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Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 67 21 convention servitude)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 28 JUIN 2021
DELIBERATION N°67/2021
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Afférents au En Qui ont pris 28 JUIN 2021
Conseil exercice | ,P art 4 la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 31 21 JUIN 2021
VOTE
Contre : | Abstention : rer o ° 0 9 Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Sandrine LAURENT ; Sylvie SORLI {Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Deorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egat) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveifg) — Isidore PEYRAO ; Stéphane TUBAU (Err) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Esfavar) — Cécile HOUYAU (Zatour de Carol — Raymond DHERS (Zlo) — Roger
CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Georges ARMENGOL; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO {Sainte- Léocadie)- Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ür)— Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration: Nabil AYACHEà Daniel ARMISEN; Carole ERNSTà Cécile HOUYAU ; Francine MAJORALà Jean PEYRATO ; Jean-Luc VILLERET à Stéphane SURROQUE
Excusés : Philippe MAURISSE ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Stéphane ROS
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
CONVENTION DE SERVITUDES
ENEDIS/CDC PYRENEES-CERDAGNE
PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES RUE DES CHEVREUIES SAILLAGOUSE VU la délibération n°37-2020 du 18 février 2020 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » autorisant les travaux d’enfouissement de câbles souterrains par la Société ENEDIS sur la voirie communautaire cadastrée section AI 34 au lieudit « des Chevreuils » à Saillagouse ;
VU la convention de servitudes n° PO 10166 signée entre la société ENEDIS et la Communauté de Communes en dates des 12 et 24 juin 2020 permettant la réalisation d'ouvrages de distribution électrique ;
CONSIDERANT que ladite convention concerne un bien sis à Saïllagouse (66800) rue des Chevreuils, cadastré section AI, numéro 34 ;
CONSIDERANT que la société ERDF a chargé l’étude notariale de Me Bertrand, sise à Millas (66), de régulariser ladite convention par acte authentique en vue de sa publication au service de la publicité foncière de Perpignan
M. le Président sollicite l’autorisation du Conseil Communautaire à signer cet acte authentique à venir en vue de sa publication au service de la publicité foncière, précisant que tous les frais afférents à cet acte sont à la charge de la Société ENEDIS
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- AUTORISE le Président à signer l’acte authentique à venir par l’étude notariale de Me Bertrand, sise à Millas (66), dans le cadre de la convention de servitude signée entre la société ENEDIS et la Communauté de Communes relative à l’enfouissement de câbles souterrains sur la parcelle cadastrée AT 34 au lieudit « des Chevreuils » à Saillagouse 66, en vue de sa publication au service de la publicité foncière de Perpignan
-PREND NOTE que tous les frais afférents à cet acte sont à la charge de la Société Enedis ;
Ainsi-faitet- délibéréà EGAT des jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant jt compler de sa publicité, La présente délibération peut également fair Fi}
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20210628-67-21-DE
Date de télétransmission : 01/07/2021
Date de réception préfecture : 01/07/2021