permis de stationnement transférés en 2015
sous la forme d'une diminution de l'attribution de compensation versée aux deux
communes soit 538 952 € pour la ville de Grenoble et 409 € pour Seyssins.
Proposition de valorisation :
Globalement, en prenant en compte les dépenses et des recettes liées à la reprise du pouvoir de police de la circulation par les deux communes, l'attribution de compensation de la commune de Seyssins est majorée de 3 099 € (+3 508 € - 409 €), celle de Grenoble est minorée de 33 650 € ( + 505 302 € - 538 952 €).
La régularisation va s'appliquer sur les attributions de compensation des deux communes à compter de l'exercice 2021
né MAJORATION AC MASSE MINORATION AC PERMIS DE
SALARIALE STATIONNEMENT
GRENOBLE 505 202| 538 952]
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2. SITES DU COL DE PORTE ET DU SAPPEY EN CHARTREUSE
À compter du er juillet 2020, les communes du Sappey-en-Chartreuse et de Sarcenas ont transféré à la Métropole, leurs compétences relatives à la création, au développement, à l'exploitation et à l'entretien des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à l'exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques.
Pour l'essentiel, ces compétences sont aujourd'hui exercées par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Chamechaude formé entre les communes de Saint Pierre de Chartreuse, du Sappey en Chartreuse et de Sarcenas.
Les charges du syndicat sont constituées des dépenses liées à l'exercice des compétences
déléguées ainsi que des frais de gestion liées à son fonctionnement.
Les ressources du syndicat comprennent notamment le produit des redevances perçues sur les
usagers, les revenus des biens meubles et immeubles, le produit des emprunts, les subventions, le
produit des taxes, redevances où contributions correspondants aux services assurés et les
contributions des communes associées.
Depuis 2017, les communes membres ne contribuent plus au financement du SIVOM.
AU cours des deux années précédant l'arrêt des versements (2015 et 2016), les niveaux de contributions ont été les suivants :
CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AU SIVOM DE
CHAMECHAUDE
en€ 2015 2016
|SAPPEY-EN-CHARTREUSE (LE } 10085) 6019) ISARCENAS 5 322) 3177)
Rapport CLECT 2021 v6.docx 5/8 Compte tenu de l'absence de dépenses constatées au cours des 4 derniers exercices (de 2017 à
2020), Il est proposé de ne pas tenir compte des contributions des deux communes au
SIVOM de Chamechaude dans l'évaluation des charges transférées à la Métropole.
Cela dit, l'objet social du SIVOM de Chamechaude est plus restreint que le transfert de
compétences à la Métropole, puisqu'il concerne « la compétence d'autorité organisatrice du
domaine skiable nordique incluant les activités hivernales telles que le ski de fond et le biathlon et
les estivales situées sur le domaine skiable nordique : ski roues, biathlon ».
Ainsi, parmi les compétences transférées, certaines ne sont pas exercées par le SIVOM de
Chamechaude mais par les communes elles-mêmes, et les moyens correspondants sont inscrits dans les budgets communaux.
Il a donc été nécessaire d'établir, en lien avec chacune d'entre elles, l'inventaire exhaustif des
biens meubles et immeubles ainsi que des charges et recettes affectées au transfert de
compétence des 2 sites et des activités correspondantes.
Il'est précisé que les communes n'ont pas de personnel affecté aux compétences transférées.
- commune du Sappey en Chartreuse
Le parcours d'orientation est transféré à la Métropole, l'équipement étant totalement inclus dans le périmètre transféré.
La commune du Sappey en Chartreuse a signé une convention de suivi et d'expertise de son
parcours d'orientation avec la Ligue Auvergne-Rhône Alpes de course d'orientation. La charge s'élève à 265 € par an dont 15 € de frais de déplacement.
Elle s'acquitte également du remplacement des bornes installées tout le long du parcours
d'orientation. Le coût annuel est évalué à 500€.
Les autres parcours sportifs et de loisirs (sentiers pastoraux, VTT, raquettes à neige...) sont, selon
les cas, non transférés à la Métropole ou ne génèrent aucun frais pour la commune.
La commune du Sappey en Chartreuse n'enregistre aucune dépense liée au transfert des compétences pastorale et sylvicole.
Proposition : il est proposé d'évaluer la charge transférée par la commune du Sappey en
Chartreuse à 765 € (265€ + 500 €). Elle Viendra minorer chaque année l'attribution de
compensation versée à la commune.
&n€ CHARGES TRANSFEREES
ISAPPEY-EN-CHARTREUSE (LE } 765]
La régularisation va s'appliquer sur les attributions de compensation de la commune du Sappey
en Chartreuse à compter de l'exercice 2021
- commune de Sarcenas
La commune de Sarcenas a versé en 2020 une subvention de 500 € à l'association Ski Nordique Chartreuse.
Il apparaît que la subvention n'a pas été octroyée au titre du développement de la pratique des disciplines nordiques.
Compte tenu de cette information, il est proposé de ne pas retenir cette dépense au titre
des compétences transférées.
Rapport CLECT 2021 v6.docx 6/8 Par ailleurs, pour le stationnement et le stockage de divers matériels et équipements, la commune de Sarcenas occupe une partie du point d'appui routier du Col de Porte mis à disposition par le
Département.
Il s'agit de locaux aménagés en garages et d'un « tunnel » métallique situé à l'arrière du bâtiment.
La convention d'occupation temporaire, qui couvre la période 2019-2023, précise que le
Département met gracieusement à la disposition de la commune de Sarcenas ces espaces de
stationnement ainsi que le tunnel, et que la commune s'engage à prendre en charge une partie
des charges d'électricité et de chauffage pour un montant de 1 306 € par an.
Il s'avère que la commune a établi cette convention d'occupation temporaire avec le Département, indépendamment de l'exercice de la compétence nordique, pour le stockage d'un engin qui ne fait pas l'objet d'un transfert à la Métropole, puisqu'il assure le déneigement des voiries communales.
Cette charge va continuer d'être assumée par la commune de Sarcenas.
Ainsi, l'occupation d'une partie de ces locaux par du matériel lié à la compétence transférée, le cas échéant, se fait à titre gratuit.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas retenir cette dépense au titre des compétences transférées.
Enfin, la commune de Sarcenas n'enregistre aucune dépense liée au transfert des compétences pastorale et sylVicole.
Proposition : il n'y a pas de charges transférées par la commune de Sarcenas
Rapport CLECT 2021 v6.docx 7/8 3. RÉCAPITULATIF DES CHARGES NETTES PAR COMMUNE ET PAR
COMPÉTENCE
ENE
RESTITUTION POUVOIR POLICE
CIRCULATION ET.
STATIONNEMENT
SITES DU COL DE PORTE ET DU
SAPPEV EN CHARTREUSE TOTAL CHARGES TRANSFEREES
BRESSON
BRIE-ET-ANGONNES
CHAMPAGNIER
CHAMP-SUR-DRAC
CLAIX
CORENC
DOMENE
ECHIROLLES
EYBENS
FONTAINE
FONTANIL-CORNILLON
GIERES ololololololole[ololole
GRENOBLE 33 650 33 650
IGUA (LE)
HERBEYS
JARRIE
MEYLAN
MIRIBEL-LANCHATRE
MONTCHABOUD
MONT-SAINT-MARTIN
MURIANETTE
NOTRE-DAME-DE-COMMIERS
NOTRE-DAME-DE-MESAGE
NOYAREY
POISAT
PONT-DE-CLAIX (LE )
PROVEYSIEUX
QUAIX-EN-CHARTREUSE
SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE
SAINT-EGREVE
SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS
SAINT-MARTIN-D'HERES
SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
[SAINT-PAUL-DE-VARCES
[SAINT-PIERRE-DE-MESAGE ololslsloloelololelolo[e|[s|o[oloelololololole [SAPPEY-EN-CHARTREUSE (LE ) 765| [SARCENAS
SASSENAGE
SECHILIENNE
SEYSSINET-PARISET
SEYSSINS -3 099
TRONCHE (LA)
VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
VAULNAVEYS-LE-BAS
VAULNAVEYS-LE-HAUT
VENON
[VEUREY-VOROIZE
VIF
VIZILLE ololololololele
TOTAL 30551 765| 31 316|
Rapport CLECT 2021 v6.docx 8/8 ad-£00
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211EU3EN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 1° Mars
au C.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt deux
et le 1°" mars à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 février 2022
Date d'affichage : 22 février 2022
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr
REYNAUD, Mme BAZIA, Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs KOPP, CORBASSON, Mmes SAELEN, LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, DA SILVA.
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme LAMBERT donne pouvoir à Mr BERGER
Mr FOYER donne pouvoir à Mme LEPINAY
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Obiet de la délibération
Délibération N°2022/04
AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE ET DE CITOYENNETE
Par délibérations en date du 16 octobre et du 20 novembre 2020, le Conseil métropolitain a choisi d'établir, avec les communes, un Pacte de gouvernance et de définir, pour la durée du mandat, ses démarches participatives pour mieux associer les habitants à la conception et la mise en œuvre des politiques publiques.
Dans ce cadre, des formations, un questionnaire, deux rencontres territoriales ont été proposés à l’ensemble des conseillers municipaux. Par ailleurs, le vice-président en charge des communes et de la proximité a rencontré l’ensemble des maires ou leurs représentants. Enfin, cinq débats ont été organisés en conférence des maires.
Parallèlement, un Comité partenarial de la participation. regroupant l’ensemble des groupes politiques. s’est réuni quatre fois et s’est appuyé sur un Comité d’habitants tiré au sort donnant son avis sur la démarche. Près de vingt rencontres d'échanges ont été organisées avec des élus et des techniciens communaux. Ce travail a permis d’aboutir à un projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté
articulé autour de cinq parties :
La communauté métropolitaine qui aborde l’organisation des relations entre les
communes et la Métropole ;
La démocratie métropolitaine qui fixe le fonctionnement interne de la Métropole ;
La solidarité métropolitaine qui organise les modalités pour accroître l'égalité
territoriale ;
La citoyenneté métropolitaine qui définit les modalités d’association des citoyens aux
décisions métropolitaines ;
La coopération métropolitaine qui prévoit les rapports de la Métropole aux autres
territoires.
Ce document sera complété par le Pacte financier et fiscal de solidarité, avec lequel il
composera le Pacte métropolitain.
Le Conseil métropolitain ayant arrêté le projet de pacte de gouvernance et de citoyenneté lors de sa séance du 17 décembre 2021, les conseils municipaux des communes membres sont invités, dans un délai de deux mois, à émettre un avis sur ce projet avant son adoption définitive.
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;
Vu les délibérations du Conseil métropolitain en date du 16 octobre 2020, du 20
novembre 2020 et du 17 décembre 2021 ;
Après en avoir délibéré,
dix-neuf élus émettent un avis défavorable :
Mrs DUPONT-FERRIER, BERGER, Mme MANGIONE, Mr REYNAUD, Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs KOPP, CORBASSON, Mme SAELEN, Mr DURAND, Mme LAMBERT, Mr DA SILVA
1 élue ne prend pas part au vote : Mme BAZIA
3 élus émettent un avis pour : Mme LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, FOYER
au projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 2 mars 2022]
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture Le Maire,
le S. DUPONÉ
et publication ou notification
du Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le: ERA
ID : 038-200040715-20211217-197351DL2109001-DE
ŸE BRENOBLEALPES
HÉTROPOLE
Délibération du Conseil métropolitain
Séance du 17 décembre 2021
OBJET: ADMINISTRATION GENERALE, RESSOURCES HUMAINES ET PATRIMOINE - Pacte de gouvernance et de citoyenneté
Rapporteurs : Eric ROSSETTI
Délibération n° 6 Pascal CLOUAIRE
Le vendredi dix-sept décembre deux mille vingt-et-un à 10 h 00, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole s'est réuni sur la convocation en date du dix décembre deux mille vingt et un et sous la présidence de Christophe FERRARI, Président de Grenoble-Alpes Métropole,
Nombre de conseillers métropolitains en exercice au jour de la séance : 119
Nombre de conseillers métropolitains votants (présents et représentés): 118 de la n°1 à la n°92, 116 de la n°93 à la n°119, 103 de la n°120 à la n°121.
Présents :
Bresson : GUYOMARD pouvoir à GONAY de la n°52 à la n°119 — Brié et Angonnes : SOULLIER pouvoir à CHALAS de la n°31 à la n°121 — Champ sur Drac: DIETRICH — Champagnier : CHOLAT — Claix: REVIL pouvoir à LEYRAUD de la n°54 à la n°121, STRECKER pouvoir à HOURS de la n°48 à la n°92 — Corenc: MERMILLOD-BLONDIN pouvoir à C. LONGO de la n°6 à la n°91 puis pouvoir à GARCIN de la n°92 à la n°119 — Domène: C. LONGO pouvoir à GENIN-LOMIER de la n°92 à la n°119, SAVIN pouvoir à GARCIN de la n°92 à la n°119 — Echirolles : BOUHAFS pouvoirà DEMORE de la n°47 à la n°121, DEMORE, LABRIET, MADRENNES, RABIH, ROSA, SULLI pouvoir à DEMORE de la n°6 à la n°30 — Eybens: BEJJAJ, SCHEIBLIN — Fontaine : DE CARO pouvoir à THOVISTE de la n°47 la n°121, LEYRAUD, F. LONGO pouvoir à THOVISTE de la n°47 à la n°121, THOVISTE,TROVERO — Gières: CUSSIGH, VERRI — Grenoble: AGOBIAN, ALLOTO pouvoir à OLMOS de la n°7 à la n°30 puis de la n°52 à la n°121, BELAIR, BEN- REDJEB, BERON-PEREZ, BERTRAND, BOUZEGHOUB, BRETTON pouvoir à L. COIFFARD de la n°52 à la n°121, CAPDEPON pouvoir à SABRI de la n°1 à la n°5, CARROZ pouvoir à SEMANAZ de la n°1 à la n°30, CENATIEMPO, CHALAS, CLOUAIRE, CONFESSON, DJIDEL, FRISTOT, GARNIER, KADA pouvoir à CONFESSON de la n°48 à la n°121, KRIEF pouvoir à JACQUIER de la n°31 à la n°46, LHEUREUX pouvoir à MARTIN de la n°31 à la n°121, MARTIN, NAMUR pouvoir à AMADIEU de la n°7 à la n°46 puis de la n°54 à la n°121, OLMOS, PANTEL, PFISTER pouvoir à CONFESSON de la n°1 à la n°30, PICOLLET, PINEL, PIOLLE, pouvoir à DIETRICH de la n°52 à la n°62, ROCHE pouvoir à ESCARON de la n°64 à la n°119, SABRI, SCHUMAN, SPINI — Herbeys : FLEURY pouvoir à CORBET de la n°48 à la n°121 — Jarrie : GUERRERO -— La Tronche : DEBEUNNE, SPINDLER — Le Fontanil-Cornillon : DUPONT-FERRIER pouvoir à SAVIN de la n°31 à la n°47 - Le Gua : FARLEY - Le Pont de Claix : FERRARI, GRAND — Le Sappey en
1DL210900
5.7. Page 1 sur4 Envoyé en préleclure le 22/12/2021
Reçu en préfeciure le 22/12/2021
Affiché le |
ID : 038-200040715-20211217-197351DL.2109001-DE
Chartreuse : ESCARON — Meylan : CARDIN pouvoir à HERENGER de la n°63 à la n°121,
HERENGER, HOURS — Miribel Lanchâtre: M. GAUTHIER — Montchaboud : SOTO pouvoir à M. GAUTHIER de la n°47 à la n°121 — Mont Saint-Martin: LECOURT —
Murianette : GARCIN — Notre Dame de Commiers : RENIER — Notre Dame de Mésage : BUISSON pouvoir à MARDIROSSIAN de la n°109 à la n°121 — Noyarey : PENNISI — Poisat : BUSTOS — Proveysieux : BALESTRIERI — Quaix en Chartreuse : ROSSETTI — Saint Barthélémy de Séchilienne : STRAPPAZZON — Saint-Egrève: AMADIEU, CHARAVIN pouvoir à SCHEIBLIN de la n°74 à la n°121, B. COIFFARD -— Saint Georges de
Commiers: GRIMOUD pouvoir à LAVAL de la n°93 à la n°121 — Saint-Martin d’Hères :
ASSALI pouvoir à RUBES de la n°48 à la n°121, OUDJAOUDI pouvoir à AMADIEU de la
n°48 à la n°121, QUEIROS pouvoir à VEYRET de la n°60 à la n°121, RUBES pouvoir à
QUEIROS de la n°1 à la n°6, SEMANAZ, VEYRET -— Saint-Martin Le Vinoux:
MARDIROSSIAN, LAVAL — Saint-Paul de Varces : RICHARD pouvoir à ESCARON de la n°7 à la n°119 — Saint-Pierre de Mésage: MASNADA — Sarcenas : DULOUTRE pouvoir ODDON de la n°48 à la n°121 — Sassenage : GENIN-LOMIER, MERLE pouvoir à GENIN- LOMIER de la n°47 à la n°119 — Séchilienne: PLENET — Seyssinet Pariset: LISSY pouvoir à GRAND de la n°48 à la n°68, SIEFERT pouvoir à DEBEUNNE de la n°48 à la n°62 — Seyssins : HUGELE pouvoir à CHALAS de la n°48 à la n°121, MARGUERY pouvoir à
SPINDLER à la n°6 — Varces Allières et Risset : CORBET, LEMARIEY pouvoir à CORBET de la n°1 à la n°6 puis à la n°47 — Vaulnaveys-le-bas : JM GAUTHIER pouvoir à
MARDIROSSIAN de la n°115 à la n°121 — Vaulnaveys Le Haut : PORTA — Venon :
ODDON -— Vif : GENET, GONAY - Vizille : L.COIFFARD, JACQUIER —
Absents Excusés ayant donné pouvoir sur toute la séance :
Grenoble: CARIGNON pouvoir à PINEL, DESLATTES pouvoir à OLMOS, MONGABURU pouvoir à DIETRICH, SIX pouvoir à LEYRAUD - Saint-Martin d'Hères : CHERAA pouvoir à VEYRET, KDOUH pouvoir à TROVERO —
Veurey-Voroize : JULLIEN pouvoir à ODDON.
Absents Excusés :
Bresson : GUYOMARD de la n°120 à la n°121 — Claix : STRECKER de la n° 93 à la n°121 — Corenc: MERMILLOD-BLONDIN de la n°120 à la n°121 — Domène: C. LONGO de la n°120 à la n°121, SAVIN de la n°120 à la n°121 — Echirolles : JOLLY — Grenoble : ROCHE de la n°120 à la n°121 — Le Fontanil-Cornillon : DUPONT-FERRIER de la n°120 à la n°121 — Le Sappey en Chartreuse: ESCARON de la n°120 à la n°121 — Meylan : HOURS de la n°93 à la n°121 — Murianette : GARCIN de la n°120 à la n°121 — Saint-Paul de Varces : RICHARD de la n°120 à la n°121 Sassenage: GENIN-LOMIER de la n°120 à la n°121, MERLE de la n°120 à la n°121 — Vif : GENET de la n°120 à la n°121, GONAY de la n°120 à la n°121.
Francis DIETRICH a été nommé secrétaire de séance.
1DL210900
5.7 Page 2 sur4 Envoyé en prélecture le 22/12/2021
Réçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le: FES
ID :038-200040715-20211217-197951DL2109001-DE
Les rapporteurs, Eric ROSSETTI; Pascal CLOUAIRE;
Donnent lecture du rapport suivant,
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE, RESSOURCES HUMAINES ET PATRIMOINE - Pacte de gouvernance et de citoyenneté
Exposé des motifs
Par délibérations en date du 16 octobre et du 20 novembre 2020, le Conseil métropolitain a choisi d'établir, avec les communes, un Pacte de gouvernance et de définir, pour la durée du mandat, ses démarches parlicipatives pour mieux associer les habitants à la conception et la mise en œuvre des politiques publiques.
Dans ce cadre, des formations, un questionnaire, deux rencontres territoriales ont été proposés à l'ensemble des conseillers municipaux. Par ailleurs, le vice-président en charge des communes et de la proximité a rencontré l'ensemble des maires ou leurs représentants. Enfin, cinq débats ont été organisés en conférence des maires.
Parallèlement, un Comité partenarial de la participation, regroupant l'ensemble des groupes politiques, s'est réuni quatre fois et s'est appui sur un Comité d'habitants tiré au sort donnant son avis sur la démarche. Près de vingt rencontres d'échanges ont été organisées avec des élus et des techniciens communaux.
Ce travail a permis d'aboutir à un projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté, annexé à la présente délibération, articulé autour de cinq parties :
+ La communauté métropolitaine qui aborde l'organisation des relations entre les communes et la Métropole ;
«La démocratie métropolitaine qui fixe le fonctionnement interne de la Métropole ; + La solidarité métropolitaine qui organise les modalités pour accroître l'égalité territoriale ;
+ La citoyenneté métropolitaine qui définit les modalités d'association des citoyens aux décisions métropolitaines ;
+ La coopération métropolitaine qui prévoit les rapports de la Métropole aux autres
territoires.
Ce document sera complété par le Pacte financier et fiscal de solidarité, avec lequel il composera le Pacte métropolitain.
Après adoption par le Conseil métropolitain, les conseils municipaux des communes membres ont deux mois pour exprimer un avis sur le projet de pacte avant son éventuelle adoption définitive.
En conséquence, il est proposé au Conseil métropolitain
Vu l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;
Vu les délibérations du Conseil métropolitain en date du 16 octobre 2020 et du 20 novembre 2020 ;
1DL210900
5.7. Page 3 sur4 Envoyé en préfecluré le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 2242/2024
Affiché le: exe
1D : 038-200040715-20211217-197351DL2108001-DE
Après examen de la Commission Ressources du 03 décembre 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil métropolitain :
- Arrête le projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté tel qu'annexé à la présente délibération ;
- Demande au Président de solliciter l'avis des communes sur le projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté.
Contre 27 : 13 voix du groupe Communes au Cœur de la Métropole (Stéphane DUPONT- FERRIER, Dominique ESCARON, Cédric GARCIN, Guy GENET, Sylvie GENIN-LOMIER, Yasmine GONAY, Audrey GUYOMARD, Claudine LONGO, Jérôme MERLE, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, David RICHARD, Anne ROCHE, Michel SAVIN), 11 voix du groupe Métropole Territoires de Progrès Solidaires (Emilie CHALAS, Evelyne DE CARO, Joëlle HOURS, Fabrice HUGELE, Sabine LEYRAUD, Franck LONGO, Christophe REVIL, Olivier SIX, Claude SOULLIER, Marie-Noëlle STRECKER, Laurent THOVISTE), 3 voix du Groupe d'Opposition — Société Civile, Divers droite et Centre (Alain CARIGNON, Nicolas PINEL, Dominique SPINI).
Pour 91
Conclusions adoptées.
Le Président,
CHRISTOPHE FERRARI
Le compte rendu succinct de la présente délibération a été affiché le 24 décembre 2021. 1DL210900
57. Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le PRSUER Bresson D : 038-200040715-20211217-197351DL2109001-DE Bné-et-Angonnes
Champ-sur-Drac
Champagnier
Claix
Corenc
Dmène
Échiralles
Eybens
Fontaine
Gières
Grenoble
Grenoble-Alpes Métropole.
Herbeys
: acte de La Tronche Le Fontani-Cornillon Le Gua Le Pont-de-Cloix Le Soppey-en-Chortreuse
Meylan
Miibel-Lanchätre
Mont-Saint-Martin
Montchaboud
Munanette
Notre-Dame-de-Commiers
Notre-Dume-de-Mésage
Noyarey
Poisat
Proueysieux
Quoit-en-Chartreuse
Saint-Barthélémy-de-Séchilienne = F
Saint-Égrève
Saint-Georges-de-Commiers
Saint-Martin-d'Hères
Saint-Martin-le-Vinaux
Saint-Paul-de-Vorces
Saint-Pierre-de-Mèsoge
Sarcenas
Sassenage
Séchiienne
Seyssinet-Pariset
Seyssins
Varces-Allères-et-Risset
Vaulnaueys-le-Bas
Vouinaueys-le-Haut
Venon
Veurey-Voraige
vif
Visile Envoyé en préfeclure le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le: EE
1D : 038-200040715-20211217-197351DL2109001-DE
Sommaire
Sommaire...
La communauté métropolitaine.
Les principes de fonctionnement de la communauté métropolitaine.
La Métropole est créée pour permettre aux communes d'exercer ensemble certaines compétences.5
L'action publique s'organise dans le respect des principes de spécialité et d'exclusivité, selon les
compétences définies par les statuts de la Métropole
La proximité s'inscrit au cœur de l'action municipale et métropolitaine.
L'action de la Métropole s'adapte aux spécificités territoriales.
L'information des conseillers municipaux sur l'action métropolitaine.
Les rapports obligatoires...
L'information sur le Conseil métropolitain.
5
5
5
a)
5
6
7 La formation des élus ...
Le droit d'invitation du Président par les conseils municipaux
Les rencontres territoriales annuelles ...
L'action métropolitaine de proximit:
Le guichet unique et la gestion de la relation citoyenne ...
Communication institutionnelle ...
L'intervention des services métropolitains sur la commune...
Les coordonnateurs de territoire.
La répartition dérogatoire des compétences.
La délégation de compétence d’une commune à la Métropole.
La délégation de gestion.
La coordination intercommunale.
Les réseaux thématiques ou géographiques d'élus
La Métropole, relais national des demandes des communes.
*i
x
1
J
8
8
.8
.8
.8
8
8
.9
0 Conférences territoriales.
Les relations entre les services communaux et métropolitains...
La réunion des DGS.
Les groupes thématiques.
Le groupe des petites communes
La démocratie métropolitaine.
Les principes de la démocratie métropolitaine... Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfeciute le 22/12/2021
Affiché le ee
Les membres du conseil métropolitains s'organisent en groupes politid ii ! d38266040718/2621toi7 851DL2109001-DE
et une opposition.
La Métropole donne aux élus de la majorité et de l'opposition les moyens de travailler et de
s'organiser.
La Métropole travaille avec l'ensemble des communes, quelle que soit leurs sensibilités politiques...
Les instances de la démocratie métropolitaine
La réunion de l'exécutif
La réunion des groupes politiques ...
La conférence des maires.
Les commissions thématique:
Le conseil métropolitain
Le bureau métropolitain.
Les groupes politiques
La constitution de groupes politiques
Les moyens des groupes
Les attachés de groupes.
La place de la commune dans le dispositif délibératif métropolitain.
La demande préalable d'avis de |a Conférence des maires.
La mission d'information de la conférence des maires.
La commission locale d'évaluation des charges transférées.
L'égalité entre les femmes et les hommes...
Le rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les homme
Parité dans les instances participatives ...
La citoyenneté métropolitaine...
Les principes de la citoyenneté métropolitaine.
Le dialogue citoyen s'inscrit dans le dialogue délibératif...
La Métropole garantit l'implication de tous les publics dans les démarches participatives.
La Métropole organise le retour argumenté sur les apports de la participation citoyenne
Une diversité d'espaces et de démarches complémentaires de participation sont mises en place 6
La coopération entre la Métropole et les communes permet de renforcer les moyens et d'améliorer
le dialogue citoye:
Les cinq engagements...
Le Conseil de développement ...
Les instances représentatives des usagers ...
La commission consultative des services publics locaux.
Les comités d'usagers... Envoyé en préleclure le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché ler SR
Vers un territoire métropolitain participatif {1 :038-200040715-20211217-197251DL2109001-DE
Réseau territorial de la participation...
Plateforme participative ...
La garantie d'indépendance des démarches
La pétition citoyenne ...
La votation citoyenne...
La solidarité métropolitaine
Les principes de la solidarité métropolitaine ...
Un pacte financier et fiscal de solidarité organise la répartition des charges et des redistributions à
l'échelle métropolitaine.
La Métropole propose des ressources collectives permettant une meilleure efficience des services
municipaux et métropolitains..
La Métropole vise à offrir aux habitants de l'ensemble des communes une convergence par le haut
des niveaux de service public ...
La Métropole et les communes construisent ensemble des projets d'adaptation solidaire des
territoires à la transition écologique
L'inclusion est une valeur essentielle de la Métropole et offre à chacun et chacune des opportunités
d'action égales.
Le Pacte financier et fiscal de solidarité ...
L'offre de mutualisation.
Les contrats de co-développement et de transition solidaire ...
La coopération métropolitaine
Les principes de la coopération métropolitain
La Métropole s'inscrit dans le bassin de vie Sud Isère et n'envisage pas d'évolution de son périmètre
géographique. .23
La Métropole respecte les territoires voisins dans leur diversité mais considère de son devoir le
partage des différents outils et structures avec les territoires voisins .23
La Métropole souhaite développer des coopérations autour de projets concrets menés aux échelles
territoriales pertinentes.
La Métropole est ouverte au monde et diffuse son influence par le biais de coopérations adaptées23
Les structures partagées.
La construction d'une vision et d'outils communs à l'échelle du bassin de vie
Le renforcement des contrats de récipracité..
La participation aux parcs naturels ...
Complémentarité avec le Grand Lyon et le Sillon Alpin .
Les espaces inter-métropolitains de coopération... Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le er
La communa uté métro pol 19: 0282000407 15-20211217-197351DL2109001-DE
Les principes de fonctionnement de la communauté métropolitaine
La Métropole est créée pour permettre aux communes d'exercer ensemble
certaines compétences, dans le but de répondre aux besoins et aspirations de
ses habitantes et habitants, des acteurs économiques, culturels, universitaires
et associatifs du territoire
L'action publique s'organise dans le respect des principes de spécialité et
d'exclusivité, selon les compétences définies par les statuts de la Métropole
La proximité s'inscrit au cœur de l'action municipale et métropolitaine. Les
compétences de la Métropole sont mises en œuvre en étroite coopération et en
concertation avec les communes
L'action de la Métropole s'adapte aux spécificités territoriales. Elle respecte
l'identité et la diversité de chacune des communes
L'information des conseillers municipaux sur l'action
métropolitaine
Les rapports obligatoires
Le rapport d'activité
Le Président établit annuellement le Rapport d'activité de la Métropole. Ce rapport intègre la
présentation du compte administratif, les principales réalisations de l'année, les éléments clés sur le
fonctionnement des services publics métrapolitains et l'action de la Métropole sur chacune des
communes,
Ce rapport est envoyé aux maires, avant le 30 septembre de l'année suivante, accompagné d'un
diaporama de synthèse, en vue d'une présentation au Conseil municipal. Il est parallèlement mis à
disposition des conseillères et conseillers municipaux par voie électronique.
Le Conseil municipal peut demander l'audition du Président à l'occasion de la présentation de ce rapport.
Le Président peut également demander à être auditionné à sa propre initiative. Envoyé ën préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le RER
Le Président peut se faire représenter par un membre du Bureau. Le représehp:6aehodobr15202renrtérasibz1os00t.0E
faire accompagner par des membres de l'administration métropolitaine.
Le rapport de développement durable
Le Président établit annuellement le Rapport de développement durable de la Métropole. Ce rapport
présente, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à
partir des évaluations, documents et bilans produits par la Métropole, autour des cinq finalités du
développement durable mentionnées au 11! de l'article L. 0-1 du code de l'environnement. || comprend le
bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités
internes de la collectivité et celui des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en
œuvre sur son territoire.
Ce rapport est présenté en Conseil métropolitain, au moment du rapport d'orientation budgétaire, puis
envoyé aux maires. Ce rapport est parallèlement mis à disposition des conseillères et conseillers
municipaux par voie électronique.
Le rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics
Conformément à la loi, pour les services publics d'eau potable, d'assainissement, de collecte et de
traitement des ordures ménagères, le Président établit des rapports annuels sur la qualité et le prix des
services publics. Ces rapports permettent aux élus métropolitains et municipaux, d'une part, et plus
généralement à l'ensemble des habitantes et des habitants, d'avoir une vision sur l'efficience des
services publics rendus. Ils comprennent notamment une liste d'indicateurs techniques et financiers.
Ces rapports sont présentés en Conseil métropolitain, puis envoyé aux maires, en vue d'une présentation
au Conseil municipal. Ces rapports sont parallèlement mis à disposition des conseillères et conseillers
municipaux par voie électronique et présentés sur le site internet.
L'information sur le Conseil métropolitain
ormation sur les séances
Les conseillères et conseillers municipaux sont destinataires d'une copie des convocations au Conseil
métropolitain, accompagnée des projets de rapports soumis, à l'exception des documents pour laquelle
la Loi prévoit une diffusion limitée (délibération à huis-clos, annexes couvertes par le secret industriel et
commercial, par exemple).
Les conseillères et conseillers municipaux reçoivent le compte rendu établi après chaque Conseil
métropolitain, indiquant notamment les éléments de vote des délibérations, ainsi que le détail des
amendements proposés par des groupes ou des élus, accompagnés du détail de leur vote.
Ces communications se font par voie électronique.
La participation aux commissions
Les commissions préparatoires au Conseil métropolitain sont ouvertes aux conseillères et conseillers
municipaux. Ils participent aux débats. Ils reçoivent, par voie électronique, une copie des convocations,
des comptes rendus des commissions et des documents préparatoires. Envoyé en préfeclure le 22/12/2021
Reçu én préfecture le 22/12/2021
Affiché le be S
La formation des élus 1 : 038-200040715-20211217-197851DL2109001-DE
Sous réserve d'un accord du Conseil municipal et de la signature d'une convention, les conseillères et
conseillers municipaux peuvent participer aux formations proposées par la Métropole pour les élus
métropolitains.
Le droit d'invitation du Président par les conseils municipaux
Un Maire peut inviter le Président à participer à une réunion de son Conseil municipal, pour contribuer à
un débat sur des questions relevant de la Métropole. L'invitation se fait par courrier, en précisant les
points de débats portés à l'ordre du jour. En fonction du sujet prévu, le Président peut se faire
représenter par un membre du Bureau. Le représentant de la Métropole peut se faire accompagner par
des membres de l'administration métropolitaine.
Les rencontres territoriales annuelles
Au moins une fois par an, le Président invite les conseillères et conseillers municipaux du territoire à une
réunion d'échange tant sur l'activité de la Métropole et l'articulation des actions entre les communes et
la Métropole que sur les grands enjeux du territoire et des habitants. En fonction des contraintes
techniques et matérielles, ces réunions peuvent être organisées par groupes de communes.
L'action métropolitaine de proximité
Le guichet unique et la gestion de la relation citoyenne
La Métropole vise à construire, avec les communes, dans chaque mairie, un accueil commun pouvant
répondre aux habitants sur les questions municipales et métropolitaines,
Cette intégration passe par le développement d'outils de partage et d'échange : logiciel de gestion des
accueils commun, développement d'une base de connaissance partagée pour permettre aux accueils
d'avoir une connaissance exhaustive des activités municipales et métropolitaines, création d'une équipe
volante de remplacement, création d'un service commun, etc.
La Métropole développe également, à destination des communes, une plateforme partagée de démarche
en ligne, qui peut héberger outre les services en ligne métropalitains, les démarches municipales. La
Métropole s'engage également à favoriser l'harmonisation des outils des communes pour faciliter
l'accessibilité des démarches en ligne.
Communication institutionnelle
Afin de donner aux communes des éléments d'information de leurs administrés sur la manière dont la
Métropole exerce ses politiques publiques, la Métropole met à la disposition des communes des dossiers
thématiques et des articles clé-en-main à leur destination. Un réseau des services de la communication
est organisé. Envoyé en préleclure le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affichè le eee
L'intervention des services métropolitains sur la commuln : o28-2000407 15-2021 1217-187251pL2108001-0e
L'organisation de la collecte des ordures ménagères et des travaux de voirie urgents est placée sous la
responsabilité d'un directeur technique de secteur de la Métropole. Ce directeur technique est
l'interlocuteur quotidien de la commune et rencontre, au moins une fois par trimestre et davantage à la
demande, les maires ou adjoints de chaque commune.
Les services métropolitains intervenant sur l'espace public informent préalablement la commune de
leurs interventions.
En cas de fermeture exceptionnelle des équipements métropolitains, une information préalable est
envoyée aux maires, avec une explication des raisons de cette fermeture.
Les communes ont accès au suivi des demandes des habitants de leur commune à la Métropole posées à
travers la gestion de la relation citoyenne (GRC) et des suites données. Les services municipaux peuvent
également demander par ce biais directement des interventions. Un outil de signalement dédié
spécifiquement aux élus ést également proposé. Un bilan annuel du suivi indiquant les délais
d'intervention sera effectué et transmis aux communes.
Un système de gestion et de suivi des interventions sur l'espace public et dans les bâtiments sera mis
en place et partagé entre les services de la Métropole et les services des communes, pour mieux
coordonner les interventions de chacun et accélérer la prise en compte des demandes, quel que soit le
demandeur.
Le programme de gros entretien de la Voirie est déterminé en dialogue entre la Métropole et la commune,
pour prendre en compte les travaux de sécurité indispensables et les demandes de la Municipalité, qui
font l'objet d'une priorisation formalisée par un courrier annuel.
Les coordonnateurs de territoire
La Métropole déploie, depuis sa création, des coordonnateurs de territoire.
interlocuteurs des communes, ils facilitent la compréhension de l'articulation des compétences
communales et métropolitaines, servent d'intermédiaires dans les relations entre la commune et les
services métropolitains et peuvent apporter un conseil quotidien sur la gestion de la commune.
La répartition dérogatoire des compétences
La délégation de compétence d'une commune à la Métropole
La Métropole peut exercer en son lieu et place, à la demande d'une ou de plusieurs communes, et sous
réserve de son propre accord, une compétence municipale. Larsqu'une commune exprime une demande,
le Président inscrit cette question à l'ordre du jour de la Conférence des Maires, pour organiser un
échange collectif.
Une convention de délégation est signée entre la Métropole et les communes, définissant notamment le
niveau de service attendu, l'organisation financière, matériel et RH de cette délégation, la répartition
des responsabilités, les modalités de contrôle par les communes de la compétence déléguée et les
conditions de rupture de la convention. Envoyé en préfeclure le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/
Affiché le
La délégation de gestion 10 : 038-200040715-20211217-197251DL2109001-DE
De la commune vers la Métropole
Une commune peut demander à la Métropole de gérer, pour son compte, tout ou partie d'un service où
d'un équipement. Une étude d'impact juridique et financière est alors établie et partagée entre la
commune et la Métropole. En cas d'accord réciproque sur cette délégation, un projet de convention de
gestion est établi. |l prévoit notamment le niveau de prestation rendu, les ressources mises en œuvre par
la Métropole, le prix, les modalités de contrôle du service fait par la commune et les conditions de
rupture de la convention.
Le Président demande un avis préalable conforme de la Conférence des maires avant de procéder à
l'inscription d'un projet de délibération sur le sujet au Conseil métropolitain.
De la Métropole vers la commune
Toute commune peut proposer à la Métropole de gérer, pour son compte, tout ou partie d'un service ou
un équipement. Une étude d'impact juridique et financière est alors établie et partagée entre la
commune et la Métropole. En cas d'accord réciproque sur cette délégation, un projet de convention de
gestion est établi. || prévoit notamment le niveau de prestation rendu, les ressources mises en œuvre par
la commune, le prix, les modalités de contrôle du service fait par la Métropole et les conditions de
rupture de la convention.
Le Président demande un avis formel préalable conforme de la Conférence des maires avant de procéder
à l'inscription d'un projet de délibération sur le sujet au Conseil métropolitain.
La coordination intercommunale
Les réseaux thématiques où géographiques d'élus
La Métropole accompagne, à la demande des communes, la mise en œuvre ou l'animation de réseaux
thématiques à l’échelle métropolitaine ou infra-métropolitaine, regroupant les adjoints ou conseillers
municipaux en charge des mêmes thématiques. Ces réseaux peuvent être permanents ou temporaires.
Si une commune exprime une demande, la Métropole se chargera de la relayer aux autres communes,
d'identifier les autres communes intéressées et d'organiser le réseau. L'animation sera assurée par une
commune intéressée. Dans le cas où le sujet est partagé avec la Métropole, celle participera à une co-
animation.
La Métropole, relais national des demandes des communes
Le Président et les vice-présidents peuvent organiser et animer des opérations de lobby au niveau
national et européen visant à défendre les intérêts des communes du territoire, notamment par
l'interpellation de parlementaires, de ministres, d'institutions européennes, en lien avec les principales
associations d'élus.
L'engagement de la Métropole passe par la présentation d'une résolution proposée par un ou plusieurs
maires indiquant le contexte, le problème et la position portée. Cette résolution doit recueillir un avis
préalable conforme de la conférence des maires, se traduisant par un accord d'au moins trois quart des
maires présents. Envoyé en préfeciure le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le
Conférences territoriales 10 -038-200040715-20211217-197351DL2109001-DE
En complément de la conférence des maires (cf. infra), la Métropole met en œuvre des conférences
territoriales.
Un travail de concertation est nécessaire pour définir le périmètre, les participants et les contenus. ||
sera mené par le vice-président chargé de la territorialisation, en vue d'une délibération présentée en
Conseil métropolitain, après avis formel de la Conférence des maires.
Les relations entre les services communaux et métropolitains
La réunion des Directeurs Généraux des Services (DGS)
La réunion des DGS réunit l'ensemble des directeurs généraux des services des communes membres et le
Collège de direction générale de la Métropole, constituant ainsi un réseau technique des cinquante
collectivités. Elle se réunit une fois par mois, sur la base d'un ordre du jour construit en concertation
entre la Métropole et les communes. Elle vise à échanger autour de problématiques partagées,
notamment en termes de gestion, d'organiser des partages sur l'exercice des compétences
métropolitaines ou communales, de préparer techniquement les conférences des maires et de piloter les
groupes thématiques.
Les groupes thématiques
Mis en place et pilotés par la réunion des DGS, les groupes thématiques ont pour objet d'organiser un
travail approfondi, associant les services métropolitains et municipaux, pour une meilleure
connaissance des politiques publiques, une recherche éventuelle d'harmonisation des pratiques et une
meilleure articulation de l'exercice des compétences au sein du bloc communal. Chaque groupe est co- animé par un cadre communal et un cadre métropolitain.
Le groupe des petites communes
Le groupe des petites communes regroupe les directrices et directeurs généraux des services des
communes de moins de 5000 habitants du territoire. Elle est co-animée par un DGS et une
coordonnatrice où un coordinateur territorial. Elle a pour objet de permettre un partage des
problématiques similaires rencontrées par ces communes. Elle permet également d'assurer un rapport
sur les travaux effectués par les groupes thématiques, dans lesquels les DGS ne participent pas. Elle
identifie enfin les sujets devant être portés à l'ordre du jour de la réunion des DGS.
10 Envoyé en préfecture le 22/12/202
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le See
19: 038-200040715-20211217-197251DL2109001-DE
La démocratie métropoli
Les principes de la démocratie métropolitaine
Les membres du conseil métropolitain s'organisent en groupes politiques
constituant une majorité et une opposition
La Métropole donne aux élus de la majorité et de l'opposition les moyens de
travailler et de s'organiser
La Métropole travaille avec l'ensemble des communes, quelle que soit leurs
sensibilités politiques
Les instances de la démocratie métropolitaine
La réunion de l'exécutif
La réunion de l'exécutif regroupe l'ensemble des vice-présidentes, vice-présidents, conseillères ou
conseillers délégués et présidentes ou présidents des groupes de la majorité.
Elle est l'instance de validation des orientations politiques de la Métropole. Les éléments majeurs de
cadrage des politiques publiques, des dispositifs et des éléments de gestion doivent faire l'objet d'une
discussion et d'un accord de la réunion de l'exécutif avant l'inscription par le Président d'un projet de
délibération à l'ordre du jour du Conseil métropolitain.
Le Président établit l'ordre du jour de la réunion de l'exécutif, à partir des propositions et demandes
d'arbitrage des membres de l'exécutif. L'invitation est accompagnée de notes de synthèse envoyées,
sauf urgence, au moins trois jours avant la réunion. Ces notes sont confidentielles jusqu'à l'adoption
d'une position par la réunion de l'exécutif.
La décision se prend par consentement callectif. En cas de désaccord majeur entre les composantes de
la majorité, un groupe de travail composé de représentants de l'ensemble des groupes de la majorité se
réunit pour construire un consensus. La proposition du groupe fait l'objet d'une présentation lors d'une
prochaine réunion de l'exécutif.
La réunion de l'exécutif fait l'objet d'un relevé de décisions, établi par le Président et soumis aux
présidents des groupes de la majorité. En l'absence de remarques de leur part dans un délai de 48 heures,
le compte rendu est validé et transmis, pour mise en application à l'administration métropolitaine. Envoyé en préleciure le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le: ER
La réunion des groupes politiques ID :088-200040715-20211217-197351DL2109001.DE
La réunion des groupes regroupe les présidentes et présidents de l'ensemble des groupes politiques de la
Métropole, ou leur représentant dument mandaté en cas d'absence.
Elle organise la pluralité et la qualité des débats et assure le respect des droits de la minorité. Ainsi,
avant chaque Conseil métropolitain, elle définit les délibérations qui feront l'objet d'un débat public. Elle
est consultée pour chaque projet de modification du règlement intérieur de l’assemblée et pour toute
question ayant rapport au fonctionnement et aux moyens des groupes politiques,
La conférence des maires
La conférence des maires est composée du Président et des maires des 49 communes, qui peuvent se
faire représenter par une adjointe ou un adjoint en cas d'empêchement. Selon les thèmes abordés, le
Président peut inviter les membres de l'exécutif, les cadres métropolitains ou toute personne qualifiée à
participer, avec voix consultative, à la conférence. La Conférence des maires se déroule sans présence
de public et les débats doivent rester dans la confidentialité.
La conférence des maires est l'instance de représentation des intérêts communaux au sein de la
Métropole.
Elle peut échanger sur des questions de gestion partagées entre la Métropole et les communes, débattre
sur la mise en œuvre des compétences métropolitaines, réfléchir sur les enjeux du territoire ou favoriser
la coordinations des communes pour la mise en œuvre des politiques municipales.
La conférence des maires peut exprimer un avis ou mettre en place une mission d'information, dans les
conditions prévues par le présent Pacte.
La conférence des maires désigne un comité d'animation, composé de maires représentant les
différentes sensibilités politiques de la Métropole et tailles des communes. || contribue à l'ordre du jour
de la Conférence des maires en proposant au Président un certain nombre de sujets qu'il souhaite voir
évoqués et en valide le compte rendu de cette conférence.
Les commissions thématiques
Les commissions thématiques sont des instances de travail associant les élus métropolitains, les élus
communaux et les services métropolitains. Elles se réunissent avant chaque conseil métropolitain. Elles
permettent aux élus de comprendre les projets de délibération et d'en améliorer le contenu. Elles
peuvent également demander là présentation de notes d'information sur les politiques publiques
métropolitaines. Elles ont la possibilité enfin mettre en place des groupes de travail pour travailler des
sujets spécifiques.
Un compte rendu détaillant les questions et propositions faites en commission par les commissaires sera
rédigé et leur sera adressé en amont de la commission suivante.
Le conseil métropolitain
Le conseil métropolitainrègle, par d rations, les affaires concernant la Métropole, dans le respect des
compétences transférées ou déléguées, dans les conditions fixées par le code général des collectivités
territorial et son règlement intérieur. Envoyé en préfeclure le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le eee
Le conseil métropolitain peut être réuni sous le format d'une réunion de tlau das 3600it71s 202143 172 térastoL2109001-0E
afin d'organiser un débat sur des grandes questions concernant la Métropole ou le territoire.
Le bureau métropolitain
Le bureau métropolitain est une instance pluraliste visant à permettre un partage de vision sur les
grands enjeux à moyen et long terme de la Métropole et du territoire.
Le bureau est composé du Président, des vice-présidents, des conseillers délégués, les présidents de
commission et des membres élus par le conseil métropolitain représentant les différentes sensibilités
politiques de la Métropole.
Les groupes politiques
La constitution de groupes politiques
Dans les conditions définies par le règlement intérieur, des conseillères et conseillers métropolitains
peuvent former des groupes politiques, visant à faciliter l'exercice de leurs mandats. Les groupes
constitués se déclarent membres de la majorité ou de l'opposition. Chaque groupe fixe sa gouvernance
en désignant un ou deux présidents qui seront les interlocuteurs du Président et de l'administration.
Les moyens des groupes
Les groupes politiques disposent d'un bureau équipé, de moyens informatiques et téléphoniques et de
crédits budgétaires pour exercer leurs missions, dans les conditions définies par délibération. Ces
moyens sont gérés par l'administration, à partir des demandes exprimées par les présidents de groupe.
Les dépenses s'effectuent selon les règles de la comptabilité et de la commande publique.
Les attachés de groupes
Les groupes peuvent procéder à l'embauche d'attachés de groupe, dans la limite des crédits ouverts par
délibération, afin d'accompagner l'exercice du mandat des membres du groupe. Les personnes recrutées
sont des agents contractuels de droit public, recrutées sur un emploi non permanent et soumises aux
règles de la fonction publique et aux règlements de la Métropole.
La place de la commune dans le dispositif délibératif métropolitain
La demande préalable d'avis de la Conférence des maires
Avant de proposer un projet de délibération en Conseil métropolitain, un débat en conférence
des maires, aboutissant sur l'expression d'un avis consultatif, peut être organisé. Le cas échéant, le
projet de délibération devra être présenté préalablement en réunion de l'exécutif métropolitain. Le
débat en Conférence des Maires doit être demandé par le Président où par écrit de la moitié des
mairesde la Métropole (25 maires) représentant au moins 33 000 habitants (soit un peu plus de 7,5%
de la population). Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 2212/2021
Affiché le ee
Le projet de délibération est alors présenté en Conseil après le débalinisnoboaorts202niatgrastL210000t.0e
conférence des maires.
L'avis prend la forme d'une résolution votée à la majorité absolue des maires présents en Conférence des
maires. |l est envoyé à l'ensemble des conseillers municipaux et présenté en commission thématique.
Cet avis devra faire état des Votes par commune et résumer la teneur des débats le cas échéant
via un compte-rendu annexé à la convocation de la Conférence des Maires suivante,
À défaut d'accord sur une résolution en Conférence des Maires, l'avis est réputé rendu, c'est-à-dire qu'il
ne fait pas ensuite l'objet d'un envoi äl'ensemble des conseillers municipaux, ni d’une présentation en
commission thématique.
La mission d'information de la conférence des maires
À la demande de la conférence des maires, le Président peut proposer la mise en place d'une mission
d'information, sur un sujet ayant rapport au fonctionnement de la Métropole, à l'exercice de ses
compétences où sur des dossiers concernant la Métropole et une ou plusieurs communes.
Il détermine la composition de cette mission et sa gouvernance, en prenant en compte la pluralité
politique. Cette mission peut comporter des conseillers métropolitains, des conseillers municipaux ou
des personnalités qualifiées.
Cette mission est mise en place par le Président, après un avis formel conforme de la Conférence des
maires.
L'administration métropolitaine est mise à la disposition de la mission d'information en tant que de
besoin. Sous réserve des restrictions prévues par la loi, la mission d'information a accès à l'ensemble des
documents administratifs de la Métropole.
La commission locale d'évaluation des charges transférées
La commission locale d'évaluation des charges transférées a pour rôle d'assurer, pour la Métropole et
pour les communes, la neutralité budgétaire des transferts de compétences. Elle est composée de
conseillères et conseillers municipaux désignés par chaque conseil municipal des communes.
À l'occasion de chaque transfert, elle établit des rapports organisant la répartition des charges des
transferts. Les rapports de CLECT sont soumis pour validation aux conseils municipaux, selon les règles
de majorité prévues par la Loi.
Un compte-rendu écrit des débats, remarques et propositions des membres de la CLECT sera établi.
L'égalité entre les femmes et les hommes
Le rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes
La Métropole établit chaque année un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et
les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son
territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport et son plan d'action, se voulant ambitieux, fixent les objectifs que le Conseil métropolitain
pose à la Métropole tant dans ses politiques publiques que comme employeuse.
14 Ce rapport est présenté en Conseil métropolitain, au moment du rapport
Envoyé en préfeclure le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le ES DR
10! dée-206040715-20271217-fa7351DL2108001-DE
mis à la disposition des conseillères et conseillers municipaux par voie électronique.
Parité dans les instances participatives
La Métropole met en place des règles de parité au sein des instances de participation citoyenne. Dans
chacune des instances mises en place, les représentants d'un même genre ne pourront pas représenter
plus de 60 % des membres. Cette règle s'applique, le cas échéant, par collège et s'applique lors des
renouvellements. Envoyé en préfeciure le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le =
La C i toye nn et é m ét ro p 0 fl ID: 038-200040715-20211217-19735 1DL2109001-DE:
Les principes de la citoyenneté métropolitaine
Le dialogue citoyen s'inscrit dans le dialogue délibératif
La Métropole garantit l'implication de tous les publics dans les démarches
participatives
La Métropole organise le retour argumenté sur les apports de la participation
citoyenne
Une diversité d'espaces et de démarches complémentaires de participation
sont mises en place
La coopération entre la Métropole et les communes permet de renforcer les
moyens et d'améliorer le dialogue citoyen
Les cinq engagements
Les principes de la citoyenneté métropolitaine ont été co-construits avec des acteurs associatifs et des
citoyens tirés au sort. |] en ressort une déclaration comportant cinq engagements. Les communes de la
Métropole peuvent, si elles le souhaitent, adopter ces engagements.
Le Conseil de développement
Pensé comme un laboratoire de prospective citoyenne, pour un territoire en transition démocratique,
sociale et environnementale, le conseil de développement, en dialogue permanent avec l'instance
politique et technique de la métropole, a pour rôle :
° D'animer un réseau d'acteurs, de repérer des initiatives et de les mettre en synergie sur le
territoire métropolitain ;
e D'envisager des scénarios pour penser le territoire de demain ;
e D'accompagner le pouvoir d'agir dans une dimension métropolitaine. Envoyé en préfeclure le 22/12/202t
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le 67
Ses soixante membres sont des actrices et des acteurs du territoire) ivibhaotoagris2oè11#i76725tb1 2100001-0€
professionnel ou intellectuel en faveur des transitions démocratiques, sociales, économiques ou
environnementales sur le territoire, Ils siègent en leurs noms propres au conseil de développement pour
une durée maximale de trois ans.
Chaque année, le conseil de développement se verra confier une mission de prospective citoyenne par le
conseil métropolitain, qui s'intègrera à l'activité qu'il aura lui-même défini,
Suffisamment large pour permettre au conseil de développement de se saisir des questions qui
intéressent ses membres, cette mission fera l'objet d'un rapport d'étonnement, nourri tout au long de
l'année écoulée par les membres du conseil de développement, puis restitué aux membres du conseil
métropolitain en fin d'année.
Les instances représentatives des usagers
La commission consultative des services publics locaux
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est consultée pour avis avant que le
conseil métropolitain ne se prononce sur tout projet de délégation de service public, de création d'une
régie dotée de l'autonomie financière, de partenariat et de participation des services de l'eau potable et
de l'assainissement à un programme de recherche et de développement.
Cet avis, favorable ou défavorable, est indiqué dans le délibéré du projet de délibération inscrit au
conseil et sa motivation est résumée dans l'exposé des motifs.
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) examine également les rapports annuels
établis par les délégataires de services publics, les rapports sur le prix et la qualité du service public
(RPQS) d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou
de traitement des ordures ménagères, le bilan d'activités des services exploités en régie dotés de
l'autonomie financière et le rapport annuel établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat sur
l'exécution de ce contrat.
Cet examen porte sur l'appréciation de l'activité financière écoulée, sur les propositions d'amélioration
de la qualité du service public rendu et sur des actions de réduction de l'empreinte climatique du
délégataire, Il est indiqué dans le délibéré du projet de délibération inscrit au conseil et les remarques
éventuelles de la CCSPL sont résumées dans l'exposé des motifs.
La CCSPL est composée de trois collèges : l'un composé d'élus métropolitain, le second composé de
représentants d'associations et le troisième, avec voix consultative, composé d'habitantes et
d'habitants du territoire. Elle peut inviter, pour consultation, l'administration métropolitaine, des
représentants de comités d'usagers ou les délégataires de service public de la Métropole.
L'avis, sa motivation et les remarques lors d’un examen sont établis et validés par le CCSPL, lors de sa
séance, à partir d’un exposé de deux rapporteurs ayant étudié en amont du dossier.
Les comités d'usagers
Les comités d'usagers regroupent des bénéficiaires d'un service public métropolitain et visent à
apporter un retour d'expérience sur la manière dont le service public est organisé. Ils permettent ainsi de
17 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le EC
conseiller l'administration métropolitaine pour renforcer la qualité des 1 2686 30d4b7 *6:202 11247 1878ibL2109001.0E
besoins et des remarques exprimés.
Vers un territoire métropolitain participatif
Réseau territorial de la participation
Le réseau territorial de la participation vise à organiser des échanges de connaissance et de pratiques
entre les acteurs de la participation, autour des démarches et des pracessus de concertation, dans un
souci de progrès partagés et collectifs sur ces questions.
Plateforme participative
La plateforme participative est un outil numérique visant à offrir aux citoyennes et aux citoyens un
espace centralisé pour exprimer leurs avis dans le cadre des concertations ouvertes, déposer des
projets, des propositions où des contributions.
Cette plateforme est ouverte aux communes qui le souhaitent, dans le cadre d'une offre de
mutualisation.
La garantie d'indépendance des démarches
Afin de garantir l'indépendance des démarches de participation citoyenne, la Métropole met en place un
règlement définissant les modalités de prise en compte de toutes les paroles et de neutralité quant à
leur analyse et recourt, lorsque cela est nécessaire, à la désignation de garants indépendants.
La pétition citoyenne
La Métropole permet aux citoyens de demande l'ouverture d'un débat en conseil métropolitain, sur une
problématique ou une proposition d'intérêt collectif, légale, non-discriminante et de compétence
métropolitaine. Cette demande doit être portée par des citoyennes et des citoyens, de plus de 16 ans,
habitants au inscrits au rôle des impôts locaux, dans au moins douze communes du territoire
métropolitain, sans que les habitantes et habitants d'une commune ne puisse représenter plus d'un tiers
des demandeurs .
Si la demande est portée par au moins huit cents citoyennes et citoyens, le Président organise un débat
en conseil métropolitain qui ne donne pas lieu à un vote.
Si la demande est portée par au moins mille cinq cents citoyennes et citoyens, préalablement au débat
en conseil métropolitain, un panel de citoyens tirés au sort est chargé d'étudier la demande. Cet avis est
alors remis au Conseil métropolitain et rendu public. Le Président inscrit à l’ordre du jour du conseil
métropolitain un débat à partir de la demande formulée par la pétition citoyenne. Ce débat permet
d'établir les moyens et le calendrier nécessaires à l'instruction de la proposition. À l'issue de ce travail
d'instruction, un retour est adressé aux pétitionnaires.
18 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
sas Affiché le
Un arrêté du Président fixe le règlement d'application de la pétition citoyerhi. 038-200040715-20211217-197251DL2109001-DE
La votation citoyenne
Le Président peut proposer au conseil métropolitain de soumettre un projet de délibération à une
votation citoyenne. Dans l'état de la législation, la votation ne peut avoir qu'un avis consultatif et doit
porter exclusivement sur des compétences métropolitaines.
Le lancement d'un processus de votation est soumis à l'adoption d'une délibération fixant les modalités
d'organisation du scrutin, le format du vote, le projet de délibération soumis au vote, la mise en place
d'une commission de contrôle indépendante et le cas échéant les conventions nécessaires, La
délibération indique le coût prévisionnel de la votation.
Si le scrutin est organisé par les communes, les frais engagés sont intégralement remboursés par la
Métropole, dans le cadre d'une convention de gestion. Dans ce cas, un vote concordant des 49
communes est obligatoire. Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Afiché le ds
1D *038-200040715-20211217-197351DL2109001-DE
La solidarité métropolit
Les principes de la solidarité métropolitaine
Un pacte financier et fiscal de solidarité organise la répartition des charges et
des redistributions à l'échelle métropolitaine
La Métropole propose des ressources collectives permettant une meilleure
efficience des services municipaux et métropolitains
La Métropole vise à offrir aux habitants de l'ensemble des communes une
convergence par le haut des niveaux de service public
La Métropole et les communes construisent ensemble des projets d'adaptation
solidaire des territoires à la transition écologique
L'inclusion est une valeur essentielle de la Métropole et offre à chacun et
chacune des opportunités d'action égales
Le Pacte financier et fiscal de solidarité
La solidarité entre les communes s'organise au travers d'un pacte financier et fiscal de solidarité qui
fait, de par la loi, l’objet d'une adoption parallèle au présent pacte, mais constitue son prolongement.
Ce Pacte de gouvernance et de citoyenneté ainsi que le Pacte financier et fiscal de solidarité
constitueront ensemble le « Pacte métropolitain » de Grenoble Alpes Métropole.
L'offre de mutualisation
La Métropole déploie des formes de mutualisation visant une plus grand efficience et coordination de
l'action municipale et métropolitaine. Cette initiative contribue à l'homogénéisation par le haut des
niveaux de service public rendu aux habitants quelle que sait la taille de la commune.
Afin de développer des ressources collectives au service des politiques municipales et métropolitaines,
la Métropole propose à l'ensemble des communes une offre de mutualisation dynamique qui a vocation à
être actualisée et présentée aux communes chaque année au mois de juin. Elles recensent les offres en
20 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfeclüre lé 22/12/2021
Affiché le en
cours qui peuvent être étendues à des nouvelles communes candidéi5:o3820g0tb748.2084(#tè736#b1 2109001.0€
mutualisation et les offres en projet, c'est-à-dire les offres complexes nécessitant un travail préalable
important entre des communes volontaires et la Métropole et pouvant comporter une phase
d'expérimentation.
Les mutualisations peuvent prendre la forme de tarifs négociés pour des prestations, de groupements de
commande, de prestations de service, dans les limites du droit de la concurrence, de mise à disposition
de service et de création de services communs.
Les contrats de co-développement et de transition solidaire
Afin de porter des actions coordonnées à un niveau supra-communal, communal ou infra-communal
garantissant une prise en compte des objectifs métropolitains contenus dans les documents de
planification (plan local d'urbanisme intercommunal (PLU), plan air-énergie-climat métropolitain,
programme local de l'habitat (PLH) et convention intercommunale d'attribution (CIA), schéma
départemental d'accueil des gens du voyage, etc.) et un accompagnement des opérations communales,
la Métropole et les communes peuvent signer ensemble un contrat de co-développement et de transition
solidaire.
Ces contrats visent à accompagner la transition écologique et solidaire et à faciliter la réalisation des
projets métropolitains et communaux.
Selon son périmètre, un contrat peut être signé par une ou plusieurs communes.
Ces contrats, établis jusqu'au terme du mandat, définissent les investissements respectifs mis en place
autour d'objectifs partagés entre la Métropole et les communes concernées, selon les compétences de
chacun. Ils prennent en compte les arbitrages financiers inscrits aux PPIF et aux budgets annuels des
communes et de la métropole.
Les contrats peuvent notamment comprendre notamment :
- _enmatière d'habitat, les éléments concourant à la réalisation :
o dela politique locale de l'habitat et du programme local de l'habitat,
© dela convention intercommunale d'attribution et de la convention territoriale
d'objectifs et de moyens,
le cas échéant, du contrat de mixité sociale
le cas échéant, des lieux d'accueil des gens du voyage
- en matière d'aménagement duterritoire, les éléments concourant à :
o laréalisation des opérations d'aménagement métropolitaines ou communales, ainsi, que
le cas échéant et si nécessaire, une description des dispositifs techniques,
opérationnels et/ou financiers à mettre en place pour permettre ces opérations
a la préservation et à la Valorisation des milieux naturels et du grand paysage (forêt,
montagne, agriculture...)
o L'entretien ou l'améliorationdes voiries et des réseaux
- les élémentsconcourant à l'attractivité du territoire, dans ses différentes composantes
{attractivité résidentielle, économique, touristique, etc.)
21 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le Eee - les élémentsconcourant
à la résilience du territoire, et à la mise en 5 Lo88-2006407 18202 #117-10735 1DL2108001-0E
(économiques, environnementales, démocratiques, sociales...)
Ces contrats sont adoptés par délibération concordante du Conseil métropolitain et des conseils
municipaux et peuvent faire l'objet d'un avenant, à la demande des communes ou de la Métropole.
Les projets contractualisés doivent être construits dans le respect des principes de participation
citoyenne définis dans le présent document.
22 Envoyé en préfeciure le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le EE
D :038-200040715-20211217-197351DL2109001-DE
La coopération métropoli
Les principes de la coopération métropolitaine
La Métropole s'inscrit dans le bassin de vie Sud Isère et n'envisage pas
d'évolution de son périmètre géographique,
La Métropole respecte les territoires voisins dans leur diversité mais considère
de son devoir le partage des différents outils et structures avec les territoires
voisins
La Métropole souhaite développer des coopérations autour de projets concrets
menés aux échelles territoriales pertinentes
La Métropole est ouverte au monde et diffuse son influence par le biais de
coopérations adaptées
Les structures partagées
Pour répondre aux besoins et aux attentes des habitants et des usagers, les limites administratives des
intercommunalités ne sont pas toujours pertinentes. Ainsi, différentes structures sont partagées par la
Métropole et ses voisins. Que ce soit en matière de mobilités, d'observation et d'aménagement du
territoire, d'alimentation, de gestion des rivières et de prévention des inondations, la Métropole est
membre de structures telles que le SMMAG, l'EPSCOT, l'EPFL, l'AURG ou le SYMBHI, structures créées pour
proposer des solutions aux défis partagés entre territoires voisins, sur la bases d'ambitions et
d'objectifs communs.
La Métropole bénéficie également d'outils pour la mise en œuvre de certaines de ses politiques publiques
telles que la SPL ALEC pour la transition énergétique, la SPL Eaux de Grenoble Alpes pour
l'approvisionnement en eau potable ou la SEM PFI pour la politique funéraire. Autant d'outils qui peuvent
être partagés au bénéfice des territoires voisins. Dans le même esprit, le projet de transformation de
l'office du tourisme vers une agence d'attractivité au service des territoires a pour objectif d'ouvrir
cette agence à l'ensemble des EPCI du bassin de vie Sud Isère et en particulier aux massifs.
23 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfeciure le 22/12/2021
Affiché le ses
La construction d'une vision et d'outils commiers2vmaauatiterssp2togoo-0e
bassin de vie
Au niveau du bassin de vie, de nombreux enjeux dépassent les frontières institutionnelles nécessitant
une vision cohérente et partagée pour développer certains projets. Parmi eux, peuvent être cités le
groupement de commandes à plusieurs EPCI qui a permis le lancement de nouveaux outils de traitement
et de valorisation des déchets dimensionnés à l'échelle d'un grand territoire, le PLIE oeuvrant pour
l'accès à l'emploi des plus précaires sur l’ensemble de la zone d'emploi, le Pacte économique local
préfigurant un travail collectif sur la définition d'une stratégie de transition économique et
d'attractivité ou le PAIT sur les questions agricoles et de stratégie alimentaire.
La construction de cette vision commune à l'échelle du bassin de vie est à poursuivre. La Métropole
participe à ce titre au comité des territoires du SMMAG réunissant l'ensemble des EPCI du bassin Sud
Isère. En matière de tourisme, une mise en réseau avec les intercommunalités voisines et les parcs
naturels est également fondamentale.
Le renforcement des contrats de réciprocité
Signés entre deux EPCI et associant le Département de l'Isère, ces contrats de réciprocité résultent
d'une volonté commune des parties de construire un partenariat autour de projets concrets avec des
plus-values pour les deux territoires.
ILs'agit de réfléchir collectivement à la construction de projets et en expérimentant des solutions.
La Métropole souhaite développer ces contrats de réciprocité, dans le prolongement de la signature du
contrat avec la Communauté de Communes du Trièves en 2020.
La participation aux parcs naturels
En 2003, la Métropole a signé une charte d'objectifs avec les PNR Chartreuse et Vercors. En 2007, elle a
adhéré aux deux parcs ; puis en 2015 à l'association Espace Belledonne qui porte la démarche de
préfiguration de parc. Cette adhésion se fait aux côtés des communes membres :15 communes membres
pour le PNR Chartreuse, 13 communes membres pour le PNR Vercors et 8 communes membre pour Espace
Belledonne.
Complémentarité avec le Grand Lyon et le Sillon Alpin
La Métropole inscrit son développement en lien avec les métropoles de la grande région. Ainsi, au-delà de
la poursuite de son travail autour du Sillon Alpin, de Valence à Genève et Turin, la Métropole renforce ses
partenariats avec le territoire lyonnais.
L'ambition est de construire une complémentarité génératrice de synergies plutôt qu'une concurrence
néfaste pour lesterritoires.
24 Envoyé en préfeclure le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
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Les espaces inter-métropolitains de coopération Li:ce20evo162ce1r217 107s5iLatogoot 0e
La Métropole doit affirmer sa place au sein du territoire alpin, national et européen. Pour cela, elle
s'investira dans les réseaux de coopération existants et contribuera à la création de structures
complémentaires afin de partager son savoir-faire, apprendre de celui des autres métropoles et favoriser
la diffusion de son influence.
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 1° Mars
au C.M. exercice | part à la délib| L'an deux mille vingt deux
et le 1° mars à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 février 2022
Date d'affichage : 22 février 2022
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr
REYNAUD, Mme BAZIA, Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs KOPP, CORBASSON, Mmes SAELEN, LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, DA SILVA.
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme LAMBERT donne pouvoir à Mr BERGER
Mr FOYER donne pouvoir à Mme LEPINAY
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2022/05
APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE
CHARTREUSE 2022/2037
Le Parc naturel régional de Chartreuse doit renouveler son label à l'échéance de mai
2023. La procédure de renouvellement a débuté en 2017, et une nouvelle Charte a été
élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période
2022-2037.
La Charte 2022-2037, constituée d’un rapport et d’un plan de Parc, a obtenu un avis
favorable de l'Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors
de l'enquête publique.
Elle est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude, soit 74 communes, 3 villes-portes, 7
intercommunalités et 2 Départements. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au
Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse. La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au Conseil régional Auvergne-
Rhône-Alpes qui arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du
classement de la Chartreuse en Parc naturel régional auprès de l’Etat pour 15 ans.
Pour finir, elle sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le
renouvellement de la labellisation du territoire en Parc naturel régional.
Après avoir pris connaissance de la Charte du Pare naturel régional de Chartreuse 2022-
2037, adressé par le Syndicat mixte du Parc de Chartreuse le 22 janvier 2022 et en avoir
délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional de Chartreuse 2022-2037
ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel
régional de Chartreuse,
AUTORISE le maire/le président à signer les actes juridiques, administratifs et
financiers correspondants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 2 mars 2022,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris| Séance du Mardi 1° Mars
au C.M. exercice | part à la délib| L'an deux mille vingt deux
et le 1*° mars à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 février 2022
Date d'affichage : 22 février 2022
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr
REYNAUD, Mme BAZIA, Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN,
CALTAGIRONE, Mmes CALLEJION, ROUSSIN, THEVENET, Mrs KOPP,
CORBASSON, Mmes SAELEN, LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, DA SILVA.
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme LAMBERT donne pouvoir à Mr BERGER
Mr FOYER donne pouvoir à Mme LEPINAY
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2022/06
APPROBATION DE LA CONVENTION 2022 DE MISE EN ŒUVRE DU
SERVICE METROPOLITAIN D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l'accueil
et à l'information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la
commune de FONTANIL-CORNILLON se positionne sur un niveau de service à
rendre par ses propres moyens.
En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat et doté d'un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement
(CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de
logements sur le territoire de l'EPCI ainsi que les modalités d'accueil et
d’information du demandeur de logement social. La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créé par arrêté préfectoral du 20
octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du conseil
métropolitain du 18 décembre 2015.
Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et
d'information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place
d'un service métropolitain d'accueil et d’information, harmonisation des
informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du
logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place
du système national d'enregistrement).
Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil Métropolitain le 6
juillet 2018.
Au regard de l'obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au
fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL
avait souhaité définir les principes d'organisation ci-dessous qui restent
d'actualité :
Un service de proximité et qui offre 3 niveaux de prestations différentes
L'intégration de l'accueil existant dans un réseau métropolitain
Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous
forme de prestation de services
Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l'Etat,
bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc
communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a
été défini selon le ratio d'activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en
assurant l'enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget
global de 400 000€.
Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des
outils ressources aux partenaires.
Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes
réservataires de logements sociaux.
Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de
prestations qu'il souhaite réaliser par ses propres moyens.
L'accueil généraliste (niveau 1) consiste à
renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d'accueil du service et leurs horaires
orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer sa demande/compléter sa
demande vers les niveaux 2 et 3.
En plus de l'accueil généraliste, l'accueil « conseil et enregistrement » (niveau
2) consiste à
réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un
entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d'instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les moyens métropolitain.
enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande
(liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire
métropolitain.
mettre en œuvre des règles d'organisation locale du dossier unique.
En plus de l'accueil généraliste et «conseil et enregistrement », l'accueil
logement avec instruction sociale au regard de l'attribution (niveau 3)
est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de
la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une
confidentialité des informations personnelles non utiles à l'attribution de
logement.
concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l'accès et au
maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires
conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d'attribution tels que définis
par la CIA
participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du logement
d'abord. Afin d'assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un
service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de
venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.
Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf.
convention de mise en œuvre en annexe).
Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont
depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont
partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d'accueil et
d'information métropolitain.
Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de
niveau | :
Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul
de Varces Saint-Pierre de Mésage.
En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont
amenés où non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du
nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les
différents lieux du service d'accueil et du fait que les communes disposant d’une
offre importante sont de fait réceptacles d'un volume de demandes plus important.
Le service d'accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain
depuis 2017. Afin d'assurer la continuité du service, il convient que le Conseil
Municipal adopte une convention de mise en œuvre 2022.
En conséquence,
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, article L441-1-5,
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97,
Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,
Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole, Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2012 — garanties
d'emprunt au logement locatif social : évolution des principes d’intervention de
la communauté d'agglomération grenobloise,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à
l'approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du
demandeur (PPGD),
Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au
fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du
demandeur de logement social,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la
Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus
réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la
politique Habitat de la Métropole
Après examen de la convention, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité.
APPROUVE la convention 2022 de mise en œuvre du service métropolitain
d'accueil et d'information de la demande de logement social,
AUTORISE le Maire à signer la convention 2022 de mise en œuvre du service
métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 2 mars 2022.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du -Fontanil
Cornillon = GRENOBLEALPES
MÉTROPOLE
Adresse postale : 2 Rue Fétola
38120 FONTANIL-CORNILLON
N'SIRET : 21380170700018
Convention 2022 de mise en œuvre
du service métropolitain d'accueil du demandeur de logement social
entre Grenoble-Alpes Métropole et la commune de FONTANIL-CORNILLON
(guichet d'accueil de niveau 2)
Préambule
Conformément au cahier des charges du service d'accueil et d'information établi par les partenaires, les différents acteurs se sont inscrits en 2017 dans un niveau d'accueil 1,2 ou 3 auquel correspondent la réalisation de différentes missions.
La délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016 a arrêté ces positionnements.
Les communes s'inscrivant dans le niveau 1 et 2 (directement ou via leur CCAS) se sont
engagées à participer financièrement au service public d'accueil et d'information selon la clé
de répartition définie collectivement (Cf tableau des participations financières).
En effet, en contrepartie de toute participation financière, ces acteurs bénéficient d'outils papier et numériques à destination des demandeurs de logement social, de cycles de
formation de leurs agents à la connaissance des enjeux métropolitains du logement social, de formation aux évolutions du système national d'enregistrement et de l'appui des moyens métropolitains mutualisés pour offrir en proximité les prestations d'accueil relevant du niveau 3.
La présente convention d'application :
1. permet à chaque guichet de renouveler ou de réajuster son adhésion de niveau
d'accueil
2. précise les nouvelles modalités d'orientation et d'accueil des ménages dont ceux qui
sont en situation d'habitat précaire. Article 1: Missions réalisées par la commune de FONTANIL-CORNILLON
dans le cadre du service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur
- Délivrer les informations de base relatives aux modalités de dépôt de la demande et les
pièces justificatives qui peuvent être exigées, les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire souhaité.
- Expliquer le processus général d'attribution aux demandeurs : expliquer le rôle des acteurs (réservataires/bailleurs).
- Renseigner le demandeur sur la possibilité d'effectuer les démarches en ligne. - Fournir la plaquette d'information du service et la liste des guichets d'accueil de l'agglomération. Les partenaires se voient fournir des outils de communication et d'explication
par la Métropole.
- Renseigner les indicateurs de suivi de son activité
- Accueillir les demandeurs:
Sans rendez-vous pendant les plages d'ouverture définies dans l'article 2.
ou avec rendez-vous
- Etre guichet enregistreur du Système National d'Enregistrement (SNE)
- Informer le demandeur sur les données le concernant qui figurent dans le SNE, et sur les
principales étapes du traitement de sa demande.
- Partager des éléments de discours commun pour répondre aux sollicitations des demandeurs (FAQ, formation).
- Conseiller l8 demandeur dans la définition de son « projet logement » à l'échelle
métropolitaine
- S'engager à proposer un rendez-vous physique ou téléphonique à tout demandeur de
l'agglomération qui aurait déposé une demande en ligne et qui souhaiterait soit avoir des
précisions/ soit faire enregistrer des pièces nécessaires à la constitution de son dossier unique de demande de logement.
- Mettre en œuvre la convention sur le dossier unique
- Réaliser un travail de qualification de la demande PMR (notamment via la fiche handicap Cerfa n°14069*03).
- Repérer les ménages qui relèvent d'un accueil de niveau 3 (avec instruction sociale)
- Proposer aux ménages qui relèvent d'un accueil de niveau 3 une prise de rendez-vous avec un travailleur social de la Métropole pour la réalisation d'un entretien d'instruction sociale visant
à lever les freins à l'attribution d'un logement.
Les guichets d'accueil de niveau 2 sont en capacité de fournir des éléments de réponse aux demandeurs de logement social soit par téléphone soit de manière physique pendant au moins 2,5 jours par semaine.
Les guichets d'accueil de niveau 2 s'engagent à offrir la possibilité pour tout demandeur d'être reçu en entretien en horaires dits « décalés ».
Les guichets d'accueil de niveau 2 ont l'obligation de proposer un entretien « conseil » de
niveau 2 au maximum dans les quinze jours ouvrés suivant la demande exprimée par un citoyen.
Les missions de niveau 2 sont assurées par un où plusieurs agent(s) du service logement ou CCAS de la commune de FONTANIL-CORNILLON formé(s) à la thématique du logement social. L'(es)agent(s) est (sont) amené(s) à suivre les formations et à participer aux temps
partenariaux relatifs aux enjeux métropolitains de l'accueil des demandeurs de logement social proposés par Grenoble-Alpes Métropole.
Article 2 : Les plages horaires d'ouverture au public sont les suivantes :
lundi mardi mercredi jeudi vendredi
8h30 / 12h00 8h30/12h00 | 8h30 / 12h00 8h30 / 12h00 8h30 / 12h00 13h30 / 17h00 Article 3 : Engagements de la Métropole
La Métropole s'engage à piloter, animer et mettre en œuvre le service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social dans les conditions fixées dans le cahier des charges de ce dernier.
Article 4 : Participation financière annuelle
La participation financière annuelle de la commune, en qualité de réservataire de
logement, s'élève à 438 €. La commune s'engage à verser annuellement le montant de la
participation financière en 2022.
Grenoble-Alpes Métropole s'engage à émettre un titre de recette annuel sur la durée
de la convention. La commune devra mentionner lors du règlement de la subvention le
budget concerné: BUDGET PRINCIPAL. Les versements devront être effectués sur le
compte 30001 00419 C380 0000000 75 domicilié BDF GRENOBLE au profit de GRENOBLE
ALPES METROPOLE, sur le budget Met00.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour l'année 2022.
Signature de Monsieur le Maire
Signature de Monsieur le
Présidentde Grenoble-Aipes
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91IEU3eN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 1° Mars
au C.M. exercice | part à la délib| L'an deux mille vingt deux
et le 1°" mars à 20 heures,
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Date de la convocation : 22 février 2022
Date d’affichage : 22 février 2022
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr
REYNAUD, Mme BAZIA, Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs KOPP, CORBASSON, Mmes SAELEN, LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, DA SILVA.
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme LAMBERT donne pouvoir à Mr BERGER
Mr FOYER donne pouvoir à Mme LEPINAY
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2022/07
CONVENTION ENTRE LE PREFET DE L’ISERE ET LES SERVICES UTILISATEURS DU SYSTEME NATIONAL D'ENREGISTREMENT DES
DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL
Monsieur le Maire annonce au conseil municipal que, depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement
(SNE).
Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que de de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (Etat. Département, Action Logement...) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le préfet de l’Isère, rappelant les droits et obligations de chacun. Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelées, afin que la
commune puisse continuer à avoir accès au SNE en enregistrement.
Monsieur le maire donne lecture de la convention présentée ce jour, et souligne que
celle-ci acte que la commune de Fontanil-Cornillon réalisera l'enregistrement dans le
SNE des demandes de logement social déposées sur sa commune.
Il explique que cette convention sera co-signée par la Communauté de communes de
Fontanil-Cornillon conformément aux exigences du Préfet, puisque cette convention se doit d’être en accord avec l’organisation intercommunale relative à l’accueil des
demandeurs de logement social.
Il demande ensuite au conseil municipal de se prononcer sur l’adoption de cette
convention.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la convention entre le Préfet de l'Isère et les services utilisateurs du SNE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 2 mars 2022.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail PRÉFET PACE
DE L'ISÈRE et des Solidarités
Liberté Égalité
Fraternité
Convention entre le Préfet de l'Isère et les services enregistreurs SNE
concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre
du Système National d’Enregistrement des demandes de logement locatif social.
Article 1°" : Objet de la convention
En application de l'article R.441-2-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la présente convention fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de l'Isère.
Article 2 : Service (dit « service enregistreur SNE ») signataire de la convention
Le service enregistreur signataire de la présente convention, est le suivant, classé ici selon sa catégorie :
a) Organismes HLM ou SEM
b) Collectivités territoriales Commune de Fontanil-Cornillon
c) Employeurs, collecteurs de la
participation des employeurs à l'effort
de construction, chambres de
commerce et d'industrie et les
organismes à caractère désintéressé,
réservataires (article R. 441-5 du CCH)
d) Services de l’État
désignés à cette fin par le préfet
e) Mandataire(s)
La commune de Fontanil-Cornillon est chargée d'enregistrer les demandes de logement social, dans le respect des articles suivants de la convention, et ceci en accord avec l'organisation intercommunale en vigueur au sein du territoire de Grenoble-Alpes Métropole, co-signataire de la présente convention.
Conveninnentre Préfet et sertice enregistreur = Système national d'énregistrément des demandes de logement sacril Pare LOES Article 3 : L'enregistrement de la demande de logement locatif social
3.1 Les services enregistreurs dans le département
Les personnes ou services qui, dans le département de l'Isère, enregistrent les demandes sont listés dans l'annexe 1 de la présente convention.
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère établit et met à jour, pour le Préfet, cette liste avec les adresses des services enregistreurs. Ceux-ci s'engagent à lui fournir, le cas échéant, les modifications de leurs coordonnées.
Cette liste est mise à disposition du public par la préfecture de l'Isère, notamment par le biais du site internet relatif à la demande de logement social : www.demande-logement-social.gouv.fr
3.1 L'enregistrement des demandes
Les services enregistreurs et les personnes qu'ils ont désigné en application de l'article 2 de la présente convention enregistrent toutes les demandes qui sont présentées.
Il existe deux possibilités d'enregistrer les demandes dans le système national :
- soit les services enregistrent directement les demandes dans l'application informatique nationale disponible sous internet ;
- soit ils saisissent les demandes dans leurs systèmes privatifs de gestion et envoient les
renseignements contenus dans les demandes au système national pour enregistrement de manière quotidienne.
Pour information, il est précisé que le demandeur a la possibilité de saisir lui-même sa demande de logement social, sur le site internet dédié dit « Portail Grand Public » (https://www.demande- logement-social.gouv.fr). La demande saisie de cette manière par le demandeur, est intégrée automatiquement dans le système national d'enregistrement, et est alors consultable et modifiable par le service enregistreur.
Lorsque le service enregistreur saisit une demande de logement social, toutes les informations renseignées par le demandeur doivent être enregistrées.
Outre les demandes initiales, doivent être enregistrées les modifications, les renouvellements et les radiations de demandes dans le respect des dispositions des articles R.441-2-7 et R.441-2-8 du CCH.
Lorsque la radiation est la conséquence d'une attribution de logement, l'organisme qui a attribué le logement procède à la radiation dès la signature du bail, conformément à l'article R.441-2-9 du CCH, sous peine des sanctions pécuniaires prévues à l'article L.342-14 du CCH. Il précise l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs (identifiant RPLS).
Lorsque l'attribution a porté sur un logement ne comportant pas d'identifiant RPLS, le bailleur précise également sa localisation au sens de l'article R.441-2-3, ses caractéristiques principales, dont sa surface et son type, ainsi que le montant du loyer.
3.2 L'enregistrement des pièces justificatives
Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ayant modifié l'article L.441-2-1 du CCH, le demandeur ne fournit qu'un seul exemplaire des pièces servant à la qualification ou à l'instruction de sa demande (notion de « dossier unique »
nie anire Préléret service enresisteur = SyAtème national d'enregistrement des demanilés de fopémentsocul qui s'inscrit dans un esprit de simplification des démarches du demandeur et d'amélioration du service rendu).
Le système national d'enregistrement des demandes de logement social (SNE) est ainsi le lieu unique d'enregistrement et de stockage de ces pièces justificatives, qui sont rendues disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives de ce système.
Les services enregistreurs et les personnes qu'ils ont désigné en application de l’article 2 de la présente convention, enregistrent les pièces justificatives associées aux demandes de logement social, dans le respect des règles ci-dessous.
Règle 1 : Le Cerfa, la carte nationale d'identité ou le titre de séjour du demandeur ainsi que l'avis d'imposition N-2 (et éventuellement le N-1) seront les seules pièces demandées au moment de l'enregistrement de la demande (étant rappelé que réglementairement seul le Cerfa et la pièce d'identité sont obligatoires pour la délivrance du numéro unique).
Les autres pièces justificatives seront demandées lors de l'instruction de la demande par un réservataire ou un bailleur social.
Règle 2 : Le délai maximal pour la numérisation et le partage des pièces a été fixé à 15 jours comme le prévoit le décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 à compter de sa réception ou de la date
d'enregistrement du dossier,
Règle 3: Les pièces reçues où déposées à l'initiative du demandeur seront enregistrées par le guichet, la mise à jour du dossier sera faite par ce guichet et ces pièces seront numérisées ou envoyées au numériseur national.
Règle 4 : Les guichets enregistreurs conservent la faculté de choisir de numériser les pièces eux- mêmes ou de faire appel au numériseur national et d'en informer le gestionnaire territorial du SNE (DDETS de l'Isère).
Règle 5 : Dans le cas d'un dépôt direct, les guichets s'engagent à vérifier :
— l'appartenance des pièces au périmètre réglementaire défini par l'arrêté du 22 décembre 2020 ; — la lisibilité des pièces ;
— la validité des pièces.
Règle 6: Tout guichet enregistreur devra mettre à jour la demande au vu des pièces fournies par le demandeur.
Règle 7 : Si le guichet détecte une pièce non lisible, il la marque « inexploitable » sous le SNE et redemande la pièce au demandeur. À réception de la nouvelle pièce, le guichet supprime l'ancienne pièce.
Règle 8 : Si le guichet détecte une pièce qui ne fait pas partie du périmètre réglementaire défini par l'arrêté du 22 décembre 2020, il la marque « hors périmètre réglementaire » sous le SNE.
Règle 9 : Il a été défini une durée de validité (obsolescence) pour les principales pièces justificatives (tableau ci-après).
Si le guichet détecte une pièce obsolète sous le SNE, il la marque « obsolète » mais aucune demande de nouvelle pièce ne sera faite à ce stade. Cette pièce ne sera pas supprimée.
Règle 10 : Sensibiliser le demandeur sur l'importance de la mise à jour de la demande Cerfa, de l'exactitude des informations ainsi que sur la lisibilité et la complétude des pièces lors qu'elles sont demandées.
Les modalités de communication auprès des demandeurs pourront être détaillées dans le cadre des plans partenariaux de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
Canventiuuenes Pres oi Serie enieeishonr + Système pational d'enregistrement des demandes de logements Tableau des pièces et délais de validité
Liste des pièces Délai de validité proposé
1° Identité du demandeur
CNI ou passeport Date de validité figurant sur le document ou étendue à la loi
Date de validité figurant sur le document Titre de séjour
PT RON RUE
CNI ou passeport Date de validité figurant sur le document ou
étendue à la loi
Titre de séjour (et récépissé de la demande de Date de validité figurant sur le document
renouvellement du titre dans le cas du
renouvellement de la demande)
Livret de famille ou actes d'état civil Pas de date d’obsolescence mais demande de mise à jour si changement
EMCUUTE RITES
CNI ou passeport Date de validité figurant sur le document où étendue à la loi
Titre de séjour d'une personne à charge majeure | Date de validité figurant sur le document Livret de famille ou actes d'état civil Pas de date d’obsolescence mais demande de
mise à jour si changement
Certificat de grossesse Terme inscrit sur le certificat
ë ù
Contrat de travail En cours. CDI pas de fin, CDD date de la fin
du contrat
Carte d'étudiant Date de validité figurant sur le document Attestation de formation Date de la fin de la formation figurant sur le
document.
ER TESTS
Justificatif de ressources 3 mois
Fiches de paie du demandeur et le cas échéant 3 mois
de son conjoint et de chaque co-titulaire
Attestation CAF 3 mois
6° es
Contrat de location/justificatif de propriété Si taxe foncière, la dernière en date
Quittance ou tout autre justificatif de loyer à 3 mois
jour
Attestation d'hébergement ou de domiciliation | 3 mois
Reçu d'hôtel 3 mois
Avis d'imposition ou de non-imposition (année | Année N-2 et le cas échéant N-1
N-2 et le cas échéant N-1) du demandeur et le
cas échéant de son conjoint
Avis d'imposition ou de non-imposition (année Année N-2 et le cas échéant N-1
N-2 et le cas échéant N-1) du co-titulaire ou des
personnes à charge
Certificat de l'administration fiscale Année N-2 et le cas échéant N-1
Convention entre Préfet er service enregistreur - Système national d'enregistrement des demandes de logement soc Page 15 Jugement de divorce, ordonnance de non
conciliation ou autres jugements familiaux
Durée de validité inscrite sur l'ordonnance de
non conciliation. Sinon pas de délais
Lettre de congé du propriétaire Date mentionnée sur la lettre Jugement d'expulsion Date mentionnée sur le jugement Lettre de l'intéressé ou d’un intervenant Pas d’obsolescence à priori Rapport d'un travailleur social Pas d’obsolescence à priori Dépôt de plainte ou main courante Pas d’obsolescence à priori Dépôt de plainte ou main courante pour
violences conjugales
Pas d’obsolescence à priori
Agrément PMI Validité de l’agrément
Certificat médical 1 an mais se référer à la fiche handicap au besoin
Arrêté d'interdiction d'habitation Dates mentionnées sur l'arrêté Arrêté de péril de l'immeuble Pas de date mais obsolète si changement de situation (déménagement)
Arrêté d’insalubrité Pas de date mais obsolète si changement de situation (déménagement)
Analyses plombémie / Diagnostic plomb /
Carte d'invalidité ou décision de commission
administrative compétente (MDPH ....)
Diagnostic amiante situation (déménagement)
CM SO TNTENT IT
Pas de date mais obsolète si changement de
Durée de la carte
Justificatif des besoins d'adaptation (certificat
médical ou autre document)
En lien avec la durée de la carte d’invalidité
Jugement de tutelle ou curatelle Durée mentionnée sur le jugement
3.3 Les responsabilités des services enregistreurs
Les services enregistreurs sont responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent conformément à la réglementation en vigueur.
Les services enregistreurs ont ainsi l'obligation d'enregistrer les demandes de logement, ainsi que les pièces justificatives relatives à ces demandes, dans le respect de la présente convention.
Les services enregistreurs signataires de la convention s'engagent vis à vis des demandeurs sur la qualité du service d'enregistrement, dans le respect des droits des demandeurs, pendant toute la durée de la présente convention.
Charte des bonnes pratiques de saisie: dans un souci de qualité et de cohérence entre services enregistreurs, et afin de répondre aux principaux questionnements des services enregistreurs, le préfet de l'Isère a coordonné la rédaction d'une « charte des bonnes pratiques de saisie » (mise à jour et diffusée par la DDETS de l'Isère - gestionnaire territorial SNE).
Les services enregistreurs signataires de la présente convention s'engagent à suivre cette charte de bonnes pratiques, et à faire remonter à la DDETS de l'Isère toute proposition d'évolution de cette charte.
Convention entre Profer er service enreg treur - Système national d'enregistrement des demandes de ligement soil Article 4 : Gestion du dispositif départemental d'enregistrement
4.1 Le gestionnaire départemental
La fonction de gestionnaire départemental dans le département de l'Isère est assurée par l'État : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère, 1 avenue Marie Reynoard, 38100 GRENOBLE.
4.2 Les missions du gestionnaire départemental
En application de l'article R.441-2-5-1| du CCH, le gestionnaire du département de l'Isère est responsable du fonctionnement du système d'enregistrement dans son ressort territorial. De manière générale, il veille à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre.
A cette fin, le gestionnaire assure les missions obligatoires suivantes :
- Administration de la base :
©
o
Gestion de l'outil, identification des services enregistreurs et consultants et
paramétrage des droits d'accès et des habilitations des utilisateurs (affectation, gestion et tenue à jour), paramétrage des fonctionnalités spécifiques (délais « anormalement longs » par commune ; liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs
souhaitent la transmission des demandes...) tenue à jour de l'annuaire du Portail Grand Public.
Relation aux utilisateurs (formation, diffusion de l'information sur l'outil, assistance de
premier niveau......).
- Suivi de la qualité des données et de la mise en œuvre des procédures :
o
o
©
0
Suivi de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de
renouvellement et de radiation ;
Mise à jour, de manière partenariale, de la charte départementale des bonnes
pratiques de saisie ;
Mise en œuvre des mesures correctrices nécessaires ;
Détection et traitement des doublons ;
Suivi des ménages en « délai anormalement long » mentionné à l'article L.441-1-4 du CCH.
- Reporting et production statistique :
o
o
a
Production de tableaux de bord standards ;
Communication aux partenaires selon les niveaux d'accès prédéfinis : Production de tableaux de bord spécifiques en fonction des besoins locaux.
- Pilotage et animation partenariale départemental :
o
©
©
0
©
o
Préparation, animation et restitution des réunions du comité de pilotage avec les
partenaires signataires de la convention ;
Animation de réunions partenariales visant à une meilleure fiabilisation de la base : Animation de clubs utilisateurs ;
Production et diffusion des bilans d'activité à minima semestriels ;
identification des enjeux-clés et des difficultés majeures et mise en place d'un plan d'actions ;
Identification des évolutions souhaitées pour le SNE et pour les requêtes infocentre, transmission de suggestions auprès du GIP-SNE ;
Diffusion des bilans d'activité, newsletter SNE, comptes rendus des réunions, tableaux de bord, tous documents utiles aux partenaires.
4.3 L'évaluation du gestionnaire départemental
Convention entre Préfer er sérvicc enreuistreur — S$ & national d'enregistrement des demandes de losettient son Le gestionnaire présente annuellement un rapport de son activité au Comité de Pilotage, détaillé par type de mission qui lui incombe.
Article 5 : Le Comité de Pilotage du dispositif départemental d'enregistrement
5.1 Le rôle du comité de pilotage
Cette instance a en charge :
- le suivi et le contrôle de l'activité du gestionnaire ;
-le suivi du respect des règles de fonctionnement du dispositif départemental d'enregistrement de la demande de logement social ;
- le suivi de la qualité du service d'enregistrement des demandes de logement social ; - l'analyse du rapport d'activité présenté par le gestionnaire ;
- l'analyse des résultats de l'activité annuelle du gestionnaire et la communication de ses résultats aux partenaires ;
- la définition et la mise à jour des règles de déontologie entre les services enregistreurs.
Le comité de pilotage est en charge de proposer au préfet les mesures visant à améliorer la gestion du dispositif départemental d'enregistrement. Il se réunira à minima une fois par an.
5.2 La composition du comité de pilotage
La composition du comité de pilotage est précisée en annexe 2 de la présente convention.
Toute modification de la composition du comité de pilotage fera l'objet d'un avenant à la présente convention, sauf dans le cas prévu àl'article 7.1.2 de la présente convention.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle est reconduite tacitement par période d'un an, dans la limite de 3 ans.
Article 7 : Avenants et résiliation de la convention
7.1 Avenants
7.1.1 Les parties signataires peuvent apporter d'un commun accord des modifications sur les modalités d'organisation locale du système d'enregistrement dans le respect de la réglementation en vigueur.
Toute modification relative à l'exécution du service d'enregistrement où de consultation de la demande, ou concernant les missions du gestionnaire départemental, fait l'objet d'un avenant à la présente convention.
7.1.2 Les parties acceptent d'ores et déjà l'adhésion de tout nouveau service enregistreur au sens de l'article R.441.2.1 du CCH à la présente convention, sous réserve que celui-ci se conforme à l'ensemble des dispositions.
À cette fin, tout service enregistreur souhaitant adhérer à la présente convention en cosignera un exemplaire avec le préfet de l'Isère. Les services déjà adhérents seront informés de toute nouvelle adhésion d'un service enregistreur.
Le service enregistreur qui adhère à la présente convention peut devenir membre du Comité de Pilotage prévu à l'article 5 de la présente convention, ou y être représenté le cas échéant.
Convention entre Préfer et serie énretisreur - Système nauonal d'enregistrement des detnandes de logement soil L'adhésion d'un nouveau service enregistreur dans les conditions définies ci-avant dispense les parties de la conclusion d'un avenant ayant pour objet l'adhésion et la participation de ce service enregistreur au comité de pilotage.
7.2 Résiliation
La présente convention est résiliée, à l'initiative du Préfet en cas de désignation d'un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du Département de l'Isère.
Elle peut également être résiliée, à l'initiative du Préfet, en cas de difficultés techniques ou modification de la réglementation en vigueur en rendant impossible la poursuite de l'exécution de la présente convention ou pour tout autre motif d'intérêt général.
Les personnes ou services désignés au e) f) et h) de l'article R.441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (c'est à dire le département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs bénéficiaires de réservations de logements, et le service intégré d'accueil et d'orientation) se désengagent de la présente convention dés lors qu'ils n’assurent plus le service d'enregistrement. Ils font part de leur décision au Préfet, qui en prend acte. La présente convention demeure applicable à l'égard des autres signataires.
Article 8 : Dispositions destinées à assurer la continuité du service
Lorsque la présente convention prend fin, les services enregistreurs s'engagent à assurer la continuité de la procédure d'enregistrement des demandes pendant un délai suffisant pour permettre soit la mise en place des nouvelles modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d'un système particulier de traitement de la demande.
A cette fin, 6 mois avant le terme normal de la présente convention ou 6 mois avant la résiliation de la présente convention, les signataires se rapprochent afin de définir les conséquences pratiques liées au terme de celle-ci.
Fat sites RIRES
Pour le Préfet de l'Isère Le Maire de Fontanil-Cornillon Par délégation (service enregistreur SNE) La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Le Président de Grenoble-Alpes Métropole
nent social Lonvondonontré Préfet ot sance enreisteur ième nutiunal d'enregistrement des demandes de los Annexe 1
Annuaire des services enregistreurs en date du 1° Janvier 2021
Catégorie Code du
de personne Res es service | Adresse ou service reg enregistreur
Bailleur Actis 11129 25, Avenue de Constantine 38100 Grenoble
Bailleur Advivo 11139 1, Square de la Résistance BP 114 38209 Vienne Cedex
Bailleur Alliade Habitat 11189 173, Avenue Jean Jaurès 69007 Lyon
Bailleur Alpes Isère Habitat 11131 47, Avenue Marie Reynoard, 38035 Grenoble Cedex 2
Bailleur Batigère Rhône Alpes 10718 21 bis, Rue Bossuet 69000 Lyon
Bailleur CDC Habitat CSAUI Immeuble le Cornaline 10, Rue Arménie 38000 Grenoble
Bailleur CDC Habitat - SNI Agence 69N01 69, Boulevard Vivier Merle de Lyon 69000 Lyon Cedex 03
Bailleur Dynacité 11126 390, Boulevard du 8 mai 1945 01000 Bourg-en-Bresse
Bailleur Dynacité Isle d'Abeau 20126 4, Place des Tourelles 38081 Isle d'Abeau Cedex
Bailleur Erilia 11404 72 bis, Rue Perrin-Solliers 13006 Marseille
Bailleur Grenoble Habitat 11227 44, Avenue Marcellin Berthelot 38100 Grenoble
Bailleur Habitat Dauphinois 11206 10, Boulevard de la République 07100 Annonay
Bailleur Habitat et Humanisme HABHU 39, Rue Bizanet 38000 Grenoble
Bailleur ICF Habitat Sud-est 11193 124, Boulevard Vivier Merle, Méditerranée 69003 Lyon
Bailleur Immobilière Rhône Alpes - 45B99 10, Rue Gilbert Dru SE 69007 Lyon
Bailleur Logement du Pays de 11228 175, Avenue Elsa Triolet Vizille 38220 Vizille
Bailleur Pole Habitat Social 11111 6, Boulevard Roger Salengro 38100 Grenoble
Bailleur Pluralis 11197 74, Cours Becquart-Castelbon, 38500 Voiron
Bailleur Poste Habitat Rhône 01B69 54, Rue Sala BP 2439 Alpes 69219 Lyon Cedex 02 Bailleur SDH 11175 34, Avenue de Grugliasco BP 128 38431 Echirolles Cedex
Bailleur SDH Constructeur 11176 4-6, Rue Pasteur 26000 VALENCE
Bailleur SEMCODA Bourgoin 14214 103, Avenue de la Libération Jallieu 38300 Bourgoin Jallieu
Bailleur Sté Française des 10107 1175 Petite Route des Milles CS 40650 Habitations Economiques 13547 Aix en Provence Cedex 4 Bailleur SOLLAR 11188 28, Rue Garibaldi BP 6064 69000 Lyon
Bailleur Un Toit pour Tous UNTOI Immeuble le Stratège 17B, Av. Salvator Allende 38130 Echirolles
Collecteur Action Logement Services ACLOG 24, Avenue du Doyen Louis Weil 38000 Grenoble
Convention entre Prefét er service enresisireur ne national d'enre, trement des demandes de logement social Catégorie Code du
de personne Non ol service Adresse ou service eh ‘enregistreur
EPCI Communauté 3802 17, Avenue du Bourg, d'Agglomération de la 38081 l'Isle d'Abeau Cedex Porte de l'Isère
EPCI Communauté de 3808 Maison de l'intercommunalité Communes du Massif du 19, Chemin de la Croix Margot Vercors 38250 Villard de Lans
EPCI Communauté 3810 40, Rue Mainssieux BP 363 d'Agglomération du Pays 38511 Voiron
Voironnais
EPCI Grenoble-Alpes Métropole 3814 Le Forum 3, Rue Malakoff CS 5053
38031 Grenoble
EPCI Communauté de 3815 Pole Développement Communes du Trièves Place de l'Eglise
38930 Clelles en Trièves
EPCI Communauté de 3821 Parc d'Activités Bièvre Dauphiné Communes de Bièvre Est 1532, Rue Augustin Blanchet 38690 Colombe
EPCI Communauté de 3824 566, Avenue de l'Europe Communes des Collines 38540 Heyrieux
du Nord Dauphiné
EPCI Communauté de 3825 390, Rue Henri Fabre Communes du Pays du 38926 Crolles Cedex
Grésivaudan
EPCI Communauté de 3829 Hôtel de Ville Communes Lyon Saint 4, Avenue Alexandre-Grammont Exupéry en Dauphiné 38230 Charvieu-Chavagneux
EPCI Bièvre Isère Communauté 3834 Avenue Roland Garros Grenoble Air Parc
38590 Saint Etienne de Saint Geoirs
EPCI Communauté de 3835 3553, Route de Chamont Communes des Balcons 38890 Saint Chef
du Dauphiné
EPCI Saint Marcellin Vercors 3836 7, Rue du Colombier Isère Communauté 38162 Saint-Marcellin
EPCI Communauté de 3837 22, Rue de l'Hôtel de ville Communes les Vals du 38553 La Tour du Pin
Dauphiné
EPCI Communauté de 3838 Rue du 19 Mars 1962 Communes Entre Bièvre 38556 Saint-Maurice-l'Exil
et Rhône
Commune Allevard les Bains 38006 12, Place de Verdun 38580 Allevard les Bains
Commune Autrans-Méaudre en 38225 Le Village Vercors 38112 Autrans-Méaudre en Vercors Commune Beaurepaire 38034 28, Rue Français 38270 Beaurepaire
Commune Bernin 38039 496, Route Départementale 1090, Cidex 36 38190 Bernin
Commune Bilieu 38043 75, Route de Charavines 38850 Bilieu
Commune Bourgoin Jallieu 38053 CCAS 17, Place Albert Schweitzer 38300 Bourgoin-Jallieu
Commune Brié-et-Angonnes 38059 2, Place de l'Eglise 38320 Brié-et-Angonnes
Convention entre Prétet er service enregistreur - Systeme national d'en
Page 10715
ment des demandes de logement suchil Catégorie ÿ Code du
de personne er ser service Adresse ou service DRÉGIENENT enregistreur |
Commune Champ sur Drac 38071 5, Rue Henri Barbusse 38560 Champ-sur-Drac
Commune Charavines 38082 1110, Rue Principale
38850 Charavines
Commune Charvieu Chavagneux 38085 4, Avenue Alexandre-Grammont
38230 Charvieu Chavagneux
Commune Châteauvilain 38091 945, Rue du Centre
38300 Châteauvilain
Commune Chèzeneuve 38102 30, Chemin de Chavagnant 38300 Chèzeneuve
Commune Chirens 38105 Place Joseph Rossat 38850 Chirens
Commune Claix 38111 Place Hector Berlioz 38640 Claix
Commune Coublevie 38133 11, Chemin d'Orgeoise 38500 Coublevie
Commune Crolles 38140 Place de la Mairie BP 11 38921 Crolles Cedex 1
Commune Domarin 38149 33, Bis Avenue du Bourg 38300 Domarin
Commune Domène 38150 5 bis, Rue Marius Charles 38420 Domène
Commune Échirolles 38151 1, Place des Cinq Fontaines BP248 38433 Echirolles cedex
Commune Eybens 38158 2, Avenue de Bresson BP 18 38320 Eybens
Commune Fontaine 38169 32b, Rue de la Liberté 38603 Fontaine Cedex
Commune Fontanil Cornillon 38170 2, Rue Fétola 38120 Fontanil Cornillon
Commune Froges 38175 142 Boulevard de la République, 38190 Froges
Commune Gières 38179 15, Rue Victor Hugo 38610 Gières
Commune Gillonnay 38180 Place de la Mairie 38260 Gillonnay
Commune Herbeys 38188 27, Chemin du Villard 38320 Herbeys
Commune Izeron 38195 150, Grande Rue 38160 Izeron
Commune Jarrie 38200 100, Montée de la Creuse 38560 Jarrie
Commune La Buisse 38061 Place Marcel Vial 38500 La Buisse
Commune La Côte Saint André 38130 2, Rue de l'Hôtel de Ville BP 84 38261 La Côte Saint André Cedex 01
Commune La Mure 38269 CCAS 17, Avenue Docteur Tagnard 38350 La Mure
Commune La Murette 38270 200, Rue du Bourg 38140 La Murette
Commune Lans en Vercors 38205 1, Place de la Mairie 38250 Lans en Vercors
Commune Le Péage de Roussillon 38298 35, Rue Adolphe Garilland 38550 Le Péage de Roussillon
Commune Le Pont de Claix 38317 CCAS 27, Antoine Girard 38800 Le Pont de Claix Cedex
Commune Le Sappey en Chartreuse 38471 Chemin de l'Eglise 38700 Le Sappey en Chartreuse
Convention entre Prélet et service enregistreur - Système national d'er
Page TLULS
ment social egistrement des demimdes de Catégorie : Code du |
de personne Nom ue service Adresse
ou service ENTIER eNN enregistreur :
Commune Les Éparres 38156 Place du 19-Mars-1962
38300 Les Éparres
Commune Le Versoud 38538 309, Rue des Deymes
38420 Le Versoud
Commune L'Isle d'Abeau 38193 12, Rue de l'Hôtel de Ville CS 45006 38081 L'Isle d'Abeau Cedex
Commune Maubec 38223 103, Route du Dauphiné
38300 Maubec
Commune Meylan 38229 4, Avenue du Vercors BP99
38243 Meylan Cedex
Commune Meyrié 38230 Place de l'Eglise
38300 Meyrié
Commune Moirans 38239 Place de l'Assemblée Départementale
38430 Moirans
Commune Montbonnot Saint Martin 38249 Chateau de Miribel
38330 Montbonnot Saint Martin
Commune Nivolas Vermelle 38276 231, Rue de l'Hôtel de Ville
38300 Nivolas Vermelle
Commune Noyarey 38281 75, rue Maupas
38360 Noyarey
Commune Pont de Chéruy 38316 Pôle Social, 66 Rue de la République
38230 Pont de Chéruy
Commune Renage 38332 55, Boulevard du Docteur Valois
38140 Renage
Commune Rives 38337 Place de la Libération BP 106
38147 Rives Cedex
Commune Roussillon 38344 CCAS 4, Place de l'Édit
38150 Roussillon
Commune Ruy Montceau 38348 77, Rue de la Salière
38300 Ruy Moniceau
Commune Sablons 38349 21, Route des Alpes
33550 Sablons
Commune Saint-Alban de Roche 38352 14, rue de la Roche - BP2
38080 Saint Alban de Roche
Commune Saint-Clair du Rhône 38378 Place Charles de Gaulle
38370 Saint Clair du Rhône
Commune Saint-Egreve 38382 36, Avenue Général de Gaulle 38120 Saint Egrève
Commune Saint-Etienne de Crossey 38383 134, Rue de La Mairie
38960 Saint Etienne de Crossey
Commune Saint-Etienne de Saint 38384 Place Alexandre Gagneux CS 30104
Geoirs 38590 Saint Étienne de Saint Geoirs
Commune Saint-Ismier 38397 Le Clos Faure
38330 Saint Ismier
Commune Saint-Jean-de-Bournay 38399 Hôtel de Ville B-P 63 38440 Saint-Jean-de-Bournay
Commune Saint-Jean de Moirans 38400 2, Place du Champ de Mars 38430 Saint Jean de Moirans
Commune Saint-Just de Claix 38409 22, Place de l'Église 38680 Saint Just de Claix
Commune Saint-Laurent-du-Pont 38412 CCAS 1, Rue Pasteur 38380 Saint-Laurent-du-Pont
Commune Saint-Martin d'Hères 38421 111, Avenue Ambroise Croizat BP 7 38401 Saint Martin d'Hères Cedex
Commune Saint-Martin le Vinoux 38423 40, Avenue Général Leclerc BP2 38950 Saint Martin le Vinoux
Convention entre Préfet er service enregisireur - Système national d'enregistrement des demandes de logement social Page 1251 Catégorie à Code du |
de personne Non usaree service Adresse
ou service regi enregistreur
Commune Saint-Maurice l'Exil 38425 33, Rue de la Commune
38550 Saint Maurice l'Exil
Commune Saint-Nizier du 38433 190, Route des Quatre Montagnes
Moucherotte 38250 Saint Nizier du Moucherotte
Commune Saint-Quentin Fallavier 38449 Place de l'Hôtel de Ville BP 9
38070 Saint Quentin Fallavier
Commune Saint-Savin 38455 356 Rue de la Mairie,
38300 Saint Savin
Commune Salaise sur Sanne 38468 19, Rue Avit Nicolas BP 20318
38150 Salaise sur Sanne
Commune Sassenage 38474 CCAS Service Logement
1, Avenue de Valence 38360 Sassenage
Commune Sérézin de la Tour 38481 50 route de Nivolas
38300 Sérézin de la Tour
Commune Seyssinet Pariset 38485 Place André Balme
38170 Seyssinet Pariset
Commune Succieu 38498 10, le Village
38300 Succieu
Commune Susville 38499 Nantizon
38350 Susville
Commune Tencin 38501 Route du Lac
38570 Tencin
Commune Tullins 38517 La Pléiade Clos des Chartreux CS 20058
38347 Tullins Cedex
Commune Varces Allières et Risset 38524 16, Rue Jean Jaurès BP102
38761 Varces Allières et Risset Cedex
Commune Vaulx Milieu 38530 7, Place de l'Église BP 1
38090 Vaulx Milieu
Commune Vif 38545 CCAS Espace Olympe des Gouges
Rue du 19 mars 1962, 38450 Vif
Commune Villages du Lac de Paladru 38292 306, rue de la Morgerie
38850 Paladru
Commune Villard Bonnot 38547 20, Boulevard Jules Ferry BP142
38190 Villard Bonnot
Commune Villard de Lans 38548 62, Place Pierre Chabert
38250 Villard de Lans
Commune Villefontaine 38553 Place Pierre Mendès France BP 88
38090 Villefontaine
Commune Vinay 38559 7, Place de l'Hôtel de Ville
38470 Vinay
Commune Vizille 38562 CCAS Place Stalingrad
38220 Vizille
Commune Voiron 38563 CCAS 12, Rue Mainssieux 38500 Voiron
Commune Voreppe 38565 CCAS 1, place Charles de Gaulle, CS 40147
38340 Voreppe Cedex
Commune Vourey 38566 115, Route de la Fontaine Ronde
38210 Vourey
Convention entre Préfet et service énrégistreur Système national d'enregistrement des demandes de lugement soeral
Page 13715 Membres du Comité de Pilotage du SNE
Préfecture département =
Annexe 2
Préfet ou son représentant
Conseil départemental Président ou son représentant
EPCI :
Communauté d'Agglomération de la
Porte de l'Isère
Communauté de Communes du Massif
du Vercors
Communauté d'Agglomération du Pays
Voironnais
Grenoble-Alpes Métropole
Communauté de Communes du Trièves
Communauté de Communes de Bièvre
Est
Communauté de Communes des
Collines du Nord Dauphiné
Communauté de Communes du Pays
du Grésivaudan
Communauté de Communes Lyon Saint
Exupéry en Dauphiné
Bièvre Isère Communauté
Communauté de Communes des
Balcons du Dauphiné
Saint Marcellin Vercors Isère
Communauté
Communauté de Communes les Vals du
Dauphiné
Communauté de Communes Entre
Bièvre et Rhône
Président où son représentant
Président ou son représentant
Président où son représentant
Président où son représentant
Président où son représentant
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Président où son représentant
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Président ou son représentant
Bailleurs / collecteurs :
ABSISE
ACTIS
ADVIVO
ALLIADE HABITAT
Directeur où son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
L'onvertion entre et et service enretistreur -
Page 14018
Système national d'enregistrement des demandes de logement soeral ALPES ISERE HABITAT
BATIGERE RHONE ALPES
CDC HABITAT
CDC HABITAT - SNI de Lyon
DYNACITE
DYNACITE Isle d'Abeau
ERILIA
GRENOBLE HABITAT
HABITAT DAUPHINOIS
HABITAT ET HUMANISME
ICF HABITAT SUD EST
IMMOBILIÈRE RHONE ALPES -3F
LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE
POLE HABITAT SOCIAL
PLURALIS
POSTE HABITAT RHONE ALPES
SDH
SDH Constructeur
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur où son représentant
Directeur où son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur où son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur où son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur où son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur ou son représentant
Directeur où son représentant
Directeur où son représentant
SEMCODA Directeur ou son représentant
Société Française des Habitations Directeur ou son représentant Econimiques
SOLLAR Directeur où son représentant
UN TOIT POUR TOUS Directeur ou son représentant
ACTION LOGEMENT Directeur ou son représentant
ADIL Directeur ou son représentant
Convention entre Préfet er service enregistreur -
Page 15115
Système national d'enregistrement des demandes de logement soctal aq-L00 ZL0T-10€07207-LOL
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21IEu43eN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 1° Mars
auC.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt deux
et le 1°" mars à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 février 2022
Date d'affichage : 22 février 2022
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire/ Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr REYNAUD, Mme BAZIA, Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs KOPP, CORBASSON, Mmes SAELEN, LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, DA SILVA.
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme LAMBERT donne pouvoir à Mr BERGER
Mr FOYER donne pouvoir à Mme LEPINAY
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2022/08
AVENANT MARCHE DE TRAVAUX EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DU ROCHER ET DE L’ECOLE DE MUSIQUE
Monsieur le Maire présente le projet d’avenant pour le marché « Extension du groupe scolaire du Rocher et de l'école de musique », avenants rendus nécessaires suite à des travaux supplémentaires.
Vu l'avis favorable du groupe de travail « MAPA » qui s’est réuni le 15 février 2022,
L'ensemble des modifications est synthétisé dans le tableau ci-dessous :
Lot Titulaire Numéro | Montant initial du | Montant des | Incidence avenant | marché en € HT avenants financière du précédents en € | présent avenant €
HT HT
Lot6 | RAFFIN SAS | 3 317 588.00 € +2 700.00 € +2 096.00 € En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou
son représentant à signer cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’avenant présenté ci-dessus,
AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et tout document s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 2 mars 2022.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du Nathalie
MATEOS
De:
actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé:
jeudi
3
mars
2022
10:31
À:
s2low@s2low.org;
Nathalie
MATEOS;
Roberto
FERRARA;
backups2low@adullact.org
Objet:
ACTES
:Accusé
de
réception
de
la
transmission
d'un
acte
Pièces
jointes:
EACT--PREFO38-213801707-20220303-5843
xml;
038-213801707-20220301-2022_008-DE-1-2_5976.xml
Accusé
de
réception
Nature
transaction:
AR
de
transmission
d'acte
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception:
2022-03-03(GMT+1)
Nombre
de
pièces
jointes:
1
Objet
acte:
AVENANT
MARCHE
DE
TRAVAUX
EXTENSION
DU
GROUPE
SCOLAIRE
DU
ROCHER
ET
DE
L'ECOLE
DE
MUSIQUE
Nature
de
l'acte:
Délibérations
Matière:
1.1.3-Actes
modificatifs
(avenants)
aux
marchés
publics
Identifiant
Acte:
038-213801707-20220301-2022_008-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 1° Mars
au C.M. exercice | part à la délib| L'an deux mille vingt deux
et le 1* mars à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 février 2022
Date d'affichage : 22 février 2022
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr REYNAUD, Mme BAZIA, Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET, Mrs KOPP, CORBASSON, Mmes SAELEN, LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, DA SILVA.
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme LAMBERT donne pouvoir à Mr BERGER
Mr FOYER donne pouvoir à Mme LEPINAY
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2022/09
RENOUVELLEMENT DISPOSITIF OPERATION FACADES
Monsieur Jean-Louis BERGER, Adjoint à l'Urbanisme
RAPPELLE que depuis 1989, la commune mène une politique d’aide au ravalement de façades dans le cadre de l’embellissement du village et de la préservation de la qualité de vie, ceci selon les prescriptions des articles L132-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Une délibération a été prise en ce sens en 2003 puis une convention a été passée avec le PACT ISÈRE pour procéder à l’analyse technique et de colorimétrie des dossiers de ravalement par un architecte.
Il convient de renouveler notre partenariat pour l’année 2022 avec SOLIHA ISERE SAVOIE. Pour chaque dossier étudié, la rémunération s’élèvera à 480,00 € H.T. pour l’année
2022,
Une revalorisation de ce montant est faite chaque année sur la base du taux d'indice
ingénierie en cours à la date de signature du contrat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité par vingt voix pour et trois
contre (Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT)
APPROUVE la reconduction de l’aide au ravalement des façades selon les conditions définies ci-dessus,
ACTE que chaque année, la rémunération pour chaque dossier traité fera l'objet d’une réévaluation selon les conditions prédéfinies (indice ingénierie),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à ce dossier et notamment le contrat d'opération de ravalement de façades.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 2 mars 2022.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture Le Mai
le S. DH
et publication ou notification
du Nathalie
MATEOS
De:
actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé:
jeudi
3 mars
2022
10:40
À:
s2low@s2low.org;
Nathalie
MATEOS;
Roberto
FERRARA;
backups2low@adullact.org
Objet:
ACTES
:Accusé
de
réception
de
la
transmission
d'un
acte
Pièces
jointes:
EACT--PREF038-213801707-20220303-6196.xml;
038-213801707-20220301-2022
09-DE-1-2_6339.xml
Accusé
de
réception
Nature
transaction:
AR
de
transmission
d'acte
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception:
2022-03-03(GMT+1)
Nombre
de
pièces
jointes:
1
Objet
acte:
RENOUVELLEMENT
DU
DISPOSITIF
OPERATION
FACADES
Nature
de
l'acte:
Délibérations
Matière:
7.6-Contributions
budgetaires
Identifiant
Acte:
038-213801707-20220301-2022_09-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 1° Mars
auC.M. exercice | part à la délib| L'an deux mille vingt deux
et le 1° mars à 20 heures,
23 23 23
Date de la convocation : 22 février 2022
Date d’affichage : 22 février 2022
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire/ Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr
REYNAUD, Mme BAZIA, Adjoints/
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJION, ROUSSIN, THEVENET, Mrs KOPP, CORBASSON, Mmes SAELEN, LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, DA SILVA.
Procurations :
Mr DURAND donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme LAMBERT donne pouvoir à Mr BERGER
Mr FOYER donne pouvoir à Mme LEPINAY
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Obijet de la délibération
Délibération N°2022/10
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS —-SUPPRESSION DE POSTES
Monsieur le Maire explique que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que «les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé ».
IL EST PROPOSE la suppression du poste suivant, suite à l'avis favorable du comité
technique paritaire en date du 25 janvier 2022 : ATTACHE PRINCIPAL Temps complet
ADJOINT ADMINISTRATIF Temps complet
ADJOINT TECHNIQUE Temps complet
AUXILIAIRE PUERICULTURE Temps non complet
PPAL 2ème CLASSE 24h30
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
01/03/2022
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la suppression des postes définis ci-dessus.
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 2 mars 2022.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture Le
le S. DK
et publication ou notification
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