Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 080 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 094 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 071 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 046 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 064 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 062 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 052 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 068 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 067 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 062 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 062 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2017-062
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2017 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2017-08-31-001 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal concernant le SIE Vichy (3 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-08-28-001 - Extrait de l’arrêté 2085-2017 du 28 août 2017 conférant délégation
de signature à Mme le sous-préfet de Vichy (7 pages) Page 7
03-2017-08-28-002 - Extrait de l’arrêté 2086-2017 du 28 août 2017 conférant délégation
de signature conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon (6 pages) Page 15
03-2017-08-28-003 - Extrait de l’arrêté N° 2084 /2017relatif à l’institution des bureaux de
vote dans le département de l’Allier (1 page) Page 22
03-2017-08-30-001 - Extrait de l’arrêté n° 2111-2017 du 30 août 2017 relatif à la
suppléance de M. le préfet par M. le sous-préfet de Montluçon du 4 septembre 2017 - 18 h
00 - au 6 septembre 2017 – 08 h 00 (1 page) Page 24
03-2017-08-29-001 - Extrait de l’arrêté n°2108 /2017 relatif à la détermination des
emplacements réservés à l’affichage électoral (1 page) Page 26
DTPJJ Auvergne
03-2017-08-08-002 - Arrêté n° 1971/2017 portant abrogation de l'arrêté n°3159/2016 (3
pages) Page 28
2 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2017-08-31-001
Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIE Vichy
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-08-31-001 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIE Vichy 3 É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VICHY
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de VICHY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MEJZA, inspectrice des Finances Publiques et
Mme Colette RIBOULET, inspectrice des Finances Publiques, adjointes à la responsable du service des
impôts des entreprises de Vichy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € (dans la limite de 60 000 € en
cas d'absence prolongée du comptable) ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
15 000 € (dans la limite de 60 000 € en cas d'absence prolongée du comptable);
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € (dans
la limite de 60 000 € en cas d'absence prolongée du comptable);
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-08-31-001 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIE Vichy 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHARDONNET David
COUPERIER Isabelle
DEZAMAIS Corinne
FREGONESE Isabelle
GIRAULT Thierry
LAPLACE Emmanuelle
LAURENT Monique
MARTIN Chantal
PONCET Françoise
Contrôleur
Principal
Contrôleuse
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Principale
Contrôleur
Principal
Contrôleuse
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Principale
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-08-31-001 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIE Vichy 5 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Christelle MEJZA Inspectrice 7 600 € 6 mois 15 000 € Colette RIBOULET Inspectrice 7 600 € 6 mois 15 000 € Marie-Christine
BOUDAL
Contrôleuse 200 € 6 mois 10 000 €
Claude DUFOUR Contrôleuse principale 200 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, relatives à la majoration de 10 %, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses
Marie-Christine BOUDAL Contrôleuse 800 €
Claude DUFOUR Contrôleuse principale 800 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Il prend effet à compter du 1er septembre 2017.
A Cusset, le 31 août 2017
La comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
Signé
Nicole KACZMAREK
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2017-08-31-001 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIE Vichy 6 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-08-28-001
Extrait de l’arrêté 2085-2017 du 28 août 2017 conférant
délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-001 - Extrait de l’arrêté 2085-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 7 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté 2085-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy
ARTICLE l er - A compter du 1 er septembre 2017, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy pour assurer, sous la direction du préfet, l'administration de l'État dans l'arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
I - POLICE GENERALE
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière ;
négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;
la notification de l'assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l'huissier de justice dans le cadre de l'article 114 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des
commandements de quitter les lieux ;
autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
droit de réquisition des forces de gendarmerie pour le maintien de l'ordre ;
délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique ;
fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu
commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants ;
réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-001 - Extrait de l’arrêté 2085-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 8 agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
enquêtes visites à détenus ;
délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;
délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;
mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de
consommation d'explosifs dès réception ;
autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article ler du décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou de mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit, lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991).
II - ADMINISTRATION LOCALE
communication au maire, au président de l'établissement communal ou au président de l'établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-001 - Extrait de l’arrêté 2085-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 9 syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices ;
arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;
arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;
constitution, contrôle, retrait d'autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement ;
décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;
arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;
constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;
contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales prévu par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 pour les sociétés d'économie mixte ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;
arrêtés portant sur le versement des attributions de FCTVA, conventions et arrêtés pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Vichy ;
arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Vichy ;
convocations des électeurs de la section commune, afin d'obtenir leur avis sur le projet ;
détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;
accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l'urbanisme ;
arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-001 - Extrait de l’arrêté 2085-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 10 signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ;
signature des lettres formant l’avis de l’Etat dans le cadre de l’article L 123-9 du code de l’urbanisme.
III - ADMINISTRATION GENERALE
passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;
enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;
enquêtes publiques relatives aux projets de plans de prévision des risques ou révisions de ces plans (article 7-5ème alinéa du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR) ;
enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage de lignes électriques ;
attribution de logements aux fonctionnaires ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
refus de candidatures aux élections municipales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
nomination des délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance
;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
visas des contrats portant sous-traitance ou sous-location ainsi que des avenants aux dits contrats comme le stipule l'article 34 de la convention de concession au titre des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la compagnie fermière de l'établissement thermale concédé de Vichy.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-001 - Extrait de l’arrêté 2085-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 11 ARTICLE 2 – Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy reçoit également délégation à l'effet de signer, sous la direction du préfet, tous documents relevant du pôle départemental des manifestations sportives :
autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;
autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;
autorisations de manifestations publiques de boxe ;
lâchers de ballons ;
autorisations de survols pour photographies aériennes.
ARTICLE 3 – Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy reçoit également délégation à l'effet d'assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets localisés dans l'arrondissement.
ARTICLE 4 - Sur proposition du sous-préfet de Vichy, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 est donnée à M. Sébastien DELAMARE, secrétaire général de la sous-préfecture, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet et de M. Sébastien DELAMARE, à Mme Lorraine DUJARDIN, attachée, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, de M. Sébastien DELAMARE, et de Mme Lorraine DUJARDIN à M. Thierry MALARD, attaché, pour la signature des pièces suivantes :
I - POLICE GENERALE
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes; récépissés autorisant les randonnées pédestres, cyclistes, motorisées, quad, motocyclistes ;
manifestation de boxe ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
enquêtes visites à détenus ;
délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;
délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;
mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-001 - Extrait de l’arrêté 2085-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 12 autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès réception ;
autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
récépissés de déclaration de ball-trap.
II - ADMINISTRATION LOCALE
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L2121-36 du code général des collectivités territoriales.
III - ADMINISTRATION GENERALE
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
bons de commande inférieurs ou égaux à 1000€ ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-001 - Extrait de l’arrêté 2085-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 13 ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon, en cas d'absence simultanée de Mme Sylvaine ASTIC et de M. Eddie BOUTTERA, par M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté est exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 7 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1377-2017 du 31 mai 2017 sont abrogées à compter du 1 er septembre 2017.
ARTICLE 8 - Le sous-préfet de Vichy, le sous-préfet de Montluçon, et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 28 août 2017
Le Préfet,
Signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-001 - Extrait de l’arrêté 2085-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy 14 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-08-28-002
Extrait de l’arrêté 2086-2017 du 28 août 2017 conférant
délégation de signature conférant délégation de signature à
M. le Sous-préfet de Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-002 - Extrait de l’arrêté 2086-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 15 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté 2086-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon
ARTICLE 1 er - A compter du 1 er septembre 2017, délégation de signature est donnée à M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon pour assurer, sous la direction du préfet, l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après.
I - POLICE GENERALE
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;
autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
droit de réquisition des forces de police et de gendarmerie pour le maintien de l’ordre ;
délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique ;
fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants :
présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;
réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
délivrance des récépissés de brocanteur ;
récépissés de demande de carte de séjour ;
délivrance des titres de séjour ;
délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM), titres d’identité républicains (TIR), titre de voyage pour les étrangers justifiant d'une protection internationale, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
opposition à la sortie du territoire ;
délivrance des autorisations de port et de détention d’arme ;
habilitation des personnes physiques à l’emploi d’explosifs ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-002 - Extrait de l’arrêté 2086-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 16 autorisation d’acquisition ou de détention d’explosifs, autorisation de consommation d’explosifs dès réception ;
autorisation d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3 ème catégorie ;
décisions se rapportant à l’armement des policiers municipaux ;
autorisation de quêtes sur la voie publique ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ;
immobilisation et mise en fourrière des véhicules en application de la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales du permis de conduire, pour les usagers de la route domiciliés dans l’arrondissement de Montluçon ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire (articles R 2213-32 et 33 du code général des collectivités territoriales - CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du CGCT) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
déclaration d’ouverture ou de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » ;
arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991) ;
II - ADMINISTRATION LOCALE
communication au maire, au président de l’établissement public communal ou au président de l’établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-002 - Extrait de l’arrêté 2086-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 17 arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;
arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
constitution, contrôle, retrait d’autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l’arrondissement ;
décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;
arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;
convocations des électeurs de la section commune, afin d’obtenir leur avis sur le projet ;
détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;
constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;
contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement, conformément aux articles L 1862-1 et suivants du CGCT ;
avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;
arrêtés portant sur le versement des attributions du Fonds de Compensation de la taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), conventions et arrêtés pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Montluçon ;
arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des EPCI et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Montluçon ;
accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l’urbanisme ;
arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ou dont le document d'urbanisme est devenu caduc ;
signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ;
signature des lettres formant l’avis de l’Etat dans le cadre de l’article L 123-9 du code de l’urbanisme.
III - ADMINISTRATION GENERALE
passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-002 - Extrait de l’arrêté 2086-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 18 attribution de logements aux fonctionnaires ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
refus de candidatures aux élections municipales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
vérification et arrêt définitif des listes communales de recensement établies en vue de l'accomplissement du service national ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l’allocation logement ;
distribution de formulaires et enregistrement des déclarations d'existence de tout local où un enseignement de danse est dispensé ;
signature des contrats d'aménagement du temps de l'enfant concernant les communes de l'arrondissement.
ARTICLE 2 – M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon reçoit également délégation à l'effet de signer, sous la direction du préfet, les récépissés de création, de modification et de dissolution concernant les associations dont le siège se situe dans le département de l'Allier, ainsi que les décisions et courriers portant sur les fonds de dotation, les congrégations religieuses et les fondations dont le siège social se situe dans le département de l’Allier.
ARTICLE 3 – M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon reçoit également délégation à l'effet d'assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets localisés dans l'arrondissement.
ARTICLE 4 - Sur proposition du sous-préfet de Montluçon, en cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 est donnée à M. Nicolas KIEFFER, secrétaire général ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet et du secrétaire général à M. Vincent BALTUS, attaché et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, et de M. Vincent BALTUS, à Mme Véronique LAFAYE, attaché, pour la signature des pièces suivantes :
récépissé de brocanteur ;
récépissé de déclaration de ball-trap ;
récépissé de déclaration d’association ;
autorisations de port et de détention d'armes ;
états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-002 - Extrait de l’arrêté 2086-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 19 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du CGCT ;
autorisation de quêtes sur la voie publique ;
opposition à la sortie du territoire ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;
autorisation de crémation au-delà de 6 jours ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
attributions de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l’allocation logement ;
délivrance des récépissés provisoires de séjour ;
délivrance des titres de séjour ;
documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant d'une protection internationale, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales du permis de conduire, pour les usagers de la route domiciliés dans l’arrondissement de Montluçon ;
présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet ;
correspondances courantes relatives aux dossiers d’expulsions locatives et aux commissions d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Eddie BOUTTERA, de M. Nicolas KIEFFER, de M. Vincent BALTUS et de Mme Véronique LAFAYE, délégation est donnée à M. Dominique PERONIN, secrétaire administratif, pour signer les pièces citées à l’article 4 et relevant exclusivement du champ de compétence du pôle "sécurités et relations avec les usagers".
ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Vichy ; en cas d’absence simultanée de M. Eddie BOUTTERA et de Mme Sylvaine ASTIC, par M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté est exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-002 - Extrait de l’arrêté 2086-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 20 ARTICLE 8 - Les dispositions de l’arrêté n°1376-2017 du 31 mai 2017 sont abrogées à compter du 1 er septembre 2017.
ARTICLE 9 – Le sous-préfet de Montluçon, le sous-préfet de Vichy, et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 28 août 2017
Le Préfet,
Signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-002 - Extrait de l’arrêté 2086-2017 du 28 août 2017 conférant délégation de signature conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 21 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-08-28-003
Extrait de l’arrêté N° 2084 /2017relatif à l’institution des
bureaux de vote dans le département de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-003 - Extrait de l’arrêté N° 2084 /2017relatif à l’institution des bureaux de vote dans le département de l’Allier 22 Préfecture
Direction de la réglementation des libertés publiques et des étrangers
Extrait de l’arrêté N° 2084 /2017relatif à l’institution des bureaux de votedans le département de l’Allier
Article 1er : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté précité relatif à l’institution des bureaux de vote dans le département de l’Allier.
Article 2 : Pour toutes les élections politiques qui se dérouleront à compter du 1er mars 2018, les lieux de vote des communes du département de l’Allier, ainsi que la répartition des électrices et électeurs entre bureaux de vote sont fixés tel que stipulé dans l’annexe jointe.
Article 3 : Les délimitations des bureaux de vote, telles que définies dans l’annexe jointe, figurent au plan général des communes concernées, qui peut être consulté en mairie et en préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires et les présidents des bureaux de vote de chaque commune du département de l’Allier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Moulins le 28 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-28-003 - Extrait de l’arrêté N° 2084 /2017relatif à l’institution des bureaux de vote dans le département de l’Allier 23 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-08-30-001
Extrait de l’arrêté n° 2111-2017 du 30 août 2017 relatif à
la suppléance de M. le préfet par M. le sous-préfet de
Montluçon du 4 septembre 2017 - 18 h 00 - au 6 septembre
2017 – 08 h 00
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-30-001 - Extrait de l’arrêté n° 2111-2017 du 30 août 2017 relatif à la suppléance de M. le préfet par M. le sous-préfet de Montluçon du 4 septembre 2017 - 18 h 00 - au 6 septembre 2017 – 08 h 00 24 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n° 2111-2017 du 30 août 2017 relatif à la suppléance de M. le préfet par M. le sous-préfet de Montluçon du 4 septembre 2017 - 18 h 00 - au 6 septembre 2017 – 08 h 00
Article 1 er – En l’absence de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général, M. Eddie BOUTTERA, sous-préfet de Montluçon est désigné pour assurer ma suppléance pendant mon absence, pour la période du lundi 4 septembre 2017 - 18 h 00 - au mercredi 6 septembre 2017 – 08 h 00.
Article 2 – Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 30 août 2017
Le Préfet,
Signé
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-30-001 - Extrait de l’arrêté n° 2111-2017 du 30 août 2017 relatif à la suppléance de M. le préfet par M. le sous-préfet de Montluçon du 4 septembre 2017 - 18 h 00 - au 6 septembre 2017 – 08 h 00 25 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-08-29-001
Extrait de l’arrêté n°2108 /2017 relatif à la détermination
des emplacements réservés à l’affichage électoral
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-29-001 - Extrait de l’arrêté n°2108 /2017 relatif à la détermination des emplacements réservés à l’affichage électoral 26 Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Extrait de l’arrêté n°2108 /2017 relatif à la détermination des emplacements réservés à l’affichage électoral
Article 1er : Pour toutes les élections politiques qui se dérouleront à compter du 1er septembre 2017, les adresses des emplacements réservés à l’affichage électoral sont déterminées comme stipulé dans l’annexe jointe.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que les maires de chaque commune du département de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 29 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Dominique SCHUFFENECKER
Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Site Internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-08-29-001 - Extrait de l’arrêté n°2108 /2017 relatif à la détermination des emplacements réservés à l’affichage électoral 27 DTPJJ Auvergne
03-2017-08-08-002
Arrêté n° 1971/2017 portant abrogation de l'arrêté
n°3159/2016
Arrêté n° 1971/2017 portant abrogation de l'arrêté n°3159/2016 portant fermeture totale et
provisoire du centre éducatif fermé " Le Bourbonnais" à Lusigny
DTPJJ Auvergne - 03-2017-08-08-002 - Arrêté n° 1971/2017 portant abrogation de l'arrêté n°3159/2016 28 Es
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
Arrêté portant abrogation de l’arrêté n°3159/2016 portant fermeture totale et provisoire
du centre éducatif fermé « Le Bourbonnais » à Lusigny
On ll.
ne JU LE PREFET
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-5 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l’arrêté n° 665-03 du 26 février 2003 portant autorisation de création d’un centre éducatif fermé au lieudit « les Belons » à Lusigny ;
Vu l'arrêté n° 4930-2004 du 27 décembre 2004 portant transfert de l’autorisation de création d’un centre éducatif fermé au lieudit « les Belons » à Lusigny ;
Vu l’arrêté n° 720-2014 du 19 mars 2014 portant habilitation du centre éducatif fermé « Le Bourbonnais » au lieudit « les Belons » à Lusigny ;
Vu l'arrêté n° 3159/2016 portant fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé « Le Bourbonnais » à Lusigny ;
Considérant le diagnostic rédigé le 22 novembre 2016 par la société Qualiconsult à la suite d’une visite réalisée le 9 novembre 2016 dans les locaux du centre éducatif fermé « Le Bourbonnais » sis lieudit « les Belons » 03230 Lusigny ;
Considérant qu’en raison d’un défaut d’étanchéité dans les locaux d’hébergement, les locaux ne répondaient pas aux normes minimales d’habitabilité caractérisant la décence d’un logement prévues par les dispositions du 1) de l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 septembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Considérant qu’en l’absence d’un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale, les locaux ne répondaient pas aux normes minimales d’habitabilité caractérisant la décence d’un logement prévues par les dispositions du 5) de l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé ;
DTPJJ Auvergne - 03-2017-08-08-002 - Arrêté n° 1971/2017 portant abrogation de l'arrêté n°3159/2016 29 Considérant les travaux réalisés en matière de protection contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau et de renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale mené par le cabinet d’architectes Equilibre;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de rendre les locaux conformes aux normes minimales d’habitabilité caractérisant la décence d’un logement prévues par les dispositions du 1) de l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 septembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et les dispositions du 5) de l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé ;
Considérant le procès-verbal de visite de la commission de sécurité du 7 août 2017 émettant un avis favorable au fonctionnement de l’établissement ;
Considérant que la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées ne sont plus menacés ou compromis par les conditions d’installation de l’établissement ;
Considérant la visite de conformité organisée le 1° août 2017 dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles ;
Sur proposition du directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre- Est,
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté n°3159/2016 portant fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé « Le Bourbonnais » à Lusigny est abrogé.
L'activité de cet établissement est à nouveau autorisée conformément aux arrêtés n° 4930-
2004 du 27 décembre 2004 et n° 720-2014 du 19 mars 2014 portant respectivement sur le transfert d’autorisation et sur l’habilitation centre éducatif fermé au lieudit « les Belons » à Lusigny.
Article 2:
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du préfet.
Article 3 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et KR. 421-I1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
DTPJJ Auvergne - 03-2017-08-08-002 - Arrêté n° 1971/2017 portant abrogation de l'arrêté n°3159/2016 30 - d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur inter-régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
È
EE)
Fait à Moulins, le £/2 | del
Pour le préfet et par délégation,
le ETS
DTPJJ Auvergne - 03-2017-08-08-002 - Arrêté n° 1971/2017 portant abrogation de l'arrêté n°3159/2016 31