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Déliberation - 2024 06 21
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Boisseuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
2024_06_21 1 t2
COM}.{UNE DE BOISSEUIL DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL (Haute-Vienne)
Nombre de Conseillers
en exercice: 23
Présents: 20 Votants:
23
L'ân deux mille vingt-quatre, le 8 octobre, le conseil municipà|,
dûmênt convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à lô mairie, sour la préridence de A,t. Philippe JANICOT.
Date de convocation du Conseil Municipâl : 4 octobre 2024
PRESENTS: Mme BEAUGERjE Delphine, Ll. BIAD Brahim, Mme BOUCHON Véronique, Llme BOURGEOIS Annick, Mmê BRAILLON Elianê, Mme COqUEL Lau.e, M. DOUOARD Christian, Mme HAY Sôlomé, l,{. JANICOT Philippe, i,t. LARROqUE JoëI, Mme
^IOREAU
Aurore, M. NARAIN Gino, M. SAUVAGNAC
Bernard, M. TOURNIEROUX Vincent, M. VALADON Thierry, M. VILLAUTREIX Joë|, Mme WISSOCq Mâthilde, Mme ÀSTIER ,lartine, |1. BOURDOLLE Philippe, M. EJNER Pascal.
ÀBSENTS: Mme
^4OUM|N
, ànon (Pouvoir à M. JANICOT Philippe), l'lme
DEBAYLE Michèle (Pouvoir à M. EJNER Pascal), ,i{. ZEORALA Bernard (Pouvoir
à Mme ASTIER ,'iartine).
21. Mise en plâce d'un règlement de formation et d'un plafond de prise en charge
financière dans le cadre du compte personnel de formation.
Le règlement de formations définit les droits et obligations des agents de la commune en matière de formation. Il constitue un outil de communication sur la politique de formation de la commune, un guide présentant les différents
dispositifs de formation et permet aux agents municipaux de comaître leurs droits et obligations en matière de formation et les différentes formations auxquelles ils peuvent prétendre.
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Parmi les formations, il existe le Compte Personnel d'Aclivité (CPA) visant à renforcer 1'autonomie de I'agent dans la mobilisation de son droit à la forrnation et de faciliter son évolution professionnelle donl les modalités d'application ont été définies par décret en date du 6 mai 2017 dans le prolongement d'une ordonnance du l9 janvier 2017.
Le CPA est constitué de deux dispositifs distincts :
- le Compte Personnel de Formation (CPF),
- le Compte d'Engagement Citoyen (CEC).
L'alimentation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 150 heures poul un temps complet. Le temps de lravail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail.
Pour les agents de catégorie C dépounus de qualifications (qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel
enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec une alimentation du CPF de 50
heures maximum par an). Un crédit d'heures supplémentates est en outr€ attribué, dans la limite de 150 heures en
complément des droits déjà acquis, à I'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situalion
d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions et ce sur présentation d'un avis du médecin de prévention.
sêcrétaire de séance ; Mme Lâure COqUEL
Le CPF se substih.re au Droit Individuel à la Formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à
la formation, au regard du travail accompli. Le CPF concerne I'ensemble des agents publics, agents titulaûes et contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Les agents publics peuvent accéder à toutes formations nécessitant un développement de compéteuces pour la mise
en ceuwe d'un projet d'évolution professionnelle, hormis celles relatives à I'adaptation aux fonctions exercées :
- les formations ayant pour objet d'acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de qualification professionnelle,
- les bilans de compétences,
- la validation des acquis de l'expérience,
- [a préparation aux concours et examens... 2024_06_21212
Le CPF peut également être mobilisé en articulation avec le Çongé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Le décret du 6 mai 2017 prévoit notamment, que l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et peutprendre en charge les frais occasionnéspar les déplacements. Cette prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par l'assembtée délibérante. A ce titre, la prise en charge pourrait se faire de la manière suivante :
- prise en charge des frais pédagogiques à raison de 250 € par an et par agent dans la limite d'une enveloppe globale de 500 € avec un maximum de deux agents par an,
- les fiais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF ne sotu pas pris en charge, les frais seront à la charge de I'agent.
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime, I'agent dewa rembourser
les frais engagés par la commune.
Les différentes modalités d'octroi du CPF sont définies dans le
délibération.
règlement de formation annexé à la présente
Le Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Haute-Vienne a rendu un avis favorable en date du 9 juillet 2024.
Le conseil municipal, après en âvoir délibéré, décide:
d'âpprouver les modalités de mise en æuvre du CPF et notamment le montant de la prise en charge des frais pédagogiques,
de vâlider le règlement de formation tel qu'aotr€xé à Ia présente délibérâtion,
d'imputer les dépenses sur les articles prévus au budget principal de la commune de Boisseuil,
de donner aü Mâire toutes âutorisâtions nécessaires aüx fins envisagées.
VOTE 23 POUR 23 CONTRE O ABSTENTION O
de I
à É
ê
La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l'utilisation du CPF :
- la prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- la validation des acquis de I'expérience;
- la préparation aux concours et examens.
Fait et délibére en Mairie
Lesjour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Le Mûire,
Philippe IANICOT