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Compte-Rendu - CR CM 22.01.2020 VF1
Document publié le Mercredi 22 janvier 2020 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22.01.2020 VF1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
Noisy-le-Sec, le 23/01/2020
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Tel : 01 49 42 64 13
conseil.municipal@noisylesec.fr
Compte rendu
conseil municipal
Mercredi 22 janvier 2020
A 19 h 30
Salle des Mariages (Hôtel de ville)
L'an deux mille vingt le mercredi 22 janvier à 19 h 40, le conseil municipal régulièrement convoqué le jeudi 16 janvier 2020, sous la présidence de Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire.
Assistaient à la séance : Mmes, Mlles et MM, Laurent RIVOIRE, Jean THARY, Karim HAMRANI, Laurence CORDEAU, Dref MENDACI, Marie-Rose HARENGER, Alexandre BENHAIM, Stéphanie SANNIER, Bernard GIRAULT, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Yveline JEN, Marcel SOLIGNY, Guillaume SALOMON, Souad TERKI, Samira BUYTENDORP, Nicole RIVOIRE, Maryvonne MOYA, Saïd YAHIA-CHERIF, Emmanuel MERCIER (à partir de 19h45), Karine SUISSA, Olivier DELEU, Axelle ASIK, Sylvain NICOLAS-NELSON, Patricia BLANCHARD, Sarra BEN ALI (jusqu’à 22h22), Julien-Jack RAGAZ (à partir de 20h07), Olivier SARRABEYROUSE, Anne DEO, Pascale LABBE, Gilles GARNIER (jusqu’à 23h05), Patrick LASCOUX, Jean-Paul LEFEBVRE, Ibrahim DIARRA (jusqu’à 21h25), Dulcinée AVRIL, Corinne BORD.
Absents ayant donné mandat :
Élisabeth LEFEUVRE à Maryvonne MOYA
Emmanuel MERCIER à Jean THARY jusqu’à 19h45
Katia GRAVELOT à Laurent RIVOIRE
Sarra BEN ALI à Nicole RIVOIRE
Julien-Jack RAGAZ à Laurence CORDEAU jusqu’à 20h07
Salima BOUANIKA à Patricia BLANCHARD
Christiane DEL POZO à Olivier SARRABEYROUSE
Francis FLOUZAT à Jean-Paul LEFEBVRE
Emilie TOPSENT à Thomas FRANCESCHINI
Ibrahim DIARRA à Dulcinée AVRIL à partir de 21h25
Sarra BEN ALI à Julien-Jack RAGAZ à partir de 22h22
Gilles GARNIER à Pascale LABBE à partir de 23h05
Absents sans donner de mandat :
Miloud GHERRAS
Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. MERCREDI 22 JANVIER 2020
À 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
Date de transmission :
I – DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
II - COMMUNICATIONS DU MAIRE
III - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL
IV – DÉCISIONS DU MAIRE
V - NOTICES - PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
N°1. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020 7
N°2. VOTE DU PRODUIT FISCAL ATTENDU ET FIXATION DES TAUX DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES 27
N°3. AUTORISATIONS DE PROGRAMME - CREDITS DE PAIEMENTS - (AP/CP) – 2020 29
N°4. NON APPLICATION DE LA MAJORATION DE 40% DES TARIFS DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES EN RAISON DES MOUVEMENTS SOCIAUX 32
N°5 APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L'ANNÉE 2020 33
N°6. APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE AVEC LE CERCLE DES NAGEURS NOISÉENS 35
N°7. CESSION D'UNE EMPRISE DE TERRAIN NON CADASTRÉE SISE CHEMIN DES CARROUGES 37
N°8. ÉCHANGE DE PARCELLES AU SEIN DE L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ C1 40
N°9. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS 44
N°10. PROTECTION FONCTIONNELLE DE MARIE-ROSE HARENGER 48 N°11. CONVENTION CONSTITUTIVE POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC, LE CCAS DE NOISY-LE-SEC ET LE THÉÂTRE DES BERGERIES EN VUE DU MARCHÉ PUBLIC RELATIF AU NETTOYAGE DES LOCAUX ET DES VITRES 50
N°12. RAPPORT D'ACTIVITÉ 2018 DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU MARCHÉ AUX COMESTIBLES 52
N°13. COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 DU SIGEIF 54
N°14. COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 DU SIPPEREC 55
N°15. COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS 56
NB : Les délibérations n°1, n°5, n°6, n°7, n°8, n°9, n°11, n°12, n°13, n°14 et n°15 comportent une annexe MERCREDI 22 JANVIER 2020
A 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
Le maire annonce l'ouverture de la séance à 19h40
I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose M. Sylvain NICOLAS-NELSON en tant que secrétaire de séance.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITE
La désignation du secrétaire de séance est approuvée
II – APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2019
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2019 est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
Le compte-rendu est approuvé IV – DÉCISIONS DU MAIRE
DM19_107 13/11/2019 Régie d'avances pour le fonctionnement du service municipal de la jeunesse.
Modification.
DM19_108 07/11/2019 Approbation Du Contrat De Cession Passe Entre L'association Les Cre'arteurs, Est Ensemble Et La Ville De Noisy-Le-Sec
Concert Sofiane Saidi - Fffa 2019
DM19_109 28/11/2019 Approbation De La Convention D'ouverture D'une Ligne De Trésorerie A Hauteur De 5 000 000 Euros Entre Arkea Banque
et La Ville De Noisy Le Sec
DM19_110 27/11/2019 Versement d'une subvention à l'association Les herbes folles au titre du Fonds d'Initiatives Associatives
DM19_111 27/11/2019 Versement d'une subvention à l'association Les butineurs de Noisy au titre du Fonds d'Initiatives Associatives
DM19_112 27/11/2019 Versement d'une subvention à l'association B-Attitude au titre du Fonds d'Initiatives Associatives
DM19_113 27/11/2019 Versement d'une subvention à l'association Méli-Mélio Family au titre du Fonds d'Initiatives Associatives
DM19_114 10/12/2019 Cession du véhicule Renault Trafic immatriculé 286 TX 93
DM19_115 03/12/2019 Approbation du deuxième avenant à la convention d’accueil en résidence d’artiste-auteur dans le cadre de la résidence d’artiste
de septembre 2018 à avril 2019
DM19_116 04/12/2019 Approbation de la convention de production d’œuvres passée entre Tony Regazzoni et la Ville pour La Galerie, centre d’art
contemporain, dans le cadre de l’anniversaire de La Galerie
DM19_117 04/12/2019 Demande de subvention annelle de fonctionnement de 50.000€ auprès du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en
soutien à la conduite du projet artistique et culturel de La
Galerie centre d’art contemporain pour l’année 2020
DM19_118 20/12/19 Signature d'une convention partenariale relative à la mise à disposition subventionnée d'un travailleur social au
commissariat de Noisy-le-Sec
AOO
2019/4683
25/11/2019 Assurances de la ville, du CCAS et du théâtre des Bergeries - lot 1 : assurances dommages aux biens mobiliers et immobiliers
Notifié le 25/11/2019 à assurances Pilliot sis rue de Witernesse
BP40002 à Aire sur la Lys cedex (62921) pour une durée de 1
an renouvelable 3 fois. Montant estimatif annuel pour le lot 1 :
70 000 € TTC
AOO
2019/4683
25/11/2019 Assurances de la ville, du CCAS et du théâtre des Bergeries- lot 2 : assurances dommages aux biens mobiliers et immobiliers,
notifié le 25/11/2019 à Smacl assurances sise 141 rue Salvador
Allendé à Niort cedex 9 (79031) pour une durée de 1 an
renouvelable 3 fois. Montant estimatif annuel pour le lot 2 : 200
000 € TTC
AOO
2019/4683
25/11/2019 Assurances de la ville, du CCAS et du théâtre des Bergerie - lot 3 : assurance flotte automobile et risques annexe, notifié le
25/11/2019 à Smacl assurances sise 141 rue Salvador Allendé
à Niort cedex 9 (79031) pour une durée de 1 an renouvelable 3
fois. Montant estimatif annuel pour le lot 3 : 70 000 € TTC 1- DIRECTION DES FINANCES
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2020
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Rapport 2
de présentation 0
du budget primitif 2
0
Présenté par M. Dref MENDACI,
Adjoint au Maire délégué aux Finances S O M M A I R E
INTRODUCTION
I - LES GRANDS EQUILIBRES DU BUDGET PRIMITIF 2020
a) Section de fonctionnement
b) Section d'investissement
c) Présentation par chapitre
II – VOLET FONCTIONNEMENT
1) Les dépenses de fonctionnement
2) Les recettes de fonctionnement
III – VOLET INVESTISSEMENT
1) Les recettes d'investissement
2) Les dépenses d'investissement INTRODUCTION
Le débat d'orientations budgétaires s'est tenu le 12 décembre 2019. Le rapport présenté à cette
occasion a permis de cadrer les évolutions prévisionnelles des grands agrégats du budget 2020,
Le rapport de présentation du budget primitif 2020 présente :
* les grands équilibres et la présentation par chapitre,
* la structure de notre section de fonctionnement,
* le détail de notre section d'investissement.
Il est à préciser que les flux financiers (Fonds de Compensation des Charges Transférées : part
"fiscalité et part "d'équilibre") adossés à l'E.P.T. "Est Ensemble" sont intégrés au budget primitif tout
comme le transfert de la Médiathèque "Roger Gouhier" et de la ludothèque du Londeau. I – LES GRANDS EQUILIBRES DU BUDGET PRIMITIF 2020
Conformément aux règles budgétaires, la présentation du budget primitif 2020 s'établira autour de la
section de fonctionnement et de la section d'investissement,
a) Section de fonctionnement
BP 2019 BP 2020
Dépenses réelles 68 470 681 € 68 503 827 €
Dépenses d'ordre 7 736 670 € 7 588 434 €
Dépenses totales 76 207 351 € 76 092 261 €
BP 2019 BP 2020
Recettes réelles 76 207 351 € 76 092 261 €
Recettes d'ordre 0 € 0 €
Recettes totales 76 207 351 € 76 092 261 €
b) Section investissement
BP 2019 BP 2020
Dépenses réelles 21 045 007 € 18 349 239 €
Dépenses d'ordre 84 895 € 0 €
Dépenses totales 21 129 902 € 18 349 239 €
BP 2019 BP 2020
Recettes réelles 13 308 337 € 10 760 805 €
Recettes d'ordre 7 821 565 € 7 588 434 €
Recettes totales 21 129 902 € 18 349 239 €
L'agrégation du budget primitif s'établit comme suit :
BP 2019 BP 2020
Dépenses d'investissement 21 129 902 € 18 349 239 €
Dépenses de fonctionnement 76 207 351 € 76 092 261 €
Dépenses cumulées 97 337 253 € 94 441 500 €
BP 2019 BP 2020
Recettes d'investissement 21 129 902 € 18 349 239 €
Recettes de fonctionnement 76 207 351 € 76 092 261 €
Recettes cumulées 97 337 253 € 94 441 500 € c) Présentation du budget primitif par chapitre
Section de fonctionnement
Dépenses Montant Recettes Montant
011 – Charges à caractère général 14 529 586 € 013 – Atténuation de charges 400 000 €
012 - Dépenses de personnel 34 461 570 € 70 – Produit des services 3 924 667 €
014 – Atténuation de produit 0 € 73 – Impôts et taxes 48 732 753 €
65 - Autres charges de gestion
courante 17 201 563 € 74 – Dotations et subventions 22 584 608 €
66 - Charges financières 2 196 533 € 75 – Autres produits de gestion courante 387 233 €
67 - Charges exceptionnelles 94 575 € 76 – Produits financiers 7 000 €
68 – Dotations provisions
semi_budgétaires 20 000 € 77 – Produits exceptionnels 56 000 €
042 – Opérations d'ordre 1 600 000 €
023 - Autofinancement 5 988 434 €
TOTAL 76 092 261 € TOTAL 76 092 261 €
Section d'investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
10 – Dotations et fonds divers 0 € 10 – Dotations et fonds divers 2 900 000 €
16– Emprunts et dettes assimilées 6 122 000 € 13–Subventions d'investissement 1 337 965 €
20– Immobilisations incorporelles 344 805 € 16 - Emprunt et dettes assimilées 6 402 840 €
204 – Subventions d'équipements 160 000 € 165 – Dépôts et cautionnement reçus 10 000 €
21 – Immobilisations corporelles 5 939 873 € 204 – Subventions d'équipements 0 €
23 – Immobilisations en cours 2 623 500 € 27 – Autres immobilisations financières 10 000 €
Autorisations de programmes 2 441 200 € 024 – Produits des cessions d'immobilisation 0 €
27 – Autres immobilisations
financières 617 861 €
45 – Opérations pour compte de
tiers 100 000 €
45 – Opérations pour compte de
tiers 100 000 € 021 – Autofinancement 5 988 434 €
040 – Opérations d'ordre 1 600 000 €
TOTAL 18 349 239 € TOTAL 18 349 239 € II - VOLET FONCTIONNEMENT
Les crédits budgétaires en fonctionnement s'équilibrent en dépenses et en recettes à hauteur de
76 092 261 euros.
La section de fonctionnement comprend les opérations réelles et les opérations d'ordre qui
s'établissent comme suit :
• l'autofinancement prévisionnel en recettes à hauteur de 5 988 434 euros,
• l'opération d'ordre relative à la dotation aux amortissements pour 1 600 000 euros.
1) Les dépenses de fonctionnement
La répartition des dépenses de fonctionnement (en M€) par périmètre d'action publique s'établit
comme suit : a) Les charges à caractère général (chapitre 011) : 14 529 586 €
Les charges à caractère général sont constituées des dépenses adossées au fonctionnement de l’ensemble des services de la Ville.
Les charges à caractère général pour le budget prévisionnel 2020 se répartissent comme ci-dessous :
Nature de dépenses Achats de fournitures Achats de prestations
Charges à caractère général 6 949 137 7 580 449
Elles sont quasiment stable avec une progression de 0,6% par rapport au BP 2019.
b) Les charges de personnel (chapitre 012) : 34 461 570 euros
Le ratio entre les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement (DP/DRF) est toujours maîtrisé, et connaît à nouveau une baisse en 2020 (50,31% en 2020, pour 50,80 % en 2019 et 52,80 % en 2018). Cet effort constant d’équilibre des grands postes de dépenses atteste de la continuité des actions concrètes engagées pour maîtriser la masse salariale depuis le début de la mandature, tout en développant une politique de gestion des ressources humaines prospective et favorisant l’évolution des carrières et parcours professionnels.
La municipalité, dans ses orientations et projets structurants en matière de gestion des ressources humaines, a pu sur l’exercice écoulé contenir ses dépenses de personnel, et ce, en tenant compte notamment des quatre socles de dépenses suivants :
- La mise en œuvre de mesures nationales qui s’imposent à la collectivité sans compensation en matière statutaire (PPCR etc..), d’augmentation de cotisations et autres charges, mais aussi la volonté de mettre en œuvre des dispositifs formalisé en matière d’avancements, de promotion, de revalorisation salariale et de résorption de l’emploi précaire. Dans ce cadre, 80 avancements de grade,23 stagiairisations d’agents contractuels ont été prononcés. La concertation avec les partenaires sociaux a permis en 2019 la mise en œuvre des modalités d’évolutions des taux d’attribution du CIA (part variable du régime indemnitaire), dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée,enveloppe revue à la hausse en 2019. La concertation avait au préalable permis en 2018 de réinterroger les dispositifs d’évaluation annuelle, et donc les critères d’appréciation de la valeur professionnelle et d’attribution de cette part variable du régime indemnitaire, dans la logique de valorisation des parcours. C’était l’engagement pris en 2018 avec les organisations syndicales lors de la mise en place du RIFSEEP, et cet engagement a été respecté. Grâce à ce travail et à celui des encadrants, le taux de retour des évaluations est cette année de 97%. - Un plan de recrutement malgré tout soutenu, pour le bon fonctionnement des services, montrant le dynamisme de l’activité pour les remplacements des postes vacants : 124 jurys de recrutement organisés, 314 candidats reçus en entretien, plus de 1600 candidatures sur postes ouverts traitées, 95 recrutements externes.
- Le glissement vieillesse technicité (GVT) contenu et neutralisé par l’effet noria (différentiel entre les rémunérations des entrées sorties entrées sorties du fait des évolutions de carrière) des dépenses liées aux mouvements de personnel. Ce GVT était de 2.3% en 2019. Ce même GVT, toujours contenu, est en prévision de 1.99% pour 2020, comprenant la mise en œuvre du PPCR dès Janvier (protocole sur les parcours carrières et rémunérations, mesure gouvernementale pluriannuelle).
- Enfin un dialogue social soutenu et constant. Ainsi sur la seule année 2019, se sont tenues 11 réunions des instances représentatives du personnel, CT et CHSCT. Ces réunions des instances ont été complétées de réunions régulières entre les organisations syndicales, la municipalité et son administration.
Ce dialogue constant a notamment permis une avance significative des actions destinées à développer les dispositifs de protection sociale visant à accompagner l’agent confronté à des absences pour raisons de santé. De par cette concertation active et permanente avec les organisations syndicales, l’année 2019 a permis de réinterroger les dispositifs de participation employeur à la prévoyance pour le maintien de salaire, d’étudier le devenir du contrat groupe du CIG petite couronne, prenant fin en décembre 2019 et d’anticiper cette transition en ouvrant la participation employeur à tous les agents ayant souscrit un contrat labellisé. C’est donc une nouvelle étape franchie dans l’évolution que souhaite la municipalité en matière d’aide à la protection sociale.
La collectivité a recruté activement durant l'exercice, en fonction des besoins réels et évolutifs des services, mais elle a également su interagir sur :
- La maîtrise des variables compressibles telles que les heures supplémentaires, par une optimisation de l’organisation des services et une meilleure gestion du temps de travail,
- Une réorganisation concertée de certains services, ayant permis une optimisation du service rendu à la population.
Elle a également accompli un travail accru sur le maintien dans l’emploi, les mobilités et le reclassement des agents inaptes à leur emploi pour raisons médicales, afin de prévenir et gérer les effets d’usure professionnelle en conciliant ces impératifs avec l’anticipation des besoins des services. Dans cette optique, 57 mobilités internes volontaires ont été effectives, pour 29 mobilités en 2018, et 42 agents en projet volontaire de mobilité ont été suivis par le service emploi de la direction des ressources humaines, et plus de 150 entretiens d’accompagnement individuels de mobilité ont été menés jusqu’en décembre 2019 par la direction des ressources humaines. En 2019, 22 agents sont en situation d’attente de reclassement pour motif médical et font donc l’objet d’un accompagnement spécifique renforcé (suivi individualisé, remise à niveau etc…). 10 agents en attente de reclassement ont d’ores et déjà pu bénéficier d’un changement d’affectation avec reconversion.
Ces dispositifs seront bien entendu reconduits et renforcés en 2020, tout en mettant en œuvre les dispositions issues de la loi de transformation de la fonction publique dont certaines sont applicables dès Janvier 2020.
Ainsi, la prévision sur le chapitre 012 est, à la date de rédaction du présent rapport, de 34 461 570 euros (chiffre arrondi). Pour rappel le BP 2019 sur ce chapitre était de 34 798 057 euros
Pour pondérer les effets mécaniques du GVT sur la masse salariale sans porter préjudice aux évolutions de carrières et de rémunération des agents de la collectivité, et présenter un budget primitif en baisse par rapport au BP de l’année antérieure, la Ville continuera également à travailler sur les orientations de développement des ressources humaines et financières portées par la municipalité :
- La continuité d’études et de réorganisation des services, ces dispositifs impliquant étroitement l’ensemble des cadres de la collectivité, pour continuer à stabiliser et fidéliser les agents, - La maîtrise en conséquence du plan de recrutement annuel, et la continuité du travail engagé en matière de dynamisme du recrutement. Ce travail permanent se fait en concertation étroite avec les services de la ville.
- La maîtrise du temps de travail, heures supplémentaires, astreintes et remplacements (cette maîtrise durable impliquant une réorganisation du temps de travail de certains services, d’ores et déjà été engagée sur certains secteurs en 2018 et 2019).
- La continuité du travail engagé sur la maîtrise de l’absentéisme, engagé depuis janvier 2016. L’accord signé en janvier 2016 avec les partenaires sociaux a permis de mettre en place un plan d’action ciblé, dont le premier bilan détaillé a été présenté au CHCST en décembre 2019.
- La continuité de la concertation permanente avec les partenaires sociaux, ainsi que des efforts réalisés sur la mise en œuvre des revalorisations, plan de stagiairisations et politique d’avancements de grade et promotion, en tenant compte des évolutions attendues dans la cadre de la loi de transformation de la fonction publique.
- La mise en œuvre en 2020 du plan de formation pluriannuel 2020/2022, dont les orientations ont été présentées en comité technique en décembre 2019, parallèlement à la mise en place du compte personnel de formation (CPF) et de ses axes prioritaires, ayant fait l’objet d’une délibération en Décembre 2019 également. L’effort de formation décidé par la municipalité, bien au-delà de la cotisation obligatoire au CNFPT, permettra encore en 2020 la mise en œuvre d’un grand nombre d’actions de formations individuelles et collectives, et de remise à niveau. L’exécution de ce budget est de nouveau quasi-totale en 2019, ce qui justifie le besoin en formation et la nécessité de faire perdurer cette orientation forte.
Sur le chapitre 011, la prévision budgétaire 2020 est de 269 764 euros. Pour rappel le BP 2019 était sur ce chapitre de 269 281 euros, c’est-à-dire quasi identique.
Enfin sur le chapitre 65, la prévision budgétaire 2020 est de 520 609 euros (pour rappel la prévision 2019 était de 522 566 euros). Cette très légère baisse est liée aux écarts de bases de cotisations URSSAF et aux variations de cotisations rétroactives à la CAREL pour un ou des élus y ayant souscrit (pour rappel fond de retraite complémentaire non obligatoire et donc difficile à projeter).
Cette exécution budgétaire et la préparation de l’exercice à venir ont donc été établies dans la continuité de la politique de gestion des ressources humaines municipale, à la fois rigoureuse et ambitieuse, visant notamment à garantir l’attractivité de ses emplois dans un contexte national et local de concurrence entre les collectivités, notamment par l’accompagnement des parcours professionnels, le développement des compétences, la valorisation des expertises individuelles et collectives et de la qualité de vie au travail, en permettant également aux encadrants de tous niveaux d’être accompagnés quotidiennement dans leurs fonctions. c) Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : 17 201 563 euros
Ce chapitre est constitué de différentes lignes budgétaires adossées notamment aux subventions
allouées aux associations, au C.C.A.S. au Théâtre des Bergeries, aux indemnités et aux frais de
formation des élus et une provision pour les créances irrécouvrables.
Par ailleurs, ce poste intègre également la part fiscalité du F.C.C.T. reversée à l'E.P.T. "Est Ensemble"
ainsi que la deuxième fraction du F.C.C.T. (contenant notamment depuis le 01 janvier 2018 le transfert
de la médiathèque "Roger Gouhier" et de la ludothèque du Londeau).
L'évolution de ce poste provient principalement de la hausse du FCCT (+ 111 K€) et de l'augmentation
de l'enveloppe des subventions versées (+ 74 K€). Cette progression s'explique par le basculement de
l'enveloppe "projet des écoles" du chapitre 011 au chapitre 65 (25 K€) ainsi que par la hausse de la
subvention au centre social du Londeau (+57 K€).
d) Les charges financières (chapitre 66) : 2 196 533 euros
L'ensemble des états relatifs à la dette au 1er janvier 2020 sont joints en annexe du budget. Au 1er
janvier 2020 l'encours de la Ville s'établit à hauteur de 78,5 M€. Les frais financiers, quant à eux,
sont évalués à 2,3 M€. L'endettement de la Ville reste maitrisé et sa gestion optimisée.
Structure de notre dette:
e) Les charges exceptionnelles (chapitre 67) : 94 575 euros
Nous retrouvons dans cette rubrique principalement les bourses et prix. L'évolution de ce chapitre
(+39%) s'explique principalement par les indemnités à payer dans le cadre d'Autolib (25 K€).
2) Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles s'élèvent à hauteur de 76 092 261 euros, a) Produits des services et du domaine (chapitre 70) : 3 924 667 euros
Dans ce chapitre, se cumulent l'ensemble des recettes liées aux activités faisant l'objet d'une
facturation auprès des usagers du service.
On retrouve sur ce compte les produits issus principalement :
➢ des redevances et droits relatifs aux services à caractère social : 1 824 000 euros
(BP 2019 : 1 812 015 euros)
➢ des redevances liées aux services périscolaires et de l'enseignement : 1 436 000 euros
(BP 2019 : 1 350 000 euros)
➢ des recettes du secteur sportif : 35 000 euros (BP 2019 : 35 000 euros)
➢ des produits à caractère culturel : 3 640 euros (BP 2019 : 640 euros)
➢ des recettes relatives au secteur des loisirs : 44 200 euros (BP 2019 : 43 000 euros)
b) Les impôts et taxes (chapitre 73) : 48 732 753 euros
1) La fiscalité directe : 30 935 000 euros
Conformément à nos engagements et, ce, depuis l'année 2011, aucune pression fiscale ne sera
opérée.
Aussi, les taux appliqués s'établiront comme suit :
- Taxe d'habitation : 26,68 %
- Taxe foncière (bâti) : 28,64 %
- Taxe foncière (non bâti) : 27,24 %
Il est précisé que les taux reflètent le cumul des taux communaux et intercommunaux, à savoir :
Noisy-le-Sec Est Ensemble
Taxe d’habitation 17,73 % 8,95 %
Taxe foncière sur le
bâti
28,64 % -
Taxe foncière non bâti 25,01 % 2,23 % Considérant la date de vote du budget qui se trouve être antérieure à la transmission des bases
prévisionnelles (état 1259), l'hypothèse retenue a été une augmentation des bases fiscales à hauteur
de + 1,2 % pour la taxe d'habitation et 1,4% pour la taxe sur le foncier bâti. La hausse forfaitaire des
bases fiscales s'établit en 2020 à 0,9% pour la taxe d'habitation et 1,2% pour la taxe foncière.
2) Les dotations et taxes : 17 797 753 euros
Afin de parfaire aux règles prudentielles en terme de prévisions budgétaires, les dotations ont fait
l'objet d'une inscription en lien avec la LFI 2020.
Les principaux postes s'établissent comme suit :
➢ l'attribution de compensation : 10 387 753 euros
➢ le Fonds de Solidarité d'Ile de France : 5 000 000 euros
➢ le Fonds de Péréquation Intercommunal des Communes : 1 040 000 euros
Les autres taxes concernent principalement :
➢ la taxe additionnelle aux droits de mutation : 750 000 euros
➢ la taxe sur l'électricité : 530 000 euros
➢ la taxe sur les emplacements publicitaires : 90 000 euros
c) Les dotations et participations (chapitre 74) : 22 584 608 euros
La dotation de compensation aux groupements qui fait l'objet d'un reversement à l'E.P.T. “Est
Ensemble” est à nouveau prise en compte dans le budget pour un montant de 4 216 760 €.
Les principaux postes budgétaires s'établissent de la façon suivante :
➢ La Dotation Globale de Fonctionnement : 4 950 000 euros
➢ La Dotation de Solidarité Urbaine : 7 220 990 euros
➢ La Dotation Nationale de Péréquation : 900 000 euros
➢ La Dotation Générale de Décentralisation: 208 000 euros
➢ Les subventions de l'Etat et la Caisse d'Allocations Familiales : 2 843 758 euros
➢ Les subventions de Conseil Régional d' Ile de France : 49 000 euros
➢ Les subventions du Conseil Départemental : 461 300 euros
➢ La dotation de recensement: 7 800 euros
➢ Les compensations fiscales de l'Etat : 1 420 000 euros
Ces compensations sont versées aux collectivités pour compenser les exonérations accordées par
l'Etat aux contribuables en termes de taxe d'habitation (1 100 000 €) et de taxe foncière (320 000).
d) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 387 233 euros
Ce poste contient deux lignes budgétaires :
➢ les revenus des immeubles du patrimoine communal pour 337 233 euros
➢ La concession de services liée au marché de la place des Découvertes : 50 000 euros
e) Les produits exceptionnels : 56 000 euros
Ce chapitre est en forte baisse par rapport à 2019 (56 K€ contre 595 K€). En effet, le BP 2019 intégrait
une participation financière exceptionnelle de la RATP pour un montant de 550 K€ liée au
réenfouissement des terres au stade Huvier. III - VOLET INVESTISSEMENT
Les crédits budgétaires adossés aux investissements s'équilibrent en dépenses et en recettes à
hauteur de 18 349 239 euros.
La section d'investissement comprend également les opérations réelles et les opérations d'ordre qui
s'établissent comme suit :
➢ l'autofinancement prévisionnel en recettes à hauteur de 5 988 434 euros,
➢ les opérations d'ordre entre section : la contrepartie des prévisions prévues en dépenses de
fonctionnement : 1 600 000 euros
1) Les recettes d'investissement
Elles s'élèvent à hauteur de 18 349 239 euros.
Les recettes réelles d'investissement prévues s'établissent à 10 760 805 euros.
La répartition est la suivante :
a) Les dotations et les fonds propres (chapitre 10) : 2 900 000 euros
La somme de 1 800 000 euros au titre du Fonds de Compensation de la T.V.A. et 1 100 000 euros
concernant la taxe d'aménagement,
b) Les subventions (chapitre 13) : 1 337 965 euros
Les subventions d'investissements se répartissent comme suit:
➢ La somme de 470 870 euros concerne la dotation politique de la ville (DPV) relative à la Micro-
Folie (intérieurs et extérieurs), aux travaux coeur de ville et aux malettes numériques.
➢ Un montant de 655 000 euros de la MGP relatif aux travaux de réenfouissement des carrières
du stade Huvier
➢ 51 000 euros pour les participations voiries et réseaux
➢ 50 687 euros dans le cadre du NPNRU
➢ Un montant de 45 833 euros de remboursement du Département dans le cadre de l'étude Pôle
gare
➢ 28 007 euros pour le changement de la chaudière de l'école Bayard
➢ Un montant de 19 800 euros de la Fédération Française de Football pour le Mille Club
➢ Un montant de 44 775 euros de la CAF pour l'antenne jeunesse Boissière.
c) Les opérations pour compte d'autrui (chapitre 45) : 100 000 euros
Ce montant est neutre budgétairement. Une prévision est inscrite en dépenses d'investissement,
d) L'emprunt (chapitre 16) : 6 402 840 euros
Cet emprunt sera bien évidemment, comme les années antérieures, décaissé en fonction de notre
besoin de trésorerie, 2) Les dépenses d'investissement
Le budget dédié à l'investissement de la ville se répartit entre les dépenses inscrites au titre des
autorisations de programme et les dépenses prévues individuellement.
Ces dépenses s'établissent à hauteur de 18 349 239 euros et leur répartition est la suivante :
a) Les remboursements d'emprunt (chapitre 16 ) : 6 112 000 euros.
b) Les dépenses relatives aux immobilisations incorporelles (chapitre 20) : 344 805 euros
Il s'agit des acquisitions de logiciels et licences pour 93 000 euros ainsi que des frais d'études pour
251 805 euros répartis comme ci-dessous :
➢ Etude pôle gare pour 46 643 euros,
➢ Maitrise d'ouvrage Coeur de ville pour 42 162 euros,
➢ Maitrise d'ouvrage qualité de l'air bâtiments scolaires pour 25 000 euros,
➢ Frais d'étude – 233/235 avenue de Rosny pour 20 000 euros
➢ MOE Huvier pour 88 000 euros
➢ Diagnostic phytosanitaire à Huvier et mise en place d'un plan de gestion du patrimoine
arboré pour 15 000 euros
➢ Prestations de géomètres pour 10 000 euros
d) Les dépenses liées aux immobilisations corporelles (chapitre 21) : 5 939 873 euros
La répartition des principaux postes budgétaires s'établit comme suit :
➢ 800 000 euros – réfections de rues,
➢ 495 250 euros – travaux bâtiments divers,
➢ 490 000 euros – droit de préemption, acquisition,
➢ 450 000 euros – opérations de maintenance, installation de Voirie,
➢ 443 000 euros – travaux bâtiments scolaires,
➢ 430 000 euros – rénovation de l'ancienne PMI de l'Union,
➢ 341 000 euros – réaménagement de la salle de musculation du Londeau,
➢ 280 000 euros – entretien de l'éclairage public,
➢ 238 920 euros – services achats,
➢ 207 000 euros – matériels informatiques,
➢ 205 000 euros – redevance annuelle contrat de chauffage,
➢ 140 000 euros – rénovation des projecteurs stade Allende,
➢ 115 000 euros – Caméras vidéo surveillance,
➢ 100 000 euros – achat de véhicules,
➢ 100 000 euros – réfection cours d'écoles,
➢ 69 300 euros – plantation arbres et arbustes,
➢ 51 000 euros – participations voiries et réseaux,
➢ 50 000 euros – cimetières e) Les dépenses relatives aux immobilisations en cours et autorisations de programme
(chapitre 23) : 5 064 700 euros
Les principaux investissements au chapitre 23 sont les suivants:
➢ 1 350 000 euros - comblement carrières Huvier,
➢ 1 242 000 euros - travaux coeur de ville,
➢ 30 000 euros – travaux vidéoprotection
Au titre des autorisations de programmes, la priorité est donnée au milieu scolaire et à l'évolution de
nos quartiers.
Les crédits de paiements s'établiront comme suit :
➢ L'ANRU du quartier du Londeau ; 91 000 euros,
➢ Le Groupe scolaire Jean Renoir : 165 000 euros
➢ Restructuration du groupe scolaire Langevin: 1 685 200 euros.
➢ Agenda d'accessibilité programmée : 500 000 euros
f) Les autres immobilisations financières (chapitre 27) : 617 861 euros
La répartition des principaux postes budgétaires s'établit comme suit :
➢ 585 086 euros : participation ZAC de l'Ourcq
➢ 22 755 euros : réhabilitation 49 rue de Merlan
➢ 5 000 euros: provision consignation contentieux
➢ 5 000 euros : provision dépôts et consignations sur les revenus d'immeubles
g) Les opérations pour compte d'autrui (chapitre 45) : 100 000 euros
Ce montant est neutre budgétairement. Une prévision est inscrite en recettes d'investissement. DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu les articles L. 2312-1, L. 2312-2, et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales, concernant les modalités du vote du Budget primitif dans les communes,
Vu l’ordonnance du 26 août 2006 et le décret du 27 décembre 2005, portant modification à compter de l’exercice 2006, de l’instruction budgétaire et comptable M.14,
Vu le projet de Budget Primitif 2020,
Considérant l’équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement,
Considérant la présentation du rapport d’orientations budgétaires le 12 décembre 2019,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Se prononçant par chapitre,
La commission des Finances consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Décide d’adopter l'ensemble des chapitres du budget.
Et approuve le Budget Primitif 2020 de la Ville dans les conditions d’équilibre en mouvements budgétaires à 94 441 500 euros se décomposant comme suit :
Sections Fonctionnement Investissement
Dépenses 76 092 261 € 18 349 239 €
Recettes 76 092 261 € 18 349 239 €
La présentation par chapitre s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé BP 2020
011 Charges à caractère général 14 529 586 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 34 461 570 €
65 Autres charges de gestion courante 17 201 563 €
66 Charges financières 2 196 533 €
67 Charges exceptionnelles 94 575 €
68 Dotations aux provisions (semi-budgétaires) 20 000 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 68 503 827 €
023 Virement à la section d'investissement 5 988 434 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 600 000 € Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 7 588 434 €
TOTAL 76 092 261 €
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
CONTRE : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS, CORINNE BORD POUR : 31 MAJORITE MUNICIPALE
Recettes
Chapitre Libellé BP 2020
013 Atténuation de charges 400 000 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 3 924 667 €
73 Impôts et taxes 48 732 753 €
74 Dotations et participations 22 584 608 €
75 Autres produits de gestion courante 387 233 €
76 Produits financiers 7 000 €
77 Produits exceptionnels 56 000 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 76 092 261 €
TOTAL 76 092 261 €
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
CONTRE : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS, CORINNE BORD POUR : 31 MAJORITE MUNICIPALE
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé BP 2020
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 344 805 €
204 Subventions d'équipement versées 160 000 €
21 Immobilisations corporelles 5 939 873 €
23 Immobilisations en cours 2 623 500 €
Total des opérations d'équipements (CP) 2 441 200 €
Total des dépenses d'équipements 11 509 378 € 16 Emprunts et dettes assimilées ( dont165) 6 122 000 €
27 Autres immobilisations financières 617 861 €
45..1 Opérations pour compte de tiers 100 000 €
Total des dépenses réelles d'investissement 18 349 239 €
TOTAL 18 349 239 €
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
CONTRE : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS, CORINNE BORD POUR : 31 MAJORITE MUNICIPALE
Recettes
Chapitre Libellé BP 2020
13 Subventions d'investissement 1 337 965 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 6 402 840 €
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 2 900 000 €
165 Dépôt et cautionnement reçus 10 000 €
27 Autres immobilisations financières 10 000 €
45..2 Total opérations .pour compte de tiers 100 000 €
Total des recettes réelles d'investissement 10 760 805 €
021 Virement de la section de fonctionnement 5 988 434 €
040 Opérations.d'ordre entre sections : Amortissements 1 600 000 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 7 588 434 €
TOTAL 18 349 239 €
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
CONTRE : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS, CORINNE BORD POUR : 31 MAJORITE MUNICIPALE
Article 2 :
Approuve les subventions aux associations (dont la liste est présentée en annexe du budget), ainsi que l'ensemble des annexes budgétaires.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITE Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
CONTRE : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS, CORINNE BORD POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée 2 - DIRECTION DES FINANCES
VOTE DU PRODUIT FISCAL ATTENDU ET FIXATION DES TAUX DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Une délibération doit être prise pour voter le produit fiscal attendu pour l'exercice 2020, qui s'établit à hauteur de 30 935 000 euros et fixer en conséquence les taux 2020 des trois taxes directes locales tels qu'ils sont inscrits au budget primitif 2020 soit :
Taxes directes locales Taux Variation 2020/2019
Taxe d'habitation 26,68 % 0 %
Taxe foncière 28,64 % 0 %
Taxe foncière (non bâti) 27,24 % 0 %
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu les articles L. 2312-1, L. 2312-2, et L. 2312-3 du Code général des collectivités territoriales, concernant les modalités du vote du Budget Primitif dans les communes,
Vu l’ordonnance du 26 août 2006 et le décret du 27 décembre 2005, portant modification à compter de l’exercice 2006, de l’instruction budgétaire et comptable M.14,
Vu l’article 1639 A du code général des impôts qui prévoit le vote du produit fiscal et la fixation des taux des trois taxes directes,
Vu le projet de Budget Primitif 2020,
Considérant que le produit fiscal attendu s’établit à hauteur de 30 935 000 euros,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
La commission des Finances consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Le produit fiscal attendu s’élève à hauteur de 30 935 000 euros.
Les taux des trois taxes directes locales s’établissent comme suit :
Taxes Taux Variation 2020 / 2019
Taxe d'habitation 26,68 % + 0 %
Taxe foncière 28,64 % + 0 %
Taxe foncière (non bâti) 27,24 % + 0 %
Article 2 :
La recette est inscrite au budget primitif 2020 chapitre 73 à l’article 73111 « contributions directes » en opérations non ventilables rubrique 01.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS, CORINNE BORD POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée 3 - DIRECTION DES FINANCES
AUTORISATIONS DE PROGRAMME - CRÉDITS DE PAIEMENTS - (AP/CP) - 2020
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
La procédure d’autorisation de programme/crédit de paiement (AP/CP) vise à planifier non seulement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, la mise en œuvre des investissements.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Avec le vote du Budget, il est nécessaire de voter les nouveaux montants relatifs aux opérations prévues budgétairement sous forme d’AP/CP.
Ainsi, dans le cadre du Budget Primitif 2020, les AP/CP vont faire l’objet des ajustements ci dessous :
Il est proposé au conseil municipal d'ajuster les autorisations de programmes afin de prévoir de façon pluriannelle les crédits relatifs aux opérations ci dessous :
Autorisations de programmes (AP) Échéancier prévisionnel des crédits de paiements (CP)
Libellé Année Montant affecté Réalisations antérieures 2020 2021 2022 2023 2024 2025
N°10- ANRU
Londeau –
Aménagement
de l'espace
extérieur
2013 3 334 822 3 243 822 91 000 0 0 0 0 0
N°11 -
Extension
groupe scolaire
Jean Renoir
2014 17 074 145 16 564 145 165 000 345 000 0 0 0 0
N°14 -
Restructuration
GS P. Langevin
2018 30 000 000 56 325 1 685 200 7 330 475 3 180 000 10 255 000 4 463 000 3 030 000
N°15- Agenda
d'Accesibilté
Programmée
2019 2 462 602 0 500 000 425 723 520 489 482 090 534 300 0
Total 52 871 569 19 864 292 2 441 200 8 101 198 3 700 489 10 737 090 4 997 300 3 030 000
Autorisations de programmes (AP) Financements
Libellé Année Montant affecté Subventions FCTVA Autofinancement et emprunt
N°10- ANRU Londeau –
Aménagement de l'espace
extérieur
2013 3 334 822 1 160 250 547 044 1 627 528
N°11 – Extension groupe
scolaire Jean Renoir 2014 17 074 145 973 740 2 800 843 13 299 562
N°14 - Restructuration GS P.
Langevin 2018 30 000 000 0 4 921 200 25 078 800
N°15- Agenda d'Accesibilté
Programmée 2019 2 462 602 0 403 965 2 058 637
Total 52 871 569 2 133 990 8 673 052 42 064 527 En fonction des éléments présentés ci dessus, le montant des dépenses total affecté aux AP s'élève à 52 871 569 euros.
Les Crédits de Paiement (CP) correspondants sont inscrits au Budget primitif 2020 et s’élèvent à 2 441 200 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu l’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature comptable M.14,
Vu le rapport d’orientations budgétaires du 12 décembre 2019,
Vu le Budget Primitif 2020 et ses annexes du 22 janvier 2020,
Considérant la nécessité d'adapter et d'ajuster les crédits de paiements des autorisations de programme n°10 ANRU Londeau, n°11 Extension groupe scolaire Jean Renoir, n° 14 Restructuration du groupe scolaire Langevin et n°15 Agenda d'accessibilité programmée,
La commission des Finances consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Les autorisations de programmes et les crédits de paiement correspondants sont ajustés, conformément au tableau détaillé ci-dessous. Le montant des autorisations de programmes relatives à ces opérations est adopté pour un total de 52 871 569 euros.
Autorisations de programmes (AP) Échéancier prévisionnel des crédits de paiements (CP)
Libellé Année Montant affecté Réalisations antérieures 2020 2021 2022 2023 2024 2025
N°10- ANRU
Londeau –
Aménagement
de l'espace
extérieur
2013 3 334 822 3 243 822 91 000 0 0 0 0 0
N°11 -
Extension
groupe scolaire
Jean Renoir
2014 17 074 145 16 564 145 165 000 345 000 0 0 0 0
N°14 -
Restructuration
GS P. Langevin
2018 30 000 000 56 325 1 685 200 7 330 475 3 180 000 10 255 000 4 463 000 3 030 000
N°15- Agenda
d'Accessibilté
Programmée
2019 2 462 602 0 500 000 425 723 520 489 482 090 534 300 0
Total 52 871 569 19 864 292 2 441 200 8 101 198 3 700 489 10 737 090 4 997 300 3 030 000
Autorisations de programmes (AP) Financements
Libellé Année Montant affecté Subventions FCTVA Autofinancement et emprunt
N°10- ANRU Londeau –
Aménagement de l'espace
extérieur
2013 3 334 822 1 160 250 547 044 1 627 528
N°11 – Extension groupe
scolaire Jean Renoir 2014 17 074 145 973 740 2 800 843 13 299 562 N°14 - Restructuration GS P.
Langevin 2018 30 000 000 0 4 921 200 25 078 800
N°15- Agenda d'Accessibilté
Programmée 2019 2 462 602 0 403 965 2 058 637
Total 52 871 569 2 133 990 8 673 052 42 064 527
Article 2 :
Les crédits de paiement y afférent sont inscrits au budget 2020 à hauteur de 2 441 200 euros.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS, CORINNE BORD POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée 4 - DIRECTION DE LA POPULATION ET DU GUICHET UNIQUE
NON APPLICATION DE LA MAJORATION DE 40% DES TARIFS DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES EN RAISON DES MOUVEMENTS SOCIAUX
Rapporteur : Madame Laurence CORDEAU
Les mouvements sociaux de ces dernières semaines, qui ont particulièrement touché l’île de France, ont impacté et impactent de façon importante l’organisation personnelle de certaines familles et provoqué d’importants décalages entre les besoins d’accueil prévisionnels des enfants dans les structures périscolaires de la ville (réservations) et les besoins réels (fréquentation).
Afin de tenir compte de ce décalage et de ne pas pénaliser les familles qui n’ont pas pu effectuer des réservations dans les délais impartis, la Ville propose de ne pas appliquer la majoration de 40% du tarif prévue pour toute fréquentation des activités périscolaires en cas de non inscription, non réservation ou réservation hors délai.
Les activités concernées sont les accueils du matin et du soir, la pause méridienne, l’étude pour les élémentaires et les accueils de loisirs sans hébergement du mercredi et des vacances scolaires. Cette non majoration exceptionnelle concernera les activités consommées en décembre 2019.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22 relatif à la fixation des tarifs des services municipaux,
Vu la délibération n°2018/06-23 du 14 juin 2018 fixant les tarifs des activités municipales facturées par le guichet unique et leurs conditions particulières d’application,
Vu le budget de la Ville,
Considérant l’impact des mouvements sociaux qui ont débuté en décembre 2019 sur l’organisation des familles et les présences des enfants dans les structures municipales d’accueil,
DELIBÈRE
Article 1er :
Pour tenir compte des difficultés organisationnelles rencontrées par les familles lors des mouvements sociaux de ces dernières semaines, la commune n’appliquera pas à la majoration de 40% du tarif des activités périscolaires en cas de non inscription, non réservation ou réservation hors délai. Cette non majoration exceptionnelle concernera les activités consommées en décembre 2019.
Les activités concernées sont les accueils du matin et du soir, la pause méridienne, l’étude pour les élémentaires et les accueils de loisirs sans hébergement du mercredi et des vacances scolaires.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pous excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud Gherras ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée 5 - DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L'ANNÉE 2020
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Forte de 48 associations sportives et plus de 5500 licenciés, Noisy-le-Sec, ville sportive, mène une politique publique dynamique et volontariste pour le développement et le soutien du sport dans notre Ville.
Elle a d'ailleurs reçu à ce titre un puis deux lauriers du label « ville active et sportive » depuis 2016 décerné par le ministère des sports.
Cette reconnaissance de la politique sportive menée par la Ville a été confortée en fin d’année 2019 par la remise de la part du Comité d’Organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024 (COJO 2024) du Label « terre de jeux 2024 ».
Soutenir le milieu sportif est donc une volonté municipale qui permet d'impulser auprès des associations noiséennes une politique sportive permettant notamment la création de sections en faveur du sport féminin, la mise en place de projets pour développer une pratique sportive partagée ou en faveur de sportifs porteurs de handicap mais aussi pour soutenir le sport de haut niveau.
Les axes de cette politique sportive ambitieuse se traduisent également par :
• un soutien actif et renforcé aux sports scolaires
• des animations sportives destinées à tous les jeunes noiséens
• des événementiels sportifs destinés aux associations et aux jeunes de tous les quartiers • un soutien financier, logistique et technique aux associations
Le soutien aux associations sportives, se traduit par des aides indirectes et directes mais également par des partenariats nombreux sur différents projets.
Les aides indirectes attribuées aux associations par la ville se traduisent notamment par la signature d’une convention de mise à disposition de locaux pour la pratique sportive des adhérents et ce de manière gracieuse comme l'autorise la délibération 2016/09-18. Des aides directes sont également attribuées sous la forme de subventions de fonctionnement.
“l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée”.
Cette obligation concerne les subventions “dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €” (D. n° 2001-495, 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques).
Les associations sportives noiséennes qui percevront au titre de l'année 2020 une subvention municipale de plus de 23 000 € et qui doivent signer une convention d’objectifs avec la municipalité, sont les suivantes :
Basket Ball Association Noiséenne 23 000 €
Rugby Club Noiséen 31 500 €
Noisy-le-Sec Athlétisme 36 500 €
La Vigilante 52 500 €
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les conventions d’objectifs annexées et d’autoriser leur signature par Monsieur le Maire ou son représentant. DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 en date du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000.
Considérant qu'il y lieu de soutenir financièrement les associations sportives qui ont pour objet de viser un but non lucratif, éducatif, de solidarité ou de développement des activités physiques et sportives.
DÉLIBÈRE
Article 1:
Le Conseil municipal ayant autorisé le versement des subventions pour l’année 2020 aux associations sportives suivantes :
Basket Ball Association Noiséenne 23 000 € Rugby Club Noiséen 31 500 € Noisy-le-Sec Athlétisme 36 500 € La Vigilante 52 500 €
Article 2 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits au budget primitif 2020 à l’imputation 6574.
Article 3 :
Approuve les conventions d’objectifs conclues pour l’attribution des subventions.
Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée 6 - DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE AVEC LE CERCLE DES NAGEURS NOISÉENS
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La ville de Noisy-le-Sec, ville active et sportive, porte les valeurs du sport comme un axe important d’une politique locale ambitieuse et soutient activement par des aides directes et indirectes les 48 associations sportives pour plus de 5500 licenciés.
Par ailleurs, cette politique sportive impulsée par la municipalité, qui s’est vu décernée en fin d’année le label terre des jeux 2024, porte le sport comme vecteur de lien social et défend des valeurs d’accessibilité, de diversité comme piliers et enjeux à intégrer dans les programmes proposés.
Aussi au vu de l'intérêt que présentent les actions menées par le Cercle des Nageurs Noiséens pour tous les noiséens depuis plusieurs années et de l'offre sportive proposée par le club,10 équipes engagées en championnat officiel, allant du sport de masse au haut niveau dans toutes les catégories d'âge pour un total de plus de 900 licenciés, mais aussi des projets autour de la citoyenneté, le développement du sport féminin et l’insertion des personnes porteuses de handicap qui s’inscrivent comme des orientations prioritaires de la politique sportive municipale.
La ville de Noisy-le-Sec décide de mettre en place une convention d’objectifs pluriannuelle avec le Cercle des Nageurs Noiséens pour les années 2020, 2021 et 2022 et d’attribuer au club une subvention fixe arrêtée au Budget Primitif annuel 2020, 2021 et 2022 augmentée par des subventions d'objectifs complémentaires attribuée chaque année en fin de saison en fonction de la réussite des objectifs fixés par la présente.
Subvention de fonctionnement
(subvention de base)
Volets 1- Sportif 2- Pédagogique et vestimentaire
Descriptions des activités
prises en compte dans le
fonctionnement général de
l’association
Evolution des équipes féminines Formation des arbitres
École de de natation et de waterpolo 6/12
ans Formations des éducateurs
Formation des jeunes espoirs 13 à 17 ans Formation des bénévoles
Frais de déplacements Dotation vestimentaire
70 000 €
Détail des subventions complémentaires sur objectifs
versées pour la saison sportive se terminant dans l'année civile.
Volets 3-Objectifs sociaux Montant 4-Objectifs sportifs Montant
Descriptions
Actions pour le
développement
du sport féminin
1 000 €
Classes sport au collège
Cassin et lycée Olympe
de Gouge
2 000 € Développement de la
pratique Handisport 1 000 €
Évolution de l’équipe
1ère en élite ou
nationale 1
20 000 €
Les valeurs de
citoyenneté dans le sport 1 000 €
Qualification pour la
coupe d’Europe
15 000 €
et 10 000 € par tour
supplémentaire
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la convention d’objectifs pluriannuelle et d’autoriser, le cas échéant, la signature de cette dernière par Monsieur le Maire ou son représentant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 en date du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000.
Considérant l'intérêt que représente pour la Ville et ses habitants l'action menée par l'association Cercle des Nageurs Noiséens depuis de nombreuses années.
Considérant que l'association est impliquée dans une démarche de formation aussi bien sportive que scolaire avec la mise en place de classes sportives au collège et au lycée,
Considérant les dix équipes engagées en compétitions dans toutes les catégories dont une évoluant au plus haut niveau nationale.
Considérant que le Cercle des Nageurs Noiséens s'inscrit dans une démarche d'intérêt général convergent avec celle de la Ville, et qu'une politique sportive ambitieuse ne peut se traduire sur un seul exercice budgétaire,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve la convention d’objectifs pluriannuelle.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Article 3 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits au budget primitif 2020 à 2022 à l’imputation 6574.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée 7 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
CESSION D'UNE EMPRISE DE TERRAIN NON CADASTRÉE SISE CHEMIN DES CARROUGES
Rapporteur : Madame Yveline JEN
La Ville a été sollicitée par Monsieur et Madame LENGYEL, propriétaires d’un terrain situé entre le chemin des Carrouges à Noisy-le-Sec et la rue Joseph Montgolfier à Rosny-sous-Bois (parcelles AK 172 et A 146), pour une proposition de cession d’un ancien chemin latéral (Un plan de situation est annexé à la présente délibération).
Par l’intermédiaire de son géomètre, Monsieur LENGYEL a identifié que la ville était propriétaire d’une emprise non cadastrée d’un délaissé foncier de voie ferrée identifié en tant que « chemin latéral ». Il s’agit d’une emprise d’environ 587 m² délimitée comme suit :
Monsieur et Madame LENGYEL souhaitent acquérir ce terrain dans l’objectif d’étendre leur emprise foncière totale pour mettre ce terrain à la disposition d’une association réalisant la valorisation du bois de rebut.
Selon Monsieur et Madame LENGYEL, l’activité de l’association s’organise de la façon suivante : • Récupération de panneaux agglomérés, portes, fenêtres, portes-fenêtres, réutilisables provenant de déchetteries, menuiseries industrielles, chantiers de démolition ou de réhabilitation, salons, expositions,
• Mise en containers et expédition des matériaux bois récupérés vers des associations et structures de l’économie solidaire qui les rénovent et les transforment en vue d’une nouvelle utilisation.
Ce terrain ayant préalablement fait l’objet d’un stockage important de matériaux et de déchets de tout type, il sera nécessaire de procéder à l’enlèvement et au nettoyage de l’emprise. Monsieur et Madame LENGYEL se sont ainsi engagés à le faire réaliser à leur frais.
Le plan de cession établi par géomètre affiche une topographie importante, en limite ouest du terrain, qui s’explique par la proximité avec le talus des voies de chemin de fer et qui grève ainsi partiellement la surface exploitable sur ladite emprise. Par avis en date du 9 octobre 2019, le service du Domaine a estimé la valeur du terrain à 88 050 € H.T., arrondi à 88 000 € H.T., soit 150 €/m² pour 587 m². En considérant l’encombrement actuel du terrain et sa topographie marquée, il a été négocié avec Monsieur et Madame LENGYEL d’octroyer une décote de 10 % sur cette valeur, conformément à la marge d’appréciation permise par l’avis du Domaine. Le montant ainsi retenu pour la cession dudit terrain est de 135 €/m² pour 587 m², soit un total de 79 245 € H.T.
La signature de l’acte authentique est projetée à la mi-2020.
Bien que non cadastrée, cette emprise n’est pas affectée à un usage direct du public ni à un service public. Elle est ainsi considérée comme faisant partie du domaine privé communal et il ne sera pas nécessaire de procéder à un déclassement.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
• d’autoriser la cession d’une emprise de terrain non cadastrée, d’une contenance d’environ 587 m², sise chemin des Carrouges, à Noisy-le-Sec, telle qu’identifiée au plan annexé à la présente délibération, pour un montant 79 245 € H.T.
• d'autoriser le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tous les actes ou pièces nécessaires, à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les échanges entre la ville de Noisy-le-Sec et Monsieur et Madame LENGYEL,
Vu le plan de cession établi par Monsieur Fabrice CORBEAU, géomètre expert, en date du 28 mars 2013 et modifié en date du 03 décembre 2018,
Vu l'avis du Domaine, en date du 09 octobre 2019, fixant le prix du terrain à céder à 150 €/m² pour 587 m²,
Considérant que la Ville est propriétaire d’une emprise non cadastrée d’un délaissé foncier de voie ferrée identifié en tant que « chemin latéral », d’une contenance d’environ 587 m², sise chemin des Carrouges à Noisy-le-Sec,
Considérant que l’emprise sus-mentionnée, devant être cédée à Monsieur et Madame LENGYEL, dépend du domaine privé de la ville, que cette dernière n’a jamais été affectée à l’usage direct du public, à un service public ayant fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public et n’a jamais constitué un accessoire au domaine public,
Considérant que Monsieur et Madame LENGYEL se sont engagés à désencombrer ledit terrain à leurs frais,
Considérant le dénivelé important sur la partie ouest dudit terrain lié à la proximité du talus de la voie ferrée,
Considérant que l’avis du Domaine permet d’octroyer une marge d’appréciation de 10 % de la valeur estimée dudit bien,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Autorise la cession d’une emprise de terrain non cadastrée sise chemin des Carrouges, d’une contenance de 587 m², identifiée en tant que « chemin latéral », à Monsieur et Madame LENGYEL . Article 2 :
Dit que cette cession sera finalisée au prix de 79 245 Euros H.T., lequel prix sera majoré du montant de la T.V.A. selon le taux applicable au jour du paiement du prix.
Article 3 :
Dit que les frais d'actes seront à la charge des acquéreurs.
Article 4 :
Autorise le Maire ou son représentant à signer, au nom de la ville, toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée 8 - DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT
ÉCHANGE DE PARCELLES AU SEIN DE L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ C1
Rapporteur : Madame Yveline JEN
L’emplacement réservé C1 (ERC1) constitue un espace préservé au cœur de l'îlot formé par l'avenue Marceau, la rue de Chanzy, la rue de Merlan et la rue Denfert-Rochereau, au sein du quartier de Merlan. Cet espace de 11 990 m² est identifié au plan local d'urbanisme (pièce 5.4) en tant qu'emplacement réservé.
Depuis plusieurs années, la Ville travaille à un remembrement progressif du foncier au sein de cet espace, en négociant, à l’amiable et au gré des opportunités, avec les propriétaires des terrains adjacents dans l’objectif de pouvoir bénéficier, à terme, d’un ensemble foncier cohérent.
Début 2019, un premier échange foncier a pu être finalisé, permettant ainsi de renforcer la cohérence de l’ensemble foncier appartenant à la commune.
Dans la continuité des réflexions menées sur le volet foncier d’une part et des négociations avec les propriétaires d’autre part, une nouvelle opportunité d’échange foncier est aujourd’hui présentée. Il s’agit d’un échange entre la ville et Monsieur et Madame HAYOT, propriétaire de la parcelle AE n°256, sise 55- 57 rue de Merlan.
Cet échange foncier se décompose comme suit :
• acquisition, par la commune de Noisy-le-Sec, d’une emprise partielle de la parcelle AE n°256, pour une superficie d’environ 462 m², auprès de Monsieur et Madame HAYOT, • acquisition, par Monsieur et Madame HAYOT, d’une emprise partielle de la parcelle AE n°57, pour une superficie d’environ 22 m², auprès de la commune de Noisy-le-Sec, • versement d’une soulte, par la commune de Noisy-le-Sec à Monsieur et Madame HAYOT, d’un montant de 108 600 €, calculée selon le différentiel de superficies des terrains échangés, •
Un projet de division, réalisé par géomètre-expert et matérialisant ce projet d'échange, figure en annexe de la présente délibération.
Cet échange constitue, pour la Ville, une réelle opportunité car la position de cette parcelle est structurante au sein de l’emplacement réservé. Elle garantit le lien entre des emprises déjà maîtrisées par la ville :
• la parcelle AE n°49, au nord de ce terrain, qui permet une ouverture sur la rue de Chanzy • les parcelles appartenant à la Ville, au sud de ce terrain, situées en cœur d’îlot. Le service du Domaine a estimé la valeur du terrain à acquérir par la Commune à 102 640 € et la valeur du terrain à céder par la Commune à 4 400 €.
Par ailleurs, en considérant la complexité de cette négociation et l’importance de cette acquisition vis-à- vis du projet foncier global, il a été convenu d’octroyer une marge d’appréciation supérieure à la valeur de 102 640 € fixée par le domaine (mais dans la limite des 10 % de marge admis par les Services Fiscaux au titre de la négociation). Le calcul de la soulte est détaillé comme suit :
L’emprise partielle de la parcelle AE n°57 faisant partie du domaine privé communal, il ne sera pas nécessaire de procéder à un déclassement.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
• d'approuver l'échange avec soulte entre Monsieur et Madame HAYOT et la ville de Noisy-le-Sec de l’emprise partielle de la parcelle AE n°256, d’une contenance d’environ 462 m² d'une part et de l’emprise partielle de la parcelle AE n°57, d’une contenance d’environ 22 m² d'autre part. • d'autoriser le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tous les actes ou pièces nécessaires, à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'emplacement réservé «C1» figurant à la pièce 5.4 du plan local d'urbanisme de Noisy-le-Sec,
Vu le plan d’échange foncier établi par le cabinet GEOFIT Expert, matérialisant l’échange des emprises partielles des parcelles AE n°256 et AE n°57, Vu l'avis du Domaine, en date du 8 janvier 2020, fixant la valeur du terrain à acquérir par la Commune à 102 640 €,
Vu l’avis du Domaine, en date du 8 janvier 2020, fixant la valeur du terrain à céder par la Commune à 4 400 €,
Considérant que la parcelle cadastrée section AE n°57, d’une contenance de 6a 09ca environ (609 m²), appartient à la Ville de Noisy-le-Sec,
Considérant que la parcelle cadastrée section AE n°256, d’une contenance de 6a 40ca environ (640 m²), appartient à Monsieur et Madame HAYOT,
Considérant que la position de la parcelle cadastrée section AE n°256, appartenant à Monsieur et Madame HAYOT, au sein de l'ERC1, pourra permettre une future ouverture de l’emplacement réservé, via la parcelle AE n°49, sur la rue de Chanzy,
Considérant l'opportunité pour la Ville d’acquérir une emprise partielle de la parcelle cadastrée section AE n°256 d’une contenance d’environ 4a 62ca (462 m²), afin de continuer à constituer une emprise foncière cohérente au sein de l'ERC1,
Considérant que la Ville a acquis ces terrains sans avoir l’intention de les revendre, que cette cession entre dans le cadre de la gestion de son patrimoine sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, qu’en conséquence cette vente n’entrera pas dans le champ d’application de la TVA,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Un échange de terrains avec soulte entre la Ville de Noisy-le-Sec et Monsieur et Madame HAYOT sera accompli.
Article 2 :
Une emprise partielle de la parcelle AE n°57 représentant environ 22ca (22 m²), appartenant à la Ville de Noisy-le-Sec, sera cédée à Monsieur et Madame HAYOT, pour une valorisation de 4 400 €.
Une emprise partielle de la parcelle AE n°256 représentant environ 4a 62ca (462 m²), appartenant à Monsieur et Madame HAYOT, sera acquise par la Ville de Noisy-le-Sec, pour une valorisation de 113 000 €.
Cette vente et cette acquisition seront constatées aux termes d’un acte d’échange.
Article 3 :
Cet échange sera réalisé avec soulte, d’un montant de 108 600 €, au profit de Monsieur et Madame HAYOT.
Article 4 :
Les frais d'actes seront à la charge de la Ville.
Article 5 :
Le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 10 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS
POUR : 32 MAJORITE MUNICIPALE, CORINNE BORD
La délibération est adoptée 9 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE
Considérant les besoins des services en matière de recrutement suite aux mouvements de personnels et aux nécessités de création d’emploi, ainsi que les évolutions de carrière statutaire, notamment les avancements de grade, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents en tenant compte des derniers mouvements de personnel,
A – Suite une vacance de poste d’un emploi de chef de service des affaires juridiques et des assemblées au sein de la direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique, sont rappelées les conditions de recrutement de cet emploi de catégorie A :
Direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique :
1 Attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef de service des affaires juridiques et des assemblées. Ce poste a pour missions principales la mise en œuvre d’une politique de gestion du risque contentieux et la veille juridique, de préparer la tenue des assemblées et garantir leur bon déroulement, d’assister la direction, les élus et les services en apportant une expertise et en suivant les contentieux.
Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser:
• les missions principales du poste
• le niveau de qualification attendu
• le niveau de rémunération envisagé
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
B - Suite à une vacance de poste d’un emploi de juriste au sein de la direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique, sont rappelées les conditions de recrutement de cet emploi de catégorie A :
Direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique :
• 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de juriste. Ce poste a notamment pour missions principales de suivre les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes, et de rédiger des actes et contrats complexes et conseille les services en apportant en amont une expertise juridique. Il participe également à la préparation des assemblées et au suivi des assurances.
Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser:
• les missions principales du poste
• le niveau de qualification attendu
• le niveau de rémunération envisagé
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
C – Un poste à temps complet à créer au tableau des emplois au titre de l’avancement de grade de l’année 2020 suite à réussite à examen professionnel :
Direction de la cohésion sociale:
• 1 attaché principal D - Un poste à temps complet à créer au tableau des emplois suite évolution statutaire de sa carrière principale d’un agent en détachement:
Direction de la cohésion sociale-petite enfance :
• 1 puéricultrice hors classe
E - L’évolution d’un emploi à temps non complet 50% en temps complet 100% au regard des nécessités de service :
Direction de l’enfance et des affaires scolaires-centre de vacances
• 1 adjoint technique territorial principal de 2ème classe
F - La création d’un emploi à temps complet de catégorie A de Chargé de mission culture et mécénat au regard des nécessités de service :
Direction des affaires culturelles
• 1 Attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de Chargé de mission culture et mécénat. Ce poste a notamment pour missions de contribuer au développement et à la mise en œuvre de la programmation culturelle, et de rechercher des financements extérieurs, tant publics que privés. Il participe également à la conception de supports de communication.
Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser:
• les missions principales du poste
• le niveau de qualification attendu
• le niveau de rémunération envisagé
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Il est demandé au Conseil municipal de valider l’évolution du tableau des effectifs.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération n°2019/ 11-07 du 14 novembre 2019 portant mise à jour du tableau des effectifs,
Considérant les besoins des services en matière de recrutement suite aux mouvements de personnels et aux nécessités de création d’emploi, ainsi que les évolutions de carrière statutaire, notamment les avancements de grade, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents en tenant compte des derniers mouvements de personnel,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Déclare qu’un poste permanent à temps complet de catégorie A est vacant pour occuper les fonctions de chef de service des affaires juridiques et des assemblées au sein de la direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique. Ce poste a pour missions principales la mise en œuvre d’une politique de gestion du risque contentieux et la veille juridique, de préparer la tenue des assemblées et garantir leur bon déroulement, d’assister la direction, les élus et les services en apportant une expertise et en suivant les contentieux. L’agent recruté doit justifier d’une formation supérieure dans le domaine du droit public et d’une expérience dans le secteur en collectivité.
La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d’attaché territorial. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 2 :
Déclare qu’un poste permanent à temps complet de catégorie A est vacant pour occuper les fonctions juriste au sein de la direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique.. Ce poste a notamment pour missions principales de suivre les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes, et de rédiger des actes et contrats complexes et conseille les services en apportant en amont une expertise juridique. Il participe également à la préparation des assemblées et au suivi des assurances.
L’agent recruté doit justifier d’une formation supérieure dans le domaine du droit public.
La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d’attaché territorial. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 3 :
Approuve la création d'emploi à temps complet suivante associée au tableau annuel d’avancement de grade 2020 suite à réussite examen professionnel:
Direction de la cohésion sociale:
● 1 attaché principal
Article 4 :
Approuve la création d'emploi à temps complet suivante suite évolution statutaire de l’agent titulaire en détachement
Direction de la cohésion sociale:-petite enfance
● 1 puéricultrice hors classe
Article 5 :
Approuve la création d'emploi à temps complet suivante, compte tenu des nécessités de service, justifiant qu’un emploi permanent à temps non complet 50% évolue à 100%
Direction de l’enfance et des affaires scolaires-centres de vacances
● 1 adjoint technique territorial principal de 2ème classe Article 6 :
Approuve la création d’un emploi à temps complet de catégorie A pour exercer les fonctions de chargé de mission culture et mécénat
Direction des affaires culturelles :
● 1 Attaché territorial
Ce poste a notamment pour missions de contribuer au développement et à la mise en œuvre de la programmation culturelle, et de rechercher des financements extérieurs, tant publics que privés. Il participe également à la conception de supports de communication.
L’agent recruté doit justifier d’une formation spécifique aux métiers de gestion de projets culturels et de recherche de financements, et d’une expérience de travail en mode projet.
La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d’attaché territorial. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 7 :
Précise que le tableau des effectifs à la date du 24 Janvier 2020 est annexé à la présente délibération.
Article 8 :
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2020 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
CONTRE : 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS, POUR : 38 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », CORINNE BORD
La délibération est adoptée 10 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
PROTECTION FONCTIONNELLE DE MARIE-ROSE HARENGER
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La protection fonctionnelle est un principe général du droit qui confère au maire et aux élus municipaux le bénéfice, dans le cadre de leurs fonctions, d'une protection contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime. Les frais qui sont la conséquence de cette atteinte sont alors pris en charge par la collectivité, dont l'élu est le représentant, dans la limite du préjudice subi.
Le 12 décembre 2019, Marie-Rose Harenger considère qu’elle a été victime d'une diffamation lors du Conseil municipal. Plus précisément une élue d’opposition a indiqué de manière péremptoire que Marie- Rose Harenger percevrait « de confortables indemnités de plus de 3000€ à ne rien faire… » alors qu’elle a démissionné de ses fonctions début novembre.
Le 03 janvier 2020, Marie-Rose Harenger a demandé au maire de bénéficier de la protection fonctionnelle pour les faits dont elle a été victime le 12 décembre 2019. Dans sa demande, Marie-Rose Harenger estime que les propos tenus sont inadmissibles.
L'ensemble des éléments fournis par Marie-Rose Harenger laissent à penser que cette dernière a été diffamée dans le cadre de ses fonctions d'élue noiséenne et parce qu'elle était vice-présidente de l’E.P.T. Est-Ensemble.
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d'accorder la protection fonctionnelle à Marie-Rose Harnger demandée le 3 janvier 2020, pour la diffamation publique dont elle a été victime la 12 décembre 2019,
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-35 et L. 2121-29,
Considérant la diffamation dont a été victime Marie-Rose Harenger le 12 décembre 2019,
Considérant la demande de protection fonctionnelle sollicitée par Marie-Rose Harenger le 03 janvier 2020,
Considérant le fait que Marie-Rose indique avoir été diffamée publiquement dans le cadre de ses fonctions et en raison de sa qualité de Maire-adjointe et d’ancienne Vice-présidente,
Considérant la nécessité d'assurer la protection des élus dans le cadre de leur fonction et de réparer le préjudice subi lorsqu'ils sont victimes ,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Accorde la protection fonctionnelle à Marie-Rose Harenger pour la diffamation dont elle a été victime le 12 décembre 2019.
Article 2 :
Autorise le Maire à signer tous les actes et conventions inhérents à la protection fonctionnelle de Marie- Rose Harenger.
Article 3 :
Les frais qui sont la conséquence directe de l'agression de Marie-Rose Harenger du 12 décembre 2019 seront pris en charge par le budget de la Ville dans la limite des demandes de Marie-Rose Harenger et sous réserve de la production des éléments nécessaires à la prise en charge de ces frais, qui ne pourront excéder le préjudice subi.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS (absent) et Madame Marie-Rose HARENGER ne prennent pas part au vote
CONTRE : 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS ABSTENTION : 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE, CORINNE BORD
La délibération est adoptée 11 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC, LE CCAS DE NOISY-LE-SEC ET LE THÉÂTRE DES BERGERIES EN VUE DU MARCHÉ PUBLIC RELATIF AU NETTOYAGE DES LOCAUX ET DES VITRES
Rapporteur : Madame Marie-Rose HARENGER
Dans le cadre des conventions-cadre passées en septembre 2018, il a été convenu que le Théâtre des Bergeries et le CCAS pouvaient à l’échéance de certains marches de la Ville soit les intégrer via un groupement de commandes, soit gérer la prestation en automne.
C’est ainsi que la ville de Noisy-le-Sec, La Régie du Théâtre des Bergeries et le CCAS souhaitent se regrouper pour lancer le marché public de nettoyage des locaux et des vitres et cela en vue de réaliser des économies d’échelle et d’optimiser l’efficacité économique des achats.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes.
Le groupement aura un caractère limité à cette prestation d’achat.
La convention précise les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.
Le futur marché public nettoyage des locaux et des vitres sera lance en appel d’offres sans montant minimum ni maximum.
Il sera lancé pour une durée d’un an renouvelable trois fois.
Le marché sera composé de deux lots : nettoyage des locaux et nettoyage des vitres.
La ville de Noisy-le-Sec est désignée comme le coordonnateur du groupement pour la préparation, la passation, la signature, la notification des marches ou accords-cadres conformément aux besoins définis par chaque membre.
L’exécution du marche pourra être une mission spécifique confiée au coordonnateur en fonction de ce qui est précise lors de l’envoi de la consultation.
Chaque membre du groupement inscrit le montant des crédits nécessaires qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son établissement. L’exécution comptable du marché ou de l’accord cadre passe dans le cadre du groupement sera précisée dans chaque contrat (selon les cas, il y aura facturation individuelle a chaque membre du groupement ou facturation unique à la Ville qui se chargera de refacturer sa part aux autres membres du groupements).
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention et autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique,
Considérant l’intérêt pour la ville de Noisy-le-Sec, la Régie Théâtre des Bergeries et le CCAS de se regrouper pour lancer le marché public de nettoyage et de vitres et cela en vue de réaliser des économies d’échelle et d’optimiser l’efficacité économique des achats.,
Considérant qu’il y a lieu de constituer un groupement de commandes entre la ville de Noisy-le-Sec, la Régie Théâtre des Bergeries et le CCAS pour le marché de nettoyage des locaux et des vitres, Considérant le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre la ville de Noisy- le-Sec, la Régie Théâtre des Bergeries et le CCAS,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché public de nettoyage des locaux et des vitres.
Article 2 :
Le groupement aura un caractère limité à la prestation de nettoyage des locaux et des vitres.
Article 3 :
L’exécution comptable du marché ou de l’accord cadre passé dans le cadre du groupement sera précisée dans le contrat.
Article 4 :
Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilie 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois a compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée 12 - DIRECTION DE LA PROXIMITÉ URBAINE
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2018 DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU MARCHÉ AUX COMESTIBLES
Rapporteur : Monsieur Thomas FRANCESCHINI
Par délibération en date du 25 mars 2013, la Ville a confié à la société SEMACO la gestion des marchés forains pour une durée de 6 ans.
Sur l’année 2018, la totalité de la place des Découvertes a été exploitée par la SEMACO, société en charge de la gestion du marché aux comestibles sur la commune.
Les éléments significatifs pour l’année 2018 outre sa mission habituelle de gestionnaire du marché sont :
- La mise en place d’animation en accord avec les représentants des commerçants : grande quinzaine des marchés, fêtes des mères, fête du beaujolais nouveau, animation culinaire, fête de noël. - La présence d’un surveillant pendant toute la durée du marché - Le contrôle des installations électriques du marché par la société DEKRA
Concernant les thématiques relatives à la sécurité et au maintien de l’ordre, des vols répétés du matériel sur la place du marché ou du matériel vandalisé ont été constatés, malgré le contrôle des services de la Police Municipale et Nationale. Cinquante bâches et cinquante-deux barnums ont été remplacés. Le remplacement systématique du matériel vandalisé ou volé bien qu’étant une charge pour le délégataire a permis de limiter les désagréments pour les commerçants et une bonne tenue du marché. Enfin, le fait d’instaurer que toute constatation de manquement de la part des commerçants au code de la route par les autorités de police entraîne une éviction temporaire du marché, a généré une amélioration du fonctionnement du marché.
Trois commissions marchés ont eu lieu : les 7 Mars, 12 septembre et 12 décembre 2018.
Concernant l’occupation du marché, il y a eu en 2018, 42 commerçants abonnés dont 32 alimentaires et une proportion de volants variant de 45 à 60 selon les jours, le lundi concentrant une part plus importante de volants. Au sein des abonnés, la répartition est la suivante :
nbre
Beurre, œuf, fromage 3
Boucher 1
Charcutier 3
Boulanger 1
Épicerie 1
Fleuriste 1
Fruits et légumes, Maraicher, Pomme
de terre 9
Fruits sec et olives 2
Poissonnier 3
Objet Divers 10
Pommes de terre, Aïl, Oignons 1
Spécialités étrangères 2
Rôtisserie 2
Traiteur-Volailler 3
Le délégataire indique un dysfonctionnement sur les bacs à ordures dédiés au marché qui sont manquants ou utilisés par les commerçants proches de la place du marché et des riverains. Courant 2019, la Ville a mis à disposition du délégataire un espace lui permettant de stocker les poubelles à la fin de chaque séance de marché, permettant d’améliorer la situation de gestion des déchets du marché.
Enfin entre 2017 et 2018 le chiffre d’affaire a diminué (-0.94%). Cette diminution s’explique par les intempéries du début d’année et les épisodes de neige. Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 le rapport d’activité de la Semaco est présenté à l’assemblée délibérante.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public,
Vu le rapport d’activité 2018,
Vu le procès-verbal de la CCSPL sur le rapport d’activité,
Considérant que le délégataire doit fournir à la Ville, conformément aux textes en vigueur, un rapport annuel d’exploitation qui est présenté à la commission consultative des services publics locaux qui en prend acte,
Considérant que la commission consultative des services publics locaux, qui s’est réunie le 17 janvier 2020, a émis un avis favorable sur la rapport d’activité 2018 présenté par la société SEMACO.
DÉLIBÈRE:
Article 1er :
Prend acte du rapport d’activité 2018 du délégataire du marché aux comestibles.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le conseil municipal prend acte 13 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DU SIGEIF
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La ville de Noisy-le-Sec est membre du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de- France (SIGEIF), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution du gaz pour l’ensemble des communes adhérentes, et également du service public de distribution d’électricité pour celles d’entre elles qui en ont fait la demande.
La ville de Noisy-le-Sec est adhérente au SIGEIF pour la seule compétence gaz.
L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, font l’objet d’une communication au Conseil municipal.
Les chiffres propres à Noisy-le-Sec pour les réseaux de concessions GRDF à fin 2018 sont :
Longueur des réseaux de distribution : 68 232 ml dont 10 608 en Basse Pression et 57 624 en Moyenne Pression
Dans le cadre du renouvellement des réseaux, la répartition est aujourd’hui de 34 581 ml en Polyéthylène, 29 241 ml en Acier et 4 411 en fonte (il n’y a plus de tuyau en cuivre ou tôle bitumée).
Les longueurs de canalisations posées en 2018 sont de :
• 190 ml de développement, 439 ml pour adaptation ou modernisation de réseau, et 307 ml de déplacement.
Dans ce cadre, les documents suivants sont communiqués au Conseil municipal :
• le rapport pour l’exercice 2018 sur les activités du SIGEIF (ce rapport peut être consulté par Internet sur le site du syndicat www.sigeif.fr ) ;
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication qui lui a été faite de ces documents.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39,
Vu le rapport d’activité du SIGEIF pour l’année 2018,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Prend acte du rapport annuel d’activité du SIGEIF pour l’exercice 2018.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le conseil municipal prend acte 14 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DU SIPPEREC
Rapporteur : Monsieur Karim HAMRANI
La ville de Noisy-le-Sec est membre du Syndicat intercommunal de la Périphérie de Paris pour les
Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), qui est l’autorité concédante :
• de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification sur le réseau de distribution publique d’électricité,
• de la compétence pour la mise en place d’un service public de création, d’entretien et d’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
• des compétences relatives à l’éclairage public, à la signalisation lumineuse tricolore, ainsi que celle d’autorité organisatrice des réseaux de communications électroniques et de services de communication audiovisuelle, celles relatives au développement des énergies renouvelables et au système d’information géographique, celle d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ainsi que du service de fourniture de gaz et celle en matière de contribution à la transition énergétique pour les communes qui ont fait la demande.
La ville de Noisy-le-Sec est adhérente au SIPPEREC pour la compétence électricité et la compétence numérique.
L’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, font l’objet d’une communication au Conseil municipal.
Dans ce cadre, les documents suivants sont communiqués au Conseil municipal :
• le rapport pour l’exercice 2018 sur les activités du SIPPEREC (ce rapport peut être consulté par Internet sur le site du syndicat www.sipperec.fr ) ;
•
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication qui lui a été faite de ces documents.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39,
Vu le rapport d’activité du SIPPEREC pour l’année 2018,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Prend acte du rapport annuel d’activité du SIPPEREC pour l’exercice 2018.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le conseil municipal prend acte 15 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La Métropole du Grand Paris (MGP) a vu le jour le 1er janvier 2016. Elle a été créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », et renforcée par la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la République,dite « loi NOTRe »,
Le Conseil métropolitain du 21 juin 2019 a été l’occasion de faire entrer la Métropole du Grand Paris en phase opérationnelle avec un vote à l’unanimité des délibérations stratégiques relatives à l’intérêt métropolitain en matière d’aménagement de l’espace métropolitain et de développement économique, social et culturel.
L’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, font l’objet d’une communication au Conseil municipal.
Ce rapport d’activité 2018 a vocation à présenter les réalisations et les avancées de la Métropole au terme de sa troisième année d’existence. L’année 2016 fut celle de la mise en place, l’année 2017 celle de l’essor. L’année 2018 est, pour la Métropole du Grand Paris, celle de la mise en œuvre opérationnelle, des actions et des projets en faveur des 131 communes et des maires métropolitains.
Dans ce cadre, les documents suivants sont communiqués au Conseil municipal :
• le rapport pour l’exercice 2018 sur les activités de la MGP (ce rapport peut être consulté par Internet sur le site du syndicat www.metropolegrandparis.fr ) ;
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication qui lui a été faite de ces documents.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39,
Vu le rapport d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2018,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Prend acte du rapport annuel d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’exercice 2018.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le conseil municipal prend acte QUESTION ORALE GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS » - PARCELLE ET BIEN EN ÉTAT D’ABANDON MANIFESTE
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE
Monsieur le maire,
Depuis plus de deux ans, les riverains de la rue des Carrouges, de l’allée des Cottages, de l’allée de la Libération et de l’avenue du Général Leclerc subissent les multiples nuisances dues au squat de la parcelle et de la maison situées 6 allée des Cottages.
Les désordres sont les suivants :
Après de nombreuses années d’abandon total par son propriétaire, la parcelle et la maison ont été occupées illégalement par des squatteurs.
Ceux-ci organisent le stockage de matériaux divers, de véhicules et de montagnes de déchets. Ils brulent des matières plastiques, des pneus et d’autres déchets entraînant la production de fumées toxiques pour tout le voisinage selon les vents. Les feux de camp sont quotidiens ainsi que les tapages et rixes multiples.
Les déchets ménagers et autres ne sont pas évacués de la parcelle entraînant la prolifération de rats dans tout le quartier. Lorsqu’ils finissent par être sortis, les déchets s’accumulent sur les trottoirs pendant plusieurs jours avant que les services d’Est-Ensemble se décident à les enlever après de d’innombrables relances des riverains.
Cette situation intolérable s’éternise sans la moindre action efficace de la commune et du maire.
En dépit d’une pétition des riverains en mai 2018 adressée au maire et au commissariat de police, rien ne bouge. Vous n’avez pas fait de réponse écrite. La seule réponse orale qu’ils ont reçue de votre part, c’est : « appelez la police municipale ou nationale ». Mais cela reste sans aucun effet.
Pourtant les moyens d’action existent, comme la procédure légale applicable aux biens en état d’abandon manifeste régie par les articles L 2243-1 et suivants du CGCT. Je vais vous en donner lecture puisque vous semblez les ignorer. Cela pourra même servir à votre administration qui l’ignore également.
Article L2243-1 CGCT
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
Article L2243-2 CGCT
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.
Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4. Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie.
Article L2243-3
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière.
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, à l'expiration du délai fixé par la convention mentionnée au deuxième alinéa.
Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit ni titre par un tiers pour être libéré de l'obligation de mettre fin à l'état d'abandon de son bien.
Article L2243-4
L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au présent article.
Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal.
Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental du lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département.
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté :
1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné aux deuxième ou troisième alinéas et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;
2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ;
3° Indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;
4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers. Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu au présent article produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et d'indemnisation des propriétaires sont régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Je vous ai déjà interpellé sur cette affaire en 2018 et 2019, sans que vous décidiez la mise en œuvre de cette procédure qui aurait eu au moins le mérite de contraindre le propriétaire à agir, dans un délai relativement court d’environ six mois. Si vous l’aviez fait lorsque je vous l’ai demandé, à ce jour le problème serait réglé. Vous vous êtes borné à lancer très tardivement une procédure d’insalubrité qui, par définition, n’a aucun effet à l’égard des actuels occupants.
Il est donc légitime de s’interroger sur les raisons pour lesquelles vous êtes aussi complaisant à l’égard du propriétaire négligent.
Je vous le demande donc une dernière fois : quand allez-vous prendre vos responsabilités dans cette affaire en engageant la procédure de bien en état d’abandon manifeste qui est la seule efficace ?
Il vous reste à peine deux mois.
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur le Conseiller municipal,
L’administration appréciera une nouvelle fois de plus les attaques contre elle et sur ces compétences. La
Ville a conscience des gènes occasionnées par l’occupation du 6 allée des Cottages et a lancé
différentes procédures sur cette adresse.
Et laisser croire que la Ville ne s’est pas occupée de ce sujet est un de vos mensonges supplémentaire.
J’en veux pour preuve les très nombreuses interventions :
J’ai reçu les riverains et me suis déplacé à de nombreuses reprises. Des services de l’Urbanisme et de la
proximité urbaine, qui n’ont eu de cesse d’intervenir sur place et auprès du propriétaire, qui je le rappelle
est parfaitement identifié, à de multiples occasions, sans parler de la Police Municipale, et surtout de nos
agents chargés de la salubrité. Je ne parle pas des interventions des élus, de l’adjoint de quartier, de moi-
même, de l’adjointe en charge de l’urbanisme qui a rencontré le Procureur de la république par deux fois.
Nous avons saisi la Drac, en raison du caractère Historique du quartier, l’unité départementale du
patrimoine de la Seine-Saint-Denis, sans parler des multiples interventions auprès de la Police Nationale.
Vous connaissez l’adage, Monsieur le Conseiller municipal : on ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif !
C’est bien ce qui se passe avec le propriétaire qui, malgré la multitude de saisies, d’interventions, de
courriers, de recommandés, ne daigne répondre être présent lors de convocations, en un mot s’occuper
de son bien.
- Une action au titre de l’infraction à l’urbanisme a été engagée par la Ville (procès verbaux en date
du 22/03/2018 et 18/05/2018) qui malheureusement n’a pu aboutir du fait que les travaux ont été faits
non pas par le propriétaire mais par des occupants sans titre.
- Une réunion de coordination a été organisée entre les services de la Ville et la Police Nationale le
18 juin dernier. Cela a permis une visite par l’inspectrice salubrité de la Ville sur la base d’un rapport
de la Police Nationale. M. Sylvain NICOLAS-NELSON