Procès Verbal - PV CM 11 01 2023

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Procès Verbal - PV CM 11 01 2023 Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Dettwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 01 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, 2

A) DETTWILLER ROSENWILLER

a ————

Procès-verbal de séance

du Conseil Municipal

N°01/2023

Du 11 janvier 2023

Le trois janvier deux mil vingt-trois, une convocation a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance ordinaire du onze janvier deux mil vingt-trois à dix-neuf heures en Mairie, Salle du Conseil.

Date de la convocation : 03 janvier 2023

Date d’affichage de la convocation : 03 janvier 2023

Conseillers élus : 23

Conseillers en exercice : 20

À l’ouverture de la séance

Conseillers présents : 16

Procurations : 3

Séance du 11 janvier 2023

Étaient présents à l’ouverture de la séance:

Sous la présidence de Monsieur Claude ZIMMERMANN, Maire

Mesdames Christine GEBUS, Monique GRAD-ORAN et Danièle MEYER, Adjointes Messieurs Pascal BOEHM et Marc VOGEL, Adjoints

Mesdames Magalie ANSTETT, Valentine FRITSCH, Laetitia GUTH, Sandra HADAS, Audrey KOPP

Messieurs Alfred KLEITZ, Christian Jean Ernest ROBACH, Daniel ROUVYER, Christophe WENDLING et Steve WOLFFER

Arrivée de Madame Boutheïna MZIOU en séance à 20h00 lors du point 2023 — 004.

Absents excusés:

Madame Lucie MEIER donne pouvoir à Monsieur le Maire

Madame Brigitte MULLER donne pouvoir à Madame Valentine FRITSCH Monsieur Julien PUEYO donne pouvoir à Madame Christine GEBUS

Assistait en outre:

Monsieur Vincent FOSELLE, Directeur Général des Services

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance à 19h10.Fonctionnement du Conseil Municipal

2023 — 001 Désignation d’un secrétaire de séance

2023 — 002 Approbation du procès-verbal de la séance du 07 décembre 2022

Attribution de Marchés Publics

2023 — 003 Attribution du marché public du cimetière municipal

2023 — 004 Attribution des marchés publics de restructuration du Complexe Sportif

Affaires financières

2023 — 005 Montant de la subvention accordée aux écoles pour les sorties scolaires

2023 — 006 Subvention exceptionnelle pour la Bibliothèque Municipale

Ressources humaines

2023 — 007 Prolongation du contrat d’un agent du service administratif

2023 — 008 Prolongation du contrat d’un agent du service technique

Domaine et patrimoine

2023 — 009 Transfert des Zones d’Activités communales : modalités financières et patrimoniales de transfert

2023 — 010 Transfert de la ZA Eigen à la Communauté de Communes du Pays de Saverne : clôture du budget annexe

2023 — 011 Mise en place d’astreintes pour les agents de la filière technique

Informations

2023 — 012 Déclarations d’intention d’aliéner

2023 — 013 Diverses informationsFonctionnement du Conseil Municipal

2023 — 001 Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose à Monsieur Christian Jean Ernest ROBACH d’être secrétaire de séance, Monsieur Christian Jean Ernest ROBACH accepte cette proposition.

2023 — 002 Approbation du procès-verbal de la séance du 07 décembre 2022

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 07 décembre 2022.

Aucune observation n’étant émise, Monsieur le Maire soumet au vote ce procès-verbal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 18 VOIX POUR et 1 ABSTENTION des membres présents et représentés :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 07 décembre 2022.

Attribution de Marchés Publics

2023 — 003 Attribution du marché public du cimetière municipal

Rapporteur : Marc VOGEL

Dans le cadre de la procédure de consultation des entreprises pour le marché de travaux d'aménagement du cimetière municipal, une consultation a été lancée via la plateforme Alsace Marchés Publics. Les prestations attendues et inscrites au cahier des charges étaient la création d’un columbarium, la création d’un jardin du souvenir, ainsi que la mise en place d’un ossuaire enfoui. Afin d’attribuer ce marché, la Commission communale d’analyse préalable à l’attribution des marchés à procédure adaptée (MAPA) s’est réunie le 20 décembre 2022,

Les six candidatures réceptionnées étaient toutes recevables. Pour juger ces offres, la Commission a formulé une première proposition d’analyse et attribué à chacune d’entre elles une note sur 100 points, selon les critères de notation suivants :

> 60 points pour la valeur technique,

> 40 points pour le prix.

Cela a permis d’établir un classement des offres reçues.

Après passage en revue de l’analyse des offres, la Commission communale d’analyse préalable à l'attribution des MAPA a décidé, selon le classement établi, d’attribuer le marché à l’opérateur le mieux- disant, conformément au tableau d’analyse des offres, à savoir à l’entreprise GRANIMOND), ce pour un montant de 32 000,00 € HT.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’attribution de ce marché à procédure adaptée à la société GRANIMOND), pour un montant de 32 000,00 € HT.2023 — 004 Attribution des marchés publics de restructuration du Complexe Sportif

Rapporteur : Pascal BOEHM

Dans le cadre de la procédure de consultation des entreprises pour les marchés de travaux concernant la restructuration et l’extension du Complexe Sportif, une consultation avec publication a été lancée via la plateforme Alsace Marchés Publics, avec une publication dans un journal d’annonce légal conformément au Code de la commande publique.

Les réponses apportées par les candidats ont fait l’objet de négociations dans le courant du deuxième semestre 2022, pour aboutir fin 2022 à l’analyse définitive proposée par le maître d'œuvre pour le compte de la commune.

Afin d’analyser les offres avant attribution de ces marchés, la Commission communale d’analyse préalable à l'attribution des marchés à procédure adaptée (MAPA) s’est réunie Le 09 janvier 2023.

Les soixante-neuf offres réceptionnées pour les différents lots de travaux, et après les phases de négociation et de confirmation des offres ont toutes été considérées comme recevables. Pour juger ces offres, et définir un classement, le maître d’œuvre, le groupement mené par l’agence Ray- De Crécy, a formulé une proposition d’analyse et attribué à chacune d’entre elles une note sur 100 points, selon les critères de notation suivants définis au règlement de la consultation :

> 60 points pour la valeur technique,

> 40 points pour le prix.

Cette notation a permis au maître d’œuvre d’établir un classement des offres reçues.

Après passage en revue détaillé de l’analyse des offres menée par le maître d’œuvre, la Commission communale d’analyse préalable à l’attribution des MAPA valide ce travail, et propose au Conseil Municipal d’attribuer ces marchés selon le classement établi pour chacun des lots, conformément au résultat obtenu et dont les conclusions sont détaillées au tableau suivant :

Lot Intitulé du lot Entreprise retenue Montant (HT)

02 | Curage GCM 16 600,00 €

03 | Gros-œuvre FEHR 858 700,00 €

04 | Charpente métallique WILHELM 92 640,00 €

05 | Étanchéité / couverture et bardage métallique | SOPREMA 824 192,24 €

06 | Menuiseries extérieures aluminium SCHREINER 136 892,50 €

07 | Serrurerie HELLUY 125 375,09 €

Option : garde-corps vitré, gradins et 5 866,88 €

passerelle

08 | Cloisons / doublages / faux-plafonds REATECH 63 281,00 €

09 | Menuiseries intérieures bois HUNSINGER 141 443,60 €

10 | Sol sportif caoutchouc Déclaré sans suite pour

raisons économiques

11 | Revêtement de sols souples / parquet JUNGER 11 361,50 €

12 | Carrelage / faïence SCE CARRELAGE 71 516,70 €

13 | Peintures /ITE MAYART 96 000,00 €

14 | Électricité SOVEC NORD 425 369,38 €

ALSACE

15 | Assainissement / sanitaire BW CHAUFFAGE 289 158,00 €

Option : récupérateur d'énergie sur eaux usées 41 724,00 €

/ douche collective

16 | Chauffage / ventilation SANICHAUF 373 469,59 €

17 | Ascenseur ORONA EST 20 844,60 €

18 | Voiries / espaces verts GCM 122 465,75 €

Option : mur en U pour gradins + 2 850,00 €

engazonnement19 | Nettoyages de mise en service NETIMMO 15 456,00 € 20 | Infrastructures sportives Déclaré sans suite pour 21 | Éclairage sportif raisons économiques

22 | Équipements sportifs NOUANSPORT 108 941,28 € 23 | Structure artificielle d’escalade PYRAMIDE 53 000,00 € 24 | Équipement de cuisine EQUANS 34 500,00 € TOTAL 3 931 648,11 €

Madame Valentine FRITSCH demande si l'installation de panneaux solaires fait partie du projet et s’interroge quant à la dimension écologique de ce dernier.

Monsieur le Maire répond qu’une réflexion au sujet des panneaux solaires est actuellement menée. Monsieur Pascal BOEHM précise que la maitrise d’œuvre avait été interrogée sur la possibilité de déployer des panneaux solaires sur le toit du gymnase. L’analyse par le bureau d’étude « structure » avait conclu au fait que la charpente actuelle, dont le programme initial prévoit la conservation dans le cadre du nouveau projet, ne peut pas accueillir une telle charge supplémentaire, Monsieur Pascal BOEHM précise également que la première ambition écologique de ce projet est de faire cesser enfin le gaspillage énergétique de ce bâtiment public utilisé tous les jours de la semaine par les scolaires et les associations.

Le bâtiment sera économe en énergie, en témoigne le fait que le marché comporte un certain nombre de lots liés à l’amélioration notable de l’efficacité énergétique de cet équipement.

Madame Boutheïna MZIOU entre séance du Conseil Municipal à 20h00.

Monsieur le Maire informe l’assistance de la suite des évènements : les entreprises non-retenues seront informées du classement. Un délai de quelques jours sera ensuite respecté pour les éventuelles réclamations pouvant être émises par les candidats évincés. Passé ce délai, les entreprises retenues verront leur marché notifié à leur tour.

Monsieur Alfred KLEITZ exprime son souhait de voir l’attribution des lots 20 et 21 maintenue à 2024. Monsieur Pascal BOEHM répond que le maximum est fait pour l’obtention de co-financements, en renouvelant le dépôt des différents dossiers de demande de subventions. Monsieur le Maire ajoute que, pour des projets de cette ampleur, des analyses budgétaires fines sont nécessaires à chaque étape de déploiement du projet.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer ces Marchés A Procédure Adaptée aux entreprises suscitées, pour un montant total de 3 931 648,11 € HT :

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, par 19 VOIX POUR et 1 ABSTENTION des membres présents et représentés, DÉCIDE :

- de déclarer sans suite les lots 10, 20 et 21, pour raisons économiques et budgétaires, - d’attribuer les marchés de travaux aux entreprises tel que détaillé dans le tableau ci-dessous, - _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer et notifier ces marchés aux prestataires retenus.

Lot Intitulé du lot Entreprise retenue Montant (HT)

02 | Curage GCM 16 600,00 €

03 | Gros-œuvre FEHR 858 700,00 € 04 | Charpente métallique WILHELM 92 640,00 €

05 | Étanchéité / couverture et bardage métallique | SOPREMA 824 192,24 €

06 | Menuiseries extérieures aluminium SCHREINER 136 892,50 €

07 | Serrurerie HELLUY 125 375,09 € 5 866,88 €Option : garde-corps vitré, gradins et

passerelle

08 | Cloisons / doublages / faux-plafonds REATECH 63 281,00 €

09 | Menuiseries intérieures bois HUNSINGER 141 443,60 €

10 | Sol sportif caoutchouc Déclaré sans suite 11 | Revêtement de sols souples / parquet JUNGER 11 361,50 €

12 | Carrelage / faïence SCE CARRELAGE 71 516,70 €

13 | Peintures /ITE MAYART 96 000,00 € 14 | Électricité SOVEC NORD 425 369,38 € ALSACE

15 | Assainissement / sanitaire BW CHAUFFAGE 289 158,00 € Option : récupérateur d'énergie sur eaux usées 41 724,00 €

/ douche collective

16 | Chauffage / ventilation SANICHAUF 373 469,59 € 17 | Ascenseur ORONA EST 20 844,60 €

18 | Voiries / espaces verts GCM 122 465,75 € Option : mur en U pour gradins + 2 850,00 €

engazonnement

19 | Nettoyages de mise en service NETIMMO 15 456,00 €

20 | Infrastructures sportives Déclaré sans suite 21 | Éclairage sportif Déclaré sans suite 22 | Équipements sportifs NOUANSPORT 108 941,28 € 23 | Structure artificielle d'escalade PYRAMIDE 53 000,00 € 24 | Équipement de cuisine EQUANS 34 500,00 € TOTAL 3 931 648,11 €

Affaires financières

2023 — 005 Montant de la subvention accordée aux écoles pour les sorties scolaires

Rapporteur ; Monique GRAD-ORAN

Par délibération du 03 décembre 2009, le Conseil Municipal a fixé les montants des subventions à 5,00 € par élève pour les sorties pédagogiques (un jour par année scolaire) et à 4,50 € par jour et par élève

pour les classes verte/mer/montagne/découverte.

Lors de sa séance du 11 janvier 2023, la Commission des Finances a proposé la fixation d’un montant

unique de 5,00 €:

- le montant de 5,00 € par élève pour les sorties pédagogiques reste inchangé, - le montant de 4,50 € par jour et par élève pour les classes verte/mer/montagne/découverte passe,

lui, à 5,00 €.

Monsieur le Maire est conscient que cette augmentation ne répond pas aux attentes de la Commission Scolaire. Il ajoute toutefois qu’il préfère ne pas augmenter de façon substantielle le montant de cette prise en charge, afin de pouvoir continuer à assurer celle des transports, notamment celui des élèves vers

la piscine.

Un ajustement de ce montant pourrait intervenir l’an prochain, si les finances communales le permettent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 17 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS des

membres présents et représentés :APPROUVE la fixation d’un montant unique de 5,00 € par jour et par élève pour les classes verte/mer/montagne/découverte.

2023 — 006 Subvention exceptionnelle pour la Bibliothèque Municipale

Rapporteur : Monique GRAD-ORAN

Madame Christine GEBUS quitte la Salle du Conseil Municipal durant les discussions relatives à ce point. Madame GEBUS étant détentrice d’une procuration, le nombre de voix passe de vingt à dix-huit.

Suite à une demande du président de l’ Amicale des Amis de la Bibliothèque Municipale, la Commission des Finances du 11 janvier 2023 propose l’octroi à cette association d’une subvention exceptionnelle de 100,00 € pour l’animation du Marché de Noël.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : APPROUVE l'octroi d’une subvention exceptionnelle de 100,00 € à l’ Amicale des Amis de la Bibliothèque Municipale.

Madame Christine GEBUS regagne la Salle du Conseil Municipal.

Ressources humaines

2023 — 007 Prolongation du contrat d’un agent du service administratif

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le contrat de l’un des agents du service administratif a pris fin le 31 décembre 2022.

Dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, il convient de prolonger ce contrat pour une durée de quatre mois, soit du 1° janvier au 30 avril 2023.

Monsieur le Maire précise que cet agent, initialement recruté dans le cadre d’un job d’Été, apporte un soutien au service administratif, de par l’accomplissement de missions variées : tâches administratives et de communication, gestion des locations de salles, ainsi que des tonnelles et garnitures de l'OMSCAL. Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit probablement de la dernière prolongation de ce contrat.

Madame Valentine FRITSCH demande si, à l’issue de ce contrat de quatre mois, une embauche de cet agent sera possible.

Monsieur le Maire répond qu’un recrutement avec publication sera organisé si c’est Le cas et qu’il aura la possibilité de postuler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 19 VOIX POUR et 1 ABSTENTION des membres présents et représentés :

APPROUVE Ia prolongation du contrat de cet agent du service administratif.2023 — 008 Prolongation du contrat d’un agent du service technique

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le contrat de l’un des agents du service technique est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.

Il convient de renouveler ce contrat, et ce pour une période d’une durée de de six mois, soit du 1° janvier

au 30 juin 2023.

Monsieur le Maire précise que l’idée est de renforcer le service technique.

Dans le cadre d’un contrat à temps plein, cette personne assure durant le mois de janvier

l’accompagnement des élèves lors des transports scolaires le matin. Elle est également chargée de l'entretien des bâtiments publics, notamment des écoles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’'UNANIMITÉ des membres présents et représentés : APPROUVE la prolongation du contrat de cet agent du service technique.

Domaine et patrimoine

2023 — 009 Transfert des Zones d’Activités communales : modalités financières et patrimoniales de transfert

Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi NOTRe, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a renforcé les compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saverne (CCPS), les actions de développement

économique sont entièrement de la responsabilité de l’EPCT.

Cette loi implique :

- la suppression de l’intérêt communautaire en matière de zones d’activités économique, - le transfert à la CCPS des zones d’activités communales et notamment des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires.

La CCPS propose de ne pas considérer comme zones d’activités, au sens de la loi NOTRe, les zones

communales achevées ou sans nécessité de créer des aménagements pour conforter les activités et dont les investissements sont terminés, et donc de ne pas les transférer.

En effet, le transfert d’une ancienne zone suppose le versement par la Commune à la CCPS de moyens financiers pour remise en état des équipements, sans perspective de développement. Il est plus pertinent de laisser la commune supporter ces coûts et de ne pas opérer de retenue sur les Attributions de Compensation.

Selon ce critère, les zones d’activités communales concernées par le transfert se limitent à deux ; elles sont d’ailleurs pour partie déjà intercommunales, car la CCPS a pris en charge des extensions récentes : ° À Saverne : ZA Kochersberg

° À Dettwiller : ZA Eigen

Un plan du périmètre des ZA transférées a été approuvé en Conseil de Communauté du 29 septembre 2022.Le principe retenu est celui d’un transfert immédiat des zones.

La remise en état des équipements et de réalisation de travaux d’achèvement par l’intercommunalité peuvent faire l’objet d’un découpage en tranches fonctionnelles selon concertation étroite entre la Commune et l’EPCI L'impact financier se traduira par un précompte sur les attributions de compensation versées à la Commune au titre de l’année d’achèvement de chaque tranche fonctionnelle.

L’enveloppe prévisionnelle des coûts de travaux sera établie dans le cadre d’une convention de transfert, le montant financier sera validé par les deux parties, commune et CCPS sur la base d’un programme de travaux concerté. Un devis d’entreprise sera réalisé à l’appui de ce chiffrage et un procès-verbal relatif à l’état des voiries et espaces publics sera dressé,

La CCPS rachète à la commune les terrains encore disponibles lorsque ceux-ci sont mobilisables pour les entreprises.

L'entretien et le fonctionnement courant des zones d’activités continuera à être assuré par les communes, par l’intermédiaire de leurs services techniques municipaux. Une convention de gestion sera conclue entre les communes et la CCPS, celle-ci s’engageant à reverser aux communes les dépenses qu’elles auront engagées à ce titre sur la zone transférée, dans la limite du montant qui aura été évalué par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Cette limite correspondra à la moyenne, sur les 5 années précédant le transfert de la zone, des dépenses réalisées pour la gestion et l’entretien des ZA.

Le montant versé sera prélevé sur les attributions de compensation des communes concernées.

Les conventions de transfert (relatives aux conditions financières et patrimoniales) feront l’objet d’une délibération par les collectivités pour permettre leur signature (Communauté de Communes et les communes de Saverne et de Dettwiller).

Lors de la séance du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022, la CCPS a arrêté les conditions financières et patrimoniales suivantes pour le transfert de ces zones :

1. Les espaces publics créés sont mis à disposition gratuitement de la CCPS par les communes concernées.

2. Le foncier appartenant à la commune est racheté par la CCPS selon le prix estimatif du service des domaines lorsqu’il permet l’accueil d’entreprises.

3. Dans le cas de parcelles communales de petites surfaces et destinées à devenir des

espaces et ouvrages publics, une mise à disposition gratuite interviendra.

4, Les cessions et mises à disposition feront l’objet de conventions de transfert

individuelles entre la communauté de communes et chaque commune concernée.

5. Les conventions de transfert comporteront: un procès-verbal portant sur l’état des

espaces publics des ZA transférées mis à la disposition de la CCPS, le listing des parcelles concernées par le transfert en pleine propriété, un estimatif des dépenses restant à réaliser pour remise en état des voiries et équipements.

6. Un versement interviendra par précompte sur les attributions de compensation, de la contribution communale aux travaux de remise en état, éventuellement phasés. Le précompte se fera l’année d’achèvement de chaque phase des travaux par la CCPS.

Il reste à formaliser les conventions financières à intervenir pour les ZA Kochersberg et ZA Eigen selon ces conditions.

Il est prévu de recourir si besoin à des conventions de gestion et d’entretien des ZA transférées pour

confier les opérations d’entretien courant aux communes.Il est proposé de soumettre au vote du Conseil Municipal ce cadre qui formalise les conditions financières et patrimoniales du transfert des ZA Eigen et ZA Kochersberg.

Une majorité qualifiée est en effet requise pour adopter les modalités de transfert des ZA (deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.5211- 17

Vu la loi du 7 août 2015, dite loi « NOTRe », qui renforce les compétences des intercommunalités au 1% janvier 2017 et qui prévoit le transfert des Zones d’Activités Economiques (ZAE) qualifiées d’ordre

intercommunal,

Considérant qu’en vertu des dispositions du Code Général des collectivités territoriales lorsque l’'EPCI

est compétent en matière de zone d’activité économique, les biens immeubles des communes membre peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de la compétence

Considérant que, selon les dispositions de Particle L 5211-17 du Code Général des collectivités

Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers concernant les ZA sont décidées par délibération concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la

population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population)

Vu la délibération n° 2022-86 du Conseil Communautaire qui fixe le périmètre des zones d’activités transférées

Vu la délibération n° 2022-58 du Conseil Communautaire définissant en date du 29 septembre 2022 les conditions de transfert des zones d’activités communales,

Considérant qu’il appartient désormais à chaque Conseil Municipal, dans un délai de trois mois à

compter de cette date de se prononcer,

Après en avoir délibéré et par 19 VOIX POUR et 1 ABSTENTION des membres présents et représentés :

APPROUVE les conditions financières et patrimoniales proposées ci-dessus, notamment les points 1 à

6, pour le transfert des Z.A. Eigen à Dettwiller et Z.A. Kochersberg à Saverne à la CCPS, conditions arrêtées par le Conseil Communautaire,

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la CCPS, AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.2023 — 010 Transfert de la Z.A. Eigen à la Communauté de Communes du Pays de Saverne : clôture du budget annexe

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par une délibération du 07 décembre 2022, le Conseil Municipal a été informé de la suppression prochaine du budget annexe Z.A. Eigen, la compétence Z.A. relevant à présent de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

Dès lors, il s’agit de procéder au transfert de la Z.A. Eigen à la Communauté de Communes du Pays de Saverne. Monsieur le Maire précise que ce transfert se fera à titre gracieux.

Le résultat de clôture qui découlera de ce transfert (qui concerne uniquement la rue de l’Industrie) sera intégré au budget principal de la commune.

Il conviendra également de procéder à la cession des terrains invendus à la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne, une fois qu’elle aura procédé à la vente de ce terrain, reversera le prix de vente à la commune.

Dans le cas où ce terrain ne serait pas vendu, il serait reconverti en zone naturelle.

Ce transfert permettra à la commune de boucler le budget annexe de la Z.A. Eigen et de transférer celui- ci au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 19 VOIX POUR et 1 ABSTENTION des membres présents et représentés :

APPROUVE l'intégration du budget annexe Z.A. Eigen sur le budget principal, APPROUVE la cession à la Communauté de Communes du Pays de Saverne des terrains invendus.

2023 — 011 Mise en place d’astreintes pour les agents de la filière technique

Rapporteur : Marc VOGEL

Ce point est ajourné.

Il sera remis à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Conseil Municipal.Informations

2023 — 012 Déclarations d’intention d’aliéner

Rapporteur : Monsieur le Maire

3 Rue du Général Leclerc

Section 1

Parcelle 261/90

Superficie totale : 64 ca

Sources :

DGI - cadastre - droits réservés

IGN - Ortho2011 A20 Rue des Bouchers

Section 1

Parcelle 53

Superficie totale : 72 ca

2023 — 013 Diverses informations

e Classe numérique :

Monsieur Pascal BOEHM informe le Conseil Municipal que suite à l’indisponibilité de Monsieur le

Sous-Préfet à la date initialement prévue, la remise officielle du matériel numérique aux écoles en présence de Madame la Directrice de l’École Élémentaire est reportée au jeudi 26 janvier. L’évènement se déroulera à partir de 14h30 dans les locaux de l’établissement.

e Complexe Sportif : demandes de subventions :

Monsieur Pascal BOEHM informe l’assemblée de l’avancée des demandes de subventions. Deux dossiers ont récemment été déposés : l’un au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) le 21 décembre 2022, l’autre au titre du Fonds National d’ Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) le 30 décembre 2022.

Deux autres dossiers sont en cours de finalisation avant envoi : l’un au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), l’autre au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Monsieur Pascal BOEHM ajoute que depuis le 1% janvier 2023, le Fonds Vert est destiné à financer des projets dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

e Projet d’unité de méthanisation à Steinbourg :

Monsieur le Maire évoque ce projet, destiné à se développer sur le site de l’ancienne gravière Karcher. Il informe l’assemblée de l’organisation d’une visite d’une usine similaire en région parisienne, le mercredi 18 janvier et invite les personnes intéressées à participer.e Cérémonie des Vœux du Maire :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la cérémonie des Vœux se déroulera le dimanche 15 janvier à partir de 17h00, au centre socio-culturel du Hohgraben.

Il ajoute que tous les acteurs de la commune sont les bienvenus à cet évènement.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h00.

Pour extrait conforme,

Dettwiller, le 11 janvier 2023

Le secrétaire,

Christian Jean Ernest ROBACH