Déliberation - 220920 deliberation CM

Documents similaires

Déliberation - 210202 deliberations CM

Déliberation - 161122 cm delib

Déliberation - 191112 delib CM 2

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 12 12 23

Déliberation - 180710 deliberation CM

Déliberation - 220301 delib cm

Déliberation - 150908 cm delib

Déliberation - 130604 cm delib

Procès Verbal - PV CM 240924

Déliberation - 140617 cm delib

Déliberation - 220920 deliberation CM Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Fontanil-Cornillon. Lien du pdf (Déliberation - 220920 deliberation CM)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ISERE

DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON

Nombres de Membres

afférents |en qui ont pris| Séance du Mardi 20 Septembre

auC.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt deux

et le vingt septembre à 20 heures,

23 23 22

Date de la convocation : 14 septembre 2022

Date d’affichage : 14 septembre 2022

Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.

Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr

REYNAUD, Adjoints /

Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN,

CALTAGIRONE, Mme ROUSSIN, Mrs KOPP, FOYER, Mme LEPINAY, Mrs

DIDIERLAURENT, DA SILVA

Procurations :

Mr DURAND donne pouvoir à Mr ANTOINE

Mme BAZIA donne pouvoir à Mr BERGER

Mme LAMBERT donne pouvoir à Mr REYNAUD

Mme THEVENET donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER

Mme CALLEJON donne pouvoir à Mme MANGIONE

Mme SAELEN donne pouvoir à Mr DA SILVA

Absent : Mr CORBASSON

Madame Florence ROUSSIN a été élue secrétaire.

Objet de la délibération

Délibération N°2022/32

AFFECTATION DES RESULTATS 2021

Cette délibération annule et remplace, la délibération N° 2022-25 du 21 juin 2022.

Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune.

Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser.

La M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d'investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents defonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire

de réserves (comptes 1068).

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement du budget principal fait apparaitre un résultat cumulé

excédentaire sur 2020 de 941 700.44€.

Il est constitué du résultat de l’exercice 2021 (titres émis moins mandats émis) cumulé

au résultat reporté de l’exercice précédent comme indiqué ci-dessous :

Résultat- section de fonctionnement

Recettes 5 050 368.22€

Dépenses 4 258 667.78€

Résultat de l’exercice (A) 791 700.44€

Résultat reporté budget principal N-1 (B) 150 000.00€

Résultat de clôture à affecter (A+B) 941 700.44€

Section d’investissement

La section d'investissement fait apparaitre un de besoin de financement de 89 423.34€.

Ce besoin de financement est composé du solde d’exécution de la section

d’investissement 2021 cumulé au résultat de la section d’investissement reporté, corrigé

des restes à réaliser en dépenses et recettes.

Résultat — section d’investissement

Recettes 3 567 476.17€ Dépenses 1 989 608.22€ Résultat de l’exercice (A) 1 577 867.95€ Résultat reporté budget principal N-1(B) 338 125.78€

Résultat de clôture à affecter C = (A + B) 1 915 993.73€

Besoin de financement

Résultat d'investissement (C) 1 915 993.73€ Restes à réaliser reportés en dépenses (D) 2 756 256.07€ Restes à réaliser reportés en recettes (E) 750 839.00 € Solde des restes à réaliser F = E - D 2 005 417.07€

Solde résultat à affecter corrigé des restes à réaliser -89 423.34€

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu les dispositions des articles L2311-5 et R2311-12 du CGCT,

Vu le compte administratif 2020 du budget principal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AFFECTE le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :Couverture du besoin de financement (R 1068) : 89 423.34€

Dotation complémentaire de réserves (R 1068) : 702 277.10€

o Soit 791 700.44€ au R1068

Excédent de fonctionnement reporté (R002): 150 000,00€

PREND NOTE du report à la section d’investissement du budget 2022 du solde

d'investissement en recettes (R001) et des restes à réaliser.

REPREND ces résultats dans la décision modificative n°1 valant budget

supplémentaire 2022.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 21 Septembre 2022.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture Le Mä#

le S. DI

et publication ou notification

duREPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ISERE

DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON

Nombres de Membres

afférents |en qui ont pris| Séance du Mardi 20 Septembre

auC.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt deux

et le vingt septembre à 20 heures,

23 23 23

Date de la convocation : 14 septembre 2022

Date d’affichage : 14 septembre 2022

Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.

Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr

REYNAUD, Adjoints /

Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN,

CALTAGIRONE, Mme ROUSSIN, Mrs KOPP, CORBASSON, FOYER, Mme

LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, DA SILVA

Procurations :

Mr DURAND donne pouvoir à Mr ANTOINE

Mme BAZIA donne pouvoir à Mr BERGER

Mme LAMBERT donne pouvoir à Mr REYNAUD

Mme THEVENET donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER

Mme CALLEJON donne pouvoir à Mme MANGIONE

Mme SAËELEN donne pouvoir à Mr DA SILVA

Madame Florence ROUSSIN a été élue secrétaire.

Objet de la délibération

Délibération N°2022/33

AVENANTS POUR LES MARCHES DE TRAVAUX

Monsieur le Maire présente les projets d'avenants pour les marchés suivant :

- Extension du groupe scolaire du Rocher et de l'école de musique : avenants pour l’installation de sous-répartiteur et la pose d’un complément d’éclairage public dans la cour ;

- _ Désimperméabilisation de la cour de l’école : modification du programme des travaux : la reprise de l’îlot central, agrandi et recouvert de gazon synthétique, ainsi que la reprise des pavés pour le cheminement PMR (personnes à mobilité réduite) ;

- Location de modulaires pour les classes de l’école: le montant initial du marché incluait une tranche optionnelle de 15 791,05€ HT pour 5 mois de location supplémentaire. Le présent avenant vise à modifier le coût et la durée de la tranche optionnelle : 30 108,95 pour 15 mois supplémentaires.Vu les avis favorables du groupe de travail « MAPA » qui s'est réuni le 6

septembre 2022,

L'ensemble des modifications sont synthétisés dans le tableau ci-dessous:

Marchés Titulaires N° Montant Montant des Incidence

avenant initial du avenants financière du

marché précédents en | présent avenant

en € HT € HT en € HT

Extension du Lot

groupe scolaire | Titulaire:

du Rocher et VEODIS de l'école de ELECTRICITE

2 238 511,69 5 908,23 6 208,59

musique

Désimperméabi | EVD

lisation de la TRAVAUX

cour de l’école | PUBLICS l COSUTES | 18 SSG

Location de HEXIS

modulaires

pour les classes 1 113 965,78 - 144 074,73

de l’école

En conséquence, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le

Maire ou son représentant à signer ces avenants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les projets d'avenants présentés ci-dessus,

AUTORISE le Maire à signer lesdits avenants et tout document s'y rapportant.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 21 Septembre 2022.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture Le

le S. D

et publication ou notification

duREPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ISERE

DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON

Nombres de Membres

afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 20 Septembre

au C.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt deux

et le vingt septembre à 20 heures,

23 23 23

Date de la convocation : 14 septembre 2022

Date d’affichage : 14 septembre 2022

Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.

Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr

REYNAUD, Adjoints /

Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mme ROUSSIN, Mrs KOPP, CORBASSON, FOYER, Mme LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, DA SILVA

Procurations :

Mr DURAND donne pouvoir à Mr ANTOINE

Mme BAZIA donne pouvoir à Mr BERGER

Mme LAMBERT donne pouvoir à Mr REYNAUD

Mme THEVENET donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER

Mme CALLEJON donne pouvoir à Mme MANGIONE

Mme SAËELEN donne pouvoir à Mr DA SILVA

Madame Florence ROUSSIN a été élue secrétaire.

Objet de la délibération

Délibération N°2022/34

APPROBATION DES STATUTS DE GRENOBLE ALPES METROPOLE

Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil métropolitain a approuvé les statuts de Grenoble-Alpes Métropole qui ont été soumis aux communes membres pour approbation. Par suite, les services de la Préfecture ont demandé le retrait de l’article 6 selon lequel la Métropole peut, en dehors de son périmètre territorial, porter ou participer au financement d’équipements nécessaires à l’exercice de ses compétences. Bien que, d’une part, cette disposition n’ait pas d’effectivité juridique directe et que, d’autre part, l’intervention d’un EPCI en dehors de son territoire soit possible sous certaines conditions, le Préfet a considéré qu’une telle mention pouvait constituer une habilitation générale accordée à la Métropole qui irait à l’encontre du principe de spécialité territoriale, en s’affranchissant des conditions nécessaires à l’application des dérogations prévues.Il est rappelé que la Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en

application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale

et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa

dénomination. De nouveaux transferts de compétences, en matière de culture, d’emploi et d’insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été

réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017,

du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020. Ces différents transferts n’ont pas donné lieu

à la formalisation de statuts.

Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l’extension du périmètre de l’'EPCI et l'augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d’une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée en droit, l’adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences et les modalités de fonctionnement de l’EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l’ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d’action de la métropole. C’est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la Métropole a recommandé l’adoption de statuts.

Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en compte. Par ailleurs, il précise que la Métropole exerce le service extérieur des pompes funèbres de manière plus explicite que dans sa version précédente.

Les statuts intègrent les compétences qui ont été ensuite transférées à un syndicat mixte mais pas celles détenues par convention de transfert ou de délégation, c’est-à-dire les ex-compétences départementales et celles exercées pour le compte de l’État. En outre, certaines compétences nécessitent que l’intérêt métropolitain soit défini, par une délibération spécifique. C’est pourquoi les statuts seront complétés par 3 annexes (non soumises au vote), définissant, pour les compétences concernées, l’intérêt métropolitain, précisant ensuite les compétences transférées par le département et enfin celles déléguées par l’État.

Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat. Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L. 5211-4-4 rédigé selon les termes suivants : « I. Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et

d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres

et ce, même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé

dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche,

PEPCT lui n’est pas dans l’obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à ses propres besoins. Une telle disposition étant

de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui ne

disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité

d’y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.

L'article L. 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

— L'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;

— L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, sur les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu’annexés à la présente délibération :19 élus s’abstiennent :

Mrs DUPONT-FERRIER, BERGER, Mme MANGIONE, Mr REYNAUD, Mme

BAZIA, Mr DURAND, Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs

COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mmes CALLEJON, ROUSSIN, THEVENET,

Mrs KOPP, CORBASSON, Mme SAELEN, Mr DA SILVA, Mme LAMBERT

3 élus pour :

Mr FOYER, Mme LEPINAY, Mr DIDIERLAURENT

Aüïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 21 Septembre 2022.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture LéMaire/4f %t le S. DUPO& 4

et publication ou notification EN

dudé.

dE

GRENOBLEALPES

METROPOLE

STATUTS DE GRENOBLE ALPES METROPOLE

ARTICLE 15

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Grenoble- Alpes Métropole est constituée des communes suivantes : Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Fontanil-Cornillon, Le Gua, Le Pont-de- Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Paul-de- Varces, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, \Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille.

ARTICLE 2

Grenoble-Alpes Métropole a son siège 3 rue Malakoff 38000 Grenoble.

ARTICLE 3

Grenoble-Alpes Métropole est instituée sans limitation de durée.

ARTICLE 4

Grenoble-Alpes Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales :

1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :

a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;

c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;

d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;2°

5°

En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu où carte communale : définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie : signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité :

c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;

d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;

e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ;

En matière de politique locale de l'habitat :

a) Programme local de l'habitat ;

b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;

d) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1° à 3° du Il de l’article 1°’ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

En matière de politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ;

b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt

métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;

c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Il

du livre IV de la première partie du présent code ;

e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;

6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l'air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Contribution à la transition énergétique ;

e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;

g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules où pour navires, ou mise en place d'un service associé, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;

j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 5

Grenoble-Alpes Métropole exerce les compétences supplémentaires suivantes :

— assistance et conseil en matière d'urbanisme (hors plan local d'urbanisme), d'architecture et de paysage ;

— actions de valorisation des espaces agricoles ou forestiers et actions de promotion, de valorisation et de développement de l'agriculture ;

— étude, suivi et mise en œuvre du schéma de mobilisation forestière par l'aménagement des nouvelles infrastructures (routes, pistes, plates-formes de retournement, chargeoirs) nécessaires à l'exploitation forestière ;

— programmation, réalisation, gestion des espaces naturels et de loisirs suivants : Bois français, sentiers de la Frange verte, parc de l’île d'Amour, parc des Vouillants, parc Hubert Dubedout, parc de l'Ovalie, site de Prémol ;— Service extérieur des pompes funèbres ;

— activité de refuge et de fourrière dans le cadre de la protection contre la divagation

des animaux ;

— accueil et traitement des déchets d'activité à risque infectieux en provenance,

notamment, des établissements hospitaliers et des professionnels de santé,

conformément au plan d'élimination des déchets ;

— en matière de risques naturels et technologiques, participation à la communication préventive à l'échelle de l’agglomération ; soutien aux actions de gestion et

d'entretien des forêts à fonction de protection vis-à-vis des aléas naturels suivants : avalanches, chutes de blocs de pierre et éboulements, risques d'embâcle ;

— création, entretien et aménagement des sentiers de randonnée ;

— développement et animation du réseau métropolitain de lecture publique et promotion

de la culture chorégraphique par la création et la diffusion locale, nationale et

internationale opérées par le centre chorégraphique national de Grenoble (CCN2) ;

— _insertion-emploi ;

— création, développement, exploitation et entretien du site du Col de Porte tel que délimité, par le plan joint, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles, à l'exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques ;

— création, développement, exploitation et entretien du site du Sappey-en-Chartreuse tel que délimité, par le plan joint, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles, à l'exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques.

ARTICLE 6

Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres, celles- ci peuvent confier à titre gratuit à Grenoble-Alpes Métropole, par convention, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

ARTICLE 7

Les règles de fonctionnement de la Métropole non précisées dans les statuts et par le règlement intérieur sont celles prévues par le code général des collectivités territoriales.| Périmètre du site du Gal de Porte |

Source : IGN SCAN 258, Grenstle-Alpes Métropole 2019,É Périmbbe du sie

Source: IGN SCAN 268 Granctle-Hloss Métrocule 213,REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ISERE

DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON

Nombres de Membres

afférents |en qui ont pris | Séance du Mardi 20 Septembre

au C.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt deux

et le vingt septembre à 20 heures,

23 23 23

Date de la convocation : 14 septembre 2022

Date d’affichage : 14 septembre 2022

Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.

Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr

REYNAUD, Adjoints /

Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN,

CALTAGIRONE, Mme ROUSSIN, Mrs KOPP, CORBASSON, FOYER, Mme

LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, DA SILVA

Procurations :

Mr DURAND donne pouvoir à Mr ANTOINE

Mme BAZIA donne pouvoir à Mr BERGER

Mme LAMBERT donne pouvoir à Mr REYNAUD

Mme THEVENET donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER

Mme CALLEJON donne pouvoir à Mme MANGIONE

Mme SAEËELEN donne pouvoir à Mr DA SILVA

Madame Florence ROUSSIN 2 été élue secrétaire.

Objet de la délibération

Délibération N°2022/35

RAPPORT DU REPRESENTANT AU SEIN DE LA SPL ALEC

Sur l’année 2021, la commune de FONTANIL-CORNILLON était actionnaire de la

Société publique locale (SPL) Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur de 500€.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 1524- 5 une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans une Entreprise publique locale de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».En qualité d’élu mandataire pour la commune de FONTANIL-CORNILLON, je vous informe des éléments suivants concernant l’exercice 2021 :

1. Activités, actualités et situation financière de la SPL ALEC Grande

Région Grenobloise

L'objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l'efficacité énergétique (SPEE).

Ses activités principales consistent à conseiller et accompagner pour le compte de ses actionnaires :

- Les habitants souhaitant obtenir des conseils sur les économies d’énergie avec le

service Info Energie de l’Isère, rénover leur logement via le programme de

rénovation Mur Mur (maisons individuelles et copropriétés), changer leur ancien

appareil de chauffage au bois non performant avec le dispositif Prime Air Bois...

- Les collectivités souhaitant suivre leurs consommations d’énergie, améliorer

l’efficacité énergétique de leur patrimoine, recourir aux énergies renouvelables,

sensibiliser leurs usagers au changement climatique, former leurs agents.......,

- Les entreprises souhaitant réduire leurs consommations d’énergie, rénover leurs

bâtiments, installer des systèmes de chauffage performants...

L'activité est en hausse, en raison d’une part de nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la société, et d’autre part d’une demande forte des usagers du service public métropolitain, ayant conduit à des commandes complémentaires en cours d’année sur des marchés existants.

Pour l’exercice 2021, la SPL ALEC a contractualisé des marchés avec ses actionnaires, pour un chiffre d’affaires total de 1 913 752 euros. Elle a également touché des subventions pour ses activités, portant les produits d'exploitation à 1972 242 euros. Le résultat net de l’exercice s’élève à 141 252 euros.

Les capitaux propres sont portés à 837 189 euros.

Le total du bilan de la SPL ALEC s’élève à 1 293 045 euros.

L’endettement de la SPL ALEC s’élève à 357 707 euros au 31 décembre 2021. Il s’agit uniquement de dettes d’exploitation (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales). La Société n’a en effet contracté aucun emprunt au cours de l’exercice.

Il est également précisé que la SPL ALEC n’a effectué aucune prise de participation ou prise de contrôle dans une société ayant son siège social dans le territoire français.

Au cours de l’exercice, la SPL ALEC a adopté sa feuille de route stratégique, fixant les priorités pour la période 2021-2026.

Sur le plan de l’organisation interne: la SPL compte au 31/12/2021 35,7 ETP (équivalents temps plein), mis à disposition par le GEIEC (Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat) dont la SPL ALEC est membre. L'activité croissante et lastructuration de la société ont impliqué une augmentation des effectifs de près de 25% en un an. Une réorganisation a été préparée, pour déploiement en 2022.

De nouveaux locaux ont été pris à bail fin 2021, à Saint-Martin d’Hères, dans le bâtiment

voisin de celui du siège social.

2. Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la

collectivité

Au cours de l’exercice, la commune de FONTANIL-CORNILLON a été accompagnée par la SPL ALEC sur les sujets suivants :

- Bilan énergétique de l’année 2020

- Poursuite de l’expertise-conseil sur le chantier de rénovation-extension du Groupe

Scolaire

- Accompagnement sur l’optimisation des installations électriques, avec des

premières analyses à l’Atrium et à la crèche (puissances souscrites VS puissances

max atteintes)

- Expertise-conseil sur les CEE (certificat d'économie d’énergie)

- Accompagnement sur le pilotage à distances des températures et suivi de

consommations

Il n’a été accordé aucune garantie d’emprunt, et aucune avance en compte courant d’associé par la commune de FONTANIL-CORNILLON à la SPL ALEC. La SPL ALEC n’a procédé à aucune distribution de dividendes.

3. Gouvernance de la SPL ALEC durant l’année

L’actionnariat de la SPL ALEC au 31/12/2021 est réparti de la manière suivante :

Grenoble-Alpes Métropole possède 759 actions.

Le Département de l’Isère, les communes de Grenoble, Pont de Claix, Saint Egrève et

Saint Martin d’Hères possèdent chacune 80 actions de la société.

Les communes de Champ sur Drac, Champagnier, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil Cornillon, Gières, Le Gua, Herbeys, Jarrie, Meylan, Miribel Lanchâtre, Mont Saint Martin, Murianette, Notre-Dame de Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix en Chartreuse, Saint Barthélémy de Séchilienne, Saint Georges de Commiers, Saint Martin le Vinoux, Saint Paul de Varces, Saint Pierre de Mésage, le Sappey en Chartreuse, Sarcenas , Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces Allières et Risset, Vaulnaveys le Haut, Venon, Veurey Voroize, Vif et Vizille et le SMMAG possèdent chacune 1 action de la sociétéDans le courant de l’année 2021, les communes de Notre-Dame de Mésage, Saint-Pierre de Mésage, ainsi que le SMMAG ont intégré l’actionnariat de la SPL, par cession

d’actions de Grenoble-Alpes Métropole.

Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de Commerce, le

Conseil d’Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du

Conseil d’ Administration et de Directeur Général.

Dans ce cadre, il est rappelé que :

- Grenoble-Alpes Métropole assure la Présidence de la société, et est représentée par

Mme Dominique SCHEIBLIN,

- Madame Marie FILHOL assure la direction générale de la société, dans la cadre

d’un mandat à durée indéterminée.

Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la Directrice Générale au titre du mandat social que la société lui a confié s’élève à 9 600 euros pour l'exercice 2021. La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l’exercice 2021.

Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes :

- Le 16 juin pour l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle

- Le 12 janvier, le 4 mai, le 6 juillet et le 20 octobre pour l’Assemblée Spéciale

- Le 13 janvier, le 5 mai, le 31 août et le 21 octobre pour le Conseil d’Administration

Bernard DURAND, adjoint en charge des travaux, du développement durable et de l’environnement de la commune de FONTANIL-CORNILLON représente la commune au sein de l’Assemblée Spéciale. Plusieurs réunions ont eu lieu en 2021: - 12 janvier : en visioconférence

- 4 mai : représenté par la commune de Varces-Allières et Risset

- 6 juillet : représenté par la commune de Saint-Paul-de-Varces

- 20 octobre : représenté par la commune de Saint-Paul-de-Varces

Aux fins de faciliter l’exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur :

- Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL

ALEC. Celui-ci est chargé :

o de préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter

avec les actionnaires,

o D'étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l’ensemble

des sujets ayant trait à la vie sociale de la société,

o Formuler un avis sur les projets d’opérations d’un montant supérieur à

15 000 €EHT envisagés par la société,© Assurer un rôle de veille et d’alerte sur les aspects déontologiques.

Le comité opérationnel s’est réuni le 6 janvier, le 26 avril, le 28 juin et le 7 octobre 2021.

- Une commission d’appel d’offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires,

qui a pour objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 EHT.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 2 juin et le 17 septembre 2021.

- Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l’environnement

technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL

(université, distributeurs d’énergie, acteurs du monde économique, représentants

des usagers).

Le comité partenarial s’est réuni le 31 mars et le 9 novembre.

- Un comité d’orientation de l’offre aux communes (COOC), ouvert à l’ensemble des

communes actionnaires (élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la

construction de l’offre de services du SPEE métropolitain à l’attention des

communes, et d’élaborer l’offre de services aux communes proposée par la SPL en

dehors du SPEE.

Le COOC initialement prévu en décembre 2021 a été décalé au 1° février 2022.

Enfin il est à noter qu’une formation « optimiser la gouvernance de son EPL » a été proposée aux élus représentants des collectivités au sein de la Société : une matinée pour les membres de l’assemblée spéciale, une journée entière pour les administrateurs, en novembre 2021.

A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 22 juin 2022 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité.

Délibération actée à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 21 Septembre 2022.

Acte rendu exécutoire |

Après dépôt en Préfecture

le

et publication ou notification

duSPL ALEC

Société Anonyme au capital de 600 000 euros

Siège social : 14 Avenue Benoît Frachon

38400 ST MARTIN D HERES

882 826 704 RCS GRENOBLE

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE

DU 22 JUIN 2022

Exercice clos le 31 décembre 2021

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire

Annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de la SPL ALEC (la « Société »)

durant son deuxième exercice social clos le 31 décembre 2021 et de soumettre à votre approbation

les comptes annuels dudit exercice.

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les

pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition

dans les délais légaux.

Vous prendrez ensuite connaissance des rapports du Commissaire aux Comptes.

| — RAPPORT SUR L'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice

Durant l'exercice clos le 31 décembre 2021, l'activité de la Société a été la suivante :

La Société a contractualisé quinze (15) marchés avec Grenoble-Alpes Métropole, sept (7) marchés avec

d’autres actionnaires (Communes et Départements), correspondant à des activités distinctes et

concernant l'exercice 2021. Elle a également bénéficié de subventions (Fonds européens, Caisse

d’Allocations Familiales) pour des actions complémentaires aux commandes des actionnaires. Le

tableau ci-après indique l’état de réalisation des différentes activités.218193

TtOT

US

2]INpPU0931

U0l12Y

3008T

saue}/qeu

ueJÂSW

uoleuuiojU]

6 ANS

So9sI[P91

Soouaueuwuad

6

: 2SI[E9Y

sa|

inod

ssausueuuad

ap

aunwWLuOT

29edsz

1

300S

CT

‘(sNssap-19

: 2SIP9Y

"OO

13dS

21831903

‘P)

313

9y21eu

np

suolje

sap

jUaWISUBUIJ-02

+

30S7

CI

eu2ieu

ne

sa[jauuol}ippe

uoljeuioju]

Sosie91

a18Jeu7

eddy

spuezs

z |

: [euuoIsiAg1q

uolesI|IqISUSS

2p

SUOIY

49

22eds}

2JI8JIUES

2519

2]

918[euu

‘TLOC

3 000

8+

uones||e2J

-TcOC

Uolipo

inod

sssugedW029e

531099

ZT

: 2SIJP24

‘(33dS

auuog

‘TcOC-0207

uolps

3 000

8ÿ

sioy

uol}2e)

SAlISOd

21812u7

es

inod

sanngid

OT

/ sasuSeduW039e

531099

OT |

: jeuuoisihg1q |

e

S21023

12

np

uonewuiIuy

‘sIou

ÿ

&

€

Ad

ep

asiid

ap

sie|aq

seules

‘11do3

33

429309

xne

uonediaiued

T

ep

Jeddel

‘enbi$o8eped

‘nuajuos

sp

uorj2epal

‘Suawsyoduos

op

-"Sjejoq

‘SNA

H9P

T,p

UONEUWIUE

: sa]819U9

OI

ep

JUaWasueus

vy

‘SUN

NP

2}19A

21104

PUIS

T

2]

ousedu099Y

‘al8iau3

eddy

spuejs

z

‘uonendod

SII2SU09

‘sasijeai

enbreld

sisljaje

€

3 00+

6Tt

e| 1251[IQGOU

}9

19S1]IGISU2S

op

2Jeljeui

Ua

‘OWJDU]

S29110S

Z

: DSI[EOY

‘sepueWsep

007

£ 41128/q0

—

P10981

9JIAI9Y

‘jBuajeu

ap

sja1d

Tt

('sainaliaixe

ssousueuwod

218193

mt

‘Saasi[231

Sa1n2119}X9

So2uoueWJad

TG

3009

IIŸ

‘AdY

‘euoudaja])

s1o3esn

e|odoJjo

uoljeuuioju|

,

‘(0707

US

0062)

Sa[1I2SU09

sa8eualu

006% |

: [PuUoisIngid

Sa]

12[I8SU09

39

JeUOJU]

|

Sod]y-2[qous1

22ed53

—

334S

S21/}U9WUO9

(LH3)

1207

39

UOl}esI[

21

J9pueuI}

Anaaueul}

op

1211

sjenuue

uonesi|291

2p

Sin9}e21pul]

aunJoA

onAgJd

a}ANDe

|I219q

/

euuorvy

au2JeU

/ 2}AN2Y21}S2W9S JeIUJ2p ne

oÿ

Sp

38

#)e1do1do

‘oidosousy

‘uolje10}

2p

31249

T

‘99109

28ejineu

2]

1Ns

UOlEUWUIO]

T

‘sa1audoidos

sp

so8euSlouwus)

sioljaje

€

Aueuwsuseduo33e,p

‘(e2ua11adxs

p

S1N0181

}9

IAINS

‘sJIno

sap

uol}s33

‘aJodoJ}o

e]

‘SJaUUOISS2J01d

s1n3}2e

sa]

‘XNe2/pUÂS

s1a[IbsU02

se]

‘Saiie]911d01d09

sa]

Jnod)

sa|PSI8ASU2I}

SUOI9Y

2p

suolunol

SIN09

U9

G/-Gÿ

SIOU

Sajolidoidos

89

|

3

76ÿ

£8c

‘(Sue

ele

sap

aslidoy

fueuwauseduwuo92e,p

:2SI|294

auswsuseduo9e

‘ss|eqo|8

sin

ue

G/-6ÿ

sajalido1dos

ÿ£T

suoljenoua

‘sa]e|duo

‘se2si|e91

saasijeuuosiad

sapni3

GG

3

££E

£ST

suoreAouai)

sa1a1idoidos

eJodo!}s

sajelidoidos

‘TcOc

Ue

suondi2sul

8/

|

:[PUUOISIASId

sep

juoweusedWo3y

|

sadiy-2|qous19

INWN/ANIA

—

33dS

“a8ejo]id

indde

‘sjnno

sap

Uolis98

‘opueuap

e|

ep

uonesifIqou

‘SIOW

ÿ

2p

}

uolJesIUnu

Oo

sa1d

8p

AY

2p

‘(suowsdnois

eslid

2p

siej9q

32

139

IWY

[8AnOU)

sjeuuolssajoid

sinaj2e

Sa]

20Ae

sSjeleusyed

:SEJPSISASUEJ]

SUOIIIY

XnBAEJ]

‘22IA2S

2p

sino9Jed

‘So12IDUeUI}

Xne

2PIE,] |

np

3e

sjno

sep

uonesiudo,

1ns

28e8us

|IPARIL

saple

uolj2nJ}su]

8p

21An®

|

‘(puejs

Jo

saslidaijus

72)

Soosi[e21

SuoljeuuIue

€

‘sus»ssI]0]

us

SI

e]

e

‘salieuayed

13g

xneoanou

G

3

ST

6St

sap

juawasuseduwo32y

22!]

‘epuewap

ueweusedW033e,p

Sin02

U9

sJU9WSS1)0]

£

:2sI[P24

‘(s1aissop

81H01 |

‘SepsIEUI

£€

‘Sagoue]

satulid

ap

SUOIJONAJSUI

OZT

OSE

:[eniu

jpelqo)

Se[I2nplAIpUI

‘NN/INMN

SUEP

s1112SUI

XNESANOU

0S+

3

007

ISY

suosIeU

2p

salle1o1idoid

ajodo!o

suosieuw

.

‘sjueJjU9

S128}U09

09/ |

:[BUUOISIADId

Sep

juowsusedWwo32y |

sadiy-2jqou319

JNW/IMIA

—

334S

S21/2}U2WU09

(1H3)

1207

Je

uonesi[e91

J31)ueuI}

Ansaueul}

op

1211

syenuue

uonesi[291

2p

Sin9}e21pu]

aun]oA

anA91d

9AIeE

[1219

/ Ssieuuory

au2JeW

/ SHANIYo8e|29

ap

sin09

US

euleyodoijouu

2189)2JS

‘a2uBAE

SUIOUW

sxue]iqeu

sap

uoljesIjIqoUu

J9J0A

WNV)Id

2]

Suep

juotuosesus

Jnod

saunuwWuOo

sap

aUsIWeUAq

:UONESIIQOU

3p

SUOIJ2E,p

S1ANEO

US

9SIA]

*SUOISSIUU

2p

neejqe]

Un

sSUep

2saujuÂs

39

‘uoroni}suo2

-02

2p

SdUs}

Xnoiquou

ap

e uoljediolled

-

‘sanbi39jens

Sa]OÙ

8p

je }JEWIU2U8q

UN,p

UOI]ESI|EAY

-

: eJodoJsN

e]

ap

51jqnd

puel8

uonesi|Iqou

ap

2189121]

e|

2p

UOIJ2N1}SUO9

E]

E

uolnqUoT

:SJUeIQEU

Sop

UOIESIIIQOU

Jo[OA

‘SUOHUSAISQUI

S

2p

uonesijeal

Je

‘UoleJedaid

e]

e

uonedisiied

:N3YDd

np

saJleuoyied

S3p

Wn1i01

-

UOI}2e,p

Safns

Sep

Ans

UoIje[e1

US

2SIA]

-

:SaJleusyied

sap

neas9i

np

uoNEWIUY

"SogAOAUS

s15}19[smMau

8 22

AUalWS1el[N891

ajUoUUI|E

JAM

AIS

UN

-

‘suleyodoijou

SHysodsip

sep

21ja[jeuu

un

19

‘1311dSUI

S

Jnod

sUuo132e,p

an80/2189

Un

:SaJAI]

S[NO

z -

‘(uorpn1Jsu09

2p

s1n09

US

ZT

‘218q|2p

SUOl2e,p

uejd

ane

/T)

Ssou8edW029e

saunuuwuos

67

-

:Solleuoyied

SeunWWo2

Sep

ssijeuuosiod

juauwaeusedui099y

:NAVDd

np

SJPHEUSHEA

UOIJELUIUE

}9J0A

3 295 88T : DSIIEOU 3 €8S

68T

:[JBUUOISIADId

W3V9d

np

811072A18$q0

2JANT

US

9SIUU

‘1jqnd

puels

eysieuusp

aun,p

uolhde2uos

e]j

e

Indde

‘sue}iqeu

Sep

UONESI|IQON

(84An®

Us

sw

32

sjhno

sop

uoljde2uos)

saunuLuo3

sep

sjeleua]ied

UOIjEUIUE

|]

e J9

o8ejo]id

ne

Inddy

aJodoJ!a

sad|y-2[qou319

ule}Jodo12

21813

JIY

3EUI[)

UEjd

S21IP}USLUUIO3 3

uonesi|e24 ap

3273

sjenuue

uoljesi]291

3p

sina}e21pu]

(LH3)

1202

Jolueul} aun]onA

onA9Id

JAN?

|I2}9q

Jnaaueul

/ SAeuuory

ouy21eW

/ 2HAN2Ysoyodde SODIAISS

S2]

Ans

saunuwuo)

sap

uOl}2eJs1eS aWIOJUO9 uonesi|ea#

‘020734

‘21243099

‘s221n0s0Iq

U2

J3AOU9Y

:9I813U9

S9IJUOIUDI

€

‘(S9118109$

sadno18)

J3IS1SN

INV,I

8 14S-SSUNWUWO)I-01j28N

22dn013

ssuodai

T

‘2118211191

19199P

91ANTO

Ua

2sIW

jUuawWauSgedu039P

:9A128[[02

UOIE

T

‘EUMIN

641)

332

ep

si0d8p

ÿ

‘(so14/Adeuss

a1ye]

suoisn,)

sisye|smeu

z

‘Adaus9

suolunai

£

3 00

Ed

: 9SIIEOU 3 L9ÿ

T8C

:[PUUOISIASId

‘2189

e|

e JUaWausedWos2e no

a8ejed

218197

US

|I3SUO9

: 2SIJEUUOSIS

JuououSedu035y

‘139

eWlojeje|d

‘S9A129/109

SU0I}2e

‘519]}9[SMOU

19

aj18A

‘Âdouso

neosal

:1199[[09

juUououSedu035y

aJodo1o

sad]y-2[qou219

saunwULUO)

Sap

auouwausgedW032e

13dS

‘SaIeu9yed

Sap

Wnio}

Us

Uorjejuasaid

auf

-

“W3VId

np

oJlojeA92sqO]

Ainod

29sile21

sinaoje2ipul

sep

osAjeue

2

saauuop

sep

2122j[02

auf

-

:N3V9d

NP

2110}2A195q0

}9[0A

‘uoljesi]IqIsuas

2p

S[hno

se]

1NS

UOIJUDAISJUI

39

PUPJS

‘S291N0SS91

ep

uonisodsip

e 2sIUu

:«

2]19A

8[8}1de9

2[qoU219

»

Jnod

nessai

op

uoleluIue]

e

uonedisiued

Ÿ

ul)

a]

inod

suusÂoy)

uornusAuo)

ep

jefo1id

ne

indd\y

‘Xoq

22edss

un,p

juawsddos18q

-

‘sielj21e,p

2[2A9

‘euleqJn

apejeq

T,p

Uolde2uos

‘ssaneulaije

sep

28e|jIA

‘ef

np

anbseiJ

suoqie

asned

:UOI}ESI|IQISUSS

2p

SUOl}USAISJUI

S2Q

-

‘sin09

us

‘,91jqnd

pueJ8,

UoljISUEJ]

E]

ap

apins

UN

-

S311B]USUILUO 19

uonesi|e91 ap 2833

syenuue

uonesi|291

2p

sin9}e9/pu

(LH3)

1202

Jo1ueul} aun]oA

onA91d

AA

|I2}2q

Jnaaueui}

/ saæeuuory

2u21eu

/ SHANVY(Iediiunu

1erlIqouuur,]

"(uoIssas

2p

UOIJ221Ip)

SJUEYSIX2

enbeus

e

UoJIAUS

saulei8e)s

07

294

[7

XZ)

3006

Sjuatu]eq

sap

anbl}28Jous

2[qou319

saunuwuuio)

s3p

21quaides

US

S29s1[291

SUOI}EUWIO}

2P

SUOISSES

Z

:2SI|224

uo}eAOUI

E]

JNS

UOIELUIO+

ap

aunwuuwuoy

juauaugedu099vÿ

%OO0T

uolESI|E94

‘"uoxsq

np

[EFUSWeuuUoIIAUS

3

00

Z

(334S

yeJ10}

eep-ne)

ue]iq

‘SUoljeLiWOSUO)

Sap

28eU2IJJe

:2SI[POY

JUOWSUUOJIAUS

}9

9181809

e[qou219

saunwuluuos

sap

‘219,p

HOJUO)

:sasJaaIp

Indde,p

sspuetusq

SH9IAI2S

JUaWaugedu095ÿ

ep

eunwuuo)

juouausedu039y

‘(enbns31sus

juswseuuoIssIuuo)

e|

Anod

sjhno

3e

sjafoid

ssp

juswsu8eduwuo3e

|

3

LT

LE

JUSWaUUOISSIUIUION

Jnod

ajjl212p

so81euo

sep

1a1ye3)

«

einedeg

»

:2SIJ22Y

ep

au2ieluep

eun,p

22e]d

SSIIASS

2p

91JJ0,]

2p

2[2|[218d

U9

UOlj210qde]3

-

U3

SIL

23AE

SaUNUILO)

Sa]

saunwuuos

sap

‘(£dM)

S2HU9pI

6T

Sa]

Ans

juowouSedWu0o29e

3

000

tt

suep

uoljeAoUa1

ap

syofoid

(vanvdva)

auouwousedW0o99e

usa

so$esus

juswsa/jon)oe

sjofoid

/

- |

:euUuoIsIADId

sap

juawausedu0991y

edoinz

33dS

‘(11Sq)

suonusAgns

8p

2219554

-

‘219,Pp

MOJUO9

NP

UOIJEIOIOUWY

-

‘onbjeyonojoud

2112/0S

UOI}2npoid

2p

[21}U2104

-

‘auouneq

op

onbl}981ous

uolje}u2l10,p

I2SU0)

-

‘94181}9]

21819U9-099

19199P

SJANTO

U9

OSIN

-

:(Saju211n991

sanbrjewuau})

ju0op

‘suol2e

98T

«

2}1e2

e]

e

»

jUoWauSedW032e

Us

saunwwuo)

g

‘(TZ07

US

Ue|Iq

2p

JI0Ae

sed

au

2p

jUeWe/[peuuol}do2xe

21e

jue/e

€

je

‘iolauef

e so|e99p

ua

6

‘SaUNUIUO

/T

SUEP

Sajuasaid

sa181aus

SUE]|Ig)

d32

Us

soouS8eduio32e

ssunwuuwuo)

67

S81jE}USLULUOD

(LH3)

1207

19

uolesi|e94

Joppueul}

Anaaueul}

2p

1213

syenuue

uoljesi[291

2p

Sin9122IpUI]

ewun]oA

onA91d

SUAIPE

|1219Q

/ Sxeuuonsy

auaieu

/ SHAN2Y‘sioq

ne

a8ejJneu)

[Puorjeu

ue]d

np

21pe9

2]

SUP

212]SIUIU

np

[IPARJ}

ne

uonedisi}ied

-

‘Ydd

np

uoleloqge]a,]

e

uorediatued

-

Jhisodsip

‘Quauwssesus,p

np

inojne

oyeu)

E]

Sp

Sa1I8JPUSIS)

sI0Qq

ne

28eneu)

sajeeusyied

np

SjauUoIssaJo1d

sp

sqn[?

Z

2P

UOIELUIUY

-

19

‘suediried

us

suoissss

suoljeuuIue

p

L

2

[IPABJ}

9p

SUOISSES

7

:AW1dV,]

ed

auwuiIue

suol}2e

«

XneuOIjeu

JIE

SpUOy

»

ne2sa

ne

UoledIIEd

-

siog

SaSN2IQUON

‘suolje|[e}SUI

Sp

sJipne

p

au8edue)

-

JAY

SUlid

2]

2p

spueUSp

‘s10ÿ

11

2Wlid

E]

e xuepuoqge

ap

SJ8ISSOp

sap

onbluy33}

assneu

Ua

nb

seunwuwos

ss]

inod

anbiuy23}

uoroniysu]

-

UOI}2n1}SUI

49

[I2SU09

sieuu

j2efqo,

‘(uornewuoqui,p

spuejs

‘sonbijqgnd

S[euuolssajoid

sp

e

sinolioqul

suolunai

:Sallejueua[duos

sapie

no/je

UI2113]

3

£L£

£6

uolesI|IgISUSS

2p

SUONY

juajsa1

aid

|

2p

suolj2e)

jUaW2/890]

gd

JHSOdSIp

2]

13910ju91

:2SII204

a1gnd

pue13

op

SaIsso

jueyeunos

Inb

ssuntutuos

sp

juauwsu8edu1099Y

-

UOI}ESI|IQISUSS

2P

SUOIY

‘saasi[e91

sonbljeid

souuoq

suolunal

/

-

3/99

/8

Jisodsip

np

sje19u938

aJodoJjo

siog

‘sausediuo39e

awulid

2p

apUBWS3pP

2p

SI8ISSOp

66ÿ

|

:[PUUOISIADIQ

uorneuwIue,|

e

Inddy

|

sad|y-a[qou319

A1Y

aUld

73dS

‘Ad

Auowaeu8eduwo32e

troc

ins

‘saJ}eu2,

Sep

JUaWI2B8UEU)

29e

sjUauuljeq

|

UoleinJ2e}

ttOC

inqoep

T

Ans

[VD

S21nsau

+

salydel8oWJou]

‘UA2S8ue7

‘sino9

ua

ASUIUI9)

Y

2/09

Jnau

jofo1d

‘21181}18}

19199p

:nu9}U09

uonesiJe9

4

(33d4S

yej10}

e[ap-ne)

%0Ÿ

:|EQOIS

JUSWISDUEAE,P

327]

3

00S

(34vrvq)

iuewsuuoIaus

HS

SsaunuUWO)

Sap

"TLOZ

12

TLOZ

ANS

JPASUD

e 2pUELILUOT

:JBUUOISIADId

D9IA9S

jU9WISUSEdWOI1

ap

aunuwuwuo]

auowaugedu099y

anbrogious

uoljejuslio

U2

S[I2SU09

ÿ

+ 21/eualuI}eq

uoneslHolid

2p

013Bl

3pn}3

: nuSJUOT

(33dS

yeji0}

/

%00T

UOlESI[E91

2p

12]

3007

Z

eop-ne)

11qS

Anod

21819

XIP[D

2P

1U0d

saunwwWo)

sap

“ie

9SI[821

[BUIJ

NPUSH

: 2sIJ29y

D9IAI9S

jUaWouSedW029

y

ep

eunwuuwuo)

jusuweusedu099y

S3112}U9WUIO9

(LH3)

1202

32

uonesi[e21

J91Dueul}

JAnaaueul

op

213

syenuue

uonesi|e91

2p

Sin2je21pu]

aunoA

onA91d

9HAN2e

|I2}9q

/ 2aeuuorn2y

au2Jeu

/ HAN Ysiofo1d xneiquou

‘anbiwueuAp euuoq

sal

‘eddeu

Jns

alsy0s8

sjofoid

€

‘anbiuwuiau

aJie[0s

jefoid

7

‘algious

sioq

sjefoud

/

‘oyjiqesiez

2p

sopn}e

ÿ

:I92ueuIJ

ap

JUoyowod

nb

I1W3Qv/018N

Seple

sep

uolnqli}3e,p

SHILUO9

€

ICOc

31quonou

ST

|

2SIU8810

‘alW1941098

e]

Ans

anbo/|o2

T

ausweusedW0o33e.p

sino3

us

sjafoid

ZTT

2p

[8101

un

Jns

salphuepl

sjaruajod

sjefoid

xnesanou

T£

3 67€ LS : DSIIEOU 3 00S

ZS

:[BUUOISIADIQ

(uolezio|dxs,p

oguue

9Jaluaid

e]

2p

IAINS

ne

je

UOIESI|PAI

E]

e

sjofoid

sap

juaWu23n1931

np}

2jqe[eAnOoUSI

1n9]PU9

2p

sjoloid

sp

xueuweddo|s19p

ne

juowougedu099

eJodoJJa

sod]y-2]qou319

Jne[eu) Spuox

334S

‘(LT0x

suwoyne,

e suoddns

S}U313JJIP

2p

21MOS)

TTOX

UOIESIUNWUON

2p

Uejd

a]

JnS

WY9

2p

JUuowauSedWw099y

-

‘gvd

21801jousq

un,p

28eU810W9}

O9PIA

aun,p

uoljda2u02

07

-

‘TTOZ/TT/80

ne

Tc/0T/67

np

e[qou819

»p

8110}

e]

ap

s1o]

SI0g

41

aWIJd

pus

Un,p

anus]

9

uoledinedg

-

‘sa8euoWe1

Sap

S10]|

UOI}ESI]IQISUSS

2p

UOI}2e

eun,p

22e]d

Ue

»sIW

}2

2$Nn21JEU9

2p

sineuowue.

S3p

uole12pP9JUO9

EP]

29e

JeleU2pEd

-

‘19vdS3,

8

Sioq

ne

a8eineuo

np

sonbneid

sauuoq

SJ}

2p

UolISOdsIp

e

2sILu

}3

UOIJ22/U0)

-

",S10q

ne

a8ejJneus

UOU

8p

2}I2291JJS,

21nsau

ep

#xe/[eui

eun,p

uonisodsip

e asIW

32

UOI}E21)

-

‘{sioqijenb

394)

Us191uy33}

np

uonew1o]

-

‘(SIA1O14

32ne)

aple,|

ep

a2ueAe,p

}ISOdSIp

UN,p

21ANT

U3

SSIA

-

S311}U2WIUIO 12

uonesi|e21 ap 3213

s[anuue

uoljesi[291

2p

Sn2322IpUI

(LH3)

1202

J91ueuI euwnjoA

onA91d

9UAIDE

[I219Q

Anaaueul}

/ 2xeuuor2y

au21eW

/

2JAN2YDJUP]SIXS apueWuap

2}J0]

2p

2}X2}U09 un

suep

Jonbiunwutwuoa

e

2n911Q

‘241%

os

a]

ins

snjd

jUo1a1n81}

eu

Inb

suoreuiue

sap

sepuage

‘sysodsip

xne

UOljdI12SUI,p

2112/NU10]

‘UI81110d01j9uu

als

np

algieus

Jiued

e]

4ns

|IPAEJ)

:aJ0dOJa

M

‘Uole3IUNnWIWO)

3p

21892135

UOlJ9N11SU09

Inddy

"99IAJ9S

a|

INS

UONEIIUNUIUOI

9p

2189)213S

E|

2p

UON9nJiSUOS

e|

e uoredi1}1ed

2WJ0jU09

‘jeuJejuI

sais

inof

e SIA

3

007

£

‘xXne120S

uonesi|e9y

‘Xnel205S

:2SII294

Xne2S91

}9

JOUJOJUI

SAS

Xne93$S31

Sa]

1Ns

saJIepeWopqeu

SUOI}221|qnd

‘xne90]

313

92/M9S

1ns

‘2181

T

‘OIpe1

2P

SUOISSILUS

ÿ

3

002

r£

SIe[21

}2

255214

suOIJE|9y

a[0doJ9

M

uOI}e)IUNUWUUOI

as

}

‘sine|smMeu

9 |

:jeuuolsiAgi4

|

‘suonesijqnd

ap

uonesi[eoy

|

sad|y-2]qou219

—

13dS

*S219IDUBUI)

sople

sap

UOI}2nJ}SUI

|

suep

a[odoJjan

e]

ep

Inddy

‘(xneneu}

saide

2[943u09

‘xXneAel}

2p

sjofoid

Sa]

ANS

sIAe

‘sasi[euUosIod

‘Saple

sap

enbiuu38}

uoljonijsul]

e sindde

GT

sjI2SU02)

anbno3ious

‘ajodoio

2119891JJ9,P

39

UOIJPAOUDI

ej

2Pp

SaJal)ueuIj

saple

Xne

2}|IQISI[2,]

ANS

SIAB

£T

ep

sjefoid

sine]

inod

3IAjd

sofoid

‘AUS

ANS

SOJISIA

ST

-3d1

So

AU9WauSedWo22y

xnaiquou

‘synpoud

sasipeuuosiod

SJI2SU09

ÿT

3

00/

0C

‘uoneluJOJUI

P

‘enbiwueuAp

NBSAIU

,,T

2P

UOl}ESI[IGISUSS

}9

SJI2SUO9

GZ

:2SIJE0Y

sapueUW2p

Sp

jAUaW9}IeJ}

auuoq

Sa1]

‘sapueuep

2p

suoesienb

6

‘suleyjodoijeuu

synisodsip

:

199

VAI

34vS

19

UoONEUIP1009

UoJUNSI

T

30ÿ8

ve

sep

uonowold

‘a[lI8A

2J0dO19N

en

‘UoheUIp1002

3p

SUOIUN9I

€ |

:JPUUOISIADId

:SaJSISASULI]

SUOI9Y |

Saod|y-2[qou21

JNd-3d1

33dS

S21/}U2LULUO9

(LH3)

1207

32

uoresi[291

J91ueul}

Jnaaueul}

op

321]

sypnuue

uoljesi[291

2p

S1n9}22IpUI

aunoA

onA91d

aUAN2E

]I219q

/ sxeuuon2y

au2ieu

/ SHANDVYOT

sasnaiquiou nad

O1

suolhe7131[[0S

‘sule}odoJjou

juawuaaueul]

ep

Synisodsip

/ sajuaye

‘sjefoid

: s12vy

30

je1iQeH

2[{0U310

29A8

S2[[ONPIAIPUI

S31}UOIUD]

-

‘(sains

2

uolesi|ea1

‘uoljeiedaid)

UO13n1JSUI,P

UOISSSS

T

-

: [120$

U2W980|]

uolje11|IqeUai

J2[0A

JNS

OJJSIN

SUOIJEJIII|IOS

‘Sape139p

SUSIDUE

S21}U29

Sa]

1nod

[a1}u219/91

UOlde2Uu0)

‘{saoudoidos

£)

ssosiji8e1,

3 TOI 6 : 2SIIE9H 3 8/6

ST

‘anud

31ed

np

uoljelolaue,p

SUOIJ9e

sap

jeH1euaied

IANS

27

‘Sa[[2nPIAIPUI

SUOSIEUI

UD

saseuouwu

sop

anb1}931au9

9}Je991d

e] 213009

9}n]

2]

‘sape139p

SU9DIDUE

S31}U29

SOP

je}iqeu,]

2p

uoreAOUaI

27

‘soasili8e1}

Sa1o11do1do9

S2Pp

JUSUWSSSS1P9I

97

: ANS

}2}IqeU

SIMS

eJodo1je

JNN/ANM

siou

7

sa1o11d01d09

32[0A

1nS

OJj2IN

SUOIE}I[OS |

: [UUOISIASJIA |

np

juouousedu03y

|

sodiy-3]qous19

jexiqeH

onbl|od

{ PIAO

‘(ÿ elqo)

2}X9]U09)

OCT

CI

S13/[92

S3P

UOIJEUUIUE

|

sanuue

: 2SI[29Y

e SIP|91

2p

UOI}EUWIIO4

SJ91[97e

8

‘{8T

uoneuuosUoS

L

‘S29SI|291

SUOIEUWIO}

ÿ

300S

CI

J1afqo)

«

uolewuwosuos

aJodoe

029

/ Sj2u29p

‘saSI891

S19193e

ST |

: [OUUOISIADId |

-092

»

SJal|aje

p

uonesilPoy

|

sodjy-2]qou219

UOIJUSASId

"WY9

2948

anA91d

UOIX2|191

9P

29UP9S

T

‘Xnal]

S2p

3239,p

oddeJ

np

UOISN)U09

owJo}U09

ue

Sa9[Nnu1o}

Sajsid

SaelWSid

e

‘}uouwousedWuo33e

,p

uoljesi|P9y

uonisodo1d

: £ 8SEud

also|opoyjouu

‘TOC

oun,p

Uol}IUIJ2q

Ang92p

Ans

UI}

ÿ Ans

Souou

SUsSJUS

€

S2110}1413}

S21}ne,p

‘sduus}

3] suep

ÿins

soyuepl

sjofoide

e

3 007

OT

ins

Ssoouauwu

suoreiodo

28e11ELW2p

HeWUsq

: 7

sSEUd |

: osIjeoy

sep

ns

J1eLUyouag

2ANOUSI|IA

np

28e|e59q

“SJAI]

XNel]

Sep

Je2]9,p

uoddeiT

e

*S1N3)9e

Sp

VId

2191q0s

{

‘seuuosjod

ÿz

2918

SOUSUU

SU21OJJUS

/T

e

3 008

9T

ouleu2

e|

2p

}2

Sajue]sIX9

a[odoo

ou2JeWsp

’

Xna1I] Sap

}2}9 : I 9SEUd |

[SUUOISIADId

|

SUOIDE

sap

Xnal|

Sp

je}

|

sod|y-2[qoua1o

uordo2uo

S21/EJUSUILUO9

(LH3)

T20c

19

uoleSI[294

J91ueuI}

Jnaaueul}

op

3211

sjenuue

uoljesi[291

2p

Sin9}e91pUI]

ounJoA

onA91d

SHANPDE

|[Ie}9q

/ Saæeuuony

auaJeu

/ HANTT

30002

uousyedsq

: 2SIJE94

uouosyiedoq

a]

Jed

o3e]d

uolje|osI,|

np

SOIAIDS

SA]

29AE

IAINS

}9

S98UEU23

3

000

?

ua

asIUW

aple,

inod

s121SSop

219$],

e

aple,p

S12ISSOpP

.

“SJINJISUI

SJ2ISSOP

6T |

: [PUUOISIADIQ

sop

anbluU22}

uoljonijsu] |

op

xuouwayedaq

uol}2n11sU|

eauIuI9}

2Jeu2ue7

uon5VY

‘uolin}1}521

‘ina[eu2

9p

nessai

np

31JIOS

ISIN

4Nn3[eU3

28Ae

sosi[euUOsIEd

S[I2SU09

sap

UolesI|294

300

Z

e|

ap

anA

Ua

sjue}Iqeu

eJodolje

op

neasai

sia8esn

.

\uswse2ue]

2p

uolunal

e]

e

uoljediiued

: 2SIJ20Y

xne

asijeuuosiod

|I2SU0)3 |

sad[y-2[qou319

|

juowouseduo29y

‘%

OOT

UOnESI[ESH

INA

JUeWa[81

np

‘0t0C

34

e]

2p

uonesl|dde

us

891ju8,]

2p

21pe9

uoljen[eAS

19

UOIN]OA9,P

2]

SUP

[N1d

SUOIN|OAS

4ns

sUOIX2[J21

xne

Inddy

SUIOS2Q

Sa]

SUep

2J0doJ2aN

‘uoresi[81939A

e|

ap

xuawousedu032y

ow10jU02

2p

39

onbieyJoAojoud

2p

aJa1jetu

US

Saaus8xa

3000

£

‘(INTd

np

uonesi|P94

sp

UOljeI[IDU02

2p

XNeAEJ}

Xne

uoljedio1n1e4

: 2SIJ20Y

218J9U9

So[891)

S1N9}2N1}SUI

‘seunwuuUo)

3000

£

sap

uoljeWO}

E]

}2

eJodoJjeN

Sap

sin3j2nJjsul

Sap

jied

e]

2p

sUOlE}1211[0S |

: [SUUOISIA9Id

|

UoNeWIOQUI

e

Uolediaiuied

|

Sad|y-2Jqou319

INd

‘SiaISSOp

saejqissod

ap

a8219d91

: 149

Jisodsip

np

29Ae

219183

}S

ins

au10d

e a]1od

UoleWIUY

38/0

£

S992NS

[qe

‘«

2118[0S

SU

»

: 2SIJ294

sf

Si8A

}sodsIp

np

UOIIN|0A9,]

e

uolnq}U0T

3/9

aJodo1jo

‘N4JSUI

181SS0p

T |

: [EUUOISIADId

SJ2ISSOP

ap

suoljon1JSU]

|

sadiy-2]qou219

INOLJ

0127

33dS

‘XNB120S

SJU2UI980|

2p

aAnœu

uolppnpold

e7

‘eos

31ed

np

anbiWau}

uorje]IIqeual

e]

e

Ual}NOs

2p

}IHISOdSIP

27

sa1Ie}U2LUWO 19

uonesi|e21 op

7273

syenuue

uonesi|291

3p

Sin9}291pu]

(1H3)

T<0c

J91DUEUI auwun|oA

enA21d

ayAIPeE

|I812q

Ansaueul

/

2xeuuon2y

au2JeU

/ 2HAN2VYîT

3

99S

8S6T

ve

1VIOL

313

33dS

3

saunulWo)

334S

ne

soau2e}}el sUOI12Y

3

£TS

Pt

t

sin92ueUI}

S213ny

(SS12H,P

UILIEM

quies

‘UEJASN

‘XIe[)

2p

juod

‘a[qouain

‘Auowsyedoeq)

salieuuol2e

SaHAIPS[|09

G

3

006

SC

L

SaJnv

3

EVL

SCC

9

33dS

S1OU

OYLIW

HFECEO8TI :H3ddS

}u0Q

OT

CIIT

6

OùLIN

334S

suol}2e

,p

2sI[P91

/ Seysieu

sIIe12Q

TCOC

SSIIEHE,P

S1HIUT

2p

91QUON

2110891279

“uoreiodo,

2p

jhejjenb

uejiq

ne

uonnqlijuo]

‘eso[n[[82

3008

T

‘339

ap

2jeno

uolje|OSI

2[01}U09

2p

neainq

UOISSIN

:2SIJ29Y

Sap

UOI}ESI|IQOUI

E]

E aple

A

‘saunWWO9

3008

I

32

«

U0207

»

uojelodo

212$],

3139

V7

18

339

1naJeJ9do

Uolje[ai

e]

2p

uoney|I224

|

:ppuuoIsiAaid

|

Anod

juowsiedag

ne

Inddy

|

spauswoyedoq

|

jueweuseduosy

S21I8}U9LU03

(LH3)

T0

32

uoljesi[e2l

J51ueuly

Jnaaueul}

op

221]

sjenuue

uonesi[p91

2p

Sin3}22Ipu]

aun|oA

onA91d

9AN2e

[1219

/ saeuuonvy

29e

/ 2JIAN2VYLa situation de la Société est saine.

La poursuite de la crise sanitaire n’a quasiment pas impacté l’activité cette année :

- Les adaptations des formats mises en place en 2020 ont été reconduites quand nécessaire

- Le niveau de demande de la part des usagers est resté sur un niveau élevé

- L'accompagnement des copropriétés, impacté en 2020 par l'impossibilité de tenir les réunions et assemblées générales, a repris.

L'activité est en hausse, en raison :

- De nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la Société

- D'une demande forte de la part des usagers du service public métropolitain, ayant conduit à

des commandes complémentaires en cours d'année sur des marchés existants

Analyse de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société

La trésorerie courante de la Société s'élève à la somme de 253 153 euros au 31 décembre 2021. Elle

est en forte diminution par rapport à l'exercice précédent. La situation au 31 décembre 2021 n’est

néanmoins qu’une photographie à un instant T, et pas représentative de la situation courante. La

trésorerie varie beaucoup au cours de l’exercice, et dépend fortement de la capacité de la Société à réaliser la facturation de façon régulière, et également des délais de règlement des clients- actionnaires.

L’endettement de la Société s’élève à 357 707 euros au 31 décembre 2021. Il s’agit uniquement de

dettes d'exploitation (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales). La Société n’a en effet contracté

aucun emprunt au cours de l’exercice considéré.

Principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée

Le principal risque est lié au fait que le taux de réalisation de l’activité est en partie dépendant du

nombre de sollicitations des usagers du SPEE (Service Public de l’Efficacité Energétique) : particuliers,

copropriétés, collectivités, entreprises. Ces sollicitations sont, depuis la mise en route de la Société, en

augmentation constante. Le contexte actuel est particulièrement favorable aux activités de la Société :

aides nationales aux projets de transition énergétique dans le cadre du plan de relance, aides locales

dans le cadre des politiques métropolitaines, hausse des prix de l'énergie, transition écologique au

cœur des enjeux sociétaux...

Les autres risques et incertitudes ayant pesé sur l'exercice sont relatifs :

— aux absences de salariés en raison de la crise sanitaire,

— aux difficultés de plus en plus importantes à recruter dans un secteur porteur avec beaucoup d'offres

à pourvoir, et aux délais d'embauche des renforts prévus.

Points marquants de l'exercice

La poursuite de la crise sanitaire liée à l'épidémie Covid-19 constitue un point marquant de l'exercice

considéré.

Néanmoins à la date d'établissement des comptes de la Société au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2021, la Société est en mesure de préciser que la crise sanitaire n’a pas eu d'impact

significatif sur son patrimoine, sa situation financière et ses résultats.

Par ailleurs, nous vous rappelons :

(il. qu'aux termes des décisions du Conseil d'Administration réuni en date du 5 mai 2021, il a été

décidé :

13a. d'approuver la feuille de route stratégique de la Société pour la période 2021-2026

b. d'approuver la procédure applicable pour les achats réalisés par la Société d’un

montant hors taxes inférieur à quarante mille euros (40 000 €HT)

d'approuver le projet de prise à bail par la Société de locaux complémentaires situés

au 22 avenue Benoît Frachon à Saint-Martin d’Hères (38400).

{ii}. qu’en date du 5 mai 2021, Grenoble-Alpes Métropole, actionnaire majoritaire de la Société a

cédé la pleine propriété d’une (1) action de la Société et ce, au profit de la commune de NOTRE

DAME DE MESAGE (38220), laquelle cession a été préalablement autorisée par le Conseil

d'Administration de la Société réuni en date du 5 mai 2021 ;

(iii). qu’en date du 31 août 2021, Grenoble Alpes Métropole, actionnaire majoritaire de la Société

a cédé la pleine propriété d’une (1) action de la Société et ce, au profit de la commune de

SAINT-PIERRE DE MESAGE (38220), et d'une (1) action de la Société et ce, au profit du SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise), lesquelles cessions ont été préalablement

autorisées par le Conseil d'Administration de la Société réuni en date du 31 août 2021;

(iv). qu'aux termes des décisions du Conseil d'Administration réuni en date du 31 août 2021 il a été

pris acte de la modification du représentant du Département de l'Isère au Conseil d'Administration de la Société pris en la personne de Monsieur Vincent Chriqui, en remplacement de Monsieur Christian Coigné

Fonctionnement des instances et contrôle analogue

Nous vous informons que les différentes instances et comités prévus par le règlement intérieur de la

Société se sont réunis au cours de l'exercice 2021 :

- Le 16 juin pour l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle

- Le 6 janvier, le 26 avril, le 28 juin et le 7 octobre pour le comité opérationnel

- Le 12 janvier, le 4 mai, le 6 juillet et le 20 octobre pour l’Assemblée Spéciale

- Le 13 janvier, le 5 mai, le 31 août et le 21 octobre pour le Conseil d'Administration

- Le 2 juinet le 17 septembre pour la Commission d'Appel d'Offres

- Le 31 mars et le 9 novembre pour le Comité partenarial

- Le Comité d'orientation de l’offre aux communes devait se réunir en décembre 2021. La

séance a été décalée au 1° février 2022.

Une séance du Conseil d'administration a dû être reportée faute de quorum (report le 31 août 2021

de la séance initialement convoquée pour le 7 juillet 2021).

Une formation « optimiser la gouvernance de son EPL » a été proposée aux élus représentants des

collectivités au sein de la Société : une matinée pour les membres de l’assemblée spéciale, une journée

entière pour les administrateurs, en novembre 2021.

Événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

La prise à bail des locaux complémentaires au 22 av Benoît Frachon à Saint-Martin d’Hères (38400) fait

l’objet d’une déclaration d'établissement secondaire auprès du Greffe compétent.

Le conflit en Ukraine, en cours au moment de la préparation du présent rapport de gestion, a entraîné

une évolution forte et brutale des prix de l'énergie (carburants, gaz, fioul, électricité). En conséquence,

les services de la Société ont connu depuis le début du mois de mars 2022 une très forte hausse des

sollicitations, de la part de l’ensemble des usagers (particuliers et professionnels). Il est difficile de

14prévoir l’évolution du conflit mais les tensions sur les prix de l’énergie risquent d’être durables. Cela

peut induire de manière pérenne une hausse des demandes de conseil, mais aussi une réorientation

de certaines demandes et notamment (i) pour la réalisation de travaux permettant de diminuer les

consommations d'énergie, et (ii) pour le choix d'énergies renouvelables en remplacement des énergies

fossiles.

Activités en matière de recherche et de développement

Nous vous précisons que la Société n’a pas engagé de dépenses de recherche et de développement au

cours de l’exercice considéré.

Évolution prévisible et perspectives d'avenir

Les objectifs pour l'exercice ouvert le 1°’ janvier 2022 sont les suivants :

Des produits d'exploitation prévisionnels (chiffre d’affaires et subventions d'exploitation) évalués à

2,27 MEHT, en hausse de 15 % par rapport à 2021.

Ces perspectives s'expliquent par :

- des recettes en hausse sur plusieurs activités existantes, liées à la montée en puissance des

objectifs du SPEE,

- deux nouveaux marchés avec la Métropole (accompagnement des copropriétés pour

l'installation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques), et mise en œuvre d’une

démarche d'accompagnement à la sobriété énergétique pour des habitants de logements

rénovés à la Villeneuve,

- le développement d'activités au profit des différents actionnaires de la société,

- l'optimisation des co-financements de l’activité (poursuite de BAPAURA, du financement de la

CAF, subvention « surchauffe ») et de dépenses d’investissements (subventions ACTEE),

- un contexte globalement favorable aux projets dans le domaine de la transition énergétique

(dont la hausse des prix de l’énergie), un intérêt croissant de la part du public, et un nombre

de sollicitations en hausse.

Cette activité en hausse qui a nécessité et nécessite encore de renforcer l’équipe, s'accompagne du

déploiement à compter du 1% trimestre 2022 d’une nouvelle organisation interne, s'appuyant

notamment sur la mise en place d’un nouveau niveau de management intermédiaire.

PRISES DE PARTICIPATION OÙ PRISE DE CONTROLE

Conformément aux dispositions de l’article L. 233-6 du Code de commerce, nous vous précisons qu'il

n’y a eu aucune prise de participation ou prise de contrôle par la Société au cours de l'exercice dans

une société ayant son siège social dans le territoire français.

SUCCURSALES

Conformément aux dispositions de l’article L. 232-1 II du Code de commerce, nous vous précisons que

la Société ne dispose pas de succursale.

PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL

A la connaissance de la Société, à la date de clôture de l'exercice, la participation des salariés de la

Société au capital social, calculée conformément aux dispositions de l’article L. 225-102 du code de

commerce, est égale à zéro.

15INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

Conformément aux dispositions des articles L. 441-14 et D. 441-4, | du Code de commerce, nous vous

communiquons les informations sur les délais de paiement de nos fournisseurs et de nos clients en

indiquant le nombre et le montant total des factures reçues et émises non réglées au 31 décembre

2021 et la ventilation de ce montant par tranche de retard et rapporté en pourcentage au montant

total des achats/au chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice et ce, dans le tableau suivant :

dont le terme est échu

Article D. 441 I. — 1° : Factures Fournisseurs reçues

non réglées à la date de clôture de l'exercice

Article D. 441 I, — 2° : Factures clients émises

non réglées à la date de clôture de l’exercice

dont le terme est échu

1 à 30

jours

31 à 60

jours

61 à 90

jours

91 jours

et plus

Total 1 à 30 |31 à 60! 61 à 90 | 91 jours | Total

jours | jours | jours | et plus

(A) Tranches de retard de paiement

Nombre de

factures

concernées

Montant

total hors

taxes des

factures

concernées

1377 1 000 2377 135 511, 9360 | 11235 156 106

Pourcentage

du montant

total des

achats hors

taxes de

l’exercice

0,8% 0,06% 0.86%

Pourcentage

du chiffre

d’affaires hors

taxes de

l'exercice

7% 0,5% 0,6% 8,1%

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre de

factures

exclu des

Montant

total des

factures

exclues

(C) Délais de paiement de référence utilisés {contractuel ou délai légal — article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce)

Délais de

paiement

utilisés pour

le calcul des

retards de

paiement

a Délais contractuels :

Ou

o Délais légaux : 60jours

o Délais contractuels : 30 jours à la date de facture

Ou

o Délais légaux :

16INFORMATION SUR LES PRÊTS INTERENTREPRISES

Conformément aux dispositions de l'article L. 511-6, 3 bis du Code monétaire et financier, nous vous

informons que la Société n’a conclu, au cours de l'exercice considéré, aucun prêt visé par ces

dispositions légales.

RÉSULTATS - AFFECTATION

Examen des comptes et résultats

Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre

approbation et qui ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes

d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Dans la mesure où le premier exercice comptable était basé sur une activité exercée sur une durée

allant de 5 à 8 mois, le comparatif avec l'exercice 2021 n’est à ce titre pas pertinent.

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, le chiffre d'affaires s'est élevé à 1 913 752 euros.

Le montant intégrant les autres produits d'exploitation s'élève à 1 973 242 euros.

Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 1 753 763 euros.

Le montant des impôts et taxes s'élève à 5 186 euros.

Le montant des traitements et salaires s'élève à 13 045 euros.

Le montant des charges sociales s'élève à 7 640 euros.

L'effectif salarié moyen est de 0 étant précisé que la Société bénéficie de mise à disposition de

personnel par l'intermédiaire :

- Du Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat (GEIEC) : 40 salariés représentant 35 ETP

(au 31/12/2021)

- De Grenoble-Alpes Métropole : 1 agent représentant 0,81 ETP

Ces dépenses sont comptabilisées en « autres achats et charges externes »

Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 8 296 euros.

Le montant des autres charges s'élève à 124 euros.

Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 1 788 053 euros.

Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à 185 189 euros.

Quant au résultat courant avant impôts, en l'absence de résultat financier, il s'établit également à 185

189 euros.

Après prise en compte de l'impôt sur les sociétés de 43 937 euros, le résultat de l'exercice clos le

31 décembre 2021 se solde par un bénéfice de 141 252 euros.

17Au 31 décembre 2021, le total du bilan de la Société s'élevait à 1 293 O45euros.

Proposition d'affectation du résultat

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et

annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 141 252 euros.

Nous vous proposons également de bien vouloir affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre

2021 de la manière suivante :

Bénéfice de l'exercice 141 252 euros

A la réserve légale 7 063 euros

Solde 134 189 euros

En totalité au compte "Report à nouveau".

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 837 357 euros.

Distributions antérieures de dividendes

S'agissant du deuxième exercice social, il est précisé qu’il n’y a pas eu de distribution antérieure de

dividendes.

Dépenses non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts,

nous vous précisons que la Société n'a supporté aucune dépense non déductible fiscalement au cours

de l'exercice écoulé.

TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS

Au présent rapport est joint le tableau prévu à l'article R. 225-102 du Code de commerce faisant

apparaître les résultats de la Société depuis sa constitution.

1811 - RAPPORT SUR LA GOUVERNANCE

En application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, nous vous présentons dans

le présent rapport de gestion, notre rapport sur la gouvernance de la Société contenant toutes les

informations requises par la réglementation en vigueur.

MODALITÉS D'EXERCICE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4, 4° du Code de commerce, nous vous rappelons

que votre Conseil d'Administration a procédé au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la

direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du Code de commerce.

Le Conseil a opté en date du 20 février 2020 pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil

d'Administration et de Directeur Général.

Dans ce cadre, nous vous rappelons que Madame Marie FILHOL assume sous sa responsabilité, la

direction générale de la Société et ce, pour une durée indéterminée.

INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX

Liste des mandats et fonctions

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4, 1° du Code de commerce, nous vous

présentons la liste de l'ensemble des mandats et fonctions - ÿ compris salariés - exercés dans toute

société par chacun des mandataires sociaux durant l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Madame Marie FILHOL

- Directrice Générale de la Société

- Directrice au sein du Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat, mise à disposition de la Société

Monsieur Florent CHOLAT, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE

- Administrateur de la Société

- Représentant de la Métropole au sein de l’EP SCOT

- Représentant de la Métropole au sein de la SCIC Alpes Autopartage

- Représentant de la Métropole au sein du SMMAG

- Représentant de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère

- représentant au conseil de surveillance de la SCIC Digital Grenoble au titre de la Métropole

Madame Amandine DEMORE, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE

- Administratrice de la Société

- Représentante de la Métropole au sein du Comité partenarial de la participation

- Représentante de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère

- 1ere adjointe au maire d'Echirolles

- Conseillère métropolitaine

- Conseillère départementale

- Suppléante au SMMAG

- Membre du CA de M TAG (désignation Métropole)

- Suppléante au SITPI (désignation Ville)

19Monsieur Dominique ESCARON, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE

- Administrateur de la Société

- Président FIDAM sas

- Administrateur et associé unique de CODAM sas et OUTILNEXT sas

- Administrateur des Business Angels de Grenoble (association)

- Président d’ID’Sappey (association)

- Administrateur de GAP2 (SIBA)

- Maire du Sappey en Chartreuse

- Président du Parc Naturel Régional de Chartreuse

- Conseiller communautaire de Grenoble Alpes Métropole

- Administrateur de l'Office de Tourisme de Grenoble Alpes Métropole

- Délégué de la Métropole au TE38, SCOT

- Conseiller délégué du SMMAG

- Administrateur de la SPL M’TAG

- Administrateur de la SEM Energisere

- Co-Gérant de la SCI de la BelleVille

- Co-Gérant de la SM 3D

- Administrateur de SOMMUDIMEC

- Membre du comité d'investissement de RDD

Madame Christine GARNIER, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE

- Administratrice de la Société

- Représentante de la Métropole au sein de la SPL Isère Aménagement

- Représentante de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère

Monsieur Michel GAUTHIER, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE

- Administrateur de la Société

- Maire de la commune de Miribel-Lanchâtre

- Représentant de la Métropole au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) SAGE Drac/Romanche

- Représentant de la Métropole au sein du Conseil d'Exploitation de la Régie Réseaux de Chaleur

- Représentant de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère

Madame Joëlle HOURS, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE

- Administratrice de la Société

- Représentante de la Métropole au sein de la SPL INOVACTION

- Représentante de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère.

- Administratrice Service Départemental d’Incendie et de Secours — SDIS- Conseil d'administration

- Conseillère local de sécurité et de prévention de la délinquance de Meylan

- Administratrice Conseil Départemental de l’Isère - Conseil d'administration

- Représentante départementale des Personnes Handicapées de l’Isère (MDPHI)

- Administratrice Etablissement public « Le Charmeyran » - Conseil d'administration

- Administratrice Etablissement public « Le Chemin » — Conseil d'administration

- Suppléante Etablissement public de coopération culturelle Art en Isère Dauphiné Alpes

- Représentante du comité de gestion de la bourse du travail

- Représentante SPL « Isère aménagement »

- Représentante Préfecture de l'Isère —-CLI et de surveillance de l’usine d’incinération des ordures

ménagères de la Tronche (ATHANOR)

- Représentante Préfecture de l'Isère — Commission de suivi de site (CSS) Domène SOBEGAL

- Administratrice collège privé « Rondeau Monfleury Europe » à Corenc ; collège privé « Don Bosco »

à Gières : collège public « Jules Flandrin » à Corenc; collège public « La Moulinière » à Domène ;

collège public « Les Buclos » à Meylan ; collège public « Lionel Terray » à Meylan.

20- Suppléante du comité syndical du syndict mixte du Parc naturel régional de Chartreuse

- Représentante du comité syndical du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise - SMMAG

- Administratrice de l’association Hexagone Art et Sciences — Conseil d'administration

- Agence d'urbanisme de la Région grenobloise (AURG) — Conseil d'administration

Monsieur Lionel PICOLLET, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE

- Administrateur de la Société

- Administrateur de la CCIAG

- Représentant de la Métropole au sein de la SPL Eaux de Grenoble

- Représentant de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère

Madame Dominique SCHEIBLIN, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE

- Administratrice de la Société

- Administratrice de l'association Maison pour l'Emploi et les Entreprises (Eybens/StE)

- Représentante de la Métropole au sein de la SPL Eaux de Grenoble

- Représentante de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère

- Administratrice de l'association ALEC

Monsieur Guy SOTO, représentant la METROPOLE GRENOBLE ALPES METROPOLE

- Administrateur de la Société

- Représentant de la Métropole au sein de l’Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise - Représentant de la Métropole au sein de la SAEM Pompes Funèbres Intercommunales de la région

grenobloise (PFI)

- Représentant de la Métropole au sein de la SEM Gaz Electricité de Grenoble (GEG)

- Représentant de la Métropole au sein de Territoires d’Energie Isère

Monsieur Philippe DELCAMBRE, représentant la COMMUNE DE SAINT EGREVE

- Administrateur de la Société

- Adjoint au Maire de Saint Egrève

- représentant de la commune au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL Eaux de Grenoble

- membre du bureau syndical du Parc National Régional de Chartreuse

- représentant de Gemapi,

- représentant de CLI ILL

- salarié de la société Schneider Electric

Monsieur Michel LANGLAIS, représentant la COMMUNE DU PONT DE CLAIX

- Administrateur de la Société

- représentant de la commune au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL OSER

- représentant de la commune au sein de l’association ALEC

- salarié de la société Naver France

Monsieur Vincent FRISTOT, représentant la COMMUNE DE GRENOBLE

- Administrateur de la Société

- Président et administrateur du conseil d'administration, SEM Gaz et Electricité de Grenoble,

représentant la Ville de Grenoble

- Président et membre du conseil de surveillance SAS GreenAlp

- Administrateur représentant la Ville de Grenoble : SEM CCIAG Compagnie de Chauffage

- Administrateur représentant la Ville de Grenoble : SEM Innovia

- Administrateur au titre de président de l’assemblée spéciale, membre de l'assemblée spéciale

représentant la Ville de Grenoble : SPL OSER efficacité énergétique des collectivités locales

- Administrateur représentant Grenoble Alpes Métropole : EPFL-D Etablissement public foncier local - Membre du bureau, comité syndical, représentant Grenoble Alpes Métropole : EP SCOT

21- Administrateur, représentant Gaz et Electricité de Grenoble : FNCCR, Fédération Nationale des

collectivités concédantes et régies

-Administrateur, représentant la SEM GEG : Fédération des EPL Entreprises publiques locales

Monsieur Christophe BRESSON, représentant la COMMUNE DE SAINT MARTIN D’HERES

- Administrateur de la SPL ALEC

- Administrateur du GEIEC

- Représentant à l'assemblée spéciale de la SPL Eaux de Grenoble-Alpes

- Administrateur de l'association Espace Belledonne

- Représentant à l'association ALEC

Monsieur Gilles STRAPPAZZON, représentant la COMMUNE DE SAINT BARTHELEMY DE

SECHILIENNE, au titre de l’Assemblée Spéciale de la Société

- Administrateur de la Société

- Maire de Saint Barthélemy de Séchilienne

- Représentant à la SPL Vercors Restauration

- Représentant à l'assemblée spéciale de la SPL ALEC

- Conseiller Départemental de l'Isère — Canton Oisans Romanche

- Conseiller métropolitain de Grenoble Alpes Métropole

- Vice-président du Symbhi, syndicat mixte des bassins hydrauliques de l’Isère

- Représentant du syndicat à la SPL Isère Aménagement

Monsieur Vincent CHRIQUI, représentant le DEPARTEMENT DE L’ISERE

- Administrateur de la Société, désigné titulaire par l’Assemblée Départementale, représentant du CA

- Maire de Bourgoin Jallieu

- Vice-président au Conseil Départemental en charge de la transition écologique

- Vice-Président (délégué aux Mobilités) à la CAPI (Communauté Agglo Porte de l'Isère)

- Administrateur EPAGE (Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bourbre)

- Désigné (titulaire) par l’Assemblée Départementale/Membre du CA de l’'AGEDEN

- Désigné (titulaire) par l’Assemblée Départementale/Membre du CA Comité Sud/Membre du CA:

ATMO ARA

- Désigné (titulaire) par l’Assemblée Départementale : AURAEE

- Désigné (titulaire) par l’Assemblée Départementale, membre du bureau et Comité Syndical TE38

- Représentant TE38 à la CCPE (Commission Consultative Paritaire pour l'Energie de l’Isère)

CONVENTIONS REGLEMENTEES VISEES PAR L'ARTICLE L. 225-38 DU CODE DE COMMERCE

Il appartiendra aux actionnaires d'approuver dans son intégralité, les termes du rapport spécial du

Commissaire aux comptes sur les conventions entrant dans le champ d'application des dispositions de

l’article L. 225-38 du Code de commerce.

22POINT SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 225-37-4 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4 alinéa 2 du Code de commerce, il est rappelé

ici les conventions intervenues ou qui se sont poursuivies au cours de l’exercice considéré, directement

où par personne interposée, entre, d'une part, le directeur général, l'un des administrateurs ou l'un

des actionnaires de la Société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, d'autre part, une autre société dont la Société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du

capital.

Celle(s) intervenuel(s) au cours de l’exercice considéré :

- Convention cadre de mise à disposition de personnel pour 2022 conclue entre la SPL ALEC et le

Groupement d’Employeurs Isère Energie Climat (G.E.I.EC)

Celles qui se sont poursuivies au cours de l’exercice considéré :

- Bail de sous-location conclu avec l'Association ALEC portant sur les locaux situés au 14 avenue

Benoît Frachon à SAINT MARTIN D’'HERES (38400) ;

- Convention d'achat de mobilier et de matériel conclue avec l'Association ALEC au titre de

l'exercice 2020;

Ces différents éléments sont également repris dans la convention générale de facturation conclue

entre l’association ALEC et la Société et ce, pour la refacturation des dépenses au titre des années

2020 et 2021.

- Convention cadre de mise à disposition de personnel conclue avec le Groupement d'Employeurs

Isère Energie Climat (G.E.I.EC)

- Convention de mise à disposition de Monsieur Arnaud SEGON conclue avec Grenoble-Alpes

Métropole.

TABLEAU DES DÉLÉGATIONS DE COMPETENCES ET DE POUVOIRS ACCORDEES PAR L’ASSEMBLEE

GENERALE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Vous trouverez ci-joint, un tableau récapitulatif des délégations de compétences et de pouvoirs en

cours de validité accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d'Administration dans le domaine des

augmentations de capital, par application des dispositions des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du

Code de commerce, ainsi que et le cas échéant, de l’utilisation faite de cette délégation au cours de

l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Date de Objet de la Durée de validité | Date d'utilisation | Modalités l’Assemblée Délégation de la délégation de la délégation d'utilisation de la Générale le cas échéant délégation

Néant Néant Néant Néant Néant

23ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

Mandats des administrateurs et du Commissaire aux comptes

Nous vous rappelons qu’au cours de ce deuxième exercice social, un mandat d'administrateur a fait

l’objet d’un remplacement concernant son représentant à savoir :

“ Le Département de l'Isère a désigné un nouveau représentant pris en la personne de Monsieur

Vincent CHRIQUI, en remplacement de Monsieur Christian COIGNÉ.

Nous vous précisons en tant que de besoin, que le mandat des membres du Conseil d'Administration

n’est pas rémunéré au titre de l’exercice considéré.

S'agissant du deuxième exercice social, nous vous précisons que le mandat du Commissaire aux

comptes titulaire n'est pas arrivé à expiration.

Votre Conseil vous invite, après la lecture de ces différents rapports, à vous prononcer sur les

résolutions qui seront soumises à votre vote.

Fait à SAINT MARTIN D'HERES

Le 3 mai 2022

Le Conseil d'Administration

24ANNEXE

TABLEAUX FINANCIERS

SPL ALEC SA

RCS GRENOBLE 882 826 704

des avantages sociaux (sécurité sociale,

œuvres)

TABLEAU FINANCIER 31/12/2020 31/12/2021

1 - Situation financière en fin

d'exercice :

a) Capital social 600 000 600 000

b) Nombre d'actions émises 1200 1200

c) Nombre d'obligations convertibles / / en actions

II - Résultat global des opérations

effectives

a) Chiffre d'affaires hors taxes 987 877 1913 752

b) Bénéfices avant impôt, 134 773 193 485 amortissements et provisions

c) Impôt sur les bénéfices 37 374 43 937

d) Bénéfices après impôts, 96 105 141 252 amortissement et provisions

e) Résultat distribué / /

f) Participation des salariés / 1

III - Résultat des opérations réduit

à une seule action

a) Bénéfices après impôts, mais avant 81,17 124,62 amortissement et provisions

b) Bénéfices après impôts, 80,09 117,71

amortissements et provisions

c) Dividende versé à chaque action / /

IV -Ventilation de la nature des

actions

a) Nombre d'actions à dividende / / prioritaire

b) Nombre maximum d'actions futures 1 /

à créer

c) Par exercice de droits de / / souscription

V - Personnel

a) Nombre de salariés 0 0

b) Montant de la masse salariale 8 248 13 045 c) Montant des sommes versées au titre 4 656 7 640

25SPL ALEC

RCS Grenoble 882 826 704

14 avenue Benoît Frachon

38400 ST MARTIN D’HERES

Rapport spécial du Commissaire aux comptes

sur les conventions réglementées

Exercice clos le 31 décembre 2021

BDO JBDOTél. : 64 76 09 50 54 20 rue Fernand-Pelloutier Fi DO www.bdo.fr 38130 Echirolles

SPL ALEC

Rapport spécial du Commissaire aux

comptes sur les conventions réglementées

Exercice clos le 31 décembre 2021

A l'assemblée générale de La SPL ALEC

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

IL nous appartient de vous communiquer, sur La base des informations qui nous ont été

données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. IL vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait

à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer Les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de La Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui

nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Siège social : BDO Rhône-Alpes - 20 rue Fernand-Pelloutier - 38130 Echiroltes SAS au capital de 3 000 000 Euros - SIREN 061 500 542 RCS Grenoble - N'TVA Intracommunautaire FR 720 615 00542

Société d'Expertise Comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des Régions de Lyon et de Marseille Société de Commissaires aux Comptes Compagnie Régionale de Grenoble

DÉC CHARTE

diversité SIGNATAIRESCONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

> Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé

En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice et qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'Administration.

Avec le GEIEC

(Autorisation du conseil d'administration du 21 octobre 2021)

Convention cadre de mise à disposition de personnel pour 2022

Personnes concernées : Mme Dominique SCHEIBLIN et M Christophe BRESSON.

Nature et objet : La convention cadre signée le 1° janvier 2022 entre la SPL ALEC et Le GEIEC définit les modalités de mise en œuvre de la prestation de mise à disposition de personnel à compter de l’exercice 2022.

Modalités : Le coût de la prestation prend en compte selon le type de contrat du salarié : la rémunération du salarié; les cotisations sociales salariales et patronales; les congés payés; Le coût de la médecine du travail; La taxe d'apprentissage; l'éventuelle prime de précarité de 10 %; la formation continue; les coûts de fonctionnement et d'assurance du Groupement.

Motif justifiant de son intérêt :

Cette convention correspond au renouvellement de la convention cadre conclue en 2020 entre la SPL ALEC et le GEIEC pour une durée initiale de 15 mois, permettant à La SPL ALEC de bénéficier de la mise à disposition des salariés du GEIEC pour la conduite de

ses activités.

CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE

En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Avec l’Association ALEC

Convention de facturation entre l’Association ALEC et la SPL pour la refacturation des

dépenses au titre des années 2020 et 2021

Nature et objet : La convention de facturation a pour objet de définir Le cadre contractuel des facturations émises par l'Association ALEC à La SPL

pour les années 2020 et 2021 en matière de :

Refacturation des coûts de personnel,

- Refacturation des charges de fonctionnement

-_ Loyers et charges

- Cession de matériel et de mobilier.Modalités : La convention précise les modalités de facturation décrites dans chacune des conventions réglementées autorisées dans leur

principe par le conseil d'administration du 16 juin 2020.

Motif justifiant de son intérêt :

La SPL a été créée afin de porter l’activité opérationnelle de mise

en œuvre du SPEE (Service Public d’Efficacité Energétique),

activité historique de l'Association.

Convention d'occupation et bail de sous-location des locaux situés au 14 avenue Benoît Frachon à Saint Martin d’Hères

Nature et objet : Un bail de sous-location a été signé à compter du 1° juillet 2020 pour 90% de la surface des locaux, correspondant aux activités de

la SPL, soit 293 m2.

Modalités : Le montant facturé par l'Association ALEC à la SPL au titre du bail de sous-location pour l'exercice 2021 s'élève à 67.606 €EHT

(charges comprises)

Motif justifiant de son intérêt :

La SPL a été créée afin de porter l’activité opérationnelle de mise

en œuvre du SPEE (Service Public d’Efficacité Energétique),

activité historique de l'Association.

Avec Grenoble Alpes Métropole

Convention de mise à disposition de M Arnaud SEGON

Nature et objet : M Arnaud SEGON, Directeur technique, était mis à disposition de l'Association ALEC par Grenoble Alpes Métropole. Une mise à disposition directe de la SPL a été actée à compter de 2020.

Modalités : M Arnaud SEGON est mis à disposition de la SPL à hauteur de 90% de sa quotité de temps de travail, pour un montant de 59.642 €EHT

au titre de l’exercice 2021.

Motif justifiant de son intérêt :

Cette double mise à disposition (de la SPL pour 90% et de l'Association pour 10%) par GAM a été conclue pour éviter Les mises à disposition en cascade.

Avec le GEIEC

Mise à disposition des salariés transférés de l’Association au GEIEC

Nature et objet : Depuis Le 1°’ octobre 2020, Le GEIEC met à disposition Les salariés

à La SPL.Modalités : Les coûts de personnel sont refacturés en fonction des besoins de la SPL, selon les modalités prévues par la convention cadre de mise à disposition signée en date du 25 septembre 2020. Cette mise à disposition concerne également le poste de la Directrice Générale, pour 100% de son temps sur l’exercice 2021.

Le montant facturé par le GEIEC à la SPL au titre de l’exercice 2021 s'élève à 1.502.720 €HT.

Motif justifiant de son intérêt :

Le GEIEC étant opérationnel depuis le 1er octobre 2020 et les contrats de travail des salariés de l'Association ALEC y étant été transférés, le GEIEC met à disposition depuis cette date les salariés à La SPL.

Fait à Echirolles, Le 16 mai 2022

Signé électroniquement le 16/05/2022 par

Justine Gairaud

[1

BDO Rhône-Alpes

Représenté par Justine GAIRAUD

Commissaire aux comptes3/0207

an

BON

219100

mme

2SI0]Q0U219

U0!Fay

apue19

INI19

NQ L3

3I943N3.1

30

31943N3,0

SHIWONO93

N3

9114Nd

3UIVNA14Vd

3U10A

31901

39N39V

9411V

Es

LZOZ

221218X9

S9]J9

SJUOUW9]T

9171

1dS

el

8p

UIeS

ne

juejzussaidei

np

uoddexJI1VA

:

3110111191

Np

Sin912e

so]

Jed

aNnUUOIa1

18

291}USPI

211

uonel20sse]

1ed

8667

sindep

sayod

ayANe,

sudai

e

Inb

siewu

s}u8981

81n19n43$

eun

SaJI8UU0112e

S9}IA1129/[09

S9S

op

anbnogieus

uonIsuei]

op

1e

sonbnewuip

sanbnjod

sp

21An2

US

osIW

e]

e Jenql1}U09

}USUW9SJE]

SNid

uleyodo1jotu

(334$)

2nbna81su3

9211989113,

8p

21/qNd

29IA9S

8]

SANS

US

SIFOWN

e

‘IdS

1

8P

1/40

DVWMS2T

2J19$S|,|

2p

juowoued2q

21

«

a[odOJJ9N

2

2P

SSUNUIUO9

Gÿ

(a1eyu1ofeuu

a1euuorse)

sJodoJjoN

sediy-2]qOU219

e

‘juowua[[onp2e

2dn01391

inb

39

‘2110114131

NP

S9)A12][02

Sa]

124

0ZOZ

19119}

U9

39919

2[8907

9nb1jqNA

939120$

2SI0[qOU319

UOIS9H

2pUeI9

e[

2p

931

1dS

ETJ31VA

:

TTOC

US

331V/

8P

SHANE,]

ttOt/L0/L0

GTOZ

uy

efeuewsap

a]

Sindap

sajaanoudi

suesedde

000

£ 2p

snjd

0O (M

SIDISSOP

sap

enbiuy28}

uol}9n1}suI

je

sjoiedde,p

XIOU9

[IBSUOT

speuuoIssajoid

32

sJalpN2i}ied

Xne

UOIjESI]IQISUSS

sjuewiopod

uou

sioq

ne

o8eyneup

op

sjisiedde

Sp

JUaWa/[2AnOUDI ne

uorjeyaul,]

Fa

A

-èl

A4

GFANTHI

A0

31104

* z2w

Fees

SUONEAOU

000

ZE

= IL)

UE

}799/00

sajolido1dos

us

saAoud1

squatu360}

00G

& 2

Seid

SUONEAOUI 000

& * 1EUH9 UEY J198/0

Sa[[8NPIAIPUI SUOSIEU

U3 SIN09

us sauauaubedw099e

DOT

I $

SOUILLIS} SUONPAOUDI

OZT

U

(OTOZ

sindaep)

saalidoidos

sa]

inod

38

(9T0c

Sindep)

sapenplarpul

suosreut

sa

4AnOd

JNIN]

AN

HSOdSsIQ

SaAld

sju9W980]

S3P

UOIJEAOU91

E|

9P

juowuausedw0o22e

(8102

ue

0012)

1202

Ua

Sa/jIaSU09

safeuau

00G

#

Ce 0

5

LT

("‘suonisodxe

‘sonbneid

s1a1[93e

‘sa1818U30JJ9

M

owlooje|d)

seunwuwuoisqui

a[I2u99,]

€ 939105

EI

€

Auouwouseduo32e

32

SUOIJELUIUVY sNOA-Z2pu21

Jns

39

ououda/o]

1ed

[I8SUO

AOUSY

92UeJ4

[I2SU0)

22eds

a1819U3

UOIjEUWIOQU,

292053

919140S

9P

19

anbn931ou9

Uuol}ISUE1}

9p

9191}EULU

US

s-2-jue}iqeu

xne

|I2SU09

27

CROUPY

one

aoueii

e

"

w

808

TS

Les & L2

(33dS)

ueujodonouwu

snbn931ou3

911989143,p a11qnd4

22119S

np 9141 Ny

- TZOZ

SHAINV941

1

À

ÿ

T2OC

U2

231,

2P

HAE,

7

zz07/L0/L0

o

ayqnd

29j418s

-

np

s196esn

sounwuuwo9

/ €

1404

ue

Saplie

Sop

enbiuy28

|

uoronnsu

| e

sindde

GT

(uoneuwoqul,p

sepueuap

sap

Vanvdvyg

usadouns

jefoid

:snbrogieus

JR

re

et

JUSWaUUOISSIHUWO9

2p

SUOIJ2E,P

JUSWSIUEUIA

OOo

ENS

}SUORVY

4

7

S19IDUEUI}

ES

najsul]

e

indd

ins

sausedues

‘jueuuljeq

un,p

anbnogious

POPLE

SPP

AUORERNEUL

LEUNENNS

UOI}eAOUSI

e]

e jUoWauSedW0o29e

‘aunwWWo)

e]

xnenel}

sa1de

2[011U079

ap

aulouwulijed

np

a1818U2

Ue|Iq)

SSUNUILUO)

s31ne

Sa]

xneAe.1}

2p

sjafo1d

sa]

ns

SIA

Jnod

3ofo1d

1ed

jefo1d

sy1e9

e]

e juoweuseduo39

sasi[euuosIed

SII8SUOD

saunwuuwuo)

L

sayod

se

Inod

298eyied

e1818U7

US

[I9SUOI

1Wd-3dL

iuowaeuSeduw022e

7

1202

us

auewaubedwo99e

p

4H

CT

sino9

ua

s38{o1d

ZTT

E

5-00

aulouwuIHjed

1n3]

2p

21819U9,p

ina[eu5

Spuo}

np

UONEUIUV

SuoNEUOSUO)

SP

SSHJEU

EI

sanbiuiau}

sajqe[sAnougi

e

SaUNnWWO)

Sap

juawousedw022e

7

Sal31ou9

Sap

juouwuaddo[319p

971

(134$)

uieyjodonow

snbnoSiou

91128913,p

211qn4

291M9S

np 243

NY

- TTOZ

SHAIMVY931VA

:

TTOZ

U2

231v,]

8P

AUANDE,]

tzO7/10/10

2AISOdq

21819U7

E S2[097

S9P

1J9Q

NP

UONELLIUY anbnosisus

91911Q0S

PJ

E SHAOU9DI

SJU9UI980]

ap

sjue}iqeu

p

juauuausedtuo3v

<

Sj2U22p

Sap

uol2npal

e|

Anod

siej21

sin919E

P

UONEUO}

}9

UONESIJIQISUDS

*ISSNE

SIEIAI

uoI}eAOUDI

|

e Sa12IDUBUIJ

SEPIE,P

S1SISSOP

2P

UOIJINAISU]

+

sjue}iqeu

sa] Anod

no

she

se

Anod

s191[932,P

UOIJEWIUY

+

91121319]

19199P

np

21AN%

U®

9SIW

JUoWauSedUu099ÿ

e

(onbna8ious

JeljIqouuI

1n319311p

ea

US)

11qS

ep

o2ejd

us

ositu

e|

inod

juowousedu099ÿ%

+

sauatwul}eq

Sap

ajueWopad

onbl}981au9

uoljeAou9i

ee

UONEUWOA

e

:uowuoyedaq

2[

no

SeunwWUWo)

sa]

inod

sa|duuex7

<

S91IPUU0I12

SP

JeuuI[2-a1819u9

sonbni|od

Sp

91AN%

Ua

9sIUu

e]

e Indde

33dS

NP

Ej8p-NV

seaubediu093e

saunuuos

87

IN3YDd

NP

241012A195q0,

2 18NQHIUOT

SIP|21

S1N919P

S9]

JOSIIIJON

uol2e

p

uejd

Un

a1ANS

US

91}}e

WU

79

JIUIJOP

Jnod

saunwuWo)

sa]

iou8edW099e

19

18[[NO

uIey[oOdO1J9

IN

91819U3

J1Y

1ELUI[)

UEId

np

91AN%

U9

9SIUU

E]

e jUawWausedw092e

7

TATAN

AU931

:

9191905

E]

2P

UOIJEINJINAIS

E]

2P

JU2WSIIOJUII

19

Z£OL

1nq2p

UonesIUP81094

‘0TOC

Sindap

210}

S21]

a2uessind

Ua

2ajUOoU

:22UPSSI019

E]

192UEUIJ

e 2}12ede7

48

RUUOSIT

AP

SE

|

presse

]u9W93]9pua,p

a2u2sqy

3

CIC

TYT

‘eu

JENSo4

S981EU2

Sop

uonedoy

SaIequaWa|duo9

Xne30]

:T£OC

UI4

(ue

un

Us

%67+)

sauue,p

ul}

U9

411

/°GE

(etul])

218183

919$]

sinaAo[du3

juewadnois

elA)

peuuosiod

sp

sosuadap

sep

juewalleqliofeu

Soul

3

066

I£S

I

:S231EU2

[10]

ÎST

|

Sao

#0

laval

jsapinsioduy.

!S2x2113s

Je

sainnuino

("49

‘edoun)

SaJiejuaWwa/|du0o)

suaWS2ueuI}

2p

22184291

aUN

JU9JIEUI9P

inb

saunwuwuo)

Sa]

291

S91991IP

SUOIESI[EN1IE1JUOI

S9(

a[odo1]9N

Sod|y-2]q0U319

231

SUOIJESI[PNJIE1}UOI

Sap

Snssi

juUaw911e}1OfeUU

S21}

syinpold

saq

3

CPC

ELGT

:Sunpoud

[e301

sunpoid

sap

uonedoy

S219

S91JJIU2

39

2J912UBUI}

UOI}ENAIS931VA

2120$$2,p

jUe1n09

29}dW09

Ua

a2uene,p

a2u2sqy

junidu»,p

anuelies

ap

a2ussqy

€ JUE9N

» 18NbIPUI

NO

J18]|[1239P

Y

:991919X9,]

9P

S1n02

ne

1dS

E]

19

2MHAI122][09

E]

21}U9

SNJ2U09

SJ21}U07

AUANII|O)

el

39

2771

]dS

E]

21109

S3J8I)UEUIJ

19

Sa[[9N19211U09

SUONE|SHTTOZ

21qu8nOu

67

2]

29SIUP810

143

UOS

2p

aUeuJaANOS

e]

12s1u

do

:sn[9

se]

Anod

uorEWO}

au

TXOZ

UNI

9T

:09v

s1eq

salieuuor2e

S5]

SNOI

2140320

Oz

‘elinf

9

2[P19U98

g9[quasse,]

‘eu

ÿ

olAUES

ZT

:TCOC

US

SI

8P

SaJuEss

vo

ne

sapjquoseidat

UOU

SSHAINDSIO)

Sa

SNS

S57

Z

sjeloods

a2jquisss\

juejussa4dai

T

S42H,P

UTHEINI-AUIES

quejuassidoi

T

‘

2A8483-quies

quejuasaidai

T

94

Too

Le

IOETE

xIej)

2p

JUOd

iuequ2ss1d94

T

leu

G

ISIAUBT

ET

ajqous1n

juejuasaidoi

T

:TCOC

U9

2

NP

SSJUESS

quotouedog

np

iuemuesaidat

T

ajodonoin

ej

ap

saueiuaessidei

6

:sAn9JesIURUpE

ST

(V2)

uonensiuiupe

p

jIasu0

57

]dS

|

2p

aJUEUJSANOOJ31VA

:

291A18$

8P

81}J0,|

8P

U0IF9NASU0T

1H3

000

SL

< Sauoieu

sa

no]

seunuAyo9

Sep

SUSIJIUUI83

16

SNf3

y

e11ed

saufisap

sesieuuoi39e

Ç

seunuui0o9

Xne

8110

|

3p

042

e7

uol}equar10

p

91109

87

rames

TT0t

8140720

Le

unigz

‘juAe

97

‘slauel

9

TtOZ

21quienou

6 12

SIPWU

TE

TtOL

s1quojdes LT

æwumiz

CTOC

18HA9)}

ST

49

np

sUoISI99p

Se]

8118/33

ÿ9

NP

SUOISI28P

Se]

81199

sanbiuy297

1dS

e} 8p

SUIAIUY287

7 18

18

sonblioqsiy

Ssiteusyieg

sine1eiisiuiWpe

G

jeleusied

auuore

a

9

yeAIRSUOS

#41w109

jeuuor3e1ado

21109

27

ansojeue

2[91}U09

2]

12}1JI22J

ANnOd

Sa}ILUO9

537REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ISERE

DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON

Nombres de Membres

afférents |en qui ont pris| Séance du Mardi 20 Septembre

auC.M. |exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt deux

et le vingt septembre à 20 heures,

23 23 23

Date de la convocation : 14 septembre 2022

Date d’affichage : 14 septembre 2022

Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.

Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr

REYNAUD, Adjoints /

Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN,

CALTAGIRONE, Mme ROUSSIN, Mrs KOPP, CORBASSON, FOYER, Mme

LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, DA SILVA

Procurations :

Mr DURAND donne pouvoir à Mr ANTOINE

Mme BAZIA donne pouvoir à Mr BERGER

Mme LAMBERT donne pouvoir à Mr REYNAUD

Mme THEVENET donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER

Mme CALLEJON donne pouvoir à Mme MANGIONE

Mme SAEËELEN donne pouvoir à Mr DA SILVA

Madame Florence ROUSSIN a été élue secrétaire.

Objet de la délibération

Délibération N°2022/36

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS — SUPPRESSION DE POSTE

Monsieur le Maire explique que la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose que «les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé ».

IL EST PROPOSE la suppression du poste suivant, suite à l’avis du comité technique en date du 9 juin 2022 :Date d'effet

EDUCATEUR JEUNES ENFANTS | Temps non complet:31 H 01/10/2022

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la suppression des postes définis ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 21 Septembre

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture LE

le S.

et publication ou notification

duREPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ISERE

DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON

Nombres de Membres

afférents |en qui ont pris| Séance du Mardi 20 Septembre

au C.M. exercice | part à la délib | L'an deux mille vingt deux

et le vingt septembre à 20 heures,

23 23 23

Date de la convocation : 14 septembre 2022

Date d’affichage : 14 septembre 2022

Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane DUPONT-FERRIER, Maire.

Présents : Mr DUPONT-FERRIER, Maire / Mr BERGER, Mme MANGIONE, Mr REYNAUD, Adjoints /

Mme TASSEL, Mr ANTOINE, Mme LACASSIN, Mrs COMBE, TURBAN, CALTAGIRONE, Mme ROUSSIN, Mrs KOPP, CORBASSON, FOYER, Mme LEPINAY, Mrs DIDIERLAURENT, DA SILVA

Procurations :

Mr DURAND donne pouvoir à Mr ANTOINE

Mme BAZIA donne pouvoir à Mr BERGER

Mme LAMBERT donne pouvoir à Mr REYNAUD

Mme THEVENET donne pouvoir à Mr DUPONT-FERRIER

Mme CALLEJON donne pouvoir à Mme MANGIONE

Mme SAEËELEN donne pouvoir à Mr DA SILVA

Madame Florence ROUSSIN a été élue secrétaire.

Objet de la délibération

Délibération N°2022/37

FIXATION DU MONTANT DE LA VACATION POUR DES MISSIONS DE

DISTRIBUTION DE SUPPORTS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires selon les règles définies par le Code général des collectivités territoriales.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter des vacataires pour effectuer des missions discontinues dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la commune du Fontanil-Cornillon dans le domaine de la distribution des supports d’information municipale.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée :

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 13 €.Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE le recrutement de vacataire pour la distribution de supports d’information

avec une rémunération sous forme de vacation

FIXE le montant de la vacation au tarif de 13 € par heure,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget — Chapitre 12,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Aüinsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

FAIT à FONTANIL-CORNILLON, le 21 Septembre 2

SAS Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

le

et publication ou notification

du