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Séance - SEANCE DU 04 04 24
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Brignac.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 04 04 24)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DATE
04/04/2024
04/04/2024
04/04/2024
04/04/2024
04/04/2024
04/04/2024
04/04/2024
NUMERO
DE_2024_19
DE 2024 20
DE _2024 21
DE 2024 22
DE 2024 23
DE 2024 24
DE 2024 25
TABLE RÉCAPITULATIVE
de la séance du 04 avril 2024
OBJET
APPROBATION PROCES VERBAL SEANCE
DU 12 MARS 2024
DESIGNATION D'UN CABINET
D'AVOCATS-AFFAIRE VIALA c/
COMMUNE DE BRIGNAC
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023
AFFECTATION DU RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT 2023
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES
TAXES LOCALES 2024
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
FONGIBILITE DES CREDITS - ADOPTION
DES MOUVEMENTS DE CREDITS DE
CHAPITRE A CHAPITRE DANS LA LIMITE
DE 7.5%
DECISION
APPROUVEE
APPROUVEE
APPROUVEE
APPROUVEE
APPROUVEE
APPROUVEE
APPROUVEE République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 04 avrit 2024
Membres en exercice : Date de lä convocation: 22/03/2024 43 L'an deux mille vingt-quatre et le quatre avril l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
TES Présents: Justin BOURREL, Marina BOURREL., Laurent CHALVET, Votants: 9 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Philippe MOREREAU, Olivier ° PARRET, Stéphanie SABLOS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Peur: & Représentés:
Gontre: 0 Excusés:
Abstentions: 0 Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salern KHAIZOURI,
Laurence LEBLOND, Patrick SENEGAS
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: DESIGNATION D'UN CABINET D'AVOCATS-AFFAIRE VIALA c/ COMMUNE DE
BRIGNAC - DE_2024 20
Madame le Maire rappelle aux conseillers la plainte déposée au Tribunal Administratif de Montpellier par: M Damien VIALA pour annuler la décision du 19 septembre 2023 par lequel la commune de Brignac a préempté les parcelles cadastrées section À n° 63-64-751 et 752 appartenant à M. VIALA et à Mme MARTINEZ et qu'il convient de désigner un cabinet d'avocats pour défendre la commune.
Elle propose de désigner le Cabinet d'avocats SCP CASCIO ORTAL DOMMEE MARC DANET; sis 3 Boulevard Lédru Rollin 34000 MONTPELLIER.
Après er avoir délibéré, & Conseil Municipal décide :
- De désigner le Cabinet d'avocats SCP CASCIO ORTAL DOMMEE MARC DANET pour défendre la commune sur l'affaire ci-dessus
Le secrétaire de séance Le président de séance Gaëlle COLIN Marina BO
| LT
Acte rendu exécutoire aprés dépôt en sous-préfecture ’et affiéhage.le 08 avril 2024
Le Maire informe que la présenté délibération peut faire l'objet d'un récours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dé Monipëilier dans un délai dé 2 mois à cémpter de sa publication par ls bieis de l'applicaiton informatique Télérecours : tww.telerecours.fr République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 04 avril 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 22/03/2024 13 L'an deux mille vingt-quatre et le quatre avril l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL, Présents : 9 Monsieur Franck CREON
Présents : Justin BOURREL, Laurent CHALVET, Gaëlle COLIN, Votants: 8 Franck CREON, Philippe MOREREAU, Olivier PARRET, Stéphanie SABLOS, Cybèle ZAMARA-DIEZ Pour: 8
Contre: 0 Représentés:
Excusés:
Abstentions: 0
Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI, Laurence LEBLOND, Patrick SENEGAS
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 - DE_2024 21
Vu le code général des collectivités territoriales CGCT,
Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant sur l'expérimentationdu Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2023 de la commune de Brignac, Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2023 de la commune de Brignac,
Vu la validation du CFU de la commune de Brignac par la DDFIP le 31 janvier 2024,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétique,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant le contrôle automatisé entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable,
Le Conseil Municipal
délibérant sur le compte financier unique 2023 après s'être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1. acte la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi : investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses où | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 398 785.93 105 492.54 504 278.47 2022
Opérations 163 986.94! 386956.67| 584 162.61| 687 708.76| 748 149.55 | 1 074 665.43 exercice 2023
Total 163 986.94| 785 742.60| 584162.61| 793 201.30] 748 149.55 | 1 578 943.90
Résultat de clôture 621 755.66 209 038.69 830 794.35 2023
Restes à réaliser 192 400.00 94 358.30 192 400.00 94 358.30 2023
Total cumulé 192 400.00| 716 113.96 209 038.69| 192 400.00! 925 152.65
Résultat définitif 523 713.96 209 038.69 732 752.65
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique (partie comptable) relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Gaëlle COLIN
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par le biais de l'applicaiton informatique Télérecours : www.telerecours.fr République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 04 avrit 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 22/03/2024 143 L'an deux mille vingt-quatre et le quatre avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents :3 Présents: Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Votants: 9 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Philippe MOREREAU, Olivier
° PARRET, Stéphanie SABLOS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
Pour: 9 Représentés:
Gontre: 0 Excusés:
Abstentions: 0 Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI,
Laurence LEBLOND, Patrick SENEGAS
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 - DE_2024_22
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme le Maire, BOURREL Marina :
-‘après avoir éntendu et approuvé ie CFU de l'exercice 2023
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023
- constatant que le compte financier Unique fait apparaître un excédent de -209 038.69 - décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit ;
AŒEXCEDENT AU 31/12/2023 209 038.69 Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la Section d'inv. éompte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves {compte 1068)
* Affectation à l'excédent Féperé (report à nouveau : créditeur = 18 002} 209.038,69
B.DEFICIT AU 31/12/2023
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Le secrétaire de séance Le président de séagh Gaëlle COLIN Marina BOURR Acte rendu exéculdire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 05 avril 2094
Le Maire inforné que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratit de Montpellier dans un délai de 2 mois. à compter de ss publication bar le biais dé l'applicaiton informatique Télérecours :. iwwa.telerécours.fr République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 04 avril 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 22/03/2024 43 L'an deux mille vingt-quatre et le quatre avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présents : 9 Présents: Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Votants: 9 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Philippe MOREREAU, Olivier
| UT PARRET, Stéphanie SABLOS, Cybéle ZAMARA-DIEZ
Pour: 8 Représentés:
Gontré:.0 Excusés:
Abstentions: D Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI,
Laurence LEBLOND, Patrick SENEGAS
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2024 - DE_2024 23
Madame le Maire rappelle qu'aux termes de l'article 1636 b:sexies du code général des impôts (Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art, 16 {M)}, l8 conseil municipal a compétence pour voter chaque année les taux d'impositions directes à percevoir par la commune. Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatriées et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Rappel des taux 2023 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties | 44,07 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 89,35 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 21.71%
Madame le Maire suggère de ne pas augmenter les taux de la commune.
Le Conseil Municipal, après én avoir délibéré :
— DECIDE de fixer les taux des contributions directes 2024 tels qu' ‘indiqués soit:
s Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 44,07 %
s Taxe Foncière sur les propriétés non bâties: 89,35 %
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires: 21, 1 %
— AUTORISE Madame le Maire à signer l'état 1259 COM et à le transmettre complété à la direction
départementale des finances publiques, accompagné d'une copié de la présente décision,
Le secrétaire de séance Le président de
Gaëlle COLIN Marina BOURR Aëte rehdu exécutoire après dépôt en sous-préfecture et affichage le 05 avril 2024
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te Tribunal Adrninistristif de Montpellier dans Un délai de 2 mois 4 compter de sa publication par le biais. de l'applicaiton informatique Télérecours : www.tslerécoursfr République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 04 avrii 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 22/03/2024 43 L'an deux mille vingt-quatre et le quatre avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL
Présente: 3 Présents: Justin BOURREL, Marina BOURREL, Laurent CHALVET, Votants: 9 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Philippe MOREREAU, Olivier
. PARRET, Stéphanie SABLOS, Cybèle ZAMARA-DIEZ
POUF: $ Représentés:
Contre: 0 Excusés:
Abstentions: 0 Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI, Laurence LEBLOND, Patrick SENEGAS
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - DE_2024_24
Madame le Maire présente lé rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de là Commune de Brignac, | :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996, » | Vu les articles L2511-2,L2372-1-et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Brignac pour l'année 2024 présenté par Mme le Maire, Ledit budget s'équilibrant:en recettes et en dépenses:et s'élevant à 1 621 087 € 28
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 282 900.00 012 Charges de personnel, frais assimilés 378 000.00 014 | Atténuätions de produits 62 307,00 65 | Autres charges de gestion courante 75 090.06 66 Charges financières 12 367.00
023 | Virement à la section d'invéstissement a 0.00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 654.63 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 821 318.69 RECETTES
Chapitre |-Libellé Montant
70 Produits des services, du domaine, vente 5 000.00
73 ‘Impôts et taxes 456 390.00
74 Dotations et participations 150 890.00
002 | Résuität de fonctionnement reporté 209 038.69
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 821 318.69
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES.
Chapitre Libellé Moritant
20 [Immobilisations incorporelles 41 500.00
21 Immobilisations corporelles 730:038.59
16 Ermprunts et dettes assimilées 28 230.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT| 799 768.59
RECETTES
Chäpitré Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 152 358.30
16 Emprüunts et dettes assimilées 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 15 000.00
1068 Excédents de fonctionnement capitatisés 0.00
021 Virement de la section de fonctionnement 0.09
040 Opérations d'ordre.de transfert entre sections 10 654.63
001 Solde d'exécution sect” d'investissement 621 755.66
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 799 763.59
Le secrétaire de séance.
Gaëlle COLIN
f
Acte: rendu exécutoire aprés dépôt en sous-préfecture ét affichage le 05 avril 2024
Marina BOURRE
Le président de séance
Le Mairé informe que là présents délibération peut faire l'ébjet d'un recours pour excés dé pouvoir devant ls Tribunal Administratit de Montpellier dans un délai de 2 mois à éompter de sa publication par le-biais de l'applicaitén informatique Télérécours wytelerecours.fr République française
Département de l'Hérault
COMMUNE DE BRIGNAC
Séance du 04 avril 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 22/03/2024 43 L'an deux mille vingt-quatre et le quatre avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina BOURREL.
PEéBenES :.3 Présents: Justin BOURREL, Marina BOURREL., Laurent CHALVET, Votants: 9 Gaëlle COLIN, Franck CREON, Philippe MOREREAU, Olivier
a PARRET, Stéphanie SABLOS, Cybêle ZAMARA-DIEZ
Pourrs Représentés:
Contre: 0 Excusés:
Abstentions: 0 Absents: Alexandra CABEZAS, Mohamed-Salem KHAIZOURI, Laurence LEBLOND, Patrick SENEGAS
Secrétaire de séance: Gaëlle COLIN
Objet: FONGIBILITE DES CREDITS - ADOPTION DES MOUVEMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE DANS LA LIMITE DE 7.5% - DE_2024 25
Par délibération en date du 1er juillet 2021 le conseil municipal a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du der; janvier 2022.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire.la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans: la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles au sein de la même section {article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,
Madame le maire propose au conseil de se prononcer sur la mise en place de cette souplesse budgétaire pour le budget 2024.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de: chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelle au sein de la même section sur le budget 2024.
Le secrétaire de séance Le président de séance Gaëlle COLIN Marina BOURRE
Acte rendu exécutoire aprés dépôt en:sous-préfecturs st affichage le 05 avril 2024 Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Müntpellier.dans un délai dé 2-mois 8 compter de sa publication par le biais de l'applicaiton-informatique Télérecours :: www.fslérecours.fr