Déliberation - delib 418.69 fixation redevance due pour les terrasses 03

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Déliberation - delib 418.69 fixation redevance due pour les terrasses 03 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - delib 418.69 fixation redevance due pour les terrasses 03)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, & VILLE DE SIN LE NOBLE

REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°418.69/2023

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 05 juillet 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 05 juillet , à 19 heures le Conseil municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 29 juin 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; M. Didier CARREZ,

Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François J0OS, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Emeline HOURNON, M. Rémi KRZYKALA, M. Guillaume KRZYKALA, Mme Laëtitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Jean-Claude DESMENEZ (procuration à Mme Michèle DECREUS du 05 juillet 2023), Mme Johanne MASCLET (procuration à

M. Christophe DUMONT du O5 juillet 2023), M. Freddy DELVAL (procuration à

Mme Marie-Josée DELATTRE du 05 juillet 2023), Adjoints ; M. Jean-Pierre BERLINET (procuration à M. Pascal DAMBRIN du 05 juillet 2023), M. Patrick ALLARD ( procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 05 juillet 2023), Mme Marie-Bernadette SOMBE ( procuration à M. Jean-François J0OOS du 30 juin 2023), Mme Elise SALPETRA (procuration à Mme Françoise SANTERRE du 03 juillet 2023), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du OS juillet 2023), M. Robin POPOWSKI (procuration à M. Marc BAILLEZ du 29 juin 2023), Conseillers municipaux.

ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉEET NON _ REPRÉSENTÉE : Mme Viviane BIZET, Conseillère municipale.

ETAIT ABSENT NON EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ : -

SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYKALA

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 12 juillet 2023.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

FIXATION D'UNE REDEVANCE SPECIALE DUE POUR LES TERRASSES LORS DE LA DUCASSE DE LA PLACE JEAN JAURËÉS ET RUE DE VERDUN (PÉRIMÈTRE DE LA DUCASSE)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125<1,

Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2001, visée en sous-préfecture de Douai le 20 décembre 2002, relative à l'occupation du domaine public pour 2002,

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Accusé de réception en préfecture

059-215905696-20230705-418-69-2023-DE

Date de télétransmission : 10/07/2023

Date de réception préfecture : 10/07/2023Vu la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2002, visée en sous-préfecture de Douai le 19 décembre 2002, relative à l'occupation du domaine public pour 2003,

Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activité

économique,

Considérant que la gestion des biens des collectivités territoriales et plus particulièrement de leur domaine, qu'il soit public ou privé est prévue par les dispositions du Code de la propriété des personnes publiques ; que toute occupation du domaine public à des fins autres que son affectation principale est soumise à redevance d'occupation, sauf exceptions, limitativement énumérées par les textes en vigueur ; que par principe, lorsqu'il s’agit d'une occupation à des fins privatives en vue de l'exercice d'une activité lucrative ou commerciale ;

Considérant que l'occupation du domaine public communal par des terrasses ne relève donc pas des dérogations permettant une occupation à titre gratuit ;

Considérant que la Commune de Sin-le-Noble a créé une tarification spécifique terrasses lors du passage à l'euro, soit lors du Conseil municipal du 14 décembre 2001 pour une effectivité au 1" janvier 2002 ; que le tarif annuel était alors de 35 euros, qu'il a par la suite été réévalué à hauteur de 40 euros annuels et ce peu importe la dimension de la terrasse et de l'assiette de celle-ci sur le domaine public, sans précision de la période d'occupation du domaine public ;

Considérant que la crise sanitaire et dans la continuité de l'opération commerciale « C’est bon pour le local », une exonération de redevances d'occupation du domaine public avait acté par le Conseil municipal afin de ne pas entraver la réouverture de certains commerces et plus particulièrement des restaurateurs et cafetiers ;

Considérant que désormais sortis de la crise sanitaire, les commerces demeurent fragilisés par l'inflation ;

Considérant que la Ducasse, traditionnellement organisée au début de l'été sur la place Jean Jaurès, constitue une fête locale importante pour les Sinois et un lieu de vie et d'échange pouvant stimuler l’activité commerciale de certaines professions, tout en étant susceptible d'entraîner des difficultés de stationnement des clients constituant un facteur de diminution de leur activité, laquelle peut être enrayée par l'installation de terrasses ;

Considérant qu'afin de participer à l'esprit de fête et de vie du centre-ville, la Commune souhaite promouvoir l'implantation de terrasses en fixant une redevance spéciale due d’un montant d'un euro symbolique pour la durée de la Ducasse située place Jean Jaurès.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : DECIDE de créer une redevance spéciale d’un montant d'un euro au bénéfice de tout commerce de type restaurateur ou cafetier pour l'implantation d'une terrasse au cours de la fête foraine de Sin-le-Noble ou de la Ducasse du Vieux Faubourg, sur l’ensemble de leur périmètre qu'il s'agisse d'une occupation ponctuelle ou pendant toute la durée de la manifestation.

ARTICLE 2 : DECIDE en outre que toute terrasse de tout commerce de type cafetier ou restaurateur

implantée le long du cortège carnavalesque se verra appliquer le même tarif.

ARTICLE 3 : RAPPELLE que l'occupation fera l'objet d'un arrêté d'occupation du domaine public précisant les modalités d'occupation.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférentes.

Page 2 sur 3ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le Département, et de sa publication.

Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr.

Pour Extrait certifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l'article -25 du

Code général des collect;j jtés térrito

SIN-LE-NOBLE,/Îe 05/juiltet-2

Certifié exécutoire, compte tenu de/a transmission

VF

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