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Procès Verbal - 2026 06 17 PV 90 137
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Naveil.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 17 PV 90 137)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
ANNEXE
Détail de La méthode appliquée par l'Observatoire de l'Economie et des Territoires (OET) Analyse de la Consommation des ENAF par année (2021 et 2022 dans la version
actuelle) dans le SCOT des Territoires du Grand Vendômois
Détail de la méthode appliquée par l’Observatoire de l’Economie et des
Territoires (OET) et des cas particuliers rencontrés
Date du document :
Version initiale du lundi 02 décembre 2024. Document mis à jour le 15/12/2025.
Objet du documen
Le présent document a pour objectif de détailler la méthodologie mise en place ainsi que les cas particuliers
rencontrés par l'Observatoire pour suivre les consommations réelles d'ENAF par année - à partir d’une analyse
des fichiers fonciers et des chiffres du Portail de l’Artificialisation du CEREMA.
Préambule :
Cette méthode aboutit sur la création de couches cartographiques « Consommation ENAF par année »
permettant d’analyser plus finement et grâce à la PIAO (Photo Interprétation Assistée par Ordinateur) la
consommation des ENAF réelle année par année.
Cette couche se base sur l’analyse et les traitements des fichiers fonciers issus du CEREMA (données servant
de base à l'estimation de la consommation sur le portail « Mon Diagnostic Artificialisation » :
https://mondiagartif.beta.gouv.fr/).
Les résultats fournis par les couches « Consommation ENAF par année » permettront d'élaborer des
documents de travail (tableau de bord, cartographies, rapport de suivi de la consommation des ENAF, etc.)
dans le cadre d’un Observatoire du Foncier et du suivi de l’artificialisation.
De manière synthétique, la méthode de travail de l’OET consiste à :
1. Extraire l’état de l’artificialisation au 31/12/2020 à partir des fichiers fonciers fournis par le CEREMA
2. Dériver une couche brute des nouvelles parcelles artificialisées par rapport aux années précédentes,
à partir de 2021 inclus et année par année. Par exemple :
+ Extraction des nouvelles parcelles artificialisées en 2021 par rapport à l’état de
l’artificialisation au 31/12/2020 selon les fichiers fonciers fournis par le CEREMA,
+ Puis extractions des nouvelles parcelles artificialisées en 2022 par rapport à l’état de
l’artificialisation au 31/12/2021 selon les fichiers fonciers fournis par le CEREMA,
e Et ainsi de suite pour les années à venir lorsque les millésimes des fichiers fonciers traités par
le CEREMA seront disponibles.
3. Analyser en PIAO (Photo Interprétation Assistée par Ordinateur) les couches des nouvelles parcelles
artificialisées par année, afin de ne conserver que les parcelles dont une consommation d'ENAF est
avérée.
4. Les résultats de ces analyses PIAO et traitements fournissent les couches cartographiques de
« Consommation ENAF par année ».
Actuellement, seules les couches « Consommation ENAF 2021 » et « Consommation ENAF 2022 » sont
disponibles selon la méthode de l’OET.
Méthodologie OET analyse « Consommation des ENAF dans le SCOT-TGV » Page 1 / 40 [ee Table des matières
1.
Annexes au document
Méthodologie OET analyse « Consommation des ENAF dans le SCOT-TGV » j*
Page 2/40
Méthodologie détaillée de l'Observatoire ....
Etape 1 « Extraction des parcelles nouvellement urbanisées
Etape 2 « Qualification des données par PIAO (Photo-Interprétation Assistée par Ordinateur) » 4
Etape 3 « Consommation réelle » nee 4
Définitions et concepts d'ENAF et de consommation d'ENAF 5
Définition de la notion de consommation d’ENAF
Définition de la notion d'ENAF nent 6
Définition de la notion d’artificialisation 7
Définition d'espaces urbanisés et d’enveloppe urbaine
. Interprétation et cas particuliers rencontrés dans l'analyse de la consommation d'ENAF ................... 9
Quelques exemples de consommation d'ENAF (cas général)
Principaux cas d’exclusions de consommation d'ENAF.....
Cas des dents-creuses dans l'enveloppe urbaine (densification urbaine)... 11
Cas des espaces déjà urbanisés (optimisation urbaine)... 13
Cas des bâtiments agricoles .15
Cas des activités extractives (carrières d'extraction)... 19
Cas des terrains à bâtir sans traces de construction (absence de travaux)
Cas des terrains sans mutation de la nature de l’occupation du sol
Cas particuliers généraux, rencontrés sur le SCOT-TGV ou rencontrés en Loir-et-Cher... 23
Cas des golfs
Cas des parcs photovoltaïques
Cas des ZAC « Zones d’Aménagements Concertés » (ou « Zones à construire ») .
Cas des permis d'aménager.
Cas des jardins potagers, jardins d'agrément, jardins privés isolés (en frange urbaine).
Autres cas particuliers
Cas d'ajout de consommation d’ENAF (oublis de parcelles dans les fichiers fonciers issus du CEREMA)
Annexe 1 « RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS- CONTEXTE TE RÉGLEMENTAIRE ET DÉMARCHE »
Annexe 2 Tableau de catégories de surfaces selon la surface « ANNEXE À L'ARTICLE R. 101-1 DU CODE DE
L'URBANISME » extrait du Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l'artificialisation des sols
Annexe 3 Bibliographie et sources d'informations utilisées
| OBSERVATOIRE
| oran 1. Méthodologie détaillée de l'Observatoire
Ci-dessous, la méthode de traitement du CEREMA {en bleu) comparée à la méthode de traitement de l’OET
|Fichiers fonciers Post traitement du
CEREMA
Utilisation du champ
DCNARTI (urbanisé cadas-
tré) pour connaître
la superficie urbanisée
Ajout infrastni
<
>
Li
[a+
(ea)
U
Es
=
a
=
el
=
mo
Le
=
Portail de
l'artificialisation
des sols
Flux de consommation
d'ENAF
Méthodologie OET analyse « Consommation des ENAF dans le SCOT-TGV »
Page 3 / 40
OBSERVATOIRE Description de la méthode de l'OET (étape par étape, en se basant sur la capture écran de la page précédente).
Etape 1 « Extraction des parcelles nouvellement urbanisées »
À partir des données fournies par le CEREMA déterminant les parcelles urbanisées par année (fichiers fonciers, utilisation du champ DCNARTI « urbanisé cadastré »), nous déterminons trois couches cartographiques : ° «Urbanisation (FF) au 31/12/2020 » : regroupe toutes les parcelles considérées comme urbanisées
avant le 31/12/2020 selon la méthode du CEREMA {modulo plusieurs cas particuliers notamment les golfs, parcs photovoltaïques, terrains militaires. nous ne prenons donc pas en compte les post- traitements du CEREMA). Cette couche nous sert de constat de l’artificialisation au 31/12/2020 et de point de comparaison pour les années à venir.
La parcelle constitue la maille géographique de cette donnée.
° _« Nouvelles parcelles urbanisées en 2021 - FF CEREMA » : cette couche représente les nouvelles
parcelles considérées comme urbanisées selon les fichiers fonciers (parcelles dont la surface urbanisée augmente entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021).
° _« Nouvelles parcelles urbanisées en 2022 — FF CEREMA » : cette couche représente les nouvelles
parcelles considérées comme urbanisées selon les fichiers fonciers (parcelles dont la surface urbanisée
augmente entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022).
e Et ainsi de suite pour les années à venir.
° A cette étape, aucune réelle analyse n’est effectuée par l’Observatoire. Cette étape consiste
simplement en une extraction des données depuis la source de données des fichiers fonciers.
Etape 2 « Qualification des données par PIAO (Photo-Interprétation Assistée par Ordinateur) » C'est à cette étape que débute l'analyse de l'Observatoire. Nous effectuons une analyse de toutes les parcelles des couches « Nouvelles parcelles urbanisées en 2021 - FF CEREMA » et « Nouvelles parcelles urbanisées en 2022 - FF CEREMA » (puis celles des années à venir) en deux traitements :
+ Etape 2.A «Exclusion de parcelles »: retrait de toutes les parcelles que les fichiers fonciers
considèrent comme urbanisées mais dont notre analyse et interprétation concluent qu’il n’y a pas de
réelle consommation ENAF (exemple : absence d'urbanisation ou terrain toujours à bâtir sur l’année
N, parcelle déjà urbanisée, cas particulier à ne pas comptabiliser comme consommation d’ENAF, etc.).
L'issue de cette étape permet de déterminer la couche de données « Parcelles exclues des FF ».
Principales sources de données utilisées pour ce traitement : Photographies aériennes 2018 et 2023
{IGN), Photographies satellites SPOT 2019-2020-2021-2022-2023 et 2024 (CNES, IGN), « Liste des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme » depuis 2017 (SITADEL), « Registre Parcellaire Graphique » RPG depuis 2019 (IGN), « Occupation du sol à grande échelle » OCS-GE 2018 et 2023 (IGN), unités foncières du cadastre (DGFiP), documents d'urbanisme (GPU), entre autres.
+ Etape 2.B « Ajout de parcelles » : ajout de toutes les parcelles ne figurant pas dans les fichiers fonciers {potentiels oublis) et pour lesquelles nous constatons une réelle consommation d’ENAF (exemple : nouveaux lotissements, etc.).
L'issue de cette étape permet de déterminer la couche de données « Parcelles oubliées des FF ». Le
résultat de cette analyse permettra d'ajouter les surfaces consommées ayant été oubliées.
Principales sources de données utilisées pour ce traitement : Photographies aériennes 2018 et 2023
{IGN), Photographies satellites SPOT 2019-2020-2021-2022-2023 et 2024 (CNES, IGN).
Etape 3 « Consommation réelle »
Cette étape représente la donnée finale (le résultat de l’analyse PIAO) et correspondant aux couches de données « Consommation des ENAF — OET 2021 » et « Consommation des ENAF — OET 2022 » (puis des années à venir).
Le cœur de l'analyse de l’OET repose au niveau de l’étape 2. À cette étape, de nombreux cas d'interprétation
ou cas particuliers sont rencontrés : ces cas sont présentés dans ce document (à partir de la page 9).
Méthodologie OET analyse « Consommation des ENAF dans le SCOT-TGV » ,OBSERVATOIRE
Page 4 / 40 l ati EAP 2. Définitions et concepts d'ENAF et de consommation d'ENAF
Les définitions et concepts développés ci-dessous pourront être amenés à évoluer, à être complétés ou à être
mis à jour selon les nouvelles réglementations en vigueur.
Définition de la notion de consommation d'ENAF
La notion de consommation d’ENAF selon la méthodologie d'analyse de l’OET est détaillée dans l’Annexe 1
« RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS - CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET DÉMARCHE »
dans les parties « 1.1. Indicateurs et données » et « 2. Définitions et terminologies » (voir annexe). Ces
définitions sont basées sur le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des
sols et l’article 194 de la loi Climat résilience.
De manière générale, la notion de consommation d’ENAF selon la méthode d'analyse de l’OET peut être
définie telle quelle :
+ Mutation / changement de la nature de l’occupation du sol d’un espace dont l’occupation initiale
portait une vocation agricole, naturelle ou forestière et dont la nouvelle nature de l’occupation du
sol n’est plus ni agricole, ni naturelle, ni forestière mais urbaine.
+ Opération d'urbanisation (création ou extension effective d'espaces urbanisés) sur des espaces
dont la nature de l'occupation du sol initiale portait une vocation agricole, naturelle ou forestières.
Afin de mesurer correctement la consommation d’ENAF, il est nécessaire de définir la nature initiale et la
nature nouvelle de l’occupation du sol de l’espace analysé.
La présente méthodologie identifie toutefois trois notions importantes fréquemment rencontrées dans
l'analyse des fichiers fonciers issus du CEREMA et pouvant faire l’objet d’une interprétation particulière
quant à l'identification de la naturel de l’occupation du sol :
° _Les parcelles identifiées comme « Terrain à bâtir » dans les fichiers fonciers du CEREMA pour
lesquelles aucuns travaux d'aménagement ne sont réalisés. Ces parcelles représentent une
consommation d’ENAF selon les fichiers fonciers, cependant, la consommation d’ENAF doit être
comptabilisée seulement à partir du démarrage effectif des travaux. Dans le cadre de notre
analyse, nous retraitons ces parcelles en comptabilisant leur consommation ENAF sur l’année du
démarrage effectif des travaux, et non pas sur l’année de déclaration comme terrain à bâtir dans
les fichiers fonciers.
e L'objectif législatif de division par deux de la consommation d’ENAF couvre la période de 10 ans
suivant la date de la promulgation de la loi Climat, soit le 22 août 2021 (cf Il! 1° de l'article 194 de
la loi). Par conséquent, le décompte de la consommation ENAF prend effet à partir de cette date.
Autrement-dit, et uniquement pour l’année charnière 2021, les consommations d’ENAF
antérieures au 22 août 2021 ne seront pas comptabilisées.
e L'apport d'informations locales fiables attestant une date de début de chantier concrète et précise
peut servir de preuve et prévaloir sur les données des fichiers fonciers issus du CEREMA ou des
photographies aériennes servant à l'analyse PIAO.
Méthodologie OET analyse « Consommation des ENAF dans le SCOT-TGV »
Page 5/40 Définition de la notion d’ENAF
Les ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) regroupent les espaces dont la nature de l'occupation du
sol porte une vocation naturelle, agricole ou forestière.
La notion d'espaces agricoles est définie selon le CORU** et la DGALN*** comme suit :
e «Il s’agit d'espaces à usage ou à vocation agricole, au sens d'une production réelle ou potentielle.
e Les espaces agricoles comprennent ainsi les terres arables, vergers, vignes, prairies, estives, serres
souples, bassins de pisciculture, mais également les jachères.
e _Ilsne comprennent pas en revanche les retenues collinaires.
e Originellement, le bâti agricole et les serres en dur ne faisaient pas partie de ces espaces mais les
récents travaux de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
en 2022, ont amené à revoir ces classements.
e Attention : cette définition est plus large que la notion de Surface Agricole Utile (SAU) et
indépendante du classement des terrains en zone agricole du PLU ».
Source* : « UTILISATION DE L'OCS GE À L'ÉCHELLE LOCALE FICHE - Identifier les ENAF ».
Les espaces agricoles incluent également les chemins d’exploitation, les haies, les bâtiments agricoles, les
serres, les espaces en terres ou enherbés.
À l'inverse, sont exclus des espaces agricoles les jardins d'agrément, potagers, familiaux ou ouvriers ou bien
les friches.
Cette définition est celle utilisée par l’OET dans le cadre son analyse de la consommation d’ENAF.
La notion d'espaces forestiers est définie selon l’IGN comme suit :
e _« Selon la définition officielle de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), une forêt
est caractérisée par cinq spécificités :
© une superficie minimum de 0,5 hectare (5 000 m2),
© la présence d'arbres pouvant atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité in situ, © un boisement de plus de 10 % du territoire considéré (vu du dessus),
© une largeur moyenne d'au moins 20 mètres,
© uneutilisation qui n'est ni agricole, ni urbaine.
° Pour des superficies plus restreintes comprises entre 500 et 5 000 m2 avec un couvert arboré de plus
de 40 %, on ne parle pas de forêt mais de bosquet ».
Source IGN : https://www.ign.fr/reperes/quest-ce-quune-foret
Sont exclus des espaces forestiers les espaces boisés à vocation agricole (agroforesterie, chemins agricoles,
haies, etc.) ou à vocation urbaine (parcs et jardins).
Cette définition est celle utilisée par l’OET dans le cadre son analyse de la consommation d’ENAF.
Méthodologie OET analyse « Consommation des ENAF dans le SCOT-TGV »
Page 6 / 40 La notion d'espaces naturels est définie selon le CORU** et la DGALN*** comme suit :
e «Les espaces naturels regroupent tous les espaces non urbanisés et non agricoles.
e Ils comprennent les formations arborées et arbustives, les surfaces en eau (fleuves et rivières,
retenues collinaires) et tous les autres espaces naturels sans usage économique (landes, sols nus,
etc.). Avec cette approche, les espaces forestiers sont inclus dans les espaces naturels.
e Originellement, les secteurs à usage d'activité d'extraction ne faisaient pas partie de ces espaces
mais les récents travaux de la DGALN en 2022, ont amené à revoir ces classements.
e Attention : cette définition est indépendante du classement des terrains en zone naturelle du PLU ».
Source* : « UTILISATION DE L'OCS GE À L'ÉCHELLE LOCALE FICHE - Identifier les ENAF ».
Cette définition est celle utilisée par l’OET dans le cadre son analyse de la consommation d'ENAF.
* Agence d'Urbanisme et d'Aménagement de Toulouse (AUAT), janvier 2024.
** CORU : définition provenant des travaux du Comité des utilisateurs régionaux de l'OCS GE (DREAL, DDT, CEREMA, agences
d'urbanisme...) en 2015.
*** DGALN : reclassement d'objet dans d’autres types d'espaces suite aux travaux de la Direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature (DGALN du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire) en 2022.
L'ensemble des espaces naturels, agricoles et forestiers constituent les ENAF et sont définis en opposition
aux espaces urbanisés.
Définition de la notion d’artificialisation
La définition de l’artificialisation selon l’article 194 de la loi Climat résilience est rappelée dans l’annexe 1 de
la présente méthodologie : « altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en
particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par
son occupation ou son usage ». Cette définition est celle utilisée par l'OET dans le cadre son analyse de la
consommation d'ENAF.
Il faut toutefois noter que le présent Observatoire effectue un suivi de la consommation d’ENAF et non de
l’artialisation nette.
Définition d'espaces urbanisés et d'enveloppe urbaine
Les espaces urbanisés se définissent en opposition aux ENAF.
De manière générale, la notion d'espaces urbanisés selon la méthode d’analyse de l'OET peut être définie
telle quelle :
e Espaces dont la nature de l'occupation du sol n’est ni naturelle, ni agricole, ni forestière.
e Espaces dont la nature ou les usages de l'occupation du sol concerne l’habitat, les activités
économiques, les équipements, mais aussi les espaces verts publics, les jardins privés (jardins
d’agréments) ou les friches urbaines.
e Espaces dont l’usage concerne l’activité secondaire, tertiaire, résidentiel.
e Espaces structurés par des voies de circulation / réseaux d'accès.
e Dents-creuses au sein de l’enveloppe urbaine.
Méthodologie OET analyse « Consommation des ENAF dans le SCOT-TGV »
Page 7 / 40 L'ensemble des espaces urbanisés assurant une continuité physique représente l'enveloppe urbaine.
Toute construction nouvelle au sein de l’enveloppe urbaine et des espaces urbanisés (exemple :
aménagement d’une dent creuse, aménagement d’une friche urbaine) ne doit pas être considérée comme
de la consommation d'ENAF. En effet, ces aménagements ne représentent ni une création ni une extension
effective d'espaces urbanisés (loi Climat résilience). Ces espaces sont considérés comme déjà urbanisés.
La présente méthodologie identifie toutefois un cas fréquemment rencontré pouvant faire l’objet d’une
interprétation particulière : les dents-creuses situées dans l’enveloppe urbaine.
La notion de dent-creuse ne bénéficie pas d’une définition claire ni partagée, en attestent les différents
documents d'urbanisme proposant chacun leur propre définition.
Toutefois, leur urbanisation étant généralement encouragée pour limiter l’étalement urbain, il convient
d'apporter une analyse détaillée et au cas par cas afin de distinguer d’une part ce qui correspondrait à de
l'aménagement au sein d'espaces déjà urbanisés (ne consommant pas d’ENAF donc), et d'autre part les
réelles consommations ENAF résultant de l'aménagement des dents creuses.
Dans le cadre de notre analyse de la consommation d’ENAF, voici la définition que nous proposons pour
identifier les dents-creuses situées dans l’enveloppe urbaine (notamment appelées « dents creuses
urbaines » dans ce document) et n’engendrant pas de consommation ENAF selon notre méthode :
e Parcelle ou un groupe de parcelles non bâties, situés à l'intérieur d'un tissu urbain existant
(partiellement ou intégralement entourés d'espaces urbains) et potentiellement aménageables
{possédant un potentiel constructible),
e Dont un usage NAF n’est pas avéré*,
e Nese trouvant pas en contiguité majoritaire à un espace NAF,
° Et mesurant une surface modeste, soit un seuil fixé ici à moins de 2 500m?**.
Les parcelles situées dans les dents-creuses répondant à ces critères seront considérées comme déjà
intégrées à l’espace urbain et n’entraineront donc pas de consommation d’ENAF.
* si un usage NAF (activité agricole visible, forte valeur environnementale conservée, etc.) est clairement
avéré sur des parcelles situées en dents-creuses, alors ces dernières seront naturellement comptabilisées
dans la consommation ENAF en cas de construction ou d'aménagement.
** Le seuil de 2 500 m? utilisé correspond au seuil du suivi de l’artificialisation (Décret n° 2023-1096 du 27
novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols), il est toutefois réutilisé ici de
manière arbitraire pour le suivi de la consommation des ENAF.
La consultation des documents locaux d’urbanisme (PLU, PLUIi, etc.) peut aider à visualiser les espaces
considérés comme urbanisés ainsi que les enveloppes urbaines, sans toutefois constituer une valeur
supérieure à celle de l’analyse par PIAO ni de classement d’usage du sol.
Méthodologie OET analyse « Consommation des ENAF dans le SCOT-TGV »
Page 8 / 40 moe
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Annexe 1 « RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS - CONTEXTE
RÉGLEMENTAIRE ET DÉMARCHE »
1.Ontexte etadre régkmentaie
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets, dite “Loi Climat et Résilience”, traduit un cadre juridique fort à destination des collectivités territoriales, face
aux enjeux de réduction de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers ainsi que du rythme d’arti-
ficialisation des sols.
Ses dispositions réglementaires fixent l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » à l’horizon
2050, avec une étape intermédiaire visant à réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers dans les dix prochaines années soit 2030.
Cette trajectoire progressive doit être déclinée et mise en œuvre localement, notamment au travers des documents
d'urbanisme et par les personnes publiques compétentes en la matière.
11.hdiateurs etdonnées
Les dispositions du décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols pré-
voient que les rapports d’artificialisation portent sur :
1. La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant
en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur
le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits
en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation ;
2. Le solde entre les surfaces arti isées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomencla-
ture annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme ;
3. Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à
l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme ;
4. L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et fores-
tiers et de lutte contre l’arti sation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les
documents de planification sont ceux énumérés au III de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme.
Il est précisé à l’article 4 que : « Pendant la première période de dix années prévue au 1° du III de l’article 194 de la
loi du 22 août 2021 susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
compétents pour réaliser le rapport mentionné à l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales ne
sont tenus de renseigner ni l'indicateur et les données prévus aux 2° et 3° de l’article R. 2231-1 du même code, ni
ceux prévus au 4°du même article relatifs à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols tant que les docu-
ments d’urbanisme n’ont pas intégré cet objectif.»
Par conséquent, le présent rapport portera uniquement sur les indicateurs et données prévues au 1° dudit décret.
12.Soures d'analyse du rapport
Les dispositions du décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols prévoient que :
- Pour établir ce rapport, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents
disposent gratuitement des données produites par l’observatoire de l’artificialisation mentionné à l’article R. 101-
2 du code de l’urbanisme.
- Ils peuvent également utiliser les données de dispositifs d'observation développés et mis en œuvre localement,
en particulier ceux mentionnés au Ill de l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation et s'appuyer
sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale mentionnée à l’article
L. 143-28 du code de l’urbanisme et de celle du plan local d'urbanisme mentionnée à l’article L. 153-27 du même
code.
- Il pourra comprendre toutes les informations que la commune ou l’intercommunalité souhaite apporter quant à
l’évolution et au suivi de la consommation des espaces et l’artificialisation des sols. Dès lors qu’elle dispose d’un
observatoire local, elle peut le mobiliser en ce sens.
Méthodologie OET analyse « Consommation des ENAF dans le SCOT-TGV »
Page 37 / 40 Par conséquent, le présent rapport détaille et précise les sources d’analyse mobilisées, notamment celles issues
des données de l'Observatoire de l'habitat et du foncier au travers de son « Tableau de bord de suivi de la
consommation des ENAF ».
2.Défnibnsettemhnobgies
L'article 194 de la loi Climat résilience précise les définitions suivantes :
La consommation d'espace d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) fait l’objet d’une nouvelle définition
dans la loi : elle est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire
concerné.
La renaturation ou la désartificialisation, « consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amé- lioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé (...) ». L’artificialisation est définie comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ».
L’artificialisation nette ou la consommation nette d'espace sont définies comme « le solde de l’artificialisation et
de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés ».
3 .Pérbdes ana sées etmobilisatin des sources de données Le présent rapport a pour objet l’analyse des périodes suivantes :
- 2011 — 2020 (année incluse) : période de référence pour l'analyse de la consommation passée ;
- Années civiles 2021 et 2022 : pour les premiers éléments d'analyse relatifs à la première décennie 2021 - 2030.
3 1.Observation de h ansommation d'espace passée sur h pérbde 2011-2020 énnée nclise)
La période 2011-2020 est définie comme « période de référence » par la « Loi Climat et Résilience ». Elle correspond à l'analyse de la consommation passée sur les dix années précédant l'entrée en vigueur de la loi. Elle sert notamment de période de référence quant à la mise en œuvre des objectifs de réduction de consommation d’ENAF pour la première décennie 2021 — 2030, puis du rythme d’artificialisation des sols dès 2031 à l'horizon 2050. Pour cette période d'observation, l'analyse se base sur le dernier millésime (2023) des données d'évolution des fichiers fonciers produits et diffusés par le Cerema depuis 2009 à partir des fichiers MAJIC (Mise A Jour de l’Infor- mation Cadastrale) de la DGFIP.
3 2.0bservation de h ansommation d'espacæ passée sur h pérbde 2021 - 2030 énnée ndlse) La période 2021 — 2030 est la première période de dix ans, définie par la loi, dans la trajectoire de réduction de
consommation d'espace.
Pour cette période, le présent rapport établit son analyse sur les années civiles 2021 et 2022, les seules pour les- quelles des données sont disponibles.
L'analyse s'appuie sur les données calculées par l'Observatoire de l’habitat et du foncier au travers de son
« Tableau de bord de suivi de la consommation des ENAF ».
Cet outil permet un suivi plus réaliste de la consommation des ENAF à l'échelle du territoire en se basant sur une méthode de photo-Interprétation Assistée par Ordinateur (PIAO). Elle apporte une analyse humaine beaucoup plus
fine, plus détaillée et au cas par cas.
La photo-interprétation s'appuie sur les photos aériennes disponibles localement (photographies aériennes « Or- tho-Express » 2018 et 2023, source IGN). Ces différents millésimes permettent d'obtenir un résultat au plus proche
de l’année réelle de l’urbanisation (début de chantier).
Méthodologie OET analyse « Consommation des ENAF dans le SCOT-TGV »
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(OBSERVATOIRE
gsgenr Annexe 2 Tableau de catégories de surfaces selon la surface « ANNEXE À L'ARTICLE R. 101-1 DU
CODE DE L'URBANISME » extrait du Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à
l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
ANNEXE À L'ARTICLE R, 101-1 DU CODE DE L'URBANISME
Catégories de surfaces Seud de référenc
|
| 1* Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti (constructions, amén ouvrages ou Supérieur ou égal à 50 m2 | installations). d'emprise au sol
2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné,
couvert de pavés ou de dalles}.
|
| Surfaces 3° Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou recouverts
| artificialisées | de matériaux minéraux, ou dont les sos sont constitués de matériaux composites {couverture hétérogène et
| artificielle avec un mélange de matériaux non minéraux).
|
| 4° Surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures notamment de | transport ou de logistique, dont Les sols sont couverts par une végétation herbacée (**).
5° Surfaces entrant dans les catégories 1° à 4°, qui sont en chantier ou en état d'abandon, |
Supérieur ou égat à 2 500
en2 d'emprise au sol ou de
6° Surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau terrain minéral, y compris les surfaces d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en permanence d'eau, de neige ou de glace.
T° Surfaces à usage de cultures dont les sols sont soit arables ou végétalisés (agriculture), y compris si ces
surfaces sont en friche, soit recouverts d'eau (pêche, squaculture, saliculture).
Surfaces non
8° Surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage sylvicole.
9° Surfaces dont les sols sont végétalisés et qui constituent un habitat neturel,
10° Surfaces dont Les sols sont végétalisés et qui n'entrent pas dans les catégories précédentes.
(‘} Les infrastructures linéaires sont qualifiées à partir d'une largeur minimale de cinq mètres.
{"°) Une surface végétalisée est qualifiée d'herbacée dès Lors que moins de vingt-cinq pour cent du couvert végétal est arboré.
Remarque : le tableau ci-dessus fait partie des annexes du présent document mais ne représente pas un
élément constitutif de la méthodologie de l'Observatoire pour le suivi de la consommation des ENAF.
En effet, ce tableau est relatif au suivi de l'artificialisation des sols mais il n’est pas intégré aux objectifs
intermédiaires de réduction de la consommation des ENAF. Il s’agit d’une annexe complémentaire à la
compréhension du sujet.
Méthodologie OET analyse « Consommation des ENAF dans le SCOT-TGV »
Page 39 / 40 Es Annexe 3 Bibliographie et sources d'informations utilisées
Légifrance (JOFR): « Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l'artificialisation des sols » (27 novembre 2023)
o URL: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00048465959
Légifrance (JOFR) : « Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro
artificialisation nette des sols » » (31 janvier 2024)
o URL: https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45513
Légifrance (JOFR) : « Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des
installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace [...] » (29 décembre 2023)
o URL: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00048736409
CEREMA : « Mesure de la consommation d'espaces à partir des Fichiers fonciers » (août 2023)
Observatoire de l'artificialisation « Méthodologie de production des données » :
o URL: https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/
URL: :{/artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/mesurer-la-consommation-
despaces/methodologie-production-des-donnees
Portail de l’artificialisation des sols « Fascicules de mise en œuvre de la réforme ZAN - Fascicule 1 Définir et
observer » (décembre 2023) :
o URL: https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/sites/artificialisation/files/inline-
files/ZAN Fascicule1.
Portail de CU EEEREN FE sols « Cartographie des projets d'envergure nationale » :
er ec rerdes-projets-denvergure-nationale o URL: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00049676333
o URL: https://cartagene.cerema.fr/portal/apps/dashboards/60d056361a1647b7a268a0d8035c23c4
Agence d'Urbanisme et d'Aménagement de Toulouse (AUAT) : « UTILISATION DE L'OCS GE À L'ÉCHELLE LOCALE FICHE - Identifier les ENAF » (janvier 2024)
o URL: https:
Agence d'Urbanisme et d'Aménagement de Toulouse (AUAT) : « Artificialisation des sols : focus sur la loi ZAN du
20 juillet 2023 » (24 novembre 2023)
Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt Île-de-France (DRIAAF) : « Fiche pratique espaces NAF - La mesure de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers » (publication non datée) NAF vi cleO1ba15.pdf
Observatoire Régional du Foncier Île-de-France (ORF) : « Observation de la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers » (décembre 2017)
o URL: https://www.orf.asso.fr/wp-content/uploads/2017/12/orf note consommation-1.pdf
Méthodologie OET analyse « Consommation des ENAF dans le SCOT-TGV »
Page 40 / 40 Accusé de en
O0 20007207 20200 1É0-IUD2G20126-308-DE Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2028
Publication réalisée avec le soutien financier du Conseil départemental de Loir-et-Cher
Observatoire de l'Économie et des Territoires - Porte B - 34 avenue Maunoury - 41000 BLOIS
Tél : 02.54.42.39.72 + www.pilote-oet.fr + E-mail : infos@observatoire41.com 12 - Communication des décisions du maire
EXPOSE
Par délibération n° 2026-2-17 du 20 mars 2026, le conseil municipal a décidé d'accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. L'article L2122-23 du même code dispose qu'à chaque réunion de l'organe délibérant le maire rend compte des décisions prises par délibération de l'organe délibérant. Ces décisions ont été communiquées par voie dématérialisée avec le cahier de rapport du présent conseil municipal.
Liste des décisions :
N° Titre Détail Date
near Vente d'une concession trentenaire au cimetière communal 007/2026 | Concession cimetière n° 720 Plan n° 541 23/04/2026
008/2026 | Acceptation don Tee l'association "Rotary Club de 26/05/2026
Décision de virement de crédits n°2/2026 - fongibilité des 08/06/2026 009/2026 | Décision virement crédits p
crédits
Je vous informe également que je n'ai pas usé du droit de préemption pour les aliénations suivantes :
N° parcelles Adresse Date du courrier
AN013 AN015 ANO17 | 5ter Rue des Venages 28/04/2026
AK74 18 Rue Edgar Degas 28/04/2026
AK 307 20 Rue des Moissons 21/05/2026
AS77 AS79 AS80 31 Rue de la Barrière 21/05/2026
AN 52 -AN 53 58 Rue du Maréchal de Rochambeau 02/06/2026
PROPOSITION
Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
DECISION
Conformément au CGCT, notamment son article L2121-29 qui dispose que le conseil municipal par ses délibérations règle les affaires de la commune,
cet exposé entendu,
Le conseil municipal, PREND acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
Séance du conseil municipal de Naveil du 17 juin 2026 Envoyé en préfecture le G-
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 041-214101586-20260423-007_:
COMMUNE DE NAVEIL
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@naveil.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 007-2026
Obiet : Délivrance de concession
Dans le Cimetière communal de Naveil
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2223-3 et L2223-13, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concession dans le cimetière,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 08 février 2024 fixant les tarifs des différentes concessions, Vu le règlement du cimetière en date du 14 septembre 2023,
Considérant la demande présentée par DS comicilié El RE tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal de Nevell à l'effet d'y
fonder :
© sa sépulture individuelle destinée à n'accueillir que le corps de
© une sépulture collective destinée aux personnes suivantes :
x une sépulture familiale : TEE
DECIDE
Article 1 : Il est accordé dans le cimetière communal de Naveil au nom de SRE ct à l'effet d'y fonder la sépulture familiale selon les indications données par le concessionnaire, une concession de 30 années à compter du 23 avril 2026 au cimetière située :
Concession n° : 720
Plan n° : 541
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle jusqu'au 22 avril 2056.
Article 3 : À l'expiration de cette concession, celle-ci sera renouvelable dans un délai de 2 ans, soit jusqu'au 22 avril 2058 uniquement par le concessionnaire si celui-ci demeure vivant. En cas de décès du concessionnaire, seul un ayant-droit peut renouveler la présente concession.
Article 4 : La concession est attribuée moyennant la somme totale de 300 euros qui a été versée par chèque caisse d'épargne n°5579745 au receveur municipal en application de la délibération du conseil municipal en date de 08 février 2024.
Article 5: De son vivant, le concessionnaire peut changer l'affectation de sa concession en adressant un courrier au service état civil de la mairie. Au décès du concessionnaire, l'affectation de la concession ne peut être modifiée par un ayant-droit.
Article:6 : Le concessionnaire est tenu de communiquer tout changement d'adresse durant la période de validité de la concession au bureau de l'état civil ainsi que celles de ses enfants si cette concession est familiale, afin de pouvoir les contacter dans le cadre du renouvellement de cette concession. Au décès du concessionnaire, le ou les ayants-droits sont tenus de se faire connaître auprès du service état civil afin de mettre à jour les informations relatives à cette concession. Article 7 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le régleme ere) ü cimetière de Naveil. En cas d'infraction constatée, un procès-verbal sera établi et envoyé aux autorités judiciaires compétentes en cas d'échec de la voir amiable.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyensaccessible par le site internet httpy/www.ielerecours.fr
Article 9 : Ampliation de la présente décision est effectuée auprès de :
Monsieur le préfet de Blois
concessionnaire
Services archives de la mairie
Monsieur le Trésorier
Fait à NAVEIL, le 23 avril 2026
Episode la transmission en Préfecture le 23.04.2026 De la notification le 723.04. 202€
EtiMELR 23.04 . 2026
Magali Marty-Royer DEPARTEMENT
COMMUNE DE NAVEIL DE LOIRET CHER
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@naveil.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 008-2026
Objet : Acceptation d’un don de l'association « Rotary club de Vendôme »
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22 et L 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L1121-4 ; Vu la délibération n°2026-2-17 du 20 mars 2026, portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire et l'autorisant à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Vu le courriel en date du 22 mai 2026 de l'association « Rotary club de Vendôme » informant la commune d’un don d’un arbre ;
Considérant le projet de végétalisation communal ;
Considérant le souhait de l'association « Rotary club de Vendome » présidé par Monsieur Thomas Lemoine d'effectuer un don d'un montant de 100,00 € à la commune de Naveil dans le cadre de planter un arbre ; Considérant que ce don est affecté à un projet d'intérêt général de végétalisation de la commune ; Considérant la volonté de la commune de Naveil d'accepter ce don ;
DECIDE
Article 1 : d'accepter le don de 100,00 € qui n'est grevé d'aucune charge ou condition présente et à venir et d'autoriser l'encaissement des fonds.
Article 2 : La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et affiché en mairie. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine réunion du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Naveil, place Louis Leygue, 41100 Naveil. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr.
Fait à NAVEIL, le 04/06/2026
La présente décision a été :
Transmise en Préc «À! N 2026
CLR Affichée en Mairie DEPARTEMENT
COMMUNE DE NAVEIL True
Place Louis Leygue 41100 NAVEIL - Tél. : 02.54.73.57.50
Adresse e.mail : contact@naveil.fr
NAVEIL DECISION DU MAIRE N° 009 -2026
Objet : Budget primitif - Décision de virement de crédits n° 02/2026
Le Maire,
Vu l'article L 5217-10-6, du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-19, L2122-20, L2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération en date du 20 mars 2026, déléguant au Maire les pouvoirs prévus par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération 2026-1-8 du 12 février 2026 autorisant le maire, sur le budget 2026, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et de 7,5% des dépenses réelles de la section d'investissement dans les limites suivantes pour la section de fonctionnement 192 007,10 € (2 560 094,67 x 7,5 %) et pour la section d'investissement 82 066,45 € (1 094 219,36 x 7,5 %) ;
Vu la délibération 2026-1-9 du 12 février 2026 du vote du budget primitif 2026, Considérant qu'il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits d'opération à opération sur le budget 2026 pour réaliser les dépenses d'investissement à venir ;
Considérant que le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette décision est de 189 007,10 € pour la section de fonctionnement et 37 066,45 € pour la section d'investissement ;
DECIDE
Article 1 : d'autoriser les virements de crédits suivants :
Budget Section Opération Imputation Montant
Commune [Investissement 028 — Atelier 2188 + 1000,00 €
Investissement _| 118 - Réhabilitation de bâtiments 2135 - 1 000,00 €
Le solde de l'enveloppe de fongibilité, à la section de fonctionnement est de 189 007,10 €. Le solde de l'enveloppe de fongibilité, à la section d'investissement est de 36 066,45 € (37 066,45 € - 1 000,00 €).
Atticle 2 : La présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et affiché en mairie. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine réunion du conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au maire de Naveil, place Louis Leygue, 41100 Naveil. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http:/{www.telerecours.fr.
tance enrrecure le0 9 JUN 2026 Publéele QG JUIN 2026 Séance levée à 20 heures 33
La secrétaire de séance
pA
LL
7 Marie-Thé BONIN
Le présent procès-verbal a été affiché en Mairie le 16 SEP 2026
Fait à NAVEIL, le 16 SEP
Le Mair
Séance du conseil municipal de Naveil du 17 juin 2026