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unknown - Communauté de communes - Jovinien - ADM 2023 11 Délibération portant élargissement des délégations accordées par le Comité syndical au Bureau syndical
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jovinien - ADM 2023 11 Délibération portant élargissement des délégations accordées par le Comité syndical au Bureau syndical)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2023 CS
L
Publié
le 23/06/2023
C
ID
: 089-200049286-20230608-ADM
2023
11-DE
POLE
D’EQUILIBRE
TERRITORIAL
ET RURAL
DU
NORD
DE
L’YONNE
11
quai
du
1°
Dragons
89300
JOIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le
jeudi
huit
juin
à
neuf
heures,
le
comité
syndical
légalement
convoqué,
s'est réuni
en
distanciel,
sous
la présidence
de Monsieur
Nicolas
SORET.
DATE
DE
LA
1® juin 2023 NOMBRE
DE
DELEGUES : En
exercice
: 27
Présents
: 19
Votants
: 22
VOTE
:
Pour
: 22
Contre : Abstention
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE DESIGNE
:
Sébastien KARCHER CONVOCATION :
TITULAIRES
PRÉSENTS
:
M.
Jean-Pierre
BARRET
M.
Marc
BOTIN
M.
Dominique
BOURREAU
M.
Jean-François
CHABOLLE
Mme
Frédérique
COLAS
M.
Jérôme
CORDIER
M.
Paul-Antoine
de
CARVILLE
M.
Jean-Luc
GIVORD
M.
Michel
GRASS
M.
Michel
JOUAN
M.
Sébastien
KARCHER
M.
Luc
MAUDET
M.
André
PITOU
M.
Gilles
SABATTIER
M.
Nicolas
SORET
M.
Thierry
SPAHN
M.
Lionel
TERRASSON
SUPPLÉANTS
PRÉSENTS :
M.
Guy
BOURRAS
Mme
Tatiana
HAUTECOEUR
ABSENTS
EXCUSÉS :
M.
Éric
BERTHAULT,
pouvoir
à Paul-Antoine
de
CARVILLE
M.
Pascal
CROU
Mme
Catherine
DECUYPER,
supplée
par
Guy
BOURRAS
M.
Grégory
DORTE
M.
René
FOUET
Mme
Nicole
LANGEL,
pouvoir
à Michel
GRASS
Mme
Simone
MANGEON
M.
Marcel
MILACHON
Mme
Nadège
NAZE,
pouvoir
à Marc
BOTIN
M.
Gilles-Maximes
POIBLANC
CR
PR
PRES
Délibération
no
ADM/2023/11 Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/06/2023 CS
L
Publié
le 23/06/2023
G
ID
: 089-200049286-20230608-ADM
2023
11-DE
Délibération
n°ADM/2023/11
Délibération
portant
élargissement
des
délégations
accordées
par
le
Comité
syndical
au
Bureau
syndical
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Bureau
syndical
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l’organe
délibérant,
Vu
la
délibération
n°
ADM/2021/02
portant
les
délégations
accordées
par
le
Comité
syndical
au
Bureau,
Considérant
la démarche
de
conventionnement
entre
la Région
Bourgogne-Franche-Comté
et
le PETR
du
Nord
de
l’ Yonne
dans
le cadre
du
dispositif Territoires
en
action
(2022-2028),
Considérant
la nécessité
de
définir
la gouvernance
du
contrat
qui
permettra
d’animer
et suivre
la vie
du
contrat
(suivant
l’article
8 de
la convention-cadre),
Il est proposé
aux
membres
de
désigner
par
délégation
le Bureau
syndical
comme
instance
en
charge
de
l’examen,
de
la
validation
et
du
suivi
de
la
programmation
des
projets
d’investissement
et actions
de
fonctionnement,
sur
la base
d'échanges
techniques
qui
se feront
entre
les
services
du
PETR
et ceux
de
la Région
Bourgogne-Franche-Comté.
Il est précisé
que
cette
délégation
implique
également
la délégation
des
décisions
relatives
aux
modifications,
retrait,
abrogation,
résolution
et résiliation
des
actes
correspondants.
Conformément
à l’article
L5211-10
CGCT,
les
décisions
prises
par
le
Bureau
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
comités
syndicaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Conformément
à l’article
L5211-10
CGCT,
le Président
rendra
compte
des
travaux
du bureau
et des
attributions
exercées
par
délégation
lors
de
chaque
réunion
de
l’organe
délibérant.
Le
Comité
syndical
peut
toujours
mettre
fin à la délégation.
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Monsieur
le Président,
Et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Comité
syndical
à l’unanimité
des
membres
présents :
- __ ATTRIBUE
au Bureau
syndical,
pour
la durée
de
la convention-cadre,
la délégation
ci-
dessus
énoncée
;
-
AUTORISE
le Président
ou
son
représentant
légal
à signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
Le
Président
Nicolas
SORET
ébastien
KARCHER
Délibération
no
ADM/2023/11
2