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Compte-Rendu - CR CM 19 12 2018
Document publié le Mercredi 26 décembre 2018 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 12 2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Noisy-le-Sec, le 26 décembre 2018
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Tel : 01 49 42 64 13
conseil.municipal@noisylesec.fr
Compte rendu
conseil municipal
mercredi 19 décembre 2018
A 19 h 30
Salle des Mariages (Hôtel de ville)
L'an deux mille dix-huit le mercredi 19 décembre à 19 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le jeudi 13 décembre 2018, sous la présidence de Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire.
Assistaient à la séance : Mmes, Mlles et MM, Laurent RIVOIRE, Jean THARY, Élisabeth LEFEUVRE, Dref MENDACI, Marie-Rose HARENGER, Alexandre BENHAIM, Stéphanie SANNIER, Bernard GIRAULT, Jennifer JOBARD, Yveline JEN, Marcel SOLIGNY, Guillaume SALOMON, Souad TERKI, Samira BUYTENDORP, Nicole RIVOIRE, Maryvonne MOYA, Saïd YAHIA-CHERIF, Emmanuel MERCIER, Olivier DELEU, Axelle ASIK, Sylvain NICOLAS-NELSON, Katia GRAVELOT, Patricia BLANCHARD, Sarra BEN ALI, Julien-Jack RAGAZ (jusqu’à 22:55), Fadhil KORIMBOCUS, Olivier SARRABEYROUSE, Anne DEO, Pascale LABBE, Gilles GARNIER (jusqu’à 23:24), Patrick LASCOUX, Christiane DEL POZO, Jean-Paul LEFEBVRE, Ibrahim DIARRA, Dulcinée AVRIL, Corinne BORD.
Absents ayant donné mandat :
Karim HAMRANI à Dref MENDACI
Laurence CORDEAU à Marcel SOLIGNY
Thomas FRANCESCHINI à Bernard GIRAULT
Karine SUISSA à Yveline JEN jusqu’à 20:00 et à partir de 00:05
Katia GRAVELOT à Laurent RIVOIRE
Julien-Jack RAGAZ à Fadhil KORIMBOCUS à partir de 22:55
Emilie TOPSENT Maryvonne MOYA
Francis FLOUZAT à Jean-Paul LEFEBVRE
Gilles GARNIER à Olivier SARRABEYROUSE à partir de 23:24
Absents sans donner de mandat :
Miloud GHERRAS
Marie-Rose HARENGER à partir de 23:46
Patricia BLANCHARD à partir de 00:04
Sarra BEN ALI à partir de 00:06
Pascale LABBE à partir de 23:46
Corinne BORD à partir de 23:35
Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. MERCREDI 19 DÉCEMBRE 2018
A 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
Le maire annonce l'ouverture de la séance à 19:40
I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose Mme Souad TERKI en tant que secrétaire de séance.
UNANIMITÉ
La désignation du secrétaire de séance est approuvée
III - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 22 novembre 2018 est soumis à l'approbation du conseil municipal :
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION: 10 GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR LES NOISÉENS »
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE, Corinne BORD
Le compte-rendu est approuvé
2 IV – DÉCISIONS DU MAIRE
DM18_99 31/10/18
Approbation de la convention de cession de droits d’auteur avec passée entre Lou Justine MOUA NEDELLEC et la ville pour la galerie centre d’art contemporain (exposition : « le pouvoir du dedans » )
M18_100 31/10/18
Approbation de la convention de cession de droits d’auteur passée entre Louna PHILIP et la ville pour La galerie centre d’art contemporain (Exposition : « le pouvoir du dedans »)
DM18_101 14/11/2018
Approbation de la convention de cession de droits d’auteur passée entre Bastien MIGNOT et la Ville pour La galerie centre d’art contemporain (Exposition : « le pouvoir du dedans »)
DM18_102 14/11/2018 Approbation de la convention de cession de droits d’auteur passée entre Katia KAMELI et la ville pour La galerie centre d’art contemporain
DM18_103 14/11/2018
Approbation de la convention dans le cadre d'une invitation à un commissaire d'exposition passée entre Thomas CONCHOU et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain
DM18_104 16/11/2018
Approbation de la convention de cession de droits d’auteur passée entre Caroline HONORIEN et la Ville pour La galerie centre d’art contemporain L'exposition de Tarek Lakhrissi
DM18_105 16/11/2018
Approbation de la convention de cession de droits d’auteur passée entre Loïc FROISSART et la Ville pour La galerie centre d’art contemporain L'exposition de Tarek Lakhrissi
DM18_106 20/11/2018 Approbation de la convention de présentation d'œuvre passée entre Laura PORTER et la Ville pour La galerie centre d’art contemporain
DM18_113 29/10/2018 Approbation de la convention de présentation d’œuvre passée entre Josèfa NTJAM et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain
DM18_114 17/10/2018
Approbation de La convention de présentation d’œuvre passée entre Nicolas CARRIER et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain dans le cadre d’un jury de résidence
DM18_115 17/10/2018
Approbation de La convention de présentation d’œuvre passée entre Randa MAROUFI et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain dans le cadre d’un jury de résidence
DM18_116 17/10/2018
Approbation de La convention de présentation d’œuvre passée entre Tiphaine CALMETTES et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain dans le cadre d’un jury de résidence
DM18_117 30/10/2018
Décision modificative - Approbation de la convention de présentation d’œuvre passée entre Julien CARREYN et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain (exposition collective : « Mains, Sorts et Papiers ») - Abrogation de la décision n°17_72 du 29/06/2018
DM18_118 17/10/2018
Approbation de l’avenant à la convention de production et présentation d’œuvres passée entre Euridice Zaituna KALA et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain (Exposition : « Le Pouvoir du dedans »)
DM18_119 31/10/2018 Abonnement au service Concerto Extranet Opus Périscolaire - Approbation du contrat signé avec la société ARPEGE
DM18_120 31/10/2018 Sollicitation du fonds d'investissement métropolitain (Chaudière Bayard)
DM18_121 31/10/2018 Sollicitation du fonds d'investissement métropolitain (Isolation thermique)
DM18_122 26/10/2018 Approbation de la convention de partenariat passée entre la Radio Beur FM et la ville de Noisy-le-Sec – Festival du film franco-arabe de Noisy-le-Sec
3 DM18_123 26/10/2018 Approbation de la convention de cession de droits d’auteur avec Amanda ROUGIER photographe et la ville de Noisy-le-Sec (FFFA 2018)
2018/4655 26/11/2018
Droits de cités - guichet numérique des autorisations d'urbanisme – Durée 48 mois – le montant du marché est fixé à 45 635 € H.T. – le titulaire est OPERIS sis 27 rue Jules Verne - 44700 Orvault
2018/4641 04/12/2018
Travaux de marquage au sol – Durée : 1an (et reconductible trois fois) – le montant maxi est plafonné à 80 000 € H.T par an – le titulaire est Signature sis 8 rue de la Fraternité - 94354 Villiers sur Marne
4 V – NOTICES - DÉLIBÉRATIONS
1 - DIRECTION DES FINANCES
VOTE DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Le rapport d’orientation budgétaire prévu par l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales constitue la première étape du processus budgétaire et prévoit les éléments suivants :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.».
Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Ce rapport est destiné à éclairer les choix budgétaires qui seront traduits dans le budget primitif et les éventuelles décisions modificatives.
Celui-ci doit faire l’objet d’un vote depuis la loi NOTRe afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi.
Ses objectifs sont :
• informer le Conseil Municipal sur l’évolution de la situation financière de la collectivité, • d’apprécier l’environnement socio-économique de la collectivité,
• de discuter les orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront intégrées dans le budget (stratégie financière, politique fiscale, maîtrise du fonctionnement)
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport d’orientation budgétaire présenté.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la Loi d’Orientation n°92-125 en date du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République,
Vu l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales instituant la tenue, dans les communes de 3 500 habitants et plus, d’un débat au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8,
Vu l’article 107 de la loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 modifiant les articles L. 2312-1, L. 3312-36 et L. 5622-3 du CGCT relatifs au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
Considérant l’exposé du Maire Adjoint chargé des finances,
Considérant les débats qui ont eu lieu en séance,
La commission des finances consultée,
5 DELIBERE
Article 1 :
Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire relatif au budget principal ville conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales et des orientations qui se sont dégagées pour l’exercice 2019.
Article 2 :
Approuve le rapport du débat d’orientation budgétaire.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
CONTRE 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », Corinne
BORD
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée
6 2 - DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA COLLECTIVITÉ
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Le rapport sur l’égalité femmes-hommes sur le territoire est un document réglementaire qui s'impose aux communes et EPCI de plus de 20 000 habitants. Il a été instauré par l’article 61 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 (codé à l’article L2311-1-2 du CGCT).
Ce rapport se compose de deux parties :
• La première partie concerne la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au titre des ressources humaines de la collectivité territoriale. • La seconde partie concerne le bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour favoriser l’égalité femmes-hommes.
Depuis de nombreuses années, la ville de Noisy-le-Sec mène une politique active et volontariste contre les discriminations entre les femmes et les hommes, ainsi que contre les violences faites aux femmes.
Le rapport présente dans sa première partie, la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au sein des services municipaux.
Pour cela, il reprend les éléments les plus caractéristiques du rapport 2017 sur l’état de la collectivité (REC). Communément appelé « bilan social », le REC dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Depuis la loi du 12 mars 2012, il doit intégrer un volet sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes .
Ce rapport présente dans sa seconde partie, les moyens mis au service de la politique municipale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire,
Il présente les actions menées en direction des agents du service public municipal, des usagers et des professionnels du secteur médico-social, pour lutter contre les discriminations et pour permettre au mieux, l’identification et l’accompagnement des femmes victimes de violences.
Ce rapport est un outil de comparaison dans le temps car il permet de suivre l’évolution de la collectivité par rapport aux exercices antérieurs.
Il est demandé au Conseil Municipal, de prendre acte du rapport en matière de l’égalité entre les femmes et les hommes à Noisy-le-Sec au titre de l’année 2018.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en particulier son article 61,
Vu le décret n°2015-761 du juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Considérant que le décret susvisé prévoit un rapport relatif au bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle qui décrit les orientations pluriannuelles, les politiques menées par la collectivité et présente les actions conduites,
Considérant qu’en application de la loi susvisée, le Maire de Noisy-le-Sec présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité territoriale,
7 DELIBERE
Article 1 :
Prend acte du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité territoriale.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Le conseil municipal prend acte
8 3 - DIRECTION DES FINANCES
APPROBATION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2 RELATIVE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - EXERCICE 2018
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Le Budget Primitif 2018 de la ville a été adopté lors du conseil municipal du 8 février 2018. Le Compte Administratif 2017 a été adopté lors du conseil municipal du 14 juin 2018. L'affectation du résultat a été présentée au conseil municipal du 27 septembre 2018.
La décision modificative de fin d'année constitue pour les services l'occasion d'ajustement des crédits en fonction des réalisations prévisionnelles de fin d'exercice et de l'avancement des chantiers.
Au vu de ces éléments et des informations complémentaires recensés aujourd'hui, soucieuse et fortement impliquée dans la gestion active de la dette de la ville, la municipalité a souhaité affecter la libération des crédits à la diminution du montant de l'emprunt prévu au budget primitif 2018.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette DM n°2.
Le détail de chaque section peut se résumer dans le tableau présenté ci-après :
Chapitre /
Article Section d'investissement Dépenses Recettes
041-238 Avances versés com., immo., corp. 394 702
041-2313 Constructions 394 702
10-10222 F.C.T.V.A 48 585
10-10226 Taxe d'aménagement 6 000 291 637
13-1328 Autres -16 000
13-1342 Produit des amendes de police 174 585
13-1345 Participation pour non réalisation aires de stationnement -15 000
16-1641 Emprunts en euros -3 181 080
16-165 Dépôts et cautionnements reçus -9 000
20-2031 Frais d'étude -15 500
204-204181 Sub. Équipt versées aux autres organismes publics – mobiliers, matériel et études -10 000
204-20422 Bâtiments et Installations 355 000
21- 21352 Installation générale, accessibilité -10 000
21-2138 Autres constructions 130 000
21-2152 Installations de voirie -29 820
21- 21534 Réseaux d'électrification -5 180
23- 2313 Constructions -18 000
27- 276351 Autres créances immobilisées – GFP de rattachement -350 000
27-275 Dépôts et cautionnements versés -10 000 130 000
45-45418 Opérations pour compte de tiers -80 000
45-45428 Annulation titre 2016 – insuffisance d'actif 1 088
021 Virement de la section de fonctionnement 1 749 861
Total de la section d'investissement - 36 710 - 36 710
Chapitre / Section de fonctionnement Dépenses Recettes
9 Article
70-70311 Concession cimetières - 5 000
70-70328 Autres droits de stat. Et de loc. 124 245
70-7066 Redevance Dr. des serv. à caractère social -275 000
70-7067 Redevance Dr. Serv. Péri-scol ens. - 50 000
70-70848 Aux autres organismes 30 609
70-70876 Par le GFP de rattachement -20 000
70-70878 Par d'autres redevables 10 406
73-73681 Emplacement publicitaire - 14 200
73-7381 Tx. add. Droit de mutation et Taxe de pub. foncière 109 155
74-7413 DGF des permanents Synd. 6 056
74- 74718 Participations - Autres 82 327
74- 7473 Participations- Département 35 889
75- 752 Revenus des immeubles 1 000
76- 761 Produits de participations 7 204
77-7718 Autres produits excep. Sur op. De gestion 45 170
77- 7788 Produits exceptionnels divers 15 000
011- 6042 Achat de prestations de services - 13 863
011- 60611 Eau et assainissement -105 000
011-60623 Alimentation -50 000
011- 60628 Autres fournitures non stockables -10 000
011- 6135 Locations mobilières -23 969
011- 615221 Entretien et réparations – Bâtiments publics -190 000
011-6156 Maintenance -30 000
011-6184 Versement à des organismes de formation -4 000
011- 6188 Autres frais divers -25 168
011-6227 Frais d'actes et de contentieux -10 000
011- 6282 Frais de gardiennage -20 000
011-6283 Frais de nettoyage des locaux -40 000
011-63512 Taxes foncières -60 000
012-64131 Rémunération -1 100 000
65- 655411 FCCT_fraction-équilibre 55 000
67- 673 Titres annulés (sur ex. Ant.) -20 000
023 Virement à la section d'investissement 1 749 861
Total de la section de fonctionnement 102 861 102 861
Il est proposé de voter la décision modificative n°2 dans les conditions ci-dessus mentionnées. La Décision Modificative n°2 du budget principal de la Ville s’établit dans les conditions d’équilibre suivantes :
1 Dépenses Recettes Solde Cumul
(BP+DM1+DM2
)
Dépenses Recettes
66 151 66 151 0 Total 123 955 016,78 123 955 016,78
-36 710 -36 710 0 Investissement 41 545 537,47 41 545 537,47
102 861 102 861 0 Fonctionnement 82 409 479,31 82 409 479,31
Réel 109 154 564,47 109 154 564,47
Ordre 14 800 452,31 14 800 452,31
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2018/01-04 portant approbation du Budget Primitif 2018,
Vu la délibération n° 2018/06-02 portant approbation du Compte Administratif 2017,
Vu l'affectation du résultat 2017,
Vu la délibération n° 2018/09-04 portant approbation de la Décision Modificative n°1,
Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires,
La commission des finances consultée,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve la décision modificative n°2 du budget de la ville dans les conditions d’équilibre suivantes :
Sections Dépenses Recettes
Investissement -36 710 -36 710
Fonctionnement 102 861 102 861
Total 66 151 66 151
La présentation par chapitre s’établit comme suit :
Section d'investissement
Dépenses Libellé En euros
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 6 000
Chapitre 13 Subventions d'investissement -31 000
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés -9 000
Chapitre 20 (sauf
204)
Immobilisations incorporelles -15 500
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées -10 000
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 85 000
Chapitre 23 Immobilisations en cours -18 000
Chapitre 27 Autres immobilisations financières -360 000
Chapitre 45 Opérations pour compte de tiers -78 912
1 Chapitre 041 Opérations patrimoniales 394 702
Total des dépenses d'investissement - 36 710
Recettes Libellé En euros
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 340 222
Chapitre 13 Subventions d'investissement 174 585
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) -3 181 080
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 355 000
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 130 000
Chapitre 041 Opérations Patrimoniales 394 702
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 1 749 861
Total des recettes d'investissement -36 710
Section de fonctionnement
Dépenses Libellé En euros
Chapitre 011 Charges à caractère général -582 000
Chapitre 012 Charges de personnel -1 100 000
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 55 000
Chapitre 67 Charges Exceptionnelles -20 000
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 1 749 861
Total des dépenses de fonctionnement 102 861
Recettes Libellé En euros
Chapitre 70 Produits des services -184 740
Chapitre 73 Impôts et taxes 94 955
Chapitre 74 Dotations et participations 124 272
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1 000
Chapitre 76 Produits financiers 7 204
Chapitre 77 Produits exceptionnels 60 170
Total des recettes de fonctionnement 102 861
La balance du budget s’établit comme suit :
Sections Dépenses Recettes
Total Budget 123 955 016,78 123 955 016,78
Investissement 41 545 537,47 41 545 537,47
BP 2018 20 481 799,00 20 481 799,00
DM 1 21 100 448,47 21 100 448,47
DM 2 -36 710 -36 710
Fonctionnement 82 409 479,31 82 409 479,31
BP 2018 73 822 599,00 73 822 599,00
DM 1 8 484 019,31 8 484 019,31
DM 2 102 861 102 861
1 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
CONTRE: 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », Corinne Bord
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée
1 4 - DIRECTION DES FINANCES
VERSEMENT D'ACOMPTES AUX ASSOCIATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Le vote du Budget Primitif, qui comporte décision d'attribution de subventions aux divers établissements publics et associations, conditionne la date de versement des participations et des subventions.
Cette situation peut créer des difficultés de trésorerie, notamment pour les associations et établissements publics employant du personnel.
Pour y remédier, il convient de délibérer sur le versement d'acomptes potentiels sur les participations et sur les subventions qui seront allouées en 2019.
Les bénéficiaires de cette disposition seraient :
NATURE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
POUR MÉMOIRE
SUBVENTION
2018
VERSEMENTS ANTICIPÉS
657362 CCAS 1 156 000 € 115 600 € Acomptes mensuels
10%
657363 Théâtre des
Bergeries
1 124 470 € 281 117 € Versement unique*
25%
* Versement unique pour pallier les frais de personnel.
NATURE ASSOCIATIONS POUR MÉMOIRE
SUBVENTION
2018
VERSEMENTS ANTICIPES
6574 CLAS 234 000 € 80 000 € Versement unique 34%
6574 Association de
Gestion et
d'Animation du
Centre Social du
Londeau
123 000 € 12 300 € Acomptes
mensuels
10%
6574 Mission Locale
Intercommunale
92 392 € 9 239 € Acomptes
mensuels
10%
6574 L'Olympique 164 000 € 16 400 € Acomptes mensuels
10%
6574 Cercle des
Nageurs Noiséens
93 000 € 9 300 € Acomptes
mensuels
10%
6574 La Vigilante 52 500 € 5 250 € Acomptes mensuels
10%
6574 Noisy le Sec
Athlétisme
36 500 € 3 650 € Acomptes
mensuels
10%
6574 Rugby Club
Noiséen
31 500 € 3 150 € Acomptes
mensuels
10%
1 NATURE ASSOCIATIONS POUR MÉMOIRE
SUBVENTION
2018
VERSEMENTS ANTICIPES
6574
Basket Ball
Association
Noiséenne
23 000 € 2 300 € Acomptes
mensuels
10%
6574
Hand Ball Club
Noiséen
23 000 € 2 300 € Acomptes
mensuels
10%
* Versement unique pour pallier les frais de personnel.
Il est demandé au conseil d'autoriser le versement d'acomptes et versement unique sans engager pour autant l'assemblée délibérante sur le montant total des subventions et participations octroyées pour l'exercice 2019.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le vote du budget conditionne la date de versement des participations et subventions et que cette situation peut créer des difficultés de trésorerie, notamment pour ceux employant du personnel, il convient de délibérer sur la possibilité de verser des acomptes sur subvention à certains établissements publics et associations dont le montant attribué sur l'exercice 2019 est supérieur ou égal à 23 000 € sans attendre l'adoption du Budget Primitif 2019,
La commission des finances consultée,
DELIBERE
Article 1er :
Autorise à compter du 1er janvier 2019, le versement d'acomptes et versement unique relatifs au montant versé sur l'exercice 2018 en cas de nécessité et ce jusqu'au vote du Budget Primitif 2019 sans que cela n'engage l'assemblée délibérante sur le montant total de la participation allouée sur l'exercice 2019 pour les établissements suivants :
NATURE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
POUR MÉMOIRE
SUBVENTION
2018
VERSEMENTS ANTICIPES
657362 CCAS 1 150 500 € 115 050 € Acomptes mensuels
10%
657363 Théâtre des
Bergeries
1 084 000 € 270 000 € Versement unique*
25%
* Versement unique pour pallier les frais de personnel.
Article 2 :
Autorise à compter du 1er janvier 2019, le versement d'acomptes et versement unique aux associations relatifs au montant versé sur l'exercice 2018 en cas de nécessité et ce jusqu'au vote du Budget Primitif 2019 sans que cela n'engage l'assemblée délibérante sur le montant total des subventions allouées sur l'exercice 2019 conformément au tableau suivant :
NATURE ASSOCIATIONS POUR MÉMOIRE
SUBVENTION
2018
VERSEMENTS ANTICIPÉS
6574 CLAS 234 000 € 80 000 € Versement unique 34%
1 NATURE ASSOCIATIONS POUR MÉMOIRE
SUBVENTION
2018
VERSEMENTS ANTICIPÉS
6574 Association de
Gestion et
d'Animation du
Centre Social du
Londeau
123 000 € 12 300 € Acomptes
mensuels
10%
6574 Mission Locale
Intercommunale
92 392 € 9 239 € Acomptes
mensuels
10%
6574 L'Olympique 164 000 € 16 400 € Acomptes mensuels
10%
6574 Cercle des
Nageurs Noiséens
93 000 € 9 300 € Acomptes
mensuels
10%
6574 La Vigilante 52 500 € 5 250 € Acomptes mensuels
10%
6574 Noisy le Sec
Athlétisme
36 500 € 3 650 € Acomptes
mensuels
10%
6574 Rugby Club
Noiséen
31 500 € 3 150 € Acomptes
mensuels
10%
6574
Basket Ball
Association
Noiséenne
23 000 € 2 300 € Acomptes
mensuels
10%
6574
Hand Ball Club
Noiséen
23 000 € 2 300 € Acomptes
mensuels
10%
* Versement unique pour pallier les frais de personnel.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
1 5 - DIRECTION DES FINANCES
OUVERTURE DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Le Budget d'une commune doit être voté avant le 15 avril.
En vertu de l'article L. 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit d'engager, de liquider et de mandater les dépenses et de mettre en recouvrement les recettes de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice 2018.
Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée sur les exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'AP.
Ces crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
1 Afin de permettre l’exécution des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2019, il est proposé de voter les enveloppes ci dessous :
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
Considérant que des dépenses nouvelles d'investissement devront être engagées, liquidées et mandatées avant l'adoption du budget primitif 2019,
La commission des finances consultée,
DELIBERE
Article 1 :
1
Section d'investissement – Détail des dépenses
Chap./Art. Libellé
13 Subventions d'investissement 29,000 7,250 1328 Autres 14,000 3,500 1345 Part. Pr non réalisation d'aires de stat. 15,000 3,750 20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204 535,940 133,985 2031 Frais d'études 208,500 52,125 2051 Concessions, droits similaires 327,440 81,860 204 Subventions d'équipement versées 81,000 20,250 204181 Bien mobil., matériel & étude 75,000 18,750 20422 Bâtiments et installations 6,000 1,500 21 Immobilisations corporelles 6,465,250 1,616,313 2111 Terrains nus 993,000 248,250 2121 Plant. D'arbres et arbustes 35,000 8,750 21312 Bâtiments scolaires 3,125,250 781,313 21316 Equipements du cimetière 50,000 12,500 21318 Autres bâtiments publics 310,000 77,500 21352 Inst. Gles. - accessibilté 150,000 37,500 2138 Autres constructions 460,000 115,000 2152 Installations de voirie 439,600 109,900 21534 Réseaux d'électrification 50,000 12,500 21538 Autres réseaux 165,000 41,250 2158 Autres instal., mat. Et out. Tech. 344,350 86,088 2182 Matériel de transport 20,000 5,000 2183 Mat. De bureau et mat. Informatique 250,000 62,500 2184 Mobilier 73,050 18,263 23 Immobilisations en cours 101,500 25,375 2313 Constructions 30,000 7,500 2315 Instal., mat. Et out. Techn. 70,000 17,500 2316 Rest. Coll et oeuvres d'art 1,500 375 27 Autres immobilisations financières 560,000 140,000 275 Dépôts et cautionnement versés 10,000 2,500 276351 GFP de rattachament 550,000 137,500 4541 travaux exécutés d'office pour le compte de tiers 100,000 25,000 45418 Opération pour compte de tiers 100,000 25,000
Total dépenses Investissement 7,872,690 1,968,173
Pour mémoire Budget
Primitif 2018
Montant autorisé
dans la limite des
25% Autorise monsieur le Maire à procéder à l'ouverture des crédits de la section d'investissement dans la limite de 25% du budget de l'année précédente comme ci-dessous.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »
CONTRE 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE, Corinne BORD
La délibération est adoptée
1
Section d'investissement – Détail des dépenses
Chap./Art. Libellé
13 Subventions d'investissement 29,000 7,250 1328 Autres 14,000 3,500 1345 Part. Pr non réalisation d'aires de stat. 15,000 3,750 20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204 535,940 133,985 2031 Frais d'études 208,500 52,125 2051 Concessions, droits similaires 327,440 81,860 204 Subventions d'équipement versées 81,000 20,250 204181 Bien mobil., matériel & étude 75,000 18,750 20422 Bâtiments et installations 6,000 1,500 21 Immobilisations corporelles 6,465,250 1,616,313 2111 Terrains nus 993,000 248,250 2121 Plant. D'arbres et arbustes 35,000 8,750 21312 Bâtiments scolaires 3,125,250 781,313 21316 Equipements du cimetière 50,000 12,500 21318 Autres bâtiments publics 310,000 77,500 21352 Inst. Gles. - accessibilté 150,000 37,500 2138 Autres constructions 460,000 115,000 2152 Installations de voirie 439,600 109,900 21534 Réseaux d'électrification 50,000 12,500 21538 Autres réseaux 165,000 41,250 2158 Autres instal., mat. Et out. Tech. 344,350 86,088 2182 Matériel de transport 20,000 5,000 2183 Mat. De bureau et mat. Informatique 250,000 62,500 2184 Mobilier 73,050 18,263 23 Immobilisations en cours 101,500 25,375 2313 Constructions 30,000 7,500 2315 Instal., mat. Et out. Techn. 70,000 17,500 2316 Rest. Coll et oeuvres d'art 1,500 375 27 Autres immobilisations financières 560,000 140,000 275 Dépôts et cautionnement versés 10,000 2,500 276351 GFP de rattachament 550,000 137,500 4541 travaux exécutés d'office pour le compte de tiers 100,000 25,000 45418 Opération pour compte de tiers 100,000 25,000
Total dépenses Investissement 7,872,690 1,968,173
Pour mémoire Budget
Primitif 2018
Montant autorisé
dans la limite des
25% 6 - DIRECTION DES FINANCES
GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SA D'HLM ICF HABITAT LA SABLIÈRE DESTINÉE À FINANCER L'OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 95 LOGEMENTS - ZAC DE L'OURCQ "QUARTIER ENGELHARDT"
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
La SA d'HLM ICF Habitat La Sablière sollicite, par son courrier du 27 mars 2018, la garantie d'emprunt de la commune relative à l'opération d'acquisition en VEFA de 105 logements – ZAC de l'Ourcq "Quartier Engelhardt".
Dans ce même courrier ICF Habitat La Sablière sollicite également la ville pour la garantie sur l'opération de construction de 95 logements collectifs – ZAC de l'Ourcq "Quartier Engelhardt". Cette demande fera l'objet d'une délibération ultérieure à réception du dossier complet.
DÉTAIL DE L’OPÉRATION :
Description du programme immobilier:
Les immeubles objets de la VEFA (bat e2 – b4 / bat e4' – b9-1 / bat e4' – b9-2) représentent une surface plancher (SDP) totale de 7 000 m2 environ dont :
105 logements collectifs conventionnés dont 57 PLUS, 21 PLAI et 27 PLS Repartis en 7 t1 de 32 m2 SHAB en moyenne, 34 t2 de 42 m2 SHAB en moyenne, 35 t3 de 65 m² SHAB en moyenne, 24 t4 de 77 m2 en moyenne et 5 t5 de 98 m2 SHAB en moyenne
Représentant une surface habitable (SHAB) totale de 6 325 m2 environ et une surface utile (SU) totale de 6 710 m2 environ :
• Les logements seront accompagnés d'une place de stationnement par logement situé dans un parking "silo" édifié sur la partie Est de l'opération, soit 105 places de stationnement pour le programme précité
• Une surface de locaux d'activité situés en pied d'immeuble du bâtiment E4'B9 représentant une surface utile de 200 m2.
SUR LE LOT E4' – BÂTIMENT 9, IL EST PRÉVU:
• 75 logements locatifs sociaux
• Ainsi que 200 m2 de surfaces utiles commerciales
Sur le lot E2 – Bâtiment 4, il est prévu 30 logements locatifs sociaux.
Le Plan de financement de l'opération:
Subvention Etat PLUS 125 093 € 1%
Subvention Etat PLAI 235 665 € 1%
PEEC SNCF 2 070 000 € 11%
Total Subvention 2 430 758 € 12%
Prêt CDC - PLUS 8 774 415 € 47%
Prêt CDC - PLAI 3 066 316 € 16%
Prêt CA - PLS 2 539 331 € 14%
Total prêts pour lesquels la
garantie communale des
emprunts est sollicitée.
14 380 062 € 77%
Fonds propres 1 975 507 € 11%
TOTAL 18 786 327 € 100,00
En contrepartie de la garantie, lCF Habitat La Sablière réserve à la ville 22 logements répartis par typologie :
2 - 2 logements de type T1
- 7 logements de type T2
- 6 logements de type T3
- 6 logements de type T4
- 1 logement de type T5
Il est demandé au conseil municipal de garantir les emprunts sollicités par la SA d'HLM ICF Habitat La Sablière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour montant total de 11 840 731 euros et auprès du Crédit Agricole pour un montant total de 2 539 331 euros et d'autoriser Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces afférentes à cette garantie.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
Vu le Code Civil et notamment son article 2298,
Vu la sollicitation formulée par la SA d'HLM ICF Habitat La Sablière en date du 27 mars 2018, concernant l'opération d'acquisition en VEFA de 105 logements – ZAC de l'Ourcq "Quartie Engelhardt" à Noisy-le- Sec, par laquelle le bailleur tend à obtenir la garantie communale à hauteur de 100% du montant à emprunter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit Agricole.
Vu le courrier d'accord de principe du 31 octobre 2018 transmis à ICF Habitat La Sablière,
Vu le contrat de prêt n° 83607 en annexe signé entre ICF Habitat La Sablière, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu le contrat de prêt en annexe signé entre ICF Habitat La Sablière, ci-après l'Emprunteur et le Crédit Agricole,
Considérant les modalités de garanties d’emprunts présentées dans la demande de la SA d'HLM ICF Habitat La Sablière tendant à obtenir la garantie financière de la Ville du montant emprunté de quatorze millions trois cent quatre-vingt mille soixante-deux euros (14 380 062 euros),
La commission des finances consultée.
DELIBERE
Article 1 :
Accorde une garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de deux prêts souscrits par la SA d'HLM ICF Habitat La Sablière dont un d'un montant de onze millions huit cent quarante mille sept cent trente-et-un euros (11 840 731 euros) constitué de deux lignes de prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et l'autre d'un montant de deux millions cinq cent trente-neuf mille trois cent trente-et-un euros (2 539 331 euros), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des deux contrats de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes : elle est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de Caisse des Dépôts et Consignations et/ou du Crédit Agricole, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
Article 3 :
S'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
2 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 10 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE, Corinne BORD
La délibération est adoptée
2 7 - DIRECTION DES FINANCES
APPROBATION DU RAPPORT 2018 DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) INSTITUÉE ENTRE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS ET SES COMMUNES MEMBRES
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses communes membres réunie le 3 octobre 2018 sans obligation de quorum après l’absence de quorum constatée lors de la réunion du 27 septembre 2018, a approuvé le rapport 2018 d’évaluation des charges transférées à la métropole du Grand Paris au titre des compétences Aménagement de l’espace métropolitain, Développement et aménagement économique, social et culturel, Lutte contre les nuisances sonores, Lutte contre la pollution de l’air, Soutien aux actions de la maîtrise de la demande d’énergie, Valorisation du patrimoine naturel et paysager et Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations telles que définies par les délibérations du Conseil métropolitain du 8 décembre 2017.
Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, Le Président de la CLECT, Monsieur Denis BADRE, conseiller métropolitain délégué au Budget, a transmis à la commune le rapport d’évaluation pour 2017 le 10 octobre 2018, pour adoption par le Conseil Municipal. Pour rappel, ce rapport est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de sa transmission. À défaut d'approbation du rapport dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l’État.
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer afin d’approuver ce rapport.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, en particulier son article 59,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5219-5, L 5211-5 et L 5211- 17,
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1379-0 bis I et 1609 nonies C,
Vu la délibération CM2016/04/04 du Conseil métropolitain portant création de la CLECT,
Vu le rapport de la CLECT métropolitaine pour 2018 transmis le 10 octobre 2018 par le Président de la CLECT sur l'évaluation des charges nettes transférées au titre des compétences aménagement, développement économique, protection de l’environnement (air, bruit, énergie, aménagement paysager), gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à la Métropole du Grand Paris par les communes membres ;
La commission des finances consultée,
DELIBERE
Article 1 :
Adopte le rapport de la Commission d'évaluation des charges transférées, relatif à l'évaluation des charges transférées au titre des compétences aménagement, développement économique, protection de l’environnement (air, bruit, énergie, aménagement paysager), gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à la Métropole du Grand Paris par les communes membres ;
2 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Corinne BORD et Miloud GHERRAS ne prennent pas part au vote (absents)
ABSTENTION : 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »
POUR : 37 MAJORITÉ MUNICIPALE et GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »
La délibération est adoptée
2 8 - DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTÉ DE LA FAMILLE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
CONVENTION CLUBS COUP DE POUCE 2018-2019
Rapporteur : Madame Élisabeth LEFEUVRE
Depuis l’année scolaire 2011-2012, la ville de Noisy-le-Sec organise au sein de l’école de la Boissière deux clubs coup de pouce pour 10 élèves issus de CP.
Cette action visait à favoriser auprès des élèves concernés l’apprentissage de la lecture et de l’écriture.
Le doublement des classes de CP dans l’école de la Boissière a conduit l’association Coup de pouce, l’équipe enseignante et la ville à faire évoluer le format de l’action dans le cadre du contrat de ville.
Sur l’année scolaire 2018-2019, il est donc proposé la mise en place de 3 clubs coup de pouce selon l’offre de service suivante:
• deux Clubs Livres (CLI) qui s’adresseront à 10 enfants ayant bénéficié du dédoublement des classes. Ces clubs s’attacheront en particulier à ce que les élèves s’approprient le livre grâce à une approche ludique. Ils bénéficieront de 38 séances sur la durée de l’action.
• un club de lecture, d’écriture et de mathématiques (CLEM) qui s’adressera à 5 élèves de CE1. Il aura pour objectif de consolider la construction des savoirs de base requis en début de cycle 2, en mathématique et en lecture. La méthode s'appuiera notamment sur l'utilisation d'outils permettant d'appréhender de manière concrète des notions algébriques ou géométriques vues en classe (tangrams, abaques, modèles de dessins géométriques, jeux de différence). Les élèves bénéficieront de 57 sessions sur la durée de l’action.
Le coût total du projet est de 11 335 €. Il correspond essentiellement au paiement des animateurs des clubs, à la mise à disposition du matériel pédagogique ainsi qu’au versement par la ville d’une cotisation de 500 € par clubs.
Une demande de subvention de 8 000 € a été déposée dans le cadre de l’appel à projets contrat de ville 2019.
Le Budget de l'action est inscrit au BP 2019.
Il est proposé de signer la convention avec l'association Club coup de pouce, ayant pour objet de définir le cadre et les modalités de la coopération avec la ville de Noisy-le-Sec pour la mise en œuvre des 3 Clubs Coups de pouce sur l’année scolaire 2018-2019.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n°2014-767 du 21 février 2014 relative de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le Contrat de Ville Communautaire 2015-2020,
Considérant la nécessité de faciliter l’acquisition des savoirs élémentaires et de prévenir l’illettrisme par le biais d'une action péri-familiale et périscolaire,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve la convention de partenariat avec l'association Coup de Pouce Clé pour l’année scolaire 2018- 2019 ainsi que tous les documents afférents
2 Article 2 :
Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l'association Coup de Pouce Clé pour l’année scolaire 2018-2019 ainsi que tous les documents afférents.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
2 9 - DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTÉ DE LA FAMILLE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC ET LA MIEJ 93 POUR LA PÉRIODE 2019-2020
Rapporteur : Monsieur Julien-Jack RAGAZ
La Mission Intercommunale pour l’Emploi des Jeunes 4-93 (MIEJ 4-93) a été créée à l’initiative des communes de Bagnolet, Montreuil, Noisy-le-Sec et Romainville afin de mener à bien des missions d’insertion socioprofessionnelle à destination des jeunes de 16 à 25 ans.
La Ville a formalisé son souhait de soutenir des actions d’insertion professionnelle des jeunes noiséens de 16 à 25 ans en signant une convention avec la MIEJ 4-93 pour la période 2015-2018.
Cette convention triennale avait notamment pour objet de préciser :
- les axes de travail de la MIEJ 4-93 ;
- les objectifs assignés à la MIEJ 4-93 ;
- les conditions de l’octroi du soutien financier versé annuellement à la MIEJ 4-93.
Il est proposé que la Ville poursuive son soutien à la MIEJ 4-93 par la signature d’une nouvelle convention couvrant la période 2019-2020.
Le Budget nécessaire au versement de la subvention annuelle sera inscrit au BP 2019. Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention entre la MIEJ 4-93 et la Ville ainsi que tous les documents afférents.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le budget de la ville de Noisy-le-Sec,
Vu la convention triennale 2015-2018 entre la Mission Intercommunale pour l’Emploi des Jeunes 4-93 et la Ville,
Vu le projet de renouvellement de la convention entre la Mission Intercommunale pour l’Emploi des Jeunes 4-93 et la Ville pour la période 2019-2020,
Considérant les actions portées par la ville de Noisy-le-Sec en faveur de la politique de la ville et de l’emploi des jeunes,
Considérant la volonté de la ville de Noisy-le-Sec de poursuivre son soutien aux actions visant à l’insertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans,
Considérant le bilan positif de l’intervention de la Mission Intercommunale pour l’Emploi des Jeunes 4-93 sur le territoire communal d’un point de vue qualitatif et quantitatif,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve la convention entre la Mission Intercommunale pour l’Emploi des Jeunes 4-93 et la ville de Noisy-le-Sec pour la période 2019-2020 ainsi que tous les documents afférents,
2 Article 2 :
Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre la Mission Intercommunale pour l’Emploi des Jeunes 4-93 et la ville de Noisy-le-Sec pour la période 2019-2020 ainsi que tous les documents afférents
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
Olivier DELEU ne prend pas part au vote.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
2 10 - DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTÉ DE LA FAMILLE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
APPROBATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA PROGRAMMATION FIA 2018
Rapporteur : Madame Élisabeth LEFEUVRE
L’objectif du Fonds d’Initiatives Associatives (FIA) est de soutenir, via le versement d’une subvention maximale de 3 000 €, les projets associatifs qui contribuent à la création du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Le portage du FIA par la commune a été confirmé par l’État en 2018.
Le FIA a été abondé par l’État, dans le cadre de la programmation 2018 du contrat de ville, à hauteur de 15 000 €. Le dispositif est copiloté par la commune et Est Ensemble. À ce titre, une subvention de 12 000 € a été allouée à la commune tandis qu’une subvention de 3 000 € a été allouée à Est Ensemble.
La première partie de la programmation 2018 du FIA a été validée par le Conseil Municipal du 14 juin 2018 pour un montant total de 9 820 € (délibération n°2018/06-22) ; La Ville dispose encore d’un reliquat FIA de 2 180 €.
Le tableau ci-dessous liste les projets retenus pour la seconde partie de la programmation 2018 du FIA.
Nom du porteur de projet Intitulé du projet Montant alloué FIA Ville 2018
Centre social Londeau La nuit c’est chouette 490 €
Entraide à tous Les petits ambassadeurs 1 000 €
Méli-Mélo Fête de quartier de Noël 500 €
Le montant attribué sera versé sous la forme d’une subvention aux porteurs de projets associatifs. Le montant de la programmation présentée ce jour au conseil municipal est de 1 990 € .
Les dossiers soumis à l’approbation des membres du conseil municipal ont préalablement fait l’objet d’une instruction technique partagée d’Est Ensemble, de l’État et du Conseil Citoyen.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le versement des subventions conformément au tableau présenté.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2015 portant approbation du contrat de ville communautaire 2015-2020,
Considérant que le contrat de ville communautaire 2015-2020 se fixe notamment pour objectif de favoriser le développement du lien social dans les quartiers prioritaires par un soutien renforcé aux initiatives associatives,
Considérant que la ville dispose encore d’une enveloppe de 2 180 € après approbation par le conseil municipal du 14 juin 2018 de la première partie de la programmation du 2018 du Fonds d’initiatives associatives (délibération n°2018/06-22),
2 DELIBERE
Article 1 :
Approuve la seconde partie de la programmation 2018 du Fonds d’initiatives associatives.
Article 2 :
Autorise monsieur le Maire à verser les subventions conformément au tableau ci-dessous
Nom du porteur de projet Intitulé du projet Montant alloué FIA Ville 2018
Centre social Londeau La nuit c’est chouette 490 €
Entraide à tous Les petits ambassadeurs 1 000 €
Méli-Mélo Fête de quartier de Noël 500 €
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
3 11 - DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTÉ DE LA FAMILLE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
AVENANTS AUX CONVENTIONS DE GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITÉ DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Rapporteur : Monsieur Marcel SOLIGNY
La ville de Noisy-le-Sec compte 5 quartiers prioritaires de la Politique de la ville, à savoir : - Londeau
- Béthisy
- Boissière
- Sablière
- Renardière
À ce titre, ces quartiers bénéficient tous d’une démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) qui vise à améliorer le cadre de vie quotidien des habitants par la mise en place d’une démarche partenariale incluant les collectivités, les bailleurs sociaux, les représentants de l’État, les acteurs associatifs et les habitants.
Cette démarche de GUSP prend notamment appui sur l’article 63 de la loi de finances de 2015 qui prévoit qu’un régime d’abattement de 30 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) s’appliquera aux bailleurs possédant du patrimoine dans un quartier prioritaire. En contrepartie, les bailleurs concernés doivent réinvestir chaque année le montant de l’abattement de TFPB dans des actions relevant de la démarche GUSP (renforcement du nettoyage des parties communes, développement du lien social, tranquillité publique, petits travaux d’amélioration du cadre de vie,etc…).
Cette démarche s’est concrétisée pour la ville de Noisy-le-Sec par la signature de 5 conventions GUSP pour la période 2016-2018. Ces conventions indiquaient notamment en leur article 4 les programmes triennaux prévus par les bailleurs en contrepartie de l’abattement de 30 % sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Les conventions arrivent à leur terme à la fin de l’année 2018.
Il est donc proposé d’autoriser monsieur le Maire à signer les avenants en annexe qui prorogent les conventions GUSP pour la période 2019-2020,
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5219-2 et L. 5219-5,
Vu la loi n°2014-767 du 21 février 2014 relative de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le Contrat de Ville Communautaire 2015-2020,
Vu l’article 62 de la loi de finances 2015 en date du 29 décembre 2014 prorogeant l’abattement de 30 % de la TFPB pour le patrimoine des bailleurs sociaux situés en QPV pour la durée des contrats de villes (2015-2020),
Vu la délibération du conseil territorial d’Est Ensemble du 12 avril 2016 adoptant une charte territoriale de gestion urbaine et sociale de proximité ainsi qu’un programme d’actions territoriale,
Vu la délibération n°16-05-20 du conseil municipal de Noisy-le-Sec du 26 mai 2016 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte territoriale de gestion urbaine et sociale de proximité,
Vu la délibération n°2016/12-25 du conseil municipal de Noisy-le-Sec du 01er décembre 2016 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à signer, pour la période 2016-2018, les conventions de gestion urbaine et sociale de proximité pour les 5 quartiers noiséens relevant de la géographie prioritaire de la Politique de la ville,
3 Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre dans les 5 quartiers noiséens relevant de la géographie prioritaire de la Politique de la ville pour la période 2019-2020,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve les termes des projets d’’avenants aux conventions.
Article 2 :
Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants prorogeant sur la période 2019- 2020 les conventions de gestion urbaine et sociale de proximité pour les cinq quartiers prioritaires de la ville de Noisy-le-Sec ,
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 10 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE, Corinne BORD
La délibération est adoptée
3 12 - DIRECTION DE LA PROXIMITÉ URBAINE
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES NOISÉENS POUR L'ANNÉE 2019
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Les commerces de détail participent à l’animation de la vie locale noiséenne, en particulier sur le centre- ville. Ils sont néanmoins concurrencés par les centres commerciaux, tels que Rosny 2, ainsi que par les communes à proximité.
Dans ce cadre et afin de permettre une bonne vitalité économique, il est proposé de permettre aux commerces de détail de déroger au repos dominical lors de certaines dates propices à la vente, telles que les périodes de soldes et de fêtes de fin d’année.
Une dérogation au repos dominical encadrée par la loi.
Dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Maire est désormais autorisé à accorder une dérogation au repos dominical pour les salariés des commerces de détail pour un maximum de 12 dimanches par an et ce en accord avec la Métropole du Grand Paris.
Seuls les salariés volontaires pourront travailler lors de ces journées. En contrepartie, les salariés ont droit à un salaire au moins double, ainsi qu’à un repos compensateur équivalent au nombre d’heures travaillées ce jour-là.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment son article L 3132 – 26 modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, autorisant le Maire de la Commune à accorder une dérogation dominicale, à hauteur de 12 dimanches par an pour les commerces de détail employant des salariés,
Vu l'avis favorable de la Métropole du Grand Paris en date du 7 décembre 2018,
Vu la consultation pour avis des organisations syndicales, salariales et patronales,
Considérant la demande formulée par courrier du 7 août 2018 par Madame Anne-Sophie DROIT, Directrice des Ressources Humaines du magasin PICARD sis 17 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec,
Considérant la demande formulée par courrier du 28 septembre par Monsieur Lyazid BOUNOUAR, Gérant du magasin CARREFOUR MARKET sis 2 ter rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec,
Considérant qu’il est souhaitable pour la vitalité économique d’autoriser une ouverture exceptionnelle dominicale pour chaque commerce de détail, lors de certaines dates propices au dynamisme commercial au cours de l’année,
3 DÉLIBÈRE
Article 1 :
Émet un avis favorable au principe d'une autorisation d'ouverture des commerces de détail noiséens lors des sept dimanches suivants pour l'année 2019 :
- 13 janvier 2019,
- 30 juin 2019,
- 1er, 8, 15, 22, 29 décembre 2019.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 1 Corinne Bord
CONTRE 10 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »
POUR : 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée
3 13 - DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE AVEC L'ASSOCIATION "OLYMPIQUE NOISY-LE-SEC BANLIEUE 93"
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La ville de Noisy-le-Sec porte les valeurs du sport comme un axe important d’une politique locale ambitieuse et soutient activement par des aides directes et indirectes les associations sportives pour plus de 5300 licenciés.
Par ailleurs, cette politique sportive impulsée par la municipalité porte le sport comme vecteur de lien social et défend des valeurs d’accessibilité, de diversité comme piliers et enjeux à intégrer dans les programmes proposés.
Aussi au vu de l'intérêt que présentent les actions menées par l’Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93 pour les Noiséens depuis plusieurs années et de l'offre sportive proposée par le club, 20 équipes engagées en championnat officiel, allant du sport de masse au haut niveau dans toutes les catégories d'âge pour un total de près de 800 licenciés.
Mais aussi des projets autour de la citoyenneté, le développement du sport féminin et l’insertion des personnes porteuses de handicap qui s’inscrivent comme des orientations prioritaires de la politique sportive municipale.
La ville de Noisy-le-Sec décide de renouveler la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93 pour les années 2019, 2020 et 2021 et d’attribuer au club une subvention fixe arrêtée au budget primitif annuel 2019, 2020, 2021 augmentée par une subvention d'objectifs complémentaires attribuée chaque année en fin de saison en fonction de la réussite des objectifs fixés par la présente.
Subvention de fonctionnement
(subvention de base)
Volets 1- Sportif 2- Pédagogique
Descriptions des
activités prises en
compte dans le
fonctionnement
général de
l’association
Evolution des équipes Seniors Formation des arbitres
Evolution des équipes de jeunes
espoirs (12 à 18 ans) Formations des éducateurs
École de Foot adressée aux 6/11 ans Formation des bénévoles
Evolution d'équipes féminines Dotation vestimentaire
120 000 €
3 Détail des subventions complémentaires sur objectifs
versées pour la saison sportive se terminant dans l'année civile.
Volets Objectifs sociaux Montant Objectifs sportifs Montant
Descriptions
Développement de la
pratique Handisport 3 000 €
Équipe 1ère en
Nationale
Avenant à la
convention
Les valeurs de
citoyenneté dans le
sport
3 000 €
Évolution de
l’équipe 1ère en
Nationale 2 ou 3
32 000 €
Actions spécifiques
en faveur du lien
social
3 000 €
Évolution de
l’équipe 1ère au
niveau régional
0 €
Actions pour le
développement
du sport féminin
3 000 €
Qualification pour
un 32ème de finale
de Coupe de
France
5 000 €
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 en date du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000.
Considérant l'intérêt que représente pour la ville et ses habitants l'action menée par l'association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93 depuis de nombreuses années.
Considérant que l'association s'est engagée depuis plus de vingt ans dans une pratique citoyenne de sa discipline en développant en direction des jeunes des actions à caractère social performantes et ambitieuses.
Considérant les vingt équipes engagées en compétitions dans toutes les catégories dont une évoluant au niveau nationale.
Considérant que l'Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93 s'inscrit dans une démarche d'intérêt général convergent avec celle de la ville, et qu'une politique sportive ambitieuse ne peut se traduire sur un seul exercice budgétaire,
3 DELIBERE
Article 1 :
Approuve la convention d’objectifs pluriannuelle.
Article 2 :
Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Article 3 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits au budget primitif 2019 à l’imputation 6574.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
3 14 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA VILLE DE NOISY- LE-SEC ET LA RÉGIE THÉÂTRE DES BERGERIES DE NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Madame Marie-Rose HARENGER
La ville de Noisy-le-Sec et La Régie du Théâtre des Bergeries souhaitent se regrouper pour l’achat de divers biens et prestations communes en vue de réaliser des économies d’échelle et d’optimiser l’efficacité économique des achats.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes. Le groupement aura un caractère permanent. Il portera sur diverses familles d’achats entre la ville de Noisy-le-Sec et le Théâtre.
La convention précise les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
Ainsi, les membres du groupement se réservent le droit de ne pas se constituer en groupement de commandes, même si la famille d’achats entre dans le périmètre de la convention, s’ils jugent plus pertinent de passer deux procédures séparées pour un marché particulier.
La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes est la suivante :
• prestations de communication,
• prestations de service d’assurance (hors assurance statutaire),
Ces marchés sont passés aujourd’hui au nom de la Ville et arrive à échéance en 2019. Leur renouvellement intégrera les besoins du Théâtre suivant les objectifs fixés par la convention cadre adoptée en septembre 2018,
Cette liste n'est pas limitative. A la survenance du besoin d'autres familles pourront être incluses au périmètre du groupement par voie d'avenant à la présente convention.
Pour chaque famille d’achats concernée, la ville de Noisy-le-Sec est désignée comme le coordonnateur du groupement pour la préparation, la passation, la signature, la notification des marchés ou accords- cadres conformément aux besoins définis par chaque membre.
L’exécution du marché pourra être une mission spécifique confiée au coordonnateur en fonction de ce qui est précisé lors de l’envoi de la consultation.
Chaque membre du groupement inscrit le montant des crédits nécessaires qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son établissement. L’exécution comptable du marché ou de l’accord cadre passé dans le cadre du groupement sera précisée dans chaque contrat (selon les cas, il y aura facturation individuelle à chaque membre du groupement ou facturation unique à la Ville qui se chargera de refacturer sa part au Théâtre).
Il est demandé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention et autoriser le maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Considérant l’intérêt pour la ville de Noisy-le-Sec et la Régie Théâtre des Bergeries de se regrouper pour l’achat de divers biens et prestations communes en vue de réaliser des économies d’échelle et d’optimiser l’efficacité économique des achats,
Considérant qu’il y a lieu de constituer un groupement de commandes entre la ville de Noisy-le-Sec et la Régie Théâtre des Bergeries afin de passer des marchés,
3 Considérant le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre la ville de Noisy- le-Sec et la Régie Théâtre des Bergeries,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes.
Article 2 :
Le groupement aura un caractère permanent. Il portera sur diverses familles d’achats entre la ville de Noisy-le-Sec et la Régie Théâtre des Bergeries.
Article 3 :
Chaque membre du groupement inscrit le montant des crédits nécessaires qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son établissement. L’exécution comptable du marché ou de l’accord cadre passé dans le cadre du groupement sera précisée dans chaque contrat.
Article 4 :
Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
3 15 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Rapporteur : Madame Marie-Rose HARENGER
L’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission examine notamment le rapport annuel établi par chaque délégataire, celui transmis par le titulaire d’un contrat de partenariat ainsi que le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Elle se prononce sur tout projet de délégation de service public de création d’une régie dotée de l’autonomie financière ou de partenariat, avant la délibération du Conseil municipal.
Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.
Le 24 mars 2016 par une délibération 2016/03-01, vous avez désigné les représentants du Conseil municipal. Je vous invite désormais à nommer les représentants des associations suivantes conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Les Herbes Folles représentée par Monsieur Carion, titulaire, ayant pour suppléant Madame Kati;
- Graines de Noisy représentée par Monsieur Di Tullio, titulaire, ayant pour suppléant Madame Goguel ;
- Arivem représentée par Madame Scheyder, titulaire, ayant pour suppléant Monsieur Mouthon;
- Association des commerçants de la rue Stephenson représentée par Monsieur Choual, titulaire, ayant pour suppléant Monsieur Amri.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1413-1,
Vu la délibération 2016/03-01 du 23 mars 2016 relative à la création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) : désignation des membres,
Considérant que ladite délibération renvoie la nomination des représentants d’associations à une décision ultérieure du Maire,
Considérant qu’il convient donc pour le conseil municipal de désigner les représentants des associations locales suivantes et leurs suppléants pour siéger au sein de la CCSPL, après que leur accord ait été recueilli,
DELIBERE
Article 1 :
Désigne les représentants des associations locales suivantes et leurs suppléants pour siéger au sein de la CCSPL :
- Les Herbes Folles représentée par Monsieur Carion, titulaire, ayant pour suppléant Madame Kati ;
4 - Graines de Noisy représentée par Monsieur Di Tullio, titulaire, ayant pour suppléant Madame Goguel ;
- Arivem représentée par Madame Scheyder, titulaire, ayant pour suppléant Monsieur Mouthon ;
- Association des commerçants de la rue Stephenson représentée par Monsieur Choual, titulaire, ayant pour suppléant Monsieur Amri.
Article 2 :
Précise que les représentants dûment habilités sont nommés titulaires et que des suppléants sont également désignés pour siéger au sein de la CCSPL,
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 6 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »
CONTRE 4 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE, Corinne BORD
La délibération est adoptée
Dépôt d’un amendement à la délibération - modification de la CCSPL - Groupe Agir pour tous les Noiséens
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE
A l’occasion de la désignation de représentants d’associations locales, il apparaît également nécessaire de revoir la composition de la commission en ce qui concerne les membres du conseil municipal.
En effet, depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2012 (CE, 26 sept. 2012, n° 345568, Cne de Martigues), le juge administratif considère que : « « l'expression du pluralisme des élus au sein de l'assemblée communale est garanti, pour les commissions d'appel d'offres, par l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des cinq membres appelés à y siéger aux côtés du maire ou de son représentant et, pour les autres commissions municipales, par la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil municipal, telles qu'elles existent à la date de formation de chacune des commissions, sous réserve que chaque tendance, quel que soit le nombre des élus qui la composent, ait la possibilité d'y être représentée ». Cette jurisprudence de principe a été confirmée récemment à propos d’une CCSPL par la CAA de Paris dans un arrêt du 11 octobre 2017 (n° 16PA01917, cne de Villeneuve-Saint-Georges) dans les termes ci- après : « que si la création de cette commission est prévue par les dispositions de l'article L.1413-1 précitées du même code, il n'en ressort pas, alors que ces dispositions imposent également un principe de représentation proportionnelle, même si elles ne mentionnent pas expressément un objectif d'expression pluraliste des élus, que la composition de cette commission ne serait pas soumise dans les communes concernées, aux mêmes règles que celles instituées pour les commissions communales par les dispositions précitées de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales ; qu' il résulte de ces dispositions que doivent être représentées les différentes tendances telles qu'elles existent à la date de formation de la commission considérée et non telles qu'elles résultent des listes électorales formées en vue de l'élection ; ».
Par conséquent, il résulte de ce qui précède que la composition de la CCSPL telle qu’elle résulte de la délibération du 23 mars 2016 est irrégulière en ce qu’elle ne respecte pas les principes de représentation
4 proportionnelle de tous les groupes politiques et d’expression pluraliste de tous les élus. Cette illégalité doit être corrigée.
Il apparaît donc nécessaire de procéder à nouveau à l’élection des membres du conseil municipal composant la CCSPL.
Je demande donc qu’un nouveau vote soit organisé pour désigner selon les principes rappelés ci-dessus les conseillers municipaux membres de la CCSPL, lors de l’examen de la délibération n° 15 le 19 décembre 2018.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
Corinne BORD ne prend pas part au vote.
CONTRE 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
POUR : 10 GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »
L’amendement est rejeté
4 16 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT « SIPP’N’CO »
Rapporteur : Madame Marie-Rose HARENGER
L’article 26 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ci-après, «l’Ordonnance») prévoit qu’une centrale d’achat est un acheteur soumis à l’Ordonnance qui a pour objet d’exercer des activités d’achat centralisées qui sont :
• l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;
• la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs.
Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.
L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :
• Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;
• Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
L’article 7 des statuts du SIPPEREC prévoit que ce dernier « peut aussi être centrale d’achat au profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs d’Île-de-France dans les conditions prévues par l’ordonnance précitée n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou tout texte subséquent la complétant ou s’y substituant, pour toute catégorie d’achat centralisé ou auxiliaire se rattachant aux activités et missions du Syndicat. ».
Dans ce contexte, le SIPPEREC et ses adhérents ainsi que les autres acheteurs d’Île-de-France ayant également souhaité adhérer à la Centrale d’achat (ci-après collectivement les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d’activités des compétences du syndicat.
Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.
En conséquence, et en application de la délibération du comité du SIPPEREC n° 2017-06-48 du 22 juin 2017, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat, depuis dénommée « SIPP’n’CO » (ci- après, « la Centrale d’achat » ou « SIPP’n’CO »).
La convention d’adhésion annexée en précise les modalités d’adhésion.
Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :
• Accompagnement de l’Adhérent dans le recensement de ses besoins ;
4 • Recueil des besoins de l’Adhérent dans le cadre de l’objet prévu à l’article 1er de la Convention et centralisation de l’ensemble des besoins des Adhérents en vue de la passation d’une ou de plusieurs consultations de marchés publics ou d’accords-cadres mutualisées ;
• Réalisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics applicables à ses propres achats, y compris jusqu’à la signature et la notification du ou des marchés, ou du ou des marchés subséquents lorsqu’un accord-cadre a été préalablement passé par SIPP’n’CO ;
• Réunion de la commission d’appel d’offres du SIPPEREC, qui sera également celle de SIPP’n’CO, dans le cadre des procédures formalisées;
• Information de l’Adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte par courrier électronique (transmis par SIPP’n’CO à l’interlocuteur qui lui aura été désigné par l’Adhérent);
• Transmission à l’Adhérent de la copie du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte afin de lui permettre d’en assurer la pleine exécution;
• Accomplissement, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, d’une mission d’interface (ou d’intermédiation) entre l’Adhérent et le(s) opérateur(s) économique(s), ceci afin de favoriser la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents;
• Réalisation, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Par ailleurs, conformément à l’article 26-III de l’Ordonnance, la Centrale d’achat pourra, à la demande spécifique de certains Adhérents, se voir confier des activités d’achat auxiliaires qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes :
• Mise à disposition des infrastructures techniques pour permettre à ses adhérents de conclure des marchés publics;
• Fourniture d’une assistance individualisée de sourçage, rédaction d’une note de cadrage pour la détermination des besoins, conseil et accompagnement sur le déroulement et/ou la conception des procédures de passation des marchés publics ;
• Préparation et gestion des procédures de passation au nom de l’Adhérent et pour son compte.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu les statuts du SIPPEREC,
Vu la délibération du comité du SIPPEREC n° 2017-06-48 du 22 juin 2017
Considérant que l’article 7 des statuts du SIPPEREC prévoit que ce dernier « peut aussi être centrale d’achat au profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs d’Île-de-France dans les conditions prévues par l’ordonnance précitée n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou tout texte subséquent la complétant ou s’y substituant, pour toute catégorie d’achat centralisé ou auxiliaire se rattachant aux activités et missions du Syndicat. ».
4 Considérant que dans ce contexte, le SIPPEREC et ses adhérents ainsi que les autres acheteurs d’Île- de-France ayant également souhaité adhérer à la Centrale d’achat ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d’activités des compétences du syndicat,
Considérant que pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.
Considérant que le SIPPEREC s’est constitué une centrale d’achat, depuis dénommée « SIPP’n’CO »,
DELIBERE
Article 1 :
Adhère à la centrale d’achat « SIPP’n’CO ».
Article 2 :
Dis que le montant de la participation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à l’exception des syndicats (communautés d’agglomération, communautés de communes, …) de moins de 300 000 habitants est de 0,16 € par habitant avec un plancher de 300 € et un plafond de 5 800 € auquel s’ajoute par bouquet 20 % de la participation fixe avec un plancher de 60 € et un plafond de 1 160 €).
Article 3 :
Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
ABSTENTION : 2 Christiane DEL POZO, Patrick LASCOUX
POUR : 40 MAJORITÉ MUNICIPALE, 4 du GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS », Corinne BORD
La délibération est adoptée
4 17 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017 DU SIGEIF
Rapporteur : Madame Marie-Rose HARENGER
La ville de Noisy-le-Sec est membre du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de- France (SIGEIF), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution du gaz pour l’ensemble des communes adhérentes, et également du service public de distribution d’électricité pour celles d’entre elles qui en ont fait la demande.
La ville de Noisy-le-Sec est adhérente au SIGEIF pour la seule compétence gaz.
L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, font l’objet d’une communication au conseil municipal.
Dans ce cadre, les documents suivants sont communiqués au conseil municipal : • le rapport pour l’exercice 2017 sur les activités du SIGEIF (ce rapport peut être consulté par Internet sur le site du syndicat www.sigeif.fr ) ;
• son annexe présentant les chiffres clés à la commune (annexe ci-jointe).
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication qui lui a été faite de ces documents.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39,
Vu le rapport d’activité du SIGEIF pour l’année 2017,
DELIBERE
Article 1 :
Prend acte du rapport annuel d’activité du SIGEIF pour l’exercice 2017.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Le conseil municipal prend acte
4 18 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017 DU SIPLARC
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
En l’absence d’annexe, la délibération sera présentée lors du prochain conseil municipal.
4 19 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017 DU SIPPEREC
Rapporteur : Monsieur Karim HAMRANI
La ville de Noisy-le-Sec est membre du Syndicat intercommunal de la Périphérie de Paris pour les
Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), qui est l’autorité concédante de distribution publique d’électricité et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification sur le réseau de distribution publique d’électricité, la compétence pour la mise en place d’un service public de création, d’entretien et d’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, les compétences relatives à l’éclairage public, à la signalisation lumineuse tricolore, ainsi que celle d’autorité organisatrice des réseaux de communications électroniques et de services de communication audiovisuelle, celles relatives au développement des énergies renouvelables et au système d’information géographique, celle d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ainsi que du service de fourniture de gaz et celle en matière de contribution à la transition énergétique pour les communes qui ont fait la demande.
La ville de Noisy-le-Sec est adhérente au SIPPEREC pour la compétence électricité et la compétence numérique.
L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, font l’objet d’une communication au conseil municipal.
Dans ce cadre, les documents suivants sont communiqués au conseil municipal : • le rapport pour l’exercice 2017 sur les activités du SIPPEREC (ce rapport peut être consulté par Internet sur le site du syndicat www.sipperec,fr ) ;
• son annexe présentant les chiffres clés à la commune (annexe ci-jointe).
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication qui lui a été faite de ces documents.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39,
Vu le rapport d’activité du SIPPEREC pour l’ année 2017,
DELIBERE
Article 1 :
Prend acte du rapport annuel d’activité du SIPPEREC pour l’exercice 2017.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Le conseil municipal prend acte
4 20 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017 DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
La Métropole du Grand Paris (MGP) a vu le jour le 1er janvier 2016. Elle a été créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », et renforcée par la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la République,dite « loi NOTRe »,
Le Conseil métropolitain du 8 décembre 2017 a été l’occasion de faire entrer la Métropole du Grand Paris en phase opérationnelle avec un vote à l’unanimité des délibérations stratégiques relatives à l’intérêt métropolitain en matière d’aménagement de l’espace métropolitain et de développement économique, social et culturel.
L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d’activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, font l’objet d’une communication au conseil municipal.
Dans ce cadre, les documents suivants sont communiqués au conseil municipal : • le rapport pour l’exercice 2017 sur les activités de la MGP (ce rapport peut être consulté par Internet sur le site du syndicat www.metropolegrandparis.fr ) ;
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication qui lui a été faite de ces documents.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-39,
Vu le rapport d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2017,
DELIBERE
Article 1 :
Prend acte du rapport annuel d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’exercice 2017.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Le conseil municipal prend acte
4 21 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
ADHÉSION À L'ASSOCIATION DE PROMOTION DE LA LIGNE 15 EST DU GRAND PARIS EXPRESS
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Suite à la décision de l’État de reporter au-delà de 2030 la mise en service de la Ligne 15 Est, les élus de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne se sont réunis à Est Ensemble vendredi 15 juin 2018 pour créer l’Association de promotion de la ligne 15 Est du Grand Paris Express.
Son but : amplifier leur mobilisation contre cette décision injuste et peser pour l’accélération du calendrier de réalisation de cette ligne qui doit désenclaver l'est parisien.
L’association de promotion de la ligne 15 Est se fixe ainsi comme objectif prioritaire l’accélération du calendrier de livraison de la ligne 15 Est du Grand Paris Express.
Elle disposera pour ce faire d’un champ de compétences élargi lui permettant de réaliser des actions de communication, de sensibilisation et de lobbying politique, de suivre les études et les chantiers, notamment sur les aspects environnementaux et relatifs à l’insertion et l’emploi local, à la limitation des nuisances, et à la qualité de l’information et de la relation aux riverains. L’association se réserve également la possibilité de contribuer à la réflexion sur les impacts urbains, économiques et sociaux du Grand Paris Express et l’implantation de ses gares.
Par essence partenariale, l’association associera, outre des élus locaux, des membres associés composés des institutions partenaires du projet (État, SGP, Région Île-de-France, Île-de-France Mobilités…) et accueillera tous les acteurs économiques, citoyens, associatifs qui voudraient se joindre à la démarche au sein d’un « comité des partenaires »,
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la Ville à adhérer à l’association,
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’Association de promotion de la ligne 15 Est du Grand Paris Express,
Considérant la nécessité de mobiliser tous les acteurs convaincus de ce projet dans cette association,
DELIBERE
Article 1 :
Adhère à l’Association de promotion de la ligne 15 Est du Grand Paris Express.
Article 2 :
Désigne monsieur Laurent RIVOIRE comme membre titulaire et monsieur Olivier DELEU comme membre suppléant
Article 3 :
Donne tout pouvoir au Maire ou son représentant pour exécuter la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
5 22 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
ADHÉSION À L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE – SEINE-SAINT-DENIS, APPROBATION DES STATUTS ET VERSEMENT DE LA COTISATION
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Le département de Seine-Saint-Denis restait le seul département de France à ne pas disposer d’antenne départementale de l’Association des Maires de France (AMF). L’absence d’une association de concertation regroupant l’ensemble des maires du département s’est avérée préjudiciable en de nombreuses circonstances.
Les préoccupations collectives et les sujets essentiels à la vie des municipalités ainsi que toutes les grandes questions qui se posent dans notre département, ont nécessité la création de l’Association des Maires de France – Seine-Saint-Denis (AMF 93).
À la fois conscientes des enjeux fédérateurs du département, et désireuses de faire entendre de façon spécifique et autorisée l’opinion partagée des maires de Seine-Saint-Denis, les élu.e.s du département ont donc décidé de créer une Association des Maires de France – Seine Saint-Denis (AMF93) leur permettant de faire entendre leur voix, de donner leur avis et de disposer d’un espace totalement pluraliste de concertation, d’information et d’échanges.
Ainsi la création de cette Association répond à une attente exprimée par de nombreuses villes depuis fort longtemps.
Cette association a été créée lors de son Assemblée Générale constitutive le 5 juin 2018. L’objectif des élu.e.s fondateurs était de se regrouper au sein d’une association, en dehors de tout clivage partisan et territorial, afin de réfléchir collectivement aux enjeux qui touchent la Seine-Saint-Denis.
Le fonctionnement de l’association reposant sur le consensus se traduit dans ses statuts.
Les membres actuels du bureau de l’association ont été élus le 5 juin 2018. L’association est présidée par M. Pierre-Yves Martin, Maire de Livry-Gargan ; le secrétaire général est M. Mohamed Gnabaly, Maire de
L’Île-Saint-Denis ; la 1ère vice-présidente est Mme Sylvine Thomassin, Maire de Bondy ; le 2ème vice-
président est Mr Patrice Bessac, Maire de Montreuil. La 3ème vice-présidente est Mme Carinne Juste, Maire de Villetaneuse.
L’association est un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, des autres collectivités territoriales, ainsi que de tous les partenaires institutionnels publics et privés sur les grandes questions qui se posent à l’échelle du Département, de la Région, et de l’État. Enfin, elle établit une concertation étroite et permanente entre ses adhérents pour étudier toutes les questions intéressant l’administration des communes, leur coopération, leurs rapports avec les pouvoirs publics (État, autres collectivités …), les personnels communaux et la population. Elle est aussi destinée à promouvoir la mise en œuvre effective du principe constitutionnel de la libre administration des communes. Elle facilite à ses adhérents l’exercice de leurs fonctions par l’information et la formation
L’Association met en place des groupes de travail sur les thèmes préoccupants les Maires et les Municipalités. Les réflexions sur l’aménagement du territoire, les transports, l’éducation, la culture, la fiscalité, la formation, l’emploi, la politique de la ville, l’urbanisme et l’environnement seront autant de sujets abordés dans les débats de l’association. Cependant toutes les requêtes des adhérents peuvent y faire l’objet d’une réflexion commune.
Le montant de la cotisation est fixé à cinq centimes d’euros par habitant sur la base de la population DGF 2018 (43 628), ce qui représente pour la Ville une cotisation annuelle de 2 181,40 euros.
Compte tenu de la volonté de la Ville de s’inscrire dans une démarche de concertation avec les autres villes du département et d’établir un dialogue consensuel entre les adhérents de l’Association, nous vous proposons que la Ville adhère à cette association, approuve ses statuts et verse la cotisation annuelle.
5 Conformément auxdits statuts, Monsieur le Maire sera le représentant de la Ville au sein de l’association en qualité de membre titulaire.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal au chapitre 021 article 6281.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’Association « Maires de France – Seine-Saint-Denis,
Considérant la volonté de la Ville de s’inscrire dans une démarche de concertation avec les autres villes du département et d’établir un dialogue consensuel entre les adhérents de l’Association,
DELIBERE
Article 1 :
Approuve les statuts de ladite association.
Article 2 :
Adhère à l’association des « Maires des France – Seine-Saint-Denis», association des Maires pour la coopération et l’échange de réflexion entre les communes du département.
Article 3 :
Autorise le versement de la cotisation annuelle et de préciser que le montant de la cotisation s’élève pour 2019 à 2 181,40 euros.
Article 4 :
Précise que le Maire sera le représentant de la Ville au sein de l’association en qualité de membre titulaire .
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Miloud GHERRAS ne prend pas part au vote (absent)
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
5 VI – VOEU
VŒU GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS » - LE CONSEIL MUNICIPAL DE NOISY-LE- SEC EXIGE DE L’ETAT LA JUSTICE SOCIALE, FISCALE ET TERRITORIALE
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE
Depuis le 17 novembre dernier, dans tout le pays monte une grande colère populaire contre l’injustice sociale, fiscale et territoriale.
Les Français, dans leur diversité, ouvrier, employé, agriculteur, retraité, étudiant, en passant par les agents des services publics, qu’ils aient des gilets jaunes, des blouses blanches, des cols bleus ou des robes noires, tous expriment une révolte pour la dignité et la justice.
Il n’est plus possible de laisser se dégrader la situation sans apporter les réponses nécessaires et urgentes au mieux vivre pour tous.
Fermetures et dégradation de services publics (collectivités locales, hôpitaux, pseudo-réforme de la justice, insuffisance chronique de moyens de la police, de l’éducation nationale, infrastructures dégradées, transports publics saturés, réduction des dotations aux communes, départements et régions) deviennent insupportables.
En Seine Saint-Denis, un rapport parlementaire co-signé par un député LR et un député LREM, publié en mai 2018 pointait une République en échec dans notre département :
A besoins équivalents, la Seine-Saint-Denis, n'est pas traitée de manière équitable", résume François Cornut-Gentille (LR), l'un des deux rapporteurs.
L'établissement scolaire "le moins bien doté de Paris reste mieux doté que le plus doté de Seine-Saint- Denis", a notamment affirmé le député, lors de la présentation du rapport à l'Assemblée nationale.
Un Etat "inégalitaire", "inadapté" et qui "recule" en Seine-Saint-Denis: dans un rapport présenté jeudi, des députés s'alarment d'une "République en échec" dans ce département qui cumule les difficultés, appelant à un "sursaut" une semaine après le discours d'Emmanuel Macron sur les banlieues.
Au-delà de ce constat inégalitaire, connu depuis des décennies, le rapport s'alarme d'une "méconnaissance" de la réalité démographique et sociale du 9-3.
L'Insee l'évalue à 1,6 million, "mais il nous manque le nombre d'étrangers en situation irrégulière", qui "participent à l'économie du territoire, reçoivent une partie des aides sociales, scolarisent leurs enfants", relève l'autre rapporteur du texte, le député (LREM) Rodrigue Kokouendo.
Certains experts évoquent le chiffre de 150.000 personnes, d'autres 250.000. "250.000 personnes, c'est la population du Jura", s'exclame le député.
Cette population inconnue est exploitée par les marchands de sommeil et l'économie souterraine, qui échappent eux aussi à la statistique et prospèrent en toute tranquillité car les moyens de police et de justice sont largement sous-dimensionnés.
La publication de ce rapport est intervenue une semaine après le discours sur les banlieues d'Emmanuel Macron qui s'est refusé à lancer un énième "plan banlieue", expliquant ne pas croire à la "politique spécialisée".
Dans leurs travaux, les parlementaires pointent eux aussi les effets pervers de ces politiques prioritaires qui aboutissent à "stigmatiser le territoire".
5 Ils citent notamment en exemple les "stratégies d'évitement" de certaines familles favorisées, qui contournent la carte scolaire pour ne pas scolariser leurs enfants dans les établissements placés en zone d'éducation prioritaire.
"Cela a eu pour conséquence de diminuer la réussite moyenne des collèges, les élèves partis étaient aussi ceux qui avaient les meilleurs résultats scolaires", rappelle le rapport.
"Sauf à considérer qu'un habitant de Seine-Saint-Denis vaut deux fois, trois fois moins qu'un autre habitant du territoire de la Métropole", il "implique des réponses".
La réponse est déjà venue : pas de plan banlieues mais la poursuite du saupoudrage, pas de réforme sérieuse de la métropole mais le conservatisme absolu avec la préservation des égoïsmes de territoires et du Yalta gaulliste de partage des départements de la petite couronne. Les riches restent entre eux, ne partagent rien et les pauvres se débrouillent comme ils peuvent dans leur township.
En réalité, nous ne demandons pas l’aumône mais la justice et l’égalité.
Cela ne peut plus continuer, nos villes, nos territoires et notre département deviennent ingérables.
Chacun le sait mais détourne le regard, sous divers prétextes : business personnel, intérêts boutiquiers partisans, mépris et insouciance.
Nous appelons à un sursaut collectif en interpellant vigoureusement l’Etat, seul garant légitime de l’égalité et de la légalité alors que les politiques conduites notamment depuis 2012 aggravent les difficultés de notre territoire et de sa population.
Le conseil municipal de Noisy-le-Sec,
Considérant l’exposé qui précède ;
Considérant le préambule de la Constitution,
Considérant l’article 72 de la Constitution,
Considérant qu’il est du devoir de l’Etat d’assurer le bon fonctionnement de tous les services publics pour tous les citoyens, à égalité de droits, sur tout le territoire de la République,
Considérant qu’il est du devoir de l’Etat d’assurer à chaque citoyen les conditions et moyens de vivre dignement,
Considérant que la concentration des richesses est de plus en plus mal répartie ;
DEMANDE :
- Au maire de Noisy-le-Sec d’ouvrir des registres de doléances et de propositions ouverts à tous les citoyens, en mairie et dans tous les établissements de la commune, d’organiser des réunions de citoyens afin qu’ils expriment oralement leurs doléances et propositions afin qu’elles soient enregistrées et que l’ensemble soit transmis au représentant de l’Etat et à la représentation nationale en la personne de notre députée ;
- À l’Etat :
o D’ouvrir un Grenelle des salaires et du pouvoir d’achat et d’engager des négociations dans toutes les branches professionnelles privées et avec tous les employeurs publics ;
o D’impulser une augmentation générale des salaires et des pensions afin de rattraper les retards d’indexation sur le coût de la vie ;
5 o De supprimer la baisse des APL et de limiter la hausse des loyers à la moitié de l’indice des prix ;
o D’affecter totalement les ressources de la TICPE à la transition énergétique ;
o De décider une taxation exceptionnelle de 10 milliards sur les profits des compagnies pétrolières et des producteurs d’énergie ;
o D’instaurer une taxation du kérosène et du fuel marin
o De renforcer les moyens pour les transports ferroviaires de passagers et de marchandises et notamment de rattraper le retard sur tous les projets en Seine Saint- Denis ;
o De rétablir l’ISF
o D’instaurer des contreparties en termes de transition énergétique et d’embauches au CICE ;
o De rétablir la DGF des communes de Seine Saint-Denis au niveau de 2012 ;
o De compenser intégralement les dépenses d’aide sociale au département de Seine-Saint- Denis afin qu’il se retrouve sa capacité à financer des politiques publiques.
Miloud GHERRAS et Corinne BORD ne prennent pas part au vote (absents)
CONTRE 31 MAJORITÉ MUNICIPALE
POUR : 10 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »
Le vœu est rejeté
5 VOEU GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » - « LINKY »
Rapporteur : Olivier SARRABEYROUSE
Historique et contexte.
Durant ces derniers mois, notre groupe vous a interpellé à plusieurs reprises au sujet de l’installation du compteur Linky.
Nos principaux arguments se résumaient ainsi :
Du point de vue de la dépense qui sera à la charge des usagers et de l'économie durable • Une dépense de l’ordre de 5 à 6 milliards d’euros prévue pour le remplacement de 35 millions de compteurs qui, in fine, seront à la charge des usagers. En effet, le rapport de la cour des comptes a confirmé que le coût d’installation est une avance faite par ENEDIS qui sera remboursée par les consommateurs à partir de 2021
• L’installation d’un compteur à durée de vie limitée (une vingtaine d’années) en remplacement de compteurs qui fonctionnent parfaitement. Ce qui entraîne la mise au rebus de dizaines de millions de compteurs et une pollution évidente qui en découle.
Du point de vue des usagers
• Aucun avantage fonctionnel pour l’utilisateur.
• Un danger sanitaire (courant porteur de ligne en continu et multiplications des émissions) sans doute controversé mais qui n’a pas été tranché ; d’où l’argument du principe de précaution, d’autant plus que ce type de compteurs s’ajoute aux autres compteurs communicants (eau et gaz).
• Des incertitudes quant à l’utilisation des données par des tiers (normalement avec l’autorisation de la personne) compte tenu des possibilités de piratage.
• Des incidents (début d’incendies liés à l’installation) qui se sont multipliés. • L’obligation pour certains usagers d’augmenter leur abonnement compte-tenu de la plus grande sensibilité de ce compteur ou de dysfonctionnements.
Vous aviez répondu en évoquant une directive européenne, bien qu'elle ne soit pas contraignante, tout en indiquant que vous ne disposiez pas assez d’informations sur le sujet pour décider d’un moratoire sur l’installation de ces compteurs. De plus, vous constatiez le caractère vain des initiatives prises par les maires pour contrecarrer cette installation. (Même si on constate que certaines délibérations n'ont été annulées que sur la forme et pas sur le fond).
Parallèlement, le comité Anti-Linky de Noisy-le-Sec vous a fait parvenir à plusieurs reprises une information conséquente sur ce sujet.
Il faut bien constater que nous sommes actuellement dans une impasse pour trouver une solution satisfaisante.
Nous pensons qu’il est possible d’envisager une issue à cette situation.
Dans plusieurs communes des maires ont pris l’initiative d’un courrier adressé à ENEDIS afin de valider " le principe de ne pas changer le compteur chez les personnes qui refusent cette installation en ayant dit de façon claire, par courrier ou de vive voix leur opposition " à cette intervention.
Pour illustrer notre démarche, nous vous joignons en annexe le courrier du maire de BAYONNE adressés à ENEDIS et la réponse de cette dernière.
Considérant les différentes interventions ces derniers mois, sous forme de vœux, de questions formulées au conseil municipal ou de courriers associatifs, mettant en évidence la réticence, voire le refus de nombreux usagers de la pose du compteur Linky ;
Considérant que le Conseil municipal estime qu'il n'est pas acceptable de forcer des usagers qui s'y sont opposés à accepter la pose de nouveaux compteurs, celle-ci nécessitant leur libre accord ;
5 Le Conseil municipal sollicite M. Le Maire de Noisy-le-Sec pour se faire le porte-parole de cette préoccupation en faisant parvenir une requête auprès d'ENEDIS pour exiger : • le maintien de l'installation existante chez les personnes qui refusent l'installation du compteur Linky en ayant exprimé de façon claire par courrier ou de vive voix leur opposition à cette intervention,
• l'intervention au domicile des usagers pour installer le compteur LINKY à la condition expresse de leur accord explicite.
• la fourniture d'un document de communication suffisamment précis pour que ne subsiste aucune confusion.
Miloud GHERRAS et Corinne BORD ne prennent pas part au vote (absents)
ABSTENTION : 3 Nicole RIVOIRE, Marie-Rose HARENGER et Bernard GIRAULT
CONTRE 28 MAJORITÉ MUNICIPALE
POUR : 10 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS »
Le vœu est rejeté
5 VII – QUESTIONS ORALES
QUESTION ORALE DU GROUPE DE LA MAJORITÉ « EN AVANT NOISY » - ACTIVITÉ DU CAN DANS LE QUARTIER DU LONDEAU
Rapporteur : Monsieur Marcel SOLIGNY
« Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire, depuis plusieurs mois, l’association Club Athlétique Noiséen (CAN), dont nous avons parlé à plusieurs occasions dans cette enceinte, n’a plus d’activité dans le quartier.
Vous avez évoqué les mesures que vous comptiez prendre vis-à-vis de ce Club.
Pouvez-vous nous tenir informé de votre projet pour remédier à cette situation ? »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le conseiller municipal,
La reprise de l’activité du Club Athlétique Noiséen (CAN) au sein du quartier du Londeau est une de nos préoccupations prioritaires.
Après le désengagement de l’état concernant les emplois aidés dont bénéficiait cette association, le CAN a dû interrompre son activité dans la salle construite par la municipalité qui avait été mise à la disposition du club.
Comme je l’avais annoncé à un précédent Conseil Municipal, j’ai reçu monsieur Bandjougou TRAORE, président du CAN. Nous sommes convenus, que nous devions travailler ensemble et tout mettre en œuvre pour permettre la reprise de l’activité de l’association.
Ainsi, les services municipaux ont sollicité une nouvelle fois, les services de la préfecture, pour envisager le financement d’un contrat adultes-relais au sein de l’association.
Cette perspective peut raisonnablement être envisagée à condition que le CAN adapte à la marge son projet, pour lui donner une nouvelle ouverture sur le quartier. En effet, les contrats d’adultes-relais doivent permettre aux associations qui en bénéficient de développer une activité de lien social avec les habitants.
Pour ce faire, les services municipaux accompagneront le CAN, dans l’élaboration de son projet et dans la constitution du dossier à déposer auprès des services instructeurs de la préfecture.
Si l’Etat valide le financement d’un tel poste sur un CDD de 3 ans, pour permettre la reprise de l’activité, la municipalité étudiera pour sa part, la perspective d’affecter dans cet équipement municipal un gardien à temps plein, ce qui permettrait, par convention, d’ouvrir cette salle, à d’autres associations.
En ce qui concerne la subvention municipale à cette association pour 2019. Nous inscrirons au budget prévisionnel, une enveloppe équivalente à la subvention des années précédentes, qui sera versée à l’association pour lui permettre de reprendre son activité.
Voilà, monsieur le Conseiller municipal, j’ai bon espoir, que suite à nos échanges les services de l’état, prenant en compte la nécessité de permettre au CAN de prendre une activité sur le quartier, acceptent le financement d’un contrat adultes-relais, permettant ainsi, avec le soutien de la municipalité, la reprise rapide de l’activité d’un équipement essentiel au lien social dans le quartier du Londeau. »
5 QUESTION ORALE DU GROUPE « ROUGE ET VERTE, LA GAUCHE ENSEMBLE » - ALLÉE DES COTTAGES
Rapporteur : Monsieur Olivier SARRABEYROUSE
« Monsieur le maire,
Un pavillon de l'allée des Cottages est occupé illégalement depuis plus d’un an par différentes personnes.
Des riverains, d’abord inquiets, puis excédés par la tournure des événements, vous ont déjà alerté à ce sujet.
Votre réponse et l’absence de perspective de solutions ne les a pas satisfaits.
En effet, au-delà du caractère illégal de cette occupation qui relève du cadre juridique, celle-ci pose en premier lieu un problème d'hygiène, de santé publique, de sécurité et d'urbanisme qui sont de votre ressort.
Des rats prolifèrent du fait des déchets délaissés et envahissent cette propriété, les rues et les propriétés voisines. Des rats s’introduisent même dans les maisons.
De plus, les riverains à qui vos services et les ABF imposent des règles extrêmement draconiennes en matière d'urbanisme du fait de l'inscription au registre supplémentaire du patrimoine, voient cette propriété se dégrader en toute impunité.
Monsieur le Maire, si en l’occurrence vous n’avez pas le pouvoir de police, qu’avez-vous engagé précisément à ce jour pour remédier aux nuisances et
aux dangers en matière d’hygiène et de sécurité ?
Que comptez-vous engager comme démarches pour que ce qui relève de votre responsabilité en matière de santé et de tranquillité publiques, aboutissent rapidement ? »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le Conseiller municipal,
J’ai reçu une délégation de riverains en mairie, et ce sujet a été abordé durant l’Assemblée de quartier du quartier Merlan hier soir
La Ville a conscience des gènes occasionnés par l’occupation du 6 allée des Cottages. Cependant, elle se heurte aujourd’hui à deux difficultés : l’inaction du propriétaire et à l’inaction du Parquet.
D’une part, j’ai alerté le propriétaire, que j’ai eu longuement au téléphone seule personne compétente
pour engager une procédure d’expulsion. Ce dernier ne souhaite pas faire d’action coercitive et ne pas
engager de frais envers les occupants et se désintéresse de la dégradation de son bien. Une dette
supérieure au prix potentiel de vente serait due. Le propriétaire envisage même de mettre la société en
liquidation : vous pouvez imaginer ce que signifie cela compte tenu des délais de la mise en place d’un
administrateur chargé de la liquidation de la Société !
D’autre part, une action au titre de l’infraction à l’urbanisme a été engagée par la Ville : 2 procès-verbaux
en date du 22 mars 2018 et 18 mai 2018. Un premier dossier a été classé sans suite par le parquet.
Au regard des désordres de plus en plus importants un rendez-vous a été pris avec le parquet qui
semble être favorable au réexamen du dossier. Mme Yveline Jen les a rencontrés et leur a remis le
dossier complet. Un nouveau dossier est en cours de constitution pour réitérer la demande de traitement
des infractions constatées, surtout sur le plan de l’hygiène.
Concernant les nuisances, la Police municipale intervient régulièrement à cette adresse, mais ne peut
avoir qu’une action ponctuelle : à ce jour il y a eu 3 rapports de la Police Municipale et 6 mains courantes
5 sur cette adresse pour dégradation de bien, insalubrité et bruits, pour l’essentiel. L’ensemble de ces
éléments permettra d’étayer notre dossier auprès du tribunal.
Enfin, j’ai également évoqué cette question avec le Commandant Paris cet après-midi au cours de nos
rencontres mensuelles
La Mairie a fait son travail, à la Justice de faire le sien. »
6 QUESTION ORALE GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS » - PARKING DES DÉCOUVERTES
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE
« Monsieur le Maire,
Il apparaît que la SAEM Noisy-le-Sec Habitat dont vous êtes le PDG, a déposé une demande d’autorisation de travaux le 22 août 2018 portant sur le parking des Découvertes. Cette demande semble être toujours en cours d’instruction.
Il ressort par ailleurs d’autres informations que la SAEM se serait vu confier une mission de restructuration de plusieurs parkings du centre-ville et ensuite elle serait chargée de l’exploitation.
Considérant que la commune est propriétaire du parking des Découvertes, qu’aucun dossier n’a été présenté au conseil municipal sur ce sujet, pouvez-vous apporter les informations suivantes : - le projet exact confié à la SAEM
- l’étendue des parkings concernés
- le descriptif des travaux prévus
- le calendrier et le financement précis des travaux
- le titulaire du pilotage des travaux et les moyens consacrés à cette mission - les modalités d’exploitation des parkings après travaux »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le Conseiller municipal,
Un permis de construire a en effet été déposé auprès des services municipaux par la SAEM Noisy-le-Sec Habitat concernant les parkings des découvertes. Il porte précisément sur des travaux de réfection, restructuration, mise en sécurité et mutualisation des parcs « Découvertes » à Noisy-le-Sec.
Ce permis est toujours en cours d’instruction et devrait être délivré dans les jours à venir.
La SAEM ne s’est pas vu confier de mission, elle agit tout simplement en sa qualité de propriétaire et
gestionnaire d’une part importante des parkings souterrains de la Ville.
Si la commune est propriétaire d’une grande partie des parkings et la SAEM, propriétaire d’une non
moins négligeable partie de la place des Découvertes, jusqu’à la totalité de la rue Adrien-Damoiselet. Il
était grand temps de penser à régulariser ses situations qui n’avaient jamais été réglées depuis la
livraison de la ZAC du marché en 1992. Il était grand temps également de mettre aux normes
d’accessibilité et de sécurité ce parking de centre-ville pour le rendre attractif et utile au développement
de notre commerce de proximité.
L’ensemble des informations a été transmise aux administrateurs de la SAEM qui se sont prononcés à
l’unanimité sur le projet par la délibération du 8 mars 2017. Monsieur Olivier Sarrabeyrouse,
administrateur public de la SAEM a ainsi voté pour, obtenu les réponses concernant l’impact positif sur
les locataires disposant d’un parking actuellement, et aurait pu vous transmettre toutes les informations
utiles en sa possession.
Cette délibération a aussi permis de lancer les marchés de maîtrises d’œuvre pour les travaux de
réfection, restructuration, mise en sécurité et mutualisation des parcs « Découvertes » qui ont été
attribués et l’équipe dédiée a mis tout en œuvre pour préparer le dépôt du permis de construire de cet
ERP.
Le bureau municipal a, quant à lui, été saisi le 28 mai dernier et s’est prononcé favorablement sur le
projet, fort des explications et du dossier présenté par la SAEM. Olivier Deleu, conseiller municipal
délégué en charge de la mobilité et du stationnement a animé une réunion de présentation avec la
6 direction de la SAEM, cet été, devant les membres des comités de quartiers concernés par le projet
(centre-ville mairie/haut-goulet/Léo Lagrange) et ils ont été tous convaincu par la pertinence du projet.
Le Conseil municipal de Noisy-le-Sec aura ainsi à se prononcer en début d’année 2019 sur l’ensemble
des questions posées et à voter la garantie d’emprunt de la Ville pour cette rénovation attendue par les
Noiséens. Les membres du conseil municipal pourront à loisir, poser toutes les questions utiles et obtenir
les réponses qu’ils sont en droit d’attendre pour la bonne compréhension de ce projet d’intérêt
communal. »
6 QUESTION DU GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS » - PLACE DES CITÉS UNIES
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE
« Monsieur le Maire,
Depuis quelques années, des groupes d’individus occupent le secteur de la place des Cités-Unies en plusieurs endroits selon les activités : derrière la Galerie et sur le parking du Théâtre pour le deal de stupéfiants, devant la Galerie et sur le côté ouest de la Médiathèque pour des pratiques de soûlographie.
Pour ces dernières, les horaires sont précoces car les libations commencent dès 17 h.
Les nuisances sont nombreuses pour les usagers, adultes et enfants, ainsi que pour le personnel de la Médiathèque : ivresse et alcoolisation sur la voie publique, attitudes déplacées à l’égard des femmes, cris et bagarres d’ivrognes, utilisation des issues de la Médiathèque, notamment de la section jeunesse, comme urinoir, dépôt de détritus variés. Enfin, l’image générale donnée de notre centre-ville est, notamment de ce fait, très déplorable. A cet égard, il est significatif que la situation du quartier Béthisy se soit à ce point dégradée depuis 8 ans que ce quartier, qui est notre centre-ville, soit classé en QPV et depuis un arrêté ministériel du 20 novembre 2018, parmi les 264 quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
Le voisinage subit également les conséquences de ces comportements inadmissibles, surtout lorsque les fenêtres des immeubles sont ouvertes.
Ces agissements délictueux à plus d’un titre, relèvent pleinement des pouvoirs de la police municipale dont les 15 agents totalement payés par les contribuables noiséens devraient être affectés, en priorité et en permanence, à l’éradication de ces nuisances.
J’ajoute qu’un certain nombre des individus alcoolisés finissent par repartir au volant de leurs véhicules, en totale impunité.
Ce que je décris c’est le quotidien des Noiséens qui se plaignent de l’inaction totale de la municipalité, ce qui révèle son indifférence.
Quelles mesures comptez-vous enfin prendre et quelles directives permanentes allez-vous donner à la police municipale pour libérer la place des Cités-Unies de cette situation calamiteuse ? »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le Conseiller municipal
La problématique de sécurité et de nuisances engendrées par l’occupation de groupes d’individus aux abords de la Galerie est malheureusement connue de longue date. De nombreuses interventions de la Police Municipale ont eu lieu sans pour autant résoudre durablement ce problème.
Après avoir la lubie d’attaquer systématiquement la Saem Noisy Habitat, voilà que vous prend celle d’attaquer et de dénigrer systématiquement la Police Municipale !
Mais, M. le Conseiller municipal, savez-vous qu’il existe également une Police Nationale à Noisy ? J’aimerais savoir si vous les dénigrez de la même manière.
Mais au moins, avez-vous alerté le Commandant Paris sur ce sujet ? Les avez-vous saisis ? Ainsi que le Préfet ? Le Commissaire de Bobigny ?
Pourtant, à la lecture des chiffres d’interventions, vous devriez faire attention à ce que vous dites car vous verrez que notre Police Municipale ne reste pas inactive !
Concernant leurs interventions :
Depuis 1 an, la Police municipale a effectué 6 Procès Verbaux de contravention sur Jaurès et d’autres sur la rue Saint Denis. Ceux-ci étant ensuite transmis directement au Tribunal de Police qui convoquera le mis en cause ultérieurement et décidera du montant de l'amende. Le mis en cause n'est donc pas verbalisé sur le champ.
6 Elle a également effectué 11 Mises à Disposition pour le motif d’Ivresse Publique Manifeste sur le secteur de la médiathèque.
Les effectifs de la police municipale ont également effectué des verbalisations immédiates des mis en causes ayant nécessité la rédaction de diverses mains courantes pour les motifs suivants :
Côté rue Jean Jaurès : 2 nuisances "bruits en plein air", 13 pour occupations gênantes, 1 pour consommation d'alcool sur la voie publique, 4 Mains courantes sans verbalisation suite à des consignes de passage à effectuer sans que les effectifs PM constatent une infraction répréhensible.
Côté rue St Denis : 5 nuisances "bruits plein air", 11 pour occupations gênantes, 1 pour tapage, 19 Mains courantes sans verbalisation suite à des consignes de passage à effectuer sans que les effectifs PM constatent une infraction répréhensible.
Ce qui fait un total de 56 mains courantes juste pour cette problématique.
Pour chacune des interventions citées ci-dessus, nous avons évincé l'ensemble des individus présents. Bon nombre des interventions doivent être faites en compagnie des effectifs nationaux afin que les membres des forces de l'ordre soient en nombre suffisant pour travailler en sécurité. La police nationale demande régulièrement l'assistance de la police municipale pour le même motif.
Les deux Polices voyez-vous, travaillent de concert.
En revanche, concernant vos allégations sur les véhicules, à ce jour, la Police Municipale n'a jamais constaté que certains étaient en possession d'un véhicule et repartaient avec.
Les seules réquisitions, dont notre service a eu connaissance, proviennent uniquement des agents de la Galerie. A chaque appel de leur part, les effectifs de la PM sont intervenus dans les plus brefs délais sauf si ils étaient déjà engagés sur une autre mission de plus grande urgence.
A cela, il faut ajouter qu’il n’y a eu aucune plainte de riverains à la Police Nationale !
Mais, peut-être ne serait-il question que de la réponse judiciaire à cela ? Vous savez bien, les Polices travaillent, sont sur le terrain, contrairement à ce que vous dites. Mais ce travail est-il suivi d’effet de la part de la Justice ? Vous devriez peut être aussi la saisir !
Néanmoins, nous avons souhaité aborder également cette problématique sous l’angle de l’aménagement urbain. Vous le rappelez, le quartier centre-ville Béthisy, quartier politique de la ville a été retenu parmi les 264 quartiers présentant les dysfonctionnements les plus importants. C’est à ce titre que le quartier est identifié en tant que projet d’intérêt régional par l’Agence Nationale de la Rénovation urbaine (ANRU).
Des études urbaines sont en cours et s’achèveront d’ici l’été 2019 pour définir le projet d’ensemble. Sans attendre le résultat de ces études, la ville mène une réflexion d’aménagement d’ensemble, qui se traduit par l’affirmation d’un projet « Cœur de ville », visant à requalifier l’ensemble de la centralité noiséenne, afin d’améliorer le cadre de vie et la qualité des services. Après la livraison du conservatoire et la piétonisation de la rue du 19 mars 1962 en 2017, puis celle de la rue Bouquet, une nouvelle pierre à l’édifice viendra consolider ce projet : l’aménagement du parvis de la place des Cités Unies.
En effet, la ville a lancé une consultation publique pour désigner une équipe de maîtrise d’œuvre.
Cette équipe d’architectes-urbanistes-paysagistes, mandatée à fin 2018, aura pour mission de dessiner les aménagements de ce nouveau parvis, voulu sécurisé et ouvert à l’ensemble de la population noiséenne, invitant aussi à de nouveaux usages, sereins, intergénérationnel, qualitatifs et en lien avec les équipements culturels du secteur.
Les études de maîtrise d’œuvre sont prévues de janvier à juin 2019, durant lesquelles sera organisée une concertation auprès des habitants, sur leurs attentes en matière d’usages et d’ambiance urbaine. L’objectif ensuite sera d’aménager le parvis des Cités Unies, incluant également les arrières des équipements sur la rue Saint-Denis, de l’été 2019 à début 2020.
Cette approche par l’aménagement devra permettre aux Noiséens de se réapproprier ces espaces et de donner aussi plus de visibilité aux actions culturelles, sur les espaces publics. »
6 QUESTION ORALE GROUPE « AGIR POUR TOUS LES NOISÉENS » - ANCIEN CONSERVATOIRE
Rapporteur : Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE
« Monsieur le Maire,
Le 14 juin 2018, vous avez fait approuver par votre majorité du conseil municipal un bail commercial de 20 ans avec un loyer mensuel de 500 € au profit d’une société en formation dénommée « holding le conservatoire » qui se proposait, selon l’ébauche de business plan fourni in extremis, d’exploiter l’ancien conservatoire pour en faire un restaurant dit « haut-de-gamme » et d’autres activités aux contours nébuleux.
Selon les termes mêmes du bail soumis au conseil, la société devait impérativement être créée avant le 31 juillet 2018 et le bail signé avant cette date. La société devait trouver le financement de 2 millions d’euros pour réaliser les considérables travaux prévus dans les 400 m² du lieu, somme à laquelle il aurait fallu ajouter un fonds de roulement d’au moins 500 000 € pour démarrer l’activité. Or, à ce jour, force est de constater que la société « holding le conservatoire » n’a pas été créée et que le bail, de ce fait, n’a pas pu être signé. Par voie de conséquence, le permis de construire nécessaire n’a pas pu être demandé. Six mois se sont écoulés, ce qui rend plus qu’improbable l’ouverture annoncée en septembre 2019.
Compte tenu de l’importance du projet et de la nature du bien immobilier, propriété communale emblématique en centre-ville, il est indispensable de rendre compte au conseil municipal de la situation créée par votre décision. En effet, à en croire vos déclarations bravaches publiées dans Le Noiséen de septembre 2018 (page 7) : « Un élu d’opposition a attaqué les délibérations sur le projet d’ouverture de ce beau restaurant. Sa démarche n’est pas suspensive et permettra au projet d’avancer. » (sic)
Il est exact que pour protéger les intérêts de la ville, malmenés par vos actions irréfléchies, j’ai déposé le 14 août 2018, un recours au tribunal administratif contre la délibération et le bail. Mais comme indiqué précédemment, cela ne pouvait pas bloquer une signature qui devait intervenir avant le 31juillet. Vous avez même écrit que ma démarche non suspensive « permettra au projet d’avancer » !
Donc, puisqu’il n’y a aucun obstacle, quel est l’état d’avancement du projet à ce jour ? La société est-elle créée, qui en est le dirigeant ? Le bail est-il signé et si oui, par qui ? Quand la demande de permis de construire sera-t-elle déposée ? La société a-t-elle trouvé le financement ? Quand les travaux vont-ils commencer ? »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le Conseiller Municipal,
Le 14 Juin 2018, notre Conseil Municipal a validé un projet emblématique pour la consolidation et le développement de l’activité économique et commerciale de la Rue Jean Jaurès. Le projet impulsé par la Municipalité sur le site de l’ancien conservatoire permettra, comme j’ai pu l’exposer durant ce conseil, d’offrir un nouveau lieu de vie et d’activité au profit des noiséennes et des noiséens, autour d’un restaurant de qualité porté par le chef étoilé Jean Imbert, mais également d’un lieu dédié à l’information et également à la formation.
En application de cette délibération, le bail a été signé avec la société Holding Le Conservatoire, représentée par Monsieur Youness BOURIMECH, le 11 Juillet 2018. Depuis cette date, plusieurs rencontres ont eu lieu avec les services de la Ville en vue du dépôt et de l’obtention des autorisations requises en vue de l’ouverture prochaine de cet espace. Je vous rappelle que la Holding « Le Conservatoire » s’est engagée à travers ce bail à un investissement de près de deux millions d’euros. Autant dire que cela nécessite de ne pas prendre à la légère les différentes étapes techniques, opérationnelles et administratives de ce dossier.
Dans la présentation des partis signataires, le bail portait mention de l’objectif de l’immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés « au plus tard le 31 Juillet 2018 ». Cette mention ne constituait néanmoins qu’un objectif convenu entre la Ville bailleur et le preneur du bien, et elle ne constitue pas à elle seule une raison suffisante et légitime pour résilier automatiquement le bail.
6 Sur le fond, le projet d’aménagement de l’ex-conservatoire est un projet emblématique, concret, de qualité, qui permettra notamment de mettre en valeur ce lieu historique et patrimonial de la Ville et de conforter l’animation urbaine de la Rue Jean Jaurès. Comme tout projet d’envergure, il demande un temps de travail technique et d’obtention d’autorisations administratives.
Nous avons bien compris que la stratégie de recours systématique qui est la vôtre ne vise qu’à ralentir cette phase technique par tous les moyens. Le pire, avec cette stratégie qui va à l’encontre des Noiséens et du développement de la Ville, c’est que vous souhaitez décourager les investisseurs et porteurs de projet qui s’investissent et qui participent, à leur mesure, à la qualité de vie de nos habitants. De nombreux noms associés à ce projet, Mouloud ACHOUR ou Ladj LY par exemple, sont des personnalités reconnues et respectées, attachées aux territoires qui les ont vu grandir, et nous ne pouvons que nous féliciter qu’ils continuent à s’investir au niveau local.
Vos campagnes de recours systématiques ne sauront pas entamer ma détermination à porter ces projets ambitieux et qualitatifs pour Noisy-le-Sec et je déploierai toute l’énergie nécessaire pour qu’elles ne soient pas un motif de découragement pour les citoyens, connus ou inconnus, qui souhaitent œuvrer en partenariat avec la Ville à la qualité de vie de nos habitants.
Malgré votre acharnement à priver les noiséennes et les noiséens de ce nouveau lieu de vie, j’ai donc la fierté de vous confirmer que nous envisageons toujours l’ouverture de cet espace à la rentrée 2019. »
La séance est levée à 00:15.
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