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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 115 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 2 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 115 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Affaires étrangères et coopération,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-115
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-27-00004 - Arrêté portant institution d'une régie de
recettes auprès de la direction interdépartementale de la police
nationale de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3
31-2026-02-27-00005 - Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes auprès de la direction interdépartementale de la police
nationale de la Haute-Garonne (2 pages) Page 7
2 PREFECTURE 31
31-2026-02-27-00004
Arrêté portant institution d'une régie de recettes
auprès de la direction interdépartementale de la
police nationale de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00004 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne 3 E = Préfecture
DRE, AUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
Été Fraternité
Arrêté portant institution d’une régie de recettes
auprès de la direction interdépartementale de la police nationale
de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre
national du Mérite
VW le chapitre III du code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense;
Wu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment son article L121-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité
routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10:
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les
chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des
relations extérieures ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00004 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne 4 Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police aux frontières ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1” août 2003 modifié portant création des services
déconcentrés chargés de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics ;
W l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43
du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens
d'encaissement des recettes publiques ;
W l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à
l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
W l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des
régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés
du ministère de l'intérieur et des outre-mer :
W l'avis favorable du comptable assignataire en date du 7 janvier 2026;
Arrête
Article 1°” : Il est institué une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de
la police nationale de la Haute-Garonne.
Article 2 : Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les recettes suivantes :
1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
2° Les droits de chancellerie :;
3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Les visas maritimes.
Article 3: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à
conserver est fixé à 1 000 euros.
Article 4 : Le régisseur de recettes est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les
mêmes conditions que lui. Il peut être également autorisé à recourir à des mandataires,
pour l'assister dans les opérations de la régie, qu'il désigne après autorisation de
l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat
du régisseur.
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00004 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne 5 Article 5 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds
au Trésor auprès de son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du
comptable public de sa résidence administrative.
Article 6: Les recettes mentionnées à l'article 2 sont justifiées et reversées au comptable
public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées à l’article 8 et 9
du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Article 7: Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 27 février 2026
Pierre-André DURAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9:
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00004 - Arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne 6 PREFECTURE 31
31-2026-02-27-00005
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00005 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne 7 E = Préfecture
PREFET, AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
ie Fraternité
Arrêté portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la direction interdépartementale de la police nationale
de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre
national du Mérite
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et
d’avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant
des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des
régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés
du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne en date du 27 février
2026;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00005 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne 8 W l'agrément du comptable assignataire en date du 7 janvier 2026;
Arrête
Article 1” : Monsieur Patrick JAUZE, major de la police nationale est nommé régisseur de
recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-
Garonne.
Article 2: Monsieur Patrick JAUZE percevra une indemnité de maniement de fonds dont le
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Monsieur David MONNOT, adjoint administratif principal de 2° classe est
nommé mandataire suppléant afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les
opérations afférentes à la régie.
Article 4: Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 27 février 2026
Pierre-André DURAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00005 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne 9