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Procès Verbal - pv cm Extra du 14.12.2024
Document publié le Samedi 14 décembre 2024 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Extra du 14.12.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 26 SEPTEMBRE 2024
Commune de RANSPACH
PROCES-VERBAL DES DELIBERATÏONS
DU CONSF,IL MUNICIPAL EXTRJ)îORDINAIRE
Séance extraordi.naire du 14 décembre 2024 à 10hOO
sous la présidence de Monsieur Jean-Léon TACQUARD, Maire.
** * ******** **0
Nombre de conseillers en exercice :
Nombre de conseillers présents :
14
13
M. Jean-Léon TACQUARD
M. Eric ARNOULD
Mme Catherine PITROSKY
Mme Carole BOURRE
Mme Marie ANSELM
Mme Céline ALESSANDRELLI
M. Laurent COLOMBO
Mme Simone FEST
Mme Julie FLAIG
M. Grégory GERARD
Mme Carol HEMMER
Mme Christelle KEMPF
M. Hervé KOEHL
Mme Christelle PEIREIRA
Maire,
Adjoint au Maire,
Adjointe au Maire,
Adjointe au Maire,
Adjointe au Maire
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
Conseillère Municipale,
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
Conseillère Municipale
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
Conseillère Municipale
usente
357 COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 26 SEPTEMBRE 2024
ORDRE DU JOUR
1.Désignation du secrétaire de séance
2.Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
3.Restitution de la compétence relative à la participation au
développement en itinérance à travers l'adhésion au projet de chaîne
de gîtes d'étape Hautes Vosges randonnées en réhabilitant et en gérant
les établissements du Belacker, du Gazon Vert et du Gustiberg
4.Virement de crédit
5.Rernboursement des frais de lunettes cassées à un agent de la
collectivité
PREAMBULE
Monsieur le Maire ouvre la séance extraordinaire à 10hOO, salue
l'ensemble des conseillers municipaux présents et précise que la tenue
de ce conseil s'impose du fait de l'échéance de vote pour deux
délibérations relatives à la CLECT.
1. Désignation du secrétaire de séance
En application du droit local et plus précisément de l'article
L.2541-6 du C.G.C.T., Monsieur Laurent COLOMBO conseiller municipal,
est désigné en qualité de secrétaire de séance.
2. RAPPORT DE LA CLECT
Monsieur le Maire rappelle que la Cornrnission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 18 novembre 2024.
Celle-ci a eu pour rôle principal de :
-procéder à l' installation de la CLECT et de procéder à l'élection du
Président et du Vice-Président ;
-procéder à l'évaluation des charges liées au transfert de compétences
entre les comrnunes d'Urbès, Husseren-Wesserling et Storckenson et la
CCVSA dans le cadre de la restitution de la compétence relative à la
participation au développement en itinérance à travers l'adhésion au
projet de chaîne de gîtes d'étapes Hautes-Vosges randonnées.
Un rapport a été validé à la majorité, avec 2 abstentions (M. FOLZER
1'-" adjoint au Maire de Wildenstein et M. ARNOULD 1"" adjoint au Maire
de Ranspach) et 1 voix contre (M. TACQUARD Maire de Ranspach).
Il a ainsi été proposé que les gîtes soient restitués aux communes
sans compensation financière et donc sans impact sur les attributions
de compensation.
Vu le rapport d'évaluation des transferts de charges adopté par les
membres de la CLECT, le 18 novembre, fixant le montant de la
compensation ;
358 COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 26 SEPTEMBRE 2024
Vu la délibération du Conseil coünunautaire du 27 novernbre 2024
approuvant le rapport de la CLECT portant sur la restitution de la
compétence relative au projet de chaîne de gîtes d'étape Hautes-Vosges
Randonnées ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE :
- de ne pas approuver le rapport de la CLECT sur la restitution de la
compétence relative aux gîtes d'étape
-de ne pas accepter que les gîtes soient restitués aux cornrnunes sans
compensation financière et sans impact sur les attributions de
compensation
CE REMTIVE A LA PARTICIPATION AU
U)îVERS L'M)HÉSION AU PROJET DE CHAÎNE
RANDONNÉES EN REHABILITMT ET GERANT
3. RESTITUTION DE LA COMPÉTEN
DEVELOPPEMENT EN ITINERANCE A TE
DE GÎTES D'ÉTAPE HAUTES VOSGES
LES ETABLISSEMENTS DU BELACKER, DU GAZON VERT ET DU GUSTIBERG
Monsieur le Maire précise que le processus de validation de la
compétence « participation au développement en itinérance à travers
l'adhésion au projet de chaîne de gîtes d'étape Hautes-Vosges
Randonnées » nécessite l'approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la décision de la
CLECT lors de la réunion du 18 novernbre 2024 et du conseil
cornmunautaire du 27 novernbre2024.
Vu la délibération du Conseil Communautaire DEL2024-104 en date du
10 septembre 2024 portant sur la restitution de la compétence au
développement relative à la participation au développement en
itinérance à travers l'adhésion au projet de chaîne de gîtes d'étape
Hautes-Vosges Randonnées ;
Vu l'avis
Trans férées
de la Cornrnission Locale d'Evaluation des Charges
(CLECT) en date du 18 novembre 2024 ;
Considérant que les conseils municipaux doivent se prononcer sur cette
modification statutaire dans un délai de trois mois suivant la
notification de la délibération du conseil cornrnunautaire du 10
septernbre 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE de ne pas approuver la restitution de compétences
« participation au développement en itinérance à travers l'adhésion
au projet de chaîne de gîtes d'étape Hautes-Vosges Randonnées en
réhabilitant et gérant les établissements du Belacker, du Gazon Vert
et du Gustiberg » aux cornmunes d'Husseren-Wesserling, Storckenson et
Urbès, dans l'état actuel du dossier.
DIT que cette délibération
habituelles et transmise à la
de légalité
sera publiée selon les modalités
Préfecture du Haut-Rhin pour contrôle
DIT que la présente délibération
Cortuanunauté de Communes de la Vallée
sera également cornmuniquée à la
de Saint-Arnarin.
359 COMMUNE DE RANSPACH PV DU CM DU 26 SEPTEMBRE 2024
4. DECISION MODIFICATIVE No3 BUDGET PRICIPAL
Monsieur le Maire explique que l'insuffisance de crédits au chapitre
65 est essentiellement dû à l'octroi de l'aide financière de 30 000 €
à un habitant dont la demeure a été partiellement détruite par un
incendie survenu en janvier 2024. Cette sornme sera remboursée en début
d'année 2025.
Certains mandats ne peuvent être pris en charge pour cause de cette
insuffisance.
D'où la nécessité d'opérer un virement de crédits d'un montant global
de 10 0ûO € du O11 à l'article 6553 et à l'article 65748.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
APPROUVE la décision modificative no3.
5. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LUNETTES CASSEES A UN AGENT DE LA
COLLECTIVITE
Monsieur le Maire explique que fin du mois de septernbre est survenu
un « incident » à un agent adrninistratif. La monture des lunettes a
été endornmagée suite à la chute d'un objet lourd sur le pont de la
monture. Les verres sont intacts.
L'assurance AXA a exceptionnellement versé la somrne de 300 € à la
corgnune pour le remboursement de la monture cassée.
Aussi, Monsieur le Maire propose d'effectuer un virement de ce montant,
sur justificatif, à l'agent concerné pour lui permettre le rachat
d'une monture.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
APPROUVE le remboursement de 300 € à l'agent adrninistratif.
Emargement de la feuille de préisence
Séance levée à 11hû5
Le Secrétaire de séance
---'-a
Monsieur Laurent COLOMBO
360