Déliberation - Delib 62 2013 MT

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Déliberation - Delib 62 2013 MT Document publié le Vendredi 13 décembre 2013 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande. Lien du pdf (Déliberation - Delib 62 2013 MT)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Histoire et mémoire, MONTSINERY

TONNEGRANDE

Lé v

FE 7 L.

13 décembre 2013

NOMBRE DE

CONSEILLERS

EN EXERCICE :15

PRESENTS :10

ABSENTS :05

QUORUM :08

PROCURATION : 00

DATE DE CONVOCATION

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 20 DECEMBRE 2013

DELIBERATION N°62/2013/M-T

Portant modification de la délibération n°2008/28/M-T

Portant délégation du Conseil Municipal au Maire

L’AN DEUX MILLE TREIZE LE VINGT DECEMBRE À DIX SEPT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE Maire.

ETAIENT PRESENTS : Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe

Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint

Madame Marcelline POPO 4°" adjointe

Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale

Madame Valérie BATAILLIE Conseillère

Madame Liliane DAUPHIN Conseillère

Monsieur Brice SEPHO Conseiller

Monsieur Marcel POPO Conseiller

Monsieur Vincent MAYEN Conseiller

ABSENTS EXCUSES :

Madame Pauline TARCY Conseillère

Madame Liliane CHAVERIMOUTOU Conseillère

ABSENTS: Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint Madame Marie George DUMAISON Conseillère

Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller

Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrick LABEAU, 3° adjoint, a été nommé à ces fonctions qu’il a acceptées.

| PREFECTURE DE LA GUYAN:. BUREAU DU COURRIER

3 0 DEC, 2013

re —Délibération n°62/2013/MT

Portant Modification de la délibération n°2008/28/M-

Portant délégations du Conseil Municipal au Maire

Objet : Modification de la délibération n°2008/28/M-T du 09 mai 2008 portant délégations du Conseil Municipal au Maire.

Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

Par délibération en date du 09 mai 2008 il m’a été confié les délégations contenues dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Celles-ci étaient au nombre de vingt-deux.

En vertu des lois n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et n°2011-525 du 17 mai 2011, cet article a été

modifié, notamment au 4° qui précise les dispositions relatives aux marchés publics, et complété de deux points supplémentaires.

En ce qui concerne le 4° mentionné dans la délibération n°2008/28/M-T il est indiqué que le Maire reçoit délégation « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

La nouvelle formulation découlant de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales est qu’il reçoit délégation « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

En ce qui concerne les deux points supplémentaires correspondant aux 23° et 24° de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il s’agit respectivement :

- De donner délégation au Maire « de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune »,

- _«d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations

dont elle est membre ».

Les décisions à prendre sont les suivantes :

- Modifier la délibération n° 2008/28/M-T du 09 mai 2008 en son 4° en remplaçant « de

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget » par «de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Page 1 sur 2- Rajouter les 23° et 24° de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales aux délégations du Conseil Municipal au Maire.

- Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,

notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121.23 et

R.2121-9,

Vu le rapport n °65/M-T/2012 portant modification de la délibération n°2008/28/M-T du 09 mai 2008 portant délégations du Conseil Municipal au Maire ;

Après avoir entendu ses explications et délibéré ;

DECIDE :

Article 1 : MODIFIE la délibération n° 2008/28/M-T du 09 mai 2008 en son 4° en remplaçant « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget » par « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Article 2: RAJOUTE les 23° et 24° de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales aux délégations du Conseil Municipal au Maire.

Article 3 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y

rapportant.

ADOPTÉE PAR DIX (10) VOIX CONTRE ZÉRO (0).

Pour certification exécutoire,

Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 20 décembre 2013

| PREFECTURE DE LA GUYANE| BUREAU DU COURRIER

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