Conseil Municipal - CM 25.06.2015

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Conseil Municipal - CM 25.06.2015 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Ranspach. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25.06.2015)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE RANSPACH

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 juin 2015

sous la présidence de Monsieur Jean-Léon TACQUARD, Maire.

***************

Nombre de conseillers élus : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 12

M. Jean-Léon TACQUARD Maire

M. Eric ARNOULD Adjoint au Maire

Mme Anne-Catherine DREYER Adjointe au Maire

Mme Catherine PITROSKY Adjointe au Maire

M. Frédéric RICHARD Conseiller Municipal, procuration à M. Michel PINCHEMEL

Mme Véronique GRETH Conseillère Municipale

Mme Léa ZETTL Conseillère Municipale

Mme Carole BOURRE Conseillère Municipale

Mme Elisabeth SIRY Conseillère Municipale

M. Hervé BLUNTZER Conseiller Municipal, absent

M. Michel PINCHEMEL Conseiller Municipal

Mme Christelle PEREIRA Conseillère Municipale

Mme Christelle KEMPF Conseillère Municipale

M. Yannick BELOT Conseiller Municipal

270ORDRE DU JOUR

1) Désignation du secrétaire de séance

2) Observations éventuelles PV du 13 avril 2015

3) Démission de M. Christophe ROBE de son poste d’adjoint

4) Maintien du 4ème poste d’adjoint (l’actuelle 4ème adjointe devient d’office 3ème adjointe)

5) Election du 4ème adjoint

6) Nomination de deux gardes-chasse

7) Agrément de sociétaires du lot de chasse unique (art. 20.2 du cahier des charges)

8) Approbation devis ROYER – Réfection rue des Champs

9) Tarif bois de service des salariés forestiers retraités

10) Tarifs régie temporaire (fête du 13 juillet 2015)

11) Acceptation prime travaux isolation (ateliers municipaux)

12) Subvention à la Musique l’Echo du Brand

13) Projet d’implantation gratuite d’un distributeur de pain

14) Emploi de jeunes durant les congés scolaires (2ème lecture)

15) Charte de l’élu local

16) Décision prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal

17) Subvention animation Fête Tricolore du 13 juillet 2015

Divers et communications

271DEL15-06-25/001 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Elisabeth SIRY, Conseillère Municipale, est désignée en qualité de secrétaire de séance. Elle sera assistée de Monsieur Claude EHLINGER, DGS.

ADDITION D’UN POINT N° DEL15-06-25/018

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide d’ajouter un point n°18 concernant la signature d’une convention avec la Communauté de Communes pour la création d’un service commun lié à l’instruction des autorisations et occupations des sols.

DEL15-06-25/002 OBSERVATIONS EVENTUELLES DU PV DU 13 AVRIL 2015 :

Ce procès-verbal dont copie conforme a été adressée à tous les membres du Conseil Municipal, est approuvé à l’unanimité des présents.

DEL15-06-25/003 DEMISSION DE M. CHRISTOPHE ROBE DE SON POSTE D’ADJOINT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la copie du courrier du 29 avril réceptionné en Mairie par laquelle M. Christophe ROBE, 54 rue Haute à Ranspach, informe M. le Préfet de sa décision de démissionner de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal pour convenance personnelle à compter de la date de réception de ce courrier.

Conformément à l’article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Préfet a accepté sa démission à compter du 18 mai 2015 par lettre adressée à l’intéressé.

Le Conseil Municipal en prend acte.

DEL15-06-25/004 MAINTIEN DU 4ème POSTE D’ADJOINT (L’ACTUELLE 4ème ADJOINTE DEVIENT D’OFFICE 3ème ADJOINTE)

Monsieur le Maire signale à l’assemblée que dans le cadre du remplacement d’un adjoint démissionnaire, l’ordre de nomination détermine le rang des adjoints. Par conséquent chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve donc promu d’un rang au tableau des adjoints. Mme Catherine PITROSKY, 4ème Adjointe au Maire, devient par conséquent 3ème Adjointe au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de maintenir le poste de 4ème adjoint.

DEL15-06-25/005-A ELECTION DU 4ème ADJOINT

PROCES-VERBAL DE L’ELECTION DU 4ème ADJOINT

L’an deux mil quinze le vingt-cinq du mois de juin à vingt heures, en application des articles L. 2121- 7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réunie le Conseil Municipal de la commune de Ranspach.

Etaient présents, les conseillers municipaux suivants :

272TACQUARD Jean-Léon ZETTL Léa KEMPF Christelle ARNOULD Eric BOURRE Carole BELOT Yannick DREYER Anne-Catherine SIRY Elisabeth

PITROSKY Catherine PINCHEMEL Michel

GRETH Véronique PEREIRA Christelle

Absents : Frédéric RICHARD (procuration à Michel PINCHEMEL) et M. Hervé BLUNTZER.

Présidence de l’assemblée

Sous la présidence de Monsieur Jean-Léon TACQUARD, Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection du 4ème adjoint. Il a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le Maire (article L.2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT).

1. Constitution du bureau

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins : M Yannick BELOT et Mme Véronique GRETH.

2. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table des votes. Il a fait constater au Président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fournie par la Mairie. Le Président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le Conseiller Municipal a déposé lui- même dans l’urne prévue à cet effet. Le nombre de conseiller qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller il a immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du Code Electoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès- verbal portant l’indication du scrutin concerné. Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours du scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

Résultats du premier tour de scrutin :

A. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ………0 – zéro B. Nombre de votants (enveloppes déposées) ……………………………………13 - treize C. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du Code électoral) ….…. 1 - un D. Nombre de suffrages exprimés (b-c)…………………………………………. 12 - douze E. Majorité absolue ………………………………………………………………7 - sept

INDIQUER LE NOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

BOURRE Carole 12 douze

2733. Proclamation de l’élection du 4ème adjoint

Mme Carole BOURRE a été proclamée 4ème adjointe et immédiatement installée.

4. Observations et réclamations

NEANT

5. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 25 juin 2015 à 20 heures 30 minutes, en double exemplaires a été, après lecture, signé par le Maire, les assesseurs et le secrétaire.

Le Maire : Les assesseurs : Le secrétaire :

Jean-Léon TACQUARD Yannick BELOT Véronique GRETH

DEL15-06-25/005-B TABLEAU DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide d’adopter comme suit le tableau des indemnités à verser au Maire et aux Adjoints.

Le présent tableau remplace celui établit en date du 05 juin 2014.

CALCUL INDEMNITES BRUTES 2015

DEL15-06-25/006 NOMINATION DE TROIS GARDES-CHASSE

Le Conseil Municipal,

- en application de l’article 31 du cahier des charges de chasses communales ;

- sur proposition de Monsieur Richard LOCATELLI, Président de la Société de Chasse St Georges des Hautes Vallées, locataire du lot unique de chasse ;

- vu l’avis favorable du 05 juin 2015 de la Fédération Départementale des chasseurs du Haut-Rhin ;

274

BASE 100 % A VERSER 87 %

Jean-Léon TACQUARD, Maire 1 178.45 € 1 025.25 € Eric ARNOULD, Adjoint 313.62 € 272.85 € Anne-Catherine DREYER, Adjointe 313.62 € 272.85 € Catherine PITROSKY, Adjointe 313.62 € 272.85 € Carole BOURRE, Adjointe 313.62 € 272.85 €- vu l’avis favorable en date du 25 juin 2015 de la Commission Communales Consultative de la Chasse (4C) ;

et après en avoir délibéré,

DECIDE d’émettre un avis favorable à la nomination des trois gardes-chasses privés suivants :

- Monsieur Arnaud LOCATELLI, domicilié à Saint-Amarin, 37 rue Fistelhauser,

- Monsieur Bernard MENY, domicilié à Saint-Amarin, 9 rue Vogelbach.

- Monsieur Christian KINDER, domicilié à Ranspach, 42 rue Creuse (sous réserve de l’avis favorable à venir de la Fédération).

à condition toutefois que les trois gardes-chasses privés ne soient ni associés, ni partenaires de la Société de Chasse.

DEL15-06-25/007 AGREMENT DE SOCIETAIRES DU LOT DE CHASSE UNIQUE (ART. 20.2 DU CAHIER DES CHARGES)

Le Conseil Municipal,

VU l’article 20.2 du cahier des charges des Chasses communales,

VU la demande du Président de la Société de Chasse St Georges des Hautes Vallées du 16 avril 2015,

VU l’avis favorable de la Commission Communale Consultative de la Chasse du 25 juin 2015,

Et après en avoir délibéré,

décide d’accepter l’agrément en qualité de sociétaires de :

- Georges RUST 15 du Panorama 68690 GEISHOUSE

- Philippe MANSON 20 Voie Romaine 71270 LA VILLENEUVE

- Pierre Paul LANDWERLIN 25 rue du Moulin 68390 BALDERSHEIM - Claude ROLLANDAY 28 Chemin de la Vieille-Servette 1242 SATIGNY (Suisse) - Matthieu HANAUER 2 rue Ste-Catherine 68100 MULHOUSE

- Jean-Marie JAEGER 52 Vogelbach 68550 ST-AMARIN

- Florian DUGERDIL Route du Crêt-de-Choully 31 – 1242 SATIGNY (Suisse) - Gilbert BITSCHINE 9 rue St-Joseph 68700 CERNAY

- Roland LEHMANN 5 Allée des Chênes 68470 HUSSEREN-WESSERLING - Ferdinand LOCHER Bäckerstrutz 2 – 3532 MIRCHEL (Suisse)

- Gérald MICHEL 18 Chemin du Lac CP 52 - 1297 FOUNEX (Suisse)

- Roland GEWISS 7 rue Raingott 68830 ODEREN

La liste du 17 octobre 2014 figurant dans la convention de mise en location est annulée.

DEL15-06-25/008 APPROBATION DEVIS ROYER – REFECTION RUE DES CHAMPS

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il est urgent de pourvoir à la réfection de la rue des Champs entre la RN 66 et Mme TIGLIO. Les établissements ROYER Frères SAS rue des Artisans 68690 MOOSCH ont fait parvenir un devis qui s’élève à un montant de :

TOTAL HT 42 924,00 €

TVA 20 % 8 584,80 €

TOTAL TTC 51 508,80 €

275Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le présent devis pour un montant de 51 508.80 € TTC,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis ci-dessus,

- de charger Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Haut- Rhin.

Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2015.

DEL15-06-25/009 TARIF BOIS DE SERVICE DES SALARIES FORESTIERS RETRAITES

Monsieur le Maire signale que le tarif actuel pour le bois de service des salariés forestiers retraités est de 22 € par stère. Il s’avère que la majorité des communes de la vallée ont un prix fixé à 25 € par stère. Il propose de s’aligner sur les tarifs pratiqués par ailleurs.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide de fixer à 25 € par stère le tarif du bois de service accordé aux salariés forestiers retraités en application de la convention collective en vigueur.

DEL15-06-25/010 TARIFS REGIE TEMPORAIRE (FÊTE DU 13 - 14 JUILLET 2015)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de fixer comme suit, les tarifs (buvette et petite restauration) qui seront appliqués dans le cadre de la régie temporaire de recettes dans le cadre de la fête tricolore du 13-14 juillet 2015 :

- Boissons : 2.00 € (eaux plate et gazeuse 50 cl, coca, orangina et ice-tea)

- Bière pression 25 cl : 2.50 €

50 cl : 4.00 €

- Pinot gris : verre : 2.00 €

Bouteille : 12.00 €

- Côte du Rhône : verre : 1.50 €

Bouteille : 8.00 €

- Crémant d’Alsace : verre : 3.00 €

Bouteille : 15.00 €

- Café / Thé : 1.00 €

- Repas adulte : 15.00 €

- Repas enfant (- 12 ans) : 12.00 €

- Tarte flambée : 5.00 €

DEL15-06-25/011 ACCEPTATION PRIME TRAVAUX ISOLATION (ATELIERS MUNICIPAUX)

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que dans le cadre des travaux d’isolation réalisés sur les ateliers municipaux par l’entreprise OLRY CLOISONS, la commune a pu obtenir une prime de 590,11 € accordée par l’organisme S.A.S. ECOPRO de Paris.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide d’accepter cette subvention d’un montant de 590,11 €.

276DEL15-06-25/012 SUBVENTION A LA MUSIQUE L’ECHO DU BRAND

Monsieur le Maire expose que la Musique (Echo du Brand) est intervenue à l’occasion de la fête patronale St-Antoine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de leur attribuer une subvention de 150 €.

DEL15-06-25/013 PROJET D’IMPLANTATION GRATUITE D’UN DISTRIBUTEUR DE PAIN

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été sollicité par la société LE DISTRIB qui propose d’installer gratuitement dans la commune un distributeur automatique de pain. Un artisan local partenaire (boulangerie CASSETTE de Fellering) fabriquera et livrera tous les jours notre commune en pain, baguette et viennoiserie.

Ce service est ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide que tant que la distribution sera assurée dans la commune, il ne sera pas fait appel à ce service consistant à installer un distributeur dans la commune.

DEL15-06-25/014 EMPLOI DE JEUNES DURANT LES CONGES SCOLAIRES (2ème LECTURE)

Se référant au point n°12 de la séance du 13 avril 2015, Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’il a été destinataire de cinq candidatures.

Compte tenu des conditions déjà fixée préalablement, seules quatre ont été retenues à savoir celle des jeunes : Régis FIMBEL, Alexandre WILLMANN, Julia PIGHETTI, et Benjamin DIEBOLT.

La candidature de Maxime BOURRE n’a pas été retenue cette année (déjà retenu l’année dernière). Une visite médicale préalable sera effectuée auprès du médecin agréé, le Docteur Jean-Yves VOGEL.

Monsieur le Maire précise qu’une réunion d’information a été organisée le MERCREDI 20 MAI 2015 en Mairie, afin de fixer les différentes modalités.

Il rappelle également que le Centre de Gestion du Haut-Rhin est à la disposition des collectivités souhaitant recruter des agents saisonniers par le biais de son service de mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

- d’embaucher Régis FIMBEL, Alexandre WILLMANN, Julia PIGHETTI, et Benjamin DIEBOLT pour une durée de 15 jours sur juillet et août selon un calendrier à établir, - de recourir aux services du Centre de Gestion du Haut-Rhin,

- d’autoriser M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition à intervenir et tout autre document y afférant,

- que les agents saisonniers seront rémunérés sur la grille indiciaire des agents technique de 2ème classe (catégorie C) au 1er échelon de l’échelle 3 : I.B 340 – I.M 321

- et dit que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2015.

277DEL15-06-25/015 CHARTE DE L’ELU LOCAL

STATUT DE L’ELU LOCAL

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a complété le

statut de l’élu local par certaines dispositions.

La loi institue la charte de l’élu local.

Celle-ci doit être lue lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l’élection du Maire et des Adjoints.

Une copie de la charte est remise aux conseillers municipaux. Cette charte s’applique également aux conseillers communautaires, conseillers départementaux et régionaux.

Elle rappelle les grands principes déontologiques dans l’exercice d’un mandat.

CHARTE DE L’ELU LOCAL

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est

membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

DEL15-06-25/16 DECISION PRISE PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°4 du 05 juin 2014 portant délégation au Maire de certaines compétences par le Conseil Municipal ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°5 du 29 avril 2014 adoptant le Budget Primitif pour l’année 2014 ;

CONSIDERANT que M. Bernard KUHNER souhaite manifester sa solidarité avec la décision du Conseil Municipal d’aménager une aire de jeu dans la cour de l’école.

ARTICLE 1 : Il est accepté un don de 1.400 € (mille quatre cent euros) de la part de M. Bernard KUHNER, 12 rue de la Vallée 3368 LEVOELANGE (Luxembourg).

ARTICLE 2 : Ce don est affecté à la demande de M. Bernard KUHNER au financement de l’aménagement de l’aire de jeu (citypark) dans la cour de l’école.

278DEL15-06-25/017 SUBVENTION ANIMATION FETE TRICOLORE DU 13 – 14 JUILLET 2015

Monsieur le Maire propose de faire appel au « DJ SEB EVENEMENTIEL » (M. BINDER Sébastien, 40 rue de Mitzach 68470 RANSPACH) pour assurer l’animation de la fête tricolore.

Le coût est fixé à 500 € TTC qui sera réglé par facture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord.

DEL15-06-25/018 MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT-AMARIN POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’OCCUPATION DES SOLS

Monsieur le Maire indique que, par délibération du 2 février 2015, la Communauté de Communes a décidé de proposer aux communes la création d’un service commun dans le but de remplir les tâches anciennement demandées à la Direction Départementale des Territoires (DDT) sur l’instruction des autorisations d’urbanisme.

En effet, depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, en dehors des compétences transférées. L’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose ainsi qu’ : « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. […] Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de […] l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat ».

Ainsi, la Communauté de Communes se propose de créer un service urbanisme en son sein chargé notamment de porter assistance aux communes de son territoire et réaliser la mission d’instruction des différentes autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir).

Pour créer ce service, il convient de conclure une convention réglant les effets de cette mise en commun que vous trouverez en annexe de la présente.

Notons que les agents de ce service commun seront sous la responsabilité hiérarchique du Président de la Communauté de Communes mais sous mon autorité lorsqu’il s’agira d’instruire les différentes autorisations. En effet, le Maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme relevant de la Commune, il en est le seul responsable.

Ainsi, il convient de délibérer sur la création d’un service commun au sein de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin, chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme de notre Commune et la signature d’une convention nécessaire pour ce faire.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-2, VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-8 et R. 423-15, VU l’avis favorable du comité technique en date du 19 juin 2015.

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver la création d’un service commun au sein de la Communauté de Communes qui instruira les autorisations d’occupation des sols de notre territoire.

279APPROUVE la convention portant mise en commun d’un service instructeur au sein de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin.

AUTORISE son Maire à signer ladite convention.

DIVERS ET COMMUNICATIONS

Remerciements

- M. et Mme Daniel BUZZI à l’occasion de leurs noces d’or,

- M. et Mme Bernard WEIBEL à l’occasion de leurs noces d’or,

- M. et Mme REMY, à l’occasion de leurs noces de diamant,

- De l’école alsacienne de chiens guide aveugle (soutien financier apporté par la commune), - La conférence St-Vincent-de Paul pour la subvention accordée,

M. et Mme Lucien DIEBOLT regrettent de n’avoir pu participer à la sortie du 06 juin dernier.

L’association des amis du Mémorial Alsace Moselle par l’intermédiaire de l’association des Maires du Haut-Rhin, sollicite l’adhésion de la commune (60 € pour les communes de 601 à 1000 habitants).

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