Compte-Rendu - CR du CM du 07.10.2021

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Compte-Rendu - CR du CM du 07.10.2021 Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 07.10.2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, 1

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

conseil.municipal@noisylesec.fr

Compte rendu

Conseil municipal

Jeudi 7 octobre 2021

A 18h30

Salle des mariages (Hôtel de Ville)

L'an deux mille vingt et un, le jeudi 7 octobre 2021 à 18 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le jeudi 30 septembre 2021, sous la présidence de Monsieur Olivier SARRABEYROUSE, Maire.

Assistaient à la séance : Mmes et MM, Olivier SARRABEYROUSE, Anne DEO, Jean-Luc LE COROLLER, Corinne BORD (à partir de 19H37), Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM (à partir de 18h59), Samy BESSAOU (jusqu’à 20h35), Pascale LABBE, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE (à partir de 19h07), Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Dominique BUSSON (jusqu’à 19h19), Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI (à partir de 19h07), Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CELATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI (jusqu’à 20h05), François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUET, Valérie GOBERTIERE, Charlotte LE PROVOST, Séréna YAHMI (à partir de 20h07), Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI (à partir de 18h54 et jusqu’à 22h12), Laurent RIVOIRE, Souad TERKI (jusqu’à 22h19), Jean-Paul LEFEBVRE.

Absents ayant donné mandat :

Samy BESSAOU donne pouvoir à Séréna YAHMI (à partir de 20h35) Samia SEHOUANE a donné pouvoir à Jean-Luc LE COROLLER (jusqu’à 19h07) Samia FETTAL a donné pouvoir à Bruno MARTINEZ

Anne RAYNAL a donné pouvoir à Anne DEO

Lahoucin EL BATAH a donné pouvoir à LOUNIS Hakima

Karim HAMRANI a donné pouvoir à Dref MENDACI

Thomas FRANCESCHINI a donné pouvoir à Laurent RIVOIRE

Julien-Jack RAGAZ a donné pouvoir à Souad TERKI

Séréna YAHMI donne pouvoir à Samy BESSAOU (jusqu’à 20h07)

Julie GRÜNEBAUM a donné pouvoir à Gilles THOMAS (jusqu’à 18h59) Naïma MOKRI a donné pouvoir à Florent LACAILLES-ALBIGES (à partir de 20h05)

Absents sans avoir donné mandat :

Laurence CORDEAU

Dref MENDACI (à partir de 22h12)

Karim HAMRANI (à partir de 22h12)

Souad TERKI (à partir de 22h19)

Jennifer JOBARD

Julien-Jack RAGAZ (à partir de 22h12)

Medy LABIDI (jusqu’à 19h07)

Corinne BORD (jusqu’à 19h37)

Dominique BUSSON (à partir de 19h19)

Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.2

JEUDI 7 OCTOBRE 2021

A 18 H 30

En salle des mariages de l’Hôtel de Ville

Le maire annonce l'ouverture de la séance à 18h50

I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. le Maire propose M. Zakaria BENHAMRA en tant que secrétaire de séance.

UNANIMITE

La désignation du secrétaire de séance est approuvée

II - COMMUNICATIONS DU MAIRE

- Hommage et minute de silence en mémoire de Monsieur Mohamed Nazir SOW (président de l’Association des Ressortissants Djéolois en France - A.R.D.F.)

- Situation internationale et changement climatique

- Commémoration du drame du 17 octobre 1961

- Situation critique de l’hôpital public André Grégoire

III - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2021

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 juillet 2021 est soumis à l'approbation du conseil municipal.

UNANIMITE

Le compte-rendu est approuvé3

IV – DECISIONS

DM21_48 21/06/2021 CESSION DU VEHICULE RENAULT KANGOO 65ABN93

DM21_49 03/07/2021

APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEM-

PORAIRE DES PARCELLES CADASTREES AZ 440 ET 441,

SISES RUE DES GUILLAUMES A NOISY-LE-SEC, DOMAINE

PRIVE DE LA VILLE, PAR LA RATP

DM21_50 30/06/2021 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A AGA CENTRE SOCIAL DU LONDEAU AU TITRE DU FONDS D’INITIATIVES ASSOCIA-

TIVES

DM21_51

07/09/2021 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A AMICALE DES LOCA- TAIRES ET DES RIVERAINS DE LA DHUYS AU TITRE DU

FONDS D’INITIATIVES ASSOCIATIVES

DM21_52 07/09/2021

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A ASSOCIATION FORTS

COMME UN OURCQ AU TITRE DU FONDS D’INITIATIVES AS-

SOCIATIVES

DM21_53 07/09/2021 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A AUJOURD’HUI VERS DEMAIN AU TITRE DU FONDS D’INITIATIVES ASSOCIATIVES

DM21_54 07/09/2021

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A CONFEDERATION SYN-

DICALE DES FAMILLES DE NOISY-LE-SEC AU TITRE DU

FONDS D’INITIATIVES ASSOCIATIVES

DM21_55 07/09/2021 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A LES RATS DU NAVIRE AU TITRE DU FONDS D’INITIATIVES ASSOCIATIVES

DM21_56 07/09/2021 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A NOISY ENSEMBLE SO- LIDAIRE AU TITRE DU FONDS D’INITIATIVES ASSOCIATIVES

DM21_57 07/09/2021

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A POSITIVE EVENT AU

TITRE DU FONDS D’INITIATIVES ASSOCIATIVES

DM21_58 24/06/2021

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSI-

TION DES LOCAUX DE LA MICRO-FOLIE AU PROFIT DE

L'ASSOCIATION ROGUE ELEPHANT POUR LA MISE EN

PLACE DE NUT TV

DM21_59 09/07/2021 CESSION DE LA REMORQUE HUBIERE IMMATRICULEE 107 AFX 934

DM21_60 09/07/2021 CESSION DE LA REMORQUE DAUDIN IMMATRICULÉE 6337 VM 93

DM21_61 09/09/2021

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSI-

TION DE MATÉRIEL DE PROJECTION NUMÉRIQUE PERMET-

TANT L'ORGANISATION D'UNE SÉANCE DE CINÉMA NON

COMMERCIALE EN PLEIN AIR PASSÉE ENTRE L’ÉTABLISSE-

MENT PUBLIC EST-ENSEMBLE ET LA VILLE DE NOISY-LE-

SEC

DM21_62 09/07/2021

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIRE-

MENT DE CREDIT DU CHAPITRE 022 «DEPENSES IMPRE-

VUES» VERS LE CHAPITRE 011 «CHARGES A CARACTERE

GENERAL»

DM21_63 09/07/2021

REGIE D'AVANCE POUR LE FONCTIONNEMENT DES

CENTRES DE VACANCES. MODIFICATION DE LA LISTE DES

DEPENSES AUTORISEES ET DU MONTANT DE L'AVANCE

DM21_64V 20/07/2021

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

SUR UN BIEN SIS 35 RUE SAINT-DENIS A NOISY-LE-SEC,

PARCELLE CADASTREE V254

DM21_65 20/07/2021 CESSION DU VEHICULE RENAULT KANGOO IMMATRICULE 6440ZG93

DM21_66 06/08/2021

APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONCEPTION GRA-

PHIQUE ET DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR SAISON

2021-2022 PASSEE ENTRE L'ATELIER PIERRE PIERRE ET LA

VILLE POUR LA GALERIE, CENTRE D'ART CONTEMPORAIN

DE NOISY-LE-SEC

DM21_67V 23/08/2021

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

SUR UN BIEN SIS 27 RUE JEAN JAURES A NOISY-LE-SEC,

PARCELLE CADASTREE V82

DM21_68 19/08/2021 ATTRIBUTION DE LA DOTATION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 2021 RECONSTRUCTION DU GS LANGEVIN

DM21_69 13/08/2021

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRESENTATION

D’ŒUVRE PASSEE ENTRE PRINCIA ITOUA ET LA VILLE

POUR LA GALERIE, CENTRE D’ART CONTEMPORAIN, DANS

LE CADRE D’UN JURY DE RESIDENCE

DM21_70 20/08/2021

DEMANDE DE FINANCEMENT DE 900 € AUPRES DE L’ADAGP

PAR LA VILLE DE NOISY-LE-SEC POUR LA PRODUCTION

DES ŒUVRES DE L’EXPOSITION « A CORPS DEFENDANT »

PRESENTEE A LA GALERIE, CENTRE D’ART CONTEMPO-

RAIN DE NOISY-LE-SEC5

DM21_74 03/09/2021

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE

SUR UN BIEN SIS 27 RUE JEAN JAURES A NOISY-LE-SEC,

PARCELLE CADASTREE V82

DM21_75V 10/09/2021

SOLLICITATION DU FONDS D’INVESTISSEMENT METROPO-

LITAIN AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS CŒUR DE

VILLE

DM21_75 01/09/2021

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRESENTATION

D’ŒUVRE PASSEE ENTRE GUILHEM ROUBICHOU ET LA

VILLE POUR LA GALERIE, CENTRE D’ART CONTEMPORAIN,

DANS LE CADRE D’UN JURY DE RESIDENCE

DM21_76 27/08/2021

AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN

LOCAL A USAGE D'ATELIER ET D'HABITATION SITUE AU SIS

4 SQUARE CRAINQUEBILLE 93130 DE NOISY-LE-SEC AU

PROFIT DE MADAME NENGI OMUKU

MARCHE PUBLIC

2021/4747

25/06/2021 FOURNITURE DE CARBURANT PAR CARTES ACCREDI- TIVES (GAZOLE, ESSENCE, SANS PLOMB ET GPL)

MARCHE PUBLIC

2020/4718V

30/06/2021

AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC 2020/4718

MARCHE PUBLIC

2019/4682A 22/07/2021 AVENANT N°1 AU MARCHE PUBLIC 201984682

MARCHE PUBLIC

2021/4746 05/08/2021 TRAVAUX MAÇONNERIE

MARCHE PUBLIC

2021/4743V 17/08/2021

PRESTATIONS DE CONTROLE, DE MAINTENANCE, DE RE-

NOUVELLEMENT ET DE CREATION D'ARROSAGE AUTOMA-

TIQUE

Prend acte6

V – DÉLIBÉRATIONS

1 - DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMEMENT DU CENTRE DE VACCINATION DE NOISY LE-SEC (2572) CONTRE LA COVID-19

Rapporteure : Mme Anne DEO

Afin de contribuer à la résolution de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de protéger les noiséen.nes, la Ville de Noisy le Sec a affirmé sa volonté auprès de l’Etat d’ouvrir un centre de vaccination au début de mois de mai dernier. Ce dispositif venait s’ajouter aux diverses actions mises en place sur la Ville : vaccination en pied d’immeuble, dans les résidences pour personnes âgées, Bus du département, navettes du CCAS pour accompagner les seniors vers les divers lieux de vaccination…

La Ville a proposé les locaux du gymnase Paul Langevin et a mobilisé l’ensemble des directions pour ouvrir le centre dès le 27 mai dernier, avec l’appui de l’Agence régionale de santé (ARS).

Piloté par une équipe de coordination (une directrice, une coordinatrice administrative et financière, un coordinateur logistique), le centre s’est appuyé sur une équipe d’agents saisonniers d’accueil et administratifs, et de professionnels de santé dédiés à la préparation des doses, la prescription et l’injection. Des agent.es internes à la Ville sont venus renforcer l’équipe tous les week-ends, sur la base du volontariat. Afin de faciliter l’accès à la vaccination pour tous, le centre est ouvert 6 jours sur 7, du mardi au dimanche, et le vendredi jusqu’à 21h. Un standard a été mis en place, permettant aux habitants éloignés du numérique de prendre rendez-vous sans passer par la plateforme en ligne Doctolib. Le centre de vaccination initie également des opérations de vaccination sans rendez-vous ainsi que des vaccinations à domicile, en partenariat avec le CCAS.

Fréquentation du centre de vaccination

L’objectif de 1500 personnes vaccinées par semaine à l’ouverture de l’équipement a été dépassé après quelques jours de fonctionnement : 986 personnes au 31 mai, pour atteindre un niveau maximum de 3657 patients la semaine du 13 juillet. La proportion de noiséen.nes a augmenté depuis l’ouverture, passant de 27% à plus de 50% aujourd’hui ; celle des habitants du reste du département a baissé au profit des noiséen.nes, passant de plus de 50% au mois de juin à 35% début septembre. Le centre est donc fréquenté par plus de 80% de séquano-dionysiens.

A l’ouverture à la vaccination des 12-17 ans le 15 juin, les mineurs étaient 6% à fréquenter le centre pour représenter aujourd’hui 25%.

Dès le 9 septembre, le centre de vaccination s’est aussi mobilisé pour répondre aux demandes de l’Etat de vacciner les élèves dans quatre collèges et cité scolaire de la Ville ainsi que dans la cité scolaire Jean Renoir de Bondy.

Au 19 septembre, 38857 personnes ont été vaccinées au centre de vaccination.

Une convention de financement avec l’ARS visant à couvrir les dépenses générées par le centre

La convention proposée par l’ARS permet la prise en charge des dépenses liées au fonctionnement du centre de vaccination.

Il s’agit de dépenses d’équipements (matériel médical, ordinateurs, fournitures diverses..), de prestations (livraison des vaccins et traitement des déchets médicaux), et de dépenses liées aux ressources humaines (direction du centre, agents d’accueil et administratifs, heures supplémentaires générées par l’ouverture du centre). La mise à disposition de personnes et de locaux ne sont pas éligibles au remboursement. Les dépenses de gardiennage sont dorénavant prises en charge par l’ARS.

La subvention de l’ARS accordée à la Ville est de 69 461.26 euros pour les mois de mai et juin. 80% de ce montant, soit 55 569.01 euros, sera versé à la signature de la convention. Le solde, soit 20% du budget total, sera versé à l’envoi du compte rendu d’activité financier.

Les mois de juillet et les suivants seront traités prochainement par l’ARS.7

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- d’approuver la convention entre la Ville et l’Agence régionale de santé (ARS) ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.

PROJET DE DÉLIBÈRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à 1435-11, L. 3131-15, L. 3131-16 et R. 1435-16 à R. 1435-36,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu l’arrêté du Ministre des solidarités et de la santé du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le projet de convention relative au fonctionnement du centre de vaccination de Noisy-le-Sec (2572) contre la Covid-19,

Considérant que la Ville de Noisy-le-Sec a fortement contribué à l’effort vaccinal face à la Covid-19,

Considérant qu’un centre de proximité pour les noiséen.nes a été mis en place au gymnase Paul Langevin,

Considérant que l’Agence régionale de santé propose une convention visant à couvrir les dépenses générées par les centres de vaccination,

DELIBERE :

Article 1:

Approuve la convention relative au fonctionnement du centre de vaccination de Noisy-le-Sec (2572) contre la Covid-19, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 :

Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.

Article 3 :

Dit que la recette résultant de la présente délibération sera inscrite au budget communal sous la rubrique correspondante.

Article 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

UNANIMITE

La délibération est adoptée8

2 - DIRECTION DES PROJETS URBAINS

AVENANT N° 5 À LA CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE L'ADEME, YGEO ET LES VILLES DE MONTREUIL, ROSNY-SOUS-BOIS ET NOISY-LE-SEC

Rapporteur : M. Baptiste GERBIER

Les Villes de Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec et Montreuil bénéficient d’un réseau de chaleur géothermique commun aux trois villes. Ce réseau est fonctionnel depuis 2014. Un transfert de la compétence au Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) a permis la conclusion d’une délégation de service public par ce syndicat au profit de la société YGEO qui exploite et développe ce réseau.

Sur la commune de Noisy-le-Sec, tous les bâtiments déjà raccordés sont situés au Londeau : environ 660 logements sociaux au sein de Noisy Habitat et Logirep, la ludothèque, la crèche Desnos et le groupe scolaire Rimbaud Apollinaire.

Dans sa première phase de développement, le réseau YGEO a connu une faible compétitivité (car les prix du gaz ont connu une baisse non prévue bien éloignée de ses prix inflationnistes actuels) ce qui en l’état, a compromis la suite du développement d’YGEO.

C’est à ce titre que le SIPPEREC a sollicité auprès de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) une nouvelle subvention exceptionnelle dans le cadre du fonds chaleur. Le conseil d‘administration de l’ADEME réuni le 3 juin 2021 a validé une subvention à hauteur de 11 987 273,34 euros pour le réseau YGEO. Cette subvention bénéficiera aux abonnés et se traduira directement par une baisse des tarifs, mécanisme devant favoriser la compétitivité et donc le développement de la géothermie sur notre territoire.

Une convention de financement existe déjà entre l’ADEME et YGEO depuis 2014 car à l’amorce de ce projet de réseau de chaleur, l’ADEME a apporté une subvention de 3,3 M€ pour participer à la création d’un forage au Dogger sur la commune de Rosny-sous-Bois, qui alimente à ce jour ce réseau YGEO.

Cette nouvelle subvention exceptionnelle doit être entérinée sous la forme d’un avenant n° 5 à cette convention de financement. A cette occasion, l’ADEME demande à ce que le SIPPEREC et les trois villes de Montreuil, Noisy-le-Sec et de Rosny-sous-Bois en deviennent signataires.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet d’avenant n° 5 à la convention de financement tel qu’annexé à la présente délibération et d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le contrat de délégation de service public signé le 9 janvier 2014 entre le SIPPEREC et YGEO, société délégataire du réseau de chaleur urbain,

Vu la convention de financement en date du 8 septembre 2014 signée par l’ADEME et YGEO,

Vu les avenants successifs à cette convention, le premier notifié le 26 juillet 2017, le second le 13 mars 2018, le troisième le 25 octobre 2018, le quatrième le 22 avril 2021,

Vu la demande d’aide exceptionnelle au titre de l’action n° 10 du groupe de travail nommé Wargon sollicitée par le bénéficiaire YGEO en date du 26 mai 2020,

Vu la commission régionale des aides de l’ADEME du 25 février 2021 et la commission nationale des aides de l’ADEME du 19 mai 2021,9

Vu le conseil d’administration de l’ADEME en date du 3 juin 2021 approuvant l’octroi d’un concours financier d’un montant de 11 987 273,34 euros d’aide exceptionnelle maximum au vu du document intitulé « Demande d’aide exceptionnelle dans le cadre de l’action 10 du groupe de travail Wargon réseaux à dynamiser : doublet de géothermie profonde et création de réseau de chaleur à Rosny-Sous-Bois, Noisy-Le-Sec et Montreuil »,

Vu le projet d’avenant n° 5 à la convention de financement ADEME et ses annexes techniques et financières,

Considérant la nécessité d’approuver le projet d’avenant à la convention financière tel qu’annexé à la présente délibération, pour faire bénéficier les abonnés du réseau de chaleur YGEO d’une baisse de tarifs grâce à la nouvelle subvention exceptionnelle de l’ADEME,

Considérant que le versement de cette subvention est conditionné au strict respect d’un plan d’actions assurant la pérennité et le développement du réseau, et notamment à la signature, par le SIPPEREC et les Villes de Rosny-sous-Bois, Montreuil et Noisy-le-Sec, de l’avenant à la convention de financement.

DELIBERE

Article 1er :

Approuve l’avenant n° 5 à la convention de financement liant l’agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie et YGEO, tel qu’annexé à la présente délibération,

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document s’y rapportant.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

UNANIMITE

La délibération est adoptée10

3 - DIRECTION DES BATIMENTS

ENGAGEMENT CIT'ERGIE

Rapporteur : M. Baptiste GERBIER

Le label Cit’ergie est la déclinaison française du label European Energy Award, accordé à plus de cent villes françaises. Cit’ergie est à la fois un outil opérationnel d’amélioration continue et un label récompensant les politiques énergétiques et climatiques les plus ambitieuses des collectivités.

L’outil repose sur un catalogue de mesures concrètes et sur une méthodologie d’accompagnement qui permet aux collectivités de s’organiser en mode projet, d’identifier leur forces et marges de progrès, d’élaborer leur programme de politique et leur plan d’action pluriannuel, suivre et évaluer la mise en œuvre de leur politique, et de valoriser et faire reconnaitre leur exemplarité. Cette démarche est réalisée avec l’appui d’un conseiller Cit’ergie, accrédité par l’ADEME.

La démarche Cit’ergie vise donc un double objectif :

• d’une part, engager les collectivités dans un processus d’amélioration continue (le label est remis en jeu tous les quatre ans) partagé par l’ensemble des services et directions des collectivités, • et, d’autre part, faire reconnaître au niveau national et européen la qualité de la politique des collectivités en matière énergétique et climatique.

A l’issue du processus qui se développe sur quatre ans, les collectivités engagées se voient récompensées par un niveau de labélisation : Cit'ergie GOLD (label d’excellence), Cit’ergie et CAP Cit’ergie. Aujourd’hui, une centaine de collectivités sont engagées dans ce processus.

Au-delà de l’intérêt méthodologique qu’apporte le dispositif Cit’ergie, la Ville de Noisy-le-Sec pourra bénéficier d’une visibilité et d’une reconnaissance en tant que collectivité labellisée. Il pourrait également s’agir d’un levier pour obtenir davantage de subventions.

L’établissement public territorial (EPT) Est-Ensemble est déjà engagé dans la démarche Cit’Ergie. L’EPT Est-Ensemble prévoit de renouveler prochainement cet engagement tandis que les villes de Bondy et Pantin ont également l’intention de s’engager dans cette démarche Cit’ergie, afin de contribuer à la concrétisation du plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’engagement de Noisy-le-Sec.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L. 229-26,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-5, portant sur l’obligation pour les établissements publics territoriaux et la commune de Paris d’élaborer un plan climat-air-énergie, qui doit être compatible avec le plan climat-air-énergie territorial de la métropole ainsi qu'avec le plan d'action pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu au 3° du II du même article L. 229-26,

Vu la délibération n° 2011_05_31_02 du 31 mai 2011 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Est Ensemble portant lancement de l’élaboration du plan climat énergie territorial (PCET),

Vu la délibération n° 2015-12-15-44 du Conseil communautaire le 15 décembre 2015 relatif à l’adoption du projet du plan climat-air-énergie territorial de l’EPT Est Ensemble,

Vu la délibération n° 2017-02-21-06 du Conseil territorial le 21 février 2017 relatif à l’adoption du projet du plan climat-air-énergie territorial d’Est Ensemble,11

Vu la délibération n° 21_03-11 du Conseil municipal de Noisy-le-Sec du 18 mars 2021 adoptant la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif au projet d’évaluation climat des budgets avec l’EPT Est Ensemble et l’ensemble des communes membres,

Vu la mise en place d’un comité de pilotage et d’une équipe projet, éléments clés pour conduire la mise en œuvre du PCAET,

Considérant l’urgence climatique de plus en plus pressante, comme en témoignent les aléas climatiques de l’été 2021, et rappelée une nouvelle fois par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) à l’occasion de son dernier rapport d’août 2021,

Considérant l’intérêt pour la Ville de Noisy-le-Sec de s’engager dans la démarche Cit’ergie qui permet de rendre plus opérationnelle la déclinaison à l’échelle communal du PCAET de l’EPT Est Ensemble, au travers de la mise en place d’une organisation en mode projet, avec un programme d’actions pluriannuel, un suivi ainsi qu’une évaluation des objectifs fixés.

DELIBERE

Article 1er :

La Ville de Noisy-le-Sec s’engage dans le dispositif Cit’ergie pour quatre (4) ans.

Article 2 :

La gouvernance du dispositif Cit’ergie à l’échelle communale s’intégrera dans les instances existantes d’animation et de suivi du plan climat-air-énergie territorial de l’EPT Est-Ensemble.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

UNANIMITE

La délibération est adoptée12

4 - DIRECTION DES BATIMENTS

GROUPEMENT DE COMMANDE CIT'ERGIE

Rapporteur : M. Baptiste GERBIER

Par un courrier du 26 novembre 2020, l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble a proposé aux Villes du territoire une offre de services pour accélérer la transition écologique dans laquelle figurait la participation à un groupement de commande sur l’accompagnement à la démarche Cit’ergie.

Les Villes de Bondy, Noisy-le-Sec et Pantin prévoient de participer à ce projet, qui consiste en :

• Le programme Cit’ergie

Le label Cit’ergie est la déclinaison française du label European Energy Award, accordé à plus de cent Villes françaises. Cit’ergie est à la fois un outil opérationnel d’amélioration continue et un label récompensant les politiques énergétique et climatique les plus ambitieuses des collectivités.

L’outil repose sur un catalogue de mesures concrètes et sur une méthodologie d’accompagnement qui permet aux collectivités de s’organiser en mode projet, d’identifier leur forces et marges de progrès, d’élaborer leur programme de politique et leur plan d’actions pluriannuel, suivre et évaluer la mise en œuvre de leur politique, et de valoriser et faire reconnaitre leur exemplarité. Cette démarche est réalisée avec l’appui d’un conseiller Cit’ergie, accrédité par l’ADEME.

La démarche Cit’ergie vise donc un double objectif :

- engager les collectivités dans un processus d’amélioration continue (le label est remis en jeu tous les quatre ans) partagé par l’ensemble des services et directions des collectivités ; - faire reconnaître au niveau national et européen la qualité de la politique des collectivités en matière énergétique et climatique.

• le marché d’accompagnement au processus de labellisation Cit’ergie et à la réalisation de Bilans Carbone Patrimoine et Compétences

L’EPT Est Ensemble est engagé dans le processus Cit’ergie depuis 2017 et souhaite renouveler la démarche pour renforcer la mise en œuvre des actions de son Plan climat air énergie territorial (PCAET), qui a été adopté en Conseil territorial du 21 février 2017. Le PCAET de l’EPT Est Ensemble fait actuellement l’objet d’un processus anticipé de révision pour se conformer aux dernières évolutions législatives. Le nouveau PCAET devra permettre à l’EPT Est Ensemble de devenir un territoire résilient et neutre en carbone à l’horizon 2050.

Les Villes de Bondy, Noisy-le-Sec et Pantin souhaitent s’engager dans un premier processus de labellisation, en mobilisant de manière transversale l’ensemble des services et usagers de la collectivité.

L’EPT Est Ensemble et les villes de Bondy, Noisy-le-Sec, et Pantin sont engagés dans la transition écologique du territoire et souhaitent donc à ce titre mener une démarche Cit’ergie coordonnée.

Les avantages d’une démarche coordonnée sont :

- la création d’une synergie entre les Villes et l’EPT Est Ensemble, - la coordination des politiques publiques en matière énergétique et climatique,

• le contenu de la convention

La convention de groupement est établie entre l’EPT Est Ensemble et les Villes de Bondy, Noisy-le-Sec, et Pantin.

La convention fixe :

- l’objet du groupement (la passation et l’exécution du marché d’accompagnement au processus de labellisation Cit’ergie et à la réalisation de Bilans Carbone Patrimoine et Compétences),13

- les modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement, - la désignation du coordonnateur du groupement (l’EPT Est Ensemble), - les missions du coordonnateur et des membres du groupement.

Enfin, elle détermine les modalités financières :

- le marché est composé d’une partie forfaitaire à prix fixe et une partie à bons de commande,

- les documents constitutifs du marché et documents d’analyse seront transmis pour validation aux membres du groupement, avant attribution du marché, - les factures pour les parties forfaitaires et à bons de commande sont émises par l’attributaire directement auprès des membres du groupement,

- le budget de la partie forfaitaire est reparti en parts égales par membre du groupement,

Le tableau ci-dessous indique les clés de répartition du prix global de la partie forfaitaire de chacun des membres du groupement :

MEMBRES POURCENTAGE

EST ENSEMBLE 25 %

BONDY 25 %

NOISY-LE-SEC 25 %

PANTIN 25 %

• Le budget de la partie à bons de commande est à la charge des collectivités demandeuses

Il est précisé que l’EPT Est Ensemble prévoit de faire une demande de subvention au titre d’aide à la décision pour le programme Cit’ergie de l’ADEME. Le taux d’aide maximal est compris entre 50 % et 70 % des dépenses éligibles plafonnées à 100 000 € par membre du groupement sous réserve du budget disponible ADEME, sachant que la dépense allouée à cet accompagnement est estimée à 40 000 € sur quatre ans pour la Ville de Noisy-le-Sec.

Il est demandé au Conseil municipal :

• d’approuver la convention pour la constitution d’un groupement de commande en vue de la passation et de l’exécution du marché d’accompagnement au processus de labellisation Cit’ergie des Villes et de l’EPT Est Ensemble et à la réalisation d’un Bilans Carbone Patrimoine et Compétences ;

• d’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des documents afférents.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5219-1, L. 5219-2 et L. 5219-5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015,

Vu le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville,

Vu l’arrêté n° 2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l’établissement public territorial Est Ensemble,14

Vu la délibération n° 2017-02-21-06 du Conseil territorial le 21 février 2017 relatif à l’adoption du plan climat air énergie territorial de l’EPT Est Ensemble,

Vu la délibération n° 21_03-11 du Conseil municipal de Noisy-le-Sec du 18 mars 2021 adoptant la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif au projet d’évaluation climat des budgets avec l’EPT Est Ensemble et l’ensemble des communes membres,

Vu le projet de convention relatif au groupement de commande Cit’ergie,

Considérant la volonté de l’établissement public territorial Est Ensemble d’atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) visant la neutralité carbone en 2050 pour limiter le réchauffement climatique en deçà de 2°C,

Considérant l’intérêt pour l’EPT Est Ensemble de renouveler la démarche Cit’ergie qui permet de rendre plus opérationnelle la mise en œuvre de son PCAET au travers de la mise en place d’une organisation en mode projet, un programme d’actions pluriannuel, un suivi/évaluation des objectifs fixés,

Considérant l’intérêt pour la Ville de Noisy-le-Sec de s’engager dans la démarche Cit’ergie qui permet de rendre plus opérationnelle la déclinaison à l’échelle communal du PCAET de l’EPT Est Ensemble, au travers de la mise en place d’une organisation en mode projet, avec un programme d’actions pluriannuel, un suivi/évaluation des objectifs fixés,

Considérant l’urgence climatique de plus en plus pressante, comme en témoignent les aléas climatiques de l’été 2021, et rappelée une nouvelle fois par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) à l’occasion de son dernier rapport d’août 2021.

DELIBERE

Article 1er :

Approuve la convention pour la constitution d’un groupement de commande en vue de la passation et de l’exécution du marché d’accompagnement au processus de labellisation Cit’ergie et à la réalisation de Bilans Carbone Patrimoine et Compétences.

Article 2 :

Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces et documents y afférents,

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

UNANIMITE

La délibération est adoptée15

5 - DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC ET L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL EST ENSEMBLE METTANT À DISPOSITION LE CINEMA LE TRIANON ET PERMETTANT L’UTILISATION DE CONTREMARQUES DU CINÉMA

Rapporteure: Mme Wiam BERHOUMA

La Ville de Noisy-le-Sec et le cinéma Le Trianon, dont la gestion est transférée à l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble, organisent depuis 10 ans le festival du film Franco-Arabe en collaboration avec l'Institut français d'Amman, la Royal film commission et la Communauté d'agglomération du Grand Amman.

Ce festival comporte un concours de courts-métrages, fictions et documentaires.

La 10ème édition du festival devrait se tenir du 12 au 23 novembre 2021.

L’EPT Est Ensemble met à disposition les locaux, le matériel et le personnel de l'équipement culturel que constitue le cinéma Le Trianon à la Ville de Noisy-le-Sec ainsi que l'édition de contremarques au tarif spécifique « Festival ».

Il est demandé au Conseil municipal :

- d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Noisy-le-Sec et l’EPT Est Ensemble portant mise à disposition pour le cinéma le Trianon et permettant l'utilisation de contremarques du cinéma, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat,

Considérant que la 10ème édition du festival du film Franco-Arabe de Noisy-le-Sec a été organisée par la Ville en partenariat avec le cinéma territorial Le Trianon,

Considérant que l’EPT Est Ensemble met à disposition les locaux, le matériel et le personnel de l’équipement culturel que constitue le cinéma Le Trianon à la Ville de Noisy-le-Sec ainsi que l’édition de contremarques au tarif spécifique « festival »,

Considérant que la Ville édite des contremarques du festival pour la presse et les partenaires du festival.

DELIBERE

Article 1er :

Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Noisy-le-Sec et l’EPT Est Ensemble mettant à disposition le cinéma Le Trianon dans le cadre de la 10ème édition du festival du film Franco-Arabe et permettant l'utilisation de contremarques du cinéma.

Article 2 :

Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat et permettant l’utilisation de contremarques du cinéma ainsi que tout document y afférent.16

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

POUR : 39

CONTRE :

ABSTENTION : 1 Jean-Paul LEFEBVRE

La délibération est adoptée17

6 - DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

FIXATION DE LA VALEUR DES PRIX POUR LES LAURÉATS DU FESTIVAL DU FILM FRANCO ARABE - 10ÈME ÉDITION

Rapporteure : Mme Wiam BERHOUMA

La Ville de Noisy-le-Sec et le cinéma le Trianon, dont la gestion est transférée à l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble, organisent depuis 10 ans le festival du film Franco-Arabe de Noisy-le-Sec en collaboration avec l'Institut français d'Amman, la Royal film commission et la Communauté d'agglomération du Grand Amman.

Ce festival comporte un concours de courts-métrages, fiction et documentaire.

La compétition est ouverte aux courts-métrages qui témoignent des liens entre les deux cultures, par leur thème, la nature de la production et/ou du financement et la composition de l'équipe.

De plus, afin de participer, les films ne doivent pas excéder 20 minutes et avoir été produits en 2020 ou 2021. Chaque réalisateur ne peut présenter qu’un seul film au concours. Le sous titrage français est impératif pour les films non francophones.

La 10ème édition du festival devrait se tenir du 12 au 23 novembre 2021 et quatre prix seront décernés dont deux prix du public et deux prix du jury :

- prix du jury, catégorie fiction,

- prix du jury, catégorie documentaire-animation,

- prix du public, catégorie fiction,

- prix du public, catégorie documentaire.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer la valeur de ces prix à 500 € chacun, sous forme de bon d’achat Fnac, soit 2 000 € au total.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu l’appel à film pour le festival du film Franco-Arabe,

Vu le formulaire d’inscription relatif au festival du film Franco-Arabe,

Vu le budget communal,

Considérant la volonté de la municipalité de récompenser les lauréats de ce concours de courts-métrages, de fiction et documentaires du festival du film Franco-Arabe pour sa 10ème édition.

DELIBERE

Article 1er :

Décide d'attribuer un prix d’une valeur de 500 € sous forme de bon d’achat Fnac à chacun des quatre lauréats du concours de courts-métrages, fiction et documentaires de la 10ème édition du festival du film Franco-Arabe dans les catégories fiction et documentaire, dont deux pour le prix du jury et deux pour le prix du public.

Article 2 :

Il sera fait face à cette dépense aux moyens des crédits inscrits au budget 2021 de la Direction des affaires culturelles, sur la ligne 6232.18

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

POUR : 39

CONTRE :

ABSTENTION : 1 Jean-Paul LEFEBVRE

La délibération est adoptée19

7 - DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC, ENEDIS ET LE STREET ARTIST POUR LA RÉALISATION D’UNE FRESQUE MURALE SUR UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

Rapporteure : Mme Wiam BERHOUMA

Dans sa quête de recherche de subventionnement pour proposer à la population noiséenne de redonner des couleurs à son patrimoine industriel, la Ville s’est rapprochée de la société Enedis.

En tant qu’acteur public de proximité, Enedis s’engage depuis plusieurs années auprès d’artistes, d’associations et d’élus locaux pour promouvoir l’embellissement des postes électriques sur le territoire national, facilitant ainsi leur intégration dans l’environnement en valorisant de surcroît le patrimoine culturel par la création de supports d’expression artistique.

C’est donc dans ce cadre qu’il a été décidé d’établir un partenariat tant avec Enedis, qu’avec un street artiste, afin de réaliser une fresque sur l’un des postes de distribution publique de la Ville, soit le poste Cartouche, situé 80 rue de la Chasse à Noisy-le-Sec.

Le financement de l’ensemble du projet sera ainsi réparti entre Enedis et la Ville, à charge pour le street artiste d’assurer la réalisation de la fresque conformément au projet défini.

Le choix du street artiste et du croquis à réaliser se fera en accord préalable entre les parties : la Ville et Enedis.

La réalisation de l'œuvre interviendra pendant la semaine du salon des artistes, avec un vernissage le week-end des portes ouvertes, soit entre le 5 et le 10 octobre.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite de partenariat entre la Ville de Noisy-le-Sec, Enedis et le street artiste pour la réalisation d’une fresque murale sur un poste de distribution publique d’électricité.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget communal 2021,

Vu le projet de convention tripartite de partenariat pour la réalisation d’une fresque murale sur un poste de distribution publique d’électricité dans le cadre de la politique de la Ville,

Considérant que la direction des affaires culturelles souhaite mettre en place, dans le cadre de la politique de la Ville, un projet artistique visant à l’embellissement du patrimoine communal industriel,

Considérant la nécessité de recherches de subventions et de partenariats pour le bon déroulement de ce projet culturel sous la forme de participation logistique et/ou financière,

Considérant le dispositif mis en place par la société Enedis et sa proposition de partenariat pour soutenir les acteurs locaux et favoriser ainsi l’amélioration du cadre de vie par l’embellissement de postes électriques,

Considérant que les engagements mutuels des parties pour la réalisation d’une fresque sur le poste « Cartouche » situé 80 rue de la Chasse à Noisy-le-Sec, sont les suivants :

Enedis se charge d’organiser l’intervention d’un professionnel du réseau et contribue au financement de l’ensemble de ce projet à hauteur de 1 500 € TTC,20

Le street artiste s’engage à assurer l’encadrement technique et pédagogique dans le respect des condi- tions sanitaires en vigueur dans le contexte de pandémie Covid-19,

La Ville quant à elle se charge de la coordination du projet et d’apporter un complément de financement à hauteur de 1.500 € TTC.

DELIBERE

Article 1er :

Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite de partenariat entre la Ville de Noisy- le-Sec, Enedis et le street artiste pour la réalisation d’une fresque murale sur un poste de distribution publique d’électricité « Cartouche », situé 80 rue de la Chasse à Noisy-le-Sec.

Article 2 :

Dit que la participation financière de la Ville s’élève à 1500 euros à destination du street artiste. Il sera fait face à la dépense, sur facture, au moyen des crédits inscrits au budget de l’année considérée.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

POUR : 38

CONTRE :

ABSTENTION : 2 Souad TERKI, Julien-Jack RAGAZ

La délibération est adoptée21

8 - DIRECTION DES PROJETS URBAINS

CONVENTION TRIPARTITE POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION PAR LA VILLE DE NOISY-LE-SEC À LA ZAC DU QUARTIER DURABLE DE LA PLAINE DE L'OURCQ À NOISY-LE- SEC ENTRE EST ENSEMBLE, LA VILLE DE NOISY-LE-SEC ET LA SOCIETE SEQUANO AMENAGEMENT

Rapporteur : M. Bruno MARTINEZ

Au titre de sa mission d’aménageur de la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq, Sequano Aménagement a récemment acquis auprès de la SNCF Réseau différentes parcelles situées dans le périmètre de la ZAC, au Sud de l’école, pour constituer les emprises des lots S8 et S9 notamment.

La parcelle cadastrée section J n° 107 (anciennement section J n° 63), d’une superficie de 471 m² qui longe l’école Jean Renoir, est soumise au régime de la domanialité publique ferroviaire compte tenu de son usage et est destinée à constituer l’emprise de la future venelle Lino Ventura au regard du programme des équipements publics. A ce titre, elle n’a à être ni désaffectée, ni déclassée. C’est pourquoi, elle a été acquise directement par la Ville de Noisy-le-Sec auprès de la SNCF Réseau, le 4 décembre 2020, au prix de 47 100 € HT, conformément à l’évaluation de la direction de l’immobilier de l’État en date du 11 juillet 2018.

Sequano Aménagement réalisera sur cette emprise les travaux d’aménagement prévus au dossier de réalisation et à son programme des équipements publics.

Bien que la parcelle cadastrée section J n° 107 (anciennement section J n° 63) ait été acquise directement par la Ville de Noisy-le-Sec, la dépense engagée par la Ville doit être appréhendée comme une dépense de l’opération et à ce titre comme une subvention à la réalisation de la ZAC.

La concession d’aménagement prévoit que Sequano Aménagement puisse recevoir des subventions de personnes publiques après accord de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble dans le cadre d’une convention.

Il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention à la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq qui consiste en une mise à disposition d’un terrain à l’aménageur, sans paiement d’un prix.

Ainsi, le projet de convention proposé au Conseil municipal a pour objet de définir les conditions de versement de cette subvention au bénéfice de l’opération : enregistrement au bilan de l’opération d’aménagement de l’acquisition de la venelle Lino Ventura en dépense moindre d’acquisition de foncier directement par la Ville et mise à disposition du terrain à l’aménageur.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver le projet de convention tripartite pour le versement par la Ville de Noisy-le-Sec d’une subvention à la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq,

- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout autre document y afférent.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme,

Vu l’article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5219-1, L. 5219-2 et L. 5219-5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015,22

Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil municipal de Noisy-le-Sec approuvant la création de la ZAC du quartier durable de la Plaine de l’Ourcq,

Vu la délibération du 29 septembre 2011 du Conseil municipal de Noisy-le-Sec approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC quartier durable de la Plaine de l’Ourcq,

Vu la délibération n° 2011_12_13_24 du 13 décembre 2011 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération d’Est Ensemble déclarant la ZAC quartier durable de la Plaine de l’Ourcq d’intérêt communautaire au titre de sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire,

Vu la délibération n° 2012-12-11-14 de la Communauté d’agglomération Est Ensemble en date du 11 décembre 2012 définissant les conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers des ZAC déclarées d’intérêt communautaire,

Vu la délibération n° 2014-02-11-22 du 11 février 2014 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération d’Est Ensemble désignant Sequano Aménagement comme aménageur de la ZAC et approuvant le traité de concession,

Vu la délibération n° 2015-12-15-66 du 15 décembre 2015 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération d’Est Ensemble approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Quartier durable Plaine de l’Ourcq,

Vu le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville,

Vu l’arrêté n° 2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l’EPT Est Ensemble,

Vu l’article 4.2 des statuts de la Communauté d’agglomération Est Ensemble qui lui reconnaît une compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire,

Vu la délibération n° 2019_04_11 du 11 avril 2019 du Conseil municipal de Noisy-le-Sec relative à « la ZAC de l’Ourcq – acquisition d’un domaine public appartenant à la SNCF » approuvant l’acquisition de la parcelle section J n° 63 (nouvellement n° 107) d’une superficie de 471 m² au prix de 47 100 € HT par la Ville de Noisy-le-Sec,

Vu la délibération n° 2019-07-02-27 du 2 juillet 2019 du Conseil de territoire de l’EPT Est Ensemble approuvant l’avenant n° 3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Quartier durable de la Plaine de l’Ourcq,

Vu le projet de convention tripartite pour le versement d'une subvention par la Commune de Noisy-le-Sec à la ZAC du quartier durable de la Plaine de l’Ourcq entre l’EPT Est Ensemble, la Commune de Noisy-le- Sec, et Sequano Aménagement,

Considérant la nécessité d’approuver une convention pour prendre en compte l’acquisition de la parcelle cadastrée section J n° 107 (anciennement cadastrée section J n° 63) par la Ville de Noisy-le-Sec dans le bilan d’opération de la ZAC Quartier durable de la Plaine de l’Ourcq.

DELIBERE

Article 1er :

Approuve la convention tripartite pour le versement d’une subvention par la Ville de Noisy-le-Sec à la ZAC du quartier durable de la plaine de l’Ourcq entre EPT Est Ensemble, la Ville de Noisy-le-Sec et Sequano Aménagement, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.23

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

POUR : 39

CONTRE :

ABSTENTION : 1 Jean-Paul LEFEBVRE

La délibération est adoptée24

9 - DIRECTION DES PROJETS URBAINS

AVENANT N° 4 À LA CONVENTION FINANCIERE ENCADRANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DE TRANSFERT DE LA ZAC DU QUARTIER DURABLE DE LA PLAINE DE L'OURCQ A NOISY-LE-SEC

Rapporteur : M. Bruno MARTINEZ

La zone d’aménagement concerté (ZAC) du Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq a été créée par délibération du Conseil municipal de Noisy-le-Sec, le 29 novembre 2007, et le dossier de création de la ZAC a été modifié par délibération du Conseil municipal de Noisy-le-Sec en date du 29 septembre 2011.

Les conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAC de Noisy-le-Sec à la Communauté d’agglomération Est Ensemble ont été approuvées par le Conseil communautaire d’Est Ensemble le 11 décembre 2012.

Par délibération du 7 février 2014, la Communauté d’agglomération Est Ensemble a désigné Sequano Aménagement comme concessionnaire de la ZAC et approuvé le traité de concession d’aménagement (TCA).

Un avenant n° 1 à la convention définissant les conditions financières de transfert de la ZAC, signé le 2 novembre 2015, a pris en compte les évolutions liées à la désignation de l’aménageur.

Un avenant n° 2 à cette convention, approuvé le 15 décembre 2015, a modifié l’échelonnement des flux de participations de la Ville à la Communauté d’agglomération Est Ensemble. Ainsi, les versements de la Ville ont été plafonnés à 200 000 € par an entre 2015 et 2019, pour intégrer le meilleur bilan financier de la phase 1 de réalisation.

Un avenant n° 3 à la convention, approuvé le 2 juillet 2019, a pris en compte les évolutions du déficit de la ZAC pour modifier le partage de la participation entre la Ville et l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble. Ainsi, la Ville devait verser 585 086 € annuellement à l’EPT Est Ensemble entre 2020 et 2028, soit 5,26 M€ au total.

La Ville de Noisy-le-Sec a acquis la venelle Lino Ventura auprès de SNCF Réseau le 4 décembre 2020 pour un montant de 47 100 € HT. Cette acquisition constitue une dépense moindre d’acquisition de foncier inscrite au bilan de l’opération. Cela a pour conséquence de modifier le partage du résultat entre la Ville et l’EPT Est Ensemble, ce qui constitue l’objet du projet d’avenant n° 4 ici présenté. Pour intégrer l’acquisition foncière réalisée par la Ville dans le partage du résultat de l’opération entre la Ville et l’EPT Est Ensemble, la Ville versera 4,63 M€ à l’EPT Est Ensemble entre 2021 et 2028, soit 579 198 € par an.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’avenant n° 4 à la convention définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAC quartier durable de la plaine de l'Ourcq à Noisy-le-Sec ; - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n° 4 à la convention définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAC du quartier durable de la plaine de l’Ourcq à Noisy-le-Sec, telle qu’annexé à la présente délibération.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-1, L. 5219-2 et L. 5219-5 déterminant les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015,

Vu le décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville,25

Vu l’arrêté n° 2018-0827 du 11 avril 2018 fixant les statuts de l’EPT Est Ensemble,

Vu l’article 4.2 des statuts de la Communauté d’agglomération qui lui reconnaît une compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 à L. 311-8,

Vu la délibération du 29 novembre 2007 du Conseil municipal de Noisy-le-Sec approuvant la création de la ZAC du Quartier Durable de la plaine de l’Ourcq,

Vu la délibération du 29 septembre 2011 du Conseil municipal de Noisy-le-Sec approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC Quartier Durable de la plaine de l’Ourcq,

Vu la délibération n° 2011_12_13_24 du 13 décembre 2011 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération d’Est Ensemble déclarant la ZAC Quartier Durable de la plaine de l’Ourcq d’intérêt communautaire au titre de sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire,

Vu la délibération n° 2012-12-11-14 de la Communauté d’agglomération Est Ensemble en date du 11 décembre 2012 définissant les conditions financières et patrimoniales de transfert des biens immobiliers des ZAC déclarées d’intérêt communautaire,

Vu la délibération n° 2012-12-11-20 du 11 décembre 2012 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération d’Est Ensemble approuvant la convention financière de transfert de la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq,

Vu la délibération n° 2014-02-11-22 du 11 février 2014 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération d’Est Ensemble désignant Sequano Aménagement comme aménageur de la ZAC et approuvant le traité de concession,

Vu la délibération n° 2014-11-18-16 du 18 novembre 2014 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération d’Est Ensemble approuvant l’avenant n° 1 à la convention définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq,

Vu la délibération n° 2015-12-15-66 du 15 décembre 2015 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Est Ensemble approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq,

Vu la délibération n° 2015-12-15-71 du 15 décembre 2015 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Est Ensemble approuvant l’avenant n° 2 à la convention définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq,

Vu la délibération n° 2019-07-02-27 du 2 juillet 2019 du Conseil de territoire de l’EPT Est Ensemble approuvant l’avenant n° 3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Quartier Durable de la plaine de l’Ourcq,

Vu la délibération n° 2019-07-02-28 du 2 juillet 2019 du Conseil de territoire de l’EPT Est Ensemble approuvant l’avenant n° 3 à la convention définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq,

Vu la délibération n° 2021-06-29-38 du 29 juin 2021 du Conseil de territoire de l’EPT Est Ensemble approuvant le compte-rendu annuel à la collectivité pour l’année 2020 relatif à la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq,

Vu l’acte de vente du 4 décembre 2020 relative à la vente de parcelle J n° 107 (ancienne J n° 63) par SNCF Réseau à la Ville de Noisy-le-Sec pour un montant de 47 100 € HT,26

Vu la délibération du Conseil municipal de Noisy-le-Sec approuvant la convention tripartite pour le versement d’une subvention par la commune de Noisy-le-Sec à la ZAC du Quartier Durable de la plaine de l’Ourcq,

Vu le projet d’avenant n° 4 à la convention financière définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers de la ZAC Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq,

Considérant l’acquisition par la Ville de Noisy-le-Sec de la parcelle J n° 107 (anciennement J n° 63), prévue dans le dossier de réalisation de la ZAC et à son programme des équipements publics, qui participera à la diminution du montant de la participation de la Ville au bilan de la ZAC,

Considérant la nécessité d’approuver un avenant n° 4 à la convention de transfert de la ZAC, pour prendre en compte la diminution du montant de la participation de la Ville dans le partage du résultat entre la Ville et l’EPT Est Ensemble.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve l’avenant n° 4 à la convention financière définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAC Quartier Durable de la plaine de l’Ourcq à Noisy-le-Sec, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document s’y rapportant.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

POUR : 39

CONTRE :

ABSTENTION : 1 Jean-Paul LEFEBVRE

La délibération est adoptée27

10 - DIRECTION DES FINANCES

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 RELATIVE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - EXERCICE 2021

Rapporteure : Mme Corinne BORD

Le Budget Primitif 2021 de la Ville a été adopté lors du Conseil municipal du 8 avril 2021. Le compte administratif 2020 a été adopté lors de la même séance et le résultat a été affecté au budget primitif.

La décision modificative constitue, pour les services, l'occasion d'ajustement des crédits en fonction des réalisations effectives et de l'avancement des chantiers.

La décision modificative n°1 (DM 1) proposée s'équilibre au total à hauteur de 4 172 350 euros, en Recettes comme en Dépenses, dont 1 762 154 euros en Investissement et 2 410 196 euros en Fonctionnement.

En fonctionnement, les principaux postes de recettes sont la fiscalité foncière, supérieure aux prévisions, ainsi que la péréquation, elle aussi légèrement supérieure aux prévisions tant sur son volet vertical (dotation de solidarité urbaine et dotation nationale de péréquation) que sur son volet horizontal (fonds de solidarité de la Région Ile-de-France et fonds de péréquation intercommunal). Les principales dépenses se compo- sent de l'ajustement de la masse salariale et l'ajustement de divers postes de dépenses, liés aux besoins des services. La section de fonctionnement est excédentaire. 1 151 194 euros sont ainsi virés à la section d'investissement.

En investissement, les principales recettes sont la dotation de soutien à l'investissement local, dont l'attribution résulte d'une stratégie proactive de recherche de financements externes, et les amendes de police, pour lesquelles aucune recette n'avait été prévue au budget prévisionnel, compte tenu de l'irrégularité de la perception de cette ressource les derniers exercices. Ces recettes permettront notamment de financer les travaux de la rue du Progrès et la poursuite de la mise en accessibilité des rues de la Ville.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette DM n°1.

Le détail de chaque section est présenté dans le tableau ci-après :

Chapitre /

Article Section d'investissement Dépenses Recettes

13-1321 Subvention d'investissement – Etat et Ets nationaux 204 960

13-1322 Subvention d'investissement – Région - 37 500

13-1326 Subvention d'investissement – Autres Ets publics locaux - 47 000

13-1342 Amendes de police 537 280

13-1346 Participations pour voirie et réseaux 4 600 4 600

16-1641 Emprunts - 51 380

20-2031 Frais d'études 403 484

20-2051 Concessions et droits similaires - 82 500

204-2041631 Subventions d'équipt versées – Ets à caractère administratif -10 000

204-204181 Subventions d'équipt versées – Autres organismes publics 80 000

21 - 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 160 00028

21-21311 Constructions – Hôtel de ville 36 000

21- 21312 Bâtiments Scolaires 105 426

21-21318 Autres bâtiments Publics 67 000

21-2135 Installations Gales, agencements, aménagt de construction 120 000

21 - 2151 Réseaux de voiries 840 000

21 - 2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 54 324

21 – 2182 Matériel de transport 87 000

21 – 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 182 500

21-2184 Mobilier 4 320

23-2313 Constructions - 140 000

23-2315 Installations, matériel et outillage techniques - 160 000

020 Dépenses imprévues 10 000

021 Virement de la section de fonctionnement 1 151 194

Total de la section d'investissement avec Reports 1 762 154 1 762 154

Chapitre / Ar-

ticle Section de fonctionnement Dépenses Recettes

022 Dépenses imprévues 50 000

011-6042 Achat prestation de service - 89 584

011-60628 Autres fournitures non stockées 15 000

011-60631 Fournitures d'entretien 23 000

011-60632 Fournitures de petits Equip. 3 100

011-60636 Vêtements de travail 30 000

011-6064 Fournitures administratives 13 000

011-6135 Locations mobilières 3 000

011-615231 Entretien, réparations Voiries 125 200

011-61558 Entretien, réparations autres founitures 31 600

011-6156 Maintenance 84 445

011-617 Etudes et recherches - 150 000

011-6226 Honoraires - 67 484

011-6236 Catalogues et imprimés 400

011-6238 Publicité, publications, relations publiques - divers 17 890

011-6282 Frais de gardiennage 68 704

011-6283 Frais de nettoyage des locaux 20 00029

012-64131 Rémunération 600 000

65-6535 Formation 15 000

66-66111 Intérêts réglés à l'échéance 35 685

67-6711 Int. Mor. Et Pén sur Marché 90 000

67-6714 Bourses et prix 45 000

67-6718 Autres charges exceptionnelles sur opé de gestion 295 046

70-70878 Rbst de frais – par d'autres redevables - 4 200

73-73111 Impôts directs locaux 2 352 427

73-7318 Autres impôts locaux ou assimilés 99 455

73-73222 Fonds de solidarité des communes de la Région IDF 84 209

73-73223 Fonds de péréquation des ressources communales et in- terco. 76 925

74-7411 Dotation forfaitaire 57 608

74-74123 Dotation de solidarité urbaine 105 373

74-74127 Dotation nationale de péréquation 102 407

74-744 FCTVA - 30 000

74-74718 Participations - Etat 17 000

74 – 74834 Etat – Compensation au titre des exonérations TF 490 016

74-74835 Etat – Compensation au titre des exonération TF - 1 150 000

75-752 Revenus des immeubles - 23 000

77-7718 Autres produits exceptionnel sur produit de gestion 271 976

77-7788 Produits exceptionnels divers - 40 000

023 Virement à la section d'investissement

1 151 194

Total de la section de fonctionnement 2 410 196 2 410 196

Il est proposé de voter la décision modificative n°1 dans les conditions ci-dessus mentionnées. La Décision Modificative n°1 du budget principal de la Ville s’établit dans les conditions d’équilibre suivantes :

Dépenses Recettes Solde Cumul (BP+DM) Dépenses Recettes

4 172 350 4 172 350 0 Total 131 782648,26 131 782 648,26

1 162 154 1 162 154 0 Investissement 42 141 355,79 42 141 355,79

2 410 196 2 410 196 0 Fonctionnement 89 041 292,47 89 041 292,4730

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 21_04/05 du 8 avril 2021 portant approbation du budget primitif 2021,

Vu la délibération n° 21_04/03 portant approbation du compte administratif 2020,

Vu la délibération n° 21_04/04 portant affectation du résultat 2020,

Vu l’avis de la commission des finances,

Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires,

DELIBERE

Article 1er :

Approuve la décision modificative n°1 du budget de la Ville dans les conditions d’équilibre suivantes :

Sections Dépenses (euros) Recettes (euros)

Investissement 1 762 154 1 762 154

Fonctionnement 2 410 196 2 410 196

Total 4 172 350 4 172 350

La présentation par chapitre s’établit comme suit :

Section d'investissement

Dépenses Libellé En euros

Article 020 Dépenses imprévues 10 000

Chapitre 13 Subventions d'investissement 4 600

Chapitre 20 (sauf 204) Immobilisations incorporelles 320 984

Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 70 000

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 656 570

Chapitre 23 Immobilisations en cours - 300 000

Total des dépenses d'investissement 1 762 154

Recettes Libellé En euros

Chapitre 13 Subventions d'investissement (hors 138) 662 340

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) - 51 380

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 1 151 194

Total des recettes d'investissement 1 762 154

Section de fonctionnement

Dépenses Libellé En euros

Chapitre 011 Charges à caractère général 128 271

Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 600 000

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 15 000

Chapitre 66 Charges financières 35 68531

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 430 046

Chapitre 022 Dépenses imprévues 50 000

Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 1 151 194

Total des dépenses de fonctionnement 2 410 196

Recettes Libellé En euros

Chapitre 70 Produits services, domaine et ventes div. - 4 200

Chapitre 73 Impôts et taxes 2 613 016

Chapitre 74 Dotations et participations - 407 596

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante - 23 000

Chapitre 77 Produits exceptionnels 231 976

Total des recettes de fonctionnement 2 410 196

La balance du budget s’établit comme suit :

Sections Dépenses Recettes

Total Budget 131 782 648,26 131 782 648,26

Investissement 42 141 355,79 42 141 355,79

BP 2021 40 979 201,79 40 979 201,79

Dont Reports 2020 2 523 558,71 1 754 163,36

DM 1 1 162 154,00 1 162 154,00

Fonctionnement 89 041 292,47 89 041 292,47

BP 2021 86 631 096,47 86 631 096,47

DM 1 2 410 196,00 2 410 196,00

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

POUR : 33

CONTRE : 7 Jean-Paul LEFEBVRE, Souad TERKI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Julien-Jack RAGAZ, Thomas FRANCESCHINI, Dref MENDACI

ABSTENTION : 0

La délibération est adoptée32

11 - DIRECTION DES FINANCES

RAPPORT DE LA CLECT RELATIF À L’AJUSTEMENT DE LA PART DU FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TERRITORIALES

Rapporteure : Mme Corinne BORD

Conformément à l’article L. 5219-5 du Code général des collectivités territoriales, il est institué au profit de chaque établissement public territorial (EPT) un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) destiné à leur financement.

Il est composé de plusieurs fractions :

- une première fraction, composée elle-même de deux parts :

• La première part, dite « fiscale », essentiellement assise sur la fiscalité des ménages préalablement perçue par la Communauté d’Agglomération ;

• Une deuxième part, dite « équilibre », ayant pour objectif de tenir compte du besoin de financement de l’EPT ;

- une seconde fraction dite « transfert », correspondant aux montants des transferts de charges évalués par la Commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT).

La CLECT, instituée entre l’EPT Est Ensemble et ses communes membres, s’est réunie le 8 juillet 2021 et a adopté son deuxième rapport de l’année (en annexe).

Ce rapport ne porte que sur la part transfert. Il conduit à ajuster certains montants portant sur le renouvellement urbain, l’ouverture de la piscine Jacques Brel en septembre 2021 à Bobigny, la refacturation des avenants relatifs aux ZAC, la mise en place du dispositif territoire zéro chômeur, le renforcement du suivi des clauses sociales, la collecte des déchets verts à Noisy-le-Sec et des ajustements de compétences PLU et SIG pour la Ville de Montreuil.

Avec ces ajustements, le montant total du FCCT 2021 de la Ville de Noisy-le-Sec s’établit à 11 516 650 €, soit un pourcentage d’évolution de 0,09 % par rapport au montant approuvé lors de la CLECT du 26 janvier 2021 (11 505 755 €).

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer afin d’approuver ce rapport.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5219-5 X, L. 5211-5 et L. 5211-17,

Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1379-0 bis I et 1609 nonies C,

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges territoriales adopté le 8 juillet 2021,

Vu l’avis de la commission des finances consultée.

DELIBERE

Article 1er :

Approuve le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges territoriales, relatif à l'évaluation du montant du fonds de compensation des charges territoriales.33

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

POUR : 33

CONTRE : 1 Jean-Paul LEFEBVRE

ABSTENTION : 2 Laurent RIVOIRE, Thomas FRANCESCHINI

La délibération est adoptée34

12 - DIRECTION DES FINANCES

GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SA D’HLM LOGIREP GROUPE POLYLOGIS DESTINEE À FINANCER L’OPERATION DE RESTRUCTURATION D’UNE PARTIE DES LOGEMENTS SITUÉS DANS LA BARRE VERLAINE AU 15/19 RUE VERLAINE A NOISY LE SEC

Rapporteure : Mme Corinne BORD

En application des articles L. 2252-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent accorder des garanties pour les emprunts contractés par les sociétés anonymes d'HLM.

La SA d'HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS sollicite la garantie d'emprunt de la commune par son courrier du 12 juillet 2018 relative à l'opération de restructuration de logements, barre rue Verlaine à Noisy-le-Sec.

Localisation de l'opération, historique et objectif

L'opération du programme de restructuration de cet ensemble immobilier se situe dans la barre Verlaine au 15-17, rue Verlaine à Noisy-le-Sec.

La barre Verlaine est un bâtiment R+10 à R+12, construit au début des années 1970, et réhabilité en 1993. Dans le cadre du projet ANRU 1, les cages d'escaliers 7 droite, 9, 11, 13 et 15 gauche ont été démolies, soit 101 logements. La démolition a été réceptionnée en octobre 2014. Suite à la démolition de la partie centrale de l'ancienne barre Verlaine, 74 logements sont aujourd'hui conservés dans le bâti résiduel après la démolition : entrées 5, 7, 15 et 17, ainsi que 24 chambres appartenant aux anciens logements démolis.

LOGIREP Groupe POLYLOGIS souhaite réhabiliter ce bâtiment existant aujourd'hui fortement dégradé, considérant cette intervention nécessaire afin de maintenir une homogénéité de service entre les logements neufs construits sur le site et les logements existants.

Caractéristiques de l'opération

1. Restructuration des logements en rive de démolition pour la création de 23 logements locatifs PLS (cages 7 et 17 rue Paul Verlaine)

Suite à la démolition des 101 logements de la barre Verlaine, 25 chambres d'environ 11 m² chacune sont conservées, une par palier appartenant aux logements démolis. Les chambres jouxtent systématiquement des appartements de type F5 (à l'exception des rez-de-chaussée). Il est donc envisagé de restructurer ces F5 + 1 pièce pour créer des T2/T3, afin de diversifier l'offre typologique et de répondre à la demande de petits logements sur le site.

SHAB actuelle de la barre Verlaine (après démolition) : 5 254 m²

SHAB projetée après restructuration : 5 665 m²

Soit une augmentation de 411 m² SHAB et 23 logements supplémentaires. Ces 23 logements créés de type F2 et F3 seront tous conformes à la norme PMR. Le total des logements projetés représente 97 unités.

Ces travaux de restructuration lourde nécessitent le relogement des logements des cages d'escalier 7 et 15.

2. Travaux de confort dans les logements existants et parties communes des cages 5 et 17 rue Paul Verlaine

Les logements existants et parties communes nécessitent des travaux de remise en état, LOGIREP prévoit la réfection des pièces humides (remplacement des sols, mise en peinture, faïence, remplacement du mobilier et des sanitaires), la réfection de l'électricité, et la remise en état des parties communes et des halls (remplacement des sols, carrelage, mise en peinture).35

3. Réhabilitation de l'enveloppe de la résidence et amélioration thermique

Le bâtiment est actuellement classé en D (203 kwh/m²/an). Le bouquet de travaux énergétiques permettrait d'atteindre une consommation < 150 kwh/m²/an :

- Amélioration de l'enveloppe : isolation par l'extérieur de la façade, isolation du plancher bas et du plancher haut,

- Création d'un sas d'entrée pour les cages d'escaliers,

- Mise en place d'une ventilation Hygro B,

- Changement des menuiseries.

Le Plan de financement de l'opération :

Ressources : Montant (en €) En %

Prêt PAM

ECO PRET 1 434 000,00

Prêt PAM taux fixe Eco-Prêt

Prêt PAM Résidentialisation 1 641 377,00

PRETS CDC 3 075 377,00 65,32

Prêt autre 932 450,00

AUTRE PRET 932 450,00 19,81

Subv. surcharge foncière Etat

Subv. Surcharge foncière Ville

Subv. Surcharge foncière

Subv. Etat principal

Subv. Etat prime spécifique

Subventions Etat 0.00 0,00

Subvention Région

Subvention Département

Subvention Ville

Subventions collectivités 0.00 0,00

Subventions collecteurs

Subventions fonctionnaires

Subvention CNAV

Subvention ANRU

Subventions

Fonds propres 700 000.00 14,87

Total Recettes 4 707 827,00 € 100,00

Il est demandé au Conseil municipal de garantir l'emprunt sollicité par la SA d'HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'un montant total de 3 075 377,00 euros et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette garantie.

En contrepartie de la garantie d'emprunt, la Société Anonyme HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS s'engage à réserver 19 logements situés dans l'opération dite « Verlaine » au profit de la Commune de Noisy-le-Sec.36

Soit :

Résidence Immeuble N° Logt Adresse Etage Type SHAB SU Financement Noisy le sec

le londeau

6 1015 5 RUE PAUL

VERLAINE

8eme F3 61.38 64.69 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 1020 5 RUE PAUL

VERLAINE

10eme F4 76.88 81.66 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 1023 7 RUE PAUL

VERLAINE

RDC F3 65.2 65.2 PLS

CONVENTIONNE

Résidence Immeuble N° Logt Adresse Etage Type SHAB SU Financement Noisy le sec

le londeau

6 1029 7 RUE PAUL

VERLAINE

3eme F3 61.75 64.99 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 1033 7 RUE PAUL

VERLAINE

5eme F3 61.75 64.99 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 1038 7 RUE PAUL

VERLAINE

8eme F2 43.71 45.76 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 1043 7 RUE PAUL

VERLAINE

10eme F3 61.75 64.99 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 7004 17 RUE

PAUL

VERLAINE

1er F4 76.82 76.82 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 7005 17 RUE

PAUL

VERLAINE

2eme F3 61.36 64.75 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 7007 17 RUE

PAUL

VERLAINE

3eme F3 61.36 64.75 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 7011 17 RUE

PAUL

VERLAINE

5eme F3 61.36 64.75 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 7018 17 RUE

PAUL

VERLAINE

8eme F4 76.82 81.72 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 7019 17 RUE

PAUL

VERLAINE

9eme F3 61.36 64.75 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 7024 17 RUE

PAUL

VERLAINE

11eme F4 76.82 81.72 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 7028 15 RUE

PAUL

VERLAINE

1er F2 36.59 36.59 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 7031 15 RUE

PAUL

VERLAINE

2eme F3 61.93 64.66 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 7036 15 RUE

PAUL

VERLAINE

5eme F2 42.16 43.93 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 7040 15 RUE

PAUL

VERLAINE

7eme F2 42.16 43.93 PLS

CONVENTIONNE

Noisy le sec

le londeau

6 7048 15 RUE

PAUL

VERLAINE

11eme F5 103.32 110.8 PLS

CONVENTIONNE

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette garantie d’emprunt.37

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu la sollicitation formulée par la SA d'HLM LOGIREP GROUPE POLYLOGIS en date du 12 Juillet 2018 relative à l'opération de réhabilitation de 94 logements situés 5/7 & 15/17 rue Verlaine à NOISY-LE-SEC (93100), par laquelle le bailleur tend à obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % du montant à emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le contrat de prêt n° 124854 du 27 juillet 2021 d'un montant maximum de trois millions soixante-quinze mille trois-cent-soixante-dix-sept mille euros (3 075 377,00 euros) constitué de deux lignes du prêt,

Vu l’avis de la commission des finances,

Considérant les modalités de garantie d’emprunt présentées dans la demande de la SA d'HLM LOGIREP GROUPE POLYLOGIS tendant à obtenir la garantie financière de la Ville du montant emprunté de trois millions soixante-quinze mille trois-cent-soixante-dix-sept euros (3 075 377,00 euros),

Considérant que ce prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

• PAM Taux fixe – Complémentaire à l'Eco-prêt, d'un montant d'un million six-cent-quarante- et-un mille trois-cent-soixante-dix-sept euros (1 641 377,00 euros),

• PAM Eco-prêt, d'un montant d'un million quatre-cent-trente-quatre mille euros (1 434 000,00 euros),

Considérant qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, la Société Anonyme HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS s'engage à réserver 19 logements situés dans l'opération dite « Verlaine » au profit de la Commune de Noisy-le-Sec,

Considérant que le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.

DELIBERE

Article 1er :

La commune de Noisy-le-Sec accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de trois millions soixante-quinze mille trois-cent-soixante-dix-sept euros (3 075 377,00 euros) souscrit par la SA d'HLM LOGIREP GROUPE POLYLOGIS auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 124854. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt n° 124854 et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble de la somme contractuellement due par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;

- pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, la commune s’engage à libérer des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

- sur notification de l'impayé de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage, dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; - en contrepartie de cette garantie d’emprunt, la Société Anonyme HLM LOGIREP Groupe POLYLOGIS s'engage à réserver 19 logements situés dans l'opération dite « Verlaine » au profit de la Commune de Noisy-le-Sec.38

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

POUR : 32

CONTRE :

ABSTENTION : 2 Lahoucin EL BATAH, Jean-Paul LEFEBVRE

La délibération est adoptée39

13 - DIRECTION DES FINANCES

RÉAMENAGEMENT DE LA GARANTIE D'EMPRUNT COMMUNALE AU PROFIT DE SEINE- SAINT-DENIS HABITAT POUR L'OPERATION EN L'ÉTAT FUTUR D’ACHEVEMENT DE 130 LOGEMENTS ÉTUDIANTS PLS, SITUÉE SISE 17 RUE PIERRE SÉMARD A NOISY-LE-SEC (93130)

Rapporteure : Mme Corinne BORD

Dans le cadre des mesures mises en place pour limiter l'effet des mesures votées en loi de finances pour 2018 sur la situation financière des organismes de logements sociaux, la Caisse des dépôts et consigna- tions a institué un dispositif d'allongement de dette. Cette offre comporte notamment une diminution de marge sur la durée de rallongement. Elle ne modifie pas le niveau de l'encours de prêt.

C’est dans ce contexte que suite au réaménagement de sa dette, Seine-Saint-Denis Habitat demande la réitération de la garantie de la Ville pour son prêt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations concernant l'opération d'acquisition en l'état futur d'achèvement de 130 logements étudiants PLS, située sise 17 rue Pierre Sémard à Noisy-le-Sec.

Les caractéristiques financières initiales de la Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe « Caractéristiques Financières des lignes du Prêt réaménagées par la Caisse des Dépôts et Consigna- tions », ont fait l'objet des réaménagements suivants :

- Différer d'amortissement de 5 ans,

- Allongement de la durée de remboursement de 10 ans,

- Réindexation de taux fixe vers livret A et allongement de 10 ans, - Baisse de marge sur livret A,

- Réindexation à taux fixe sur 20, 25 et 30 ans.

Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la date de Valeur du Réa- ménagement, pour la Ligne de Prêt référencée à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt réaménagées », au montant des capitaux restant dus, et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Le détail de ces sommes pour la Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant.

La réitération, par la ville de Noisy-le-Sec, de la garantie qu'elle a apportée initialement, constitue une condition de validité de l’avenant de réaménagement, cette réitération devant intervenir au plus tard dans le délai d’une année à compter de la signature de l’avenant, soit le 5 novembre 2021.

Dans le cadre du droit réservataire, la commune de Noisy-le-Sec (93) conserve la même contrepartie de la garantie d'emprunt initiale à hauteur de 20 % sur les logements, soit 2 logements (1 PLUS et 1 PLAI).

Il est demandé au Conseil municipal de réitérer sa garantie pour les prêts contractés par Seine-Saint-Denis Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 92 328,94 € dans le cadre de l'opé- ration de réaménagement de sa dette.

PROJET DE DÉLIBERATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu l’avenant de réaménagement de la garantie d’emprunt entre Seine-Saint-Denis Habitat et la Caisse des dépôts et consignations,40

Vu la demande formulée par Seine-Saint-Denis Habitat, en date du 3 janvier 2020, de réitération de la garantie de la Ville de Noisy-le-Sec suite au réaménagement de sa dette,

Vu l’avis de la commission des finances,

Considérant les modalités de garanties d’emprunts, présentées dans la demande Seine-Saint-Denis Habitat, tendant à renouveler la garantie financière de la Ville précédemment consentie à hauteur de 100 %, pour un montant de neuf millions trois soixante-quinze mille deux cents cinquante et un euros (9 375 251 euros),

Considérant que le montant du capital garanti reste inchangé,

Considérant qu’il est nécessaire d'adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement de la ligne du prêt réaménagée n° 1288604 dans l'avenant n° 103157,

Considérant qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, la Seine-Saint-Denis Habitat s'engage à réserver 2 logements au profit de la Ville de Noisy-le-Sec.

DELIBERE

Article 1er :

Réitère la garantie pour le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par Seine-Saint-Denis Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour la Ligne du Prêt Réaménagée à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Précise que les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Article 3 :

La garantie est accordée pour la durée totale de la Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par Seine-Saint-Denis Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville s’engage à se substituer à Seine-Saint-Denis Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

S’engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs aux conditions de la garantie entre la Ville et Seine-Saint-Denis Habitat.41

Article 6 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

La délibération est reportée au prochain conseil municipal.42

14 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteure : Mme Pascale LABBE

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière, des besoins en recrutements nécessaires au bon fonctionnement des services.

A - Les postes à créer au tableau des emplois suite à des vacances de postes, des réussites concours, à des réorganisations des services et à des nécessités de recrutement sur un grade donné sont : Direction de la prévention et de la tranquillité publique :

● 1 chef de police municipale principal de 2ndee classe territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef de la police municipale.

Direction de la cohésion sociale – Bus France Services :

● 1 rédacteur territorial à temps complet pour exercer les fonctions de conseiller numérique.

Direction de la cohésion sociale – PMI :

● 1 puéricultrice de classe normale à temps complet pour exercer les fonctions de directrice de la PMI.

Ce poste a pour missions principales, sous l’autorité du directeur de la santé d’assurer la protection et la promotion de la santé de l’enfant et de sa famille, de conseiller et d’accompagner les parents et participer à la protection et à la surveillance des mineurs en danger, de participer également à l’agrément et au suivi des assistantes maternelles et d’être en charge de la mise en œuvre annuellement des actions définies par la convention ville-CD93.

Pour cet emploi de catégorie A, filière médico-sociale, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser :

• les missions principales du poste,

• le niveau de qualification attendu,

• le niveau de rémunération envisagé,

• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonction- naires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Direction de la cohésion sociale – service EABEP (Enfants à Besoins Educatifs Particuliers) : ● 1 assistant socio-éducatif à temps complet pour exercer les fonctions de chef de service.

Ce poste a pour missions principales, sous l’autorité du directeur de l’éducation de coordonner la mise en place de l’accueil et du suivi des enfants porteurs de handicap et à besoins éducatifs particuliers (EABEP) dans le cadre des accueils de loisirs et des séjours de vacances et en lien avec l’Éducation Nationale pour le temps périscolaire, de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations du service, de mettre en place un suivi auprès des familles.

Pour cet emploi de catégorie A, filière sociale, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser :

• les missions principales du poste,

• le niveau de qualification attendu,

• le niveau de rémunération envisagé,

• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonction- naires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Direction de l’éducation – service entretien et restauration :

● 5 adjoints techniques à temps complet, pour exercer les fonctions d’ATE, ● 3 ATSEM principales de 2ème classe à temps complet, pour exercer les fonctions d’ATSEM, ● 1 adjoint technique à temps non complet à 0,50 %, pour exercer les fonctions d’agent de restauration, ● 1 animateur à temps complet, pour exercer les fonctions de responsable de quartier.43

Direction des ressources humaines - service emploi – formation – organisation : ● 1 directeur territorial à temps complet pour exercer les fonctions chef de service emploi – formation - organisation. Ce poste a pour missions principales, de participer à la définition et à l’optimisation de la politique de ressources humaines, d’identifier les besoins et mettre en œuvre la promotion des orientations dans les domaines du recrutement, de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des com- pétentes, d’en animer la mise en œuvre et de l’évaluer.

Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui- ci doit préciser :

• les missions principales du poste,

• le niveau de qualification attendu,

• le niveau de rémunération envisagé,

• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonction- naires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Direction des espaces publics – service Espaces verts :

● 1 technicien territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef de service.

Le nombre de créations d’emplois, d’ouvertures de postes en catégorie A en vue de recrutements et d’em- plois à supprimer ultérieurement après consultation du Comité technique est de :

Nombre de créations

d’emplois

Nombre d’ouvertures de postes en

catégorie A en vue de recrutements

(grades existants au tableau des

effectifs, pas de création)

Nombre d’emplois à supprimer ul-

térieurement après consultation

du Comité technique

15,5 0 9

B - Par ailleurs, suite à un accroissement temporaire d’activité, il convient de créer un emploi non perma- nent à temps complet suivant :

Direction des systèmes d’information :

● 1 technicien territorial à temps complet pour exercer les fonctions de gestionnaire application pour une durée de 4 mois.

C – De plus, suite à l’organisation de spectacles vivants, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de travail à durée déterminée des intermittents du spectacle afin de pouvoir répondre à des besoins ponctuels.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’évolution du tableau des effectifs.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,44

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 8 juillet 2021 portant sur la mise à jour du tableau des effectifs,

Considérant les derniers mouvements de personnel, les besoins en recrutements sur emplois vacants, et des ajustements organisationnels justifiant des créations d’emplois permanents et non permanents néces- saires au bon fonctionnement des services,

Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

DELIBERE

Article 1er :

Approuve les créations d’emplois permanents suivantes :

Direction de la prévention et de la tranquillité publique :

● 1 chef de police municipal principal de 2ème classe territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef de la police municipale.

Direction de la cohésion sociale – Bus France Services :

● 1 rédacteur territorial à temps complet pour exercer les fonctions de conseiller numérique.

Direction de la cohésion sociale – PMI :

● 1 puéricultrice de classe normale à temps complet pour exercer les fonctions de directrice de la PMI.

Ce poste a pour missions principales, sous l’autorité du directeur de la santé, d’assurer la protection et la promotion de la santé de l’enfant et de sa famille, de conseiller et d’accompagner les parents et participer à la protection et à la surveillance des mineurs en danger, de participer également à l’agrément et au suivi des assistantes maternelles et d’être en charge de la mise en œuvre annuellement des actions définies par la convention ville-CD93.

L’agent recruté doit justifier d’un diplôme d’État de puéricultrice et d’une expérience significative au sein d’une collectivité territoriale.

La rémunération est établie entre le 1er et le 8ème échelon du grade de puéricultrice de classe normale.

Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.

S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.

Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par con- trat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Direction de la cohésion sociale – service EABEP (Enfants à Besoins Educatifs Particuliers) : ● 1 assistant socio-éducatif à temps complet pour exercer les fonctions de chef de service.45

Ce poste a pour missions principales, sous l’autorité du directeur de l’éducation, de coordonner la mise en place de l’accueil et du suivi des enfants porteurs de handicap et à besoins éducatifs particuliers (EABEP) dans le cadre des accueils de loisirs et des séjours de vacances et en lien avec l’Éducation Nationale pour le temps périscolaire, de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations du service, de mettre en place un suivi auprès des familles.

L’agent recruté doit justifier d’un diplôme d’État d’éducateur spécialisé et d’une expérience significative au sein d’une collectivité territoriale.

La rémunération est établie entre le 1er et le 14ème échelon du grade d’assistant socio-éducatif.

Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.

S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.

Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par con- trat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Direction de l’éducation – service entretien et restauration :

● 5 adjoints techniques à temps complet, pour exercer les fonctions d’ATE, ● 3 ATSEM principales de 2ème classe à temps complet, pour exercer les fonctions d’ATSEM, ● 1 adjoint technique à temps non complet à 0,50 %, pour exercer les fonctions d’agent de restauration, ● 1 animateur à temps complet, pour exercer les fonctions de responsable de quartier.

Direction des ressources humaines - service emploi – formation – organisation : ● 1 directeur territorial à temps complet pour exercer les fonctions chef de service emploi – formation - organisation. Ce poste a pour missions principales, de participer à la définition et à l’optimisation de la politique de ressources humaines, d’identifier les besoins et mettre en œuvre la promotion des orientations dans les domaines du recrutement, de la formation et de la gestion prévisionnelle des emplois et des com- pétentes, d’en animer la mise en œuvre et de l’évaluer.

L’agent recruté doit justifier d’une formation supérieure en administration publique et d’une expérience si- gnificative au sein d’une collectivité territoriale.

La rémunération est établie entre le 1er et le 7ème échelon du grade de directeur.

Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.

S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.

Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par con- trat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Direction des espaces publics – service Espaces verts :

● 1 technicien territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef de service.46

Article 2 :

Décide de créer 1 emploi non permanent de technicien territorial pour effectuer les missions de gestionnaire application, suite à un accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, pour une durée maximale de 4 mois.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 372 indice majoré 343, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Article 3 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de travail à durée déterminée des intermittents du spectacle afin de pouvoir répondre à des besoins ponctuels dans le cadre de l’organisation de spectacles vivants.

Article 4 :

Précise que le tableau des emplois comprend 914,83 postes permanents budgétaires et 796,59 postes permanents pourvus en ETP à la date du 7 octobre 2021.

Article 5 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2021 et des exercices à venir.

Article 6 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

POUR : 33

CONTRE : 2 Laurent RIVOIRE et Thomas FRANCESCHINI

ABSTENTION : 1 Jean-Paul LEFEBVRE

La délibération est adoptée47

15 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

CONVENTION CADRE D’ADHÉSION À LA MISSION DE MÉDIATION SUR DEMANDE DES PARTIES

Rapporteure : Mme Pascale LABBE

Les collectivités sont de plus en plus sollicitées par le tribunal administratif dans le cadre de requêtes introduites par des agents afin de procéder une médiation en vue de trouver une issue définitive aux litiges. L’objectif étant de parvenir à un accord sur la résolution des litiges avec l’aide d’un tiers sans mobiliser l’appareil judiciaire quand l’objet du litige ne le justifie pas.

Depuis 2020, le CIG ouvre la possibilité aux collectivités et établissements adhérents de recourir, en cas de différend avec un fonctionnaire ou agent public entrant dans le champ du statut de la fonction publique territoriale, à une mission de médiation via la signature d’une «convention tripartite d’entrée en médiation » établie au cas par cas entre la collectivité, l’agent concerné et le médiateur du CIG petite couronne.

La médiation permet également au président de la formation de jugement du tribunal administratif de désigner, avec l’accord des parties, le médiateur du CIG petite couronne pour assurer le déroulement de certaines médiations intervenant à l’initiative du juge après le dépôt d’une requête au contentieux à l’encontre de la collectivité.

Pour adhérer à ce service, la signature d’une convention avec le CIG petite couronne est nécessaire.

Les différends régis par la présente convention ne peuvent porter que sur des décisions prises, s’agissant de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public, par les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés au CIG petite couronne dans le champ du statut de la fonction publique territoriale.

Le rôle du médiateur est d’entendre les parties en conflit et de les amener à expliciter personnellement leurs points de vue, de favoriser un véritable échange entre elles et de les aider à trouver une issue satisfaisante pour chacune d’elles.

Le médiateur ne peut ni trancher le différend ni imposer une solution aux parties.

Il organise la tenue d’entretiens confidentiels (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Ceux-ci se déroulent dans les locaux du CIG petite couronne à PANTIN.

Le médiateur peut entendre les parties ensemble ou séparément. Il peut également, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.

Les parties peuvent agir seules ou se faire représenter ou assister par un tiers de leur choix à tous les stades du processus de médiation.

Il est rappelé que la médiation est soumise à l’accord constant des parties tout au long du processus et qu’il est possible à chacune des parties, ainsi qu’au médiateur, d’y mettre fin à tout moment.

Le processus de médiation prend fin dès la conclusion d’un accord ou dès le désistement de l’une des parties. L’accord auquel parviennent les parties ne peut toutefois porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition.

L’impact financier est de la mission de médiation fait l’objet d’une participation de la collectivité à hauteur d’un montant forfaitaire de 375 euros par médiation sur un litige donné.

Ce montant inclut l’ensemble des frais liés au processus de médiation, à savoir l’instruction du dossier, l’étude et l’analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez-vous de médiation en présence des parties, ensemble ou séparément.48

S’ajoute, le cas échéant, une somme forfaitaire de 85 euros par réunion de médiation supplémentaire ayant lieu, le cas échéant, avec l’une, l’autre ou les deux parties, en présence du médiateur.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver la convention d’adhésion au service de la mission de médiation sur demande des parties proposée par le CIG de la petite couronne ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code de justice administrative, notamment ses articles R. 213-1 à .213-9,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale et notamment son article,

Vu la délibération du CIG de la petite couronne n° 2020-15 du 16 juin 2020 instituant une mission de mé- diation sur demande des parties,

Vu le projet de convention relatif au service de médiation entre le CIG de la petite couronne et la Ville de Noisy-le-Sec.

DELIBERE

Article 1er :

Approuve la convention d’adhésion au service de la mission de médiation sur demande des parties proposée par le CIG de la petite couronne.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au service de la mission de médiation sur demande des parties proposée par le CIG de la petite couronne et tout document y afférent.

Article 3 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 011 de l'exercice 2021 et des exercices à venir.

Article 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

UNANIMITE

La délibération est adoptée49

16 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

AVANCE DE FRAIS POUR DES DÉPENSES ÉLIGIBLES AU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Rapporteure : Mme Pascale LABBE

Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) accompagne l’insertion économique et le maintien dans l’emploi des agents territoriaux reconnus travailleurs handicapés.

Les collectivités qui emploient un nombre d’agents reconnus travailleurs handicapés inférieur à 6 % paient une contribution qui vient abonder le budget du FIPHFP.

Ces contributions permettent notamment au FIPHFP de financer des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Certains agents de la Ville de Noisy-le-Sec, reconnus travailleurs handicapés, nécessitent l’acquisition d’équipements spécifiques et personnels pour faire face à leur handicap dans le cadre de leur maintien dans l’emploi (prothèses auditives, fauteuils roulants…) et peuvent être amenés à faire l’avance de frais importants relatifs à ces équipements.

La somme restant à la charge de l’agent, après d’autres prises en charge (mutuelle de l’agent, CPAM…) peut ainsi faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense.

Dans ce cas, l’aide du FIPHFP ne peut être versée qu’à la collectivité employeur qui la reverse ensuite à l’agent bénéficiaire.

Afin d’alléger ce coût pour l’agent, il est proposé au Conseil municipal de donner son accord pour rembourser aux agents les sommes engagées, dans la limite de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville en amont.

Le nombre de dossiers de ce type instruits pour obtenir une aide complémentaire du FIPHFP est de :

- 1 dossier en 2014 ;

- 1 dossier en 2017 ;

- 1 demande en cours pour l’année 2021.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 35 et 84,

Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Considérant que les articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail stipulent que tout établissement privé ou public, d’au moins 20 salariés, a l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés,50

Considérant que certains agents de la Ville de Noisy-le-Sec, reconnus travailleurs handicapés, nécessitent l’acquisition d’équipements spécifiques personnels pour faire face à leur handicap dans le cadre de leur maintien dans l’emploi (prothèses auditives, fauteuils roulants…) et peuvent être amenés à faire l’avance de frais importants relatifs à ces équipements.

Considérant que la somme restant à la charge de l’agent, après d’autres prises en charge (Mutuelle de l’agent, CPAM…) peut ainsi faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense.

Considérant que dans ce cas, l’aide du FIPHFP ne peut être versée qu’à la collectivité employeur qui la reverse ensuite à l’agent bénéficiaire.

Considérant qu’afin d’alléger ce coût pour l’agent, il est proposé au Conseil municipal de donner son accord au remboursement des sommes engagées par les agents, dans la limite de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville.

DELIBERE

Article 1er :

Approuve le remboursement des sommes engagées par les agents reconnus travailleurs handicapés pour leurs équipements spécifiques, dans la limite du montant de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville au préalable.

Article 2 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal de l'exercice 2021 et des exercices à venir.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

UNANIMITE

La délibération est adoptée51

17 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

INDEMNISATION DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS EN CAS DE DÉCÈS

Rapporteure : Mme Pascale LABBE

M. RINCLA Freddy et M. JACQUEMIN Dominique, en congé pour raison de maladie et malheureusement décédés, n’ont pas pu solder leurs congés annuels.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, une législation nationale ne peut pas s’opposer, en cas de congés annuels non pris, à la possibilité du versement d’une indemnité compensatrice de congés payés en cas de décès (CJUE, 6 novembre 2018, C-569/16 et C-570/16).

Afin de pouvoir verser une indemnité compensatrice de congés payés à leurs ayants droits, une délibération mentionnant les modalités de calcul ainsi que le montant versé, pour ces deux agents, doit être approuvée par le Conseil municipal.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris aux ayants droits de M. RINCLA Freddy et de M. JACQUEMIN Dominique.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Vu les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 novembre 2018 dans les affaires C-569/16 et C-570/16 reconnaissant une indemnisation en faveur des ayants droits pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent,

Considérant que les collectivités peuvent calculer l’indemnisation des jours de congés annuels non pris par un fonctionnaire en retenant les modalités prévues par l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels,

Considérant que l’indemnisation maximale est fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

Considérant que l’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois à compter du terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés,

Considérant la volonté d’indemniser les jours de congés payés aux ayants droits des agents radiés des effectifs et n’ayant pas été en mesure de solder leurs congés annuels pour motif de décès,

Considérant que M. RINCLA Freddy et M. JACQUEMIN Dominique n’ont pas été en mesure de solder leurs congés annuels.

DELIBERE

Article 1er :

Autorise le versement de l’indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris aux ayants droits de M. RINCLA Freddy et de M.JACQUEMIN Dominique.52

Article 2 :

Rappelle le mode de calcul pour l’indemnisation des congés payés non pris :

Traitement brut fiscal de l’année x 10 % / 25 (nombre de jours de congés annuels) x nombre de jours indemnisables pour ladite année.

L’indemnité compensatrice de congés payés est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent.

Article 3 :

Informe que le montant de 851,88 € correspondant à 20 jours de congés annuels pour l’année 2020 et de 11 jours de congés annuels pour l’année 2021 soit un total de 31 jours de congés annuels non pris sera versé aux ayants droits de M. RINCLA Freddy.

Article 4 :

Informe que le montant de 202,02 € correspondant à 7 jours de congés annuel non pris pour l’année 2021 sera versé aux ayants droits de M. JACQUEMIN Dominique.

Article 5 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2021.

Article 6 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

UNANIMITE

La délibération est adoptée53

18 - DIRECTION DEVOIRS DE MEMOIRE ET ARCHIVES

DÉPÔT D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA SEINE SAINT-DENIS

Rapporteure : Mme Wiam BERHOUMA

Dès la fin des années 1970, la Ville de Noisy-le Sec a développé un service Information, chargé, notamment de produire des films relatant l’activité de la vie municipale.

En 1991, dans un esprit de conservation préventive de son patrimoine audiovisuel, le service information s’est adressé aux archives départementales de la Seine-Saint-Denis, afin d’assurer la sauvegarde des documents audiovisuels enregistrés sur des formats atypiques.

Le service Information a remis un ensemble de 231 supports (210 supports vidéo et 21 supports sonores) pour un total de 3 mètres linéaires. Il se compose principalement d’épreuves de tournage, mais également d’éléments de montage et de sujets montés. Il a été classé, décrit et numérisé par le service image, son et technologie de l’information des archives départementales de la Seine Saint-Denis.

Le présent contrat de dépôt administratif est l’occasion de formaliser et de réaffirmer le partenariat engagé en 1991 entre la Commune de Noisy-le-Sec et les archives départementales de la Seine-Saint-Denis.

Ce fonds vient en complément d’archives audiovisuelles déposées par d’autres communes du territoire, afin de préserver un patrimoine fragile. Il constitue un enrichissement pour les archives départementales qui ont pour vocation de rassembler et conserver les sources sur l’histoire du territoire de l’actuelle Seine- Saint-Denis.

En effet, ce fonds apporte un nouveau témoignage sur l’évolution de la communication institutionnelle et la richesse des expériences menées dans ce domaine par plusieurs villes du département.

Cet ensemble illustre les différents aspects de la politique municipale de l’époque en matière d’urbanisme, de politique sociale, de culture et de soutien aux actions sportives et destinées à la jeunesse.

Le contrat définit les relations entre le déposant (la Ville de Noisy-le-Sec) et le dépositaire (les archives départementales de la Seine Saint-Denis, à savoir que :

- les dépenses entraînées par le transfert, la conservation, la numérisation, le classement et l’inventaire des archives audiovisuelles sont prises en charge par les archives départementales. - Les opérations de tri, classement et de la conservation incombent également au dépositaire qui établira la liste de documents (inexploitables) à éliminer, après autorisation du déposant. - La Ville de Noisy-le-Sec conserve la pleine propriété des archives déposées ainsi que le droit à la libre communication de l’ensemble des documents.

- Les deux parties s’engagent à privilégier l’usage de copies numériques, afin de préserver les docu- ments originaux.

- la Ville de Noisy-le-Sec autorise les archives départementales de la Seine Saint-Denis à utiliser et diffuser ce fonds, dans le cadre de ses missions de service public.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la mise en dépôt du fonds des archives audiovisuelles de la commune de Noisy-le-Sec aux archives départementales de Seine-Saint-Denis approuvée ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche en ce sens auprès des archives départementales et à signer tout acte afférent à cette mise en dépôt.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1421-1 et L. 2121-29,

Vu le Code du patrimoine,54

Vu le Code de la propriété intellectuelle,

Vu le projet de contrat de dépôt administratif des archives audiovisuelles aux archives départementales de la Seine-Saint-Denis,

Considérant que les archives municipales conservent un fonds de documents audiovisuels réalisés entre 1975 et 1990, essentiellement sur support 1/2 pouce EIAJ et VHS pour valoriser les politiques municipales et les événements soutenus et organisés par la Ville,

Considérant que la commune de Noisy-le-Sec ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour visionner ces documents audiovisuels, ni en assurer une conservation dans des conditions optimales,

Considérant l’intérêt pour la commune de Noisy-le-Sec de déposer une partie de ses archives audiovisuelles aux archives départementales de la Seine-Saint-Denis, afin d’en permettre le traitement, une conservation pérenne et la consultation par le public.

DELIBERE

Article 1er :

La mise en dépôt du fonds des archives audiovisuelles de la commune de Noisy-le-Sec aux archives départementales de Seine-Saint-Denis est approuvée.

Article 2 :

Le Maire ou son représentant est autorisé à effectuer toute démarche en ce sens auprès des archives départementales et à signer tout acte afférent à cette mise en dépôt.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

UNANIMITE

La délibération est adoptée55

19 - DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

SUBVENTION À L'ASSOCIATION DE GESTION ET D'ANIMATION DU CENTRE SOCIAL DU LONDEAU AU TITRE DE L’ANNÉE 2021

Rapporteure : Mme Anne DEO

L’association de gestion et d’animation du centre social du Londeau a été créée en 2010 et a pour mission principale de contribuer à améliorer le lien social et l’épanouissement des familles du quartier dans leur quotidien.

Les relations entre la Ville et le centre social s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs autour d'un diagnostic de quartier et donnent lieu à la signature d’un « contrat-cadre d’objectifs » renouvelé en octobre 2019.

Conformément à ses statuts, l’association s’engage à poursuivre les objectifs qui s’articulent autour des thèmes prioritaires suivants :

- animation de la vie du quartier du Londeau : le centre social a pour objet de constituer un pôle d'accueil, d'animation et de développement social pour les habitants de Noisy-le-Sec résidant dans le quartier du Londeau ;

- encouragement du lien entre le quartier du Londeau et les autres quartiers de la Ville ; - soutien au lien intergénérationnel indispensable au « bien vivre ensemble » ; - développement de la cohésion du quartier : le centre social constitue un centre de proximité.

La convention s'inscrit dans le cadre de la démarche engagée en lien avec la Caisse d’allocation familiale (CAF) autour du renouvellement du projet associatif du centre social. Ce renouvellement s'appuie sur des orientations spécifiques que sont la nécessité de renforcer les actions conduites en faveur de la jeunesse et des personnes isolées et de développer l'animation de quartier au Londeau.

La convention fixe pour 3 ans les objectifs attendus, les ressources financières et les moyens en locaux, matériels, mobiliers et services que la Ville entend mettre à disposition de l’association pour l’aider à réaliser les différentes actions et missions entrant dans le cadre des objectifs qu’elle définit.

Les difficultés structurelles rencontrées par le centre social :

Suite aux difficultés rencontrées par le centre social dans sa gestion administrative et le contenu des activités qu’il propose, tous les agréments de la CAF du centre social du Londeau ont été suspendus. La CAF a placé le centre social en situation de Préfiguration. Dans ce sens, un dossier a été rempli par le centre social et transmis à la CAF. La CAF aurait assuré le centre social que le dossier serait approuvé. Il appartient au centre social de redéfinir son projet social dans les semaines et mois à venir.

La situation financière du centre social est alarmante avec une trésorerie restante de 20 000 € et des recrutements suspendus.

La fédération des centres sociaux de Seine-Saint-Denis a pointé dans un rapport datant du 9 avril 2021 les différentes carences du centre social.

Au regard de cette situation financière critique, il est proposé de reconsidérer la position de la Ville au sujet du versement de la première tranche au titre de l’année 2021.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire au versement d’une subvention l’association de gestion et d’animation du centre social du Londeau d’un montant de 61 500 € répartis comme suit :

- 43 050 € correspondant à un acompte de 70 % du montant global de la subvention 2021 ; - Le solde, soit 18 450 €, dès réception et examen des documents comptables de l’association relatifs au dernier exercice clos après approbation par l’assemblée générale annuelle.56

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Considérant la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Noisy le sec et le centre social du Londeau sur la période 2019-2022 signée le 10 octobre 2019,

Considérant la volonté municipale de soutenir le centre social du Londeau en tant qu’équipement de quartier à vocation familiale et pluri-générationnelle et lieu d’animation de la vie sociale,

DELIBÈRE

Article 1er :

Autorise le versement d'une subvention d'un montant de 61 500 euros (soixante et un mille cinq cent euros) à l’association de gestion et d'animation du centre social du Londeau au titre de l’année 2021 comme détaillé ci-après :

- 43 050 € correspondant à un acompte de 70 % du montant global de la subvention 2021 ; - Le solde, soit 18 450 €, dès réception et examen des documents comptables de l’association relatifs au dernier exercice clos après approbation par l’assemblée générale annuelle.

Article 2 :

Dit qu'il sera fait face à la dépense des crédits prévus au budget de l'exercice 2021 à l’imputation 6574.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

POUR : 28

CONTRE : 1 Médy LABIDI

ABSTENTION : 2 François RONGET, Charlotte LE PROVOST Valérie GOBERTIERE, Jean-Paul LEFEBVRE, Zakaria BENHAMRA, Anne DEO et Pascale LABBE ne prennent pas part au vote.

La délibération est adoptée57

20 - DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

APPROBATION DE LA PROGRAMMATION 2021 DU FONDS D’INITIATIVES ASSOCIATIVES

Rapporteur : M. Zakaria BENHAMRA

Depuis la réforme de la politique de la Ville, l’appel à projets annuel du contrat de Ville impose un seuil pour les demandes de subvention auprès de l’État. Si la demande est inférieure à 3 000 €, elle est traitée dans le cadre local des fonds d’initiatives associatives (FIA). Cela permet notamment une plus grande souplesse quant aux modalités de dépôt, d’attribution et de délai de versement des subventions aux petites structures.

Au titre de l’année 2021, l’État a octroyé 15 000 € pour le FIA et la Ville abonde à hauteur de 3 000 € pour un budget global de 18 000 euros. Il appartient à la Ville, en accord avec les services préfectoraux, de réaffecter cette somme à des actions conduites par des porteurs autres que les services municipaux. Ainsi, les porteurs de projets ayant déposé une demande de subvention au titre de la programmation annuelle du contrat de Ville pour un montant auprès de l’État inférieur ou égal à 3 000 € et dont l’action a obtenu un avis favorable de la Ville et de la préfecture peuvent être soutenus dans le cadre de cette enveloppe.

Le tableau annexé à la délibération liste les projets proposés au financement : 8 projets pour un montant total de 13 800 €. Le montant attribué sera versé sous la forme d’une subvention aux porteurs de projets associatifs.

Pour l’utilisation du reliquat de l’enveloppe disponible dans le cadre de ce fonds (4 200 €), il sera proposé de passer un second appel à projets dans les mêmes conditions que le premier appel à projets.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la programmation 2021 du FIA et d’autoriser le versement des subventions conformément au tableau annexé.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu la loi n° 2014-767 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville dans les départements métropolitains,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 mai 2015 portant approbation du contrat de Ville communautaire 2015-2020,

Vu la circulaire du premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prolongeant les contrats de Ville jusqu’en 2022,

Vu le tableau listant les projets retenus pour le FIA annexé à la présente,

Vu l’appel à projet pour le FIA 2021,

Considérant que le contrat de Ville communautaire 2015-2020 fixe notamment l’objectif de favoriser le développement du lien social dans les quartiers prioritaires par un soutien renforcé aux initiatives associatives,

Considérant que tous les projets sollicitant une subvention dans le cadre du FIA feront l’objet d’une étude technique conjointe à l’occasion d’une commission d’instruction réunissant l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble, la Ville, l’État et le conseil citoyen,

La commission d’attribution des subventions du fonds d’initiatives associatives réunie lors de sa séance du 24 juin 2021 a été entendue.58

DELIBERE

Article 1er :

Approuve la programmation 2021 du fonds d’initiatives associatives.

Article 2 :

Approuve le versement d’une enveloppe de 15 000 € par l’État dans le cadre de la programmation 2021 du contrat de Ville à la Ville de Noisy-le-Sec pour le portage du fonds d’initiatives associatives.

Article 3 :

Autorise Monsieur le Maire à verser par décision les subventions sur la base de l’instruction technique partagée conformément au tableau joint.

Article 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

UNANIMITE

Valérie GOBERTIERE, Jean-Paul LEFEBVRE, Zakaria BENHAMRA, Anne DEO et Pascale LABBE ne prennent pas part au vote.

La délibération est adoptée59

21 - DIRECTION DE LA PROXIMITE URBAINE

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS NOISÉENNES DE JARDIN ET ENCADREMENT DES SUBVENTIONS VERSÉES POUR LA RÉALISATION DE PETITS AMÉNAGEMENTS ET L’ACQUISITION D’OUTILLAGE DE JARDIN

Rapporteur : M. Florent LACAILLE-ALBIGES

La création de jardins partagés apporte de nombreux atouts à un quartier. C’est d’abord l’occasion de créer du lien social : les gens qui se retrouvent pour jardiner le font souvent en famille, ils apprennent à connaître leurs voisins, à échanger de bonnes pratiques et, au bout du compte, à développer une animation dans le quartier.

Ce lien social ne bénéficie pas seulement aux jardiniers. Le jardin partagé crée une forme d’occupation de l’espace public bienveillante, voire sécurisante. Ainsi, un lieu qui aurait pu n’être qu’un espace à l’écart se retrouve au contraire être un lieu de vie et de rencontre. Par ailleurs, le jardin partagé, en plus d’apporter une nourriture saine à ceux qui le cultive, embellira le quartier dans lequel il se situe.

Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l’Ourcq, une parcelle de jardin partagé a été mise à la disposition de l’association « Les butineurs de Noisy » le long de la venelle Lino Ventura, dans le quartier des Cinéastes (dit de la Sablière).

En 2019, le square Arnaud Beltrame, situé face au n° 55 rue Jean Jaurès, a fait l’objet d’une réhabilitation. Elle a été accompagnée de l’aménagement d’une parcelle en vue d’y installer un jardin partagé. La Ville a décidé de confier ce jardin à l’association « Les jardiniers gourmets ». Ces jardins sont mis à disposition gratuitement des habitants afin qu’ils puissent venir y cultiver leur potager.

La Ville a donc mis à disposition deux parcelles de jardin partagé et a pour projet d’en développer davantage à l’avenir. Dans la perspective de fournir l’équipement nécessaire aux habitants pour leur per- mettre de jardiner dans les meilleures conditions, la Ville souhaite soutenir et encadrer l’acquisition du matériel et des aménagements cités au sein de la liste renseignée ci-dessous.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le montant maximum pour lequel la Ville apportera son soutien (qui n’excédera pas 2 500 € par association). Celui-ci portera sur le matériel et aménagements suivants :

• équipement de jardin (récupérateur d'eau de pluie, carré potager, abri de jardin, etc.) ; • semences et matériel de semis ;

• outils de jardinage ;

• plantations (petits fruitiers, terre végétale et gazon).

PROJET DE DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le budget de la Ville de Noisy-le-Sec prévoyant le financement,

Vu la décision n° 20_66 du maire de Noisy-le-Sec approuvant la convention de mise à disposition d’un espace clôturé entre la Ville et l’association « Les butineurs de Noisy » le 15 octobre 2020,

Vu la décision n° 21_28 du maire de Noisy-le-Sec approuvant la convention de mise à disposition d’un espace clôturé entre la Ville et l’association « Les jardiniers gourmets » le 11 juin 2021,

Considérant la volonté municipale de mettre à disposition des Noiséen.e.s des parcelles destinées à un usage de jardin partagé sur l’ensemble de la Ville de Noisy-le-Sec,

Considérant l’intérêt de verser aux associations une aide à l’aménagement de petits équipements de jardin partagé dans la perspective de permettre aux jardiniers un usage durable de leur parcelle.60

DELIBERE

Article 1er :

Approuve le plafond de 2 500 € selon lequel la Ville de Noisy-le-Sec apporte son soutien à l’aménagement des parcelles de jardin nouvellement créées.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire à attribuer une subvention d’un montant maximum de 2 500 € à une association noiséenne occupant un jardin partagé pour la réalisation de petits aménagements ou l’acquisition de ma- tériel de jardinage.

Article 3 :

Cette dépense sera imputée sur le budget 6574, en budget de fonctionnement de l’exercice 2021.

Article 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

UNANIMITE

La délibération est adoptée61

22 - DIRECTION DE LA COMMUNICATION

REPARTITION DES ACTIONS DE COMMUNICATION ENTRE LES VILLES DE BONDY ET DE NOISY-LE-SEC DANS LE CADRE DE L’EVENEMENT « L’ETE DU CANAL » 2021/2022

Rapporteur : M. Olivier SARRABEYROUSE

Les Villes de Noisy-le-Sec et de Bondy organisent conjointement l’événement « Eté du canal » depuis plusieurs années, comprenant des animations sportives et de loisirs dédiées aux publics des deux communes.

Cette opération se déroule tous les ans pendant un mois, de début juillet à début août et s’implante en bordure du canal de l’Ourcq.

Cet évènement nécessite une campagne de communication importante portée par les directions de la Communication des deux Villes, et comprenant des actions de création graphique et de production de supports de communication papier, digitaux et de signalétique.

Cette mutualisation des moyens de communication nécessite une convention de partenariat détaillant les modalités pratiques et financières, ceci afin de mieux déterminer les niveaux d’implication de chacune des deux parties,

Il est donc proposer au Conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser le Maire ou son re- présentant à signer ladite convention,

PROJET DE DÉLIBÈRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention constitutive d’un accord technique et financier pour le partage et la mutualisation des actions de communication relatives à l’événement « Eté du canal » 2021/2022,

Considérant l’intérêt d’organiser des actions de communication pour promouvoir l’événement « Eté du canal », les Villes de Bondy et de Noisy-le-Sec ont décidé de mettre en place un partenariat afin de mutua- liser leurs efforts et de proposer aux habitants une information cohérente pour les années 2021 et 2022,

Considérant qu’il y a lieu de structurer la répartition des responsabilités techniques, financières et comp- tables liées aux actions de communication entre les Villes de Bondy et Noisy-le-Sec, afin de passer des commandes pour l’année 2021 et l’année 2022.

DELIBERE

Article 1er :

Approuve la convention de répartition des actions de communication entre les Villes de Bondy et de Noisy- le-Sec dans le cadre de l’évènement l’Eté du canal 2021/2022.

Article 2 :

Autorise le Maire de Noisy-le-Sec, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

UNANIMITE

La délibération est adoptéeVII. QUESTIONS ORALES

1- QUESTION ORALE DE AGIR POUR NOISY – SITUATION DU PARKING CARNOT

Rapporteur : M. Jean-Paul LEFEBVRE

« Monsieur le maire,

Les riverains du parking Carnot se plaignent des nuisances qu’ils subissent du fait de l’occupation nocturne du parking, jusqu’à des heures avancées dans la nuit, par des individus se livrant à des beuveries, à la consommation et au trafic de stupéfiants, ainsi qu’à l’utilisation de matériel de reproduction sonore. De nombreux détritus sont abandonnés sur place.

Ces activités sont constatées presque tous les soirs et spécialement le week-end.

Les riverains sont excédés par ces nuisances.

Malgré de multiples signalements à la police nationale, celle-ci n’intervient pas, faute de moyens selon les réponses faites aux personnes qui appellent à l’aide.

Monsieur le maire, un de ces riverains vous a récemment écrit et attend toujours une réponse de votre part. Sans révéler son nom, voici un extrait de son courrier :

« Je ne sais pas comment vous comptez régler ce problème de nuisances M le Maire, mais sachez que je ne tiens pas à faire partie d'un fait divers tragique, parce que, excédé, ou fatigué, au sens propre, comme beaucoup de riverains, je suis descendu de chez moi la nuit pour leur rappeler que leur liberté de faire la fête ( sur un parking...), s'arrête où commence le sommeil du plus grand nombre de vos administrés, qui se lèvent, eux, parfois tôt le matin... (Et ce n'est pas mon rôle...)

Même ma fille qui prépare une soutenance de Master, dont la chambre donne pourtant sur la rue, s'est plaint ce matin du bruit de ces réunions...

Je précise que malgré la teneur de ce mail, je tolère un certain nombre de choses dérangeantes dans la vie citadine...

Aujourd'hui, le problème est devenu trop récurent pour que vous n'en soyez pas informé...

J'espère d'ailleurs ne pas être le seul à le faire puisqu'un collectif d'habitant est en train de se constituer...

M le Maire, vous avez été élu récemment et puisque des pouvoirs vont ont été délégués, merci d'agir rapidement et de manière efficace, j'aurai l'impression que les 1700 € d'impôt foncier (!) à régler pour le mois octobre auront servi à minima à pouvoir me reposer la nuit dans la ville que j'ai choisi d'habiter... Au plaisir de vous lire... »

Quelles mesures comptez-vous prendre pour rétablir la tranquillité publique, mission que la loi vous a confiée.

Je vous remercie de vos réponses ».

Réponse de Mme YAHMI :

« Monsieur Lefebvre,

Le courrier que vous évoquez, de cet habitant, ne m’est pas encore parvenu.

En l’état, je vous invite, si vous en êtes d'accord, à lui communiquer mes coordonnées afin que cette per- sonne, voire le même le collectif dont il est fait état, prenne attache directe avec moi.63

S’agissant des signalements qui ont pu me remonter sur ce parking, je n'en ai pour ma part et en qualité d'élue à la tranquillité publique, reçues que très peu (1 ou 2) il y a déjà plusieurs mois. J’en avais alors immédiatement informé le chef de service du commissariat de Noisy pour patrouilles.

Depuis, je n’ai reçu aucune nouvelle doléance et le sujet n’a donc pas été ré-abordé par la police nationale. Se tiendra dans les prochains jours notre réunion mensuelle avec Monsieur le Maire et la police nationale : nous ne manquerons pas de mettre ce point à l’ordre du jour.

S’agissant de notre PM, le recrutement se poursuit et nous comptons actuellement 7 PM dans nos effectifs dont certains anciens ASVP qui ont obtenu leur concours et que nous accompagnons dans leur formation. Ceci étant 7 agents ne sont encore pas suffisants pour monter une seconde brigade nocturne. Dès que nous serons en mesure de créer cette 2nde brigade nous n’y manquerons pas.

Enfin, je souhaiterais revenir sur notre programme de campagne dans lequel la sécurisation des parkings était inscrite. Il ne s’agit donc pas de faits nouveaux : nous en avons conscience et nous en avions cons- cience à l’écriture de notre programme. Nous avons d’ores et déjà évoqué la question avec les bailleurs dans le cadre du groupe de travail créé cette année au sein du CLSPD, nous devons encore y travailler ; comme nous y travaillerons pour le parking sur le domaine public. Néanmoins, et je ne vous apprends rien, un programme s’écrit pour un mandat et un mandat s’étend sur 6 ans. Il nous reste encore plusieurs années pour en venir à bout ».64

2- QUESTION ORALE DE AGIR POUR NOISY – SQUARE JAURES

Rapporteur : M. Jean-Paul LEFEBVRE

« Monsieur le maire,

Le square Jaurès, bel espace vert en centre-ville, souffre d’un entretien très insuffisant et d’une occupation par des personnes alcoolisées, ainsi que des trafics de stupéfiants.

Ces usagers particuliers dégradent le square, laissent beaucoup de détritus, occupent les bancs et évincent de fait les familles qui subissent les désagréments et l’insécurité.

Cette situation est inacceptable.

Quelles mesures comptez-vous prendre afin d’entretenir ce square et de le sécuriser ?

Je vous remercie de vos réponses ».

Réponse de Mme YAHMI

« Monsieur le Conseiller municipal,

Ces faits ont été portés à notre connaissance, notamment par les AEP.

En sus de ses rondes et en renfort de ses tentatives de médiations, la police municipale a également effectué depuis le mois de septembre plusieurs patrouilles pédestres, en fin de journée, après les sorties des classes : horaire cible.

Les trafics de stupéfiants n'ont pas été constatés par nos policiers à ces occasions, mais à toutes fins, le sujet sera également abordé lors de notre prochaine réunion avec la police nationale.

S'agissant des personnes consommant de l'alcool, elles sont systématiquement rappelées à l'ordre et ac- compagnées à cesser toute consommation et à jeter leurs canettes et bouteilles dans les poubelles prévues à cet effet.

A noté, que le square fait l'objet d'un entretien quotidien tous les matins de la semaine du lundi au vendredi : avec collectes des déchets et évacuations des poubelles, et une attention toute particulière est portée au ramassage des éclats de bouteilles de verres qui n'auraient pas trouvé chemin dans les poubelles ».65

3- QUESTION ORALE DE AGIR POUR NOISY – SQUARE TRUFFAUT

Rapporteur : M. Jean-Paul LEFEBVRE

« Monsieur le maire,

Grâce à mon action déterminée durant cinq ans, le square Truffaut a été sauvé du béton des promoteurs auquel votre prédécesseur le destinait.

Malheureusement, depuis 15 mois, aucune action n’a été entreprise afin de restaurer cet espace vert et de le rendre à l’usage des Noiséens.

Aujourd’hui, c’est une friche à l’état d’abandon total.

Cette situation n’est pas acceptable dans une ville qui fait partie des communes de la Métropole les plus carencées en espaces verts.

Quelles actions comptez-vous entreprendre pour ouvrir cet espace vert au public et dans quel délai ?

Je vous remercie de vos réponses ».

Réponse de M. LACAILLES-ALBIGES

« Monsieur le Conseiller municipal,

Merci pour votre question qui me permet de détailler pour vous et devant les gens qui nous regardent tout le travail invisible réalisé par les services de la ville, quelques associations et des citoyens autour du devenir du square Truffaut.

Si vous me permettez quelques mots à ce sujet. Je me souviens que lors du premier conseil de notre mandature vous nous invitiez à être dans la majorité comme si nous étions dans l’opposition et dans l’opposition comme si nous étions dans la majorité. Je n’ai donc pas besoin de vous dire à quel point ce travail invisible est essentiel pour que les projets prennent corps et ne soient pas de simples chimères inscrites à la va-vite sur des programmes électoraux – même s’il est vrai que du côté politique nous préférons les résultats valorisables et communicables.

Depuis un an, voici donc les différentes étapes que nous avons franchies :

• Nous avons commencé par réfléchir à une inscription dans le plan square pour une réfection d’ensemble. Cependant, il nous a semblé plus juste que ce plan pluriannuel priorise des quartiers en déficit d’espaces verts et certains espaces très dégradés voire insécurisants. La possibilité de rénover le square Truffaut – estimée à environ 200 000 euros – aurait donc plutôt sa place dans quelques années.

• En attendant, il nous a semblé judicieux de trouver une occupation temporaire. Au 1er trimestre 2021, la ville a alors inscrit avec Est Ensemble le Square Truffaut dans l’Appel à Manifestation d’intérêt Tempo, qui est un dispositif de valorisation de friche, permettant également de mobiliser des acteurs locaux et les habitants.

• Avec mon collègue Medy Labidi, adjoint de quartier en charge notamment du Haut-Goulet, et les services en charge des conseils de quartier, nous avons organisé une réunion de présentation du dispositif et d’échange sur les souhaits du conseil de quartier pour cet espace. Ces échanges ont ensuite été repris et précisés dans un courrier d’intention du collectif d’habitants, qui orientent aujourd’hui nos réflexions en direction d’un aménagement très naturel et à destination des tout petits.

• La première session TempO a été infructueuse du fait de l’inadéquation des propositions parvenues avec les exigences du dispositif ou avec les perspectives données par le conseil de quartier.66

• Nous n’avons toutefois pas laissé tomber et pour pouvoir donner suite plus sérieusement aux propositions du collectif, nous avons engagé des analyses de sol. Les résultats sont arrivés récemment et nous apprennent qu’une part conséquente du site présente des signes de pollution aux métaux lourds et aux hydrocarbures. Cela impliquera de limiter, dans un premier temps, l’usage aux espaces non pollués et ensuite de traiter de manière globale la pollution du sol de l’ensemble du site.

• Un deuxième appel à projet TempO va avoir lieu fin octobre 2021. Nous sommes en contact avec plusieurs associations pour que les projets présentés soient plus aboutis lors de ce passage. J’espère donc que nous pourrons profiter d’un résultat communicable sans trop tarder ».67

4- QUESTION ORALE D’AGIR POUR NOISY – BIEN A L’ETAT D’ABANDON MANIFESTE

Rapporteur : M. Jean-Paul LEFEBVRE

« Monsieur le maire,

Les maisons situées 6 allée des Cottages, 12 avenue du Général Leclerc et 31 rue Chaâlons sont en état d’abandon manifeste.

Cette situation dommageable pour les riverains et la ville ouvre la possibilité d’engager la procédure concernant les biens en état d’abandon manifeste.

Mais il se peut qu’une vente soit en cours, auquel cas vous voudrez bien m’indiquer si vous avez reçu une DIA.

En toute hypothèse, quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation anormale ?

Je vous remercie de vos réponses ».

Réponse de Mme SEHOUANE

« Concernant les 12 avenue du Général Leclerc

Une DIA réceptionnée en septembre 2019 a acté la cession du pavillon appartenant à FREHA, bailleur social, à Monsieur MEZIANE Djeloul.

Selon les informations recueillies auprès de l'ABF en 2020, l’acquéreur aurait présenté un projet de démo- lition puis de reconstruction. L'ABF a ainsi émis un certain nombre de préconisations et prescriptions con- cernant la démolition totale et la taille du futur pavillon.

A ce jour, aucune faisabilité n'est transmise aux services de la Ville.

L’option la plus raisonnable semble de travailler en lien avec la nouveau propriétaire et l’ABF sur le devenir de ce bien, Freha ayant pendant longtemps laissé le bien en état de délabrement suite à un sinistre.

Concernant les 31 rue de Chaalons

Selon les données des services des impôts fonciers et DIA transmises, le bien appartient à la SCI MERMOZ qui l'a acquis fin 2016. Nous allons procéder à une mise en demeure auprès du propriétaire identifié.

Concernant le 6 allée des Cottages

Le 6 cottages a fait l’objet d’un arrêté d’évacuation et d’une mise en sécurité du bien le 16 Juillet 2021. Après avoir informé les squatteurs de la date d’évacuation, les squatteurs n’étaient pas présents sur site le 16 juillet. Pour permettre cette action globale (évacuation et sécurisation) différents arrêtés ont été pris par la municipalité et la préfecture (sur la base des rapports effectués par la Ville) : - Arrêté n° 19-0244 HI URG PBA constatant un danger ponctuel imminent pour la santé publique et disposant de mesure d’urgence (présence de rats)

- Arrêté n° 20-0355 HI URG PBA constatant un danger ponctuel imminent pour la santé publique et disposant de mesures d’urgence (dangerosité de l’habitation)

- Arrêtés n°20-0081 et n° 20-0082 HI RDP PBA portant sur l’inhabitabilité des cabanons - Arrêté n° 21-271 portant mise en demeure de quitter les lieux

Il est à noter que la Ville a effectué en lieu et place du propriétaire défaillant les mesures de mise en sécurité et de nettoyage du site.

Des échanges récents ont eu lieu avec le propriétaire. Ce dernier cherche à vendre son bien et recueille des informations sur la question de la pérennité de son patrimoine du fait du classement du pavillon en secteur ABF (cité Merlan).

Au jour de la compilation des présentes informations, aucun DIA n’est parvenue auprès de la Ville ».68

5- QUESTION ORALE D’AGIR POUR NOISY – ANCIEN CONSERVATOIRE

Rapporteur : M. Jean-Paul LEFEBVRE

« Monsieur le maire,

Le 12 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a ordonné la résolution du bail signé en 2018 avec la Holding Le Conservatoire.

En effet, cette opération a été jugée manifestement peu sérieuse et contraire aux intérêts de la commune.

Il y avait donc urgence à agir pour reprendre possession de ce bâtiment communal.

Malheureusement, faute d’une action énergique et résolue de la commune, beaucoup de temps a été perdu que les actuels locataires ont mis à profit pour organiser le désordre en installant des squatters dans les locaux depuis le mois de juillet. Des dégradations visibles ont été causées au bâtiment du fait de cette occupation illégale.

Monsieur le maire, les Noiséens s’interrogent et se demandent pour quelles raisons la commune tergiverse à reprendre son bien afin de l’affecter à des activités d’intérêt général.

Le jugement du 12 février 2021 est définitif faute d’appel et vous donne le droit d’agir sans délai contre les malfaisants qui portent préjudice à la commune.

Qu’attendez-vous pour engager les actions juridiques rapides que la loi vous reconnait ?

Je vous remercie de vos réponses ».

Réponse de M. Olivier SARRABEYROUSE

« Par un jugement en date du 12 février 2021 (cf. pièce jointe), le tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de Monsieur LEFEBVRE :

- d’une part, annulé la délibération en date du 14 juin 2018 autorisant le Maire à signer le bail avec la société Holding le Conservatoire ;

- et, d’autre part, enjoint dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à la Ville de Noisy-le-Sec et à la société Holding le Conservatoire, de résoudre leurs relations contrac- tuelles ou, à défaut d’entente sur cette résolution, de saisir le juge du contrat afin qu’il en règle les modalités.

Ce jugement est effectivement définitif.

C’est ainsi que de nombreuses tentatives ont été entreprises par la Ville et par son avocat pour aboutir à un accord amiable quant aux modalités de résolution de ce bail avec la société Holding le Conservatoire. En effet, le 17 février 2021, soit 5 jours après la décision du Tribunal, la Ville s’adressait déjà à cette société.

Les échanges menés jusqu’à ce jour n’ont pas permis d’aboutir à un accord amiable sur le montant des indemnités d’éviction dues à la société Holding le Conservatoire, un nouveau rendez-vous doit intervenir prochainement pour tenter d’aboutir et d’éviter à la Ville une procédure juridique longue.

Preuve de ces échanges et des avancées progressives du dossier : le 10 septembre 2021, Monsieur Bourimech, gérant de la société a restitué les clés de l’ancien conservatoire à la Ville de Noisy-le-Sec.

La séance est levée à 23h33