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Arrêté - a 2023 015
Acte - 2023 33 annexe3
Déliberation - 2023 59
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 septembre 2023
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X VALERIE FISSET
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X DOMINIQUE PARA HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X XAVIER FOUCHER
RIOULT BERTRAND X FRANCIS DEHAYS MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X MARTINE CARABY
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 21 6
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 27
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 28 septembre 2023, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 22 septembre 2023.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 22 septembre 2023.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 21 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2023-59
EXERCICE 2023 – SORTIE D’ACTIF ET CESSION D’UN VEHICULE
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération n°DCM-2020-34 10° du Conseil Municipal en date du 25 juin 2023 portant donnant
délégation au Maire pour l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 22 septembre 2023 ;
Considérant que la Commune de Franqueville-Saint-Pierre possède un véhicule de type Poids
Lourd (PL 14T IVECO avec grue) immatriculé 528-YN-76, acheté en 2006 pour une valeur brute de
135 399,16 € et affecté au Centre Technique Municipal ;
Considérant que ce véhicule totalement amorti depuis 2014 est aujourd’hui hors d’usage et ne
répond plus aux normes en termes de sécurité et de fonctionnement ;
Considérant que la société IVECO a proposé une reprise de l’actuel poids lourd à 13 500 € HT
(16 200 € TTC) ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L3131-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et
imprescriptibles (article 1311- 1 du CGCT) ;
Considérant qu’en application des disposition de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers au-delà de 4 600 € relève d’une
délibération du Conseil Municipal ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Victor QUESNEL, Adjoint aux Finances ;
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• d’autoriser le déclassement et la sortie de l’actif communal le bien suivant à compter du 1er octobre 2023 ;
N°inventaire
comptable Année
Article
budgétaire Marque modèle Immat. Kms
Prix brut
acquisition
Prix
cession
HT
2006/MT/01 2006 2182 ML180E25 EVI_E 528-YN-76 54 845 Kms 135 399,16 € 13 500 €
• d’autoriser le Maire à procéder à la cession du véhicule immatriculé 528-YN-76 à la société IVECO pour un montant de 13 500 € HT (16 200 € TTC) et entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération et notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.
Pour copie conforme au registre
Le 30 septembre 2023
Le Maire,
Bruno GUILBERT