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Déliberation - 220301 delib cm
Déliberation - 150908 cm delib
Conseil Municipal - 240826 CM Liste des délibérations signée
Déliberation - DELIBERATIONS CM 2024 10 02 01
Déliberation - 210202 deliberations CM
Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Fontanil-Cornillon.
Lien du pdf (Déliberation - 210202 deliberations CM)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 2 Février 2021
au C.M. lexercic | part à la délib | L'an deux mille vingt et un
e et le deux février à 18 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 26 janvier 2021
Date d’affichage : 26 janvier 2021
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi; cette séance s’est tenue à l’espace Jean-Yves
POIRIER, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER,
Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme
MANGIONE, Mrs REYNAUD, DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints / Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, THEVENET, ROUSSIN,
Mr CORBASSON, Mme SAELEN, Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT
Procurations :
Mme BAZIA donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme MACARI donne pouvoir à Mme MANGIONE
Absent :
Mr KOPP
Madame Brigitte MANGIONE été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2021/001
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE GRENOBLE- ALPES-METROPOLE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES/DEBAT
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le
cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de Grenoble-Alpes
Métropole au cours des exercices 2014 à 2018.
Lors de sa séance du 23 juillet 2020, la chambre a arrêté ses observations
définitives qu’elle a transmises au président pour être communiquées à son assemblée délibérante. La présentation du rapport ayant eu lieu en conseil métropolitain le 20 novembre
2020,
Vu, Particle L. 243-8 du code des juridictions financières,
Ces observations définitives doivent être présentées au plus proche conseil
municipal et donner lieu à un débat. La chambre régionale ne sera pas
destinataire des suites.
Vu, le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes
et ses recommandations :
Recommandation n°1 : étendre les périmètres des services communs à d’autres
fonctions supports et d’autres communes
Recommandation n°2 : conclure un pacte financier et fiscal de solidarité
Recommandation n°3 : réviser les modalités d’attribution de la dotation de
solidarité communautaire
Recommandation n°4 : mettre en place des objectifs et indicateurs par politique
publique afin de suivre les évolutions du service rendu
Recommandation n°5 : mettre en conformité le temps de travail de l’ensemble
des agents avec la durée légale de 1607 heures par an
Recommandation n°6 : réviser la politique de provisionnement afin d’y intégrer
l’ensemble des risques et charges identifiés
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte, d’une part
de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes concernant la gestion de
Grenoble-Alpes Métropole au cours des exercices 2014 à 2018 et d’autre part de
la tenue du débat portant sur le rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
©o PREND ACTE de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône Alpes concernant la gestion de Grenoble-Alpes Métropole au cours des exercices 2014 à 2018
© PREND ACTE du débat intervenu sur ce rapport
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 3 Février 2021.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du 4d-1000
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2IIEUIEN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 2 Février 2021
au C.M. lexercic | part à la délib | L'an deux mille vingt et un
e et le deux février à 18 heures,
29 23 22
Date de la convocation : 26 janvier 2021
Date d’affichage : 26 janvier 2021
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi; cette séance s’est tenue à l’espace Jean-Yves
POIRIER, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER,
Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme
MANGIONE, Mrs REVNAUD, DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TÜURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, THEVENET, ROUSSIN,
Mr CORBASSON, Mme SAELEN, Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT
Procurations :
Mme BAZIA donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme MACART donne pouvoir à Mme MANGIONE
Absent :
Mr KOPP
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2021/002
AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE DES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES
INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC COMMUNAUX /
AVENANT
Monsieur Bernard DURAND), Adjoint au Maire
RAPPELLE l'obligation qui est faite par la loi n°2005-102 du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, d’obliger les communes à compter du ler janvier 2015,
à mettre tous ses Etablissements Recevant du Public (ERP) et ses Installations
Ouvertes au Public (I0P) accessibles à tous les handicaps. RAPPELLE que l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est un
engagement de procéder aux actions ou travaux de mise en accessibilité d’un ou
plusieurs ERP, dans le respect de la réglementation, dans un délai limité et avec
une programmation des travaux et des financements.
RAPPELLE que par délibération n°2018/005 du 30 Janvier 2018 le conseil
municipal a validé l’ Ad’ AP de ses ERP qui prévoyait les actions/travaux sur une
période de 4 ans soit de 2018 à 2021 inclus pour un montant global des travaux
(y compris les frais d’études et frais de dossiers) s’élevait à 347 760€ TTC.
INDIQUE qu’à ce jour :
les travaux programmés sur les années 2018 et 2019, ont été entièrement
réalisés ;
une partie des travaux programmés sur l’année 2020 compte tenu du contexte
sanitaire, n’ont pas pu être réalisés ; certains travaux ont été réalisés par
anticipation au regard du besoin.
PRECISE que :
-compte tenu du contexte financier, et des retards liés au contexte sanitaire la
commune envisage de procéder à un étalement des deux années restantes sur une
durée de quatre ans soit de 2021 à 2024 ;
-par ailleurs, certains travaux de mise en accessibilité comme ceux du groupe
scolaire prévus initialement en 2021, seront réalisés en 2022 au regard du
planning du projet d’extension; ceux prévus initialement en 2020 pour le
complexe sportif seront également différés compte tenu du futur projet de
rénovation du complexe sportif ;
-enfin, certains travaux ont été réalisés par anticipation sur le calendrier proposés pour tenir compte des besoins (MJC, mairie)
Aussi, la commune propose une mise à jour du calendrier des actions qui tient
compte à la fois du contexte financier mais également du planning des projets
communaux ; cette mise à jour correspond dans le tableau joint à la présente, à
l'intitulé « période 2 » et précisé en rouge
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par dix-neuf voix
pour et trois voix contre (Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT)
-AUTORISE la mise à jour du calendrier des actions de l’ Ad’ AP conformément
au tableau annexé à la présente délibération.
-AUTORISE Le Maire ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à
ce dossier et notamment les autorisations de travaux nécessaires à l’instruction
des demandes auprès des services compétents de l’Etat. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 3 Février 2021.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du Pièce
n°2
AGENDA
D'ACCESSIBILITE
PROGRAMIMEE
Calendrier
des
actions
de
mise
en
accessibilité.
2
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€
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2
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À
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Etudes
complémentaires,
dépôt
de
dossier
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€
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Reprise
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en
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€
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cheminement
accessible
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Mise
en
conformité
de
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2500,90€
3 000,00
€
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PENMLERUUES
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|
Dérogation
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(
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Déplacement boîte
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100,00
€
120,00
€
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€
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ï
:
Commune
de
Fontanil
Cornillon Pièce
n°2
AGENDA
D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
Calendrier
des
actions
de
mise
en
accessibilité.
Période
1
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Période
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€
338
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€
Période
1
Période
4
Période
2
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TOTAL
Année
(£
TTC)
84021,00€]
82518,00€[
80181,00€]
101040,00
€
2263500€
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57360,00€
TOTAL
Période
{€
TTC}
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visiophone
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500,00
€
600,00
€
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240,00
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Etudes
complémentaires,
dépôt
de
dossier
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8100,00€
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Reprise
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5 000,00
€
6 000,00
€
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Pose
de
visuel
adhésif
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€
180,00
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d'accès
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€
360,00
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€
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108000€|
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500,00
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350,00
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Pose
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-
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...
300,00
€
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360,00
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Pose
de signalétique
extérieure
300,00
€
360,00
€
360,00
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Pose
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d'accès
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16000,00€|
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2
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Pose
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équipements
surlesmarches
3 800,00
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€
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équipements
sur
les
marches
|.
:..
:.
_
.
-
5 200,00
€
6 240,00
€
|
|
6 240,00
€ î
ose
des
équipements
sur
les
s marches
:
_
.
-
+ 200,00
€
1
440,00
€
-l
144,00
€
l
Pose
des
équipements
sur les
smarches
.
_
400,00
€
480,00
€
|
480,00
€ |
Etudes
complémentaires,
dépôt
de
dossier
4
alrise d'oeu
oeuvre
1005,00€
1206,00
€
120600
€
;
Pose
des
équipements
sur
les
marches
3 500,00
€
4 200,00
€
4 200,00
€
8450.00
€
FPT
Pose
des
équipements
sur
les
marches
-
_
600,00
€
720,00€
|
|
720,00
€
:
Pose
des
équipements
sur
les
marches
:
...
2
000,00
€
2
400,00
€
À
Î
2400,00€
|
Pose
des
équipements
sur
les
marches
.
:
...
1900,00
€
:
2
280,00
€
|1.
2280,00€
:
Commune
de
Fontanil
Cornillon Pièce
n°2
AGENDA
D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
Calendrier
des
actions
de
mise
en
accessibilité.
28180000€
|
338160,00€
|
Période1
Période
1
Période
2
Période
2
Période
2
Période
1
Période
1
|
TOTAL
Année
(€
TTC)
84021,00€]
82518,00€]
8018100€|]
101040,00€
42639,00€
|
5736000€[
5736000€
TOTAL
Période
(€ TTC)
.Pose
de des
équipements
sur les
marches
2
700,00
€}.
3
240,00
€.
:
.
ï
3
240,00
€
ï
=
des.
équipements
sur
les
marches
.
de
800,00
€
960,00
€
|
960,00
€
i
à
Î
Étoedes
équipements
sur
les
marches
450,00
€
540,00
€
1
540,00
€
|
4
RCE
.
15
000,00
€
RER
AesE
_ Ascenseur
non
conforme
:
_
5 000,00
€
6 900,00
€
:
Espace
non
accessible
-
-
-
-
€
l
ue
|
-
€l
Ascenseur
non
conforme
-
-
_
.
:
10
000,00
€
12 900,00
€
!
12
000,00
€
!
Espace
non
a ccessible
.
‘
:
-
€
:
€
|
-
€
‘
Etage
non
accessible
.
€
À
el
-
EE
rs
216000€
.Maintenance
sur
éclairage
à
détection
de des
sanitaires
100,00
€
120,00
€
Î
120,00
€
:
;
.
-
pose
d'éclairage
150000€|
180000€|
(|
1800,
we!
|
Maintenance
sur
éclairage
escalier
_
000€!
12000€
|
12000e|
-
-
| Maintenance
de
l'éclairage
du
sanitaire
_
100,00€
|
120,00€
»
_120,00€
!
|
|
|
|
_300,00
€
360,00
€
n
360,00
€ |.
.
500,00
€
LL.
600,00
€
:
1.
600,
00€
j
.
:
.
:
LL
-
.
...
D
de
porte
3
000,
00
€
l
3
600,
00
€
k
3
600,00
€
:
:
|
.
|
Changement
de
pores
°c,
00€
-
(3
600,00
€
D
UT
-
.
_ Changement
de
porte
1 000,00
€
1 200,00
€
1 200,00
€
|‘
200,00
€
240,00
€
;
240,00
€
!
1201750€
14421,00€
Contraste
des
| interrupteurs
_
100,00
€
120,00
€
:
]
120,00
€
:
:
‘
.
120,00
€
de
tère
accessible
.
100,00
€
120,00
€
|
:
120,00
€
120,09
€
_Pose
d'
un
mobilier
adapté pour
le
bar
300,00
€
360,00
€
|
|
360,00
€
360,00
€
Contraste
des
interrupteurs
300,00
€
360,00
€
Il
|
360,00
€
360,09
€
-
500,00
€
.600,00€
I
i
600,00
€
__
600,/00€
-
Pose
d un
mobilier
adapté
pour
le
bar
300,00
€
360,00
€
I
U
360,00
€
360,00
€
ee
SE
.
.,
L
ass
_
Pose
de
Pare
ace
20e
240,00
€
Ï
1
240,00€
240,00
€
it
Se
1
500,00
€
|
1
800,00
€
|
|
1
800,00
€
|
1
809,09
€
Pose
de
patère
accessible
_
80000€1
260,00
€
.
|
Û
:
860,00
€
-
.
.
-
:
860,00
€
Pose
de
mobiliers
adaptés
1
000,00
€
1
200,00
€
.
|
Ï
1
200,00
€
.
1
200,00
€
ee
RRQ
24000€|
L
ZE
Déplacement
interrupteurs
_
400,00
€
480,00
€
Ï
|
480,00
€
:
485,00
€
Pose
d'un
mobilier
adapté pour
le bar
300,00
€
360,00
€
Î
è
360,00
€
360,00
€
Fe
_
-
—
-
po.
Se
|
Do
.
en
:
-
+.
.
:
À
on
|
‘
Études
complémentaires,
dépôt
de
dossier
et
maitrise
d'oeuvre
1185,00€
142200
€
:
142200
€
142200
€
100,00
€
‘
120,00
€
|
|
120,00
€
|
.
120,00
€
.Pose
banque
d'accueil
adaptée
et
acquisition
boucle
magnétique
1 400,00
€
1 680,00
€
|
1 680,00
€
480,09
€
... Déplacement
du
n mobilier
2
-
€
|
“
+
€
:
Contraste
des
interrupteurs
150,00
€
180,00
€
Î
|
180,00
€
180,00
€
Pose
d'unmobilier
: SR
600,00
€
720,00
€
|
.
Î
720,00
€
:
+
_.
72000€
...Pose
d d'un
mobilier
l'adapts
.
500,00
€
600,00
€
|
600,00€
1
600,00
€
Pose
d'un mobilier
adapté
pour
le
bar
300,00
€
360,00
€
|
:
360,00
€
360,00
€
400,00
€
480,00
€
|
!
480,00
€
480,00
€
&-
Es
ae
ec
dia
in
ee
”
|
106,00
€
120,00
€
j
Î
120,00
€
120,00
€
‘
Commune
de
Fontanil
Cornillon Pièce
n°2
AGENDA
D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
Calendrier
des
actions
de
mise
en
accessibilité.
281800,00€
Période
2
Période
2
Période
2
338160,00€
|
Période1
Période
1
Période
1
Période
1
Période
2
[
TOTAL
Année
(€
TTC)
_
84021,00€]
82518,00€|
80181,00€|
101040,00€
20
142,00
€
|
32633,00€|
S736000€|
57360,00€
TOTAL
Période
{€
TTC}
Pose
de
patère
accessible
100,00
€
120,00
€
l
|
120,00
€
126,00
€
:
:
ne
.
_.
.
L-
j
Etudes
nuénenetes
dépôt
de dossier
et
maitrise
à
Deuvre
53250€
639,00
€
l
:
639,00€
639,00
€
ia
.
Ï
oi
.Déplacement
du
mobilier
.
-
€
-
€
1.
|
CL
_-
€
.
|
L
Déplacement
interrupteurs
400,00
€
480,00
€
Î
‘.
480,00
€
.
480,00
€
_
Pose
de de
patère
accessible
:
150,00
€
180,00
€
|
:
180,00
€
180,00
€
Pose
de
patère
accessible
100,00
€
120,00
€
à
Î
120,00
€
120,00
€
.
:
1 560,00
€
D
_
Re
SRE
1.
ss
sie
Changement
de
tapis
300,00
€
!360,
,00
€
1
|
360,00
€
360,00
€
.
_
du u
carrelage
al altéré
_
—
200,00
€
240
00€
|
-
240,00
€
240,00
€
Changement
de
tapis
300,00
€
360,00
€
l
:
360,00
€
360,00
€
|
ACTE
_Mie
en
conformité
du
sanitaire
adapté
1
700,00
€
2
040,00
€
!
|
2
040,00
€
2040,00
€
Suppression
du matériel
genant
.
_:
-#
ni
ei
-
UMESPACE
CULTUREL
Mise
en
conformité
du sanitaire
adapté
600,00
€
720,00
€
!.
:
___
720,00
€
720,00
€
U
ESPACE
CUL
Déplacement
sèche-mains
100,00
€
120,00
€
|
|
10,00€
.
120,00€
.
-
.
.
1
400,00
€
1
680,00
€
|
l
1
1
680,00
€
1
680,09
€
.
_
Déplcemant
pl detolette
70m]
soc
|
ange
sion
Mise
enc
conformité
du
|sanitaire
adapté
600,00
€
720,00
€
|
|l
720,00
€
720,09
€
Découpe
plan
de
toilette
300,09
€
360,00
€
Ï
|
360,00€
|
-360,00
€
Mise
er en
conformité
du
:sanitaire
adapté
-
1 100,00
€
1 320,00
€
|
F
1320,00€
1 320,00
€
Déplacement
sèche-mains
pour
espace
( de
|:manœuvre
:
.
300,00
€
360,00
€
Ï
à
360,00
€.
360,00
€
... Miseen
conformité
du sanitaire
adapté
1700006
|
zo4000c
i
1
2040,00€
zoA one
Mise
en
conformité
du
sanitaire
adapté
800,
00€
960
00
:
|
|
960,
00€
360,00
€
Créstion
d'un
sanitaire
adapté
-
à 500,00
€
5 400,
00
€
‘
L
5 400,00
€
5 400,09
€
Mise
en
conformité
du
sanitaire
adapté
_
5 800,00
€
6 960,00
€
:
]
6 960,00
€
:
696000
€
'
Mise
en
conformité
du
sanitaire
adapté
650,00
€
780,00
€
|
780,00
€
786,90
€
_ Déplacement
distributeur
savon
50,00
€
60,00
€
}
l
60,00
€
60,00
€
Mise
en
conformité
du
sanitaire
adapté
450,00
€
540,00
€
|
|
540,00
€
549,00
€
—
ee
a
j
h
.
_Mise
en
conformité
du
sanitaire
adapté
650,00
€
780,00
€
j
|
780,00
€
780,00
€
Pose
d'un
lavabo accessible
avec
arçessoires
deconfort
800,00€|
60,00€
!__
s6000€
i
1 300,00
€
1 560,00
€
Î
l
1560,00€
-
Création
d'un
sanitaire
adapté
.
5
500,00
€
6
600,00
€
l
|
6
600,00
€
6
600,00
€
Création
d'un sanitaire
adapté
.
6 000,00
€
7 200,00
€
l
j
7 200,00
€
7 200,00
€
Création
de
deux
sanitaires
adaptés
.
IT
000,00
€
13
200,00
€
|
à
13
200,00
€
13
200,06
€
Pose de
favabos
accessibles
av avec
caccessoires
de
confort
_
1 500,00
€
.
180000€
L
|
:
_180000€
|
_1800,00€
Création
d de
deux sanitaires
adaptés
“
|
13
000,00
€
15
600,00
€
|
l
15
600,00
€
15
600,00
€
|Création
de deux
sanitaires
adaptés
___mooooe|
1320000€
13 200,00
€
-
13 200,00
€
Pose
de
lavabos accessibles
avec
accessoires de
de
confort
1 500,00
€
1 800,00
€
|
.
1 800,00
€
.
.
4 806,00
€
_Création
d'un
sanitaire
adapté
=.
5 500,00
€
6 600,00
€
:
{
À
|
6 600,00
€
6 600,00
€
.
ee
d'un
sanitaire
adapté
5
500,00
€
6
600,00
€
|
6
600,00
€
6
600,09
€
Sn
A
nn
a
a
un
ee.
à
—
rose
de
lavabos
accessibles avec
acsessoires
€confort
1500, 00
€
1 800,00
€
E
|
1 800,00
€
1 800,00
€
Mise
en
conformité
du sanitaire
adapté
1100,00
€
1320,00
€
L
|‘
1 320,00
€
1320,00€
Mise
en
conformité
du sanitaire
adapté
400,00
€
480,00
€
i
i
480,00
€
480,00
€
Commune
de
Fontanil
Cornillon Pièce
n°2
AGENDA
D'ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE
Calendrier
des
actions
de
mise
en
accessibilité.
PR
RNA
ue
TRE
DTN
CUT
S
LE
DS
RE
CE
PR
I
281
809,00
€
338
160,00
€
Période
4.
Période
1
Période
4
Période
T
Période
2
Période
2
Période
2
Période
2
[
TOTAL
Année
(€
TTC)
84021,00€|
82518,00€]
80181,00€|
101040,00€
20142,00€]
:263500€|
s5736000€]
57360,00€
TOTAL
Période
{€ TTC)
re
:
ETES
15
800,00
€
Création
de
douches
adaptées
;
7 000,00
€
8 400,00
€
'
l
8400,00€
‘
‘
|
640900
€
_ Création
de
douches adaptées
_
700000€|
8400,00€
;
ï
_
8400,00€
À.
-
.
8 400,00
€
-
.
_Pose
de
lavabos
accessibles
avec
accessoires
de
confort
|
1 500,00
€
__1800,00€|
;
‘
___
1800,00€
on
:
.1809,00
€
.
... Création
de
douches
adaptées
1 000,00
€
1 200,00
€
Î
;
|
1 200,00
€
120000
€
-
Cars}
2
Mdr
Acquisition
et
installation
d'un
dispositif de
mise
à l'eau
8 000,00
€
9 600,00
€
“places
de
stationnement
rétrocédées
ou
en
cours
de
rétrocession
à
La
Métro
(Grenoble-Alpes
Métropole)
Commune
de Fontanil
Cornillon 4q-t000
1T07-TOTO1TOT-LOLIO8EIT-8€0
‘219
V
IUPIHUSP]
(4H)
°1qnd
np
jurA°9O1
SJUSUWISSSI1q819-7"S'9
SITE
SUOTIOQI9(
‘9198,
SP
SINJEN
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NV
SREEAAO
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DRE
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sad
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 2 Février 2021
au C.M. lexercic | part à la délib | L'an deux mille vingt et un
e et le deux février à 18 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 26 janvier 2021
Date d’affichage : 26 janvier 2021
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi; cette séance s’est tenue à l’espace Jean-Yves
POIRIER, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER,
Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme
MANGIONE, Mrs REYNAUD, DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints / Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, THEVENET, ROUSSIN,
Mr CORBASSON, Mme SAELEN, Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT
Procurations :
Mme BAZIA donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme MACARI donne pouvoir à Mme MANGIONE
Absent :
Mr KOPP
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2021/003
SUBVENTION AMICALE DES EMPLOYES MUNICIPAUX (AEM)
L’AMICALE DES EMPLOYES MUNICIPAUX (AEM) rassemble le personnel de la commune de Fontanil Cornillon. Cette association a pour vocation de renforcer les liens sociaux entre les agents hors du cadre professionnel. Différentes manifestations sont organisées toute l’année avec succès tel que : Des sorties culturelles et sportives, le noël des enfants du personnel.
Afin de continuer son action, l'AMICALE DES EMPLOYES MUNICIPAUX
(AEM) sollicite une subvention auprès de la commune.
Il est proposé de fixer le montant de la subvention sur la base de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales). Pour 2021, le montant de la subvention s’élèverait donc à 7233.21 €uros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser une subvention de 7 233.21 €uros à l'AMICALE DES
EMPLOYES MUNICIPAUX (AEM)
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021
Aüinsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 3 Février 2021
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture L
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et publication ou notification NY (58
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2IEUIEN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 2 Février 2021
au CM. |exercic | part à la délib | L'an deux mille vingt et un
6 et le deux février à 18 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 26 janvier 2021
Date d’affichage : 26 janvier 2021
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi; cette séance s’est tenue à l’espace Jean-Yves
POIRIER, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER,
Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme
MANGIONE, Mrs REYNAUD, DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints / Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, THEVENET, ROUSSIN,
Mr CORBASSON, Mme SAEËELEN, Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr
DIDIERLAURENT
Procurations :
Mme BAZIA donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme MACARI donne pouvoir à Mme MANGIONE
Absent :
Mr KOPP
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2021/004
RAVALEMENT DE FACADES -— AIDES COMMUNALES
Monsieur Jean-Louis BERGER, Premier Adjoint,
EXPLIQUE que depuis 1989, la Commune mène une politique d’aide au
ravalement de façades dans le cadre de l’embellissement du village et de la préservation de la qualité de vie selon les prescriptions des articles L132-1 et suivants du code la construction et de l’habitation.
RAPPELLE que la commune a passé une convention avec SOLIHA ISERE
SAVOIE pour procéder à l’analyse technique et de colorimétrie des dossiers de ravalement par un architecte. PRECISE que la commune souhaite faire un toilettage de l’aide au ravalement
qui n’a pas évolué depuis 2006.
PROPOSE de renouveler cette aide selon les conditions suivantes :
- MONTANT DE L’AIDE :
Le montant retenu est de 35 % du coût des travaux éligibles à la subvention, dans
les limites du coût T.T.C. suivantes :
42 €/m2 pour la réfection complète des enduits de façades comprenant piquage,
dégrossissage et enduits de finition (échafaudage et travaux préparatoires compris) ;
17€/m2 pour un simple nettoyage et réfection des peintures (échafaudage et travaux préparatoires compris)
La subvention sera fixée après vérification des devis d’entreprises vis-à-vis des
prescriptions établies. Elle sera payée sur visa de l’architecte après vérification
des factures acquittées et de la conformité des travaux.
La subvention sera plafonnée à 2 000 euros (deux mille) pour toute demande
déposée par le propriétaire ou le représentant de la copropriété.
CONDITIONS A REMPLIR A L’ELIGIBILITE DE L’AIDE :
-La liste des bâtiments pouvant bénéficier de l’aide est limitativement
énumérée ainsi :
Grande Rue : parcelles cadastrées : AD 0320, AD0319 (façade à l’aplomb de
l’impasse non éligible), AD0063, AD0064, AD0076, AD0077, AD0079,
AD0080, AD0081, AD0376 (façade côté rue du Palluel non éligible), AE0126
(façade à l’aplomb de l’impasse non éligible), AE0221, AH0079, AHOO81
Place de la Fontaine : parcelles cadastrées AD0108, AE0230 (façade à l’aplomb de l’impasse non éligible), AE0232, AE0133, AH0078.
Rue du Moulin: parcelles cadastrées AH0077, AH0073, AH0072, AE0134,
AËE0135, AE0137, AE0138, AE0218, AEO217.
Rue Bastière : parcelles cadastrées ADO0108, ADO0109, ADO0110, ADO111,
AD0112, AD0115, ADO0117, AD0120, AHO0081, AH0113, AH0116, AHO112,
AH0086, AH0087, AH0088, AH0090, AHO0091.
-Seules les façades de l’immeuble donnant sur le domaine public seront
subventionnables et telles qu’elles sont identifiées par un trait rouge sur le plan
annexé à la présente.
Les façades donnant sur les impasses de la Grande Rue et Place de la Fontaine
ne sont pas éligibles à la subvention. -Pour une peinture, l’immeuble ne doit pas avoir fait l’objet d’une subvention dans les 15 années précédentes.
-Pour un enduit, l’immeuble ne doit pas avoir fait l’objet d’une subvention dans
les 25 années précédentes.
-Les murs de clôture ne sont pas subventionnables.
-Le projet doit être soumis pour analyse technique et de colorimétrie, à
l'architecte coloriste de SOLIHA ISERE SAVOIE ; le choix des teintes proposé
par l’architecte doit être validé par la commune, service urbanisme.
Les critères définis à l’issue de cette étude, notamment en termes de coloris et
de matériaux, devront être respectés et fixés dans une fiche individuelle de
ravalement qui sera jointe à la déclaration préalable (ADS).
-Les opérations de ravalement doivent faire l’objet d’une déclaration préalable
délivrée et de l’obtention d’un accord communal pour le subventionnement en
amont de la réalisation de tous travaux.
-Les travaux doivent comprendre les mesures nécessaires à la bonne
conservation des façades (descentes d’eaux pluviales, passées de toiture, ...).
-Les travaux doivent comprendre la réparation des gouttières et chenaux de
toiture en mauvais état.
-L’ensemble des façades de l’immeuble doivent être ravalées en même temps.
-Les travaux doivent être entièrement réalisés.
-Dans un souci de qualité et d’homogénéité des réfections de façades, le
pétitionnaire devra missionner pour la réalisation des travaux une entreprise dont
les qualifications professionnelles et techniques sont reconnues. La qualification
professionnelle des entreprises peut notamment s’apprécier au regard des
certificats de capacité établis au nom de l’entreprise pour des travaux de
ravalement. Les travaux devront être réalisés par une entreprise dûment déclarée
selon la règlementation en vigueur (registre des métiers ou du commerce). Les travaux réalisés par un particulier ne sont donc pas éligibles à l’aide communale.
CALCUL DE L'AIDE :
Le calcul de la subvention communale aux propriétaires sera assuré par un
architecte de SOLIHA ISERE SAVOIE en tenant compte des critères suivants :
1-Les façades prises en compte sont uniquement celles donnant sur le domaine public (à l’aplomb du domaine public) ;
2-La surface de ravalement inscrite dans le plan décrit par les passées de toiture, les limites verticales réelles du ravalement, les pieds d’immeubles ;
3-La surface de travaux de peinture est calculée comme suit : menuiseries extérieures vide pour plein, volets, persiennes, garde-corps et ferronneries deux
faces. VERSEMENT DE L’AIDE :
La subvention est conditionnée par l’attestation de conformité des travaux
délivrée par la commune ;
Dès réception de la facture acquittée, un rendez-vous sera pris sur place pour
procéder à la conformité des travaux.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité,
APPROUVE la reconduction de l’aide au ravalement de façades selon les conditions précitées ;
AUTORISE le Maire ou le Premier Adjoint, à signer tout document se rapportant au dossier.
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, »
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 3 Févrie
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du | | ÎÈfÎÎ ÎÀ $ 4
FACADES
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A
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SUBVENTION
RAVALEMENT
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à la délibération
communale
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SOILVIN
2IIEUIEN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 2 Février 2021
au C.M. lexercic | part à la délib | L'an deux mille vingt et un
e et le deux février à 18 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 26 janvier 2021
Date d’affichage : 26 janvier 2021
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi; cette séance s’est tenue à l’espace Jean-Yves
POIRIER, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER,
Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme
MANGIONE, Mrs REYNAUD, DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints / Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, THEVENET, ROUSSIN,
Mr CORBASSON, Mme SAELEN, Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT
Procurations :
Mme BAZIA donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme MACARI donne pouvoir à Mme MANGIONE
Absent :
Mr KOPP
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2021/005
CONVENTION DE PARTENARIAT GRENOBLE ALPES
METROPOLE/COMMUNE POUR L’ACCES AU SERVICE PUBLIC D’EFFICACITE ENERGETIQUE « SPEE COMMUNES » ET
CONVENTION DE PARTENARIAT GRENOBLE ALPES
METROPOLE/COMMUNE POUR LA VALORISATION DES
CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE « PLATEFORME CEE »
Par délibération du 8 février 2019, la Métropole a décidé de la mise en œuvre
d’un service public de l’efficacité énergétique (SPEE). Ce service public se
définit comme un service de conseil et d'accompagnement à destination des
habitants, des entreprises, des communes, dans des actions d’efficacité énergétique, afin d’atteindre les objectifs fixés dans son schéma directeur énergie :
Réduire de 22% la consommation énergétique du territoire et de 17% la
consommation du secteur tertiaire à l’horizon 2030,
Réduire de 30% la consommation d’énergies fossiles,
Augmenter de 35% la production locale d’énergies renouvelables et de récupération.
La SPL ALEC, constituée le 20 février 2020, a pour objet la mise en œuvre des
politiques de transition énergétique et climatique pour le compte de ses actionnaires.
Dans ce contexte, elle a poursuivi l’accompagnement des communes dans la
continuité des missions jusqu'alors exercées par l’association ALEC. L’année
2020 a constitué une phase de transition.
Par délibération du 18 décembre 2020, la Métropole a défini le contenu du SPEE
dans son volet à destination des communes et les modalités de sa mise en œuvre,
notamment les conditions tarifaires. Dans ce cadre, le conseil et
l’accompagnement des communes, appelé « SPEE communes », a pour objectif
d’impulser et de faciliter la mise en route des actions d’efficacité énergétique, en
visant la qualité et la performance des projets, compatibles avec l’ambition du
schéma directeur énergie, et portant sur l’ensemble du patrimoine communal :
bâtiments, éclairage public et véhicules.
Le «SPEE communes » regroupe un ensemble de services concernant le
patrimoine communal, depuis la maîtrise des consommations énergétiques au
quotidien, jusqu’à l’accompagnement de projets de rénovations énergétiques
performantes, incluant l’utilisation ou la production d’énergies renouvelables.
Il a pour objectif de préparer des actions d’efficacité énergétique, faire monter
en compétences les services techniques communaux dédiés, aider à la décision
des élus, faciliter la mise en œuvre de ces actions, favoriser le maintien de la
performance dans la durée, aider à la mobilisation des financements, en
complémentarité du recours aux études approfondies qui sont confiées à des bureaux d’étude, architectes, etc.
Le « SPEE communes » est structuré selon 3 grandes typologies de services :
L’accompagnement collectif,
Le service métropolitain de valorisation des CEE appelé « plateforme CEE »,
L'accompagnement personnalisé
La Métropole confie la mise en œuvre de ces services auprès des communes à
un prestataire, la SPL ALEC de la grande région grenobloise, via un marché
public.
Les communes doivent être actionnaires de la SPL ALEC pour bénéficier de ses prestations, conventionnent avec la Métropole pour bénéficier du « SPEE communes », et participent financièrement, pour une partie des services, par un
tarif du service public. Les conditions tarifaires sont définies par délibération
métropolitaine du 18 décembre 2020.
Une convention pluriannuelle de partenariat, pour la période 2021 — 2023,
relative à la mise en œuvre du « SPEE communes », entre la Métropole et chaque
commune bénéficiaire, vient préciser le contenu des services et les modalités
d’accès pour la commune. Il est à noter que la commune décidera chaque année
des services auxquels elle souhaite souscrire. Il est précisé qu’en cas d’évolution
des tarifs du service décidé par la Métropole sur la durée de la convention, aucun
avenant ne sera nécessaire à sa prise en compte.
Pour la durée de la convention, la commune de Fontanil-Cornillon choisit
l’accompagnement intitulé « Pack Conseil en Energie Partagé » comprenant le
bilan énergie et l’appui au plan d’actions.
Aussi, l’ALEC effectue le suivi des consommations énergétiques du patrimoine
communal: bâtiments, flotte de véhicules et éclairage public. Ce suivi est
présenté annuellement aux services et aux élus ainsi que le programme d’actions
opérationnelles pour réduire ces consommations. La commune bénéficie de
temps de conseil et d’accompagnement pour l’amorçage des actions décidées
dans le cadre du bilan énergie. Le temps dédié à notre commune de notre strate
est de huit jours.
De plus, afin de bénéficier de la « Plateforme CEE » métropolitaine, », les
communes doivent adhérer au «regroupement CEE » porté par la Métropole,
conformément à la réglementation relative aux CEE, ce qui fait l’objet d’une
convention spécifique.
La commune de Fontanil-Cornillon est engagée dans une politique de réduction
des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire.
Afin de conduire de façon optimisée les actions de réduction des consommations
énergétiques et de gaz à effet de serre de son patrimoine, il est proposé que la commune bénéficie des services du SPEE communes, ainsi que du service
mutualisé de valorisation des Certificats d’économie d’énergie « plateforme
CEE ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité, décide :
D’AUTORISER le Maire à signer avec Grenoble Alpes Métropole une
convention de partenariat pour bénéficier du service public d’efficacité
énergétique « SPEE » dédié aux communes, en l’occurrence l’accompagnement
intitulé « Pack Conseil en Energie Partagé »
DE SOUSCRIRE au service métropolitain de la plateforme CEE
DE DONNER son accord de principe pour transférer à Grenoble Alpes Métropole les droits de CEE issus d’actions éligibles à ces certificats pour les
années 2021 à 2025, D’AUTORISER le Maire à signer avec Grenoble Alpes Métropole une
convention de partenariat pour procéder au dépôt des dossiers de demande de
CEE auprès du Pôle National des CEE, et revendre les CEE auprès de son
partenaire Obligé,
D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer les attestations requises
pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents
utiles à la Métropole Grenobloise qui se chargera de déposer les dossiers de
demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéfice de la commune.
Aüinsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme, :
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 3 Fé
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
lé
et publication ou notification
du D GRENOBLEALPES
MÉTROPOLE
\-Fontanil
Cornillon
Plateforme CEE de Grenoble-Alpes Métropole
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES
POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (CEE)
4ème et 5ème périodes
ENTRE :
Grenoble-Alpes Métropole — 3 rue Malakoff — immeuble "Le Forum" — 38 031 GRENOBLE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Christophe FERRARI, agissant en vertu d'une délibération du 18 décembre 2020,
ci-après dénommée "Grenoble-Alpes Métropole" ou « la Métropole »,
d'une part,
ET :
La Commune de Fontanil-Cornillon, domiciliée 2 rue Fétola 38120 Fontanil-Cornillon, représentée par son Maire, Stéphane Dupont-Ferrier, agissant en vertu d'une délibération n° du 02 février 2021,
ci-après dénommée " la Commune "
désigné(e) ci-après par « la Collectivité »,
d'autre part,
Grenoble-Alpes Métropole et la Commune pouvant communément être désignés « les parties ». PREAMBULE
Le dispositif créé en 2005 par la loi Programme des Orientations de la Politique Energétique
(POPE) (n° 2005-781 du 13 juillet 2005) rend les Collectivités territoriales et Bailleurs
éligibles aux Certificats d'Economie d'Energie (CEE) : elles ont la capacité autonome
d'obtenir et de revendre des CEE aux fournisseurs d'énergie dits « obligés ».
Si les acteurs concernés partagent la nécessité de mobiliser cette source de financement au
service de la transition énergétique sur nos territoires autant que possible, il demeure que le
dispositif des CEE reste complexe et en constante évolution, nécessitant des outils et une
expertise propres. Cette situation rend difficile la mobilisation de cette ressource pour des
collectivités qui ne portent, sauf exception, cette démarche de valorisation des CEE
qu'occasionnellement.
Grenoble-Alpes Métropole a souhaité, dans ce contexte, optimiser le recours aux Certificats
d'Economie d'Energie en proposant aux communes du territoire et autres acteurs éligibles,
un service mutualisé, dédié au montage des dossiers CEE et à leur valorisation financière.
Elle a, pour cela, déployé une offre de service dédiée dès 2017 qui s’est progressivement
développée en un accompagnement sur l'ensemble des étapes techniques nécessaires à la
valorisation de CEE.
La métropole a, en particulier constitué un regroupement CEE tel que défini par l’article 7 du
décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l’article L221-7 du Code de l'Energie «relatif
aux certificats d'économie d'énergie» disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper
pour atteindre le seuil d'éligibilité. La métropole a ainsi la possibilité de jouer le rôle de « tiers
regroupeur » des CEE, lui permettant de déposer et valoriser les CEE des communes
adhérentes, des établissements publics tiers éligibles au dispositif, tel que les bailleurs
sociaux, et pour toute personne morale, incitée par la Collectivité à réaliser des opérations
d'économie d'énergie.
Faisant suite à la convention arrivant à échéance fin 2020, la présente convention a pour
objet proposer aux bénéficiaires de renouveler ce partenariat en y intégrant en particulier les
évolutions organisationnelles liées à l'intégration de la plateforme métropolitaine de
valorisation des CEE (ci-après désignée « Plateforme CEE ») au Service Public d'Efficacité
Energétique (SPEE) métropolitain et à la transformation statutaire de l'Agence Locale de
l'Energie (ALEC), opérateur de la Plateforme CEE, en Société Publique Locale.
Convention Plateforme de valorisation des CEE métropolitaine / décembre 2020 / 2 Ceci étant préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet de la présente convention est de :
-_ déterminer la nature des services apportés par Grenoble-Alpes Métropole concernant
les CEE générés par la Collectivité dans le cadre des opérations d'efficacité énergétique
éligibles au dispositif des CEE ;
- définir les conditions d'éligibilité et les modalités financières pour accéder à ces au
service
-_ définir les modalités de dépôts de dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National
des CEE dans le cadre du regroupement porté par la Métropole
- définir les modalités de versement financier opéré au profit de la Collectivité après
enregistrement des CEE sur le registre national des CEE par Grenoble-Alpes Métropole
et leur revente auprès d'un partenaire obligé, où intermédiaire ou dans le cadre d’une
vente en gré à gré.
Les CEE ciblés par la présente Convention sont générés soit suite à des actions
d'amélioration énergétique sur le patrimoine de la Collectivité, soit suite à des actions
d'amélioration énergétique pour des tiers dès lors que la Collectivité justifiera d’un rôle actif
et incitatif auprès de ces tiers.
ARTICLE 2 : ELIGIBILITÉ
Faisant partie intégrante de l'offre de service aux communes développée par Grenoble-Alpes
Métropole dans le cadre de son Service public de l'efficacité énergétique (SPEE), les
communes souhaitant être membre de la Plateforme métropolitaine de valorisation des CEE
doivent être actionnaires de la SPL ALEC, missionnée par la Métropole pour la mise en
œuvre opérationnelle de la Plateforme CEE.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES ACTIONS ET PERIMETRE
La présente convention porte sur l'ensemble des opérations standardisées définies par la
réglementation à la date de la présente convention.
La convention prend également en compte les éventuelles évolutions des opérations
standardisées qui pourraient intervenir lors de la durée de la présente convention.
La liste complète des opérations éligibles ainsi que leurs critères techniques d'éligibilité est
disponible sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees#e2
Les opérations dites spécifiques sont exclues de la présente convention.
Convention Plateforme de valorisation des CEE métropolitaine / décembre 2020 / 3 ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à la date de signature par les parties et produira
ses effets jusqu’à la fin de la 5ème période des CEE. Cette dernière devrait s'établir du
01/01/2022 au 31/12/2025, la quatrième période des CEE, actuellement en cours, ayant été
prolongée d’un an jusqu'au 31/12/2021.
ARTICLE 5 : RESILISATION
La Collectivité peut résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée
avec accusé de réception. Un préavis de trois mois à partir de la date de réception de la
lettre recommandée devra être respecté.
La présente convention sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où la commune ne
remplirait plus les conditions d'éligibilité mentionnées à l’article 2. Dans ce cas, les CEE de la
collectivité préalablement déposés sur la plateforme CEE métropolitaine seront traités en
application des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES PARTIES
Dans le cadre de la présente convention, la valorisation de projets de la Collectivité implique
les étapes suivantes :
-__ Etape 1 : Fourniture des justificatifs de dossiers de travaux par la Collectivité auprès de
la Métropole de Grenoble
- Etape 2 : Réalisation du dépôt par la Métropole de Grenoble
-__ Etape 3 : Vente par la Métropole des CEE correspondant aux projets de la Collectivité
auprès d'un partenaire Obligé ou dans le cadre d’une vente en gré à gré à tout Obligé ou
intermédiaire.
-__ Etape 4: Paiement de la valorisation des CEE par la Métropole auprès de la Collectivité
après retenue de la commission de vente (cf Article 6)
ARTICLE 6.1 : ENGAGEMENT DE LA METROPOLE DE GRENOBLE
Les engagements de la Métropole de Grenoble pour chacune de ces étapes sont les
suivants :
Etape 1
La Métropole de Grenoble s'engage à fournir à la Collectivité un outil de gestion des CEE
accessible par internet (CDnergy) permettant notamment :
- De simuler des projets et leur niveau de valorisation potentiel dans le cadre de la
présente convention.
Convention Plateforme de valorisation des CEE métropolitaine / décembre 2020 / 4 -_ D'intégrer des projets avec leurs justificatifs pour dépôt au PNCEE et valorisation dans le
cadre de la présente convention
La Métropole fera appel à la SPL ALEC pour les échanges avec la Collectivité quant à la
validité des justificatifs fournis et à la complétude du dossier avant dépôt au PNCEE.
Etape 2
Suite à la fourniture par la Collectivité de dossiers justificatifs conforme au dispositif des CEE
par l'intermédiaire de l'outil en ligne Cdnergy, Grenoble-Alpes Métropole s'engage à se
charger de l’ensemble des opérations liées au dépôt des dossiers auprès du PNCEE.
Les dépôts des dossiers de la Collectivité réalisés par la Métropole correspondent à un
regroupement de dossiers au sens du dispositif des CEE et la Métropole n'a donc aucun
rôle actif et incitatif à justifier auprès de la Collectivité.
La Métropole de Grenoble s'engage à renseigner via l'outil Cdnergy l'avancement des
dossiers de la Collectivité quant au dépôt auprès du PNCEE. Ainsi, par l'intermédiaire de cet
outil, la Collectivité sera en capacité de suivre l'avancement du dépôt de ses dossiers auprès
du PNCEE.
Suite à la réalisation du dépôt, un délai de 2 mois d'instruction est nécessaire pour obtenir la
validation des CEE déposés. La Métropole s'engage à renseigner l'avancement des
dossiers de la Collectivité quant à leur validation par le PNCEE. Ainsi, par l'intermédiaire de
CDnergy, la Collectivité sera en capacité de suivre l'avancement de la validation de ses
dossiers auprès du PNCEE.
Etape 3
Que ce soit dans le cadre d’un partenariat avec un obligé ou dans le cadre d’une vente de
gré à gré, la valorisation financière des CEE sera effectuée selon les modalités suivantes :
-__ Signature d’un contrat de valorisation des projets des collectivités et autres membres de
la Plateforme déposés dans le cadre du regroupement piloté par la Métropole,
-_ Transfert et vente des CEE correspondant à ces projets auprès de l'acheteur, obligé ou
intermédiaire,
-__ Paiement par l’obligé ou intermédiaire de cette vente à Grenoble-Alpes Métropole
La Métropole s'engage à signaler le rattachement des projets de la Collectivité à un contrat
de valorisation.
Suite au paiement de la vente des CEE par l’obligé ou intermédiaire à Grenoble-Alpes
Métropole, cette dernière s'engage à informer la Collectivité de la nécessite pour cette
dernière d'émettre un titre de recette à destination de la Métropole du montant de la vente,
diminué du montant des frais de gestion tels que détaillés à l’article 7. La Collectivité établira
ce titre de recette dans un délai maximum de 3 mois, suite à la réalisation de la vente des
CEE opérée par la Métropole
Convention Plateforme de valorisation des CEE métropolitaine / décembre 2020 /5 Etape 4
Suite à l'émission du titre de recettes par la Collectivité à destination de Grenoble-Alpes
Métropole, cette dernière s'engage à reverser à la Collectivité dans un délai de 3 mois la
somme correspondante.
ARTICLE 6.2 : ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE
En contrepartie des engagements susvisés de la métropole, la Collectivité s'engage à
reconnaître à Grenoble-Alpes Métropole la légitimité et la prérogative de valoriser les CEE
correspondant aux dossiers transmis par la Collectivité à Grenoble-Alpes Métropole.
La Collectivité n'est soumise à aucune exclusivité pour la valorisation des dossiers qui
n'auraient pas été transmis à Grenoble-Alpes Métropole. Ainsi la Collectivité pourra décider
de valoriser ces dossiers avec un autre partenaire.
En revanche, la Collectivité s’interdit d'autoriser un tiers, quel qu’il soit, à déposer une
autre demande de certificats concernant des opérations déjà transmises à Grenoble-
Alpes Métropole pour valorisation dans le cadre de la présente convention.
Les engagements de la Collectivité pour chacune des étapes décrites en introduction de
l’article 6 sont les suivantes :
Etape 1
Conformément aux différentes obligation règlementaires et notamment à l'arrêté du 4
septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à
archiver par le demandeur, la Collectivité s'engage à fournir à Grenoble-Alpes Métropole
dans un délai de six mois après la date d'achèvement des travaux tout élément nécessaire
et prévu par la réglementation en vue de constituer des dossiers de demande de CEE :
désignation des bâtiments concernés, nature, devis, acte d'engagement ou ordre de service,
attestation de fin de travaux, factures, référence technique, surfaces au sol des bâtiments
chauffés, énergie utilisée pour la production de chaleur ... (liste non exhaustive). Pour cela,
la Collectivité sera dans l'obligation d’avoir recours à l'outil CDnergy mise à disposition par la
Métropole.
Le délai de six mois après la date d'achèvement des travaux imposé à la Collectivité est issu
de la contrainte du dispositif des CEE imposant :
- de réaliser un dépôt unique annuel de moins de 50GWh cumac
- de n'intégrer à ce dépôt que des dossiers dont la date d'achèvement est inférieure à un
an,
Pour le cas où la Collectivité aurait fourni des informations qui se révèleraient ou
seraient jugées inexactes et/ou incomplètes par le PNCEE, la responsabilité de la
Métropole ne pourra en aucun cas être engagée. La Métropole se réserve le droit de
réclamer à la Collectivité le remboursement de la totalité des pénalités financières qui lui
seraient infligées au titre des manquements qui auraient été constatés.
Convention Plateforme de valorisation des CEE métropolitaine / décembre 2020 / 6 Etape 2
Lors de la phase de dépôt auprès du PNCEE réalisé par la Métropole, la Collectivité
s'engage à fournir les documents demandés par la Métropole pour pouvoir procéder à ce
dépôt
Etape 3
Aucune obligation n'est signalée pour la Collectivité.
Etape 4
La Collectivité s'engage à émettre un titre de recette correspondant du montant de la vente
réalisée par la Métropole, diminué du montant des frais de gestion tels que détaillés à
l'article 7. La Métropole aura informé la Collectivité du montant de ce titre de recette en
amont de cet envoi.
ARTICLE 7 : FRAIS DE GESTION
Afin de couvrir une partie des frais de gestion du service proposé par la Métropole dans le
cadre de la Plateforme CEE, une commission est retenue lors de la vente des CEE à un
Obligé ou intermédiaire effectuée dans le cadre du regroupement CEE constitué par la
Grenoble-Alpes Métropole. Cette commission, fixée par délibération du Conseil
métropolitain, obéit aux modalités suivantes :
-_ Pour les dépôts constitués, déposés avant le 31/12 /2020, mais vendus après le
01/01/2021: aucune commission sur les ventes ne sera retenue :
- Pour les dépôts constitués, déposés et vendus à partir du 01/01/2021 : le montant de la
retenue sur les ventes s'établit à 4 % pour les dépôts inférieurs à 5 GWhc et à 2% pour
les dépôts supérieurs (ou égale) à ce volume;
On entend ici par « dépôt », la totalité des dossiers constitués par une collectivité lorsque
qu'un dépôt CEE est effectué par la Métropole dans le cadre de son regroupement auprès
du Pole National des CEE. La retenue à 2% est appliquée lorsque la somme des CEE de
l'ensemble des dossiers constitués par la commune dépasse les 5 000 MWh cumac. Le
pourcentage de retenue à 2% s'applique alors à la totalité du volume déposé.
Cette commission sera retenue directement dans le cadre du reversement des recettes aux
communes. Un tableau récapitulatif précisant le prix de vente des CEE auprès de l'Obligé ou
intermédiaire et les éléments déterminants la commission retenue sera fourni aux communes
pour chaque vente de CEE par la Métropole.
ARTICLE 8 : VALORISATION FINANCIERE DES CEE
L'outil de gestion en ligne EMMY qui porte le Registre National des Certificats d'Economies
d'Energie offre la possibilité de mettre en relation des acheteurs et des vendeurs de CEE.
Les acheteurs peuvent ainsi émettre des propositions de prix en lien avec les propositions de
ventes que pourrait faire la Métropole en tant que représentant du groupement.
Convention Plateforme de valorisation des CEE métropolitaine / décembre 2020 / 7 En cas de vente des CEE via ce mécanisme, Grenoble-Alpes Métropole retiendra les
titulaires les mieux-disant en terme de tarifs proposés et engagera avec eux des
négociations pour finaliser la vente des CEE.
Un document récapitulatif de la transaction sera établi par la Métropole et sera diffusé aux
membres du groupement concernés par la vente des CEE.
Le cas échéant, Grenoble-Alpes Métropole peut avoir l'opportunité de développer avec un
partenaire un contrat à terme permettant de céder les CEE à ce partenaire sur la base d’un
prix garanti dès signature du contrat. En cas de mise en œuvre de ce type d'accord, les
membres de la Plateforme CEE seront informés des conditions de ventes et des niveaux de
valorisation proposés.
ARTICLE 9 : MANDAT
La Collectivité, par les présentes, donne mandat, au sens de l’article 1984 du Code Civil, à
Grenoble-Alpes Métropole ainsi que d’agir en son nom et pour son compte aux fins d'obtenir
toute information nécessaire à la seule conduite de la mission qui lui a été confiée aux
termes des présentes jusqu’à la finalisation de ladite mission Le mandat ne confère à
Grenoble-Alpes Métropole aucun pouvoir particulier de signer un engagement en lieu et
place de la Collectivité qui demeure seule décisionnaire et signataire de ses engagements
contractuels.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Grenoble-Alpes Métropole s'engage, tant pendant l'exécution de la convention que dans un
délai de deux ans après son expiration et pour quelque cause que ce soit, à l'égard de toute
personne étrangère à la mission, à ne divulguer aucune information, ne communiquer aucun
document qui lui sera communiquer par la Collectivité sans son accord.
Le présent engagement de confidentialité ne s'applique toutefois pas aux informations
suivantes :
- Les informations qui appartiennent au domaine public ou tombant dans le domaine public
sans que cela soit le fait des Parties ;
- Les informations devant être transmises à toute autorité administrative compétente,
susceptible d'intervenir dans la réalisation de la mission de la Métropole de Grenoble ;
- Les informations devant être transmises à toutes autorités judiciaires et administratives
consécutivement à une injonction de communiquer.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Les Parties pourront réaliser des actions de communication propres sur les opérations
visées à la présente convention.
Convention Plateforme de valorisation des CEE métropolitaine / décembre 2020 / 8 ARTICLE 11 : RESPONSABILITE — ASSURANCE
Les Parties seront responsables de leurs actions en titre ou en raison de l'exécution de
présentes, conformément aux dispositions énoncées dans le code civil en matière de
responsabilité civile délictuelle et ou contractuelle.
Les Parties s'engageant à faire leurs meilleurs efforts et à mettre l'ensemble des moyens et
outils dont elles disposent dans le cadre de l'exécution des présentes. Par ailleurs, la
responsabilité de la Métropole ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou être engagée
du fait qu'une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par la Collectivité à
la Métropole de Grenoble se révéleraient ou seraient jugées par la PNCEE (ou toute autre
autorité administrative compétente), insuffisantes, incomplètes, constitutives de « doublon »
ou inexactes.
Dans ce cas, Grenoble-Alpes Métropole se réservera le droit à réclamer à la Collectivité la
totalité des pénalités financières qui lui seraient infligées au titre de manquement qui
auraient été constatés et pour lesquels Grenoble-Alpes Métropole ne serait aucunement
responsable.
Par ailleurs, la responsabilité de la Métropole est strictement limitée, en cas d'exécution
défectueuse de la mission, à la correction des prestations correspondantes.
La Métropole de Grenoble ne saurait être tenue responsable de tout préjudice commercial
où financier subi par la Collectivité, ses collaborateurs ou des tiers, causé directement ou
indirectement par les prestations fournies et la mise en œuvre des conseils et des
préconisations au titre de la convention.
ARTICLE 12 : CONFORMITE A L’ORDRE JURIDIQUE - ADAPTATION
Dans l'hypothèse ou des dispositions législatives, règlementaires ou emmenant d'une
autorité ayant qualité à agir, nationales ou internationales, susceptibles de s'appliquer
directement ou indirectement à la convention entreraient en vigueur pendant la durée de
l'exécution de la convention, celle-ci ne sera pas annulée de ce fait.
Dans cette hypothèse, les Parties se rapprocheraient à l'initiative de la Partie diligente, pour
déterminer d'un commun accord les modifications à apporter à ladite stipulation afin de la
rendre compatible avec l'ordre juridique ou d'envisager les suites à donner à la convention,
tout en s’efforçant de s’écarter le moins possible de l'esprit ayant présidé à la rédaction de la
stipulation à modifier.
Les Parties conviennent également que dans l'hypothèse où l'économie générale de la
convention telle qu’elle existe à sa signature se trouve modifiée pour toutes raisons rendant
l'application de celle-ci particulièrement préjudiciable pour l’une des Parties, la Partie qui
invoque le préjudice adresse à l’autre Partie dans les plus bref délais, à compter de
l'application de l'alinéa précédent, une lettre recommandée avec accusé de réception
invoquant l'application du présent article et l’invitant à une rencontre dans les meilleurs
délais. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à adapter la convention dans le
respect de l'esprit et de l'équilibre économique qui a présidé à la signature de celle-ci.
Convention Plateforme de valorisation des CEE métropolitaine / décembre 2020 / 9 ARTICLE 13 : LITIGES
Pour toutes les questions non prévues par la présente convention, les parties s'engagent à
rechercher ensemble la meilleure solution, dans le respect des intérêts de chacun.
Tout litige qui ne pourra être résolu à l'amiable entre les Parties relatif à l'exécution ou à
l'interprétation de la Convention sera soumis à la juridiction compétente.
Fait, en deux exemplaires originaux,
Pour Grenoble-Alpes Métropole, Pour la Commune de Fontanil-Cornillon goss rsratsmens
Le Président,
Christophe FERRARI
Convention Plateforme de valorisation des CEE métropolitaine / décembre 2020 / 10 | . &
.Fontanil dE Cornillon SRENSLENRES
RETURN
CONVENTION DE PARTENARIAT 2021-2023
ENTRE
La commune de Fontanil-Cornillon, représentée par son Maire Stéphane Dupont-Ferrier
dument habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « la Commune » d'une part,
ET
Grenoble Alpes Métropole, sis 3 rue Malakoff 38031 Grenoble, représentée par son Président Christophe Ferrari, dument habilité par délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 juillet 2020.
Ci-après dénommée « Grenoble Alpes Métropole » ou « la Métropole » d'autre part
Préambule :
La SPL ALEC, constituée le 20 février 2020, a pour objet la mise en œuvre des politiques de transition énergétique et climatique pour le compte de ses actionnaires. La Métropole lui confie notamment, depuis le 1°" mai 2020, la mise en œuvre du service public de l'efficacité énergétique (SPEE). Dans ce cadre, la SPL ALEC a notamment pour mission de proposer des services d'accompagnement aux communes, pour l'optimisation énergétique de leur patrimoine.
Le SPEE sera accessible aux communes actionnaires de la SPL qui le souhaiteront, moyennant une participation financière au coût du service, selon les modalités arrêtées par délibération du Conseil Métropolitain.
La présente convention formalise les conditions de mise en œuvre du service pour les années 2021 à 2023.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les modalités des prestations opérées au profit de la commune dans le cadre du SPEE métropolitain visant notamment l'accompagnement des communes pour l'optimisation énergétique de leur patrimoine.
Dans ce cadre, la Métropole confie les missions d'accompagnement des communes à la SPL ALEC, par voie de marché public. La Métropole fixe les contours du service (thématiques, types de missions, nombre de jours d'accompagnement maximum par commune et par an), et confie sa mise en œuvre à la SPL ALEC. Le service est défini de telle façon qu'il puisse être adaptable aux besoins des communes, l'objectif de la Métropole étant d'aider celles-ci à impulser des actions d'envergure cohérentes avec l'ambition du schéma directeur énergie métropolitain.
Plus précisément, les prestations objet de la convention, portent sur les missions de :
- Accompagnement collectif, comprenant notamment :
"Réunions d’information et d'échanges d'expériences
"Actions opérationnelles collectives
- Service métropolitain de valorisation des certificats d'économie d'énergie
« plateforme CEE »
- Accompagnement personnalisé, comprenant 2 services :
" _« Pack Conseil en Conseil en énergie partagé (CEP)
"Accompagnement de projets « à la carte »
Les missions ci-dessus sont détaillées à l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre des années 2021, 2022 et 2023.
ARTICLE 3 : DEFINITION DES PRESTATIONS
Les missions faisant l'objet de la présente convention sont les suivantes :
Accompagnement collectif :
Cet accompagnement vise à informer, sensibiliser, mobiliser, accompagner la montée en
compétence des acteurs communaux, sous différentes formes et en particulier :
- des réunions d'information et d'échanges régulières destinées aux économes de flux et techniciens des collectivités en charge de la gestion du patrimoine, pour restituer des informations, partager les expériences et favoriser le travail collaboratif
- des actions opérationnelles collectives permettant de mobiliser sur des projets concrets plusieurs maîtres d'ouvrage ayant des problématiques communes, dans une logique d'apprentissage collectif, et de partage de résultats (ex: régulation de chauffage, stratégie de rénovation des chaufferies, ..)
Service métropolitain de valorisation des CEE : « Plateforme CEE »:
Les communes peuvent avoir accès au service « plateforme CEE » pour bénéficier du regroupement de dépôt et de valorisation des CEE porté par la Métropole. Dans le cadre de ce service, elles bénéficient des prestations suivantes :
- Information générale sur les CEE et sur le fonctionnement de la plateforme (formations collectives au montage des dossiers et utilisation de l’outil de gestion des CEE en ligne Cdnergy ; fourniture de guides et modèles de documents, hot line)
- Création et gestion des comptes Cdnergy utilisateurs pour la commune
1) - Organisation des dépôts (Echéances, relances, analyse et consolidation des
dossiers, dépôt en regroupement)
Les communes accompagnées par l'ALEC dans le cadre des services individualisés « pack CEP » et «accompagnement de projets à la carte», bénéficient gratuitement de
l'accompagnement à la constitution des dossiers en lien avec les projets suivis, comportant:
-__ Formation individuelle dans la commune sur le montage des dossiers CEE et sur
l'utilisation de l'outil en ligne Cdnergy ;
- Appui pro-actif à l'identification des dossiers CEE potentiels et à la planification des dépôts ;
-_ Transmission, si besoin, à la commune de pièces justificatives pré-complétées
(annexe CEE aux factures par ex) ;
-__ Pré-analyse des dossiers avant transmission pour dépôt.
Afin de permettre le dépôt de CEE par la Métropole pour le compte de la commune, une
contractualisation complémentaire est nécessaire.
Accompagnement personnalisé :
L'accompagnement personnalisé est composé de deux services distincts. La commune en choisit un des deux :
“ Le bilan énergie et appui au plan d’actions, intitulé « Pack Conseil en Energie Partagé »
L'ALEC, prestataire de la Métropole, effectuera le suivi des consommations d'énergie du patrimoine : bâtiments communaux, flotte de véhicules, éclairage public. L'objectif du suivi énergétique est de présenter annuellement le résultat des actions menées conjointement par les services, les élus, et la SPL ; et de se baser sur ces données chiffrées pour établir un programme d'actions opérationnelles à court, moyen et long termes.
Les résultats sont présentés à la fois sous un angle économique, énergétique et environnemental.
Pour mener à bien ce travail, l'ALEC :
- Collecte les données de consommation via la commune, via ses fournisseurs d'énergie et via les gestionnaires de réseau
- Compile et normalise ces données (périodes de consommations homogènes, et correction climatique)
- En fait une analyse avec les services et élus référents de la commune
- En présente les résultats aux décideurs, en les mettant en perspective avec les politiques nationales et métropolitaines, ainsi qu'avec leurs engagements dans le cadre du Plan Climat Air Energie Métropolitain.
- Remet aux communes le bilan
- Effectue le suivi du plan d’actions, en participant à des réunions de travail régulières pour faire avancer les actions opérationnelles décidées pour réduire les consommations, les émissions de Gaz à Effet de Serre, et augmenter la part des énergies renouvelables.
En complément, la commune bénéficie de temps de conseil et d'accompagnement pour l’'amorçage des actions décidées dans le cadre du bilan énergie.
Ces prestations peuvent être adaptées à la marge pour répondre au plus près aux besoins des communes. La prestation est évaluée à 2.5 jours pour les communes de moins de 520 habitants, 5 jours pour les communes de moins de 1000 habitants, 8 jours pour les communes entre 1000 et 3500 habitants, 12 jours pour les communes entre 3500 et 10 000 habitants, 14 jours pour
les communes de plus de 10 000 habitants.
L'accompagnement de projets « à la carte »
Les communes peuvent mobiliser un conseiller énergie « à la carte », c'est-à-dire en fonction de leurs projets, pour un appui ponctuel sur plusieurs projets ou plus approfondi sur un projet particulier. Cet accompagnement est défini par nombre de jours de prestations
d'accompagnement maximal fixé à 5 jours.
L'accompagnement portera sur un panel large de projets ou thématiques liées à
l'efficacité énergétique du patrimoine, et par exemple :
- appui à la définition d'une stratégie de rénovation dans le cadre de l'application du décret tertiaire
- conseils personnalisés (yc thermographie, campagnes de mesures légères, confort d'été et qualité de l'air intérieur)
- accompagnement d'études en amont d'un projet (diagnostic bâtiment, étude de faisabilité)
- accompagnement d'un projet de rénovation
- accompagnement d'un projet de construction neuve
- accompagnement à l'achat d'énergie
- accompagnement à l'optimisation des contrats d'exploitation
- accompagnement à la mobilisation des financements
- accompagnement au montage de dossiers CEE
- accompagnement à l'optimisation des installations et consommations d'éclairage public
- appui à la définition d'une stratégie patrimoniale sur l'amélioration du confort d'été dans les bâtiments communaux
- accompagnement aux projets de d'énergies renouvelable électriques
- accompagnement à l'optimisation des consommations énergétiques des parcs de véhicules
Sur tous ces sujets, la SPL a pour objectif de clarifier les enjeux, d'accompagner la commune dans les décisions qui en découlent, de permettre aux uns et aux autres de profiter des retours d'expérience d’autres acteurs locaux, et d’aider à la mise en œuvre des actions.
Pour les communes qui auraient besoin de plus des 5 jours de travail compris dans le forfait « accompagnement de projet à la carte » SPEÉE, elles ont la possibilité de commander des jours de travail ou des prestations complémentaires directement auprès de la SPL ALEC.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
Les prestations objet de la présente convention sont réalisées par un prestataire choisi par la Métropole, la SPL ALEC.
Dans un souci d'efficacité, la commune contacte directement ce prestataire à l'adresse collectivites@alec-grenoble.org et l'informe du service d'accompagnement personnalisé souhaité (pack Conseil en énergie partagé ou forfait accompagnement). Le choix de la prestation doit être formalisé dès que possible, et au plus tard en février de l’année pourlaquelle le service est souhaité. Toute saisine du prestataire par la commune donne lieu à une information de la Métropole par l'envoi d’un mail à l'adresse suivante spee@grenoblealpesmetropole.fr. La commune s’efforcera de désigner un interlocuteur référent concernant le suivi de l'exécution des prestations objet de la présente convention. De même un référent sera désigné par la SPL ALEC et sera le contact privilégié de la
commune.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les prestations définies ci-dessus constituent une part du SPEE mis en œuvre par la Métropole et à ce titre font l'objet d’une tarification arrêtée par une délibération du Conseil métropolitain.
La Métropole informe la commune dans les meilleurs délais de tout changement de tarif.
Les tarifs applicables sont ceux en cours au jour de la commande de la prestation par la commune.
La Métropole appelle les sommes dues au titre de la présente convention par l'émission d’un
titre de recette annuel (année civile).
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA PRESTATION PAR LA COMMUNE
La commune s'engage à faciliter la réalisation des prestations objet de la présente convention, par la fourniture de l’ensemble des documents « techniques » nécessaires et la garantie de l'accès aux bâtiments et lieux concernés par lesdites prestations.
La commune assure le suivi des actions effectuées dans le cadre de la présente convention.
La Métropole est en charge du suivi global de l’activité du SPEE communes.
En cas de problème concernant l'exécution d'une prestation, la commune s'adresse à la Métropole par mail (spee@grenoblealpesmetropole.fr), en cas de problème persistant elle adresse un courrier au Président de la Métropole avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la commune et la Métropole. Les avenants ultérieurs feront partie de la convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit
par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : RECOURS
En cas de difficultés sur l'exécution de la présente convention, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Grenoble ie :
Pour la Métropole
Le Président,
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2IJEUIEN REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 2 Février 2021
au C.M. |exercic | part à la délib | L'an deux mille vingt et un
e et le deux février à 18 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 26 janvier 2021
Date d’affichage : 26 janvier 2021
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi; cette séance s’est tenue à l’espace Jean-Vves
POIRIER, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER,
Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme
MANGIONE, Mrs REYNAUD, DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints / Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, THEVENET, ROUSSIN,
Mr CORBASSON, Mme SAELEN, Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT
Procurations :
Mme BAZIA donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme MACARI donne pouvoir à Mme MANGIONE
Absent :
Mr KOPP
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2021/006
REAMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA FONTAINE ET D’UNE
PARTIE DE LA RUE DU PALLUEL - VERSEMENT D'UN FONDS DE
CONCOURS A GRENOBLE ALPES METROPOLE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L5215-26 et L.5217-7, précisant qu'’afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés
entre la métropole et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés, Vu les travaux requis en réaménagement de voirie sur la place de la Fontaine et
rue du Palluel, ainsi que les réseaux secs encore aériens sur la place de la
Fontaine,
Vu les études déjà menées par TE038 sur la place de la Fontaine pour enfouir les
réseaux secs et le plan de financement en découlant,
Vu la délibération communale n°2019/058 du 12 novembre 2019 et relative à
l'attribution d’un premier fonds de concours métropolitain pour l’enfouissement
des réseaux basses tension et télécom,
Grenoble Alpes Métropole projette le réaménagement dudit secteur qui
concerne, outre l’enfouissement précité :
La réfection complète des revêtements de surface de la place de la Fontaine
La création d’espaces plantés
La création d’un éclairage de mise en valeur du mobilier et de la fontaine
La pose de mobilier urbain
La réfection complète du cheminement piéton le long de la rue du Palluel jusqu'aux conteneurs enterrés en partie haute
Il est précisé que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le montant en phase PROJET pour la totalité des travaux de l’espace public
concernant le réaménagement de surface de l’espace public (y compris la partie
ingénierie) s’élève à 297 378,54 €HT soit 356 854,25 € TTC.
La part Grenoble Alpes Métropole prise en charge à 100 % est de
19 874,66 € (dont 1874,66 € d’ingénierie) ;
La part communale prise en charge à 100 % est de 90 412,26 € (dont 8 528,06 € d'ingénierie) ;
La part communale prise en charge à 50% est de 97 675,71 € (dont 9 213,19 € d'ingénierie) ;
Les travaux y compris l’ingénierie à la charge de la commune sous forme de
fonds de concours au bénéfice de Grenoble Alpes Métropole s’élèvent donc à 188 087,97 €.
Compte tenu de ces éléments,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE l'attribution d’un fonds de concours prévisionnel de 188 087,97 € à
Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre du réaménagement de surface de la
place de la Fontaine et d’une partie de la rue du Palluel. PRECISE que ce montant pourra faire l’objet d’un ajustement à la hausse ou à
la baisse en fonction du montant réel net restant à charge.
AUTORISE le Maire à signer la convention de financement correspondante
avec Grenoble-Alpes Métropole,
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 3 Février 2021.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du su Te À +
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GRENOBLE » ALPES
RACOIUE
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE ET DE FONDS DE
CONCOURS
TRAVAUX DE RE AMENAGEMENTS PLACE DE LA FONTAINE CENTRE BOURG
AU FONTANIL-CORNILLON
Entre les soussignés :
Grenoble-Alpes Métropole, représentée par son Président, Christophe FERRARI, dûment habilité en vertu de la délibération n° 1DL2003351 du Conseil métropolitain du 17 juillet 2020
Ci-après dénommée « La Métropole »
Et
La commune du Fontanil-Cornillon, représentée par son Maire, Stéphane DUPONT-FERRIER, dûment habilité en vertu d’une délibération ........... ,
Ci-après dénommée « La Commune »
Ensembles dénommées « les Parties »
PREAMBULE
La Métropole exerce de plein droit depuis le 1* janvier 2015 sur l’ensemble de son territoire les
compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.
Elle souhaite réaliser des travaux d'aménagement de piétonisation du Centre Bourg au Fontanil- Cornillon qui entraînent une mutation d'usage de l'espace.
Cette opération comprend des travaux d'éclairage public qui sont de compétence communale.
Compte tenu de la superposition des compétences et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous deux maïîtrises d'ouvrage distinctes à l’intérieur d’un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage organisées par l'article 2-Il de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée qui permet, lorsque la réalisation d'un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages publics, que ces maîtres d'ouvrage désignent l'un d'entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération dans le cadre d'une convention.
Par ailleurs, s'agissant de la compétence espaces publics et voirie, seuls l'entretien et le
renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d'évaluation retenu par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Les délibérations-cadre
Page 1/7 1DL161016 et 1DL161097 du 3 février 2017 ont donc acté la mise en place de fonds de concours communaux au profit de la Métropole pour financer :
- laréfection complète des revêtements de surface
- la création d'un point d'eau pour l'arrosage
- La création d'un réseau d'éclairage pour la mise en valeur de la fontaine et des meubles
urbains
- La pose de meubles urbains
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention fixe les modalités d'attribution et de versement du fonds de concours destinés au financement du réaménagement d'espaces publics souhaité ainsi que la co-maitrise d'ouvrage liée
aux travaux éclairage d'ambiance par la commune dans le cadre des travaux de piétonisation du
Centre Bourg au Fontanil-Cornillon et de la rue de Paluel.
ARTICLE 2 —- DESCRIPTIF DE L’OPERATION, DESIGNATION DU MAITRE D'OUVRAGE ET PRINCIPE DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Les travaux de piétonisation du Centre Bourg au Fontanil-Cornillon consistent en :
- Le réaménagement de la place du centre bourg par l'installation de meubles constitués de modules en béton
- La mise en accessibilité des commerces,
- La suppression des pavés et la mise en place de béton désactivé
- La mise en lumière de la fontaine et des meubles béton, ainsi que la création de deux bornes pour les illuminations éphémères de la place
- La plantation d'arbres.
Le coût prévisionnel des travaux de l'opération s'élève à 297 378.54 € hors taxe (cf. annexe 1).
Les parties conviennent de nommer la Métropole comme maître d'ouvrage unique responsable de l'ensemble de l'ingénierie et des travaux afin de réaliser des économies et d'assurer la cohérence des travaux éclairage d'ambiance qui sont de compétence communale.
Par délégation de maîtrise d'ouvrage, la Commune autorise la Métropole à exercer sa mission de maître d'ouvrage sur les prestations de travaux évoquées ci-dessus. Cette délégation prendra fin à la garantie de parfait achèvement de l'ensemble des travaux.
Conformément au dispositif acté par la délibération-cadre n° 1DL161097 du 3 février 2017, la commune est appelée à financer par fonds de concours :
- 50 % du coût de mutation d'usage de l’espace
- 100 % du coût des travaux d'embellissement
Par ailleurs, les aménagements donnant lieu au versement d’un fonds de concours sont ceux au titre du réaménagement d'espaces publics et de l'embellissement.
Les montants des fonds de concours versés par la commune de Fontanil-Cornillon à Grenoble-Alpes Métropole sont calculés comme suit :
Page 2/7 Fonds de concours « réaménagement d’espaces publics »
Montant du fonds de concours prévisionnel à la signature de la convention =
Coût de mutation prévisionnel x 50 %
Fonds de concours « embellissement »
Montant du fonds de concours prévisionnel à la signature de la convention = Coût prévisionnel des travaux x 100 %
Les montants des fonds de concours sont calculés sur la base des dépenses hors taxes.
Le montant du fonds de concours sera ajusté en fonction du coût réel de réalisation des travaux, en application des principes suivants :
Fonds de concours « réaménagement d'espaces publics »
Montant du fonds de concours prévisionnel réel versé au solde de l'opération = Coût réel de mutation x 50 %
Fonds de concours « embellissement »
Montant du fonds de concours total réellement versé au solde de l'opération = Coût réel des travaux x 100 %
Conformément à la réglementation relative aux fonds de concours intercommunaux, le montant du fonds de concours versé par la commune ne saurait excéder le montant de la part de l'opération financée par Grenoble-Alpes Métropole, déduction faite des autres participations et subventions perçues.
| ARTICLE 3 — CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE DESIGNE
La mission du maître d'ouvrage dans le cadre de sa délégation porte sur les éléments suivants :
- gestion des marchés de travaux, fournitures et prestations intellectuelles, versement de la rémunération des entreprises, fournisseurs et prestataires, y compris pour la part des travaux relevant de la compétence de la commune et gérée en opération pour compte de tiers ;
- direction, contrôle et réception des travaux ;
- gestion financière et comptable de l'opération et notamment perception des subventions afférentes aux travaux, le cas échéant ;
- gestion administrative ;
- actions en justice ;
et d'une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
La Métropole ne percevra pas de rémunération pour ses missions qui s'effectueront donc à titre gratuit.
La Commune sera étroitement associée au suivi et à la validation des études et travaux confiés par délégation à la Métropole. Elle sera également habilitée à émettre des réserves au moment du contrôle et de la réception de ces travaux.
La Commune ne pourra faire ses observations qu'à la Métropole et en aucun cas au titulaire des contrats passés.
La Métropole assure la réception ainsi que la levée des réserves après accord de la Commune.
Page 3/7 A l'expiration de la garantie de parfait achèvement, la Commune se trouve subrogée dans les droits et actions de la Métropole liés à l'exercice des garanties légales, notamment la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Jusqu'à l'expiration de cette période de parfait achèvement, la Métropole demeure seule habilitée à exercer les actions et recours en garantie de parfait achèvement auprès des entreprises concernées.
ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES SOMMES ENGAGEES PAR LA METROPOLE POUR LA PART DES TRAVAUX RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COMMUNE ET
DETERMINATION DES MONTANTS DES FONDS DE CONCOURS COMMUNAUX
- Travaux réalisés pour le compte de la commune du Fontanil - Cornillon,
Le montant estimatif des dépenses relevant de la compétence de la Commune s'élève à 29 684.13 € TTC, soit 8% du coût total de l'opération. Ce montant correspond au montant estimatif de l'ingénierie
et des travaux d'éclairage public (cf annexe1) et sera ajusté en fonction du coût réel.
Il est rappelé que la Commune et la Métropole se chargent, chacun pour les sommes qui leur reviennent, de récupérer la TVA par le biais de fonds de compensation. Les sommes dues au titre de la convention sont réglées par la Commune sur la base de montants toutes taxes comprises (TTC).
- Fonds de concours
Le montant estimatif du fonds de concours , établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de signature de la présente convention, s'élève à 97 675.71 € H.T. au titre du réaménagement d'espaces publics, soit 27 % du coût total de l'opération et 60 728.13 € H.T. au titre de
lembellissement, soit 17 % du coût total de l'opération.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT
Pour chaque participation, la Métropole sera remboursée des dépenses qu’elle a engagées pour la
Commune au titre de leur mission comme suit :
- Un acompte de 30 % du montant estimatif à la signature de la présente convention et au vu d'une preuve de démarrage des travaux ( ordre de service, lettre de commande, etc)
- Un acompte intermédiaire de 40 %,
- Le solde ajusté au montant réel des dépenses, au plus tard 12 mois après la réception des travaux.
Le non-respect des délais de demande de versement entraînera la caducité du fonds de concours.
|ARTICLE 6 — JUSTIFICATIFS
Le fonds de concours sera versé sur présentation :
- de la présente convention dûment signée par les deux parties,
- de l’ordre de service ou bon de commande de démarrage des travaux,
- d’un titre de recettes émis par Grenoble-Alpes Métropole à l'appui de la demande d'appel de fonds,
Le solde sera versé sur présentation :
- d'un état récapitulatif des travaux visé par le comptable public,
- d'un certificat administratif d'achèvement des travaux ou d'une copie du décompte général définitif auquel sera annexé le bilan financier définitif (dépenses et recettes.)
Page 4/7 | ARTICLE 7 —- FACTURATION ET RECOUVREMENT
Le paiement sera effectué par virement bancaire à :
Bénéficiaire Établissement . Code Code N° de compte |Clé
Agence Etablissement Guichet
BDF Grenoble 30001 00419 C380 0000000 | 75 Grenoble-Alpes Métropole
Domiciliation de la facturation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
Commune du Fontanil-Cornillon Maire dulbontani Corillon
2 rue Fétola
38 120 FONTANIL-CORNILLON
Grenoble-Alpes Métropole Le Forum
3 rue Malakoff
38031 GRENOBLE cedex 01
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière partie contractante et
prendra fin au terme du versement du solde des flux financiers.
L'ordre de service de démarrage des travaux doit intervenir au plus tard au 31 décembre de l'exercice qui suit la signature de la présente convention. Une demande de prorogation de délai peut être introduite par lettre simple avant l'expiration dudit délai.
ARTICLE 9 —- AVENANT
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de chacune des parties. La demande de modification doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 10 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques au titre de cette
convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 11 - COMMUNICATION
Toute publication ou communication sur cette opération fera mention de la commune en tant que partenaire financeur par tout moyen approprié (présence des logos sur les publications, panneaux de chantier.....).
Page 5/7 ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de différend sur l'application ou l'interprétation des dispositions de la convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, tous les litiges liés à l'application ou à l'interprétation de la présente convention relèveront de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
| ARTICLE 13-ENTRETIEN ULTERIEUR DE L’AMENAGEMENT
Les charges technique et financière des interventions ultérieurs sur les aménagements sont précisées comme suit :
-par la commune de Fontanil-Cornillon qui en assurera les responsabilités correspondantes pour :
-L'entretien, la maintenance, le fonctionnement et le renouvellement en cas d'accident et /ou
d'obsolescence de l'éclairage relatif à l'aménagement
-L'entretien et le réaménagement en cas de dégradation des espaces paysagers -L'entretien, et la maintenance et le renouvellement en cas d'accident ou de dégradation des
meubles constitués de modules en béton
-par Grenoble-Alpes- métropole qui assurera les responsabilités correspondantes pour tous
les autres aménagements
| ARTICLE 14 - MESURES D'ORDRE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties feront élection de domicile en leur siège respectif.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait en deux exemplaires originaux.
À Grenoble, le
Pour Grenoble-Alpes Métropole, Pour la commune
du Kontanil-Cornillon,
Christophe FERRARI, é il > DUPONT; RRIER, Président : ep
Page 6/7 ANNEXE 1 - Plan de financement prévisionnel - Place de La Fontaine/Centre Bourg Commune Le Fontanil-Cornillion
OPERATION DE REAMENAGEMENT : Place de la Fontaine - Le Centre Bourg - niveau PRO
L Zonage CLECT: 1 Hierarchie de voirie Voies communales Au diagnostic de chaussée :E
DEPENSES TRAVAUX Sens en Répartition sur base estimation MOE EP
DE REAMENAGEMENT D'ESPACE PUBLIC -
12 405,00 14 886,00 50% Métro / 50 % commune
38 426,20 4611144 50% Métro / 50% commune
12 463,00 14 955,60 50% Métro / 50 % commune
Structures et revetement béton desactivé 76 646,00 9197520 SE rate 09e commune
7.625,84 915401 50% Métro / 50% commune
50% Métro / 50% commune Genie civil reseaux 29 359,00 35 230,80
15 000,00 18 000,00 Arbres 100% Metro
TOTAL TRAVAUX ESPACE PUBLIC 269 328,54 323 19425
Travaux
TRAVAUX ESPACE PUBLIC 269 328,54 323 194,25
DEPENSES INGENIERIE Colt Opération
ESPACE PUBLIC sur base estimation MOE PRO
27 000 60 au prorata
1 050,00 au prorata
DÉPENSES TRAVAUX + INGENIERIE
ESPACE PUBLIC
Coût Opération
sur base estimation MOE PRO
Coût d'opération 297 378,54 356 854,25
/ montant des dépenses de l'opération
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ISERE
DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON
Nombres de Membres
afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 2 Février 2021
au C.M. lexercic | part à la délib | L'an deux mille vingt et un
e et le deux février à 18 heures,
23 23 22
Date de la convocation : 26 janvier 2021
Date d’affichage : 26 janvier 2021
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi; cette séance s’est tenue à l’espace Jean-Yves
POIRIER, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER,
Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme
MANGIONE, Mrs REYNAUD, DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints / Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, THEVENET, ROUSSIN,
Mr CORBASSON, Mme SAELEN, Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT
Procurations :
Mme BAZIA donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme MACARI donne pouvoir à Mme MANGIONE
Absent :
Mr KOPP
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2021/007
REAMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA FONTAINE ET D’UNE
PARTIE DE LA RUE DU PALLUEL -— ECLAIRAGE PUBLIC
D’AMBIANCE ET ADDUCTION D’EAU - DELEGATION DE
MAITRISE D’OUVRAGE A GRENOBLE ALPES METROPOLE
Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire,
RAPPELLE que GRENOBLE-ALPES METROPOLE, au regard des compétences qui lui sont dévolues, est maître d’ouvrage dans le projet de
réaménagement de la place de la Fontaine et d’une partie de la rue du Palluel ; L’éclairage public d’ambiance et le fleurissement restent de la compétence
communale ;
L’éclairage d’ambiance a pour objet la mise en valeur du mobilier urbain ainsi
que la fontaine existante ;
Les travaux liés au fleurissement concernent la création d’une adduction d’eau
pour l’arrosage automatique.
RAPPELLE que le réaménagement dans sa globalité concerne :
L’enfouissement des réseaux d’électricité et de télécommunication
La réfection complète des revêtements de surface de la place de la Fontaine
La création d’espaces plantés
La création d’un éclairage de mise en valeur du mobilier et de la fontaine
La pose de mobilier urbain
La réfection complète du cheminement piéton le long de la rue du Palluel
jusqu’aux conteneurs enterrés en partie haute
Grenoble-Alpes Métropole et la commune veulent assurer une bonne
coordination des travaux afin de limiter dans la mesure du possible les désordres
résultant des travaux.
Pour optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les collectivités souhaitent donc recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisées par
l’article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage
publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de
plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour
assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention.
Cette convention précise les conditions d’organisation de cette co-maîtrise d’ouvrage et en fixe les termes.
Dans ce contexte, les parties ont constaté l’utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise d’ouvrage en désignant Grenoble-Alpes Métropole comme maître d’ouvrage unique de cette opération.
En application de la convention annexée à la présente, la commune décide donc
de transférer temporairement sa maîtrise d’ouvrage à Grenoble-Alpes Métropole
pour la réalisation de l’éclairage public d’ambiance.
Le coût prévisionnel des travaux et de l’ingénierie de l’éclairage public d’ambiance et de l’adduction d’eau est estimé à 29 684,13 €.
Compte tenu de ces éléments, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de transférer temporairement sa maîtrise d'ouvrage à Grenoble-Alpes
Métropole pour la réalisation de l’éclairage public d’ambiance et de l’adduction
d’eau sur la place de la Fontaine :
DIT que les conditions d’organisation de cette co-maîtrise d'ouvrage sont
précisées par la convention annexée à la présente ;
APPROUVE le montant prévisionnel de 29 684,13 € pour lesdits travaux,
études comprises.
PRECISE que ce montant pourra faire l’objet d’un ajustement à la hausse ou à
la baisse en fonction du montant réel net.
PRECISE que ce montant fera l’objet d’un fonds de concours communal au
bénéfice de Grenoble Alpes Métropole.
AUTORISE le Maire à signer tout document afférant à ce dossier et notamment
la convention de co-maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la réalisation de
l'éclairage public d’ambiance et de l’adduction d’eau sur la place de la Fontaine.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 3 Février 2021.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
le
et publication ou notification
du aq-L000
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DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Nombres de Membres
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Date de la convocation : 26 janvier 2021
Date d’affichage : 26 janvier 2021
Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi; cette séance s’est tenue à l’espace Jean-Yves
POIRIER, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER,
Maire.
Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme
MANGIONE, Mrs REYNAUD, DURAND, Mme LAMBERT, Adjoints /
Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN,
CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, THEVENET, ROUSSIN,
Mr CORBASSON, Mme SAELEN, Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr
DIDIERLAURENT
Procurations :
Mme BAZIA donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER
Mme MACARI donne pouvoir à Mme MANGIONE
Absent :
Mr KOPP
Madame Annie LACASSIN été élue secrétaire.
Objet de la délibération
Délibération N°2021/008
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — SUPPRESSIONS DE
POSTES
Monsieur le Maire explique que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que
«les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération
précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé ». IL EST PROPOSE la suppression des postes suivant, suite à l’avis favorable
du comité technique paritaire en date du 17 novembre 2020 et du 11 décembre
2020 :
Technicien territorial principal Temps complet 35h 01/10/2020
1ère classe
Adjoint administratif ppal 2°"e Temps complet 35h 01/10/2020
classe
Adjoint administratif ppal 2ème Temps complet 35h 01/10/2020
classe
Adjoint technique ppal 2°"° Temps complet 35h | 01/10/2020
classe
Attaché
Temps complet 35h 01/01/2020
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la suppression des postes définis ci-dessus
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 3 Février, 29
Acte rendu exécutoire j
Après dépôt en Préfecture EL a
18 S:1 JU
et publication ou notification N
du Nathalie
MATEOS
De:
actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé:
mardi
9 février
2021
09:59
À:
s2low@s2low.org;
Nathalie
MATEOS;
Roberto
FERRARA;
backups2low@adullact.org
Objet:
ACTES
:Accusé
de
réception
de
la
transmission
d'un
acte
Pièces
jointes:
EACT--PREF038-213801707-20210209-4475
xml;
038-213801707-20210202-2021
0008-DE-1-2
4488.xml
Accusé
de
réception
ME
Liberté
+Égaliré
+ Frsivesies
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DES
NRA
EN:
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception:
2021-02-09(GMT+1)
Nombre
de
pièces
jointes:
1
se
SR
RER
+
EAU
DES
EMPLOIS
- SUPPRESSIONS
DE
POSTES
Objet
acte:
MODIFICATION
DU
TABL
Nature
de
l'acte:
Délibérations
Matière:
4.1.1.1-Créations
et
suppressions
de
postes
Identifiant
Acte:
038-213801707-20210202-2021
0008-DE