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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 113 Enfance Jeunesse Avances versement subventions annuelles associations
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - D2025 113 Enfance Jeunesse Avances versement subventions annuelles associations)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
Pubié le 26/14/
D: 4-2000340566-20251125-02025 118-DE. DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 25 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq novembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christine
VALERO.
PRESENTS : MM AYRAL - COLOMBIER - GALZIN - VIALA D.- MME AJCHENBAUM - ARMENGAUD -
KAZIMIERCZAK - MMES BONNASSIEUX - - FADDI - FRASSIN - MM ALBERT - BARBERA - BAZART
- BERMOND (Suppléant) - BOUTIE - BRESSOLLES - CURETTI - DAGUZAN - FAU - GAYRAUD -
LAROCHE - LENCOU - MAZARS E. - MONTAGNE - MOULET - NUNES - OURCET - RICARD -
VANDENDRIESSCHE.
M. RAMUSCELLO a donné pouvoir à Mme AJCHENBAUM.
N°2025/113
Objet : Finances : Enfance-Jeunesse — Avances de versement de subventions annuelles
aux associations
Monsieur le Président rappelle que des conventions pluriannuelles ont été conclues avec les
associations ci-dessous :
-__ Accueil de loisirs la Promenade situé à Lautrec
-__ Accueil de loisirs Pays d’Agout situé à St Paul Cap de Joux et Vielmur-sur-Agout
-__ Accueil de loisirs Familles Rurales situé à Vénès
- Accueil de loisirs de Fiac à Fiac
Ces conventions pluriannuelles d’objectifs prévoient des avances de versement de subvention
annuelle, avant le vote du budget, au plus tard le 1°’ février de chaque année.
Cependant, bien qu’une convention pluriannuelle conforte la situation de l’association sur le
plan juridique et dans une certaine mesure sur le plan financier, car elle peut prévoir le
montant indicatif de la subvention versée les prochaines années, cela reste sous réserve de la
règle de l’annualité budgétaire et d’une délibération distincte du vote du budget
conformément à l’article L2311-7 du CGCT.
Toutefois, l’article L 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté
avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1° janvier de
l'exercice jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,
de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l’année précédente.
C'est pourquoi, Monsieur le Président propose d'attribuer des avances de subvention pour
l'exercice budgétaire 2026 à l'attention des associations citées ci-dessus.
Le montant de ces avances est identique aux montants des avances prévues dans les
conventions pluriannuelles de chacune des associations précitées, à savoir : Le &
Associations Montant de l’avance 2€ jai ne o028 B LHLDE
avant le 1° février 202
Association la Promenade à Lautrec 33 000 €
Association ALPA à Vielmur et St Paul 60 000 €
Association Familles Rurales à Vénès 18 000 €
Association Centre de loisirs à Fiac 12 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Président à accorder le versement d'avance sur subvention sur
l'exercice 2025 pour les associations et montants cités ci-dessus,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Primitif 2025.
La Vice-Prédj /Â Q
Christine V be
Le secrétaire de séance,
Laurent VANDE
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier (68,
rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l’apptication informatique Télérecours accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr.