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Procès Verbal - 2024.04.29 PV signe Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Chambre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.04.29 PV signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Commune de la Chambre 7 Département de la Savoie Villes et Villages Fleuris

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

| PROCES VERBAL DU 29 AVRIL 2024 .

Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 19 H le Conseil Municipal de la commune de LA CHAMBRE

convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s’est réuni à la mairie, sous la présidence

de Madame Mathilde SONZOGNI, Maire.

Présents :

Mathilde SONZOGNI- Florence DRILLAT- Charline PHILIPPON- Laurence DIERNAZ- Philippe BOST —

Sandra MALENFANT- Gauthier SCHNEIDER — Marcel BERTINO — Yannick MILLERET — Yannick LE ROUX

—Valérie BENEDETTO

Procurations :

André TRÜCHET à Mathilde SONZOGNI

Nathalie BRAUN à Marcel BERTINO

Excusées :

Sindy JACQUET

Martine MARTY

Nombre de conseillers : 15

Présents :11

Votants : 13

Date de convocation du conseil municipal : 19/04/2024

Secrétaire de séance :

Charline PHILIPPON est élue secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance 28 mars 2024

Madame le Maire interroge l’assemblée sur le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024.

Le procès-verbal est ainsi arrêté et signé par le maire et le secrétaire de séance. Il sera ensuite publié

sur le site internet et affiché.

Arrivée de Gauthier SCHNEIDER à 19h02.

REAMENAGEMENT CENTRE BOURG / ILOT CATRIN : DEMANDES DE SUBVENTION

Madame le maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de réaménagement du centre

bourg et de l’ilot CATRIN :

- La délibération du 30 août 2021 actant la candidature de la commune au programme

départemental « petites villes de demain » (PVD) cosignée avec les communes de Saint Avre et

de Saint Etienne de Cuines- La délibération du 17 janvier 2022 approuvant la modification n°1 du PLU (Plan Local

d'Urbanisme)

- La convention 2104260320 (mesure de recyclage foncier -édition 2023- relative à la réalisation

d’un réaménagement foncier d’un ilot bâti dans le centre bourg de La Chambre) validée par la

délibération 2023D071 du 11 décembre 2023

- Le travail engagé avec le CAUE (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement) et avec

le bureau Alpes Etudes pour définir le projet.

- Les démarches entreprises par le dernier occupant du bâti pour partir avant expiration de son bail (2026), n'empêchant pas de démarrer certains réaménagements par ailleurs.

Madame le Maire présente le plan de financement au conseil municipal. Le montant total de l'opération s’élève à 1 234 704.78€ HT

ACQUISITIONS Fonds communaux (dont |

FONCIERES 297 303,00 € revente attendue du | 424 000,00 €

| terrain à un promoteur) | Travaux Fonds vert (Commune

désamiantage 95 000,00 € 141 000 et Etablissement | 215 000,00 €

Public Foncier Local

: | 74000)

Démolition ilot Agence de l'eau

| 30 000,00 € - 15 000,00 € déplacement PVD

containers et | 112 050,00 € 250 000,00 €

sanitaires _

infrastructures FAST (fonds liés au 647 204,00 € | chantier Lyon Turin) | 330 704,78 € |

Bureau d'études

53 147,78 € L

Total Total

L 1 234 704,78 € : | 1 234 704,78 €

Madame le Maire apporte des précisions sur les chiffres figurant dans le tableau. Il convient de

confirmer notre demande de 250k€ au département, les 215 k€ du fond vert en commun sont acquis en commun avec l'EPFL qui intervient dans les travaux de désamiantage et la démolition de l'ilot. Le

montant relatif à l’agence de l’eau est à l'heure actuelle sous-estimé.

Laurence DIERNAZ interroge sur l’objet du FAST (Lyon Turin) : Madame le Maire précise qu'il s’agit

d’un appui aux projets structurants.

Après discussions, le conseil municipal, à l'unanimité,

- DONNE son accord pour la poursuite du réaménagement du centre-bourg et la revitalisation de l’ilot CATRIN pour un montant de 1 234 704.78€ HT;

- SOLLICITE l’aide du Département au titre du programme départemental Petites villes de Demain

dans le cadre du FDEC, pour un montant de 250 O00E€ ;

- SOLLICITE l’aide de l’agence de l’eau pour l'amélioration de la récupération des eaux pluviales et

d'infiltration dans le milieu naturel;- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget sur les exercices concernés,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires au projet.

| MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES : COMMERCE AMBULANT

Madame le maire expose que la régie de recette du marché hebdomadaire (commerces ambulants)

n'avait pas été mise à jour depuis sa création le 3 mars 1976. Le registre de l'époque, peu explicite

faisait mention de la création de la régie et du titulaire responsable de l’encaissement des recettes du

marché. Conformément à l’instruction codificatrice N°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 il est indiqué

que toute modification des dispositions de l'acte constitutif de la régie doit être spécifiée dans un

avenant pris dans les mêmes formes que l'acte initial et soumis à l'obligation de publicité et de

transmission au représentant de l'Etat.

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création

des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment l’article 22 :

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du

23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant

diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 juin 2020 autorisant le maire à modifier des

régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire,

Le conseil Municipal décide - à l'unanimité -

DECIDE

Article 1 - Il est institué une régie de recettes auprès de la commune de La Chambre

Article 2 - Cette régie est installée à La Chambre

Article 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre

Article 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Recettes du marché hebdomadaire (commerces

ambulants) Compte d’imputation : 7315

Article 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivants (11) :

1° : numéraires

2° : chèques bancaires

3° : virements bancaires

- Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.Article 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée

au 31 décembre.

Article 7 - Un compte de dépôt de fonds (15) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du

Service de Gestion Comptable de Saint-Jean-de-Maurienne.

Article 8 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 9 - Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.

Article 10 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à

1000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1000. €.

Article 11 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-

ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et tous les mois, et au minimum une fois tous les 3 mois.

Article 12 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations

de recettes tous les mois et, au minimum une fois une fois tous les 3 mois.

Article 13 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé

dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur;

Article 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la

réglementation en vigueur.

Article 15 - Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne

de l'exécution de la présente décision.

| SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

La commission ne s’est pas réunie même si le dossier a avancé administrativement. Yannick Le Roux

précise en le déplorant qu'il a fallu un an pour mettre en place une procédure qui n'est toujours pas

appliquée en raison du nombre insuffisant de réunions. Le sujet sera traité au prochain conseil, l’an

passé cela s'était fait fin mai.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE -— Mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».

Madame le Maire expose :

L'article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs

établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale

complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou

de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L

827-11 du même Code.

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette

participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».

Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le Cdg73

a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise

en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code généralde la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque

« Prévoyance ».

Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret

n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est

fixée a minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale

complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d’un consensus inédit entre les

associations d'employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de

nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en

matière de « Prévoyance », avec notamment :

- la mise en place par les employeurs territoriaux d'accords collectifs avec adhésion obligatoire

des agents au 1°’ janvier 2025,

- la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des

agents sur les garanties incapacité et invalidité.

La transposition normative de l'accord collectif national précité, indispensable pour qu'il soit

applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024.

Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n’ont pas été effectuées. Ainsi,

l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les

stipulations de l’accord collectif national interviendra désormais au 1er janvier 2027.

Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte

juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :

- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le

risque « Prévoyance » au 1° janvier 2025 ;

ou

- une consultation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention de participation sur le

risque « Prévoyance » au 1°’ janvier 2027.

Ilest précisé que le mandat donné par la collectivité au Cdg73, après avis du comité social compétent,

vaut pour les deux alternatives précitées.

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer à

cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel

contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention

avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la

convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à

L. 827-12;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans

la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

Sous condition suspensive de l’avis du comité social technique du 14 mai 2024

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur

protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel

contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1: décide de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une

participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de

participation pour le risque « Prévoyance »,

Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en

concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque

« Prévoyance » et s'engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des

effectifs,

Article 3 : prend acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu'à l’issue

de la procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération de collectivité.

| NOMINATION SECRETAIRE DE MAIRIE

Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de Mairie, à

compter du 1° janvier 2024, il revient aux maires des communes de moins de 2000 habitants de

nommer un secrétaire général de Mairie.

Etant donné le départ en retraite de la directrice générale des services le 01 novembre 2023, et l'appel

à candidatures intervenu en décembre 2023, il convient de procéder en deux temps (deux

délibérations) :1. Suppression d’un emploi d’attaché territorial

2. Création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie

Laurence DIERNAZ interroge sur la cohérence avec le compte rendu du 25 mai 2023 qui prévoyait la

suppression du poste de secrétaire de mairie en mettant sur un pied d'égalité les trois secrétaires du

fait de leur complémentarité Il avait donc été validé la création d’un poste de responsable Ressources

Humaines et Affaires Générales qui n’était pas au grade d’attaché territorial.

Madame le Maire confirme qu’il s’agit bien de la suppression du poste d’attaché territorial, catégorie

À, occupé précédemment par la directrice générale des services, et qu’il s'agit bien de la création du

poste de secrétaire générale de Mairie au grade de rédacteur, catégorie B (la responsable ressources

Humaines et Affaires Générales étant sous CDD) et précise que ce poste a fait l’objet d’un nouvel

appel à candidatures.

On ne pouvait pas supprimer le poste d’attaché tant qu'il était occupé et il fallait le faire en lien avec

la création du nouveau poste.

Yannick LE ROUX souligne la curiosité de la situation : la délibération de mai 2023 prévoyait 3

personnes au même niveau sans secrétaire de mairie, or on recrée le poste de secrétaire de mairie.

Madame Le Maire rappelle que la situation a évolué avec les changements de personnel et que le

contexte n’est plus le même : profils différents et évolution des textes au 30 décembre 2023.

Gauthier SCHNEIDER et Florence DRILLAT précisent le cadre de l’évolution des carrières dans la

fonction publique territoriale.

SUPPRESSION D'UN EMPLOI D’'ATTACHE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général de la Fonction publique, et notamment les articles L. 332-14, L. 332-8, L. 332-9 et

L. 313-1,

Vu le tableau des emplois de la commune de la Chambre

Vu l'avis du comité social territorial en date du 16 avril 2024

Madame le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Compte tenu du départ à la retraite de la secrétaire générale de mairie au 1° novembre 2023 et de

la création en lieu et place d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet par délibération du

29 avril 2024 il convient de supprimer l’emploi vacant d’attaché territorial à temps complet.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un emploi d’attaché territorial à temps complet à compter du 1° mai 2024.

Le conseil municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE :- d'adopter la proposition de Mme le Maire sur supprimer le dit emploi ;

- de modifier ainsi le tableau des emplois.

DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE GENERAL DE | MAIRIE DANS UNE COMMUNE DE 1191 HABITANTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-19-1 ;

VU la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;

VU le tableau des emplois de la commune de la Chambre,

VU la déclaration de vacance de poste faite auprès du centre de gestion de la Savoie en date du

23/12/2023,

Madame le Maire informe l’assemblée :

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les

emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du comité social

territorial.

Compte tenu du départ à la retraite de la secrétaire générale de mairie au grade d’attaché territorial,

il convient de créer un emploi de rédacteur territorial afin de pourvoir au poste de secrétaire générale

de mairie.

Conformément aux besoins de la commune, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps

complet. Madame Le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé ci après à compter du

1°" mai 2024 :

| Nombre Grade | | Temps de travail|

d'emploi B Nature des fonctions Hebdomadaire

1 Rédacteur Secrétaire général de Mairie Temps complet

La rémunération de l'agent sera calculée en fonction de son classement et sur la base d'un l'indice brut en référence à un échelon d’un grade du cadre d'emploi.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de rédacteur à temps complet à compter du 1° mai 2024.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au

grade de Rédacteur Territorial.En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un

contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L. 332-8 et L.

332-9 du code général de la fonction publique.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité (12 voix pour, 1 abstention Y. LE ROUX),

DECIDE :

- d'adopter la proposition de Madame le Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Secrétaire général de marie Rédacteur TC Assitant(e) de gestion admihëtrative

chargé de furbanisme Rédacteur TC Assistant admihistratf polyvalent Adjoint administratif TC

Agent des nterventions techniques Agent de maitrise c i rc !

polyvalent en mieu rural

Agent des nterventions techniques .…. . . TC polyvalent en mieu rural Adjoint technique principal de 1ère chasse | C 1 1

Agent des interventions techniques , . TC bobvalnt en mieu rural Adjoint technique 1 1

Agent d'entretien Adjoht technique principal de 1ère chasse TNC34h00 | 0.97

Agent territorial spécialisé des écoles |Agent territorial spécalsé des écoles 1 _. i maternels (ATSEM) materneles 1°° chasse

Agent vie scohire / entretien Adjoint technique principal de 1ère chasse | C 1 TNC34h00 | 0.97

Agent vi scohire / entretien Adjoint technique C 1 TNC28h00 | 0.8

Total 10 9,74

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A

UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ

Madame le maire informe l'assemblée qu’en raison de laccroissement d'activité des services

techniques, en particulier l'entretien des espaces verts et du fleurissement pour la période estivale,

il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agents contractuels, en l’occurrence des

jeunes âgés entre 16 ans et 18 ans, et domiciliés sur la commune.Un appel à candidatures a été publié au tableau lumineux et les jeunes recensés sur la commune ont

été destinataires d’un courrier les invitant à postuler. Après entretien avec chacun d’entre eux, un

planning de présence et de tâches à effectuer, sera établi.

Aussi, le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :

- de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier

d'activité, et pallier certaines absences, pour la période du Jundi 1° juillet 2024 au

dimanche 2 septembre 2024 ;

- de créer 8 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la

catégorie C, pour des périodes de deux semaines consécutives ou non ;

- que Madame le maire sera chargée de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la

détermination de la rémunération des agents par rapport à un indice brut du grade de recrutement ;

- que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

QUESTIONS DIVERSES

Dés imperméabilisation et réaménagement des cours d’école : la commission d’appels d'offres se

réunira le 15 mai 2024. 3 offres sont arrivées et le maître d'œuvre est en train de les étudier

lot PERRUS : le 12 avril s’est tenue une visioconférence avec DELTHA SAVOIE et l’'OPAC pour la

faisabilité de l’unité Personnes Handicapées Vieillissantes au sein de ce projet. DELTHA SAVOIE a un

conseil d'administration ce soir lors duquel ils doivent décider de leur intérêt pour le projet.

La Sous-préfète Karima HUNAULT est venue sur une demi-journée en avril visiter le village et prendre

connaissance des projets et besoins de la collectivité.

La vente de la Rizerie est effective.

Travaux :

Marcel BERTINO informe du piquetage chemin de la Pontière pour anticiper les opérations foncières

à venir en vue du réaménagement sécuritaire de cette voie l’an prochain.

Il précise l'avancée du chantier chemin de Babet/rue de Surville.

La séance est levée à 19h42. à

ANS _ FT"