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Procès Verbal - 2025 05 20 CM PV du 20 mai 2025 signe Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 05 20 CM PV du 20 mai 2025 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, SAINT-ANDRE-LE-GAZ

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 mai 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt mai, à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal de la commune

de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le quatorze mai deux milles vingt-cinq se sont réunis en

séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.

PRESENTS: Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT, Sylviane TURCHETTI,

Frédéric DUMOUCHEL, Nathalie GARCIAU, Thierry VERGER, Murielle SALCEDO, Bertho MAYETTE (arrivé à 19h31),

Michaël BUISSON-SIMON, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Corinne GALLIEN (Arrivée à 19h36), Christiane

GAUTHIER MEYER, Marie-Pierre MANGE.

ABSENTS : Serge ARGOUD, Arnaud MARTINEZ

POUVOIRS : Christophe MASAT donne pouvoir à Isabelle FAYOLLE, Alexandre MOUGIN donne pouvoir à Magali

GUILLOT, Virginie DUCHEMIN donne pouvoir à Frédéric DUMOUCHEL

Secrétaire de séance : Christiane GAUTHIER- MEYER

Le PV du 9 avril 2025 est approuvé à la majorité des membres du conseil municipal moins une abstention

(Christophe VAGINAY).

Le PV du 23 avril 2025 est approuvé à l'unanimité

Isabelle FAYOLLE précise que sans leur présence à ce Conseil Municipal, le quorum ne serait pas atteint, qu'ils

ont été traités de « méchants ». ce qui n’est pas le cas ce soir, vu qu'ils restent pour voter le budget.

Frédéric DUMOUCHEL demande la parole et lit un courrier qu’il remet en main propre à Magali GUILLOT, où il

informe de sa décision de quitter le groupe majoritaire afin de siéger en tant que conseiller municipal

indépendant.

Magali GUILLOT lui reproche de ne pas être aller chercher sa lettre recommandée de retrait de délégation

d’adjoint à la poste. Frédéric DUMOUCHEL lui répond qu'il ne va pas payer 7.14 euros pour chercher un courrier

dont il connait le contenu par les journaux.

Frédéric DUMOUCHEL demande pourquoi on lui a retiré la distribution du P'tit GUA. Pascal CROIBIER répond que

c'est à sa demande. Frédéric DUMOUCHEL répond qu'il na jamais demandé cela. Bertho MAYETTE à également

été retiré de la distribution car « cela lui posé des problèmes ». Magali GUILLOT décide qu’ils seront réintégrés

dans la distribution du journal. La rue Jean Jacques ROUSSEAU à reçu le P'tit GUA, le jour du conseil suite à un

problème de dispatching des rues. Frédéric DUMOUCHEL dit qu'il ne le pas reçu. Nathalie GARCIAU lui en donne

un.

Bertho MAYETTE dit que « Magali GUILLOT pense que quand on n’est pas d'accord, on est forcément contre elle,

ce qui n’est pas le cas ».

DEL 2025 29 Modification du règlement du cimetière

(Votée à la majorité moins 4 abstentions: Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Marie-Pierre MANGE,

Christophe MASAT)

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de modifier le règlement du cimetière

en ajoutant les parties suivantes.TITRE VII-DISPOSITIONS APPLICABLE A L'ESPACE CINERAIRE _

Article 1 : Aménagement de l’espace cinéraire :

L'espace cinéraire est composé

- Du colombarium

- Des cavurnes

- Du jardin du souvenir

L'aménagement de l’espace cinéraire, ainsi que l’ensemble du cimetière, est de la responsabilité de la

commune. Cette dernière, peut donc effectuer des plantations dans le cadre d’un aménagement paysager.

Article 2 : Choix de l'emplacement des concessions cinéraires :

La commune déterminera dans le cadre du plan du cimetière des cases demandées. Le concessionnaire n’a en

aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement. Il peut le suggérer à la mairie qui se gardera le droit

d'accepter ou non l'emplacement suggéré.

Article 3 : Tarifs et versements des droits en concession cinéraire :

Les emplacements du colombarium (case) et des cavurnes sont soumis à concession.

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur

au jour de la signature.

Le règlement des droits de concession se fera auprès de la trésorerie dont dépend la commune.

Toute concession donnera lieu à l'établissement d’un arrêté municipal de concession ou acte de concession, qui indiquera le montant de la concession, sa durée, son emplacement, le nom du concessionnaire et celui

(ceux) du (des) bénéficiaire(s).

Le jardin du souvenir n’est pas soumis à concession.

Article 4 : Acquisition par anticipation d’une concession cinéraire :

Les emplacements du colombarium et des cavurnes ne peuvent pas être concédés à l'avance.

Article 5 : Types de concessions cinéraires :

Ne peuvent acquérir une concession cinéraire dans le cimetière communal que les personnes ayant droit au

dépôt d’une urne dans ledit cimetière. (Cf. article 3 Titre |)

Il y a deux types de concession pour le colombarium et les cavurnes :

- Concession cinéraire pour une durée de 15 ans renouvelable.

- Concession cinéraire pour une durée de 30 ans renouvelable.

Article 6 : Renouvellement et Reprise des cases du colombarium ou des cavurnes :

Les conditions de renouvellement de concession et de reprise de concessions sont les mêmes que celles

appliquées aux concessions dites traditionnelles.

1) Renouvellement :

La demande de renouvellement doit être présentée par le concessionnaire ou ses successeurs. Chaque

concession cinéraire est renouvelable à sa date d'échéance au tarif en vigueur applicable au jour du

renouvellement.

À compter de la date d'expiration de la concession cinéraire, les ayants droits disposent encore d’un délai de

deux ans pour effectuer la démarche auprès des services de la commune. Le nouveau contrat de concession

(renouvellement) prend effet le lendemain du jour de l'expiration du contrat précédent. A défaut de

renouvellement dans les deux années qui suivent, elles font retour d'office à la commune.

CM du 20/05/20252) Reprise:

A défaut de renouvellement dans les délais impartis à compter de la date d'échéance, la concession cinéraire

redevient possession de la commune, le défaut de renouvellement valant abandon des droits des titulaires ou

héritiers.

Deux ans après la date d'échéance, la concession cinéraire non renouvelée et ses équipements deviennent de

pleins droit propriété de la commune qui procède à une nouvelle attribution.

La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d'affichage ou par courrier incitant les

familles à se manifester. De plus, une liste des concessions cinéraires échues sera affichée à l'entrée principale

de la mairie.

Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement de la concession cinéraire seront

déposées à l’ossuaire ou dispersées et consignées sur le registre ossuaire et l’urne sera détruite.

Article 7 : Condition de dépôt et exécution des travaux

Les urnes seront déposées dans le colombarium ou autres concessions. Un certificat de crémation attestant

l'état civil et le domicile du défunt est obligatoire. Les cases du columbarium et des cavurnes sont scellées.

Article 8 : Rétrocession des cases du colombarium ou des cavurnes :

Les cases du columbarium ou les cavurnes devenues libres avant l'expiration de la durée de la concession, par

suite du retrait des urnes qu’elles contenaient, peuvent faire l’objet d’un abandon au profit de la commune.

La rétrocession des cases concédées ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle émanera des titulaires

originaux. Elle ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de la commune. Seules les rétrocessions à

titre gratuit seront acceptées par la commune.

Article 9 : Registre

L'identité des défunts, dont les urnes ont été déposées ou dont les cendres ont été dispersées, est consignée

dans un registre spécialement tenu à cet effet en mairie.

Article 10 : Jardin du souvenir

Un espace délimité -jardin du souvenir- est réservé à la dispersion des cendres des personnes qui en ont

manifesté la volonté.

Les cendres seront dispersées, dans l’espace de dispersion après autorisation délivrée par le maire à la personne

qui a qualité pour pourvoir aux funérailles afin de fixer un jour et une heure pour l'opération. Toute dispersion

fera l’objet d’un enregistrement sur un registre spécial en mairie.

Aucune dispersion ailleurs qu’à l’espace de dispersion ne sera tolérée sous peine de poursuite de droit.

Tout signe d’appropriation de l’espace du jardin du souvenir ou tout élément distinctif est interdit à proximité

de ce jardin. La pose d'objets de toute nature (dépôt de gerbe, de plaques, de fleurs artificielles ou non, de

vases...) est interdite. En cas de non-respect, ils seront enlevés sans préavis, ou de manière provisoire, au

moment de la dispersion pendant une durée de 15 jours.

TITRE VIII- COLOMBARIUM ET CAVURNES

Article 11 : Définition

Le colombarium est divisé en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires. Les cavurnes permettent d'y

inhumer des urnes. Par mesure de sécurité, les plaques seront scellées.

Le colombarium ainsi que les cavurnes sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires et formellement

interdit aux cendres d'animaux.

CM du 20/05/2025__ Le colombarium et les cavurnes sont des équipements communaux dont l'entretien reste à la charge de commune. Le colombarium et les cavurnes sont placé sous l'autorité et la surveillance du Maire. Un registre

spécial est tenu par les services en mairie.

Article 12 : Destination des cendres

Les cendres issues de la crémation sont assimilées au corps d'une personne décédée et bénéficient de la même

protection juridique. Les urnes funéraires ne peuvent plus être conservées au domicile d’un particulier afin de

prévenir leur dépôt dans les lieux inappropriés. L'exhumation de l’urne, la dispersion des cendres non autorisée

ou le bris d’une urne sont des actes illicites passibles du code pénal.

Dans l’état actuel de la législation en vigueur, les cendres sont indivisibles. « Le respect du corps humain ne

cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées y compris les cendres de celles dont le corps a donné

lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence »

Article 13 : Destination des cases ou des cavurnes

Les cases du colombarium ou les cavurnes sont prévues pour le dépôt des urnes après autorisation écrite du

maire.

La dispersion de cendres dans une case de colombarium ou une cavurne est formellement interdite.

Article 14 : Plan du columbarium

Le columbarium est divisé en cases. Chaque case peut accueillir jusqu’à 4 urnes en fonction de leurs tailles.

Les urnes doivent respecter une hauteur maximum de 35 cm

Article 15 : Utilisation des cases ou cavurnes

Aucun dépôt d’urne ne peut être effectué sans demande écrite au préalable et autorisation du maire.

Pour ouvrir et refermer la porte de la case où cavurnes, la famille du défunt devra faire appel, à ses frais, à

l'entrepreneur agréé de son choix. Le joint de fermeture devra respecter les normes et l'esthétique du

columbarium et des cavurnes.

Les noms, prénoms, dates et lieu de naissance et de décès de la personne dont l’urne est déposée au

columbarium ou en cavurne, seront consignés dans un registre tenu à cet effet en mairie. Seront également

consignés dans le dédit registre, la date, l'heure du dépôt ainsi que l'identité des pompes funèbres.

Pour chaque case où concession cinéraire, le registre portera également le numéro de la concession, sa date,

sa durée, l’état des différentes opérations effectuées (dépôt, reprise d’urne).

Les urnes ne pourront être déplacées des cases ou cavurnes sans demande écrite préalable et une autorisation

du maire.

Article 16 : Gravures et monuments

Seuls pourront être gravés, si la famille le souhaïite, sur la porte ou dalle des cavurnes, les noms prénoms date

ou année de naissance et de décès des défunts dont les urnes ont été déposées. Ces inscriptions sont à la charge

des familles. Toute inscription gravée devra faire l’objet d’une demande écrite préalable et d’une autorisation

du maire que ce soit au niveau de la porte du columbarium ou la dalle des cavurnes.

Les familles pourront également faire apposer sur la plaque de fermeture, si elle le souhaite, (porte ou dalle de

cavurne) une photo ou gravures. Toutes les photos devront respecter une dimension fixée par la mairie.

Dimensions autorisées : 6x8 cm ou bien 7x9 cm.

Tous ces ornements ne pourront en aucun cas dépasser les dimensions de la plaque de fermeture (porte du

columbarium ou dalle des cavurnes).

Une mini stèle pourra être apposée à la charge des familles avec une dimension maximum de 50 cm en hauteur

et ne dépassant pas la largeur de la cavurne.

CM du 20/05/2025Article 17 : Couleur des portes du columbarium, dalle des cavurnes et stèle :

En ce qui concerne le columbarium, la porte fermant la case doit être de couleur noire et est à la charge du

concessionnaire.

Pour les cavurnes, la dalle et la stèle sont aussi à la charge du concessionnaire. Le choix de la couleur est libre.

La porte du columbarium ainsi que la dalle des cavurnes et la stèle restent la propriété du concessionnaire.

Article 18 : Fleurissement

Le fleurissement sera autorisé sur la cavurne et tout débordement sera interdit sauf le jour de l’inhumation

pour un délai d’un mois maximum. Après ce délai, sans nettoyage des concessionnaires, les services municipaux

pourront les enlever.

Pour les colombariums, le fleurissement est autorisé sur l’espace réservé devant la case. Tout débordement

sera interdit sauf le jour de l’inhumation pour un délai d’un mois maximum. Après ce délai, sans nettoyage des

concessionnaires, les services municipaux pourront les enlever.

Article 19 : Dégradations

Toutes les dégradations causées au columbarium ou aux cavurnes suite aux opérations d'ouverture et de

fermeture des cases ou dalles restent à la seule responsabilité de la personne qui les aura causées et seront à

la charge exclusive de cette même personne.

Article 20 : Interdictions

Tout signe d’appropriation de l’espace, tout élément distinctif, toute marque de reconnaissance à demeure sont interdits.

Article 21 : Entretien

L'entretien de l’espace cinéraire commun est réalisé par le personnel communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à la majorité de compléter le règlement intérieur du

cimetière par les articles énoncés ci-dessus.

DEL 2025 30 Admission en non-valeur de titres de recettes sur exercice 2025

(Votée à la majorité moins 4 abstentions: Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Marie Pierre MANGE,

Christophe MASAT)

Par mail explicatif du 17 février 2025, les services de gestion comptable de la Tour du Pin propose à la

collectivité d'émettre en non-valeurs au compte 6541(créances irrécouvrables), numéro de liste

7088760911, concernant les non-valeurs dont le recouvrement est infructueux la somme de 50.49€ et

au compte 6542 (créances éteintes) la somme de 66.88€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés

Article 1 : DÉCIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :

— Compte 6541 : 50.49€

— Compte 6542 : 66.88€

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 50.49€ au compte 6541 et

66.88€ au compte 6542.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

CM du 20/05/2025Débat :

Isabelle FAYOLLE demande si cela concerne la cantine. Magali GUILLOT répond par la positive

DEL 2025 31 Participation des communes aux installations sportives du lycée PRAVAZ

(Votée à la majorité moins 4 abstentions : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Marie Pierre MANGE,

Christophe MASAT)

Le SIVU des installations sportives du Lycée PRAVAZ de Pont de Beauvoisin demande la participation chaque

année des membres du syndicat.

Cette participation est déterminée en tenant compte pour partie du nombre d'élèves de la commune

fréquentant l'établissement pendant l’année scolaire en cours, et en partie par la prise en compte du potentiel

financier des communes (à hauteur de 30% de la participation totale).

Le Lycée accueille cette année 33 élèves de Saint-André-le Gaz.

La participation de la commune s'élève à 4 177€ (contre 4 089€ en 2024)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à verser la somme de 4 177€ pour la

participation de la commune aux installations sportives du Lycée PRAVAZ pour l'année 2025

DEL 2025 32 Tirage au sort des jury d’assise pour la liste préparatoire du jury criminel de 2026

(votée à l'unanimité)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a reçu un courrier de la cour d'appel de Grenoble

concernant la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2026.

Elle propose au conseil municipal de procéder au tirage au sort de 6 personnes qui doivent remplir plusieurs

conditions en particulier être inscrit sur la liste électorale, être âgé d’au moins 23 ans en 2025, être de nationalité

française.

Les personnes suivantes dont les coordonnées suivent sont tirées au sort :

- Madame DREVET Gaelle, 6 impasse du Plomb

- Monsieur ALBERT Gérard, 72 rue Pascal

- Madame DE MONTLIVAULT-GUYON Kali Champa, 27 rue Pascal

- Monsieur ARGOUD Serge, 7 rue Jean Jaurès

- Madame IAVICOLI Colette, 14 impasse du Poirier BLANC

- Madame BRUNIER Brigitte, 54 rue Lamartine

Les personnes tirées au sort rempliront un questionnaire qui sera ensuite adressé au président de la commission

d'établissement de la liste annuelle du jury criminel situé à Grenoble. Le tirage aux sorts ne constitue que le stade

préparatoire à la procédure de désignation des jurés et que la liste définitive sera établie par une commission

prévue à cet effet.

Les personnes âgées de plus de 70 ans qui seraient tirées au sort ont la possibilité de bénéficier des dispositions

de l’article 258 (dispense des fonctions de juré pour les personnes âgées de plus de soixante -dix ans ou sur

invocation d’un motif grave).

Pour cela, elles peuvent demander avant le 1° septembre 2025 au Président de la commission la possibilité de

pouvoir bénéficier de cet article.

CM du 20/05/2025DEL 2025 33 - Demande de subventions travaux sécurisation voirie rue Bayard, création d’un chemin accès

le Village, création sortie de secours du parking de la résidence autonomie à la rue de la République

((Votée à la majorité moins 4 abstentions : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Marie Pierre MANGE,

Christophe MASAT)

Annule et remplace la DEL 2025 08 car le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Madame le Maire rappelle qu'il convient de :

e Renforcer la Voirie rue Bayard qui s'affaisse et engendre des inondations chez les riverains.

e Rénover le chemin de la MFR le Village

e Créer une voie communale pour que les secours puissent intervenir en urgence à la résidence autonomie « Gai Soleil »

Il convient donc d'effectuer des travaux de renforcement, de sécurisation et de réfection.

Montant des travaux : 23 854.50€ HT

Demandes de financement :

e _ Département (50%) 11 927.25 €

e Fonds de concours () 5 963.62€

e Commune 5 963.62

Total: 23 854.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

© APPROUVE le plan de financement suivant :

> Montant H.T. des travaux : 23 854.50€ HT

> Financement département 11927.25 €

> Financement communauté de communes 5 963.62 €

> Autofinancement de la commune : 5 963.62 €

Débat :

Isabelle FAYOLLE demande quels sont les travaux rue BAYARD. Pascal CROIBIER répond qu'il s’agit d’un

renforcement sur le coté et gestion des eaux pluviales. Magali GUILLOT précise, qu’à certains endroits, les

habitants construisent un puit perdu sur leur terrain. Pascal CROIBIER précise que la commune doit gérer les

eaux pluviales de la route et que les puits perdus sont insuffisants face aux pluies actuelles. Isabelle FAYOLLE

approuve à condition que ce ne soient pas les chéneaux des maisons qui envoient de l’eau sur la route. Pascal

CROIBIER répond que ce n’est pas le cas à cet endroit de la rue BAYARD.

DEL 2025 34 - Demande de subventions travaux de voirie sécurisation trottoirs rue Langevin

(Votée à la majorité moins 4 abstentions : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Marie Pierre MANGE,

Christophe MASAT)

Annule et remplace la DEL 2025 O1 car le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du

financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

CM du 20/05/2025Madame le Maire rappelle qu’il convient de renforcer une partie du talus et de sécuriser le trottoir par

enrochement. Les travaux consistent également à dévier le ruisseau afin de maitriser la gestion des eaux Plüviales

et de faire une réfection du trottoir sur environ 30 m.

Il convient donc d'effectuer des travaux de renforcement, de sécurisation et de réfection.

Montant des travaux : 26 963,60 € HT

Demandes de financement :

° _ Département (50%) 13 481.80 €

e Fonds de concours 6 740.90€

e Commune 6 740.90€

Total: 26 963.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

@e APPROUVE le plan de financement suivant :

>. Montant HIT. des travaux : 26 963,60€ HT

> Financement département 13 481.80 €

> Financement communauté de communes 6 740.90 €

>. Autofinancement de la commune : 6 740 .90€

Débat :

Marie Pierre MANGE demande la date des travaux. Magali GUILLOT répond que les travaux rue Langevin

commenceront vers le 20 juin et les autres début juillet.

DEL2025 35 : Revalorisation des loyers des garages communaux au 1er juillet 2025

(Votée à la majorité moins 4 abstentions: Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Marie Pierre MANGE,

Christophe MASAT)

Madame le Maire, Magali GUILLOT propose à l'assemblée de procéder à la révision des loyers des garages

communaux, conformément aux modalités précisées dans la convention initiale.

Madame le Maire rappelle que pour le calcul des loyers, 3 éléments sont nécessaires pour connaitre le taux de

révision :

- Indice représentatif des loyers (IRL)

- Indice mensuel des prix à la consommation : électricité

- Indice annuel des prix à la consommation : entretien et réparation des logements

Elle indique à l'assemblée que depuis 2012, les tarifs de location sont fixés à la journée.

Madame le Maire propose à l'assemblée les nouveaux tarifs applicables à compter du 1° juillet 2025 : 2.81 %

voir annexe.

CM du 20/05/2025TARIFICATION DEFINIE A LA JOURNEE

- Garage:1.77€ x 2.81 % = 0.049737 € soit 1.77 € + 0.049737 = 1.8197372€ arrondi à 1.82€ par jour

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à la majorité la proposition des nouveaux tarifs des garages

communaux pour un montant journalier à 1.82€ à compter du 1°* juillet 2025.

Débat :

Isabelle FAYOLLE demande s'ils sont tous occupés. Magali GUILLOT répond par la positive avec une priorité pour

les résidents de la résidence autonomie. Christophe VAGINAY est surpris par le prix.

DEL 2025 36 Débat sur les orientations du Règlement de Publicité Intercommunal (RLPi)

(Votée à l'unanimité)

Monsieur GUICHERD présente l’objet de cette délibération :

L'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a organisé la décentralisation des compétences de

police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024.

Cette compétence assurée auparavant par le Préfet concerne l'instruction des demandes d’autorisations

préalables liées aux publicités, pré-enseignes et enseignes, le contrôle du respect de la règlementation et la gestion des infractions.

La communauté de commune étant compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, la loi

prévoyait le transfert automatique du pouvoir de police de la publicité au président de l’EPCI mais le choix a été

fait de le laisser aux maires et de réfléchir à une mutualisation de l'instruction des demandes à l'échelle des Vals du Dauphiné (organisation identique à l'urbanisme).

La communauté de commune a lancé un diagnostic dont la restitution a eu lieu en février 2024. Après plusieurs

réunions d'échanges avec les communes, la prescription du RLPi a été délibérée le 23/05/2024 par le conseil communautaire.

Aujourd’hui cette délibération concerne les orientations générales du projet de RLPi qui ont été débattues en

conseil communautaire 13/02/2025. Les orientations du RLPi sont l'équivalent du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) du PLUI.

L'arrêt du RLPi sera prononcé lors du prochain conseil communautaire et la suite de la procédure sera la suivante :

e Avis des PPA, communes et CDNPS : de juin à aout 2025,

e Enquête publique : Septembre 2025,

e _Ajustements du projet : Fin 2025,

e Approbation en conseil communautaire : Fin 2025 - Début 2026,

Projet de délibération :

Vu les articles L151-1 et suivants ainsi que L153-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Vu les articles L581-14 et suivants ainsi que R581-72 et suivants du Code de l'Environnement,

Vu la Loi n°2010-7888 du 12 juillet 2010 dite « ENE » portant engagement national pour l’environnement,

CM du 20/05/2025Vu la délibération n°2024-96 du Conseil communautaire portant sur les modalités de collaboration entre

Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et les communes du territoire dans le cadre de l’élaboratio

d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),

Vu la délibération n°2024-97 du Conseil communautaire portant prescription d’un Règlement Local de Publicité

Intercommunal (RLPi),

Madame le Maire rappelle que la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a

modifié les dispositions du Code de l'Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes.

Cette loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l'élaboration ou la révision des règlements locaux

de publicité et confère à l’EPCI compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, la

compétence pour élaborer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi).

La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a prescrit l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité

Intercommunal (RLPi) par délibération du Conseil communautaire en date du 23 mai 2024. Cette délibération a

été publiée, affichée et mention de cet affichage a été insérée dans la presse le 7 juin 2024. Elle a également été

notifiée aux personnes publiques associées.

Ce document doit, à terme, constituer un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de

protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter la réglementation nationale du code

de l’environnement en matière de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus

restrictives que ce dernier.

Les objectifs poursuivis par l'élaboration du RLPi ont ainsi été définis dans la délibération du

23 mai 2024:

e Concilier la préservation du cadre de vie et des paysages avec les besoins de visibilité des activités

économiques du territoire, en cohérence avec les PLUI, valoriser les entrées de ville en raison de leur

importance en tant que premières images du territoire des Vals du Dauphiné,

e agir sur les secteurs de concentration de panneaux publicitaires identifiés dans le diagnostic et

notamment le long des principaux axes de circulation du territoire, dont la D1006, D1516, D1075 et

la D592,

e préserver les secteurs actuellement peu soumis à une pression publicitaire et d'enseignes

notamment les secteurs à dominante résidentielle,

° améliorer la qualité paysagère des zones commerciales et d'activités avec une vigilance particulière

sur la zone d'activités des Vallons située à cheval sur les Communes de Rochetoirin, Saint Jean de

Soudain et La Tour du Pin, la zone commerciale de l'Izelette à Aoste ou encore la zone d'activités de

Clermont à Le Pont de Beauvoisin,

e adapter la règlementation des publicités, préenseignes et enseignes dans les secteurs patrimoniaux

(abords des monuments historiques et sites inscrits) afin d'y préserver le cadre architectural,

patrimonial et paysager,

e protéger le cadre bâti et paysager du territoire des Vals du Dauphiné et plus particulièrement le bâti

à caractère dauphinois,

e agir sur la pollution lumineuse liée aux publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses

notamment en prenant en considération les nouveautés technologiques comme les dispositifs

numériques y compris lorsqu'ils sont apposés à l’intérieur d’une vitrine.

Madame le Maire précise que l'article L581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPI doit être

élaboré conformément aux procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Le RLPi ne comporte

pas de projet d'aménagement et de développement durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R581-73 du

Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi « s'appuie sur un diagnostic, définit les

orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière

de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces

CM du 20/05/2025orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière

publicité extérieure.

De même, l'article L153-12 du Code de l’urbanisme dispose « qu'un débat a lieu au sein de l'organe délibérant

de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux où du conseil municipal sur

les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables [...] au plus tard deux mois

avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. ». Par conséquent, il a été décidé d'organiser un débat en

Conseil municipal, sur les orientations générales du RLPi.

Madame le Maire expose les orientations générales du projet de RLPi, soumises au débat, et qui permettent de

répondre aux objectifs fixés dans la délibération de prescription :

Orientation 1 : Améliorer la qualité paysagère des entrées de ville et le long des axes structurants en réduisant

la présence des publicités et préenseignes

Orientation 2 : Préserver les secteurs résidentiels actuellement peu soumis à une pression publicitaire afin de

protéger le cadre de vie

Orientation 3 : Encadrer strictement les publicités et préenseignes dans les secteurs de protections patrimoniales

en adéquation avec les enjeux architecturaux et patrimoniaux

Orientation 4 : Réduire l'impact des dispositifs publicitaires et enseignes lumineux y compris numériques afin de

diminuer la pollution lumineuse

Orientation 5 : Préserver le cadre architectural et patrimonial des centres-villes de La Tour-du-Pin et de Pont-de-

Beauvoisin

Orientation 6 : Maîtriser les enseignes dans les zones commerciales et d'activités

Orientation 7 : Assurer la bonne insertion paysagère des enseignes dans les secteurs mixtes et les secteurs à

dominante résidentielle.

Madame le Maire précise que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la

présente délibération. Elle propose ensuite à l'assemblée, qu'il soit donné acte de la présentation et du débat

sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L514-14-1 du Code

de l'environnement et L153-12 du Code de l'urbanisme.

Portée de la décision :

PRENDRE ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du

Règlement Local de Publicité Intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L581-14-1

du Code de l’environnement et L153-12 du Code de l'urbanisme.

AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune,

toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente

délibération.

Débat :

André GUICHERD explique les différentes zones. Christophe VAGINAY demande si les panneaux lumineux

d'information sont concernés. André GUICHERD répond que non comme les enseignes sur les terrains de

sports et les annonces de manifestations temporaires. Pour l’agriculture, la signalétique est également

particulière. Christophe VAGINAY évoque une noble démarche à condition de ne pas créer du tort. André

GUICHERD précise que le règlement de la communauté de communes ne peut pas être plus permissif que celui

du préfet.

CM du 20/05/2025DEL 2025 37 Avenant convention pour la transmission électronique des actes aux représentants de l’état

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire présente l’avenant et demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer cet

avenant

Avenant n° 1 à la convention

pour la transmission électronique des actes

au représentant de l'Etat

TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS BUDGETAIRES SUR

ACTES BUDGETAIRES

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 14 juin 2017 signée entre :

1) la Préfecture de l’Isère représentée par Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère ci-après désignée : le « représentant de l’État ».

2) et la Commune de Saint-André-Le-Gaz, représentée par son Maire, Magali GUILLOT, agissant

en vertu d’une délibération du [jour] [mois] [année], ci-après désignée : la « collectivité ».

Exposé des motifs :

Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents

budgétaires sur Actes budgétaires.

Dispositif :

Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :

Article 1°

Il est ajouté à la fin de la partie 3 de la convention susvisée un article 3.3 rédigé comme suit :

« ARTICLE 3.3 Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur

l'application Actes budgétaires

3.3.1 Transmission des documents budgétaires de l’exercice en cours

La transmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet.

Le flux qui assure la transmission de l’acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe, le document budgétaire ainsi que la délibération qui l’approuve.

Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au

format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article 1°’ de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.

La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets

annexes.

À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être transmis par voie électronique.

Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application Tot£M ou

par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.

3.3.2 Documents budgétaires concernés par la transmission électronique.

CM du 20/05/2025La transmission électronique les documents budgétaires concerne l'intégralité des documents

budgétaires de l’ordonnateur. »

Article 2

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

Article 3

Le présent avenant n° 1 prend effet à compter du Jjour] [mois] [année].

Fait à Grenoble, et à commune de Saint-André-Le-Gaz

Le

En deux exemplaires originaux.

LA PRÉFÈTE, LE Maire

Magali GUILLOT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité Madame le maire à signer la convention

énoncée ci-dessus

DEL 2025 38 Participation financière aux charges scolaires de l'Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire

(Votée à l'unanimité)

Madame le Maire informe le conseil municipal que des enfants de Saint-André-Le-Gaz sont scolarisés à l'Unité

Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) de La Tour du Pin.

Par délibération du 08 avril 2025, la commune de La Tour du Pin a fixé pour l’année 2024-2025 la participation

des communes à hauteur de 1 137€ par enfant.

La commune de Saint-André-Le-Gaz est redevable de cette participation pour 1 enfant soit 1 137€

Madame le Maire demande l’autorisation de signer la convention de participation financière pour le paiement à

hauteur de 1 137€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer la convention et à verser la

somme de 1 137€ pour l’année 2024-2025 pour la participation de la commune à la classe ULIS de La Tour du

Pin.

DEL 2025 39 Vote du Budget Primitif 2025 - Budget communal

{votée à la majorité moins 7 voix contre : Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Marie Pierre MANGE,

Christophe MASAT, Frédéric DUMOUCHEL, Bertho MAYETTE, Virginie DUCHEMIN)

CM du 20/05/2025Annule et remplace DEL 2025 25

La procédure du vote à bulletin secret n’ayant pas été respectée, il convient de revoter le BP de la commune.

Le Maire propose à l'assemblée le budget primitif de la commune 2025 suivant :

Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

011 charges à caractère général : 800 000€

012 : Charges de personnel: 867 903.99€

65 : Autres charges de gestion courante : 273 000€

66 : Charges financières : 75 500€

67 : Charges exceptionnelles : 1 000€

042 : Opérations de transfert entre sections : 15 124.78 €

Total des dépenses de fonctionnement : 2 032 528.77€

Recettes de fonctionnement :

013 : Atténuation de charges : 2 000€

70 : Produits des services : 162 700 €

73:Impôtsettaxes: 1 114 500€

74 : Dotations subventions, participation : 428 328.77€

75 : Autres produits de gestion courante : 25 000 €

002 Résultat de fonctionnement reporté : 300 000 €

Total des recettes de fonctionnement : 2032 528.77€

Section d'investissement

Dépenses d'investissement (y compris restes à réaliser)

10226 : Taxe d'aménagement : 10 000€

20 : Frais d'étude concessions : 216 600 €

21 : Immobilisations corporelles : 637 923.49€

23 : Immobilisations en cours : 500 456.12 €

16 : Remboursement du capital des emprunts et dépôts caution :

O41 : intégration des études : 5 151.23€

45 41 : péril imminent : 15 000€

Total des dépenses d'investissement : 1525 130.84€

Recettes d'investissement :

001 : Résultat d'exécution reporté: 779 438.63€

140 000€

10 : affectation de résultat, FCTVA sur investissement, taxe d'aménagement : 291 864.20€

13 : Subventions d'investissement : 418 552€

CM du 20/05/2025040/28 : opération entre section : 15 124.78€

O41 : Intégration des études : 5 151.23

45 41 : Péril imminent : 15 000€

Total des recettes d'investissement : 1 525 130.84€

Le Maire propose à l'assemblée de procéder au vote du budget.

Un conseiller municipal demande le vote à scrutin public.

Le vote à scrutin public est validé si 4 des conseillers présents l’approuvent. Il est donc procédé à l'appel et au

vote de ce mode de scrutin. 4 conseillers municipaux présents sur 16 demandent le vote à scrutin public.

Ilest donc procédé au vote au scrutin public.

Madame le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux pour connaitre leur vote :

Pour: Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, André GUICHERD, Geneviève FOUGERONT, Sylviane TURCHETTI,

Nathalie GARCIAU, Thierry VERGER, Murielle SALCEDO, Michaël BUISSON-SIMON, Corinne GALLIEN, Christiane

GAUTHIER-MEYER, Alexandre MOUGIN (donne mandatà Magali GUILLOT),

Contre: Frédéric DUMOUCHEL, Christophe MASAT (donne mandat à isabelle FAYOLLE), Bertho MAYETTE,

isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Virginie DUCHEMIN (donne mandat à Frédéric DUMOUCHEL, Marie

Pierre MANGE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré adopte le budget primitif de la commune pour l’année 2025 avec

12 voix pour et 7 voix contre.

Débat :

Isabelle FAYOLLE demande qui repart sur la prochaine élection municipale l’année prochaine. Magali GUILLOT

répond que ce n’est pas le lieu ni le moment et que cela ne s’est jamais produit en 4 mandats. Isabelle FAYOLLE

dit que Monsieur VEYRET faisait le tour de table.

Frédéric DUMOUCHEL réitère ses précédentes tentatives sur sa demande de démission du Maire en expliquant

que le procureur a fait appel de l'ensemble des points pour sanctions insuffisantes.

Magali GUILLOT répond qu'il faut attendre le jugement. Frédéric DUMOUCHEL lui demande si elle a réétudié sa

proposition. Magali GUILLOT dit qu'il est facile de donner des leçons quand Isabelle FAYOLLE fait la bise à Frédéric

DUMOUCHEL et discute pendant la minute de silence. Isabelle FAYOLLE répond à plusieurs reprises qu’elle a

toussé et en aucun cas parlé pendant la minute de silence et demande à Magali GUILLOT ce qu’elle lui reproche :

« c'est de tousser, de faire la bise ou de parler ? » Les discussions partent sur l'horaire qui n'était pas identique

entre le Dauphiné et la convocation. Isabelle FAYOLLE répond « Tu me condamne pour un retard et toi tu prends

l'argent des autres ». Sylviane TURCHETTI confirme qu'’Isabelle FAYOLLE a parlé pendant la minute de silence et

Marie-Pierre MANGE la contredit en ajoutant qu’elle a beaucoup toussé.

Bertho MAYETTE évoque l'absence de monde lors de la cérémonie et demande à Magali GUILLOT si cela l’a

touché. Pascal CROIBIER dit qu’il y a de moins en moins de personnes lors de ces cérémonies.

Isabelle FAVOLLE regrette qu'il n’y ait pas eu de changement dans la cérémonie en raison des 80 ans. Nathalie

GARCIAU répond que les 80 ans de la tragédie de la ville ont eu lieu l’année dernière et qu'il y aura diffusion d’un

film le 5 juin sur la commune. Effectivement dans certaines communes, les enfants viennent chanter lors des

cérémonies.

Christophe VAGINAY évoque la signification d’un malaise

Frédéric DUMOUCHEL demande pourquoi la FNACA n’a pas lu le discours. Magali GUILLOT répond qu'il y avait

qu'une seule personne de la FNACA et qu'il a préféré être porte drapeau.

Isabelle FAYOLLE demande le vote à scrutin public.

CM du 20/05/2025DEL 2025 40 Décision pour fixer le nombre d'adjoints

(Votée à l’unanimité)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse

excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal soit 6 postes d'adjoint ;

Madame le Maire propose de fixer le nombre d’adjoint à 5.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, décide la création de 5 postes d'adjoints.

Cette décision est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

DEL2025 41 Fixation du taux des indemnités des Adjoints

(Validée à l'unanimité)

© Le Maire informe l'assemblée :

que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du

mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une

enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération.

Le maire perçoit de droit l'indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de de population.

Ilest possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au maire, adjoints et conseillers

titulaires d'une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Un

tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la

délibération.

Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d'une fois % le montant de l'indemnité

parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-II| met fin au reversement de

l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est

reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment

un mandat où une fonction.

Considérant que la commune de Saint André le gaz appartient à la strate de 1000 à 3499 Habitants, au regard

du recensement en vigueur au 1° janvier 2020 (Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n°

2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population) pour tout le mandat.

Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 5, dans la limite de 30 % du nombre de conseillers.

© Le Maire propose à l'assemblée :

de fixer l'enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

- l'indemnité du maire, 51.60% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique,

et du produit de 19.80 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique par le nombre d'adjoints fixé à 5.

2 Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

CM du 20/05/2025DECIDE :

- d'adopter la proposition du Maire,

Le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de

l'indemnité du maire (51.6 % de l'indice terminal de la fonction publique territoriale) et du produit de 19.8 % de

l'indice terminal de la fonction publique territoriale par le nombre d'adjoints.

À compter du 01/06/2025, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une

délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Maire : 48.60 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;

Maire/Adjoint : 22.80% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

Du 2" adjoint au 5°"° adjoint : 19.80% de l'indice brut terminal de la Fonction Publique

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice

des fonctionnaires et la revalorisation de l'indice terminal de la fonction publique.

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

- précise que les indemnités de fonction seront versées dès la prise de fonction

Il - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire :

Taux maximal en

Nom du bénéficiaire pourcentage de

l'indice brut terminal

Taux fixé par le

conseil municipal

GUILLOT Magali 51.6% 48.60%

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Taux maximal en Taux fixé par le

Identité des bénéficiaires pourcentage de , PE : jé : conseil municipal

l'indice brut terminal

Ter adjoint : Pascal CROIBIER 19.8 % 22.80 %

2ème adjoint : André GUICHERD 19.8% 19.80%

3°" adjoint : Geneviève FOUGERONT 19.8% 19.80%

4% adjoint : Sylviane TURCHETTI 19.8% 19.80%

Sème adjoint : Nathalie GARCIAU 19.8% 19.80%

Questions diverses

e Samedi 24 mai feu d'artifice pour remercier l’association Basket pour la réalisation du char du comice

agricole

e André GUICHERD évoque un plan afin de lancer le débat sur les entrées et sorties d'agglomération.

Le débat est lancé sur les emplacements au niveau des rues et sur les limitations de vitesse que cela

engendre.

e Frédéric DUMOUCHEL évoque l’effraction du NRO. Pascal CROIBIER dit qu'il y a beaucoup de

prestataires, tous n’ont pas la clé et ils forcent la porte.

CM du 20/05/2025e Frédéric DUMOUCHEL demande si Monsieur Gérald SYLVAIN (agent technique du centre techniq

—————strevenu-desonarrêt-de-travail-Magali-GUHLOT-annonce-qu'il-est-arrêté-jusqu'au-30-juin-2025-H1——

est ensuite évoqué son remplacement.

e Marie-Pierre MANGE évoque l’élagage nécessaire rue Pasteur. Le promoteur a reçu un courrier et

cherche un prestataire pour effectuer les travaux rapidement.

e Frédéric DUMOUCHEL demande si la commune a reçu le récépissé de la lettre adressée à la cour

régionale des comptes. La réponse est négative. Le débat revient sur le courrier envoyé en

recommandé à Frédéric DUMOUCHEL. Magali GUILLOT remet en cause l'écriture faite sur ce

document. Frédéric DUMOUCHEL demande si elle va demander une analyse graphologique comme

les pouvoirs de Bertho MAYETTE.

e Christiane GAUTHIER-MEYER annonce un master vétérans dans le cadre du championnat de France

le 5 et 6 juin à Saint-André-Le-Gaz au boulodrome.

Clôture de la séance à 21h04

Prochain Conseil Municipal le 24 juin 2025

Christiane GAUTHIER-MEYER Magali GUILLOT

Le Mai Secrétaire de séance

CM du 20/05/2025