Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024 03 Délégation admission en non valeur tampon
Déliberation - d26 delegation de l admission en non valeur
Déliberation - 2024 03 DELEGATION ADMISSION NON VALEUR
Convocation - delegation au maire admissions en non valeur tampo
Déliberation - 24 12 19 admissions en non valeur
Déliberation - 2023 31 Delegation admissions en non valeur
Déliberation - 2024 03 25 Admission en non valeur Mairie
Conseil Municipal - 2026.028 delegation du conseil municipal au maire
Déliberation - 2026 MAIRIE 042 DELEGATION ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - 2025121205 Admission en non valeur
Déliberation - 2024 12 03 admission non valeur delegation maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 03 admission non valeur delegation maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2024
REPUBLIQUE
FRANT
Biblié
lé
CANTON
DIEU
ID
: 026-212601314-20241217-2024
12 03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
27
décembre
2024
Convocation
du
11
décembre
2024
EYZAHUT
en
Drôme
provençale
Membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 11
En
exercice
: 10
Membres
présents
à
la
séance
G.
Bernard,
C.
Bochaton,M.
Brezzo,
J.
Chabanas,
C.
Poncet,
A.
Ramousse,
F.
Simian
Délibération
2024-12-03
pren
PPNoEt
MC
Re
Objet
: Délibérations
du
conseil
municipal
xceu
Fr
PN0ETt
y
au
maire
pour
les
admissions
en
non
valeur
Président
de
séance
: F.
Simian.
Secrétaire
de
séance
:
C.
Poncet
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
dix-sept
décembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Fabienne
SIMIAN,
Maire.
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
2020-05-11
du
29
mai
2020
autorisant
à
Madame
la
maire
l'ensemble
des
délégations
prévues
par
l'article
L2122-22
du
CGCT
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
à
l’unanimité :
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
100€.
Prend
acte
que
cette
délibération
est
à
tout
moment
révocable
Prend
acte
que
le
maire
rendra
compte
à
chaque
réunion
de
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation Acte
rendu
exécutoire
par
la
maire
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
compte
tenu
de
la
réception
dessus.
en
Préfecture
le
La
Maire,
et
publication
ou
notification
Fabienne
SIMIAN
du