unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 311 2015

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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 311 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 311 2015)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Banque, Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES

LACO = ————

ORTHEZ Réunion du 14 décembre 2015

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

I MMUNAUTE d MMUNE LACO-ORTHEZ

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de présents : 77

Nombre de votants : 90

L'an deux mille quinze, le quatorze décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXFIRA, Didier DARRACQ (suppléant de Michel JESER), Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET, Emmanuel HANON, Jean-Pierre HOURCLE, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Fabien LARRIVIERE, Catherine LEYGUES, Marie-Luce MUSEL, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Bernard TURPAIN, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Michel LABOURDETTE, Marie- Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT et Francis LAYUS

formant là majorité des membres en exercice.

ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET (pouvoir

à Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Bénédicte ALCETEGARAY (pouvoir à Henri POUSTIS), Mathias DUCAMIN, Michel DARETTE (pouvoir à Didier REY), Daniel BOULIN (pouvoir à Francis LARROQUE), Michel JESER, Albert LASSERRE-BISCONTE, jean-Luc NOURY (pouvoir à Pierre MUCHADA), Jeanne LUGA, Olivier MOUNOLOU, Dominique LALANNE (pouvoir à Bernadette PRADA), Valérie MARQUEHOSSE (pouvoir à Jean-Pierre HOURCLE), Bernard MELIANDE (pouvoir à Yves DARRIGRAND), Jean-Marc TERRASSE (pouvoir à Philippe GAUDET), René LACABE (pouvoir à Claude ESCOFET), Franck VIREBAYRE-GASTON, David HABIB (pouvoir à Georges TROUILHET), Gérard DUCOS (pouvoir à Nadia GRAMMONTIN), Philippe ARRIAU (pouvoir à Jacques CASSIAU- HAURIE).

SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Nadia GRAMMONTIN et M. Anthony BERBEL.

RAPPORT N° 16 : COMPETENCE OPTIONNELLE DE LA CCLO « LOGEMENT ET CADRE DE VIE »: DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE POUR LA POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET LES ACTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

Rapporteur : M. Philippe GARCIA

La communauté de communes de Lacq-Orthez est issue d’une fusion au 1°’ janvier 2014 sous le régime de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cet article prévoit que « lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. À défaut, l'établissementpublic exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements >».

La communauté de communes de Lacq-Orthez doit donc définir cet intérêt communautaire avant le 31 décembre 2015. L'intérêt communautaire permet de définir clairement les axes d'intervention propres à la communauté: il s’agit donc de la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les actions qui sont transférées à la communauté et celles qui sont conservées par les communes.

L'intérêt communautaire ne concerne que certaines compétences dont la liste a été expressément et limitativement énumérée par la loi. Concernant les statuts de la communauté de communes de Lacq-Orthez, il s’agit ici de définir l'intérêt communautaire en matière de politique du logement et du cadre de vie,

En effet, au titre du 4° de l'article L.5214-23-1 du CGCT, la communauté dispose dans ses statuts, au titre des compétences optionnelles, de la compétence « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ».

Enfin, conformément au IV de l’article L.5214-16 du CGCT, « /orsque l'exercice des compétences

(..) est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :

- de définir l'intérêt communautaire de la compétence « Politique du logement social » comme suit :

L'aide technique et financière à la réalisation de programmes de construction et de réhabilitation de logements locatifs à loyers modérés et de logements en accession sociale à la propriété répondant aux objectifs du Programme Local de l'Habitat ; » La mise en place, en concertation avec les communes, d’une politique foncière en faveur de programmes de logements neufs ou en réhabilitation répondant aux objectifs du Programme Local de l'Habitat.

C2

- de définir l'intérêt communautaire de la compétence « action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées >» comme suit :

LA Soutien aux opérations en faveur des publics spécifiques et notamment: les

personnes âgées, les personnes handicapées, les jeunes, les personnes en difficultés ;

+ Les actions d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre des objectifs de réalisations de logements définis dans le Programme Local de l'Habitat ; » Mise en place et gestion, avec ses partenaires, d’un observatoire local de l'habitat.

z

ibéré à la date sus-indiquée,

Acte certifié exécutoire ES

- Par publication ou notification le 16/12/2015

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 16/12/2015