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Procès Verbal - i8wwlmjkn792l8z
Procès Verbal - lo0aorr48w1dph
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Champagné-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - lo0aorr48w1dph)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire,
24 mai 2023 – CM n°08
Page du registre n°
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M A I R I E
1 place de la Mairie
86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
05.49.37.30.91
Courriel : contact@champagne-saint-hilaire.fr
Site internet : www.champagne-saint-hilaire.fr
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le 24 mai, à vingt
heures, le Conseil Municipal de la commune de
Champagné-Saint-Hilaire, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil,
sous la présidence de M. Gilles BOSSEBOEUF.
Date de convocation : le 15 mai 2023
Présents : M. Gilles BOSSEBOEUF, Maire, M. Jacky DIDIER, Mme Nathalie FRANCOIS DIT SORTON, M. Olivier PIN, adjoints, M. Vincent COISCAUD, Mme Sylvie BAZILLE, Mme Gladys SIRE, MM. Thomas LHOMMEAU, Vincent BONNIN.
Absents excusés : M. Éric INGWILLER, M. Hugo ROUSSEL
Absents non excusés :
Pouvoirs : M. Hugo ROUSSEL donne pouvoir à M. Gilles BOSSEBOEUF
Secrétaire de séance : M. Olivier PIN
PROCÈS-VERBAL du 24 mai 2023
00. Accord pour annulation du conseil municipal du 25 mai 2023 et décision pour le futur boulanger
Monsieur le Maire suggère de choisir le futur locataire de la boulangerie pâtisserie située au 10 rue Étienne Saby à Champagné-Saint-Hilaire ce jour. De ce fait, il propose d’annuler le conseil municipal prévu le 25 mai 2023 qui avait pour seul objet le choix du futur locataire de la boulangerie pâtisserie.
Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal, autorisent, à l’unanimité, Monsieur le Maire à annuler le conseil municipal du 25 mai 2023.
0. Approbation du procès-verbal du 02 mai 2023
Le procès-verbal est lu par les membres présents du conseil municipal.
1. Informations sur les décisions par le Maire
RAS
2. Boulangerie - Pâtisserie
2.1. Présentation par M. RANOUX de son projet
Monsieur RANOUX par un mail du 23 mai 2023 annule cette présentation puisqu’il a trouvé une autre proposition. 24 mai 2023 – CM n°08
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2.2. Liste des candidats et prise de décision
Nous avons reçu 7 candidatures pour la reprise de la boulangerie pâtisserie.
2 personnes ont décliné et 1 autre n’a pas confirmé sa candidature. Nous avons donc 4 candidatures à examiner ce soir :
Monsieur Jean-François LEBLANC a candidaté pour le restaurant et présente un parcours très fourni. Il possède deux boulangeries. Sur cette offre, il prévoit de construire un four à bois (il faut 1an et demi et il faut lui trouver un emplacement ce qui n’est pas évident) pour diminuer les couts d’énergie. Monsieur Martial VOISIN qui a fait sa présentation lors du CM du 12 avril 2023 et qui par un mail du 04 mai 2023 nous confirme son intérêt pour cette reprise et souhaite s’installer très vite. Monsieur VOISIN exploite déjà une boulangerie-pâtisserie à Lezay (79).
Monsieur Laurent DEMELLE qui a fait sa présentation lors du CM du 2 mai 2023 et qui nous a confirmé lors d’un entretien dans la salle du conseil le 24 mai 2023 son intérêt pour cette reprise. Monsieur DEMELLE exploite déjà une boulangerie-pâtisserie à Bouresse (86). Madame Nedia SATOURI est basée en région parisienne. Elle est de formation « pâtissière » et travaillerait avec son fils titulaire d’un BEP Boulangerie et n’a que l’expérience de sa formation et de ses stages.
Le débat s’instaure au sein du conseil municipal autour des quatre candidatures concernant le bail de la boulangerie pâtisserie située 10 rue Étienne Saby.
Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
- Consentent à M. Martial VOISIN né le 09/09/1979 habitant 2 chemin du marronnier 79120 SEPVRET, pour la société SARL LA FOURNEE LEZEENNE, ou toute personne morale qu’il substituera, un bail commercial de neuf années, à compter de la mise à disposition du local et au plus tard le 1er juillet 2023, conformément aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce dans un immeuble à usage commercial situé à 10 rue Étienne Saby, moyennant un loyer de 380 Euros HT mensuel, TVA en sus, (délibération n°50/2023), payable d’avance, soumis à la révision de l’indice des loyers commerciaux (ILC) et versement d’un dépôt de garantie d’un mois. La révision du montant du loyer se fera tous les ans, à la date anniversaire de signature du bail.
- Mettent à disposition de M. Martial VOISIN, ou toute personne morale qu’il substituera, les éléments mobiliers et aménagements figurant sur une liste annexée au bail (voir état des lieux).
- Autorisent M. le Maire à signer le bail et tous les documents nécessaires à la mise en place de ces transactions.
3. Restaurant : point sur les candidats et choix des premiers retenus
Nous avons reçu 11 candidatures pour la reprise du restaurant.
2 personnes ont décliné. Seules, 3 personnes ont apporté un projet.
Après discussion, le conseil municipal décide de demander à Monsieur Gil MAES et Madame Emilie ARCENT de présenter leur projet au conseil municipal du jeudi 01 juin 2023 à 20h. Si une autre personne venait en mairie avec un projet pertinent, elle serait convoquée également.
4. Énergies renouvelables
4.1. Projets éoliens à Champagné-Saint-Hilaire (86160)
4.1.1. Projet éolien du Camp Briançon- Energy Team
Le prochain rendez-vous de chantier aura lieu le mercredi 14 juin à 14h00 sur place. [ Numéro de photo(s) : 57 D4
Élaguer à l'infini
Types de travaux à réaliser
+ Elagage végétation
+ POSITION GPS
+ Latitude : 46.314827260793- Longitude : 0.32973937690258
| Numéro de photo(s) : 61 | D4
Élaguer à l'infini.
Types de travaux à réaliser
+ Elagage végétation
+ POSITION GPS
+ Latitude : 46.31917372546-- Longitude : 0.3261535987258
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Compte rendu de la réunion de chantier du 17 mai 2023 :
- L’élargissement de la route de Marnay est en cours. Cet élargissement ira jusqu’au chemin de la dernière éolienne.
- Les plateformes se feront en juin 2023.
- Les éoliennes seraient installées en septembre/octobre 2023.
- La réfection des routes se fera après ces réalisations en 2023/2024.
Ci-dessous, le compte rendu par Monsieur VOINEAU d’Energie Team :
« Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif de notre réunion du 17/05 :
Planning :
Lot terrassement : poutre de rive terminé fin S21
Lot génie civil : début des terrassements des massifs S22
Début du ferraillage : S23
1er coulage : 27/06
Lot machines : 1ère livraison le 04/09
Elagage dans Champagne Saint Hilaire : E 3
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfet de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Vu la déclaration préalable présentée le 09 mars 2023 par le GAEC DE LA TOUCHE MERGAT, représenté
dossier n° DP 086 052 23 A0004
date de dépôt : 09 mars 2023
demandeur : GAEC DE LA TOUCHE MERGAT,
représenté par M. VUZE Jean-Simon
pour : l'installation de 1008 panneaux
photovoltaïques (pour une puissance de 250
kWc) + 1 abri pour un ondulateur et un compteur
(dans le cadre d'une expérimentation
agrivoltaïque en bovin)
adresse du terrain : LD La Fontenille, à
Champagné-Saint-Hilaire (86160)
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de l'État
par M. VUZE Jean-Simon demeurant Lime, Champagné-Saint-Hilaire (86160) ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour l'installation de 1008 panneaux photovoltaïques (pour une puissance de 250 KWc) + 1 abri pour un ondulateur et un compteur (dans le cadre d'une expérimentation agrivoltaïque en bovin) ;
* sur un terrain situé LD La Fontenille, à Champagné-Saint-Hilaire (86160) ;
+ pour une surface de plancher créée de 19 m°;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pièces fournies en date du 19 avril 2023 ;
Vu l'approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Sud Vienne en date du 14/01/2020, comprenant les périmètres des Communautés de Communes de Vienne et Gartempe, et du Civraisien en Poitou ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) du Civraisien en Poitou approuvé en date du 25/02/2020, et notamment le règlement applicable à la zone ;
Vu l'avis du Maire en date du 13/03/2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Poitiers, le 1 6 MAI 202
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Câble à ôter : EnergieTeam de le faire
Date prochaine réunion : 14/06/23 à 14h00
Cordialement, Baptiste VOINEAU »
4.1.2. Projet éolien du Tierfour – P&T Technologies
RAS
4.1.3. Projet éolien EDF Renouvelables
Monsieur BLANCHARD viendra le 13 juin à 10h30 pour nous montrer où les éoliennes pourraient être installées, les propriétaires auraient donné leur accord.
4.1.4. Projet éolien Sud Vienne
RAS
4.2. Projets agri voltaïque à Champagné-Saint-Hilaire (86160)
4.2.1. Projet agri voltaïque VALECO
Ci-dessous l’arrêté accordant la demande préalable pour la DP 086 52 23 A0004 pour l’installation de panneaux photovoltaïque au sol sur un terrain situé à La Fontenille à Champagné-Saint-Hilaire. Le projet agrivolfaïque de ERA -Saint-Hilaire
Présentation : localisation ef contexte
Le projet agrivoltaïque s'étend sur une surface de 34 ha clôturée. La
puissance totale s'élève à 17,7 MWe. Il est situé sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (86) et est mené par l'entreprise NEOEN.
Les 34 ha d'emprise du projet seront exploités par la SCEA de l'Herbaudie qui y développera un atelier d'élevage ovin.
Les parcelles concernées par le projet se situent à proximité du lieu
de résidence de Monsieur et Madame SAPIN.
Les parcelles concernées par le projet sont en encadrées en sur
la carte ci-contre. Elles sont actuellement exploitées en grandes cultures en Agriculture Biologique mais les rendements rédlisés par
l'exploitants actuel sont faibles et cette activité n'est pas rentable économiquement. Madame SAPIN reprendra ces parcelles pour y implanter des prairies permanentes.
Le GFA LACOMEE, dont M. Sapin est gérant, est propriétaire des 34 ha concernés par le projet.
ovin projet agp ique - Champag
MAITRE GOUVRAGE
Neon
Cherrpagné-Sort-Héane
Pe d'énshuntation ste
Cartographie au projet de centraie photovoltaïque de Champagné-Saint-Hiaire {source : NEOEN] à
Le projet agrivolfaïque de Champagné-Saint-Hilaire
Technologie des panneaux photovoltaïques utilisés
Dans ce projet, la technologie utilisée est le panneau oblique fixe monopieu dont les caractéristiques sont les suivantes.
Les modules seront surélevés de 1,2 m par rapport sol au point le plus bas et 3 m maximum au point le plus haut.
La distance inter-tables est de 4m32.
Tables fixées par des pieux battus
Les panneaux sont orientés plein sud.
Mar: 2023 _ — O
Panneaux obliques fixes
Orientation sud
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4.2.2. Projet agri solaire NEOEN à proximité du lieu-dit « Château Ringuet »
Monsieur CONWAY de l’entreprise NEOEN a déposé le jeudi 11 mai, lors de son rendez-vous avec Monsieur le Maire, une demande de permis de construire (PC 086 052 23 A0007) pour la mise en place d’un projet agrivoltaïque à proximité du lieu-dit « Château Ringuet ».
Les documents relatifs à cette demande ont été remis en main propre par Monsieur le Maire à la DDT le 16 mai 2023.
Un exemple des documents est disponible à la Mairie de Champagné-Saint-Hilaire pour consultation. w
O
Le projet agrivoltaïque de Champagné-Saint-Hilaire
Vision du projet selon l'entretien réalisé avec Monsieur et Madame SAPIN
INTERETS AGRONOMIQUES
- Complémentarité entre production agricole et
production d'une énergie renouvelable
- Absence d'artificialisation des terres agricoles
- Déploiement d'un atelier ovin de race Solognote,
adaptée au contexte local et au type de sol très argileux
ORGANISATION — OBJECTIFS
climatique et de préservation de la biodiversité
INTERETS ECONOMIQUES et SOCIETAUX
- Réorientation de parcelles actuellement implantées en
grandes cultures, à potentiel de production moyen , ne
permettant pas d'assurer une rentabilité économique.
- Abandon d'un site d'exploitation éloigné, arrêt de l'atelier
bovin pour l'élevage ovin en accord avec le projet d'installation de Madame SAPIN
- Projet d'installation avec création d'un atelier ovin adapté à l'écosystème présent. + Choix d'une race ovine locale rustique adaptée au contexte pédo-climatique. - Valorisation des parcelles par le pâturage uniquement, broyage si nécessaire en fin d'été. - Réflexion sur le mélange variétale implanté dans un objectif d'autonomie protéique, d'adaptation au milieu et au changement
- Maintien et sécurisation d'un système extensif peu consommateur en intrants et autonome en fourrages.
- Sécurisation de la rentabilité économique de l'atelier agricole grâce au projet agrivoltaïque. - Plantation de haies sur le site pour conforter un écosystème bocager.
ms d
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Lors d’un mail du 17 mai 2023, Monsieur CONWAY a envoyé une présentation qui reprend les chiffres clés du projet. Vous trouverez les informations ci-dessous :
« Monsieur le Maire,
Je reviens vers vous dans le cadre du projet agrivoltaïque sur les Pierrières des Communaux. Je tiens tout d’abord à vous remercier pour votre accueil, et pour le temps que vous m’avez accordé. Sachez que j’ai apprécié nos échanges, et comme convenu, je serai heureux de faire une présentation du projet devant les élus courant cet été.
Pour la réunion de la semaine prochaine (auquel je ne pourrai pas assister), je me permets de vous envoyer une présentation qui reprend les chiffres clé du projet, avec notamment plus de détails sur la production électrique et les équivalences. Pour rappel, vous avez l’ensemble des données, cartes, photomontages, etc. dans les études que j’ai déposés en mairie la semaine dernière.
Concernant le chemin rural concerné par le projet, je vous confirme, après avoir échangé avec mon responsable, que nous serons en mesure de renforcer la totalité de ce dernier (soit environ 2km), sous réserve d’autorisation du projet. Les modalités de mise en œuvre restent à définir de manière précise, mais sachez qu’une délibération du conseil municipal autorisant vous-même, ou un adjoint, à signer tout document relatif au projet agrivoltaïque sera nécessaire, afin de procéder à la signature d’une convention de voirie entre la commune et le porteur de projet (Neoen).
Enfin, serait-il possible de me confirmer que les dossiers que j’ai déposés en mairie ont bien été transmis à la DDT 86 ?
Sachez que je reste à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions éventuelles.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations respectueuses.
Rory CONWAY » Projet Agrisolaire de Champagné-Saint-Hilaire
18/05/2023
NEOEN
Données clés du projet agricole
+ 52 ha de pâturage ovin, dont 34 ha au sein de la centrale agrivoltaïque, avec un chargement de 5,9 brebis/ha sur les 34 ha concernés par le projet et de 3,8 brebis sur l’ensemble de la SAU, l'autonomie fourragère sera assurée avec un système fourrager sécurisé notamment en cas de conditions climatiques défavorables à la pousse de l'herbe.
Type Effectif 2 Caractéristique du d'atelier Race Sstens Mmes Production annuelle Débouché débouché
+ Le cheptel de l'EARL de l'Herbaudie sera constitué de brebis Solognote.
+ Prolificité
+ _ Brebis adultes : 1,42
+ _Agnelles : 1,08
+ Qualité bouchère :
+ Agneaux de carcasse moyenne, sans excès de gras
+ Viande d'une saveur exceptionnelle
+ Aptitude: race rustique tant par sa tolérance aux maladies que par sa capacité à tirer
LT UT parti d'une végétation pauvre et ligneuse. Aptitude élevée au désaisonnement naturel
NEOEN 2
Chiffres clés de la centrale
* 34,2 ha de surface clôturée
+ _Azones clôturées
+ 17,7 MW de puissance installée
+ Espacementinter-table : 4 32m
* 30 784 modules
* 7,56 ha de surface projetée des panneaux
+ 6942m’ de pistes lourdes (voirie lourde à créer)
+ 19 168m° de pistes légères (pistes pour circuler autour de la
centrale, aucun revêtement)
+ __ 6 postes de transformation et 1 poste de livraison
+ Ensemble des zones humides évitées
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CS
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W/
Estimation du bilan CO2 et équivalences
Distribution des impacts sur le cycle de Empreinte carbone de la centrale? . vie complet {kgCO2eq)
Fabrication
Fabrication 14 474 340 Dstnputon %JrStalenon
Distribution / Installation 1 067 600 TT | | Opération
Opération 493 238 3%
Fin de vie 824 292 Fin de vie
ro
TOTAL (kgCO2eq) 16 859 470
s /S * La centrale produit annuellement l'équivalent de la Productible annuel 1262 KWhKWc/an consommation électrique annuelle de 8 141 Electricité produite par la centrale 613 022 MWh sur 30 ans - habitants
Electricité produite annuellement 20 434 MWh / an . + Les émissions évitées annuelles de la centrale Empreinte carbone de la centrale? 16 859 Tonnes CO2eq DS correspondent aux émissions de 3 802 voitures
Bilan carbone global de la centrale‘ _167 047 Tonnes CO2eq individuelles
Bilan global au KWh° -272,50 gCO2eq/kWh + Les émissions évitées annuelles sont équivalentes à r suri . la captation carbone de 185 608 arbres par an Retou nvestissement
Carbone
NENERN AR
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8/39 Estimation des retombées fiscales
TOTAL TAXES RECURRENTES EN EUROS (€)
Organisme local
Organisme local
Commune
Département
Région
Intercommunalité
Intercommunalité
N/A
N/A
N/A
N/A
Tr Montant
Année 1 Année2 Années suivantes
18173 18 173 18 173
17 802 17 802 17 802
1 262 1 262 1 262
38 949 38 949 38 949
76185 76 185 76185
IFER SOLAIRE
Gr Montant
Année 1 Année2 Années suivantes
20,00% 11 865 11 865 11 865
30,00% 17 797 17 797 17 797
0,00% 0 0 0
50,00% 29 662 29 662 29 662
Taxe Foncière
Fe Montant
Année 1 Année2 Années suivantes
25,27% 6 308 6 308 6 308
0,00% 4 4 4
0,205% 49 49 49
5,89% 1418 1418 1418
Total
726 910
712 062
50 481
1 557 954
3 047 407
Total
474 589
711 884
1 186 473
NEOEN
CFE
Taux Année1 Année2 Années suivantes
0,00% 0 0 0
0,00% 0 0 0
3,37% 1213 1213 1213
22,67% 7 869 7 869 7 869
Taxe d'Aménagement
raw Montant
PC + 12 mois PC + 24 mois NA
1,00% 4213 4213 0
2,00% 8 426 8 426 0
0.00% 0 0 0
NA 0 0 0
: - NA-
Redevance archéologique
ne Montant
PC+12mois NA NA
NA 0 0 0
NA 0 0 0
NA 0 0 0
NA 0 0 0
NA 3370 0 0
= NA NA-
Total
Total
8 426
16 852
Total
JA
M
24 mai 2023 – CM n°08
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Voici la proposition d’indemnisation de Monsieur CONWAY :
« Rebonjour,
Je vous remercie pour ce retour rapide, et je vous remercie d’avoir déposé les éléments à la DDT de Poitiers.
Comme évoqué ensemble, nous vous proposons une indemnisation annuelle de 1,50€/ml. Ce dernier sera bien évidemment repris dans la convention de voirie.
Bien cordialement,
Rory CONWAY »
4.3. Autres projets à Champagné-Saint-Hilaire (86160)
4.3.1. Poste source et Réseaux Enertrag
RAS
4.3.2. Réseaux SRD
Réseau Camp Brianson : Compte rendu de Monsieur Anthony ROGEON, de SRD ci-dessous.
« Bonjour,
Suite à notre RDV du mercredi 03 mai, voici le compte rendu.
Reste à reboucher la fouille à l’entrée de bois Brunet (Jonction HTA Date de raccordement à déterminer par SRD) puis finir l’accotement en pente douce pour l’évacuation des eaux de pluie. Dans bois brunet, émulsion reprise.
Sortie de bois brunet, accotements rive gauche et droite renivelés. Emulsion reprise du la largeur de la voie.
Premier virage émulsion sur la bordure de chaussée, accotement nivelé en pente douce. Sortie de bois brunet second virage, accotement rechargé et renivelé en pente douce. Arrivé à l’abord de l’entrée des 2 chemins. Emulsion sur la largeur de la voie. Accotement renivelé. Calcaire positionné sur une entrée de chemin. Reste la seconde entrée à terminer en calcaire. Chemin jusqu’au PDL : Reprise prévue sur juin selon météo. 24 mai 2023 – CM n°08
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En pièce jointe, les photos des réfections définitives. Les reprises ont été effectuées la semaine dernière, les émulsions réalisées vendredi 05 mai.
Concernant le passage dans le chemin, j’avais bien stipulé le passage côté droit. Voir CR ci-dessous, Cela afin de ne pas détériorer la bande de roulement des engins agricoles.
Cordialement. »
4.4. Mise en œuvre de la loi du 10 mars 2023 sur les énergies renouvelables
Ci-dessous un courrier provenant de Monsieur le Préfet de la vienne reçu le 12 mai 2023 concernant la mise en œuvre de la loi du 10 mars 2023 sur les énergies renouvelables. Le mail reçu a été transmis aux conseillers le 22 mai 2023.
Ce courrier indique le lancement du processus d’élaboration des zones d’accélération des EnR. La loi permet aux communes de définir, après concertation avec ses usagers, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables. Après validation, ces zones deviendront préférentielles pour l’installation des EnR.
Les cartographies des zones potentiellement favorables au développement de l’éolien terrestre seront disponibles à partir du mois de juin sur les portails désignés en annexe 2.
La loi prévoit que les communes disposent de 6 mois après la mise à disposition de ce document pour définir une cartographie des zones de production et d’accélération des énergies renouvelables. En juin, une réunion aura lieu avec la préfecture puis des réunions seront réalisées au niveau de chaque EPCI. Monsieur Benoit BIRSKI, Sous-Préfet de Montmorillon, est désigné comme référent des EnR. PRÉFET
DE LA VIENNE Liberté
Egalité
Fraternité
Poitiers. le{ 7 MAI 9923
Le préfet
à
Mesdames et Messieurs les Maires du
département de la Vienne
Madame et Messieurs les Présidents des
Etablissements Publics de Coopération
intercommunale
Objet: lancement du processus d'élaboration des zones d'accélération des EnR (ZAEnR)
Lors de la visio-conférence dédiée aux énergies renouvelables {EnR) du 9 mars dernier, j'avais eu l'occasion de vous présenter les principales dispositions de la loi du 10 mars 2023. Celle-ci a notamment défini une nouvelle forme de planification territoriale portée par les parlementaires qui ont souhaité placer les communes au cœur de la maîtrise du déploiement des énergies renouvelables sur leur territoire (éolien, photovoltaïque ou méthanisation notamment).
L'objectif est que la définition de zones consacrées au développement des énergies renouvelables s'inscrive dans une démarche ascendante et que les communes soient force de proposition pour prendre la main sur leur détermination par filière énergétique. Ces zores devront prendre er compte les enjeux locaux en termes de ressources pour produire de l'énergie, de protection de l'environnement, des paysages et du patrimoine. C'est l'article 15 de la loi qui introduit ainsi la disposition qui permet aux communes de définir, après concertation des habitants. des «zones d'accélération» favorables à l'accueil des projets d'énergie renouvelable.
Ces zones que vous aurez jugées les plus opportunes deviendront préférentielles pour l'installation des EnR et bénéficieront d'avantages comme des délais de procédure raccourcis et des mécanismes financiers incitatifs, précisés en annexe 3. Ainsi, votre commune donnera un Signal fort aux porteurs de projet en réservant un ou plusieurs emplacements qui ont été coconstruits avec les acteurs locaux.
Par ailleurs, une fois que les ZAEnR seront arrêtées, si le Comité Régional de l'Énergie (CRE) (*) valide la suffisance des zones pour atteindre les objectifs régionaux, les communes pourront alors envisager des zones d'exclusion des EnR dans les documents d'urbanisme et maitriser ainsi pleinement le développement des énergies renouvelables.
Afin de lancer ia démarche, les données relatives aux énergies renouvelables et aux potentiels de développement sont mises à votre disposition depuis le 10 mai sur plusieurs portails précisés en annexe 2. Vous y trouverez à partir du mois de juin les cartographies des zones potentiellement favorables au développement de l'éolien terrestre sur lesquelles nous avons échangé en pôle EnR l'année dernière. Ces cartographies prennent déjà en compte un certain nombre de contraintes et d'enjeux et vous pourrez vous appuyer sur ce travail de synthèse sans qu'elles vous contraignent dans les choix que vous ferez.
24 mai 2023 – CM n°08
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11/39 La loi prévoit que les communes disposent de six mois à compter de leur mise à disposition pour définir une cartographie des zones de production et d'accélération des énergies renouvelables.
Elles tiendront compte de la nécessaire diversification des EnR, de vos contraintes locales. des potentiels de développement de votre territoire et des puissances déjà installées.
Je sais que des travaux relatifs aux EnR ont déjà été menés par bon nombre de communes en lien notamment avec leurs EPCL Ainsi, un état des lieux des EnR, des études de potentiel et des objectifs de développement existent d'ores et déjà. Ces éléments pourront donc faciliter la définition des ZAFEnR pour ces communes qui devront travailler en lien avec leur EPCI comme le prévoit la loi.
J'organiserai en juin un pôle EnR consacré aux EPCI et à ce rôle de coordination qui leur est dévolu. Dans la foulée, des réunions seront organisées au niveau de chaque EPCI avec les sous- préfets d'arrondissement et les services de l'Etat pour vous accompagner au mieux dans cette démarche.
Par ailleurs, j'ai désigné M. Benoît BYRSKI, Sous-Préfet de Montmorillon comme référent préfectoral EnR. Avec votre sous-préfet d'arrondissement, il sera chargé de faciliter la constitution de ces zones de production d'énergie renouvelable et l'instruction des projets. Il interviendra également en amont des projets industriels nécessaires à la transition énergétique en facilitant les démarches administratives des pétitionnaires et la coordination des services instructeurs.
Une fois définie, et après l'organisation d'une concertation du public, la cartographie des zones
d'accélération devra m'être transmise accompagnée de la délibération du conseil municipal. Le format de cette cartographie devra permettre une compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur.
Je solliciterai alors l'avis du CRE sur le caractère suffisant des ZAEnR régionales vis-à-vis des objectifs régionaux et j'organiserai une consultation des EPCI du département via une conférence territoriale.
À noter, qu'une fois que les ZAEnR seront arrêtées, la loi vous permet d'avoir recours à la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme afin de réduire considérablement les délais de mise en conformité des documents lorsqu'ils existent.
Mes équipes et moi-même restons à votre disposition pour vous accompagner dans ce processus d'élaboration des zones d'accélération Ce dispositif est majeur pour atteindre nos objectifs de production des EnR tout en vous garantissant une planification territoriale maîtrisée.
Jean-Marie GIRIER
{*) le CRE issue de la loi climat et résilience du 22 août 2021 est en cours d'élaboration. Constitué de 5 collèges : État, Région, Collectivités, professionnels de l'énergie et monde associatif, il sera présidé par le préfet de région et le président du Conseil régional
Ce comité sera le lieu privilégié de la concertation avec les collectivités représentées par 15 membres Sur toutes les questions liées à l'énergie
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12/39 Mise à disposition des
données
Responsabies :
+ Etat
Gestionnaires de
réseaux de ga et
d'électricité
Délai : 2 mois |
Fe. = à Avis du com té
réponside lünarge
Lines
pe
Annexe 1 : Étapes d'élaboration des zones d’accélération
res
RS
Proposition des zones
par Les communes
ones
RER
Responsabies :
Communes
” EPÇI
Senenmesmnmmementasd
Modaltés :
- Concertat'on du
public ælon des
mocaiités l'brement
définies
Délibération du
conseil municipal
- Débat au sein de
l'organe dé''bérant
de l'EPCI
Déls' : 5 mois
cet
Siles ares
ne om pra
subfssonte
{
attæsnhre Le
obges th
ep
it tif
nu, Concertation
territoriale
ms
à)
Responsagies :
- Référent préfectoral
unique
nnomemmmmmenad
Mocalités:
+ Conférence
territoria'e
-_ Transmission de la
cartographie
départernentale au
comité régiona de
l'énergie
messes
pen oitenelt
Avis de com ri
réponaide 'éverge
cd
tif
ee
Avis du corrité
régional de l'énergie
| Resoonsables : - Cornité régionz de i'énerge | Moda!tés : - Le comité régional! de l'énergie détermine siles
zones sont
suffisantes pour
attendre ‘es
otect fs rég'onaux
Cartographie des
Dress nu 2veRs
dépa rte m en te!
Cartographie des
muets srveze
dépariamss tel
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13/39 Annexe 2 : Définition des ZAENR par les communes sous 6 mois
Données disponibles
Mise à disposition par l'État et les gestionnaires de réseaux des données connues relatives aux potentiels de développement des ENR, aux capacités d'accueil actuelles et prévues des réseaux électriques et de gaz naturel et la part déjà prise par les EPCI dans le développement des EnR
portail national :
Principes de définition des ZAEnR
Les zones sont définies
> pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables
> en fonction des potentiels du territoire concerné
+ en fonction de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée
> hors parc nationaux et réserves naturelles, sauf pour les installations photovoltaïques en toiture,
> hors sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 pour l'éolien.
+ en valorisant les Zones d'Activité Économique (ZAE) présentant un potentiel pour le développement des EnR.
Exemples de cartographie de ZAEnR:
- Surfaces des friches/décharges pour le PV au sol
- Zone urbaine pour le PV toiture
- tout ou partie des surfaces des zones favorables pour l'éolien - une ZAÂE pour la géothermie
Modalités de mise en œuvre
> concertation du public sur les ZAEnR (modalités libres)
+ concertation des gestionnaires d'aires protégées si nécessaire
> débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones avec le projet du territoire
> délibération sur les ZAEnR
> transmission de la cartographie au Référent préfectoral (et à l'EPCI éventuel)
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5. Maison « GARNAULT » 1 route d’Anché : dossier DSIL au lieu de Fonds Friche
La DDT refuse cette demande de subvention en Fonds Friche car il n’est pas éligible pour faire un parking. Après concertation avec Monsieur le Sous-Préfet, nous avons convenu de présenter la même demande de subvention en DSIL.
La maison dite « Garnault », parcelle AB 123, située 1 route d’Anché, est une maison qui appartient à l’état (aux domaines). Monsieur le Maire avait fait un arrêté de danger imminent. Nous avons donc sécurisé ce bâtiment, et la commune de Champagné-Saint-Hilaire va faire l’acquisition de cette maison pour 1 euro symbolique et engager des travaux de démolition et aménager la zone et la route pour sécuriser et faire un espace convivial. os. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Te on wsuaisé sur cetextat est qéé
VIENNE Es par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts Mie EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ES
CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE prenne 15, rue de Slovénie CS 60565 86021
86021 POITIERS Cedex
tél. 05 49 38 24 24 -fax
Section : AB Au; 1 veut” sdif vienne@dgfp finances gouv.fr Feuille : 000 AB 01 Pa
Échelle d'origine : 11000 ê + Vada 0024 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 04/05/2021
(fuseau horaire de Paris) sé
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1493900 1493950 L]
82
6127850
—
MDRE
6127800 6127800
304
1493900 1493950
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Ci-dessous le plan de situation : 121
383
AMENAGEMENT DE PARKING,
ESPACE DE VIE MAISON GARNAULT
Commune de CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
Bord de chaussée existant
approximatif
PLAN URBA PERUSES
elle E@ M Eureau d'études VR
urba Tél:05.49.51.56.12 Errail : plan urbaservices@claimo.fr
GROUPE HEXAÔM
Echelle: 1/200 | Date: 07.01.2022
Nom du fichier Esquisses-v3.dwg
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Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-Préfet de Montmorillon, lors d’un entretien téléphonique du 1er mars 2023, propose d’aider au financement de ce projet de remplacement de la maison après démolition de cette maison par un parking et un espace de verdure, par une subvention DSIL en complément de la subvention amende de police du Département.
Le plan du projet est le suivant :
Nous avons demandé à refaire le chiffrage qui datait de 2021, voir ci-dessous le nouveau devis :
Parcelle E 476 :
Terrain de 2190m²
Parcelle AB 123 :
Maison de 258m² ET Réaménagement du carrefour et création d'un parking espace de vie Maison Garnault Estimations
DESIGNATION
TOTAL HT
DEMOLITION MAISON GARNAULT
DESIGNATION Unités TOTAL
TOTAL HT 23 610,80
DESIGNATION
ATIONS GENERALES
SOUS DET,
existantes
terre et mise en stock
de trottoir
de bordures existante
de mobilier urbain et
SOUS DET.
SOUS DET,
Avaloir et raccordement sur existant
existante
SOUS DET
ECLAIRAGE - RESEAUX SECS
d'un
SOUS DET
et
et fond de forme
et mise en œuvre d'un
Réaménagement du carrefour et création d'un parking espace de vie Maison Garnault Estimations
en béton désactivé
en
en
trottoir en béton
de chaussée du RD
SOUS DET
au sol en résine à froid - et bande CDP
au sol PMR
de direction
PAYSAGERS
sur stock et mise en œuvre de terre
d'arbres + tuteurs
de massifs arbustives bas
et
- IMPREVUS
14
SOUS DET
TOTAL HT TRAVAUX 84 326
TOTAL HT ETUDES - DEMOLITIONS - TRAVAUX VRD 118 837 €
TVA 20 % 23 767 €
MONTANT TTC BASE 142 604 €
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17/39 Il - PLAN DE FINANCEMENT
Date de
Coût de l'opération? Montant (£) Financement Montant (€) % décision de l'octroi de l’aide
Détailler les principaux postes : Aides publiques* : e Union européenne
*< Acquisitions immobilières e Etat-DSIL 70 000 € 59
+ Etat-DETR
° Travaux (à détailler) 118 837 € « Collectivités locales et leurs groupements :
+ Matériel (à détailler) - Région. Leniene eee -_ Départements. _. 25 000 € 21
° Prestations intellectuelles (à détailler) - Communes ou groupements de communes... eue
* Autres (à détailler) + Etablissements publics Pire
+ Autres“... (à préciser)
- Fonds de Solidarité Territoriale, etc.
Autofinancement :
+ _ Fonds propres... 23 837 € 20
e Empruntst...................
e Crédit-bail..….........................
e _ AUTrE#.................................
A déduire s'il y a lieu :
. Recettes nettes générées par
l'investissement
Coût total HT... 118 837 € 118 837 € 100
Coût total TTC............................. 142 604 €
Fait à Champagné-Saint-Hilaire; le 25 mai 2023
Gilles BOSSEBOEUF
2A détailler - nn le demandeur récupère 13 TVA, la dépense subventionnable doit être présentée hors taxe
3Aë , Nom des et des
4 À détailler
ts publics dont organismes consulaires, joindre copie des décisi
Maire de Champagné-Saint-Hilaire
d'aides déjà obt (délibérations des ivités locales, .….)
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Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
Sur cette opération, nous récupérons le FCTVA soit 23 678 €, le financement total de la commune sera de 23 926 €.
Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal, autorisent, à l’unanimité des présents, Monsieur le Maire à faire la demande de subvention « DSIL » et signer tous les documents concernant ce projet.
6. Projets, travaux et logements
6.1. Maison 1 rue Etienne Saby
Nous avons reçu le 06 mars 2023 une proposition de raccordement électrique sans extension de réseau pour l’aménagement de 2 logements au 1 et 1 bis rue Étienne Saby.
Ci-dessous la proposition ainsi que les détails de la contribution au coût du raccordement.
Voir le plan ci-dessous : \
NE NZ
14 |
Déplacement du BRT 50800
+
T
0000836710
0000296814 To, ER
V
4 =
000167019 4 \
Déplacement de l'émergence n°2B et remplacement par une RMBT 9
7 W an,
Le # y" nnnnsenn. , # Ç
EME: HE]
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Voir devis ci-dessous : ANNEXE :
DETAIL DE LA CONTRIBUTION AU COUT DU RACCORDEMENT
Objet : Raccordement électrique basse tension d'un bâtiment existant
Référence : 0082572EDV 0101
Technicien : S.NOWAK
Article Designation Quantité Unité Montant Montant total |
BRANCHEMENT ELECTRIQUES : SOLUTION DE REFERENCE
CE00113 | Jonction de 2 câbles souterrains de Branchement 2 Unité 561.85 1123.7
CE00097 | Câble de branchement souterrain en aluminium de section 35 nun° 24 m 13:12 314.88
CE00501 | Coffret de branchement comptage Mono 1 Unité 726.18 726.18
TOTAL HT DU GROUPE BRANCHEMENT ELECTRIQUES : SOLUTION DE REFERENCE 2164.76
BASSE TENSION SOUTERRAINE : SOLUTION DE REFERENCE
CE00072 | Jonction pour raccordement de 2 câbles souterrains basse tension 2 Unité 1216.9 2433.8
CE00516 | Coffret de raccordement basse tension (REMBT) 9 plages équipées 1 Unité 1277.5 1277:5
CE00082 | Câble souterrain basse tension en aluminium de section 150 mm? 4 m 18.62 74.48
TOTAL HT DU GROUPE BASSE TENSION SOUTERRAINE : SOLUTION DE REFERENCE 3785.78
TRAVAUX DE TERRASSEMENT: SOLUTION DE REFERENCE
C2 Tranchée sous berme ou sous trottoir (0,4x1,0) (- de 1m de la
CE00061 | chaussée) 6 m 63.1 378.6
CE00117 | Fourreau diamètre 110 mm 4 m 3.56 14.24
CE00119 | Fourreau diamétre 90 mm 24 m 2.42 58.08
TOTAL HT DU GROUPE TRAVAUX DE TERRASSEMENT : SOLUTION
DE REFERENCE 450.92
ETUDES ET DIVERS : SOLUTION DE REFERENCE
CE00434 | Forfait étude et maitrise d'œuvre Travaux de raccordement 1 Unité 529.74 529.74
CE00177 | Forfait de mise en chantier 1 Unité 826.55 826.55
Etablissement et dépôt d'1 dossier administratif d'approbation pour
CE00178 | l'extension ou la modification du réseau électrique 1 Unité 221.88 221.33
TOTAL HT DU GROUPE ETUDES ET DIVERS : SOLUTION DE
REFERENCE 1577.62
HORS BORDEREAU : SOLUTION DE REFERENCE
HB0003 Dépose coffret réseau 1 Unité 183.69 183.69
TOTAL HT DU GROUPE HORS BORDEREAU : SOLUTION DE REFERENCE 183.69
BAREÈME : BRANCHEMENT < 36 KVA : SOLUTION DE REFERENCE
BB00004 Branchement souterrain : Part variable domaine privé 13 m 67.92 882.96
BB00006 | Branchement : Passage d'une viabilisation à un raccordement type 2 1 m 764.63 764.63
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20/39 ANNEXE :
DETAIL DE LA CONTRIBUTION AU COUT DU RACCORDEMENT
Objet : Raccordement électrique basse tension d'un bâtiment existant
Référence : 0082572EDV 0101
Technicien : S.NOWAK
Article Designation Quantité Unité Montant Montant total | TOTAL HT DU GROUPE BAREME : BRANCHEMENT < 36 KVA :
SOLUTION DE REFERENCE 1647.59
40% SRD SUR BRANCHEMENTS 659.04
DEPOSE : SOLUTION DE REFERENCE
CE00471 | Dépose branchement Basse Tension 1 Unité 171.87 171.87
TOTAL HT DU GROUPE DEPOSE : SOLUTION DE REFERENCE 171.87
MONTANT TOTAL HT DES TRAVAUX 9982.23
TOTAL HT DE LA REFACTION SRD 659.04
MONTANT DE VOTRE PARTICIPATION 9323.19
TVA 20% 1864.64
MONTANT TTC DE VOTRE PARTICIPATION 11187.83
NOTA : Cette proposition est valable sous réserve de l'obtention des autorisations administrative ou privées,
Par autorisations privées, on entend celles liées à l'implantation et/ou aux surplombs éventuels (connus où constatés lors de l'étude détaillée ou les travaux) des lignes ou câbles électriques. On entend également les autorisations
d'accès nécessaires pour la réalisation des travaux ou l'exploitation future des réseaux. Cette proposition ne comprend
pas l'éventuelle prestation de mise en service qui sera facturée avec votre 1ère facture d'électricité (consommation) ou votre 1ère facture d'acheminement (production).
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Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal, autorisent, à l’unanimité des présents, Monsieur le Maire à signer le devis d’Energies Vienne (ref.: 0082572EDV) d’un montant de 9 323,19€ HT (reste à charge de la commune) soit 11 1187,83€ TTC avec une TVA à 20% (1 864,64€) et à signer tous les documents relatifs à ce projet.
6.2. École phase 2
6.2.1. Demande de subventions
Nous avons reçu le 12 mai 2023 l'état récapitulatif des factures concernant la mise en conformité thermique et phonique des salles de classes de l'école publique - phase 2 signé par Madame JEAMET, responsable de la SGC Sud Vienne.
Nous avons demandé le solde de la subvention fond de concours par mail à Monsieur GEOFFROY du Département le 12 mai 2023 afin de recevoir 10 500€.
Nous avons demandé le solde de la subvention DSIL (n°2021-86-08 du 10 juin 2021) par mail à Madame LANGELLIER de la sous-Préfecture de Montmorillon le 12 mai 2023 afin de recevoir 21 000€.
6.2.2. Facturation
La facturation se termine, il nous resterait 3 factures à payer pour Lumelec, Empreinte et ACF Pe2C, le budget devrait suffire à quelques euros près (à vérifier). Poitiers, le 11 mai 2023
Monsieur Gilles BOSSEBOEUF
Maire
1 PLACE DE LA MAIRIE
86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
Monsieur le Maire,
Le Conseil Départemental a examiné, au cours de la réunion de la
Commission Permanente de ce jour, la demande de subvention que vous
avez déposée pour l'achat de panneaux de rues et de sécurisation routière.
Nous avons le plaisir de vous informer qu'il a été décidé de vous
attribuer, à cette occasion, une subvention d’un montant de 14 666 €.
Nous tenions à vous en faire part sans plus tarder,
Et vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de notre
considération la meilleure. Fu Es \ ue LEE ER ce tue
ST
Lydie NOIRAULT
Conseillère Départementale
Maire de Joussé
ane
Département de la Vienne
Place Aristide Briand - CS 80319
86008 Poitiers cedex
Tél. 05 49 55 66 00
M lavienne86.fr
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6.3 Adressage des villages
Nous avons reçu l’accord de la subvention Activ’3 de la part du département.
L’adressage est terminé, nous avons l’accord de subvention, nous allons pouvoir commander dès à présent les numéros des habitations et les plaques de rue afin d’envoyer les courriers au troisième trimestre 2023.
6.4 Projet École Numérique
Ci-dessous un mail de Madame MFOUNOU concernant l’instruction de la demande de subvention pour le dispositif « TNE ».
« Bonjour Madame,
Votre dossier a été accepté et est passé en commission permanente le 11 mai 2023. Je suis en attente de la délibération afin d'effectuer le versement de la subvention "Territoires Numériques Éducatifs" pour votre commune.
Bien cordialement, Madame MFOUNOU. » 24 mai 2023 – CM n°08
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6.5 Maison 2 et 2 bis rue du Presbytère
Nous avons reçu le 12 mai 2023 l'état récapitulatif des factures concernant la réhabilitation du centre bourg - création de 2 logements dans la maison vacante dite Brockett - 2 et 2 bis rue du Presbytère à Champagné- Saint-Hilaire signé par Madame JEAMET, responsable de la SGC Sud Vienne.
Nous avons demandé le solde de la subvention fond de concours par mail à Monsieur GEOFFROY du Département le 12 mai 2023 afin de recevoir 7 000€.
Nous avons demandé le solde de la subvention DSIL (n°2021-86-22 du 06 août 2021) par mail à Madame LANGELLIER du la sous-Préfecture de Montmorillon le 12 mai 2023 afin de recevoir 55 905.50€.
Les travaux sont complétement terminés, et les deux baux sont signés pour une occupation à partir du 1er juin 2023. Nous avons réservé une place de parking pour chaque logement.
D’autre part, nous avons installé la plaque d’Energies Vienne.
6.6 Urbanisation de la Zone des Tilleuls
Nous avons reçu un arrêté en date du 10 mai 2023 n°75-2023-0652 portant prescription d’une fouille archéologique préventive sur la zone des Tilleuls. Ce courrier a été envoyé à l’ensemble des membres du conseil municipal.
Ci-dessous, la zone de fouilles concernée : Plan annexé à l'arrêté de prescription
de fouille archéologique préventive P/La ne Le) 23-0652
etpar des Affaires Culturelles légation
La Con rvatrice Régionale
l'Ar i
projet
Gwénaëlle MARCHET-
7
F5
>
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Nous allons devoir lancer les appels d’offres avec les prescriptions indiquées sur la lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2023 (1A 202 494 77 630).
6.7 Cimetière
- Les données dans le logiciel EBENE sont renseignées :
Carré A : 100%
Carré B : 100%
Carré C : 100%
Carré D : 15%
Lorsque tout sera renseigné (objectif : fin du 2ème trimestre) dans le logiciel, nous referons une procédure pour les concessions qui nous paraissent abandonnées.
- Il nous reste à organiser la zone des poubelles avec un affichage explicatif.
6.8 Maison 1 route de Couhé
Nous n’avons pas encore de date pour la signature de l’acte chez maître FAVREAU.
6.9 Maison 1 ter route de Sommières
Monsieur le Maire a demandé un devis pour la réfection de la toiture.
6.10 Maison 1 route d’Anché (GARNAULT)
Les actes d’achat de la maison appartenant aux domaines et les terrains appartenant au département seront signés le jeudi 29 juin 2023 à 15h chez Maître FAVREAU. NG
RD13 Commune de CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
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6.11 Divers
6.11.1 Travaux route de Sommières
Lors du prochain conseil municipal du 1er juin 2023, nous présenterons un dossier pour la demande de subvention d’Activ’3 pour un montant de 14 333€, ce dossier concernera l’aménagement des trottoirs gauche et droite de la route de Sommières (partie dangereuse car non aménagée).
6.11.2 Travaux de renforcement de chaussée RD13
Nous avons reçu un mail le 15 mai 2023 de Didier STRUY du département concernant les travaux de la chaussée RD13. Ce mail a été transféré aux conseillers ainsi qu’aux association de la commune le 23 mai 2023.
« Monsieur le maire, Madame et Monsieur les conseillers départementaux,
Je vous informe que les travaux suivants dans le cadre du programme d'entretien annuel de voirie, vont être entrepris sur votre commune et votre canton, RD 13, semaine 22, du 1er au 2 juin 2023 selon le planning de l'entreprise :
RD13 Route de COUHE et Route de GENCAY, du PR 12+950 au PR 13+530
Nature des travaux : Renouvellement de la couche de roulement en enrobés à chaud en pleine largeur par l’entreprise COLAS.
Montant des travaux : 70000,00 € »
Ci-dessous le plan des travaux : 24 mai 2023 – CM n°08
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7. Décision modificative du budget mairie
Nous avons besoin de modifier le budget mairie pour intégrer l’achat des bâtiments dangereux 1 route de Couhé ainsi que la revalorisation de l’aménagement concernant le 1 route d’Anché, et les travaux concernant la route de Sommières.
Ci-dessous les modifications concernant les dépenses d’investissement : - Opération 1081 : aménagement de l’espace 28 000 € au lieu de 2 834,18€ (travaux trottoirs route de Sommières)
- Opération 1086 : matériels et informatique 30 000€ au lieu de 35 102,31€ - Opération 1098 : urbanisation des terrains des Tilleuls 88 288€ au lieu de 320 588€ (nous avons laissé seulement les fouilles et une partie des frais d’études puisque la réalisation de la viabilisation ne se fera qu’en 2024).
- Opération 1101 : réhabilitation 1 route de Sommières 5 000€ au lieu de 10 000€ (travaux en 2024) - Opération 1102 : réhabilitation parking 1 route d’Anché 142 604€ au lieu de 120 000€ (revalorisation des travaux et conforme à la demande de subvention DSIL ci-dessus) - Opération 1103 : maison dangereuse 1 route de Couhé 48 165,49€ au lieu de 1 000€ (achat maison 1 route de Couhé + frais notariés)
Ci-dessous les modifications concernant les recettes d’investissement :
- Opération 1081 : aménagement de l’espace 14 333€ au lieu de 0€ (Activ’3 pour route de Sommières)
- Opération 1098 : urbanisation des terrains des Tilleuls suppression de toutes les subventions car travaux en 2024
- Opération 1102 : réhabilitation parking 1 route d’Anché 70 000€ en DSIL au lieu de 30 000€ en DETR et 25 000€ en DSIL
- Opération 1103 : maison dangereuse 1 route de Couhé 30 000€ au lieu de 0€ (mécénat Energie Team) N° INSEE : 86052 MAIRIE DE CHAMPAGNE ST HILAIRE Exercice 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION MODIFICATIVE N° 1
(Vote de crédits)
présidence de
Présents :
Procurations :
Absents :
Excusés :
Date de convocation :
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES
5 Pour : 0
15 Contre : 0
15 Abstention : 0
M. le Maire Gilles BOSSEBOEUF
Mme ALEXIS Marie, Mme BAZILLE Sylvie, M. BERGES Ludovic, M. BONNIN Vincent. M.
BOSSEBOEUF Gilles, M. COISCAUD Vincent. Mme FABA Sylvie, Mme FRANCOIS DIT SORTON Nathalie, M. LHOMMEAU Thomas. Mme MEMIN Nadine, M. PIN Olivier. M. ROUSSEL Hugo, Mme SIRE Gladys
Secrétaire de séance :
Le conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la
Objets: invest
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
\rticle (Chap.) - Opération Montant \rticle (Chap.) - Opération Montant
2115 (21)-1103 : Terrains bâtis 47 165,49 024 (024) : Produits des cessions d'immobili -35 000,00
2131 (21) - 1098 : Bâtiments publics -232 000,00 113141 (13) - 1081 : Communes membres du 14 333,00
2131 (21) - 1102 : Bâtiments publics 32 604,0011321 (13) - 1098 : État et établissements na -102 083,00
2152 (21) - 1081 : Installations de voirie 25 165,8211321 (13) - 1102 : État et établissements na 15 000,00
2183 (21) - 1086 : Matériel informatique -694,3711323 (13) - 1098 : Départements -69 417,00
2184 (21) - 1086 : Matériel de bureau et mo -4 407,94113258 (13) - 1103 : Autres groupements 30 000,00
231 (23) - 1101 : Immobilisations corporell -5 000,00
231 (23) - 1102 : Immobilisations corporell -10 000,00
-147 167,00 -147 167,00
sn Total Dépenses -147 167,00 Total Recettes -147 167,00
Certifié exécutoire par Gilles BOSSEBOEUF, Le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture ou
sous-préfecture, le et de la publication le
À CHAMPAGNE SAINT HILAIRE, le
Ont signé les membres présents pour extrait conforme
Le Maire
24 mai 2023 – CM n°08
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Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal, autorisent, par 9 voix pour et 1 abstention, Monsieur le Maire à modifier le budget comme précisé ci-dessus.
Par les votes suivants :
POUR CONTRE ABSTENTIONS M. Gilles BOSSEBOEUF,
M. Jacky DIDIER,
Mme Nathalie FRANCOIS DIT
SORTON,
M. Gilles BOSSEBOEUF pouvoir
pour M. Hugo ROUSSEL 24 mai 2023 – CM n°08
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M. Olivier PIN,
M. Vincent COISCAUD,
Mme Sylvie BAZILLE,
Mme Gladys SIRE,
M. Thomas LHOMMEAU,
M. Vincent BONNIN.
8. Fongibilité des budgets
Information complémentaire de Madame BAILLEUL, ci-dessous nos échanges :
Isabelle BAILLEUL : « Bonjour,
Suite à votre demande sur la mise en place de la fongibilité des crédits, après interrogation de la préfecture, je vous confirme que "le conseil municipal ne peut autoriser son maire à pratiquer la fongibilité des crédits que s'il a fixé une limite à ce sujet à l'occasion du vote du budget. Si aucune limite n'a été expressément fixée par le conseil municipal lors du vote du budget, il ne sera pas possible à l'assemblée délibérante d'autoriser ultérieurement le maire à utiliser le mécanisme de la fongibilité des crédits."
Si vous n'avez pas voté le mécanisme de la fongibilité des crédits, vous pourrez réaliser des virements de crédits entre chapitre par décision modificative.
Cordialement, Madame BAILLEUL »
Mairie : « Madame Bailleul,
Merci pour votre réponse.
Pouvez-vous nous dire si lors du vote du budget 2024 nous pourrons voter cette fongibilité.
Par avance, merci.
Bien cordialement, Eva COLIN »
Isabelle BAILLEUL : « Bonjour Mme Colin,
Oui ce mécanisme doit être approuvée annuellement, le budget étant un document de prévision et d'autorisation annuel.
Bien cordialement, Madame BAILLEUL »
9. Proposition On Tower concernant le pylône pour l’antenne FREE sur la parcelle AC 339 Vous trouverez ci-dessous un mail reçu le 09 mai 2023 de Madame CAPRIOTTI de la société On Tower pour la proposition d’acquisition de l’emplacement dont l’entreprise s’occupe au lieu-dit « Plaine de Fougeré ».
« Bonjour,
Je vous confirme avoir demandé en interne un retour sur votre facturation le 28 avril dernier. Je suis toujours en attente de la réponse de mon service. Je ne manquerai pas de revenir vers vous rapidement.
En attendant, et comme évoqué lors de l’échange téléphonique avec Mr Le Maire, je me permets de prendre votre attache pour vous proposer d’échanger sur notre politique de maitrise du foncier sous nos infrastructures.
Nous intervenons donc en qualité de propriétaire de l’infrastructure de téléphonie mobile présente sur votre parcelle. 24 mai 2023 – CM n°08
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Nous sommes disposés à vous proposer d’acquérir les emplacements que nous occupons sis à Champagne- Saint-Hilaire (86160), Lieu-dit « Plaine de Fougère » en vertu du bail signé avec Free Mobile en date du 16/05/2017 et de l’avenant n.1 avec On Tower France le 2/10/2020.
L’opération consiste en l’acquisition d’un extrait de la parcelle cadastrée n° 339 Section AC d’une surface à définir ensemble à prendre de part et d’autre de l'infrastructure de téléphonie mobile d’environ 80 m2. En contrepartie de la cession de la Micro-Parcelle susvisée, nous paierons la somme de Trente-Deux Mille Euros (32 000,00 Euros Nets) Nets Vendeur. Le prix sera payé en une seule fois lors de la signature de l’acte authentique devant notaire.
L’accès à la parcelle (passage) et l’alimentation des équipements (adduction électrique), s’effectueront si nécessaire en établissant une servitude de passage et une servitude de tréfonds (qui seront documentée par notre Géomètre Expert).
Cette opération vous permettrait donc de vous prémunir contre une perte de vos loyers dans l’hypothèse d’un démantèlement.
Nous prendrions donc à notre charge la totalité des frais de transaction, incluant notamment : - les honoraires du géomètre-expert qui procèdera à la division parcellaire ; - les émoluments du notaire ;
- les droits d’enregistrement
L’entretien et la sécurité de nos sites sont au cœur des préoccupations de On Tower France. Nous pouvons donc vous assurer que nos équipes continueront à y apporter une attention toute particulière.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me faire un retour aux coordonnées suivantes :
Anne CAPRIOTTI
Mail : anne.capriotti.ext@cellnextelecom.fr
Tel : 06 85 59 73 33 »
Monsieur le Maire a posé la question concernant une plus-value éventuelle car nous avions acheté ce terrain en 2013 pour la somme de 6 000€, ci-dessous la réponse du service juridique :
« Bonjour,
Vous avez bien voulu consulter le service juridique concernant la cession d'une parcelle du domaine public de la commune et la possibilité que celle-ci soit soumise à imposition sur la plus-value.
Seules les plus-values réalisées par les particuliers ou les sociétés qui relèvent des articles 8 à 8 ter du Code général des impôts (CGI), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI.
La Commune n'est donc pas concernée puisqu'elle n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur les sociétés.
En effet, seuls les établissements des collectivités territoriales ayant un caractère industriel ou commercial et bénéficiant de l’autonomie financière sont soumis à l’impôt sur les sociétés s'ils exercent une activité lucrative (par exemple l'exploitation d'un casino ou d'un domaine thermal). Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Nous nous permettons toutefois d'attirer votre attention sur le fait que l'AMF86 recommande aux maires d'être vigilants lorsqu'ils se voient proposer des conventions pour prendre le relais des baux conclus avec les opérateurs de téléphonie mobile pour l'installation des pylônes.
En effet, d'une part, même si les nouveaux loyers ou le prix d'achat proposés paraissent attractifs, ils peuvent conduire les opérateurs à les refuser et à quitter le site. Ce risque, signalé par l'Association des maires de France, peut aboutir à ce qu'une commune perde tout réseau et soit amenée à payer des pénalités.
Vous trouverez ci-joint la note au élus signé conjointement par l'AMF86, le Département et le Préfet de la 24 mai 2023 – CM n°08
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Vienne afin de les alerter à ce propos.
Pour d'autres précisions concernant vous pouvez utilement consulter l'article ci-joint que l'Association des maires de France a publié en janvier dernier.
N'hésitez pas à revenir vers nous sur ce point.
Voici les informations que je pouvais vous transmettre en l'état de connaissance du dossier soumis.
Je vous en souhaite bonne réception et reste à votre disposition pour tout échange ou toutes précisions éventuelles.
Avec mes sincères salutations, »
Après discussion, il est convenu que Monsieur le Maire contacte Madame CAPRIOTTI.
10. Éclairage public : Contrat global de performance (syndicat Energie Vienne)
Ci-dessous un courrier reçu en date du 15 mai 2023 du Syndicat Energies Vienne concernant l’éclairage publique.
« Mesdames, Messieurs,
Par courriels du 18 avril 2023, le Syndicat ENERGIES VIENNE vous a adressé un diaporama de présentation du projet « Eclairage public », une foire aux questions et les chiffres-clés du projet relatifs à votre commune.
Si vous n’avez pas reçu ces documents, nous vous remercions de nous l’indiquer à l’adresse suivante : syndicat@energies-vienne.fr.
Si ce n'est déjà fait, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner, dès que possible, la fiche de données personnalisées avec :
Vos éventuelles observations sur le patrimoine de votre commune, L’année de préférence pour la programmation des travaux.
A ce stade, il n’est pas nécessaire que votre conseil municipal délibère, le Comité syndical devant d’abord se prononcer le jeudi 29 juin 2023.
Nous restons à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vos besoins de compléments d’informations.
Bien cordialement,
L’équipe du Syndicat ENERGIES VIENNE » ÉCLAIRAGE PUBLIC RS 7. NERGIES VIENNE
CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
Les objectifs
e Un parc entièrement équipé en technologie LED haut de gamme, moins consommatrice d'énergie et plus respectueuse de l'environnement
e Un pilotage à distance, davantage personnalisable et des options de
commande et d'autonomie à la demande pour votre commune
. Des possibilités de renouvellement des supports (façades, candélabres,
poteaux) et des délais d'intervention maîtrisés
+ Un réseau dédié à l'éclairage public amélioré pour limiter les pannes et protéger les installations
Temps de retour sur Objectif d'économies
l'investissement global globales
PT"
f
50%
15 ans à l'échelle de Conforme à la stratégie
l'ensemble du programme 4 nationale bas carbone
9 Les étapes
008: ed travaux Plan de | Calendrier personnalisé financement définitif
Participation financière annuelle pour le fonctionnement —- Participation financière d'investissement (exploitation et énergie) après la réalisation des travaux pendant 15 annuités
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31/39 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
Le patrimoine de votre commune
Nombre total de luminaires
Nombre d'armoires de commande (ADC)
Nombre de candélabres
Nombre de poteaux communaux
linéaire de réseau souterrain éclairage
Les équipements de votre commune
# concernés par le programme de travaux prévisionnel
; du Syndicat ENERGIES VIENNE
==#’ à apporter commune
e Dee
Luminaires
Obiectif 100 % LEDS
|Déjà équipés en LED
Î Non encore éauinés en LED
2 |
s3 |
Sur le plan financier @
+ Côté investissement
LyMDICAr
ERGIES
VIENNE
Estimation de l'impact budgétaire
d'investissement pour votre
commune
Passage en 100% LED 63 250€ Participation
Amélioration du réseau aérien 7630€ financière
Amélioration du pilotage du réseau 0€ d'investissement 3570 € Renouvellement, si nécessaire, de de la commune [an supports (hypothèse : 15% en 5700€ pendant 15 annuités
fonction de l'état de vétusté) après réalisation
| Total de l'i : tHT 76580€ des travaux
Quelle année préférez-vous pour la programmation des travaux sur l'éclairage public ? \
02025 n2026
e Côté fonctionnement
Estimation des résultats attendus pour votre commune
02027 12028 2029
Coût de fonctionnement global en TTC, basé sur
le coût de fonctionnement global moyenné 2017-2021
. Entretien
- Exploitation
. Renouvellement matériel (selon travaux
effectués sur les années prises en référence)
Prise en charge par le Syndicat
Reste à charge par la commune
Coût de fourniture d'énergie annuel, dépendant
des relevés de compteur et régularisations annuelles
100% à charge de la commune
Aujourd'hui Demain
(Vision +)
eue 1481€
10e. re) 2470€ 1037€ |
Aujourd'hui Demain
4180 € 1963€
Merci de nous retourner ce document complété pour votre commune
avant le 30 juin par mail: syndicat@energies-vienne.fr +
Pour toute question, l'équipe du Syndicat reste à votre disposition.
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Le coût de fonctionnement global actuellement est en entretien de 2470€, demain 1037€. Le coût de fourniture annuelle de l’énergie est de 4190€, demain 1963€ soit un total aujourd’hui de 6660€ et demain de 3000€ soit un gain de 3660€.
La participation financière d’investissement de la commune sera pendant 15ans de 3570€/an ce qui donne un coût équivalent pour la commune avec les chiffres donnés par le syndicat.
Cependant, les coûts de fourniture d’énergie annuels devraient déjà être diminués avec les mesures d’horaires que nous avons pris. Ceci est défavorable à l’équilibre pour la commune.
Monsieur le Maire propose de donner une réponse pour le démarrage des travaux en 2026, les membres présents du conseil municipal sont d’accord sur cette date.
11. Passage à gué de La Baudonnière / La Millière
Ci-dessous un courrier de Monsieur GAVARD reçu le 09 mai 2023. ES
LA
LOLO210000XL66£22L1562
A St Varent, le 02/05/2023
Mr Gavard Flavien
La Baudonnière
86160 Champagné Saint Hilaire D E70007S036000E0
Objet: droit de réponse D nr FAURE
Mr le Maire,
M Bosseboeuf Gilles
Dans le PROCÈS-VERBAL du 29 mars 1 PLACE DE LA MAIRIE , .
86160 CHAMPAGNE ST HILAIRE 2023 approuvé par le PROCÈS-VERBAL
du 12 avril 2023 du conseil municipal de la
mairie de Champagné Saint Hilaire mis en ligne sur Internet via le site de la commune, il est
écrit au paragraphe 10.3. Autres :
“- En date d’un jugement du 14 mars 2023 par le Tribunal Administratif de Poitiers, le passage
à gué à la Baudonnière doit être restitué par le propriétaire de la parcelle G 101 et l'alignement
effectué par le département est validé. Le propriétaire de cette parcelle est assigné à verser 500
€ au département de la Vienne. Un appel est possible durant 2 mois. "
Étant l'unique propriétaire de la parcelle G101, je demande un droit de réponse qui apparaîtra
dès réception de cette lettre dans un prochain procès verbal mis en ligne sur le site de la
commune.
Le texte à publier sera le suivant :
‘Dans le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 mars 2023 :
-la bande de terrain entre le pont de la Millière et l'alignement n'est pas considérée comme
ur ‘passage à gué”.
-AuCUne condamnation de remise en éfat des lieux n'a éfé prononcée.
-Le propriétaire de la parcelle G71017 versera 500€ au département de /a Vienne.
-Dans ces conditions, le propriétaire n'a pas lieu de faire appel au Jugement”
Fait pour servir et faire valoir ce que de droit.
Cordialement,
F.Gavard
24 mai 2023 – CM n°08
Page du registre n°
33/39 REPUBLIQUE FRANCAISE Poitiers. le 15/03/2023
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE POITIERS
15, rue de Blossac
CS 80541
86020 POITIERS CEDEX
Téléphone : 05.49.60.79.19 PORN
Télécopie : 05.49.60.,68.09 . .. Monsieur le Président
Greffe ouvert du lundi au vendredi de DEPARTEMENT DE LA VIENNE
9h00 à 12h00 - 13h30 à 17h00 Hôtel du Département
gs ge j BP 319 Dossier n° : 2101028-1 86008 POITIERS Cedex (à rappeler dans toutes corresnandancezi
Monsieur Flavien GAVARD c' DEPARTEMENT DE
LA VIENNE
Vos réf. : GAVARD Flavien
NOTIFICATION DE JUGEMENT
Monsieur le President,
J'ai l'honneur de vous adresser. ci-joint, l'expédition du jugement en date du 14/03/2023 rendu dans l'instance enregistrée sous le numéro mentionné ci-dessus.
La présente noufication fait courir le délas d'appel qui est de 2 mois.
Si vous estimez devoir faire appel du jugement qui vous est notifié, il vous appartient de saisir la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX, 17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex d'une requête motivée en joignant une copie de la présente lettre.
A peine d'irrecevabilité, la requête en appel doit :
- être assortie d'une copie de la décision juridictionnelle contestée.
- être présentée par un avocat.
Je vous rappelle qu'aux tenmes de l'article R.7S1-4-1 du code de justice administrative. la notification de la décision par le moyen de l'application Télérecours aux administrations de l'Etat. aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public qui y sont inscrits est réputée reçue à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai.
Je vous prie de bien vouloir recevoir. Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef,
ou par délégation le grefMier,
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Page du registre n°
34/39
Ci-après, la décision du tribunal administratif de Poitiers. TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE POITIERS
N°2101028 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M. GAVARD
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
M. Yves Crosnier
Rapporteur
Le tribunal administratif de Poitiers
Mme Marie Boutet (1ère chambre) Rapporteure publique
Audience du 28 février 2023
Décision du 14 mars 2023
71-02-02-01 c
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 avril 2021, le 18 mai 2022 et le 24 mai 2022, M. Flavien Gavard demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence du département de la Vienne sur son recours gracieux en date du 31 janvier 2021 aux fins d'annulation de l'arrêté de voirie n°2021052001 du 12 janvier 2021 ;
2°) d'annuler les arrétés de voirie en date des 12 janvier 2021, 17 mars 2021 et 22 juillet 2021 par lesquels le département de la Vienne a constaté l'alignement de la route départementale n°37 au droit de sa propriété :
3°) de lui reconnaitre la propriété de la bande de terrain litigieuse :
4°) d'enjoindre au département de la Vienne d'établir un nouvel arrêté conformément au plan joint à sa demande, à le matérialiser par l'édification d'une clôture et à conclure un accord amiable pour toute demande d'intervention sur sa propriété.
Il soutient que :
- l'arrêté du 12 janvier 2021 est entaché d'un vice de procédure en ce que l'avis du maire de la commune a été sollicité alors que le terrain objet du litige est situé hors agglomération : - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur de droit dans la mesure où sa propriété. qui s'étend jusqu'à la chaussée de la route départementale et au mur de soutènement du pont de la Millière, n'est affectée d'aucune servitude au profit du département, lequel ne peut en modifier les
N° 2101028 3
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : / (...) 5° Actions immobilières pétitoires ; (….) ».
3. Il résulte de cette disposition qu'une contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique sur laquelle il n’appartiendrait qu'à l'autorité judiciaire de statuer, ne peut, dès lors, être utilement soulevée à l'appui de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'alignement. Par suite, les conclusions de la requête tendant à reconnaitre la propriété de M. Gavard sur la bande de terrain litigieuse doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'étendue du litige :
4. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive, En l'espèce, l'arrêté du 12 janvier 2021 a été abrogé par l'arrêté du 22 juillet 2021, lequel a été attaqué dans le cadre de la présente instance et n’est donc pas devenu définitif. Par suite, il y a lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 janvier 2021.
En ce qui concerne la régularité de l'arrêté du 12 janvier 2021 :
5. Aux termes de l’article L. 112-3 du code de la voirie routière: « L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale on d'une voie commumale. / Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté. ».
6. Les dispositions précitées, qui se bornent à indiquer qu'en agglomération le maire, lorsqu'il n’est pas compétent, est consulté par l'autorité chargé de délivrer l'arrêté d'alignement demandé, n’ont ni pour objet, ni pour effet, d'interdire au département de solliciter l'avis du maire de la commune concernée lorsque l'objet d'une telle demande se situe en dehors d'une agglomération. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 12 janvier 2021 serait entaché d’un vice de procédure doit être écarté,
En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’ensemble des arrêtés attaqués :
7. Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. ; Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. / L'alignement individuel est délivré an propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
N° 2101028 2
limites ; sa propriété descend jusqu'au Clain, cours d'eau non domanial, dont le lit lui appartient pour moitié et dont l'accès ne peut être ouvert au public au travers de sa propriété. - les arrêtés attaqués méconnaissent le règlement départemental de la voirie routière, notamment son annexe 3, dans ses dispositions relatives aux limites de domanialité et de gestion du domaine routier départemental.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le département de la Vienne conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 janvier 2021, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. Gavard une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté du 12 janvier 2021 a été abrogé :
- le tribunal est incompétent pour connaître des conclusions de la requête tendant à reconnaitre à M. Gavard la qualité de propriétaire de la bande de terrain litigieuse ; - les conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint de prendre un nouvel arrêté d'alignement, de réaliser une clôture et de conclure un accord amiable pour intervenir sur la propriété du requérant, sont irrecevables ;
- les autres moyens soulevés par M. Gavard ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu:
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Crosnier,
- les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique,
- et les observations de M. Gavard et de Me Veyrac, représentant le département de la Vienne.
Considérant ce qui suit :
1. M. Flavien Gavard est propriétaire de la parcelle cadastrée section G n°101 située le long de la route départementale n°37, au lieu-dit « les Prés de la Millière » sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire (Vienne). Le 11 août 2020, il a sollicité auprès du département de la Vienne la délivrance d’un arrêté d'alignement individuel afin de pouvoir clôturer sa propriété. Par arrêté n°20210$2001 en date du 12 janvier 2021, le département de la Vienne a constaté l'alignement de la route départementale au droit de sa propriété que M. Gavard a contesté par un recours gracieux en date du 31 janvier 2021. Par la présente requête, M. Gavard demande l'annulation de la décision implicite née du silence du département sur son recours gracieux, ensemble l'annulation des arrêtés n°2021052001du 17 mars 2021 et n°2021052004 du 22 juillet 2021 aui abrogent et remplacent l'arrêté du 12 ianvier 2021.
N° 2101028 4
8. 11 résulte de ces dispositions qu'un arrêté d'alignement, qui, en l'absence de plan d'’alignement, se borne à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines et constitue ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus. Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté d’alignement, de vérifier si l'arrêté d’alignement attaqué se borne ou non à constater les limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines.
9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le bien immobilier appartenant à M. Gavard, est situé sur la parcelle cadastrée section G n°101. L'arrêté d’alignement, qui est un acte déclaratif, fixe sur le plan joint à l'arrêté, des limites définies par le nu de la clôture existante jusqu'au portail puis par un segment de droite de 18,37 mètres, représenté par une ligne rouge sur le plan, qui relie le côté droit du portail (point A) jusqu’au dernier poteau près de la rivière (point B). La bande de terrain située entre le mur de soutènement du pont de la Millière et l'alignement ainsi défini permet l'écoulement des eaux pluviales en provenance de la voirie, l'arrêt ou le déport des véhicules ainsi que l'accès au soutènement du pont pour en assurer la sécurité et l'entretien, et constitue ainsi l'accessoire de la voie publique. Au surplus, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan parcellaire fournit par le département en défense, que la bande de terrain en litige se situe en dehors de l'emprise parcellaire de la propriété de M. Gavard. Dans ces conditions, le président du conseil départemental de la Vienne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en délivrant les arrêtés d’alignement attaqués.
10. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'annexe 3 du règlement départemental de la voirie routière qui fixe la délimitation de la voie publique par rapport aux autres voies et aux ouvrages d'art alors que le litige porte sur l'alignement de la voirie et de ses accessoires au droit d’une propriété privée.
11. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des fins de non-recevoir soulevées par le département de la Vienne, la requête de M. Gavard doit être rejetée en toutes ses conclusions.
usi ésentées au ti ‘arti . 761-
administrative :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. Gavard la somme de 500 euros à verser au département de la Vienne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE:
Article 1®*: Les conclusions de la requête tendant à reconnaitre la propriété de M. Gavard sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : M. Gavard versera au département de la Vienne la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Flavien Gavard et au président du Conseil département de la Vienne.
Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Campoy, président,
M. Crosnier, premier conseiller,
M. Pipart, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
Le rapporteur, Le président,
signé signé
Y. CROSNIER L. CAMPOY
La greffière,
signé
D.GERVIER
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
signé
D. GERVIER
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Monsieur le Maire a eu une discussion le 23 mai 2023 avec Monsieur Xavier SIRONNEAU du département qui va se renseigner pour savoir s’il y a eu recours ou pas, s’il n’y a pas recours il fera le nécessaire pour faire avancer ce dossier rapidement.
12. Randonnées pédestre du 2 juillet 2023 et marché du 10 août 2023
12.1. Randonnées pédestre du 2 juillet 2023
La randonnée pédestre annuelle communale du 2 juillet 2023 débutera à 8h45 à la base de loisirs, il y aura peut-être un marché organisé par les Locomotivés qui assureront aussi le repas et l’animation à 15h.
12.2. Marché du 10 août 2023
Prochaine réunion le lundi 5 juin à 20h
13. Divers
13.1. État de catastrophe naturelle
Ci-dessous un courrier reçu le lundi 15 mai 2023 de la préfecture de la Vienne concernant une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de sécheresse de l’année 2022. Ce courrier a été transmis au conseiller le lundi 22 mai 2023. PRÉFET CABINET DE LA VIENNE Service des Sécurités
Égalité
Fraternité
Poitiers, le 04 M AI 2
Monsieur le Maire,
Vous m'avez transmis une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène de sécheresse de l’année 2022.
J'ai l'honneur de vous annoncer que votre commune a été reconnue en état de catastrophe natu- relle par l'arrêté interministériel IOME2308745A publié au Journal Officiel du 03/05/23. L'annexe de l'arrêté précise les motivations de cette décision ainsi que la période reconnue. Je vous rap- pelle que les décisions de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté précité.
Par ailleurs, je vous précise que l'ensemble des documents administratifs ayant conduit à l'adop- tion de cette décision, notamment les rapports techniques réalisés sont consultables au sein de l'application ICATNAT. Dans le cas où des documents seraient manquants, je vous invite à vous rapprocher de mes services (service interministériel de défense et de protection civile).
Au regard de ces éléments, je vous invite dès à présent à informer vos administrés de la publica- tion de cette décision et vous rappelle qu’à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal Officiel, les sinistrés disposent, conformément à l’article D.125-6 du code des as- surances, d’un délai maximum de 30 jours pour présenter ou confirmer leur demande d’in- demnisation auprès de leur compagnie d'assurance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Gilles BOSSEBOEUF
1, place de la Mairie
86160 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE
Tél : 05 49 55 70 76
Mél : boubacar.boana@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne. gouv.fr
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14. Agenda
Jeudi 1er juin 2023 à 20h00 Conseil Municipal Lundi 5 juin 2023 à 20h00 Réunion pour le marché du 10 août 2023 Vendredi 9 juin 2023 à 12h00 Fin de l’appel d’offre concernant la maison 1 rue Étienne Saby
Mardi 13 juin 2023 à 10h30 Monsieur BLANCHARD– EDF renouvelables Mercredi 14 juin 2023 à 14h00 Réunion de chantier éolienne EnergieTeam Mardi 20 juin 2023 à 20h00 Conseil Municipal 24 mai 2023 – CM n°08
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15. Fêtes et événements
15.1. Calendrier
Samedi 10 juin et dimanche 11 juin
2023
Enduro pêche et repas moules-frites par Les
Montagnards à la base de loisirs
Dimanche 18 juin 2023 Toute la journée Fête de Saint Gervais par le comité des fêtes Vendredi 2 juin 20 h AG comité de jumelage 24/26 juin Déplacement comité de jumelage à saint Romphaire
15.2. Marché hebdomadaire
PLANNING DES RESPONSABLES DES VENDREDIS :
Date Responsable 1 Responsable 2
Vendredi 26 mai Hugo ROUSSEL
Vendredi 2 juin Sylvie BAZILLE
Vendredi 9 juin Gilles BOSSEBOEUF
Vendredi 16 juin Vincent COISCAUD
Vendredi 23 juin Hugo ROUSSEL
Vendredi 30 juin Gilles BOSSEBOEUF
Vendredi 07 juillet Nathalie François Dit Sorton
Vendredi 14 juillet Vincent Coiscaud
Vendredi 21 juillet
Vendredi 28 juillet Sylvie BAZILLE
Vendredi 4 août
15.3. Bibliothèque
Jeudi 25 mai 2023 de 17h15 à 18h15 Dessin avec les chiffres Mercredi 7 juin 2023 de 10h45 à 12h Atelier bricolage Mardi 13 juin 2023 de 10h à 11h P’tits lecteurs en vadrouille Jeudi 29 juin 2023 de 17h15 à 18h15 Petit bricolage
16. Tour de table
Mme Nathalie FRANCOIS DIT SORTON a tenu sa première réunion de CCCP. M. Olivier PIN signale avoir participer à l’AG des Gites de France ce matin. Pour uniformiser les demandes nationalement, la FNGDF n’aura plus d’adhérents uniquement en réservation privée. Cette clause ne s’applique pas aux gites de groupes et nous ne serons donc pas concernés.
La séance est levée à 22h15. 24 mai 2023 – CM n°08
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Ont été prises les délibérations suivantes :
N° 66/2023 : Accord pour annulation du conseil municipal du 25 mai 2023 et décision pour le futur boulanger N° 67/2023 : Liste des candidats à la reprise de la boulangerie et prise de décision N° 68/2023 : Maison GARNAULT 1 route d’Anché - dossier DSIL au lieu de Fonds Friche N° 69/2023 : Maison 1 rue Etienne Saby – proposition de raccordement électrique Energies Vienne N° 70/2023 : Décision modificative du budget mairie
Signatures
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
BOSSEBOEUF Gilles Maire
PIN Olivier Secrétaire de séance