Procès Verbal - 141029 CR ReunionConseil

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Procès Verbal - 141029 CR ReunionConseil Document publié le Mercredi 29 octobre 2014 par la commune de Melsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 141029 CR ReunionConseil)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

29 octobre 2014

Sous la présidence de Monsieur GUILLAUME Eric, Maire

11 membres présents - 11 membres votants

Membres excusés : Thierry Vautrin, Eddy Merkling, Pierre-Yves SCHAAL et Christelle Karcher

Date de convocation : 23 octobre 2014

Le quorum pour délibérer est atteint lors de la séance

Secrétaire de séance : André Wendling

ORDRE DU JOUR

- Procès-verbal de consultation par écrit des propriétaires des fonds situés sur le territoire communal de la chasse

- Réglementation de la mise en location de la chasse

- Frais liés aux coupures réseaux immeuble communal

- Annule et remplace la délibération 20120512 - Achat de terrains par la Commune au Chemin de Wilwisheim

- Divers

DELIBERATION 20140601

OBJET : PROCES-VERBAL DE CONSULTATION PAR ECRIT DES PROPRIETAIRES DES FONDS SITUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LA CHASSE

En application de l’article L. 429-13 du Code de l’environnement, les propriétaires de fonds situés sur le territoire communal de la chasse ont été consultés par écrit en vue de l’abandon à la commune du produit de la location de la chasse pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024.

Les propriétaires ont été informés qu’en cas d’abandon du produit de la chasse à la commune, le produit de la location sera utilisé dans l’intérêt collectif local.

Les résultats de la consultation sont les suivants :

- Nombre de propriétaires qualifiés pour prendre part au vote : 212 - Nombre de propriétaires ayant pris part au vote : 192

- Superficie totale de la chasse communale : 458 ha

DESTINATION DU PRODUIT DE LA LOCATION

Se sont prononcés pour l’abandon du produit de la location de la chasse à la commune :

148 propriétaires possédant au total 401 ha 74 a 86 ca.

En conséquence, le maire constate que : la majorité qualifiée des deux tiers des propriétaires représentant les deux tiers des surfaces chassables est atteinte pour l’abandon du produit de la chasse à la commune.

Le présent procès-verbal sera affiché et publié.

DELIBERATION 20140602

OBJET : REGLEMENTATION DE LA MISE EN LOCATION DE LA CHASSE

Le conseil municipal, après avoir été mis au courant des instructions réglementaires sur l’adjudication des chasses communales pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024, et notamment le cahier des charges arrêté par le préfet, et après avis de la commission communale :1) décide de fixer à 458 ha la contenance des terrains à soumettre à la location,

2) décide de procéder à la location en un seul lot comprenant 458 ha,

3) décide de fixer le loyer annuel pour 2015 à 4000 euros (quatre mille)

4) décide d’autoriser M. le maire à signer la convention de gré à gré avec le locataire sortant, M. Gilbert MATHIA, vu la demande formulée dans les délais légaux.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION 20140603

OBJET : FRAIS LIES AUX COUPURES RESEAUX IMMEUBLE COMMUNAL

Monsieur le maire explique que suite à la délibération du 20 juin 2014, la résiliation de tous les raccordements aux divers réseaux de l’immeuble communal du 113 rue Principale a été effectuée. Un appel d’offres a été lancé pour la démolition du bâtiment. La commission d’appels d’offres s’est réunie le 19 septembre pour examiner les offres reçues.

Après délibération, le conseil municipal :

- décide de procéder à la démolition de l’immeuble situé 113 rue Principale, inoccupé depuis janvier 2014 et de faire appel à l’entreprise WICKER à Schaffhouse sur Zorn, pour un montant H.T. de 4950 euros.

- charge Monsieur le Maire designer tous les documents y afférent.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION 20140604

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2010512 - ACHAT DE TERRAINS PAR LA COMMUNE AU CHEMIN DE WILWISHEIM

Monsieur le Maire explique que lors du conseil municipal du 7 mars 2014, il avait été décidé, afin de procéder à la rénovation du Chemin de Wilwisheim, du rachat d’une bande de terrain de 2 mètres aux propriétaires suivants, au prix de 2000 euros l’are :

Monsieur et Madame Schaeffer Albert, 22 rue Principale 67270 Melsheim Monsieur et Madame Risch Pierre, 24 Chemin de Wilwisheim 67270 Melsheim Monsieur Meyer Jean-Claude, 24 Chemin de Wilwisheim 67270 Melsheim Madame Lecoustre Janine, 2 rue Liewer 67340 Ingwiller

Madame Audet Caspar Nicole, 19 rue Principale 67270 Melsheim

Madame Staath Annette, 36 rue de la Laiterie 67270 Melsheim

Monsieur Staath Jean-Claude, 36 rue de la Laiterie 67270 Melsheim

Les terrains sont à ce jour en cours d’acquisition. Le cas du terrain de M. HATT René, 4 rue de la Source à Wickersheim avait été discuté, le propriétaire ne souhaitant pas vendre une bande de 2 mètres au prix proposé par la commune, mais souhaitant vendre la totalité, à un prix plus élevé ou alors échanger son terrain contre un terrain de 78.16 ares appartenant à la commune, situé en terre agricole section 22 parcelle 94. Il avait donc été décidé de ne pas acquérir cette parcelle et d’effectuer la rénovation du Chemin de Wilwisheim sans tenir compte de ce terrain, en réduisant l’emprise de la rénovation.

La nouvelle municipalité a repris contact avec Mr Hatt pour faire avancer le projet avec un élargissement global du chemin de Wilwisheim sur toute sa longueur. A ce jour, Monsieur le Maire explique que M. HATT René reste sur ses positions initiales, en proposant un échange de terrains avec la commune, à savoir l’échange de son terrain section 1 parcelle 74, contre un terrain appartenant à la commune, situé en terre agricole section 22 parcelle 94. Sur l’aspect financier, cette opération devrait sensiblement être équivalente.

Après débat, le conseil municipal passe au vote. Par 8 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, le conseil municipal :- décide d’accepter l’échange proposé par M. le Maire, à savoir :

M. HATT René échange son terrain section 1 parcelle 74 d’un contenant de 4.16 ares contre un terrain appartenant à la Commune, situé en terre agricole, section 22 parcelle 94, d’un contenant de 78.16 ares situé au Lieu dit Eulenberg (contenant total du terrain communal 5 ha 08 ares 27 centiares).

- Charge le Maire de signer tous les documents afférant à cet échange auprès du géomètre, du notaire et du receveur municipal.

DIVERS :

- Monsieur l’Adjoint Marc Lienhardt, délégué pour l’assainissement au sein du SDEA donne des informations sur la dernière réunion de la commission locale et informe qu’une étude a été proposée qui consiste en la réalisation d’une modélisation hydraulique du réseau d’assainissement du périmètre de Melsheim. Cela permet de faire un état des lieux des points critiques du réseau (points de mise en charge ou de débordement) et si besoin d’élaborer et simuler des solutions d’amélioration. Sur le plan budgétaire, cette étude (d’exploitation) sera totalement autofinancée par la section d’exploitation du budget prévisionnel 2015 du périmètre assainissement de Melsheim.

-

- Monsieur le Maire donne des informations concernant une motion émise par le conseil Municipal de Geiswiller et concernant l’état des routes.

- Monsieur le Maire donne des informations concernant un litige existant entre la commune et un administré Impasse du Ruisseau

- Monsieur le Maire informe que des arbres sont tombés sur le terrain de football et que des mesures ont été prises.

- M. Franck Morin, délégué pour l’eau potable au sein du SDEA donne des informations sur la dernière réunion

- Des poteaux de signalisation vont être commandés, pour mise en place rue des Moutons et devant la salle des fêtes.

Séance close à 22h30

Ont signé tous les membres présents, Le Maire