Déliberation - DEL 2023 103+ +Publiée+le+18+décembre+2023

Documents similaires

Déliberation - DEL 2023 088+ +Publiée+le+18+décembre+2023

Déliberation - DEL 2023 091+ +Publiée+le+18+décembre+2023

Déliberation - DEL 2023 099+ +Publiée+le+18+décembre+2023

Déliberation - DEL 2023 112+ +Publiée+le+18+décembre+2023

Déliberation - DEL 2023 090+ +Publiée+le+18+décembre+2023

Déliberation - DEL 2023 110+ +Publiée+le+18+décembre+2023

Déliberation - DEL 2023 101+ +Publiée+le+18+décembre+2023

Déliberation - DEL 2023 089+ +Publiée+le+18+décembre+2023

Déliberation - DEL 2023 098+ +Publiée+le+18+décembre+2023

Déliberation - DEL 2023 095+ +Publiée+le+18+décembre+2023

Déliberation - DEL 2023 103+ +Publiée+le+18+décembre+2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 103+ +Publiée+le+18+décembre+2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Féminisme, N° DEL-2023-103

| COMMUNE DE DOMONT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 14 décembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 20 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 8 décembre 2023, Votants : 32 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 12 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h12), Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Madame Nathalie LEBLANC, Monsieur Artur GOMES, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI à Madame Michelle HINGANT (jusqu'à 20H12) - Madame Françoise MULLER à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Monsieur Frédéric BOURDIN — Monsieur Eric PERRE à Madame Valérie GUERINEAU - Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE - Madame Katia BLASI à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Carine COSTA à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Monsieur Serge BIERRE - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Florent BALLIN - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Pauline MARCENAT - Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Tristan LESENECHAL.

Excusé :

Monsieur Michel WIECZOREK

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Serge BIERRE

Partenariat avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dans le cadre du dispositif « T.I.G. » (Travaux d'Intérêt Général)

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné),

Vu le code pénal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d'intérêt général,

Considérant la volonté de la Collectivité, dans le cadre de la prévention de la délinquance, de développer l'accueil au sein des services, de personnes mineures et majeures condamnées par le Juge à effectuer un travail d'intérêt général (TI.G)),

Considérant l'institution du TIG par la loi du 10 juin 1983, et mis en œuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d'un établissement public (hôpital, établissement scolaire.) ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service public,

Considérant qu'elle peut être prononcée à l'encontre de personnes majeures ou mineures ayant commis un délit ou une contravention de cinquième classe,

Considérant que le TIG peut être prononcé comme :

e Peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,

e Peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers), e Peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines, ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements souhaitant ou acceptant d'accueillir des personnes dans le cadre de TIG doivent demander leur inscription sur la liste des TIG,

Vu l'information inscrite au Comité Social Territorial (C.S.T.) du 8 décembre 2023,

Vu le budget communal,

172N° DEL.-2023-103

Sur rapport de Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, 5è"° adjoint au Maire délégué au Personnel communal,

APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Tribunal judiciaire de Cergy l'inscription de la Mairie de Domont sur la liste des TIG.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer tout acte nécessaire à l'accueil de personnes condamnées à une peine de TIG.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa : fi à Se DEA POUR EXTRAJT CONFORME - Télétransmission au contrôle de légalité le : Frédéric BOURDIN

- Notification le : Maire de Domont

- Publication le : 14 DEC 2023

Signé — par délégation,

Le Directeur général des services

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa nolilication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois

à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027

Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 ot L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

212