Procès Verbal - PV signe

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Procès Verbal - PV signe Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Chambre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, œ

COMMUNE DE La Chambre MssMesrers

Département de La Savoie

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DU 5 MAI 2025

Le 5 MAI 2025 à 19 H le conseil municipal de la commune de LA CHAMBRE convoqué légalement par courrier

électronique adressé à chacun de ses membres, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Mathilde SONZOGNI, Maire.

Présents :

Mathilde SONZOGNI- Florence DRILLAT- Charline PHILIPPON- Philippe BOST —-Yannick MILLERET - André TRUCHET —

Nathalie BRAUN — Sindy BEKTAS - Laurence DIERNAZ - Martine MARTY - Gauthier SCHNEIDER

Procurations: Sandra MALENFANT à Mathilde SONZOGNI

Marcel BERTINO à Yannick MILLERET

Valérie BENEDETTO à Florence DRILLAT

Yannick LE ROUX à Laurence DIERNAZ

Secrétaire de séance : André TRUCHET

Date de convocation du conseil municipal : 28/04/2025

Nombre de conseillers : 15

Présents : 11

Votants : 15

Approbation du procès-verbal de la séance 24 mars 2025

Madame le Maire interroge l’assemblée sur le procès-verbal de la séance du 24 mars 2025.

Le procès-verbal est ainsi arrêté et sera signé par le maire et la secrétaire de séance. Il sera ensuite publié

sur le site internet et affiché.FONGIBILITE DES CREDITS

Madame le Maire rappelle le sujet que l’on vote annuellement :

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la

possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de

7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche

séance.

Cette disposition permet d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre

budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d'ajuster au plus près les crédits

aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements.

Cette disposition permet de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Par souci de

transparence, les crédits ouverts pour concours aux associations sont exclus de ce dispositif.

Elle précise que cette délibération doit être renouvelée annuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (14 voix POUR-1 abstention Y. LE ROUX) :

e Autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et aux concours aux associations, dans

une limite ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, pour l'exercice

2025.

DEMANDE DE SUBVENTION PERMIS DE SECURISATION DU COUVENT

Madame le Maire rappelle le conseil municipal du 20 janvier 2025 autorisant Madame le Maire à déposer

un permis de construire pour la sécurisation du mur Nord et du cloître du couvent. En effet, toute

intervention sur un monument inscrit requiert le dépôt d’un permis de construire. Un devis a été demandé

à M. PERRON architecte agréé monuments historiques sur les conseils de la DRAC et qui connait bien le

dossier.

Le devis d'élève à 13 860€ HT pour l’ensemble des deux permis auxquels il convient d'ajouter 1500 € (pour

le PRO/ cahier des charges de la consultation des entreprises et l’ACT /assistance passation contrats de

travaux) pour le cahier des charges de la seule sécurisation du mur Nord.

Mme KALFOUN (DRAC) a rappelé que ces dossiers étaient éligibles à des subventions de la DRAC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (14 voix POUR-1 abstention Y. LE ROUX) :

°__ AUTORISE Mme le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la DRAC

e PRECISE que les crédits seront inscrits au budget.

MANDATEMENT DU CDG POUR LE RISQUE SANTE

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »

Madame le Maire expose :& PRECISE :

Que, conformément à l'article R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un

affichage en mairie durant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.

DEVENIR DE LA POSTE

Madame le Maire, rappelle que La Poste occupe par bail commercial un local appartenant à la commune.

Ce bail arrive à l'échéance à l’automne 2025. De même, le contrat national de présence postale arrive à

échéance prochainement.

Madame le Maire rappelle les sollicitations répétées de La Poste depuis 2022 pour faire évoluer le bureau.

Elle rappelle notamment la limitation de l'ouverture à cinq demi-journées par semaine contre l'avis de la

commune. Elle avait alors demandé à La Poste qui souhaitait un point relais ou une agence postale

communale dans un délai bref d’avoir le temps de réfléchir à l’organisation. Parallèlement, le diagnostic

partagé faisait état d’un « délai de deux mois à partir de la saisine écrite de La Poste pour se positionner

sur l’évolution du service, l’absence de réponse au-delà des délais indiqués valant décision d'acceptation

de la transformation ». Un échange s’est alors engagé avec la 4C et l'office du tourisme pour réfléchir à un service adapté à la population.

Madame le Maire rappelle la fréquentation du bureau de poste depuis 2019, à savoir :

e 77 personnes par jour en 2019,

e 52en 2020,

e 54en 2021 50 en 2022,

e 32en 2023

e et 27 en 2024.

Elle précise que la fréquentation s'établit à 85 % pour les services postaux et à 15 % Pour les services

financiers.

C'est dans ce contexte, et pour l’ensemble de ces raisons que La Poste propose de conventionner avec la

commune pour mettre en place une agence postale communale avec un conventionnement compris entre

let9ans.

Madame le Maire distribue au conseil municipal un tableau reprenant les variations de service entre les

différents statuts « d'agences postales » : point contact chez un commerçant, agence postale communale et bureau de poste.

Ce service étant jugé essentiel et nécessaire, la commune souhaite créer un espace conjoint, agence postale

communale et office de tourisme.

Pour débuter, Madame le Maire propose de conventionner avec La Poste pour une durée de neuf ans. La

date prévisible d'ouverture est envisagée le lundi 17 novembre 2025. L'organisation et les horaires

d'ouverture sont à finaliser en lien avec l'office du tourisme.

Pour assurer ce service un poste d’agent communal sera à créer.

En contrepartie d’une partie des prestations fournie par la commune, La Poste s'engage à verser à la

commune, indemnité compensatrice, forfaitaire mensuelle, cette indemnité est au ler janvier 2025,& DECIDE :

.- De prescrire la révision du P.L.U sur l’ensemble du territoire communal, et charge Madame le Maire de

conduire cette procédure, conformément aux dispositions des articles L153-11 et suivants du Code de

l'Urbanisme, ainsi que d'organiser le débat portant sur les orientations générales du PADD, prévu à l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme ;

Il.- D'approuver les objectifs de la révision du P.L.U tels qu'exposés précédemment ;

Ill. D'approuver les modalités de la concertation du P.L.U tels qu'exposés précédemment ;

IV- De solliciter l'Etat, conformément au décret n°83-1122 du 22 décembre 1983, afin qu’une dotation

soit allouée à la commune pour participer aux frais matériels et d’études nécessaires à la révision du PLU

(articles L.1614-1 et L.1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

V.-D’autoriser Madame le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service

nécessaire à la procédure de révision du PLU.

&, PRECISE :

l- Conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux

autorités et administrations suivantes, visées par les articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme :

Madame la préfète de la Savoie,

Monsieur le Président du Conseil Régional,

Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Monsieur le Président du Syndicat de Pays de Maurienne en charge du SCOT

Messieurs les représentants des Chambres Consulaires : Chambre d’Agriculture, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers et de l'Artisanat,

Le Centre National de la Propriété Forestière sera informé de la présente décision, conformément à l’article

R113-1 du code de l’urbanisme ; l'Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) en sera également

destinataire.

Il- Conformément à l’article 1132-12 du code de l’urbanisme, seront consultées à leur demande : les

associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, les

associations agréées mentionnées à l’article L141-1 du code de l’environnement ainsi que les communes

limitrophes.

Ill Conformément à l'article L132-13 du code de l’urbanisme, seront consultés à leur demande :

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de

l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local

d'urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, le

représentant de l'ensemble des organismes, mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de

l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de

l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les représentants des professions et des

usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la

mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains.

& DIT :

Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du P.L.U seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;e Favoriser les conditions nécessaires au développement d'une agriculture dynamique (préservation

des meilleures terres agricoles, préservation des espaces de proximité autour des sièges

d'exploitation, garantir la facilité d'accès aux parcelles agricoles …) ;

e Protéger les paysages, notamment en préservant la ceinture verte autour du village, les

perspectives majeures, les éléments qualitatifs du paysage (haies, chemins ….) ;

° Favoriser le développement des énergies renouvelables pour assurer la transition énergétique du

territoire ;

° Préserver les éléments constitutifs de l'identité architecturale de la commune. Encourager la qualité

architecturale et la sauvegarde du patrimoine bâti traditionnel. Promouvoir une architecture

innovante, pour développer les principes de l'architecture dite "bioclimatique". Adapter le

périmètre de protection autour des Monuments Historiques aux réalités des tissus urbains et des paysages de la commune ;

e Identifier et délimiter les continuités écologiques ;

I. Modalités de la concertation

Madame le Maire poursuit son exposé au Conseil Municipal en indiquant qu'il convient, en application

des dispositions de l’article L103-2 du Code de l'Urbanisme, de délibérer sur les modalités de la concertation

associant, pendant toute la durée de la révision du PLU, les habitants, les associations locales et les autres

personnes concernées. Ces modalités doivent être déterminées dans la présente délibération de prescription de révision du P.L.U.

En application de l’article L103-2 susvisé, ces modalités doivent, pendant une durée suffisante au

regard de l'importance du projet, permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux

avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, et de formuler des observations

et propositions qui seront enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

La concertation suppose une information et un échange contradictoire. Elle doit être la plus large possible pour que la population s'implique dans le projet.

Ainsi, les moyens d’information proposés dans le cadre de la concertation seront les suivants :

e L'information de la population dans les éditions de la presse municipale et affichage en mairie et

sur les lieux habituels d'affichage disséminés sur le territoire communal,

° La tenue d’au moins une réunion publique organisée à l'initiative de la Commune,

e La mise à disposition du public d’un registre où toutes les propositions concernant le projet

pourront être déposées aux jours et heures d’ouverture au public de la mairie, et ce, pendant toute la durée de la procédure ;

° Consultation des documents d'étude du PLU aux heures de la permanence du service urbanisme

en mairie.

La concertation se déroulera pendant toute la durée de révision du PLU.

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2018,

Après avoir entendu cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité (14 voix pour —

1 contre Y. LE ROUX) :| PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU), PRECISANT LES

| OBJECTIFS POURSUIVIS ET ARRETANT LES MODALITES DE LA CONCERTATION

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le Plan Local d'Urbanisme (ci-après PLU) est prescrit à l'initiative et sous la

responsabilité de la commune, ainsi que le prévoit les articles L153-8 et L153-11 du code de l'urbanisme.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le Plan Local d'Urbanisme (ci-après PLU) est

prescrit à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, ainsi que le prévoit les articles L153-8 et L153- 11 du code de l'urbanisme.

La Commune s'interroge sur son développement et sa place au sein du territoire dans la mesure où

le PLU en vigueur ne répond qu’imparfaitement au contexte communal actuel.

La réflexion qu'il convient d'engager à présent doit se traduire dans un document d’urbanisme

équilibré, susceptible de répondre aux évolutions de la situation communale, en cohérence avec les documents qui lui sont supérieurs.

Le PLU de la Commune, a été approuvé le 17 septembre 2018. Depuis, il a fait l’objet de 1 modification

de droit commun et de 1 modification simplifiée. Il n'est plus adapté au contexte de la commune.

Un bilan à 6 ans du PLU a été réalisé en application de l’article L153-27 du code de l'urbanisme. Il a

été présenté au conseil municipal du 03 mars 2025 qui a délibéré sur le principe d’une mise en révision du

PLU.

La révision générale du PLU devient une nécessité qui permettrait en particulier d'intégrer les dernières

évolutions législatives et réglementaires, notamment la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat

et Résilience ».

Le contexte ayant été rappelé, Madame le Maire expose ensuite au Conseil municipal les justifications

qui motivent le projet de révision du PLU. Il s’agit en effet, d'adopter un document d'urbanisme qui soit adapté aux enjeux actuels et aux contraintes du territoire.

Conformément aux dispositions des articles L153-11et L103-2 du Code de l'Urbanisme, Madame le

Maire présente au Conseil municipal afin qu’il en délibère, les objectifs poursuivis par la procédure de

révision du PLU et les modalités de concertation prévues au cours de la révision du PLU.

l. Objectifs poursuivis

Madame le Maire expose les principaux objectifs de la révision du P.L.U :

e Dynamiser la vie et l’animation du village en soutenant une dynamique démographique, en

renforçant les services et des équipements afin d'affirmer le rôle de pôle de centralité exercée par la commune sur le territoire du canton ;

° Diversifier l’offre d'habitat pour répondre aux besoins des différentes typologies de population et aux évolutions des modes de vie ;

e Mettre en œuvre une politique d'aménagement du territoire qui limite l’artificialisation des sols

notamment en favorisant les actions de renouvellement urbain et de densification des tissus déjà

urbanisés.

e Maîtriser le développement en prenant en compte les caractéristiques du cadre bâti de la

commune, en définissant une densité acceptable et en intégrant les capacités des réseaux d'assainissement, d'alimentation en eau potable, de communication numérique ;2. La surveillance

Elle développe le powerpoint présenté aux maires du territoire le 7 avril 2025 sans le volet financier qui

reste à consolider.

La compétence de la surveillance de la restauration scolaire n’est pas délégable à une structure privée.

Cette réunion a conclu à l’unanimité à la nécessité de transférer l’organisation administrative à la 4Ca priori au 1°’ janvier 2026.

La question de la surveillance a conduit à des positionnements différents opposant les collectivités

ayant déjà des personnels communaux engagés dans cette activité souhaite assurer cette surveillance.

Madame le Maire développe les arguments des communes ne souhaitant pas récupérer la surveillance.

Un des obstacles soulevés par certaines communes est l’établissement des fiches de payes et la prise

en charge de l'intégralité du coût. Il est établi que ce serait une prise en charge financière uniforme pour toutes les communes

Madame le Maire souhaite aborder les prochaines réunions avec un positionnement de principe de la

commune de La Chambre. Dans le cas de la commune de La chambre, Madame le Maire souhaite

privilégier les contrats pluri activités sur la commune avec le ménage, facilitant les remplacements le

cas échéant. En outre, elle ne voit pas l'intérêt que des employés de la collectivité se retrouvent avec

plusieurs fiches de payes. Enfin, nous avons déjà des candidats pour rejoindre les effectifs de la

commune, parmi les personnes exerçant déjà cette mission.

Laurence DIERNAZ interroge sur la nécessité que toutes les communes choisissent la même option.

Deux schémas pourraient cohabiter mais il n’est pas exclu au vu des derniers échanges qu'un seul soit

retenu (surveillance aux communes). Gauthier SCHNEIDER interroge sur l'organisation administrative.

Madame le Maire précise que DECLICC ne souhaite pas continuer la restauration scolaire qui règlementairement n’a pas à l’exercer.

Un échange s’installe autour de certains dysfonctionnements.

Madame le Maire conclut en disant que la situation de la commune n’est pas la plus compliquée. Elle

confirme qu’un échange autour du sujet ressources humaines est en cours avec le Centre de Gestion.

Gauthier SCHNEIDER questionne sur le fournisseur des repas. Madame le Maire précise

qu’actuellement c’est l'EHPAD et qu’un appel d'offres est en cours. Le projet de cuisine centrale à l'échelle de la vailée est envisagé à Epierre.

Après délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- SE PRONONCE pour l'option 6: transfert de la compétence restauration scolaire à la 4C qui

assurerait la gestion administrative (inscriptions/autorisations/ commandes/ facturation.) du

service tandis que la surveillance serait déléguée à la commune.

CONVENTION AVEC LA MAISON TERRITORIALE DU DEPARTEMENT (MTD MAURIENNE) pour la RD 76

Madame le Maire expose le projet de travaux quartier de La Pontière à venir.

S'agissant de travaux sur une départementale une convention avec le département est nécessaire.

Madame le Maire donne lecture au conseil de la convention proposée.

Après délibéré, le conseil municipal à la majorité (14 voix POUR- 1 abstention Y. LE ROUX) :

e APPROUVE le projet de convention

e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le département.Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Article 3 : De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 5 : Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai

de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Madame le Maire en profite pour informer de l'avancée du dossier de remplacement de l’agent partant

en retraite. 28 candidatures ont été reçues pour le poste d’agent polyvalent des interventions ne milieu

rural, 4 ont été convoqués en entretien en présence de André TRUCHET. Le candidat retenu, ancien

électricien arrivé dans la région il y a quelques années, attaquera en CDD à compter du 12 mai 2025

jusqu’au 31 mai, correspondant au solde des congés de l’agent partant en retraite.

Il y aura donc un conseil le 26/05/2025 pour délibérer sur le recrutement définitif.

Laurence DIERNAZ demande s’il y a eu des demandes de mutation. || y a eu deux demandes de mutations mais ils ne sont pas venus à l'entretien.

Yannick MILLERET constate que nous avons plus de candidatures que les communes voisines. Laurence

DIERNAZ signale que ce n’est pas la même commune et qu’elle est moins étendue.

Philippe BOST interroge sur la procédure et les formalités. Florence DRILLAT et Gauthier SCHNEIDER

précisent l’obligation d’un an de statut stagiaire et les formations obligatoires d'intégration.

Gauthier SCHNEIDER interroge sur l’origine des candidats (géographique, France travail, fonction

publique...) 1! s'avère qu’il s’agit principalement de locaux et que le panneau d'affichage a été contributif

au recrutement.

Gauthier SCHNEIDER demande confirmation d’un prochain second départ en retraite. Madame le Maire

précise qu’il est possible qu’un deuxième départ en retraite ait lieu cette année. Nous risquons de voir

revenir certaines candidatures comme cela a été le cas entre le poste précédent et celui-ci.

RESTITUTION AUDIT SOCIAL DE LA 4C

Madame le Maire rappelle l’audit social porté par la 4C (audit des services « sociétaux » proposés à la

population sur le territoire) qui a identifié de nombreuses actions et de nombreux acteurs sur le territoire

(exemple des secteurs séniors et petite enfance). L’implication de la 4C n’est pas forcément visible.

Madame le Maire transmettra le powerpoint de synthèse de l’audit au conseil municipal.

Cet audit a mis en évidence une difficulté importante autour de l’organisation de la restauration scolaire. Il

y a deux sujets en un:

1. L'organisationLes contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision

expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. lis peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de

recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-

13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d'emploi sur

le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le

remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de

service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l'avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque

la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- Les compétences,

- Les aptitudes,

- Les qualifications et l'expérience professionnelles,

- Le potentiel du candidat,

-__ Etla capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les

emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

DECIDE :

Article 1 : D’autoriser Madame le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du

décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article

L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des

agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Article 2 : D'autoriser Madame le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.Un appel à candidatures a été publié au tableau lumineux et les jeunes recensés sur la commune ont été

destinataires d’un courrier les invitant à postuler. Après entretien avec chacun d’entre eux, un planning de

présence et de tâches à effectuer, sera établi.

Aussi, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

- de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier

d'activité, et pallier certaines absences, pour la période du /undi 16 juin 2025 au dimanche 31 août 2025 ;

- de créer 8 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie

C, pour des périodes de deux semaines consécutives ou non ;

- que Madame le maire sera chargée de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la

détermination de la rémunération des agents par rapport à un indice brut du grade de recrutement ;

- que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

| REMPLACEMENT DE CONGES |

Dans le cadre du départ en congé avant retraite d’un agent polyvalent des services techniques (dans le

cas présent du 12 au 31 mai 2025) et en cas de remplacement autres, il est intéressant de disposer d’une

délibération permettant de répondre aux besoins rapidement.

Elle donne lecture de la proposition de délibération.

DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’'AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES

AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES

En application de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique

Madame le rappel indique que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de

fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas

limitativement fixés par Particle L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :

— Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de

courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6

mois),

— Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable

à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de

préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique

[congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou

pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],

— Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires

applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.Vu la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant

à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une convention

de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Article 1 : SOUHAITE s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation

financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour

le risque « Santé ».

Article 2: MANDATE le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence

nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »

Article 3: S'ENGAGE à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la

population en cause.

Article 4 : PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de

la procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs

et garanties proposés, la commune aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation

souscrite par le Cdg73.

| MANDATEMENT CDG risques statutaires

Madame le maire informe de la consultation à venir par le CDG pour le centre de gestion pour les risques

statutaires (accidents du travail, maladie professionnelle...) Dans le cas des communes comptant moins

de 29 agents, il n’est pas nécessaire de délibérer car nous sommes considérés comme faisant partie de la tranche ferme.

RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE |

| À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ

Madame le maire informe l’assemblée qu’en raison de l'accroissement d'activité des services techniques,

en particulier l'entretien des espaces verts et du fleurissement pour la période estivale, il peut être fait

appel à du personnel recruté en qualité d'agents contractuels, en l'occurrence des jeunes âgés entre 16 ans

et 18 ans, et domiciliés sur la commune.

Laurence DIERNAZ demande confirmation de la tranche d'âge et de la durée des missions.

Madame Le Maire rappelle qu’il s’agit de répondre aux besoins de la commune en s’assurant d’un

encadrement suffisant pour qu'il s'agisse d’une vraie première expérience professionnelle pour des jeunes

non encore majeurs.L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant

notamment, à compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire

des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque

agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d'atteinte à l'intégrité

physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque

« Santé ».

La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par

la Sécurité Sociale, tels que l’achat de médicaments, les frais d'optique, l’aide auditive, le forfait journalier

et les frais dentaires.

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.

En application de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont

l'obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-

5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d’une telle convention de participation

doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une

telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-

ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque

« Santé ».

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant

à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des

employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation)

souscrits par leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu l'avis du comité social territorial du Cdg73 du 18 novembre 2024,garantie 1200 €. Elle est revalorisée chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice des prix à la

consommation, une prime d'installation exceptionnelle devrait être versée à la commune (estimée à

25000€).

Laurence DIERNAZ précise s'opposer au projet en raison du désengagement national de La Poste et des

services publics en milieu rural (indépendamment du projet local). Madame le Maire explique préférer

s'assurer un service sur 9 ans que risquer de voir un service disparaître à court terme avec la révision du

contrat de présence postale

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé après en avoir délibéré à la majorité

(13 voix pour, 2 voix contre L. DIERNAZ et Y. LE ROUX)

e AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention de 9 ans qui doit intervenir pour la mise en

place de cette agence postale communale dans des locaux partagés avec l'office du tourisme.

|QUESTIONS DIVERSES

Chemin de Croix :

Madame le Maire fait part d’un appel du Père FERRAND concernant le chemin de croix communal et sa

restauration quant à la prise en charge financière. Une rencontre doit avoir lieu avec les responsables de

l’art sacré, les représentants de la paroisse et la commune car il daterait d'avant 1905. Madame le Maire

suggère les noms de Laurence DIERNAZ et Philippe BOST pour l’accompagner à cette rencontre.

Contrairement au retable, le chemin de croix n’est ni inscrit ni classé aux monuments historiques. Madame

le Maire rappelle que la restauration du retable est déjà un investissement conséquent.

Rizerie :

Madame le Maire fait un retour sur la Rizerie la démolition de celle-ci.

La séance est levée à 20h20