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Déliberation - DEL 2023 112+ +Publiée+le+18+décembre+2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 112+ +Publiée+le+18+décembre+2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit, N° DEL-2023-112

| EL _ COMMUNE DE DOMONT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 44 décembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 21 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 8 décembre 2023, Votants : 32 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 11 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI (à partir de 20h12), Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Madame Nathalie LEBLANC, Monsieur Artur GOMES, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI à Madame Michelle HINGANT (jusqu'à 20H12) - Madame Françoise MULLER à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Monsieur Frédéric BOURDIN — Monsieur Eric PERRE à Madame Valérie GUERINEAU - Monsieur Hervé COMMO à Monsieur Artur GOMES - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE -

Madame Katia BLASI à Madame Marie-France MOSOLO - Madame Carine COSTA à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Monsieur Serge BIERRE - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Florent BALLIN - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Pauline MARCENAT - Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Tristan LESENECHAL.

Excusé :

Monsieur Michel WIECZOREK

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Serge BIERRE

Désaffectation et déclassement du domaine public d’une partie de terrain située Route de Montmorency - Cimetière

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Considérant que la commune de Domont est propriétaire de la parcelle cadastrée section C numéro 17, située route

de Montmorency (cimetière),

Considérant l'existence d'une convention d'occupation du domaine public entre la société CELLNEX et la commune de Domont portant sur une portion de la parcelle cadastrée section C numéro 17,

Considérant que la commune de Domont souhaite céder à la société CELLNEX une partie de la parcelle cadastrée section C numéro 17 comme suit :

> Pour le site Cellnex France, en l'acquisition d'un extrait de la parcelle cadastrée section C n° 17 à Domont

(95330) d'une surface de 63 m° de part et d'autre de l'infrastructure de téléphonie mobile, tel que reflété sur le schéma en Annexe 1 ci-joint (la“Micro-Parcelle 1") ;

(95330) d'une surface de 58 m° de part et d'autre de l'infrastructure de téléphonie mobile, tel que reflété sur le schéma en Annexe 1 ci-joint (la “Micro-Parcelle 2”);

d'une surface de 53 m° de part et d'autre de l'infrastructure de téléphonie mobile, tel que reflété sur le schéma en Annexe 1 ci-joint (la “Micro-Parcelle 3"),

Soit une superficie totale de 174 m°,

Considérant qu'une proposition de cession au prix de 533.851, 00 euros (cinq cent trente-trois mille huit cent cinquante etun euros) portant sur 174 m? de la parcelle cadastrée section C numéro 17, située route de Montmorency (cimetière) est faite à la commune par la société CELLNEX,

Considérant la délibération en date du 14 décembre 2023 autorisant Monsieur le Maire à procéder à la cession d'une partie de la parcelle cadastrée section C numéro 17 d'une superficie de 174 m? située route de Montmorency à Domont, au prix de 533.851, 00 euros (cinq cent trente-trois mille huit cent cinquante et un euros, à la société CELLNEX,

Considérant que la parcelle cadastrée section C numéro 17 fait partie du domaine publie communal à usage de cimetière et qu'il convient préalablement à sa cession, de la désaffecter et de la déclasser,

172N°DEL-2023-112

Considérant que la parcelle cadastrée section C numéro 17, pour 174 m°, n'est plus affectée à une mission de service public ou à l'accueil du public,

Considérant qu'il convient à présent de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de 174 m° de la parcelle cadastrée section C numéro 17,

Vu le budget communal,

Sur rapport de Monsieur Serge BIERRE, 1°" adjoint au Maire délégué à l'urbanisme,

APRES AVOIR DELIBERE, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention)

CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section C numéro 17 pour 174 m°.

PRONONCE le déclassement de la parcelle cadastrée section C numéro 17 pour 174 m°, du domaine public communal.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME

Frédéric BOURDIN

Mairé de Domont

Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa : À - Télétransmission au contrôle de légalité le :

- Publication le: À @ DEC, 2022

Signé -— par délégation,

Le Directeur général des services

As

La présonte délibération pout faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compler de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absonce de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notilication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à

compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a 616 préalablement exercé. La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131- et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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