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Déliberation - PST SU Taxe dhabitationMajoration taxe Habitation logements meubls non affects lhabitation principale
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Taxe dhabitationMajoration taxe Habitation logements meubls non affects lhabitation principale)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
=
NOMBREDE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
AT
exercice
DEN
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
15
septembre
2016
Date
d’affichage
15
septembre
2016
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
— Taxe
d'habitation
— Majoration
de
la taxe
d'habitation
des
logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
Vote
pour
à l’unanimité
POUR :
33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
:
0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
22
septembre
2016
L'an
deux
mille
seize,
le vingt-deux
septembre
deux
mille
seize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
BOUBEKER
Patrick
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
LE
TALLEC
Jean-Claude
donne
procuration
à GARRON
André,
CHEVROT
Régis
donne
procuration
à LUNGERI
Carine,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à DAVIGNON
Jacques.
Absents
:
Aucun.
©
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
:üu: Cede
© général
.des,
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS est
nommée
secrésaire
de:
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
songs
‘
ge
La
commune
de
Solliès-Pont
se
situe
dans
une
zone
tendue
où
il'existe
un
déséquilibre
marqué
entre
l’offre
et la demande
de
logements
conformément
au
décret
n° 203-392
du
10
mai
2013.
De
ce
fait,
les
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
y sont
applicables.
« Elles
prévoient
que,
dans
les
communes
classées
dans
les
zones
géographiques
mentionnées
au premier
alinéa
du
I de
l'article
232,
le conseil
municipal
peut,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1639
A
bis, majorer
de
20
%
la part
lui revenant
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
»
L'objectif est de de renforcer
l'affectation
des
locaux
d’habitation
à la résidence
principale
de
leurs
occupants
afin
de
réduire
le déséquilibre
entre
l’offre
et la demande
de
logements.
Il est précisé
que
les
contribuables
peuvent
obtenir
un
dégrèvement
de
cette
majoration
à condition
de
présenter
une
réclamation
dans
le
délai
indiqué
à l’article
R.
196-2
du
livre
des
procédures
fiscales
et de
se trouver
dans
un
des
trois
cas
suivants
: 1)
Les
personnes
contraintes
de
résider
dans
un
lieu
distinct
de
celui
de
leur
habitation
principale
peuvent
bénéficier
d’un
dégrèvement
de
la
majoration
pour
le
logement
situé
à
proximité
du
lieu
où
elles
exercent
leur
activité
professionnelle
;
2)
Pour
le
logement
qui
constituait
leur
résidence
principale
avant
qu'elles
soient
hébergées
durablement
dans
un
établissement
ou
service
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
1414
B
du
présent
code,
les
personnes
qui
bénéficient
des
dispositions
du
même
article
;
3)
Les
personnes
autres
que
celles
mentionnées
aux
1°
et
2°
qui,
pour
une
cause
étrangère
à leur
volonté,
ne
peuvent
affecter
le
logement
à un
usage
d'habitation
principale.
Ces
dégrèvements
sont
à
la
charge
de
la
commune.
Ils
s'imputent
sur
les
attributions
mentionnées
à l'article
L.
2332-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
est
proposé
d'instaurer
la
majoration
de
20
%
de
la
taxe
d’habitation
des
logements
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
général
des
impôts,
notamment
l'article
1407
ter
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
lévée
et
à l’ünanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
Cov0coe
6
ç&
©
«
€
-
DECIDE
de
majorée
la
part
communale
de
la
cotisation
de
la
taxe
d'habitation
due
av
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
;
-
CHARGE
de
maire
de
notifier
cette
délibération
aux
services
préfectoraux
contorniément
aux
dispositions
de
l’article
1639
A
bis
du
code
général
des
impôts.
La
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le
préfet
du
département
du
Var.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur André
GARRON
Acte
rendifexéeutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
etpsie
Mt
Säfièation
du
RE