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Déliberation - PST SU Instauration dun taux de taxe damnagement suprieur 5 sur certains secteurs
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Instauration dun taux de taxe damnagement suprieur 5 sur certains secteurs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
él
exercice
partau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
17
octobre
2012
Date
d’affichage
18 octobre
2012
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
—
Instauration
d'un
taux
de
taxe
d'aménagement
supérieur
à 5%
sur
certains
secteurs
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT ‘du
régistre
des
délibérations
t..
dr
Conseil
Municipal
de 11 Commune> SCLLIES
PONT
L'an
deux
mile
dofize, lé, vingt-cinq
octobré
deux
mille
douze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
COIQUAULT
Jean-Pierre
donne
procuration
à ROUX
Jean-Paul,
DROESCH
Michel
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à MAESTRACCI
Sylvie,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Par
délibération
du
3
novembre
2011,
le
conseil
municipal
a
instauré
un
taux
de
taxe
d’aménagement
majoré
sur
deux
secteurs
de
la
commune
en
application
de
l’article
L.331-15
du
Code
de
l’urbanisme
:
-
Secteur
1 : des
Lingoustes,
de
la Perouard
et de
Crémorin,
-
Secteur
2
: des
Pachiquous
et des
Bouffiers,
Puis,
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2012
n°2012-354
du
14
mars
2012 a
créé
la
participation
pour
l’assainissement
collectif.
Par
délibération
du
28
juin
2012,
le
conseil
municipal
a institué
cette participation
sur
la commune.
Or,
la taxe
d’aménagement
à taux
majoré
et la participation
à l’assainissement
collectif
ne
peuvent
pas
se
cumuler.
Il
convient
donc
de
modifier
le
taux
de
la
taxe
d’aménagement. Il est proposé
de
fixer
sur
les
secteurs
sus
mentionnés
le taux
de
la taxe
d’aménagement
à 5 %
comme
sur
l’ensemble
du
territoire
communal. YU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L331-1
et
suivants,
VU
la
délibération
du
28
juin
2012
instaurant
la
participation
à
l’assainissement
collectif,
>
wat
vole
où
VU
le
plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19
avril
2012,
CONSIDERANT
la:volonté
coramunale
de
fixer
librement
le
taux
et
les
exonérations
de
la
taxe
d'aménagement
conformément
aux
articles
L.331-14,
L.332-15
et
L331-9
du
Code
de
l’urbanisme,
“
CONSIDERANT
qué
la
comimunc'a
änstitué
la
participation
à
l’assainissement
collectif
qui
ne
peut
être
cumulée
avec
un
taux
majoré
de
taxe
d’aménagement,
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
_ INSTITUE
le taux
de
5%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
-
EXONERE
en
partie,
en
application
de
l’article
L.331-9
du
Code
de
Purbanisme
:
“
Les
locaux
d’habitation
et
d’hébergement
mentionnés
au
1°
de
Particle
L.331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l’exonération
prévue
au
2°
de
l’article
L.331-7
à
raison
de
30%
de
leur
surface;
(logements
aidés
par
l'Etat
dont
le
financement
ne
relève
pas
des
prêts
locatifs
aidés
d’intégration
(PLAI)
-
qui
sont
exonérés
de
plein
droit
- ou
du
prêt
à taux
zéro
plus
(PTZ+)),
-
EXONERE
en
totalité,
en
application
de
l’article
L.331-9
du
Code
de
l’urbanisme :
“
Les
commerces
de
détail
d’une
surface
de
vente
inférieure
à 400
mètres
carrés
(seuil
fixé
par
la loi).
-
DIT
que
la
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
(modalité
prévue
par
la
loi).
Elle
sera
transmise
au
service
de
l’Etat
chargé
de
l’urbanisme
dans
le
département
au
plus tard le 1° jour du 2°"
mois
suivant son adoption.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
fl]
111)
Acte
rendu
exé)
if
lrès dépôt
n Préfecture
le
9
fl
ation
L
RU
3
!
DL,
et publication
(OC
1real
\
sh
Pa