Procès Verbal - 2022 06 22 PV CM

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Procès Verbal - 2022 06 22 PV CM Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Naveil. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 06 22 PV CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

COMMUNE DE NAVEIL

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal

Séance du mercredi 22 juin 2022 à 19 heures

Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-deux,

En exercice : 19 le : vingt-deux juin

Présents : 15 Le Conseil Municipal de la Commune de NAVEIL, Votants : 19 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle des Ecolières, sous la Présidence de Madame Marty-Royer, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2022

Présent Absent Procuration

BARAUD Pierre excusé à Florian GAILLARD BERGÉ Valérie X

BONIN Marie-Thé X

COLLET Michel excusé à Pascal THOUET DUPUIS Hervé X

ERNY Geoffray X

FAVREL Estelle excusée à Sophie ROGER FLAMENT Nadia excusée à Stéphanie MINIER GAILLARD Florian X

GEROLA Claude X

HAŸ Corinne X

MARTINEAU Michel X

MINIER Stéphanie X

POUDRAI Philippe X

RANDUINEAU Marjorie X

ROGER Sophie X

MARTY-ROYER Magali X

SILLY Maryvonne X

THOUET Pascal X

- Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur Thouet est désigné en qualité de secrétaire de séance.

- Approbation du dernier procès-verbal

Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2022 est adopté à l’unanimité.

- Avenant à la convention programme national « abeilles, sentinelle de l’environnement »

Chacun a reçu le texte de la convention initiale approuvée par le Conseil municipal le 13 février 2021.

Madame le Maire explique que la récolte de miel a produit des dizaines de kilos. Chaque aîné de la Commune pourra en recevoir un pot en fin d’année.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le texte de la convention présenté et de mandater le Maire pour le signer ainsi que toute pièce inhérente à ce dossier.

- Renouvellement convention avec 30 millions d’amis

Madame Bergé rappelle qu’un accord a été passé avec la Fondation 30 millions d’amis : les chats errants sont signalés, trappés, emmenés chez le vétérinaire pour identification et stérilisation, puis relâchés sur le lieu de leur capture. Ce sont 6 chats qui ont ainsi pu être remis dans la nature.Madame Bergé souligne l’action de l’Association « chats du Ghetto » qui a récupéré des chatons dans un composteur et les a élevés ; ils ont ensuite suivi le cycle classique chez le vétérinaire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de renouveler la convention avec la Fondation 30 millions d’amis pour l’année 2022.

- Convention technique et financière pour la réalisation d’un schéma cyclable entre les communes de Areines, Meslay, Naveil, Saint-Ouen, Sainte-Anne, Vendôme et la Communauté d’agglomération Territoires vendômois

Madame le Maire explique que, depuis 6 mois, ont lieu des discussions sur la mobilité et notamment les circulations douces entre les communes de l’aire urbaine (Areines, Meslay, Naveil, Saint-Ouen, Sainte-Anne et Vendôme). Les maires souhaitent ainsi travailler de concert afin que les axes réservés aux cyclistes soient cohérents pour passer d’une commune à une autre et éviter un travail en « patchwork ». Le service mobilité de la CATV propose la réalisation d’une étude sur ces communes de Areines, Meslay, Naveil, Saint-Ouen, Sainte-Anne, Vendôme pour la réalisation d’un schéma cyclable. Il conviendrait donc de signer une convention technique entre ces communes et la CATV avec une participation financière selon les modalités jointes.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le texte de la convention présentée et de mandater le Maire pour la signer ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

- Salle de la Condita – modification du règlement

Monsieur Martineau rappelle que la Commission s’est réunie le 5 mai et propose des modifications au règlement d’utilisation de la salle de la Condita. Chacun a reçu la proposition de règlement.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le nouveau règlement de la salle de la Condita.

- Taxe d’aménagement – exonération des serres de jardin à usage non professionnel inférieures à 20 m²

Madame le Maire rappelle qu’il avait été décidé par le Conseil municipal en 2014, d’exonérer les abris de jardin de taxe d’aménagement.

Elle propose d’étendre l’exonération facultative de taxe d’aménagement prévue par l’article L 331-9, 8° aux serres de jardin d’une surface inférieure à 20 m² destinées à un usage non professionnel soumises à déclaration préalable (surface supérieure à 5 m²) ; étant précisé que les serres qui ont une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 1.80 mètres sont dispensées de toute formalité (code de l’urbanisme - article R 421-2, e). Cette disposition s’appliquerait au 1er janvier 2023.

Madame le Maire ajoute que cela concerne beaucoup de Naveillois et que cela constitue un encouragement à cultiver son jardin.

A la question de Monsieur Erny, Madame le Maire répond que le montant peut vite atteindre 600 euros.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’étendre l’exonération facultative de taxe d’aménagement prévue par l’article L 331-9, 8° aux serres de jardin d’une surface égale ou inférieure à 20 m² destinées à un usage non professionnel soumises à déclaration préalable.

- Classe découverte – indemnisation des deux enseignants

Monsieur Gérola explique, qu’en application de l’arrêté du 28 décembre 1962 et de l’arrêté du 6 mai 1985, une indemnité est due aux enseignants qui ont accompagné les élèves en classe découverte du 09 au 13 mai 2022.

Le taux journalier est composé des trois éléments suivants :

Avantage en nature (200 % du SMIC horaire) 10.85 * 200% 21.70 € Forfait journalier 4,57 € Travaux supplémentaires 10.85 X 230 % 24.96 € Indemnité journalière brute 51.23 € Déduction des avantages en nature - 21.70 € Indemnité journalière nette 29.53 €Madame Bergé demande si la mairie a reçu un compte-rendu de ce séjour. Madame le Maire répond que le séjour a été évoqué en conseil de classe.

Madame Minier, eu égard à ce qui s’est passé durant le séjour, votera contre.

Madame Roger explique que Madame Favrel étant concernée, elle ne prendra pas part au vote.

Le conseil municipal, par 16 voix pour, une voix contre (Mme Minier) et 2 abstentions (Mmes Bergé et Roger), décide de verser l’indemnité aux enseignants Madame Favrel et Monsieur Hamel : 29.53 € x 4 jours = 118.12 €. Comme prévu ci- dessus.

- Personnel communal – Remplacement suite à retraite - Création poste adjoint technique

Madame le Maire explique que Madame Desneux est partie en retraite. Elle a été remplacée en contrat par Madame Aïcha Zariouh.

Cette dernière ayant donné pleine satisfaction, elle propose au conseil municipal de créer le poste d’adjoint technique permanent à temps complet qui permettra de la recruter dans l’effectif des services communaux.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint technique, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de la création d’un emploi d’adjoint technique, permanent à temps complet (35h/ semaine) annualisé. Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 01/08/2022

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique

Echelle C1

Le poste suivant est ainsi créé :

- 1 poste d’adjoint technique à temps complet annualisé (ZARIOUH Aïcha) Cet agent effectuera en cette qualité un stage d’une année à l’expiration duquel il pourra être titularisé. Les crédits nécessaires doivent être inscrits au budget à l’article 6411

- Personnel communal – instauration du télétravail

Madame le Maire explique que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non-fonctionnaires.

L’autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Monsieur Poudrai s’étonne que, dans le texte proposé, il ne soit pas fait mention de l’accord cadre signé le 13 juillet 2021 concernant le télétravail dans la fonction publique et notamment sur la vérification par l’employeur des conditions matérielles de télétravail.

Madame le Maire précise que c’est le texte établi par le Centre de gestion et qui sera validé par toutes les communes.

Madame Bergé ajoute qu’il y a eu effectivement un accord cadre qui a servi de base aux discussions. Chaque administration l’adapte et il en ressort le texte présenté par le CDG.

Madame le Maire fera remonter la remarque de Monsieur Poudrai au CDG.

Le conseil municipal, par 15 voix pour, une voix contre (Monsieur Poudrai et 3 abstentions (Mmes Roger et Favrel, M. Dupuis) :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Vu l'avis du Comité Technique en date du 03 février 2022

Décide :

Article 1 : Les activités éligibles au télétravail

1-1) Les activités éligibles au télétravail au sein de la Commune sont les suivantes : - Tâches rédactionnelles (actes administratifs, rapports, notes, circulaires, comptes rendus, procès- verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahiers des charges …),

- Saisie et vérification de données,

- Tâches informatiques : mise à jour du site internet, programmation informatique, administration et gestion des applications, des systèmes d’exploitation à distance,

- Mise à jour des dossiers informatisés,

1-2) Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou tâches suivantes : - Accueil physique d’usagers

- Les activités nécessitant la manipulation de documents papiers comportant des informations confidentielles

- Les travaux de maintenance ou d’entretien des locaux,

Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.

Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé au domicile de l’agent.

Article 3 : Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation

3-1) Demande de l’agent :

L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le lieu d'exercice. L’agent devra fournir à l’appui de sa demande écrite :

- Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques. Cette attestation devra comporter les éléments suivants : la conformité électrique, connexion internet, espace de travail et garanties minimales d’ergonomie.

- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile de l’agent ; 3-2) Réponse à la demande :

L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.

L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :

- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,

- Le lieu d'exercice en télétravail,

- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles, - La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail, - Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.

Lors de la notification de cet acte, l’autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé : - Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :

o La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail o La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ; - Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivé. La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.

Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

3-3) Durée et quotité de l’autorisation :

Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s’effectuera :

- De manière ponctuelle :

A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.

Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 3 jours sur une semaine.

La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.

3-4) Dérogations aux quotités :

Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :

- Pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; - Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique …) Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Article 5 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé 5-1) Sur le temps et les conditions de travail :

Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s’occuper de personne éventuellement présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap …).

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail. 5-2) Sur la sécurité et la protection de la santé :

L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site,dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle sont imputables au service. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. L’agent s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques. L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie. Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile. Article 6 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée. Article 7 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail

Les agents en télétravail devront effectuer des auto-déclarations (sur des feuilles d’heures) et ce afin de respecter les plages horaires fixes obligatoires.

Article 8 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : ordinateur portable, accès à la messagerie professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions.

Il assure également la maintenance de ces équipements.

L'agent assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part. A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

L’employeur ne prendra pas à sa charge une partie des coûts liés aux abonnements (téléphone, internet, électricité).

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail, l'autorité peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent. Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur. Article 9 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin d’accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.

Article 10 : Bilan annuel

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

Article 11 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01 mars 2022 Article 12 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 13 : Voies et délais de recours

Cet acte pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.- Personnel communal – mise à jour des autorisations d’absence pour évènements familiaux

Madame le Maire rappelle que l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence. Des décrets d’application sont intervenus dans certains domaines (droit syndical), des circulaires ministérielles concernant la Fonction Publique de l’Etat et étendues à la Fonction Publique Territoriale fixent le régime d’autres autorisations d’absence. Des autorisations d’absence à l’occasion d’évènements familiaux, de certains évènements de la vie courante, liées à la maternité peuvent être accordées. Celles-ci n’étant pas règlementées, il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de jours. Les autorisations en vigueur à Naveil datent du 16 décembre 1974.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter comme dessous les autorisations d’absence pour évènements familiaux :

Vu l'avis du Comité Technique en date du 03 février 2022 ;

Le Conseil municipal propose d’accorder les autorisations d’absence suivantes :

Objet Durée Observations Mariage :

- De l’agent (ou PACS)

- D’un enfant de l’agent ou

de son conjoint

- D’un ascendant, frère,

sœur de l’agent ou de son

conjoint

- Oncle, tante, neveu,

nièce de l’agent

5 jours ouvrables

2 jours ouvrables

1 jour ouvrable

1 jour ouvrable

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

- Jours consécutifs à

prendre au moment de

l’évènement

Décès/obsèques

- Du conjoint

- D’un enfant de l’agent ou

du conjoint

- Des père, mère

- Des beau-père, belle-

mère

- Frère, sœur de l’agent ou

du conjoint

- Oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-

sœur de l’agent

- Grands-parents de l’agent

ou du conjoint

- Petits-enfants de l’agent

ou du conjoint

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

2 jours ouvrables

2 jours ouvrables

1 jour ouvrable

1 jour ouvrable

1 jour ouvrable

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

- Jours consécutifs à

prendre au moment de

l’évènement

Naissance ou adoption d’enfant

mineur

Gestation pour autrui

3 jours pris dans les 15 jours qui

suivent l’évènement

- Autorisation accordée sur

présentation d’une pièce

justificative

Autorisations d’absence liées à des évènements de la vie courante

Objet Durée Observations Concours et examens en rapport

avec l’administration locale

Le(s) jour(s) de l’épreuve - Autorisation

accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Déménagement 2 jours ouvrables - Autorisation accordée sur présentation

d’une pièce justificative

Don du sang, plaquettes ou

plasma

Déplacement + prélèvement +

collation

- Code de la santé

publique art1221-2 et

L1244-5

- Autorisation

accordée sur présentation

d’une pièce justificativeCes autorisations peuvent donner lieu à récupération si elles sont positionnées sur un jour de repos planifié, de temps partiel, de congé annuel ou de congé maladie. Les jours de cérémonies coïncidant avec un jour ouvrable sont inclus dans le décompte des droits à autorisation d’absence.

Le décompte des droits s’établit sur l’année civile et tout jour non pris ne donne pas lieu à report sur l’année suivante.

- Recrutement d’un apprenti au service des espaces verts

Madame le Maire rappelle que le jeune Johny a travaillé depuis 4 semaines aux services techniques par convention de stage de mise en situation professionnelle avec le CFA. Dans l’optique d’aider les jeunes à acquérir connaissance et obtenir un emploi, Madame le Maire propose de le recruter comme apprenti au service des espaces verts. Monsieur Deniau serait son tuteur. Ce jeune Johny a donné entière satisfaction.

Le coût prévisionnel pour 2 ans est de 2 101 euros.

Johny serait 1 semaine à l’école et 3 semaines à la Commune avec un droit ouvert aux vacances selon le droit commun. Il passe actuellement son permis de conduire.

A la question de Madame Bergé, Madame le Maire répond que cet apprentissage pourrait effectivement déboucher sur un CDI. La charge aux espaces verts est de plus en plus lourde, notamment avec l’arrêt de l’utilisation des produits phytosanitaires.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

La décision est soumise à l’avis du comité technique portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;

CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDÉRANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : décide de recourir au contrat d’apprentissage

Article 2 : décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé par

l’apprenti

Durée de la

formation

Services Techniques

Entretien des espaces

verts

CAPA JP (CAP

agricole jardinier

paysagiste en

apprentissage)

2 annéesArticle 3 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Article 4 : autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

- Voirie – dénomination d’une voie

Monsieur Thouet explique que la voie communale n° 17, qui relie la rue de Risque Tout (à partir du passage à niveau Rue de la Barrière) à la rue des Perrais, n’est pas dénommée. Or, une maison, issue de la division d’une parcelle donnant sur la rue des Perrais, vient d’y être bâtie.

Madame Bonin rappelle que le Conseil des sages avait fait remonter l’information.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de dénommer la voie communale n°17 « rue du Fresne ».

- Classe UEE – convention partenariale - prix du repas à la cantine – demande de subvention

Monsieur GEROLA explique qu’une classe UEE (Unité d’Enseignement en élémentaire) existait précédemment à Vendome à l’école Yvonne Cholet. La carte scolaire a permis l’ouverture en septembre d’une ½ classe ULIS supplémentaire dans cette même école, ce qui rendait le maintien de la classe UEE impossible à Vendôme.

C’est donc tout naturellement que le rectorat et Laurent Brillard, maire de Vendôme, se sont tournés vers notre Commune pour cette installation.

Cette classe regroupera maxi 12 enfants (rarement scolarisés en même temps) de l’IME de Naveil (essentiellement atteints de troubles autistiques) et s’inscrit donc dans la suite logique du travail entrepris avec l’ouverture de la classe « bleue » en maternelle.

Cette classe sera installée dans la salle des écolières. Des travaux vont être faits durant l’été pour scinder cet espace en deux salles : L’une servira aux enfants de l’IME avec leur enseignant, tandis que l’autre continuera d’être utilisée pour la garderie, les activités de la pause méridienne, mais aussi l’art plastique durant le temps scolaire.

Les travaux nécessaires pourront bénéficier d’une subvention de l’Etat et consisteront entre autres en la pose d’une cloison de séparation et peinture ; les autres travaux nécessaires seront réalisés par l’IME.

Les enseignants de Naveil et l’équipe éducative se sont rencontrés.

Des échanges seront organisés, par exemple pour le cours de poterie auquel les élèves de l’école élémentaire pourront participer.

Un adulte pour 4 enfants constituera l’encadrement.

Tous les élèves déjeuneront ensemble à la cantine.

La nouvelle classe pourrait s’appeler la classe « arc en ciel ».

Chacun a reçu le projet de convention partenariale.

Le Conseil municipal décide :

d’approuver le texte de la convention partenariale

d’autoriser le Maire à la signer ainsi que tout acte inhérent à ce dossier ainsi que d’effectuer les démarches pour obtenir une subvention relative aux travaux nécessaires

de dénommer la nouvelle salle « salle arc en ciel »

d’appliquer le tarif demi-pensionnaire de Naveil aux élèves de l’IME qui déjeuneront à la cantine A la question de Madame Minier, Madame le Maire répond que c’est la MDPH qui flèche les enfants vers l’IME.

- Espace socio-culturel et ALSH - Décision d’approbation de l’esquisse

Monsieur Thouet explique qu’au cours de la commission générale du 13 avril 2022, l’ assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) et l’architecte lauréat du concours (MOE) pour la construction de l’espace socio-culturel et ALSH sont venus présenter le projet.

Il informe l’assemblée que Madame le Maire a pris la décision d’accepter la phase esquisse du dossier.

La prochaine phase est l’APS.- Vente d’une parcelle de terrain

Monsieur Thouet explique que Monsieur Baucher est propriétaire de la parcelle AK 463 qui jouxte la parcelle communale AK 462, elle-même située en limite du bassin de rétention des eaux à côté de l’IME. La parcelle communale, tout en longueur et enclavée, constitue un lieu peu aisé à entretenir et pas indispensable à l’aspect de verdure déjà environnant.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de diviser cette parcelle et céder une partie soit une surface d’environ 70 m² à Monsieur Baucher au prix de 2 250 euros (comprenant 50% des frais de bornage et détachement de la parcelle), frais d’acte en plus à la charge de l’acheteur, de mandater le Maire pour signer tout document inhérent à cette affaire ainsi que l’acte dont la rédaction sera confiée à Maître Lecompte, Notaire à Vendôme.

- Mise à disposition du gymnase au lycée Ronsard

Monsieur Martineau explique que, comme cela s’est déjà produit, le lycée Ronsard souhaiterait utiliser le gymnase pendant les périodes scolaires. Chacun a reçu le projet de convention d’occupation. La demande concerne les créneaux suivants :

- 1 cycle: Lundi de 14h à 16h, du 28 novembre au 6 février

- 2 cycles: Mardi de 8h à 10h et 10h à 12h, du 6 décembre au 7 février - 6 cycles: Mercredi de 8h à 10h et 10h à 12h, du 14 septembre au 23 novembre ainsi que du 7 décembre au 8 février et 1er mars au 31 mai - 2 cycles: Jeudi de 10h à 12h du 8 décembre au 9 février et du 2 mars au 31 mai, soit 200 heures par an.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accéder à la demande du lycée et d’autoriser le Maire à signer la convention d’occupation ainsi que tout document inhérent à ce dossier et de fixer à 12 euros le tarif horaire d’occupation.

- Règles de publicité des actes communaux – choix de la procédure

Madame le Maire explique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de choisir la publication sur papier et, comme aujourd’hui, de tenir les actes à disposition d’éventuels requérants, de manière permanente et gratuite.

- Communication du rapport annuel de la CATV sur l’égalité femmes – hommes

Le conseil municipal prend acte de la communication du rapport annuel sur l’égalité hommes-femmes fourni par la CATV.

- Dossier d’information déposé pour une demande d’implantation d’une antenne Free

Monsieur Thouet explique que l’entreprise Free a déposé en mairie un dossier d’information pour une implantation d’antenne au lieu-dit « la Plante aux Huets».

Pour implanter une antenne relais, l’opérateur de télécommunication doit tout d’abord fournir un dossier d’information (au moins un mois avant le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme) puis solliciter l’obtention d’une autorisation d’urbanisme et, éventuellement, des autorisations d’occupation du domaine public.

Le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pourrait avoir lieu en juillet.

- Demande de certificat d’urbanisme pour l’implantation d’une antenne au lieu-dit « le Marchais »

Monsieur Thouet explique qu’une demande de certificat d’urbanisme a été déposée par Circet Nantes pour l’implantation d’une antenne relai. Le dossier est en cours d’instruction.Madame le Maire explique qu’elle a demandé à Circet d’annuler son projet initial dont l’autorisation court encore, Cela a été fait.

Madame le Maire a informé Monsieur Jaffrezou, plus proche habitation, de ce projet : il n’y voit aucun inconvénient.

Monsieur Poudrai demande si l’entreprise donnera une visibilité par rapport à la couverture de cette antenne. Madame le Maire répond que la couverture est à peu près la même que lorsque l’antenne était prévue près de la rue de Picolet.

- Déclaration d’intention d’aliéner

Madame le Maire n’a pas usé du droit de préemption pour les aliénations suivantes :

- terrain bâti – 18 rue des Moissons – AK 306 – superficie 763 m² - appartenant à Monsieur Paul NGABABA

- terrain bâti – 16, 17 et 20 rue de la Bouchardière – ZM 618, 589, 594 et 611 – superficie totale 49 058 m² - appartenant à la Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois

- terrain bâti – 20 rue du Vent Galerne – AL 340 – superficie 2055 m² - appartenant à Monsieur Franck BULIDON et Madame Céline HAOUIZZEE

- terrain bâti – 3 rue des Ramoneurs – AH 105 et 106 – superficie totale 1709 m² - appartenant à Madame Valérie KEHAIAN

- terrain bâti – Montrieux – AH 156 – superficie 302 m² - appartenant aux consorts GALLAS

- terrain – Montrieux – AD 70 et 75 – superficie totale 102 m² - appartenant à Monsieur Yves MORY

- terrain – rue des Venages – AN 37, 38, 63, AO 27, YD 19, 5, 8, AM 34, – superficie totale 139 137 m² - appartenant à Madame Jeanne CHAIGNON

- terrain bâti – 9 rue des Plantes AD 7 et 8 – superficie totale 2346 m² - appartenant à Monsieur Joël PERCHERON

- terrain bâti – 7 rue du Vieux Puits – AS 1 – superficie 598 m² - appartenant aux consorts OUSACI

- terrain bâti – 50 rue des Venages – AL 18 – superficie 850 m² - appartenant à Madame Maryline BOBAULT

- terrain bâti – 9 rue de la Chaise – AP 258 et 260 – superficie 438 m² - appartenant à Monsieur Renald COLAS

- terrain bâti – 16 rue des Venages – AN 95 – superficie 832 m² - appartenant à Monsieur Sébastien TRETON et Madame Stéphanie HUBERT

Madame le Maire informe l’Assemblée que les baux du cabinet médical ont été renouvelés. L’extension sera finie fin juin. Une visite aura lieu avec l’ensemble du Conseil municipal.

Madame le Maire informe l’Assemblée qu’elle a signé le compromis de vente de la ferme pour un montant de 180 000 euros.

Monsieur Thouet rapporte que l’ATD a examiné les conditions de circulation de la rue de la Vallée afin de déterminer un aménagement possible.

Comme partout ailleurs, la vitesse de circulation est le gros point noir. La rue n’est pas complètement une agglomération puisque quasi bâtie uniquement d’un côté. Elle est très large sur toute sa longueur.

L’ATD va se rapprocher des services de la DDT et proposer des solutions pour septembre.

Monsieur Martineau fait le point sur l’organisation de la fête du champignon. Chacun a reçu le CR de la réunion de la commission.De l’aide est sollicitée le matin à 9 heures, pour le vin d’honneur et pour le rangement le soir.

Monsieur Dupuis signale que les véhicules circulent très vite rue du Vent Galerne ; personnellement, il n’apprécie pas les ralentisseurs mais pense que ce pourrait être une solution. Madame le Maire ajoute que dans toutes les réunions de quartier, les riverains se sont plaints de la vitesse.

Monsieur Dupuis signale que deux commissions dont il fait partie ont lieu le même jour à la même heure. Monsieur Thouet explique qu’il fallait que ces deux commissions fussent réunies avant les congés. Il est dans le même cas.

Monsieur Dupuis sera présent à la commission travaux.

A la question de Monsieur Erny, Madame le Maire répond que les travaux du pont avancent bien et que peut- être la circulation sera rétablie avant la date prévue.

Mesdames Randuineau et Silly évoquent les travaux de Varennes qui avancent bien eux aussi. La circulation est en alternat.

Madame le Maire a demandé un contrôle renforcé le 2 juillet au hameau de Varennes en raison de la fête au château de Rochambeau.

Madame Bergé évoque son inquiétude de voir la déchetterie de Naveil fermer ; c’est ce qui semble ressortir à chaque réunion de ValDem. Pourtant, cette déchetterie accueille aussi les communes voisines. Elle ajoute que les poubelles marron, du fait qu’elles contiendront moins de déchets en volume, ne seront ramassées que tous les 15 jours, comme les jaunes. L’étude est en cours. Une colonne pour collecter les vêtements usagers pourrait être implantée à Naveil. Madame Bergé se demande quel serait l’impact sur la recyclerie ? Madame le Maire rappelle qu’un conteneur papier avait été retiré car on y trouvait tout autre chose que du papier.

Madame le Maire annonce que la tyrolienne au pâtis devrait être opérationnelle vers la mi-juillet.

La séance est levée à 20 h 10.