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Déliberation - 24 12 19 admissions en non valeur
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Just-Malmont.
Lien du pdf (Déliberation - 24 12 19 admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
, NOMBRE DE MEMBRES =
Afférents au
conseil En exercice
Qui ont pris
partàla
_ délibération
27 27 25
municipal
Date de la convocation
6 Décembre 2024
227
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT JUST-MALMONT
FG
Séance du 12 décembre 2024 N°24-12-19
L'an deux mil vingt-quatre
et le douze décembre
à 19 heures 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Cercle sous la présidence de M. GIRODET, Maire.
Présents :
M. Frédéric GIRODET, Maire —- Mme Odile PRADIER, M. Alain MONDON, Mme
Christine BONNEFOY, M. Joseph BUGNAZET, M. Jean FERNANDES, et Mme Marie-
Françoise SOUBEYRAN, Adjoints — Mme Pamela MARODON et M. Denis
SALANON, Conseillers Municipaux Délégués — Mme Anne VINSON, Mme
Véronique MAURIN, M. Joël AUROUZE, M. Jean-Paul MASSARDIER, Mme
Chrystelle BERTINELLI, Mme Emilie MASSARDIER, Mme Maryline MOUNIER, M.
David CHAUDIER, M. Jean FOURNEL, Mme Christine GALAMBAUD, M. Christophe
PIOT, Mme Maguy FOULTIER, M. Patrice FRANÇON Conseillers Municipaux
Absents excusés avec pouvoir :
Mme Dominique COLOMB qui a donné pouvoir à Mme M.-Françoise SOUBEYRAN.
M. André MOLLE qui a donné pouvoir à M. Joseph BUGNAZET.
Mme Mélanie PICHON qui a donné pouvoir à Mme Odile PRADIER.
Absents excusés sans pouvoir
M. Benjamin FOULTIER
Mme Arlette CHAPELLON
Mme Emilie MASSARDIER a été nommée secrétaire de séance
Objet : Admissions en non-valeur
Taxes et produits irrécouvrables : admission en non-valeur sur le budget communal
Monsieur Le Comptable du Trésor a fait connaître qu’il ne pouvait procéder à la totalité du recouvrement
de titres émis sur plusieurs exercices se rapportant au restaurant scolaire, aux transports scolaires et à
des produits divers dont il demande en conséquence l'allocation en non-valeur des titres dont il s’agit
pour un montant de 176 €.
L'irrecevabilité invoquée par Monsieur le Comptable du Trésor est liée à différents motifs.
AR Prefecture
043-214302051-20241212-24 12 19-DE
Reçu le 18/12/2024 228
Eu égard à ces précisions, il est donc proposé d'accéder à la demande formulée par Monsieur Le
Comptable du Trésor et de vous prononcer favorablement sur l’allocation en non-valeur des titres dont il
s’agit, soit une perte de recettes de 176 € sur le budget communal (article 6541} dont il sera accordé
décharge au Comptable.
Taxes et produits irrécouvrables : admission en non-valeur sur le budget Maison de santé
Monsieur Le Comptable du Trésor a fait connaître qu’il ne pouvait procéder à la totalité du recouvrement
de titres émis sur plusieurs exercices se rapportant aux loyers de la maison de santé à des produits divers
dont il demande en conséquence l'allocation en non-valeur des titres dont il s’agit pour un montant de
0,06 €.
L'irrecevabilité invoquée par Monsieur le Comptable du Trésor est liée à différents motifs.
Eu égard à ces précisions, il est donc proposé d'accéder à la demande formulée par Monsieur le
Comptable du Trésor et de vous prononcer favorablement sur l’allocation en non-valeur des titres dont il s’agit, soit une perte de recettes de 0,06 € sur le budget communal {article 6541) dont il sera accordé décharge au Comptable.
Le Conseil Municipal, après délibération, APPROUVE à l'unanimité ces admissions en non-valeur.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
A Saint Just Malmont, le 12 décembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance
Frédéric GI My Mme Emilie MASSARDIER
AR Prefecture
043-214302051-20241212-24 12 19-DE
Reçu le 18/12/2024