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Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 098+ +Publiée+le+18+décembre+2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
N° DEL-2023-098
COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 14 décembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 21 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 8 décembre 2023, Votants : 32 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 11 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h12), Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Madame Nathalie LEBLANC, Monsieur Artur GOMES, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Madame Michelle HINGANT (jusqu'à 20H12) - Madame Françoise MULLER à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Monsieur Frédéric BOURDIN — Monsieur Eric PERRE à Madame Valérie GUERINEAU - Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE - Madame Katia BLASI à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Carine COSTA à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Monsieur Serge BIERRE - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Florent BALLIN - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Pauline MARCENAT - Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Tristan LESENECHAL.
Excusé :
Monsieur Michel WIECZOREK
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Serge BIERRE
Budget Ville - Demande d'assujettissement partiel à la TVA
Location de fonds de commerce
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des Impôts,
Vu la délibération n° DEL-2023-009 en date du 7 février 2023 adoptant le Budget Primitif 2023 Ville, modifiée par les décisions modificatives n° 1 en date du 29 juin 2023 (DEL-2023-044), n° 2 en date du 28 septembre 2023 (DEL-2023- 044) et n° 3 adoptée ce jour,
Vu la décision du Maire n° DEC-2023-145 en date du 21 août 2023 relative à la préemption du fonds de commerce sis 88 avenue Jean Rostand à Domont,
Vu le transfert du bail commercial dont la ville est actuellement titulaire jusqu'au 31 décembre 2026,
Considérant que les opérations comptables (mandats et titres) liées à la location et sous-location du fonds de commerce des locaux situés 84 à 88 avenue Jean Rostand à Domont sont soumises à la TVA,
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur Laurent GUIDI, 3è"e adjoint au Maire délégué aux finances communales, aux marchés publics et au juridique,
APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE l'assujettissement partiel à la TVA sur le budget principal de la commune pour la location et sous-location de fonds de commerce. N° DEL.-2023-098
SOLLICITE l'assujettissement à la TVA de la commune auprès des services fiscaux, selon le régime réel de TVA (déclaration trimestrielle).
AUTORISE Monsieur le Maire où, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le : IT CONFORME BOURDIN
- Notification le :
- Publication le : 18 DEC. 2023
Signé — par délégation,
Le Directeur général des services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lo Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contréle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Haulil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalié ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a té préalablement exercé.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales:
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