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Procès Verbal - PV du 12 05 2026 signe Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 05 2026 signe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, SAINT-ANDRE-LE-GAZ

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 mai 2026

L'an deux mille vingt-six, le douze mai, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de

SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le six mai deux mille vingt-six se sont réunis en séance ordinaire,

salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUMOUCHEL, Maire.

PRESENTS: Frédéric DUMOUCHEL, Emilie CHAISSAN, Christophe VAGINAY, Chrystelle GERLAND (arrivée à

19h23), Jean-Marie BOSCH, Marie-Pierre MANGE, Patrick DUBOIS, Fabienne COTTAZ, Grégory JACQUOT,

Séverine VENNITTI, Malika ELQOBAI, Norman APOSTLE, Danièle PRIMARD, Amaury COCHET, Sylvie LAVIEILLE,

Joël EMONET, Anne-Céline BLONDEL, Laurent CHAISSAN, Manon PRIMARD, Coralie VERNEY, Michael PRIMARD,

POUVOIRS : Julien COLAS donne pouvoir à Norman APOSTLE, Jean-Philippe MONIN-BONNARD donne pouvoir à

Manon PRIMARD

Secrétaire de séance : Emilie CHAISSAN

PV du 14 avril 2026 : Voté à l'unanimité sans remarque

Monsieur le Maire, Frédéric DUMOUCHEL, informe les membres du conseil municipal de la lecture d'une motion

à la suite des délibérations.

DEL 2026 42 Participation des communes aux installations sportives du lycée PRAVAZ

(Votée à l'unanimité)

Le SIVU des installations sportives du Lycée PRAVAZ de Pont de Beauvoisin demande la participation chaque

année des membres du syndicat.

Cette participation est déterminée en tenant compte pour partie du nombre d'élèves de la commune

fréquentant l'établissement pendant l’année scolaire en cours, et en partie par la prise en compte du

potentiel financier des communes (à hauteur de 30% de la participation totale).

Le Lycée accueille cette année 29 élèves de Saint-André-le Gaz.

La participation de la commune s'élève à 3 741€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à verser la somme de 3 741€ pour la

participation de la commune aux installations sportives du Lycée PRAVAZ pour l’année 2026

DEL2026 43 Désignation délégués syndicat du gymnase du Lycée Pravaz à Pont de

Beauvoisin - 2 titulaires 2 suppléants

(Votée à l'unanimité)

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation de

nouveaux délégués titulaires et de nouveaux délégués suppléants, afin de représenter la commune au sein du

Conseil syndical du gymnase du Lycée Pravaz à Pont de Beauvoisin ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne au sein du Conseil syndical du gymnase du Lycée Pravaz à

Pont de Beauvoisin :

Déléguée titulaire 1 : Malika ELQOBAI

Déléguée titulaire 2 : Fabienne COTTAZ

Délégué suppléant 1 : Joel EMONET

Délégué suppléant 2 : Grégory JACQUOTDEL 2026 44 Validation offre d'assistance audit et conseil en assurance (Votée à l'unanimité)

Les contrats d'assurance de la collectivité et du CCAS arrivent à échéance au 31 décembre 2026.

Le cabinet ASCORIA, en la personne de Monsieur BALME, propose une offre d'assistance audit et conseil en

assurance.

Ce devis comprend :

La phase 1 - Analyse du risque

La phase 2 — Elaboration du cahier des charges

La phase 3 et 4 — Analyse et conclusion des nouveaux contrats

Le montant forfaitaire des honoraires proposés se chiffre à 2 300 € H.T pour la commune soit 2 760€ TTC

Il propose en option une visite d’une demi-journée à 450€ HT

Le maire propose à l'assemblée de valider la proposition financière pour la prestation « Conseil à la collectivité

pour la remise en concurrence des contrats d'assurance de la commune de Saint André le gaz » pour un montant

de 2 760€TTC en ne prenant pas en compte l'option concernant la visite.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la proposition d'audit et

conseil en assurance de Monsieur BALME à hauteur de 2 760€ TTC pour la commune.

DEL 2026 45 Instauration de la commission de la liste électorale

(Votée à l'unanimité)

Conformément à l’article R.7 du code électoral, des commissions de contrôle des listes électorales doivent

être instituées dans chaque commune par le préfet, après chaque renouvellement général des conseils

municipaux.

La commission, dans les communes de 1000 habitants et plus est composée :

- De cinq conseillers municipaux dont trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu,

lors du dernier renouvellement, le plus grand nombre de sièges. Par conséquent, les deux autres

doivent appartenir à la deuxième liste. Dans les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles

au moins deux listes ont obtenu des sièges, les suppléants des conseillers municipaux doivent

appartenir à la même liste que les titulaires.

Le Maire, après avoir énoncé la règlementation concernant la désignation des délégués, propose la liste

suivante :

Titulaires :

- Anne-Céline BLONDEL

- Danièle PRIMARD

- Séverine VENNITTI

- Jean-Philippe MONIN-BONNARD

- Manon PRIMARD

CM du 12/05/2026Suppléants :

- Amaury COCHET

- Fabienne COTTAZ

- Marie-Pierre MANGE

- Michael PRIMARD

- Coralie VERNEY

DEL 2026 46 Instauration des commissions communales

(Votée à l'unanimité)

Le conseil municipal de la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-22 relatif aux commissions

municipales ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-22, alinéa 3, imposant, dans

les communes de 1 000 habitants et plus, que la composition des différentes commissions, y compris les

commissions d'appel d'offres et les bureaux d’adjudication, respecte le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ;

Considérant que les commissions municipales ont pour objet d'étudier les questions soumises au conseil

municipal, en vue de préparer ses délibérations, sans disposer d'aucun pouvoir de décision propre ;

Considérant qu'il y a lieu, pour le bon fonctionnement des travaux du conseil municipal, de créer plusieurs

commissions permanentes chargées d’instruire les affaires relevant de différents secteurs d'activité

communale ;

Considérant qu'il convient d'assurer, au sein de ces commissions, la représentation proportionnelle des

différentes tendances présentes au sein du conseil municipal, afin de permettre l'expression pluraliste des

élus, conformément à l’article L. 2121-22 du CGCT et à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 26 sept. 2012,

Commune de Martigues, n° 345568) et des cours administratives d'appel (CAA Marseille, 4 juill. 2005,

Commune de Valbonne, n° 02MA01320; CAA Versailles, 23 juin 2005, Commune de Rambouillet, n°

03VE02988; CAA Marseille, 4 nov. 2010, Commune de Martigues, n° 09MA01097) ;

Après en avoir délibéré,

2.3. Article 1 — Création des commissions municipales

Article 1 — Création de commissions municipales facultatives

Ilest créé, au sein du conseil municipal de la commune de Saint-André-Le-Gaz, les commissions municipales

permanentes facultatives suivantes, chargées d'étudier les affaires qui leur sont soumises et de préparer les

délibérations du conseil municipal :

1. Commission “Finances, budget et fiscalité locale”

o Champ de compétence : préparation du budget primitif, suivi de l'exécution budgétaire,

fiscalité locale.

CM du 12/05/20262. Commission « Journal municipal »

o Champ de compétence : rédaction et récolte d'articles pour le journal municipal ou pour les

réseaux sociaux, photographies

3. Commission “Vie associative ”

o Champ de compétence : Ecoute et analyse des besoins aux associations, suivi des

organisations des manifestations des associations

4. Commission “Urbanisme, travaux”

o Champ de compétence : DIA, documents d'urbanisme, PLUI

5. Commission “projet structurants, voiries bâtiments”

o Champ de compétence : Projets municipaux voiries et bâtiments

6. Commission “Culture”

o Champ de compétence : Etude des animations culturelles proposées sur la commune

7. Commission “Environnement, cadre de vie et développement durable”

© Champ de compétence : espaces verts, gestion environnementale, transition écologique,

propreté urbaine, qualité de vie dans le cadre des projets municipaux.

Chaque commission a pour mission d'étudier les questions relevant de son champ de compétence, qui lui sont

soumises par le maire ou par le conseil municipal, et d'émettre des avis ou propositions sans disposer d'aucun

pouvoir de décision.

2.4. Article 2 - Composition et principe de représentation proportionnelle

Article 2 - Composition des commissions et représentation proportionnelle

2.1. Nombre de membres par commission

Le nombre de membres de chaque commission est fixé comme suit :

e Commission “Finances, budget et fiscalité locale” : 7 membres (dont secrétaire générale des services;

Emilie CHAISSAN, Marie-Pierre MANGE, Fabienne COTTAZ, Julien COLAS, Séverine VENNITTI, Coralie

VERNAY

e Commission “Journal municipal” : 8 membres; Emilie CHAISSAN, Chrystelle GERLAND, Danièle

PRIMARD, Grégory JACQUOT, Julien COLAS, Patrick DUBOIS, Fabienne COTTAZ, Sylvie LAVIEILLE

e Commission “vie associative” : 8 membres ; Séverine VENNITTI, Anne-Céline BLONDEL, Marie-Pierre

MANGE, Chrystelle GERLAND, Laurent CHAISSAN, Sylvie LAVIEILLE, Julien COLAS, Jean-Philippe

MONIN-BONNARD

CM du 12/05/2026e Commission “Urbanisme, travaux et voirie” : 8 membres ; Jean-Marie BOSCH, Joël EMONET,

Christophe VAGINAY, Danièle PRIMARD, Laurent CHAISSAN, Michaël PRIMARD, Amaury COCHET,

Fabienne COTTAZ

e Commission “Projets structurants, travaux” : 8 membres ; Christophe VAGINAY, Fabienne COTTAZ,

Amaury COCHET, Patrick DUBOIS, Julien COLAS, Manon PRIMARD, Jean-Marie BOSCH, Laurent

CHAISSAN

e Commission “Culture et animation” : 8 membres. Chrystelle GERLAND, Emilie CHAISSAN, Norman

APOSTLE, Sylvie LAVIEILLE, Marie-Pierre MANGE, Séverine VENNITTI, Malika ELQOBAI, Grégory

JACQUOT

e Commission « Environnement, cadre de vie et développement durable : 8 membres : Chrystelle

GERLAND, Sylvie LAVIEILLE, Patrick DUBOIS, Julien COLAS, Laurent CHAISSAN, Jean-Marie BOSCH

2.2. Représentation proportionnelle des tendances

Conformément à l’article L. 2121-22, alinéa 3 du CGCT, la composition des différentes commissions doit

respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus au

sein de l’assemblée communale.

À cette fin:

e la répartition des sièges au sein de chaque commission est établie en fonction de la composition du

conseil municipal issue du dernier renouvellement général, en tenant compte des listes ou groupes

constitués ;

e _ilest recherché, pour chaque commission, une pondération reflétant fidèlement la composition de

l'assemblée municipale et assurant à chacune des tendances représentées la possibilité de disposer

d’au moins un représentant dans chaque commission, conformément à la jurisprudence du Conseil

d’État (CE, 26 sept. 2012, Commune de Martigues, n° 345568) et de la CAA Marseille (4 nov. 2010,

Commune de Martigues, n° 09MA01097).

La représentation proportionnelle n'implique pas que les différents groupes bénéficient d’un nombre de

sièges strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent, ni que le nombre

de sièges à pourvoir soit déterminé en tenant compte de celui qui revient de droit au maire comme président

de commission (CAA Marseille, 4 juill. 2005, Commune de Valbonne, n° 02MA01320).

2.5. Article 3 —- Modalités de désignation des membres

Article 3 —- Modalités de désignation des membres des commissions

3.1. Appel à candidatures

Le maire procède à un appel à candidatures auprès de l’ensemble des conseillers municipaux pour chaque

commission, en fixant un délai de dépôt des candidatures.

3.2. Scrutin de désignation

Sauf décision unanime du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret, la désignation des membres

des commissions est effectuée au scrutin secret, conformément à la jurisprudence (CE, 29 juin 1994, Agard,

Lebon 340) et à l’article L. 2121-21 du CGCT.

En cas de pluralité de listes de candidats, la répartition des sièges se fait selon la règle de la représentation

proportionnelle arrêtée par le conseil municipal (par exemple, représentation proportionnelle au plus fort

reste), dans le respect de l’article 2 ci-dessus et des dispositions du règlement intérieur.

CM du 12/05/20263.3. Candidature unique ou liste unique

Conformément à l’article L. 2121-22 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à

pourvoir au sein d’une commission, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les

nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture

par le maire en séance.

2.6. Article 4 - Fonctionnement des commissions

Article 4 - Fonctionnement des commissions municipales

Les commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les conditions prévues

par l’article L. 2121-22 du CGCT ou par l’adjoint (Vice-président) en charge de la commission

Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président parmi leurs membres, qui peut les

convoquer et les présider en cas d'absence ou d’empêchement du maire.

Les séances des commissions ne sont pas publiques ; leurs travaux ont un caractère préparatoire et

demeurent confidentiels, sans préjudice des obligations d’information du conseil municipal et des administrés

attachées aux délibérations qui en résultent.

Les commissions peuvent, dans le cadre de leurs travaux, entendre toute personne extérieure au conseil

municipal (experts, représentants d'associations, etc.), invitée par le maire ou par le vice-président, afin de

recueillir toute information utile à l'instruction des dossiers.

2.7. Article 5 - Durée du mandat des membres et modification des commissions

Article 5 - Durée du mandat des membres et modification de la composition des commissions

Les membres des commissions sont désignés pour la durée du mandat du conseil municipal, sauf :

e démission du conseiller municipal,

e perte du mandat de conseiller municipal,

e modification de la composition des commissions décidée par le conseil municipal, dans le respect de

l'article L. 2121-22 du CGCT et de la représentation proportionnelle appréciée au regard du résultat

des élections municipales.

Toute modification de la composition des commissions permanentes doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle appréciée au regard des listes issues du scrutin municipal, lesquelles

demeurent intangibles pendant toute la durée du mandat (CE, 26 sept. 2012, Commune de Martigues, n°

345568 : jurisprudence sur la ville de Nice commentée : impossibilité de remodeler la composition des

commissions en fonction de ralliements individuels en cours de mandat).

2.8. Article 6 - Exécution de la délibération

Article 6 — Exécution

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera :

e inscrite au registre des délibérations,

e affichée et/ou publiée dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales,

CM du 12/05/2026e transmise au représentant de l’État dans le département, conformément aux articles L. 2131-1 et L.

2131-2 du CGCT.

Débat : Frédéric DUMOUCHEL précise que dans les commissions ne sont nommés que les élus avec une clé de

répartition proportionnelle donnant un membre à chaque commission pour le groupe minoritaire. Un mail

leur a d’ailleurs été adressé en date du 28/04/2026 pour un appel à candidature. Une réponse a été faite par

Manon PRIMARD par SMS en date du 04/05/2026. Frédéric DUMOUCHEL propose de faire un scrutin de liste.

Il n'y a aucune opposition. Toutes les listes ont été votée à l’unanimité

DEL 2026 47 Tirage au sort des jury d'assise pour la liste préparatoire du jury criminel de

2027

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il à reçu un courrier de la cour d’appel de Grenoble

concernant la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2027.

Il propose au conseil municipal de procéder au tirage au sort de 6 personnes qui doivent remplir plusieurs

conditions en particulier être inscrit sur la liste électorale, être âgé d'au moins 23 ans en 2026, être de

nationalité française.

Les personnes suivantes dont les coordonnées suivent sont tirées au sort :

e Madame ABHARROUDI Mahele, 5 rue Michelet, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

e Madame PERRON Pauline, 44 rue Chateaubriand, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

e Monsieur LOEFFEL Romain, 1 rue Michelet, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

e Monsieur AYAICHIA HUSSEM ,117 impasse du Clos Sarazin, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

° Madame DUPASQUIER Maeva, 66 rue Branly, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

e Madame MAGAUD Chantal, 44 rue Ampère, 38 490 SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ

Les personnes tirées au sort rempliront un questionnaire qui sera ensuite adressé au président de la commission

d'établissement de la liste annuelle du jury criminel situé à Grenoble. Le tirage aux sorts ne constitue que le

stade préparatoire à la procédure de désignation des jurés et que la liste définitive sera établie par une

commission prévue à cet effet.

Les personnes âgées de plus de 70 ans qui seraient tirées au sort ont la possibilité de bénéficier des dispositions

de l’article 258 (dispense des fonctions de juré pour les personnes âgées de plus de soixante dix ans où sur

invocation d’un motif grave).

Pour cela, elles peuvent demander avant le 1° septembre 2026 au Président de la commission la possibilité de

pouvoir bénéficier de cet article.

DEL 2026 48 Délibération portant adoption d'un mode de traitement semi-budgétaire pour

certaines opérations comptables dans le cadre du référentiel M57 et du compte financier unique (CFU)

(Votée à l'unanimité)

Le Conseil municipal de la commune de Saint-André-Le-Gaz réuni en séance publique,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses dispositions relatives aux règles

budgétaires et comptables applicables aux communes ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, applicable aux collectivités territoriales et à leurs groupements,

qui fixe le référentiel budgétaire et comptable, la nomenclature des comptes et les maquettes budgétaires ;

CM du 12/05/2026Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et notamment son article 242 ayant

instauré, à titre expérimental, le compte financier unique (CFU) se substituant au compte administratif et au

compte de gestion ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment son article 205 prévoyant

la généralisation du compte financier unique au plus tard au titre de l'exercice 2026 pour l’ensemble des

collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Vu les arrêtés du 5 juillet 2022 et du 15 juillet 2022 définissant les maquettes du compte financier unique

pour les collectivités votant leur budget par nature, par fonction et pour les collectivités de moins de 3 500

habitants ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune, adopté par délibération du conseil municipal en date

du …, organisant notamment les règles relatives à la préparation, l’exécution et la présentation des budgets et

comptes de la commune ;

Considérant que la commune applique l'instruction budgétaire et comptable M57 et met en œuvre {ou

mettra en œuvre à compter de l'exercice …) le compte financier unique (CFU) pour la présentation de ses

comptes ;

Considérant que la M57 permet, pour certaines opérations, notamment les provisions, de recourir soit à un

traitement totalement budgétaire, soit à un traitement mixte ou semi-budgétaire, associant mouvements

budgétaires et mouvements de bilan ;

Considérant qu'il y a lieu, dans un souci de régularité, de sincérité et de lisibilité des comptes, de préciser le

choix de la commune en faveur d’un traitement semi-budgétaire pour les opérations visées ci-après et d'en

tirer les conséquences sur le règlement budgétaire et financier ;

3.3. Dispositif — Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. Article 1- Adoption du principe de traitement semi-budgétaire pour certaines opérations

o Décide que, à compter de l'exercice 2026, les opérations suivantes seront traitées selon un

régime semi-budgétaire, conformément aux règles définies par l'instruction budgétaire et

comptable M57 :

“ _a)les provisions constituées pour risques et charges (litiges, procédures collectives,

risques de non-recouvrement de créances, etc.), qui feront l’objet de mouvements

combinant un enregistrement budgétaire en section de fonctionnement et un

enregistrement en comptes de bilan, selon les schémas prévus par la M57 ;

" _b) les opérations d’ordre relatives aux intérêts courus non échus (ICNE), enregistrées

en charges ou produits de fonctionnement (comptes 661 ou 76) avec contrepartie à

des comptes de bilan (168, 276, 518), puis extournées à l'exercice suivant,

conformément aux mécanismes de rattachement et d’extourne prévus par la M57 ;

CM du 12/05/2026“ _c)le cas échéant, les charges réparties sur plusieurs exercices et autres opérations

d'ordre assimilées, pour lesquelles la M57 prévoit un traitement semi-budgétaire en

combinant des mouvements de classe 6 ou 7 et des comptes de régularisation

(compte 481, compte 79, etc.).

2. Article 2 - Abandon du traitement purement budgétaire antérieurement appliqué

o Prend acte qu’antérieurement à la présente délibération, les opérations visées à l’article 1

étaient traitées selon un régime entièrement budgétaire, consistant à enregistrer l'intégralité

de la charge en section de fonctionnement sans recours systématique aux comptes de bilan

prévus pour les provisions, régularisations et opérations d’ordre ;

o Décide qu’à compter de l'exercice …, ce régime entièrement budgétaire est abandonné pour

les opérations énumérées à l’article 1, lesquelles seront désormais traitées conformément

aux dispositions semi-budgétaires de la M57.

3. Article 3 - Mise à jour du règlement budgétaire et financier

o Décide de modifier en conséquence le règlement budgétaire et financier de la commune, afin

d'y intégrer :

" la référence explicite au référentiel M57 comme cadre budgétaire et comptable de la

commune ;

" la référence à la mise en œuvre du compte financier unique (CFU) pour la

présentation des comptes de la commune, conformément aux dispositions de la loi n°

2018-1317 du 28 décembre 2018 et de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;

“la description des règles de traitement semi-budgétaire applicables aux catégories

d'opérations visées à l’article 1, en cohérence avec les schémas d’écritures et les

dispositions de l'instruction M57.

4. Article 4— Application dans le cadre du compte financier unique (CFU)

o Précise que les choix opérés par la présente délibération seront pris en compte dans

l'élaboration du compte financier unique (CFU), document commun à l’ordonnateur et au

comptable, élaboré selon la maquette définie par les arrêtés précités et fondé sur le

référentiel M57 ;

o Indique que ces choix visent à renforcer la lisibilité, la fiabilité et la comparabilité des

comptes de la commune dans le cadre de la généralisation du CFU.

5. Article 5 - Exécution

o Charge Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération, et notamment :

“" de mettre à jour le règlement budgétaire et financier ;

"de procéder, en lien avec le comptable public, aux ajustements nécessaires des

procédures comptables et des paramétrages informatiques pour l'application du

régime semi-budgétaire ;

CM du 12/05/2026* de notifier la présente délibération aux services de la direction générale des finances

publiques (DGFiP) compétents, le cas échéant dans le cadre de la convention relative

au compte financier unique.

DIA (Déclaration d'intention d’aliéner) : Frédéric DUMOUCHEL présente les DIA dont la commune ne souhaite

pas exercer son droit de préemption. Celles-ci ne présentant pas d'intérêt général.

e Parcelle AE 526, 109 rue Pasteur,

e Parcelle A838, 38 rue Mozart,

e Parcelle AB 26, 45 impasse Jeanne MOREAU,

e Parcelle AE 223, 39 rue Lavoisier

Questions diverses

Lecture de la motion dans la continuité de celle adoptée aux VDD concernant l'offre d'accès aux soins sur le

cabinet de radiologie de La Tour du Pin. Annexée au PV

Clôture de la séance à 19h33

Prochain Conseil Municipal le 09/06/2026

Emilie CHAISSAN Frédéric DUMOUCHEL

Secrétaire de séance Le Maire

CM du 12/05/2026