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Conseil Municipal - cm 2019 04 19
Procès Verbal - PV CM 19 04 2023
Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Saint-Péran.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 04 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Mairie
6 rue de la mairie - 35380 Saint Péran
02.99.06.86.91
mairie-saint-peran@wanadoo.fr
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 avril 2023
Nb
conseillers
En exercice
Présents
Votants
7
7
7
L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf avril à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Péran s’est réuni sous la présidence d'Isabelle Goven, maire.
Présents
Isabelle GOVEN, Maire
Éric THOMAS, Estelle GUILMAIN, Antoine BERHAULT, Franck LESAGE, Christopher LEGIGAN Gildas MEREL
Présence de Katell NOËL, Secrétaire de Mairie
Absents
Procurations
Secrétaire Estelle GUILMAIN
Convocation 12 avril 2023
Début de la séance à 20h.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mars 2023
Madame la Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 29 mars 2023.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (7/7 voix), le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023.
2. Brocéliande Communauté – Convention de gestion mobilité
Isabelle Goven rappelle qu’une convention de mise à disposition de la voirie communale a été signée avec Brocéliande
Communauté afin de faciliter la mise en œuvre du projet liaison cyclables inter bourgs. Dans le cadre de l’itinéraire
retenu, certains travaux relèvent de Brocéliande communauté et sont ou vont être effectués prochainement tels que
les abris pour vélo, la signalisation, la reprise du chemin entre les villages Bonne Rencontre et La Martinais, un
chaussidou à La Martinais et la passerelle du Trécouet.
Concernant l’entretien, Il est prévu que revienne à la charge de la commune:
- Sur les tronçons ayant bénéficié de travaux de reprise des revêtements :
• Les maintenances suivantes :
o Un état des lieux du mobilier urbain présent sur le ou les tronçons (à minima 1 fois par an) et de
faire remonter cette information à Brocéliande Communauté
o Nettoyage du mobilier (a minima 1 fois par an et plus selon le besoin), nettoyage de tags.
• Entretien léger (nids de poules)
• Désherbage / gestion des espaces verts / élagage :
o Les itinéraires cyclables doivent rester accessible en toute saison (élagage du domaine public) o Demandes d’élagage auprès des propriétaires mitoyens s’il est estimé que des branches peuvent
gêner le passage des cyclistes et piétons.
o Création et/ou maintien de saignées pour l’évacuation de l’eau
· Propreté :
• Les cheminements doivent rester propres et entretenus, au même titre que la voirie communale.
- Sur les tronçons n’ayant pas bénéficié de travaux de reprise des revêtements :
o La commune demeure responsable de l’état des chaussées n’ayant pas bénéficié de travaux de
revêtement de la part de Brocéliande Communauté (liste en annexe IV). Elle continue d’y exercer
l’entretien courant ainsi que d’éventuels travaux de réfection ou remise en état autant que de
besoin.
· Mobilier :
o La commune est responsable, au titre de sa compétence voirie, de l’entretien et du remplacement
des panneaux de police installés par Brocéliande Communauté (panneaux stop, panneaux B7b «
interdiction aux véhicules motorisés »)
• La commune veille à la propreté et à l’entretien courant de l’abri vélo installé par Brocéliande
Communauté
Les membres du conseil municipal sont invités à autoriser la signature de cette convention.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (7/7 voix), le Conseil Municipal autorise Mme la Maire à signer la convention de gestion mobilité
3. École Notre dame
Mme la Maire rappelle la délibération prise concernant la participation aux frais de l’école privée notre dame en
date du 21 décembre 2022, qui proposait de conserver le mode de calcul existant soit un calcul minoré au potentiel
financier de la commune.
Elle donne ensuite lecture du courrier de la préfecture suite à la demande d’arbitrage de l’école Notre-Dame de
Plélan-Le-Grand. La préfecture rappelle que la circulaire interministérielle n°2012-025 du 15 février 2012 précise que
les accords que les collectivités ont pu passer entre elles quant aux modalités de prise en charge des élèves scolarisés
dans les écoles publiques sont sans influence sur le caractère obligatoire de leur participation aux frais de scolarité des
élèves des classes sous contrat d’association des écoles privées. Elle invite donc le conseil municipal à délibérer de
nouveau pour verser la totalité de la contribution à l’école Notre-Dame.
À titre informatif, Mme la Maire rappelle que Saint-Péran ne disposant pas d’école, ceux-ci sont scolarisés dans les
communes voisines. Les communes disposant d’une école publique n’ont pas à contribuer au fonctionnement d’une
école privée.
Le conseil municipal prend acte de l’obligation donnée par la préfecture de contribuer sur la totalité de la
contribution mais émet une réserve importante liée au respect d’une certaine équité entre les enfants de Saint-Péran
scolarisés dans les différentes écoles du territoire.
Après en avoir délibéré avec 4 voix POUR (Isabelle GOVEN, Estelle GUILMAIN, Eric THOMAS et Christopher LEGIGAN) et 3 voix contre (Antoine BERHAULT, Franck LESAGE et Gildas MEREL), le Conseil Municipal autorise le versement de la totalité de la contribution.
Isabelle GOVEN propose de rédiger un courrier de réponse à la Préfecture pour faire par du déséquilibre engendré pour les élèves de Saint-Péran par cette décision. 4. Classement Trécouet
Mme la Maire indique aux membres du conseil municipal la réception d’un courrier du service eau et biodiversité de
police de l’eau de la Préfecture. Celui-ci nous informe d’un projet d’arrêté classant le barrage du Trécouet en ouvrage
de classe C. Mme La maire rappelle qu’une jurisprudence existe sur le partage des responsabilités lorsque le barrage
porte sur un chemin dont la propriété est distincte de celle de l'étang ce qui est le cas pour le Trécouet. Ainsi, Mme
Loyer, propriétaire de l’étang, la commune de Plélan-Le-Grand ainsi que Saint-Péran sont co-responsables de l’ouvrage.
Mme Loyer est en charge des organes hydrauliques de régulation du plan d’eau et de vidange de la retenue.
Les communes sont propriétaires de la chaussée portée par le barrage, responsables de son fonds et de son tréfond
ainsi que des parements amont et aval du barrage
Ainsi, la commune de Saint-Péran devra procéder à un certain nombre de prescriptions.
Mme La maire informe le conseil municipal qu’elle a demandé un avis juridique auprès de la Brocéliande communauté.
En effet, la gestion de cette digue a donné lieu à un procès après la rupture de digue suite de la tempête de décembre
1999.
Mme La maire informe également les membres du conseil municipal de l’envoi d’un mail à Mme Gwénaelle Cariou
chargée du dossier à la police de l’eau pour demander un délai concernant notre avis. En effet, les quinze jours de délais
de réponse pour faire part de nos observations semble trop court. De plus, il est demandé également un délai pour la
mise en œuvre éventuelle des prescriptions.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte de cette information.
Eric THOMAS et Antoine BERHAULT posent la question des possibilités d’aide financières pour l’entretien de la digue,
par l’Agence de l’Eau ou la Communauté de Communes (GEMAPI).
5. Tarif et règlementation de la Gonelle - 2024
Un point est fait sur les locations de la Gonelle :
- Le taux d’occupation est très important, la salle est très demandée (l’année 2023 est complète).
- Elle est essentiellement louée pour une soirée mais est tout de même immobilisée pour 2 jours puisque nous
ne pouvons pas la mettre en location le samedi puis le dimanche. L’état des lieux est alors fait le dimanche en
début d’après-midi.
- Nous avons de plus en plus d’associations qui nous la demandent ce qui bloque les possibilités de location.
- La question se pose de prévoir la location en week-end entier exclusivement et plus à la seule journée.
- Par ailleurs, la commune doit-elle réduire le nombre de mise à disposition gratuite pour les associations? Y a-
t-il à définir des critères d’associations d’intérêt municipal, si oui, lesquels ? Voici les conditions actuelles de location de la salle :
Compte tenu de la très forte fréquentation de la salle, surtout pour les particuliers hors commune, il est proposé de
revoir ces tarifs à la hausse comme suit :
- 400€ pour une soirée
- 580€ pour deux jours
Le reste des modalités restent inchangées.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (7/7 voix), le Conseil Municipal approuve les changements de tarifs pour 2024.
6. Étude sur la zone de lagunage
Mme la Maire rappelle la nécessité de réfléchir à l’avenir de notre système d’assainissement. Une demande de
devis a été faite à trois entreprises, seule l’entreprise NTE a fourni un devis à hauteur de 7440 euros HT soit 8928 euros
TTC pour la phase diagnostic et préconisations.
Ce devis est complété par 3300 euros HT pour le dossier loi sur l’eau. Mme La maire rappelle que cette étude a
été prévue au budget. Après recherches, il s’avère que ce type d’étude peut donner lieu à subvention de l’agence de
l’eau. Il est donc demandé au conseil d’autoriser la maire à déposer une demande de subvention auprès de l’agence de
l’eau.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (7/7 voix), le Conseil Municipal autorise la demande d’une subvention à
l’Agence de l’Eau à hauteur de 30% au titre de l’étude de la zone de lagunage.
7. Organisation des élections complémentaires partielles
Des élections complémentaires partielles sont demandées par la préfecture suite aux différentes démissions intervenues
depuis le début du mandat. Les principes sont les mêmes que pour une élection classique à Saint-Péran. Les élus actuels
restent en place. Il n’est pas procédé à de nouvelles élections maire et adjoints. En cas d’équipe complète, il peut
cependant être procédé à l’élection d’un nouvel adjoint.
- Une parution dans la presse Ouest France a été faite pour informer la population.
- Une réunion publique d’information peut être faite mais ne doit pas revêtir les caractère d’une réunion de
candidature. elle doit donc rester très factuelle: les faits qui engendrent la nécessité de voter de nouveau, l’organisation actuelle des temps de réunion et de sollicitation de l’équipe (interne et Brocéliande
communauté), les conditions de vote et d’élection, le calendrier et les conditions pour se porter candidat,
réponse aux questions des personnes présentes. Choix de la date en fonction du calendrier établi par la
préfecture.
- Les élections sont prévues pour le 25 juin et le 2 juillet
La feuille prévue pour faire le bilan mi-mandat doit être reportée à après les élections c’est à dire en juillet car cela
pourrait être considéré comme de la propagande.
L’équipe échange sur les différentes options comment trouver les candidats : comment devront-ils être intégrés à
l’équipe actuelle, faudra-t-il prévoir un temps d’intégration durant l’été (comme il avait été envisagé avant la crise
sanitaire) afin que la nouvelle équipe soit pleinement au travail en septembre.
Mme la Maire informe les membres du conseil qu’une réunion publique sera à prévoir (uniquement par la Maire, sans
adjoints ni conseillers) avec seulement les élections comme sujet.
8. Achat voiture pour agent communal
Mme la Maire rappelle la nécessité de réfléchir à l’avenir de notre système d’assainissement. Une demande de
devis a été faite à trois entreprises, seule l’entreprise NTE a fourni un devis à hauteur de 7440 euros HT soit 8928 euros
TTC pour la phase diagnostic et préconisations.
Ce devis est complété par 3300 euros HT pour le dossier loi sur l’eau. Mme La maire rappelle que cette étude a
été prévue au budget. Après recherches, il s’avère que ce type d’étude peut donner lieu à subvention de l’agence de
l’eau. Il est donc demandé au conseil d’autoriser la maire à déposer une demande de subvention auprès de l’agence de
l’eau et à signer le devis de l’entreprise NTE.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité (7/7 voix), le Conseil Municipal :
- Autorise Mme la Maire à signer le devis de l’entreprise NTE
- Autorise la demande d’une subvention à l’Agence de l’Eau à hauteur de 30% au titre de l’étude de la zone de
lagunage.
Saint-Péran, le 21 avril 2023
Pour extrait conforme,
La Maire, Isabelle GOVEN