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Procès Verbal - v5d5306lkpd25dm
Procès Verbal - sof9aapqekvmd8
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Champagné-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - sof9aapqekvmd8)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
21 septembre 2023 - CM n°13
PROCÈS-VERBAL
du 21 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 21 septembre, à vingt heures, le
MAIRIE Conseil Municipal de la commune de Champagné-Saint-
1place de la Mairie Hilaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE salle du conseil, sous la présidence de M. Gilles Æ 05.49.37.30.91 BOSSEBOEUF
Courriel : contact@champagne-saint-hilaire.fr S UF.
Site internet : www.champagne-saint-hilaire.fr
Date de convocation : le 30 août 2023
Présents : M. Gilles BOSSEBOEUF, Maire, M. Jacky DIDIER, Mme Nathalie FRANCOIS DIT SORTON, M. Olivier PIN, adjoints, M. Vincent COISCAUD, Mme Gladys SIRE (arrivée au point 2.3), MM. Thomas LHOMMEAU, Vincent BONNIN.
Absents excusés : M. Hugo ROUSSEL, Mme Sylvie BAZILLE, M. Éric INGWILLER
Absents non excusés :
Pouvoirs : M. Éric INGWILLER donne pouvoir à M. Thomas LHOMMEAU
Secrétaire de séance : M. Jacky DIDIER
Monsieur Gilles BOSSEBOEUF, Maire, ouvre la séance, constate que le quorum est atteint, le conseil municipal peut donc délibérer.
Monsieur Jacky DIDIER est désigné comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande si les membres du conseil municipal ont des observations sur le procès-verbal de la réunion du 22 août 2023. Aucune observation n’est formulée. Le procès-verbal est arrêté à la date du 21 septembre 2023.
1. Informations sur les décisions prises
29/08/2023 :
-_ Signature du devis de l’entreprise ARLAUD IRIBARREN TP pour le busage de fossé et la création d’un acheminement route de Sommières pour un montant HT de 9 980 € avec un taux de TVA actuel de 20% soit un montant TTC de 11 976 €.
- Signature du devis de l’entreprise ARLAUD IRIBARREN TP pour la création d’un trottoir d’une largeur de 2m route de Sommières pour un montant HT de 10 965 € avec un taux de TVA actuel de 20% soit un montant TTC de 13 158€.
2. Énergies renouvelables
2.1.Projets éoliens à Champagné-Saint-Hilaire (86160)
2.1.1. Projet éolien du Camp Briançon - Energy Team
Une réunion de chantier a été faite avec Monsieur Baptiste Voineau, d’Energy Team, mercredi 20 septembre 2023, voici le planning prévisionnel :
- Arrivée des pales à partir du lundi 25 septembre, 5 passages dans la semaine et la semaine suivantes 4 passages
Hors réunion : Energy Team nous informe que l'arrivée des pâles est décalée à la semaine 40, les dates nous seront communiquées.
- Les pales devraient être finies de monter en semaine 42.
- Réglage des éoliennes (300heures de travail) et montage des ascenseurs, consuel
- _ Démarrage des éoliennes mi-décembre 2023
Page du registre n°
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540730 - 04 rèqu tre label Ier VERT 21 septembre 2023 — CM n°13
- Les réfections de voirie se feront au Printemps 2024.
Une nouvelle réunion devrait avoir lieu avec Monsieur Benjamin Vincent en semaine 40, la date est à définir.
2.1.2. Projet éolien du Tierfour — P&T Technologies
Le D Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux du courrier que Monsieur Yannick Boutin (ci-
dessous) a adressé à la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou, suivi de la réponse de la CCCP (ci-dessous celui de M. Boutin).
Ces documents ont été envoyés en amont aux conseillers.
Courrier de Monsieur Yannick Boutin
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Courrier réponse de la CCCP
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21 septembre 2023 - CM n°13
CIVRAISIEN Civray 30 juillet 2023
EN POITOU Monsieur Jean-Olivier GEOFFROY
Président de la Communauté de Communes
dé Ya Yermick Bouin er É À6. pu qe CRRMANATÉ DE COMRAUEE 86160 Champagné Saint Hilaire Monsieur le Président,
Dès 2009, les collectivités ont travaillé sur l'élaboration des Zones de Développement Eolien, afin de
permettre l'implantation de parcs éoliens contrôlés et maitrisés tout en déployant d’autres formes
d'énergies renouvelables sur les territoires (méthanisation, panneaux solaires ….).
Les PCAET du Civraisien en Poitou et de Vienne et Gartempe ont permis de constater qu'aujourd'hui les
parcs éoliens produisent largement la quantité d'énergie nécessaire pour pallier à toutes formes
d'énergies fossiles ou nucléaire sur le Sud Vienne et les territoires voisins. Cependant nous sommes
encore destinataires de projets de permis de construire de parcs éoliens, malgré le moratoire qui à été
voté par l'assemblée délibérante en septembre 2021.
Les élus de l'EPCI et des communes membres ne sont jamais informés de ces nouveaux projets et, quand
ils le sont c’est souvent en dehors de leur champ de compétence lié à l'instruction du droit des sols
concernant les permis de construire. En effet, ces derniers sont directement signés par les services de
l'Etat, au titre de toutes les lois qui permettent le déploiement d'énergies renouvelables sur les territoires
dont la dernière relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables. L'avis des élus n’est
plus légitimement pris en compte et par conséquent ils sont totalement démunis face aux porteurs de
projets qui deviennent de plus en plus insistants, voir menaçants.
Les élus ont débattu à plusieurs reprises sur ces problématiques, ce qui a donné lieu à la fois à une
demande d’amendement des orientations du SRADDET pour une nouvelle répartition des projets éoliens
sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle Aquitaine et le vote d’un moratoire en septembre 2021 afin de
limiter la croissance des parcs éoliens sur notre territoire.
Nous sommes conscients des enjeux importants du développement des énergies renouvelables pour
préparer l'avenir des prochaines générations, cependant cela ne peut pas se réaliser au détriment du
bien-être et du bien vivre des habitants du Sud Vienne.
Nous avons pris note de votre mobilisation concernant le projet éolien de Champagné Saint Hilaire et ne
manquerons pas de vous contacter lors d’un prochain débat sur ce sujet. le vous remercie de votre
compréhension et vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'expression de mes sincères salutations.
Le Président,
Jean-Olivier GEOFFR
LE HÈMYICE-PRÉSIDENT
ET PAR RD
noue, \ U
PJ : courrier sur le SRADFET et délibération sur le Moratoire
Communauté de communes éu Civraisien en Poitou/10 avenue de la Gere/BP 20081/86400 bou 05.40.87.66.82
2.2. Projets agrivoltaïque à Champagné-Saint-Hilaire (86160)
Page du registre n°
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1. 540730 2 Fob
QUR LE PRES Ent EMPECHÉ,
La rencontre prévue avec Mme Célia HERY le mercredi 20 septembre 2023 a été reportée au lundi 9 octobre 2023 à 11h dans la salle du conseil municipal.
IMPR VERT 21 septembre 2023 - CM n°13
2.2.1. Projet agri voltaïque « Agro'ci nergies » VALECO
% La réunion de coordination entre les différentes communes est reportée au lundi 27 novembre 2023 à © 2 AUOon
Réunion d’information au publie :
Monsieur Simon LAVAUD nous confirme la date de la réunion publique qui se déroulera le samedi 21 octobre 2023 de 9h à 13h dans la salle du
conseil municipal et nous fait part du document qui sera
distribué par les services de la Poste dans chaque boite aux lettres des habitants au début du mois d’octobre (voir mail et document ci-dessous).
« Bonjour,
Merci pour votre retour, nous bloquons la date du 21 octobre.
Afin d'informer les habitants de l'organisation de cette permanence, nous allons envoyer une lettre d'information sur l'ensemble de la commume
début octobre via la poste.
Vous trouverez le modèle de ce courrier en pièce jointe.
Je vous laisse, si besoin, me faire un retour sur le contenu.
Cordialement,
Simon LAVAUD
Responsable développement solaire Poitou-Charentes »
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540730 21 septembre 2023 — CM n°13
Lettre D. n°1 + Octobre 2023
FERME AGRIVOLTAÏQUE
« AGRO- CI'NERGIES >>
Madame, Monsieur,
Le projet agrivoltaïque sur les communes de Champagné-Saint-Hilaire, Château-Garnier,
La Chapelle-Bâton, Usson-du-Poitou et Payroux, aussi appelé Agro-ci'nergies est né d'un
rapprochement entre 12 agriculteurs et la société VALECO spécialisée dans le
développement d'énergie renouvelable.
La volonté commune est de construire un projet en lien avec le territoire et Les acteurs
locaux (habitants, élus, associations.) afin de préserver les prairies et l'élevage tout en
produisant une énergie propre et renouvelable.
Vous souhaitant une agréable lecture.
Simon Lavaud : Chef de projet
Chiffres du projet
6îlots 60 MWc 32 000
agrivoltaïques expiolations Puissance de habitants |
répartis sur 5 agricoles ae eur alimentés en |
communes eh ue bovin, : l'étude sur Sa LUS électric ité par la |
ovin et équin Che ampagne ë production du parc
Saint-Hilaire
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d. 540730 - 04/22 Entreprise labelisé Vuprmverr 21 septembre 2023 — CM n°13
Localisation sur Champagné-Saint-Hilaire
CREER TER TR TT
Pourquoi un pr
agrivoltaïque ?
CCC È it
Le projet permettra de
Perenniser Les exploitations
agricoles en élevage bovin et ovin
LEONE SET HAETIE
Produire de l'électricité propre
SAR) = al lo/e]
Promouvoir une dynamique
collective de transition agricole et
Cale ARE
Assurer des retombées Fee
économiques pour Le territoire Fe
17 Limites communales
AM Zone d'etude
Calendrier du projet
INSTRUCTION MISE EN SERVICE
Détermination du s Réelisati Sur 5 mr Réflexion technique et Suivi de product
di nstruire f ingenierié Mai
ta Enquête put
Venir à notre rencontre
Afi n d'en apprendre davantage sur le projet et de nous poser vos questions, nous vous
proposons de venir échanger avec nous Lors d'une
valeco
groupevaleco.com
Page du registre n°
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540730 21 septembre 2023 — CM n°13
Projet de Convention de servitudes avec la commune :
Pour réaliser les travaux de remise en état de la voirie communale impactée par les travaux
d'installation du démonstrateur et les travaux de raccordement, il est nécessaire de signer une
convention de servitudes avec la société VALECO.
Voici le projet de Convention de servitudes (ce document a été envoyé aux conseillers municipaux) :
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le +++
Maître ++++
A reçu le présent acte authentique entre les personnes ci-après identifiées :
CONSTITUTION DE SERVITUDES
IDENTIFICATION DES PARTIES
1) Emphytéote du fonds dominant
La Société dénommée CAS EXPERIMENTATION AGRO-CINERGIE, Société à responsabilité limitée au capital de 500 €, dont le siège est à MONTPELLIER (34080), 188 RUE MAURICE
BEJART , identifiée au SIREN sous le numéro 821 895 356 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER .
Ci-après dénommée « LE BENEFICIAIRE »
ou encore « L'EMPHYTEOTE DU FONDS DOMINANT »
D'UNE PART
2) Propriétaire du fonds servant
La Commune de CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, personne morale de droit public située dans le département de la VIENNE (86), dont l'adresse est 1 Place de la Mairie, 86 160 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE.
identifiée au SIREN sous le numéro 218 600 526.
Ci-après dénommée « LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT » D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
1) En ce qui concerne le BENEFICIAIRE :
Représentée par ++++
2) En ce qui concerne le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT :
Représentée par Monsieur Gilles BOSSEBOEUF, Maire de la commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du ++++ transmise en Préfecture, dont un acte
extrait certifié conforme et exécutoire est demeuré ci-annexé.
TERMINOLOGIE
« LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT » désignera le ou les propriétaires du où des fonds servants, présents ou représentés, qui en cas de pluralité contracteront les obligations
mises à leur charge solidairement et indivisiblement entre eux, au profit du BENEFICIAIRE, sans que cette solidarité et cette indivisibilité ne soient rappelées chaque fois ; «Le BENEFICAIRE » désignera l'emphytéote des fonds dominants exploitant des installations
envisagées sur les fonds dominants, présent ou représenté ;
« CHEMIN » désignera le chemin rural objet des présentes et fonds servant ;
« ANNEXE » visera tous documents annexés aux présentes ; l'ensemble des annexes forme
un tout indissociable avec l'acte lui-même ; elles acquièrent le même caractère d'authenticité
que si elles avaient intégralement figuré dans le corps du présent contrat :
- @
Page du registre n°
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540730 règ prise sement 21 septembre 2023 — CM n°13
« JOURS » désignera le nombre de jours se référant aux jours calendaires, sauf exceptions spécialement stipulées ; étant précisé que si le dernier jour calendaire se trouve un samedi,
un dimanche ou un jour férié en France, le délai fixé sera reporté au jour calendaire suivant.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
1) En ce qui concerne le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT :
Le représentant ès-qualités du PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT déclare :
- Qu'il a la capacité légale et obtenu tous les consentements et autorisations des autorités
administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations nécessaires
afin de l'autoriser à conclure et exécuter ses obligations nées de l'acte ;
- Que la signature des présentes et l'exécution de l'acte par le PROPRIETAIRE DU FONDS
SERVANT ne contreviennent à aucun contrat ou engagement important auquel il est
partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire où arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait faire obstacle ou avoir une incidence négative à la bonne exécution des engagements nés de l'acte; spécialement en signant les présentes, il ne contrevient à aucun engagement contracté par lui envers des tiers.
- En outre, Le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT garantit par les présentes au
BENEFICIAIRE qu'il est régulièrement propriétaire du CHEMIN concerné par les
présentes et que celui-ci fait partie du domaine privé de la commune.
2) En ce qui concerne le BENEFICIAIRE :
Le représentant ès-qualités du BENEFICIAIRE déclare :
- Que le BENEFICIAIRE est une société de droit français dûment constituée et existant valablement, dont le siège social est à l'adresse indiquée en tête des présentes :
- Que le BENEFICIAIRE n'est concerné par aucune demande en nullité ou en dissolution :
- Que le BENEFICIAIRE n'a pas fait et ne fait pas l'objet de mesures visées au Livre VI du
Code de commerce, relatif aux difficultés des entreprises et portant sur la procédure de
conciliation, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire et qu'aucune mesure visant à obtenir la nomination d'un mandataire ad hoc, d'un conciliateur, d'un administrateur judiciaire ou d'un liquidateur en application des textes susvisés, n'est susceptible d'être introduite par un tiers ;
- Que le BENEFICIAIRE et ses représentants ont la capacité légale et ont obtenu tous les
consentements et autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des autorités
administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations nécessaires
afin de l'autoriser à conclure et exécuter ses obligations nées de l'acte ;
- Que la signature des présentes et l'exécution de l'acte par le BENEFICIAIRE ne
contreviennent à aucun contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune
loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est
opposable et dont le non-respect pourrait faire obstacle ou avoir une incidence négative à
la bonne exécution des engagements nés de l'acte; spécialement en signant les présentes, il ne contrevient à aucun engagement contracté par lui envers des tiers.
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent expressément avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.
EXPOSE PREALABLE
Préalablement aux présentes les parties exposent ce qui suit :
1°) Le BENEFICIAIRE envisage de construire une expérimentation agrivoltaïque sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire.
Page du registre n°
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540730 2 Fobréqui p e PR VERT 21 septembre 2023 — CM n°13
Un bail emphytéotique doit être conclu pour cette expérimentation agrivoltaïque pour une durée de quarante (40) années avec une possibilité de renouvellement pour une durée maximale de vingt (20) ans.
2°) Pour permettre la réalisation, l'exploitation, la maintenance et le démantèlement final de l'expérimentation agrivoltaïque que le BENEFICIAIRE projette de réaliser, ce dernier a demandé au PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT d'autoriser la création d'une servitude, ci-après détaillée, ce qu'il a accepté.
Le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT constitue donc une servitude d'accès au profit des droits d'emphytéose du BENEFICIAIRE.
Cela exposé, il est passé à la convention objet des présentes.
OBJET DU CONTRAT
Le PROPRIÉTAIRE DU FONDS SERVANT concède aux droits d'emphytéose détenus par le BENEFICIAIRE sur les fonds dominants ci-après, qui l'accepte, la servitude suivante, qui grèvera son fonds dans les conditions d'exercice déterminées ci-après.
DESIGNATION DES FONDS DOMINANTS
Sur la Commune de Champagne Saint-Hilaire,
Diverses parcelles figurants au cadastre sous les références suivantes :
Cadastre avant division :
Préfixe | Section | N° Adresse ou lieudit Surface
C 385 Fontenille 6ha 09a 42ca
€ 386 Fontenille 1ha 15a 45ca
Contenance totale 7 ha 243 87ca
Cadastre après division :
+++
Cette division résulte d'un document d'arpentage dressé par le cabinet géomètres experts à +++++, le +++++ sous le numéro ++++++++4++ qui sera publié en même temps que les présentes. Une copie dudit document d'arpentage et le plan de division sont demeurés ci- joints et annexés après mention.
Effet relatif des fonds dominants
- Pour les droits du BENEFICIAIRE :
Bail emphytéotique reçu par le notaire soussigné, le ++++++, dont une expédition est en cours de publication au service de la publicité foncière de ++++++++
- Pour les droits du propriétaire des fonds dominants :
RER
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
Sur la Commune de Champagné-Saint-Hilaire, un chemin rural désigné comme suit :
- Le Chemin rural de Fontenille aux renardières
OBJET - Servitude d'accès
Page du registre n°
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540730 21 septembre 2023 - CM n°13
A titre de servitude réelle et temporaire, le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT constitue, au profit du fonds dominant une servitude d'accès.
Cette servitude s'exercera en tout temps au moyen d'engins et tout véhicule que le
BENEFICIAIRE jugera convenable.
Le BENEFICIAIRE pourra faire pénétrer sur le fonds servant ses employés ou ses
entrepreneurs (ou toute personne qu'il autoriserait, ainsi que les véhicules nécessaires) en vue de la construction, de la surveillance, de l'entretien ou de la réparation des accès, de l'exploitation, du contrôle, du nettoyage, du maintien, de l'expertise, du remplacement, de la rénovation, de la modification, de l'agrandissement des installations envisagées par LE BENEFICIAIRE.
Cette servitude s'exercera conformément au plan annexé aux présentes.
Le BENEFICIAIRE pourra effectuer, à ses frais, risques et périls exclusifs, les travaux nécessaires à l'aménagement de l'accès, notamment renforcement du chemin en phase chantier.
Le BENEFICIAIRE aménagera chemin de manière à ce qu'il soit normalement carrossable, pour permettre le passage en toute sécurité des engins, notamment ceux pouvant être nécessaires aux convois de livraison liés à la construction de l'expérimentation agrivoltaïque envisagée.
Le BENEFICIAIRE devra assurer la remise en état de l'accès nécessaire à l'expérimentation agrivoltaïque après chacun de ses passages et plus particulièrement en fin d'exploitation. Le BENEFICIAIRE pourra librement sans l'accord préalable du PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT faire bénéficier tous tiers desdites servitudes.
Pour le cas où le bénéfice de ces servitudes devrait être conféré à ces tiers à titre réel, le
PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT s'engage à conférer une telle servitude sans autre indemnité que celle visée ci-dessous.
Ces passages peuvent être empruntés à titre principal par le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT ou ses administrés à condition de ne pas les endommager et/ou en troubler la jouissance.
ENGAGEMENTS
LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT s'engage :
- sauf cas de force majeure, à faire en sorte que le BENEFICIAIRE puisse jouir du
fonds servant de manière paisible ;
- à faire le nécessaire afin que tout tiers s'abstienne de tout actes qui pourraient ralentir
ou nuire aux travaux envisagés par le BENEFICIAIRE ;
- à entretenir des bonnes relations avec le BENEFICIAIRE pendant toute la période d'installation, d'exploitation et de démantèlement des installations envisagées ; - à informer le BENEFICIAIRE de tout changement où modification dans ses droits sur le fonds servant par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'accusé de réception dans les 8 jours de la prise d'effet dudit changement. Il s'engage en outre à porter la servitude à la connaissance de toutes les personnes susceptibles de venir à ses droits. L'acte envisagé doit impérativement comporter la mention d'un engagement à respecter les termes du présent accord dans leur intégralité.
LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, se porte fort tant de l'acceptation des présentes que de leur parfaite exécution par toute personne venant, en tout ou partie, dans ses droits au titre des présentes et par toute personne à qui il aurait consenti des droits sur le CHEMIN.
Le BENEFICIAIRE s'engage à respecter au mieux les intérêts du PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT.
Chacune des parties est seule responsable des dommages qu'elle causerait, elle-même (ou par toute personne/chose dont elle a la responsabilité), sur ce CHEMIN.
Page du registre n°
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PLAN
Le plan matérialisant la servitude ci-dessus, visé par les parties, demeure annexé aux
présentes.
Observation faite que le plan annexé aux présentes n'a qu'une valeur indicative, des raisons techniques pouvant imposer, lors de la réalisation, un tracé sensiblement différent. Le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT convient que ce plan est susceptible de subir certaines modifications, ce qu'ils acceptent d'ores et déjà.
DUREE
La présente convention produira ses effets à compter de la date de signature des présentes
par l'ensemble des parties.
La durée de la présente convention de servitude sera identique à celle du bail emphytéotique envisagé pour les aménagements de l'expérimentation agrivoltaïque :
Il'est ici rappelé la durée du bail emphytéotique :
« DUREE
Le bail est consenti et accepté pour une durée de QUARANTE (40) années entières et
consécutives à compter de la mise en service des installations envisagées par le PRENEUR ou, au plus tard, DEUX (2) ans à compter de la signature du bail emphytéotique.
La mise en service étant définie comme le jour où le premier kilowatt heure de la centrale sera produit et vendu sur le marché de l'électricité.
Le PRENEUR s'engage à informer Le BAILLEUR par tous moyens de la survenance de la mise en service.
Conformément à l'article L. 451-1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime, le BAIL ne peut se prolonger par tacite reconduction.
A l'expiration de la durée du BAIL, le PRENEUR, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas
se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement, à
l'exception des prescriptions du paragraphe « RENOUVELLEMENT » ci-dessous.
RENOUVELLEMENT
Un (1) an avant la date d'échéance du bail, le PRENEUR pourra solliciter et obtenir l'accord
exprès du BAILLEUR pour le renouvellement dudit bail pour une durée maximale de VINGT (20) ans. »
CARACTERE GRATUIT
La présente constitution de servitude a lieu à titre purement gratuit.
Néanmoins, le BENEFICIAIRE s'engage à assurer la remise en état du CHEMIN, également nécessaire au raccordement de l'expérimentation agrivoltaïque, dans l'hypothèse où celle-ci n'aurait pas été réalisée par le gestionnaire de réseaux. En ce sens, un état des lieux
préalable au passage du BENEFICIAIRE et au passage du gestionnaire de réseau sera réalisé. Toute remise en état devra se faire conformément à cet état des lieux.
SUBSTITUTION-CESSION
Le BENEFICIAIRE se réserve le droit de céder ses droits ou de se substituer tout tiers ou société de son choix qui devra respecter les termes du contrat dans leur intégralité.
Page du registre n°
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540730 Fabréque 21 septembre 2023 — CM n°13
En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, la nouvelle société bénéficiaire du bail emphytéotique relatif aux fonds dominants sera substituée de plein droit au BENEFICIAIRE. Toute cession ou tout apport en société revêtu du caractère définitif sera notifié au
PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'accusé de réception dans les 8 jours de la prise d'effet de la cession ou de
l'apport.
ARTICULATION AVEC DES CONVENTIONS ANTERIEURES
Les parties étant d'ores et déjà convenues des présentes, celles-ci sont établies en la forme notariée aux fins d'authentification de leurs accords.
Les présentes constituent désormais l'intégralité de l'accord des parties, lesquelles s'engagent donc, en consentant aux présentes, à ne pas se prévaloir, à quelque titre que ce soit et à
quelque occasion que ce soit, de tout acte, document, échange, courrier, etc. ayant pu avoir
lieu entre elles par le passé relativement aux objets des présentes précitées même aux seules fins de leur interprétation, en ce compris toute promesse.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leur demeure ou siège respectif.
FRAIS
Le BENEFICIAIRE paiera tous les frais, droits et émoluments du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
ENREGISTREMENT
Les parties requièrent le notaire soussigné de soumettre les présentes à la formalité de l'enregistrement.
Le présent acte sera enregistré au droit fixe de CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 €).
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs à tout clerc ou
collaborateur de l'étude du notaire soussigné, avec faculté d'agir ensemble ou séparément à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec ceux de l'état civil.
LITIGE - MEDIATION
Tout différend découlant des présentes doit, en premier lieu, faire l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les parties. À défaut d'un accord amiable écrit entre les parties dans un délai d'UN (1) mois à compter de la date de première présentation d’une LRAR notifiant la difficulté en cause et visant expressément le présent article, et en cas de différend lié à son interprétation, exécution ou à sa terminaison, ou en cas de litige entre elles ou avec un tiers, les parties sont informées qu'elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site
http://www.mediation.notaires.fr.
A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du lieu de situation,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
FORCE PROBANTE
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À toutes fins utiles, le notaire a informé les parties des dispositions de l'article 1379 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, duquel il résulte que la copie
exécutoire ou authentique d'un acte authentique a la même force probante que l'original.
MENTION INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, vos données personnelles font l'objet d'un traitement par l'Office pour l'accomplissement des activités notariales,
notamment de formalités d'actes.
Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'être transférées notamment aux destinataires suivants :
. Les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les
organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ; . Les Offices notariaux participant à l'acte ;
. Les établissements financiers concernés ;
. Les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales :
. Le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 ;
. Les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant l'objet de gel des avoirs ou Sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable afin de mener à bien l'accomplissement de l'acte.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30
ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineurs ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données vous concernant directement auprès: +++++ Le cas échéant, vous pouvez également obtenir la rectification ou l'effacement des données vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour motif légitime, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits.
Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie et atteste que l'identité complète des parties dénommées aux termes des présentes, telle qu'elle est indiquée à la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée.
Et notamment en ce qui concerne la société dénommée CAS EXPERIMENTATION AGRO- CINERGIE au vu d'un extrait K-bis de son inscription au Registre du commerce et des sociétés.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une
mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
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ANNEXES
PLAN
bone | CHAMPAGNE ST HILAIRE
ee
| 40
Poe 09 rantomanen typo PESA 260 A Bio
Catégens = C2
VALECO
06.712437 50
La vegetatart devant emplacement du poste devra être retrée par le Semandeur
eat Vaux
LEGENDE
87 Souterran
Une remarque d’Hugo Roussel :
Si je comprends bien, l'expérimentation dure 40 ans ! Par ailleurs, l'exploitant indique signer un bail emphytéotique de 40 ans pour la parcelle. J'en conclue que celle expérimentation est faite pour durer. J'en suis un peu surpris, ou alors cela ne s'appelle plus une expérimentation. Par ailleurs, maïs je ne suis pas au fait des pratiques, je suis étonné d'une convention gratuite alors que des charges pèsent sur la commune (voir P.4 les engagements pris par la commune et en particulier "à Jaire le nécessaire afin que tout tiers s'abstienne de tout actes qui pourraient ralentir ou nuire aux travaux envisagés par le BENEFICIAIRE"). En outre, par celle convention, nous donnons à l'exploitant une liberté d'affecter la servitude à tout autre tiers "Le BENEFICIAIRE pourra librement sans l'accord préalable du PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT faire bénéficier tous tiers desdites servitudes". Tout cela, de mon point de vue, ne peut pas être gratuit.
Nous décidons d’attendre la réponse de VALECO pour remettre ce point à l’ordre dujour.
2.2.2. Projet agri solaire NEOEN à proximité du lieu-dit « Château Ringuet » - Projet de convention
Monsieur le Maire rappelle que le projet de convention de voirie (document inséré ci-dessous) pour le projet agrisolaire NEOEN à proximité du lieu-dit « Château Ringuet » a été évoqué lors de la réunion du 12 août 2023 et a été envoyé à chaque conseiller pour en prendre connaissance.
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CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
(1) La Commune de Champagné-Saint-Hilaire, collectivité territoriale située dans le département
de la Vienne (86), dont l'adresse est 1 Place de la Mairie, 86160 Champagné-Saint-Hilaire. représentée par son Maire, Gilles Bosseboeuf, dûment habilitée en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
(Annexe 1).
ci-après dénommée la « Commune»
(2) La société dénommée Centrale Solaire de Champagné-Saint-Hilaire, société par actions
simplifiée au capital de 2500 € dont le siège social est situé au 22 rue Bayard, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro À représentée par M. Guillaume Decaen, Directeur Développement France, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée la « Société »
La Commune de Champagné-Saint-Hilaire et la société CENTRALE SOLAIRE DE CHAMPAGNÉ- SAINT-HILAIRE, étant ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
La Société CENTRALE SOLAIRE DE CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE, appartenant au groupe NEOEN, ayant pour activité la production d'électricité par utilisation des énergies renouvelables, notamment solaire photovoltaïque, projette d'implanter un parc photovoltaïque au sol sur un site composé de divers terrains sur la commune de CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE (ci-après « le Parc Solaire »). Ce projet prévoit que l'accès se fera en tout ou pour partie, à partir du domaine communal desservant les parcelles destinées à recevoir le Parc Solaire au titre de baux à intervenir entre les propriétaires desdites parcelles et la Société ou toute société substituée dans le cadre de la construction et l'exploitation du Parc Solaire.
L'utilisation des voies et chemins de la Commune de Champagné-Saint-Hilaire sera nécessaire pour la construction, l'exploitation et le démantèlement du Parc Solaire.
OBJET & PERIMETRE DE LA CONVENTION
Les Parties conviennent que la présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de formaliser leurs accords en matière de désignation des emprises retenues, nécessaires au développement, la réalisation et l'exploitation du Parc Solaire.
Les Parties précisent expressément que :
- la Convention concerne des voies et chemins communaux tels que désignés ci-après,
dépendant du domaine privé de la Commune :
- la Convention peut également concerner des voies publiques dépendant du domaine public de
la Commune.
La Commune s'engage à mettre à disposition de la Société toute emprise foncière supplémentaire nécessitée pour les besoins du Parc Solaire dans le respect des conditions de la présente convention.
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La Société indique expressément, ce dont la Commune prend acte, que la réalisation du Parc Solaire reste subordonnée à la conclusion de baux emphytéotiques entre la Société ou toute société substituée et les différents propriétaires des parcelles d'implantation du Parc Solaire.
Toutefois, la mise en œuvre des droits et obligations réciproques résultant de la Convention est effective dès signature de la Convention en ce qu'elle autorise la Société et toute personne intervenant pour son compte à démarrer les travaux d'aménagement du Parc Solaire sur les voies désignées à l’article 1 des présentes, avant la régularisation des baux emphytéotiques précités. La Société s'engage à effectuer à ses frais toute remise en état qui serait rendue nécessaire du fait des travaux accomplis dans le domaine privé de la Commune.
La Commune accepte de réitérer la présente par acte authentique et/ou de régulariser tout dépôt d'acte avec reconnaissance d'écriture et de signature à première demande de la Société ou de ses ayants droits.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Autorisations et servitudes
La Commune autorise la Société, et toute personne intervenant pour son compte, dans le strict cadre de la réalisation du Parc Solaire, à aménager et à utiliser les voies et chemins désignés en Annexe 2
pour les besoins suivants :
- l'aménagement au besoin des voies et chemins, le passage et le stationnement des engins et véhicules nécessaires à la construction, à l'exploitation et au démantèlement du Parc Solaire ;
- le passage en souterrain des câbles nécessaires au Parc Solaire dans les voies et chemins désignés.
La Commune s'engage également à consentir les servitudes nécessaires au fonctionnement du Parc Solaire sur les voies et chemins désignés, à savoir :
- servitude non aedificandi et de non plantation :
- Servitude de passage des câbles souterrains reliant le Parc Solaire au réseau électrique et
aux divers réseaux de télécommunication
- ainsi que toute type servitude résultant de la configuration des lieux pour les besoins du Parc Solaire.
À cet effet, la Commune s'engage, le cas échéant, à régulariser les documents d'arpentage qui seraient nécessaires à la publication de ces servitudes au fichier immobilier, établis par le géomètre à la
demande et aux frais de la Société.
Les modalités d'exercice de ces autorisations et servitudes par la Société sont détaillées en Annexe 3.
Les frais de réalisation des travaux nécessaires au Parc Solaire, ainsi que les frais de remise en état consécutifs à ces travaux, seront à la charge de la Société.
Il est expressément convenu entre les Parties que la Société pourra renoncer à entreprendre des travaux d'aménagement qui ne s'avéreraient pas nécessaires à la construction, à l'exploitation ou au
démantèlement du Parc Solaire.
La Commune ne pourra pas apporter de modification au tracé des voies et chemins désignés aux présentes sans l'accord exprès de la Société et s'engage à ne procéder à aucun aménagement, construction où plantation de nature à gêner l'accès au Parc Solaire pendant toute la durée de la Convention.
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Article 2 - Durée
La Convention entre en vigueur à compter de sa signature.
Les autorisations et servitudes sont consenties :
- pendant la période de développement, de la date d'entrée en vigueur des présentes jusqu'à la date de démarrage des travaux du Parc Solaire, à savoir la date de dépôt en mairie des déclarations réglementaires d'ouverture de chantier. A titre indicatif, la durée estimée de cette période est de CINQ (5) ans.
Et,
- pour la durée d'exploitation du Parc Solaire, incluant le démantèlement de celui-ci en fin d'exploitation, à savoir (à titre indicatif) 40 années entières et consécutives depuis la date de commencement des travaux du Parc Solaire. En cas de prorogation des baux emphytéotiques, la Société devra immédiatement informer la Commune de sa demande de proroger également lesdites autorisations et servitudes éventuelles pour la même durée que celle de la prorogation des baux emphytéotiques.
Au cours de la période de développement ou au cours de la période d'exploitation du Parc Solaire, définies ci-dessus, la Société pourra renoncer à tout moment, sans indemnité, au bénéfice de la Convention en avisant la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Article 3 — Conditions financières
En contrepartie des autorisations et servitudes précitées, une indemnité annuelle d’un montant de TROIS (3) euros nets par mètre linéaire de voie communale à aménager (3€/ml) sera versée à la Commune par la Société à compter du démarrage des travaux du Parc Solaire.
L'indemnité sera versée annuellement le 15 janvier. Toutefois, le premier versement sera calculé au prorata temporis depuis le démarrage des travaux du Parc Solaire jusqu'au 15 janvier de l'année Suivante. La dernière échéance sera calculée prorata temporis du 15 janvier de l'année en cours jusqu'à la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, ou le terme de la Convention.
Les titres exécutoires seront émis avant chaque échéance annuelle et adressés à la Société qui en assurera le règlement à trente (30) jours à réception.
Article 4 - Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera réalisé avant et après les travaux de construction du Parc ainsi
qu'après le démantèlement du Parc.
Toute détérioration constatée à l'issue de l’état des lieux de fin de travaux ou à l'issue de l'état des lieux
d'après démantèlement devra faire l'objet d'une remise en état par la Société et à ses frais dans les meilleurs délais.
Article 5 - Opposabilité - Transfert - Déclassement
La Commune s'engage à rappeler et à rendre opposable dans tout acte entraînant le déclassement des voies et chemins désignés aux présentes ou le transfert de l'un d’entre eux au domaine public, l'existence de la Convention, à compter de la signature de ladite Convention.
La Commune s'engage à prévenir la Société de toute décision de déclassement ou de transfert dès
qu'elle en aura connaissance.
La Commune accepte aux mêmes engagements la réitération de la présente Convention par acte
authentique.
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Article 6 - Substitution
La Société pourra substituer, dans le bénéfice de la Convention et/ou dans le bénéfice des autorisations et de la constitution de servitude à intervenir, toute personne physique ou morale de son choix et notamment toute société du groupe auquel elle appartient au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce, sous réserve, d'une part, de l'engagement de cette personne de respecter l'intégralité des termes et conditions de la Convention et, d'autre part, sous réserve pour La Société d'en informer préalablement la Commune. Une telle substitution sera effective par simple notification de la Société à
la Commune par l'envoi d'un courrier recommandé avec demande d'accusé de réception.
Article 7 - Communication
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution de la Convention.
Article 8 - Notification
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, la Commune, élit domicile au lieu indiqué ci-dessus, et la Société au lieu de son siège social indiqué ci-dessus.
Toute modification de la présente Convention devra faire l’objet d'un avenant.
Fait à ,le en deux (2) exemplaires originaux
Commune de Champagné-Saint-Hilaire Centrale Solaire de Champagné-Saint-Hilaire
Représentée par son Maire Représentée par
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ANNEXE 2
LISTE DES VOIES ET CHEMINS
CARTE DU CHEMIN RURAL
DE LA MAERAUDRIE AUX
MORTS-LA -
_ CHAMPAGNE ST-HIALIRE |
| LEGENDE
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| 2x ms lo
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' 0 100 200m
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7 mon + Date: 31/92/2023 rry cons -LGN erha pete
LISTE DES CHEMINS CONCERNES
- Chemin rural de la Méraudrie aux Morts-là
DELIMITATION DES TRAVAUX
Le chemin rural de la Méraudrie aux Morts-là sera renforcé, aménager, et exploité dans le cadre du projet solaire de la « Centrale Solaire de Champagné-Saint-Hilaire » entre la route départementale « D29 » au nord (Coordonnées Lambert 93 : 46.322952, 0.371013) jusqu'à l'intersection du chemin rural à l'extrémité sud de la parcelle E218 (Champagné-Saint-Hilaire — Coordonnées Lambert 93 : 46.30787, 0.356435).
La distance des travaux d'aménagement à prévoir est d'environ 2100 mètres linéaires. La convention prendra effet sur la totalité de cette distance. La distance exacte sera mesurée par un géomètre au moment du bornage du projet.
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ANNEXE 3
MODALITES D'EXERCICE AUTORISATIONS ET SERVITUDES
Les autorisations et servitudes décrites ci-dessous profiteront à la Société, ses ayants-droit, préposés et toute personne habilitée, pour les besoins de son activité.
- Autorisation/servitude d'implantation et de passage pour les accès (avec aménagement pour le passage de convois exceptionnels, utilisation de grues, Stockage de matériels et stationnement etc.)
Le droit de passage devra permettre le passage, exempt d'obstacles sur une largeur minimum de 5 mètres et une hauteur minimum de 5,50 mètres, en tout temps et à toutes heures du jour et de la nuit, de piétons, et de tous types de véhicules terrestres et tous convois exceptionnels pour les besoins de la construction et de l'exploitation du Parc Solaire. La Société pourra élargir le cas échéant la bande roulante des voies et chemins qu'elle empruntera pour les besoins du Parc Solaire. Aucune culture ni labourage ne pourront être pratiqués sur l'assiette de cette servitude, laquelle devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombrée et aucun véhicule ne devra y Stationner, à l'exception de ceux appartenant à la Société et les personnes intervenant pour son compte.
La voie d'accès ne pourra être ni obstruée ni fermée par un portail d'accès, sauf accord entre les parties. L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances à la Commune par dégradation ou par une circulation inappropriée à l'assiette dudit passage ou aux besoins de la Société. La Commune autorise sur le territoire relevant de sa compétence l'utilisation de toutes voies pour les transports de gros gabarits liés à la construction et l'exploitation du Parc Solaire.
Le droit d'implantation s'exercera pendant les phases de construction, d'implantation, réparation et démantèlement du Parc Solaire, pour tous travaux, tous besoins de stockage des terres extraites du sol, du matériel, l’utilisation des grues et des outils nécessaires aux travaux.
Afin de garantir une marge de manœuvre à la Société durant les périodes de travaux, l'assiette de la servitude ci-dessus constituée correspond à la parcelle grevée dans son ensemble.
- Autorisation/servitude de passage de lignes électriques et de communications électroniques Pour exercer le droit de passage en tréfonds, la Société fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l'art, et remettra le terrain dans son état
primitif dès leur achèvement.
La Société assurera l'entretien de ces gaines par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.
Pour les besoins du passage des lignes souterraines, la Société pourra effectuer les travaux nécessaires à l'aménagement de la bande souterraine : enlèvement, abattage et/ou dessouchage de toute plantation, se trouvant à proximité de l'emplacement des lignes électriques susceptible de gêner le passage ou d'occasionner des avaries aux ouvrages électriques, sans que cette liste soit exhaustive. Par voie de conséquence, la Société pourra faire pénétrer sur la propriété ses employés ou ses entrepreneurs en vue de la construction, de la surveillance, l'entretien ou la réparation des ouvrages électriques établis.
Aucun aménagement, aucune culture, susceptible d'endommager les câbles ne devra être pratiqué sur le parcours desdits câbles, ni aucun labour ne pourra être effectué, aucune construction, plantation d'arbres ou d'arbustes, préjudiciable à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages ou à leur sécurité, et de part et d'autre sur une largeur de deux mètres.
Ainsi il est précisé que l'exploitation traditionnelle ne touchant pas le câble en tréfonds reste autorisée. La Commune s'engage à ne faire aucune modification du profil du terrain concerné par le passage des câbles.
- Servitude non aedificandi et de non-plantation
La servitude non aedificandi et de non plantation est conventionnellement définie entre les parties comme une servitude interdisant l'édification de toutes sortes de constructions, quelles qu'en soient la destination et la superficie, qu'elles soient temporaires ou définitives, démontables où non, ou la plantation de tout type d'arbre ou de plantes qui puisse faire ombrage au Parc solaire ou diminuer son rendement.
Compte tenu de la nature juridique de la servitude non aedificandi, l'assiette des servitudes correspond aux chemins grevés dans leur ensemble.
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Nous avons envoyé un courrier à Monsieur Rory Conway de NEOEN.
« Bonjour,
Nous envisagions de passer la convention en délibération au conseil municipal du jeudi 21 septembre 2023, cependant, un paragraphe nous gêne en page 3 sur la durée, au dernier paragraphe il est indiqué que la convention peut être résiliée à tout moment par NEOEN. Aucune raison signifiée (par exemple raison grave). D'ailleurs il n'y a aucun paragraphe sur la résiliation de ladite convention, en particulier pour non-paiement de l'indemnité.
Pouvez-vous revoir ces points ? S'ils sont revus, Par retour de courrier, je peux encore l'inscrire au conseil municipal du 21 septembre 2023, sinon il sera inscrit au conseil municipal du mois d'octobre 2023.
Sincères salutations,
Le Maire, Gilles BOSSEBOEUF »
Monsieur Rory Conway examine avec son service juridique les modifications demandées et nous remettons ce point au conseil municipal du 19 octobre 2023.
2.3. Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables (Arrivée de Mme Gladys SIRE)
Monsieur le Maire rappelle que ce sujet a déjà été abordé lors de la dernière réunion de conseil municipal du 12 août 2023. Depuis, Monsieur le Maire a essayé de joindre Monsieur BOSSARD qui est resté sans réponse.
Nous avons eu une réunion le 20 septembre 2023 concernant le SCOT Sud Vienne avec une personne de la fédération des SCOT qui nous a expliqué que les contraintes allaient être de plus en plus forte concernant le ZAN (Zéro Artificialisation Net) et le ZEN (Zéro Émission Nette) et que nous avions intérêt à être acteur plutôt que de subir. Cette présentation a été envoyée aux conseillers municipaux le 21 septembre 2023.
La révision du SCOT est prévue pour être active en mars 2026 et la révision du PLUi en 2026. Ceux qui ne respecteront pas certains délais, se verront refuser toute urbanisation.
Les apports des autres textes
Les responsabilités nouvelles pour les élus du bloc local
Les sanctions si les délais ne sont pas respectés
" Si le SCOT « climatisé » n’est pas entré en vigueur le 22 février
2027
“ interdiction d'ouvrir à l'urbanisation
les zones AU délimitées après le 1° juillet 2002
les zones A ainsi que les zones N
les secteurs non constructibles des cartes communales
les projets hors parties actuellement urbanisées
dans les communes sans document d'urbanisme
(idem absence de SCOT... mais sans possibilité de dérogation)
» Sile PLU « climatisé » n’est pas entré en vigueur le 22 février
2028
interdiction de délivrer des autorisations d'urbanisme
en zone AU du PLU
en secteur constructible de la carte communale
Concernant les zones d'accélération des énergies renouvelables, certains documents devraient nous arriver par voie dématérialisée, Monsieur le Maire pense qu'il faut attendre pour en savoir plus sur le qui fait quoi
(CCCP, commune, autres.….).
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Re Les apports des autres textes
Loi d'accélération des ENR
— Capacité des communes à identifier des zones d’accélération des ENR
— En travaillant de manière coordonnée au sein de leur intercommunalité
— En précisant la trajectoire énergétique dans la stratégie territoriale de leur SCoT.
—_ Repenser la gouvernance au sein du bloc local, mais également avec l'échelle régionale et départementale, avec les opérateurs et les représentants de l'Etat.
— L'objectif étant de garantir une souveraineté énergétique
Le D SCor
ENGAGER DANS DE NOUVEAUX
MODÈLES D'AMÉNAGEMENT
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. S'engager dans de nouveaux modèles d'aménagement
*_ Choisir pour ne pas subir: la responsabilité politique des élus du bloc local :
+ Faire face à la révolution d'aménagement du territoire et aux enjeux de la
loi Climat résilience ;
*_ Deux horizons connus : ZAN et ZEN d'ici 2050.
F
Mme Nathalie FRANCOIS DIT SORTON pense que le chantage par des sanctions n’est pas acceptable. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un débat, qu’il faut de l'énergie, qu’il ne faut pas résonner de façon égoïste mais qu’il considère que nos élus (députés et sénateurs) votent des lois qui font que la ruralité est un parent pauvre et n’est pas payée à hauteur de ce qu’elle fournit :
- les énergies : nous avons, à Champagné-Saint-Hilaire, un poste source, un poste d’étoilement, des
éoliennes, des panneaux photovoltaïques, de l’eau.
- les aliments par les espaces agricoles, etc …
M. Olivier PIN dit qu’il n’y a pas de dialogue constructif et que la commune n’est pas rémunérée à hauteur de ce qui est réalisé.
M. Vincent COISCAUD a l'impression que tout part du haut vers le bas et rarement l'inverse. M. Thomas LHOMMEAU dit que nous n’avons pas de retombées financières.
DISCUSSION :
3. Projets, Travaux et Logements
3.1. Convention avec le Syndicat Energies Vienne pour les logements 1 et Ibis rue Etienne Saby
DÉLIBÉRATION 92/2023
Monsieur le Maire informe que le Syndicat Energies Vienne a terminé l’analyse du dossier pour les logements locatifs 1 et Ibis rue Etienne Saby à Champagné-Saint-Hilaire.
Le Syndicat Energies Vienne nous propose :
- Une aide à l’investissement de 50 000 €,
- Une avance remboursable de 66 059 € sur 13 ans avec un premier remboursement le 31 décembre 2026 et le dernier le 31 décembre 2038 (le remboursement annuel est d'environ 5 081,46 €).
Ce projet de convention (inséré ci-dessous) est conforme au budget que nous avons voté le 22/08/2023, par contre, l’avance remboursable passe de 64 560 € à 66 059 €.
Ce projet de convention a été envoyé à tous les conseillers municipaux pour en prendre connaissance.
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@ SYNDICAT ÉNERGIES
VIENNE
Convention de projet de Rénovation globale et amélioration énergétique
du patrimoine bâti public
ENTRE
Le SYNDICAT ENERGIES VIENNE, syndicat mixte fermé, établissement public local identifié au SIRET sous le numéro 200 086 262 000 17, dont le siège est situé 78 avenue Jacques Cœur à Poitiers, représenté par son Président, Monsieur Jacques Deschamps, agissant en vertu des délibérations du Comité syndical du 7 décembre 2021 et du 30 mars 2023,
Ci-après désigné « Syndicat ENERGIES VIENNE »,
d'une part,
ET
La commune (ou l'EPCI) de CHAMPAGNE ST HILAIRE représentée par Monsieur (ou Madame) Gilles BOSSEBOEUF, Maire (ou Président) en exercice et dûment habilité par délibération du
conseil municipal (ou communautaire).
Ci-après désigné « la Collectivité »,
d'autre part,
Ci-après ensemble « Les Parties »
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PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique d'excellence environnementale, le Syndicat ENERGIES VIENNE coordonne un programme d'accompagnement à la rénovation énergétique globale des bâtiments publics appartenant à ses collectivités adhérentes.
Depuis 2020, plusieurs services ont été développés et mis en œuvre afin de tendre vers un objectif de 50 bâtiments publics rénovés chaque année, jusqu'en 2030.
Parmi ces services :
+ la réalisation d’un ou plusieurs audits énergétiques de bâtiments publics de la Collectivité, + la réalisation d'une ou plusieurs études de faisabilité permettant l'élaboration d'un
programme de travaux complet liant rénovation énergétique et autres besoins de la
Collectivité,
+ __l'Assistance à maîtrise d'Ouvrage d'un ou plusieurs projet(s) afin d'aboutir à l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre pour la Collectivité,
+ __le suivi et le contrôle des phases de conception et d'exécution du projet, sous condition d'une
communication des pièces au Syndicat ENERGIES VIENNE par la Collectivité (avant-projet sommaire, définitif, projet, dossier de consultation des entreprises, offres économiques et techniques).
Une équipe dédiée interne au Syndicat ENERGIES VIENNE de trois équivalents temps plein assure le suivi et la mise en œuvre des services cités.
La présente convention est proposée à la Collectivité à l'issue de l'attribution de l'ensemble des lots travaux aux entreprises et les informations financières sont ajustées sur la base des offres retenues.
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DEFINITIONS - GLOSSAIRE
Scénario de travaux : Les scénarios de travaux sont des « bouquets » d'opérations d'économies
d'énergie ouvrant droit le plus souvent à des certificats d'économies d'énergies. Ces scénarios sont
présentés dans l'audit énergétique intervenus avant la signature de la présente convention.
Accompagnement financier : aide à l'investissement et éventuelles avances remboursables.
Accompagnement technique : assistance à maîtrise d'ouvrage.
Bénéficiaire des Opérations d'économies d'énergies : la Collectivité en sa qualité de propriétaire des biens sur lesquels sont réalisés les Opérations d'économies d'énergie, ou en sa qualité de
bénéficiaire d'une prestation de service.
Certificats d'Economies d'Energie (CEE) : biens meubles négociables définis à l’article L.221-8
du Code de l'Energie
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales.
Convention de projet : désigne la présente convention
Droits : Droits à Certificats d'Economies d'Energie qui résultent de la réalisation d'actions au sens
de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 sur le patrimoine bâti de la Collectivité.
Eligible : Acteur {collectivités et leurs groupements, SPL, etc.), non obligé qui peut obtenir et
valoriser des CEE pour toute opération d'économie d'énergie dont il est à l'origine.
Jour ouvré : jour, hors samedi et dimanche, où les banques sont ouvertes pour le règlement
d'opérations interbancaires et la détermination de références de marché. Un jour ouvré se termine à 18:00 CET.
Justificatifs : documents attestant que des opérations relevant des fiches d'opérations
standardisées d'économies d'énergie ont été menées et permettant d'obtenir des Certificats
d'Economies d'Energie.
Opérations d'économies d'énergie: Opérations standardisées d'économies d'énergie ouvrant droit à des CEE définies dans l'arrêté du 22 décembre 2014. Ces Opérations font l'objet de
description dans des fiches standardisées, publiées par arrêté, et définissant les conditions pour la
délivrance de certificats et les montants forfaitaires de certificats associés.
Pôle National pour les CEE (PNCEE) : entité chargée de l'instruction des dossiers de CEE.
Règlement d'intervention : « Règlement d'intervention du Syndicat ENERGIES VIENNE pour l'accompagnement de ses collectivités adhérentes aux travaux de rénovation énergétique du bâti public », téléchargeable depuis le site du Syndicat ENERGIES VIENNE : https://www.energies- vienne.fr/la-renovation-energetique-des-batiments-publics/
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STIPULATIONS
1-_OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et modalités financières sur lesquelles le Syndicat ENERGIES VIENNE s'appuie pour verser une aide à l'investissement et, le
cas échéant, une avance remboursable à la Collectivité pour la réalisation d'un projet de travaux de
rénovation énergétique globale.
L'ensemble des informations contenues dans cette convention doivent être conformes au
«Règlement d'intervention du Syndicat ENERGIES VIENNE pour l'accompagnement de ses collectivités adhérentes aux travaux de rénovation énergétique du bâti public » disponible sur le site
du Syndicat ENERGIES VIENNE (https:/lmww.energies-vienne.fr/la-renovation-energetique-des- batiments-publics/ et dont la Collectivité reconnaît avoir pris connaissance.
Les articles de la présente Convention complètent et s'ajoutent aux dispositions prises dans ledit
règlement d'intervention.
2-_LES ENGAGEMENTS DU SYNDICAT ÉNERGIES VIENNE
Le Syndicat ENERGIES VIENNE propose à la Collectivité un accompagnement financier pour la
mise en œuvre du scénario d'amélioration n°2 ou 3 ainsi que les opérations d'économies d'énergie
visés dans l'article 4 ;
Après contrôle par les services du Syndicat ENERGIES VIENNE du traitement de l'ensemble des
lots énergétiques visés à l'article 4 ainsi que de la conformité des opérations éligibles aux Certificats
d'Économie d'Énergie également visées à l'article 4, le Syndicat ENERGIES VIENNE s'engage au
versement d'une aide à l'investissement (subvention d'équipement) pouvant couvrir jusqu'à 25% du coût global HT éligible du projet conformément au règlement d'intervention (modulo les
autres aides obtenues et le non-dépassement d'un taux de subvention de 80% du coût total HT du
projet).
Sur demande de la Collectivité, le Syndicat s'engage également au versement d'une avance
remboursable pouvant couvrir jusqu'à 75% du reste à charge HT de la Collectivité conformément au
règlement d'intervention.
Les plafonds appliqués à ces apports financiers sont précisés dans le règlement d'intervention.
3-_LES ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
Dans le cadre de son projet de rénovation énergétique, la Collectivité s'engage à :
* traiter l'ensemble des lots énergétiques visés par le scénario choisi issu d'un audit
énergétique, ou équivalent, validé par les services du Syndicat ENERGIES VIENNE,
“garantir le respect de la mise en œuvre des conditions relatives aux Certificats d'Économie
d'Énergie conformément à la lettre d'engagement signée,
“transférer tous les justificatifs relatifs aux Certificats d'Économie d'Énergie aux services du
Syndicat ENERGIES VIENNE dès la réception des travaux au titre du transfert de ses droits
aux CEE au Syndicat ENERGIES VIENNE,
* Transmettre au Syndicat ENERGIES VIENNE, pendant une période de 3 ans après réception
définitive des travaux l'ensemble des données et informations d'usage et de consommations
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énergétiques du bâtiment afin de permettre une évaluation de l'efficacité des opérations réalisées,
si la Collectivité a bénéficié d'une avance remboursable, elle s'engage à rembourser les annuités selon les modalités définies dans l’article 4 de la présente convention.
si la Collectivité a choisi de recourir à un Programme Pluriannuel d'investissement, la Collectivité s'engage à rembourser au Syndicat ENERGIES VIENNE l'intégralité de l'aide à
l'investissement (subvention d'équipement) en cas de non-respect de l'exécution de l'ensemble des opérations obligatoires liées aux lots énergétiques qu'elle devait réaliser au titre de la présente convention.
Dans le cadre de la communication, la Collectivité s'engage à :
apposer une plaque permanente, aisément visible du public et fournie par le Syndicat ENERGIES VIENNE sur le ou les bâtiments rénovés (conformément au Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020° pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du CGCT),
organiser un temps d’inauguration du ou des bâtiments rénovés en conviant les
représentants du Syndicat ENERGIES VIENNE, et autoriser le Syndicat ENERGIES VIENNE à présenter l'opération sur ses divers supports de communication (site internet,
newsletter, présentation lors de réunions des instances, etc...),
communiquer sur son site internet et/ou dans son bulletin municipal la concrétisation de cette rénovation, en indiquant notamment les éléments clés liés aux financements, participant ainsi à la mise en valeur du bon usage de l'argent public (FEDER, Syndicat ENERGIES VIENNE, etc.) — un article type sera fourni à cet effet par le Syndicat ENERGIES VIENNE et pourra être utilisé comme base ou modèle,
communiquer dans la presse locale selon les modalités décidées par la commune (invitation du correspondant local à l'inauguration, envoi d'un communiqué de presse) sur la réalisation de l'opération de rénovation en indiquant notamment les éléments clés liés aux financements, participant ainsi à la mise en valeur du bon usage de l'argent public (FEDER, Syndicat ENERGIES VIENNE, etc.) — un article type sera fourni à cet effet et pourra être utilisé comme base où modèle.
Enfin la collectivité s'engage également à :
autoriser le Syndicat ENERGIES VIENNE à faire explicitement référence aux installations
réalisées, ainsi qu'à mentionner sa participation à ces réalisations,
permettre au Syndicat ENERGIES VIENNE, sur demande circonstanciée, de faire visiter les installations à d'autres entreprises intéressées par la démarche,
en cas d'exploitation ou de publication externe de photographies et de textes, fournir au Syndicat ENERGIES VIENNE une copie du dossier.
| Ce décret incite, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné leprojet)
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4-_DESCRIPTION TECHNIQUE ET FINANCIERE DU PROJET DE TRAVAUX DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité a initié la rénovation énergétique globale du bâtiment suivant: 2 LOGEMENT Jadault, 1 rue Etienne SABY, 86160 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE en s'engageant dans la réalisation du Scénario n°2 de l'audit énergétique réalisé préalablement et dont la Collectivité reconnaît avoir eu connaissance.
Les lots énergétiques qu'implique la réalisation de ce scénario sont les suivants :
Lots énergétiques
Traitement des murs {ex isolation thermique par l'intérieur. par
l'extérieur, etc.)
Traitement du plafond {ex : isolation, végétalisation toiture, combles, Sous rampants, etc.)
Traitement du sol / plancher {2x : sur sous-sol, vide sanitaire)
| Traitement des menuiseries (ex : double vitrage. brise soleil. etc.)
Traitement du mode de chauffage {ex pompe à chaleur, poële à
Traitement de la régulation {ex: GTB. GTC. horloge. détection de
Présence, etc.) Traitement
de la ventilation {ex : simple. double flux. etc.)
Traitement de l'éclairage (ex LED. etc)
Traitement de l’eau chaude sanitaire {ballon thermodynamique,
équipements hydro économes, panneaux solaire thermique. etc.)
Les opérations éligibles au dispositif du Pôle national des Certificats d'Économie d'Énergie dont la Collectivité doit garantir la conformité d'exécution sont :
Isolation combles ou Isolation combles ou loliures BAT-EN-101 bles BAR-EN-101 x
Isolation des murs BAT-EN-102 Isolation des murs BAR-EN-102 x
Isolation d'un plancher BAT-EN-103 Isolation d'un plancher BAR-EN-103
Fenêtre ou porte Fenêtre ou porte
fenêtre complète avec BAT-EN-104 fenêtre complète avec BAR-EN-104 x
vitrage isolant vitrage isolant
Isolation toitures BAT-EN-107 Isolation toitures BAR-EN-105
terrasses % Ë terrasses
Chaudière collective a Chaudière collective a
haute performance BAT-TH-102 haute performance BAR-TH-107
énergétique me énergétique
Pampe à chaleur type TH Pompe a chaleur type He
air/eau ou eau/eau BAT-TH:118 air/eau ou eau/eau BAR-TH-104
Ventilation mécanique . Ventilation mécanique
Simple flux à débit d'air BAT-TH-125 simple flux BAR-TH-127 =
constant où modulé hygroréglable
Ventilation mécanique … Ventilation mécanique
double flux avec double flux autoréglable échangeur à débit d'air BAT-TH-126 ou modulé avec bouche BAR-TH-125
constant ou modulé & hygro
été Chaudière biomasse
Chaudière biomasse collective
BAT-TH-187 #4 collective BAR-TH-186
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Mod. 540730 - 04/2 Entreprise labelisée Noupaeverrs 21 septembre 2023 — CM n°13
Pompe à chaleur 1 : Pompe
à chaleur de réversible de type BAT-TH-158 BAR-TH-129
air/air type airiair
Désembouage des BAR-SE-108
réseaux hydrauliques
Toutes les infos à jour sur :
denergie
Le coût global HT du projet de la Collectivité retenu par le Syndicat ENERGIES VIENNE est de 248828 € HT, déduction faite des coûts non éligibles (extension neuve, démolition, etc.).
Le coût complet du projet intégrant les coûts non éligibles au programme du Syndicat ENERGIES VIENNE qui ont été pris en compte pour calculer le plafond de 80% de subvention maximum auquel peut prétendre la collectivité est de 248828,16 € HT.
Seules les aides notifiées et garanties à la Collectivité sont prise en compte dans le plan de financement qui suit.
Le plan de financement suivant est arrêté par la Collectivité par délibération pour signature de la présente Convention :
| Montant de l'aide à l'investissement du Syndicat ENERGIES VIENNE 50 000€HT |.
Montant des autres subventions demandées et notifiées à la Collectivité 132769 €EHT | Le cas échéant, montant des avances remboursables du Syndicat
| ENERGIES VIENNE | : 56 DORE UT Le cas échéant,
prise en charge forfaitaire d'une Assistance à Maîtrise
d'Ouvrage (AMO) tierces à celle apportée par le Syndicat ENERGIES OEHT
VIENNE.
Montant directement financé par la Collectivité (reste à charge, autofinancement, OEHT. emprunts, etc.) |
| Total Hors Taxes 248 828€HT
La quantité de Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) mesurée en MWh Cumac estimée sur ce projet est de 508,00 MWhc permettant une valorisation financière de ces derniers par le Syndicat ENERGIES VIENNE estimée à : 3 683 €.
Conformément au règlement d'intervention la valeur économique estimée des CEE est bien
inférieure à l'aide à l'investissement proposée par le Syndicat ENERGIES VIENNE à la Collectivité.
> La Collectivité a-t-elle souhaité bénéficier d'une avance remboursable ? Réponse : oui 7 La Collectivité a-t-elle souhaité réaliser le scénario de travaux dans le cadre d'un Programme
Pluriannuel de Travaux (PP) ? Réponse : non
La durée d'amortissement de l'avance remboursable proposée à la Collectivité est de 13 ans.
La date de réception estimée des travaux est le 31/12/2024.
La date anniversaire n+2 marquant le commencement du remboursement des annuités au Syndicat ENERGIES VIENNE est le 31/12/2026.
Le montant des annuités est de : 5 081,46 €.
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od. 540730 -04/22 Fabrèque Entreprise labellisée DMPRICVERT 21 septembre 2023 - CM n°13
Le tableau d'amortissement proposé à la Collectivité est le suivant :
Dates de remboursement Ï Capital restant à rembourser
Année 1 : 31/12/2026 60 977,54 € :
Année 2 : 31/12/2027 55 896,08 €
Année 3 : 31/12/2028 50 814,62 €
Année 4 : 31/12/2029 45 733,15 €
Année 5 : 31/12/2030 40 651,69 €
Année 6::37/12/2081 [35 570.23 € Année 7 31/12/2032 30 488,77 €
‘Année 8: 31/12/2033 7 2540731€ | Année 9 : 31/12/2034 20 325,85 €
Année 10 : 31/12/2035 15 244,38 €
Année 11 : 31/12/2036 10 162,92 €
Année 12 : : 31/12/2037 5 081,46 €
Année 13 : 31/12/2038 -0,00 €
5-_TRANSFERT DES DROITS AUX CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
En contrepartie de l'accompagnement mis en place par le Syndicat ENERGIES VIENNE, la Collectivité s'engage à céder au Syndicat ENERGIES VIENNE, à titre gracieux, ses Droits selon les modalités suivantes :
5.1 Modalités de transfert des justificatifs
La production des CEE est subordonnée à la réalisation d'Opérations d'économies d'énergie définies dans les « fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie » publiées par arrêté.
La Collectivité présente un projet de travaux de rénovation d'un bâtiment public intégrant des
Opérations d'Economies d'Energie et transmet au Syndicat ENERGIES VIENNE les justificatifs exigés dans le cadre du dispositif CEE conformément à l'article 4 de la présente Convention.
Le PNCEE impose que le Syndicat ENERGIES VIENNE détienne matériellement les Justificatifs des opérations éligibles. La Collectivité transfère donc au Syndicat ENERGIES VIENNE les Justificatifs réclamés par le PNCEE des Droits qu'elle lui cède au titre de la présente Convention.
Le Syndicat ENERGIES VIENNE vérifie la conformité des éléments remis au regard des exigences règlementaires fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'énergie. En cas de non- conformité et de non-éligibilité, le Syndicat ENERGIES VIENNE en informe la Collectivité.
5.2 Date du transfert
Le transfert des Droits est unique. Il sera considéré comme effectué et irréversible lorsque le PNCEE délivrera au Syndicat ENERGIES VIENNE un Certificat d'Economies d'Energie mentionnant le nombre de kWh cumac attribués.
5.3 Exclusivité du transfert
La Collectivité transfère les Droits et les Justificatifs s'y rattachant au Syndicat ENERGIES VIENNE de manière exclusive, c'est-à-dire qu'elle s'interdit de réaliser ce transfert à toute autre personne physique où morale.
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oc. 540730 Fabrèque Entre ibelisée Vomnnvenr 21 septembre 2023 - CM n°13
7- ENTREE EN VIGUEUR — DUREE
La présente convention entrera en vigueur au jour de sa signature et s'achèvera plus tard un an après réception des travaux.
Si la Collectivité a souhaité avoir recours aux avances remboursables, la présente Convention s'achèvera aux termes du remboursement de ces dernières.
8- MODIFICATION DE LA CONVENTION
En cas d'évolution dans le projet de la Collectivité ou de modification légale ou réglementaire impactant les mécanismes décrits dans la convention, les Parties pourront convenir par avenant de modifier les termes de la Convention, voire d'y mettre un terme anticipé.
9- FORCE MAJEURE
En cas de force majeure affectant l’une des Parties, les obligations respectives des Parties seront réduites totalement ou partiellement dans la même proportion pendant la durée de cet événement.
Sont expressément considérés comme cas de force majeure les évènements extérieurs à la volonté d'une Partie et empêchant l'exécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles découlant du Contrat.
La Partie se prévalant d'un cas de force majeure devra en avertir, par une notification écrite, l'autre Partie dans les plus brefs délais. La Partie affectée par le cas de force majeure s'efforce de minimiser les effets du cas de force majeure sur ses obligations contractuelles et d'assurer dès que possible la reprise normale de l'exécution du Contrat. Si cette reprise n'a pas eu lieu dans un délai de deux
mois, les Parties s'engagent à se rencontrer afin de décider de la poursuite ou non du Contrat.
10-DROIT APPLICABLE
La Convention est soumise au droit français tant sur le fond que sur la forme. Les Parties
S'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige relatif au présent Contrat.
11-JURIDICTION COMPETENTE
En cas de désaccord sur l'application de la convention, les parties s'engagent à se rencontrer afin d'en débattre de façon amiable.
En cas de litige relatif à la présente convention non résolu à l'amiable, la juridiction compétente pour le résoudre sera la juridiction de l'ordre administratif dans le ressort de la cour administrative d'appel
de Bordeaux.
Fait à Poitiers, en 2 exemplaires originaux, comportant chacun 10 pages.
Pour la Collectivité, Pour le Syndicat ENERGIES VIENNE,
Le Maire, Le Président,
Gilles BOSSEBOEUF Jacques DESCHAMPS
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1, 540730 e label 21 septembre 2023 — CM n°13
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISENT Monsieur le Maire à demander pour les deux logements 1 et Ibis rue Etienne Saby à Champagné-Saint-Hilaire 86160 :
o Une aide à l’investissement de 50 000 €,
o Une avance remboursable de 66 059 € sur 13 ans avec un premier remboursement le 31
décembre 2026 et le dernier le 31 décembre 2038 (le remboursement annuel est d'environ 5 081,46
€.
- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer, pour les deux logements 1 et Ibis rue Etienne Saby à Champagné-Saint-Hilaire 86160, la convention de projet de « Rénovation globale et amélioration énergétique du patrimoine bâti public » avec le Syndicat Energies Vienne.
3.2. Adressage et panneaux sécurité
Les numéros sont en cours de distribution. Cependant, certains habitants se plaignent de ne pas avoir reçu le
document d’information.
Nous avons reçu à 90% les commandes prévues. Nous attendons le solde de la livraison et toute la facturation pour pouvoir demander la subvention Activ3.
Les panneaux de village seront installés à partir du mois d’octobre 2023.
3.3.Maison 1 route de Couhé
Monsieur le Maire informe que la signature pour l’achat de la maison située 1 route de Couhé à Champagné- Saint-Hilaire a eu lieu le 19 septembre 2023.
3.4.Maison 1 route d’Anché
RAS
3.5.Lot 10 — Lotissement du Goupillaud 1
Monsieur le Maire informe que la signature pour la vente du lot 10 situé dans le lotissement du Goupillaud 1 à Champagné-Saint-Hilaire a eu lieu le 19 septembre 2023.
3.6.Cimetière
Nous allons identifier les emplacements des poubelles ainsi que les poubelles pour que les personnes effectuent le tri des déchets issus du cimetière.
3.7. Travaux route de Sommières
Les devis des travaux ont été signé avec la société Arlaud lribarren conformément aux montants prévus au budget (voir 1. Informations sur les décisions prises).
Les travaux sont prévus d'ici la fin de l’année 2023.
3.8.Restaurant l’Antenne Champagnoise
Monsieur le Maire informe que la signature avec l’ Antenne Champagnoise pour la gestion du restaurant a lieu jeudi 28 septembre 2023. L'état des lieux sera fait le samedi 30 septembre 2023.
Les contrôles obligatoires (DPE et autres) auront lieu Je vendredi 22 septembre 2023.
L'ouverture du restaurant est prévue pour la première semaine d’octobre 2023. Une inauguration est prévue par les restaurateurs le 28 octobre 2023.
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DÉLIBÉRATION 93/2023
Demande d’autorisation d’utilisation de la terrasse 1 place du puits
Monsieur Gil MAES, gérant du restaurant « |’ Antenne Champagnoise », va faire une demande d'autorisation d'utilisation de la terrasse avec le cerfa 14023-01 qui est nécessaire quand on utilise l’espace public (ceci est vrai aussi pour les associations qui utilisent l’espace public pour l’animation).
Monsieur le Maire souhaite avoir l'accord du conseil municipal pour accorder cette demande et de permettre
cette utilisation à titre gratuit.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISENT Monsieur le Maire à accorder l’utilisation de la terrasse devant le restaurant au 1 place
du puits et ceci à titre gratuit
- AUTORISENT Monsieur le Maire à établir l’arrêté concernant l’utilisation de cette terrasse avec des conditions notifiant une suspension s’il y avait des troubles à l’ordre public.
3.9. Lover cabinet ostéopathe 13 place du 13 Août 1944
DÉLIBÉRATION 94/2023
Par un courrier du 23 août 2023, envoyé par mail aux membres du conseil municipal le 13 septembre 2023, Sylvie Maneuf-Gabard, locataire, avec un bail professionnel au 13 place du 13 août 1944 s'étonne des augmentations successives, et argumente sur un loyer trop élevé par rapport à des propositions autres sur d'autres communes.
Elle nous rappelle qu'elle a pris en charge la pose du parquet, et elle a accepté de se contenter d’une simple cloison non phonique pour séparer la salle d'attente de la salle de soins. Elle dit aussi que des vibrations sont ressentis car il y a un logement au ler étage, ces vibrations sont le fait des pas du locataire. Les autres remarques sont sur le courrier, notamment la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères qui n'est pas de notre compétence.
Nous (Maire et ler Adjoint) avons rencontré Sylvie Maneuf-Gabard le 25 août 2023, nous avons convenu de faire une proposition. Le loyer mensuel actuel est de 338,76 euros.
Après discussion, nous délibérons sur la proposition suivante :
À compter du ler novembre 2023, le loyer pour le 13 place du 13 août 1944 sera de 280 € mensuel soit 3 360 € annuel. Nous ferons un avenant avec les mêmes termes que ceux définis dans le bail professionnel. Ce nouveau loyer sera effectif le 1er novembre 2023, la première révision se fera le ler novembre 2026 par rapport à l'indice du deuxième trimestre de l'année 2025, il n'y aura donc pas d'augmentation pendant trois ans
du ler novembre 2023 au 31 octobre 2026.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
- DE MODIFIER le montant du loyer du 13 place du 13 août 1944 pour un montant de 280 € mensuel soit 3 360 € annuel. Un avenant sera réalisé avec les mêmes termes que ceux définis dans le bail professionnel. Ce nouveau loyer sera effectif le 1er novembre 2023. la première révision se fera le ler novembre 2026 par rapport à l'indice du deuxième trimestre de l'année 2025, il n'y aura donc pas d'augmentation pendant trois ans du Ler novembre 2023 au 31 octobre 2026.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un avenant réalisé par rapport au bail professionnel 1021772/DF/JGP signé en date du 18 novembre 2022.
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540730 E isée Niweriu 21 septembre 2023 - CM n°13
Par les votes suivants :
Pour Contre Abstention
M. Gilles BOSSEBOEUF M. Thomas LHOMMEAU M. Éric INGWILLER
M. Jacky DIDIER Mme Gladys SIRE
Mme Nathalie FRANCOIS DIT M. Vincent BONNIN
SORTON
M. Olivier PIN
M. Vincent COISCAUD
3.10. Logements communaux
3.10.1. Loyer du 16 rue Etienne Saby
DÉLIBÉRATION 95/2023
Monsieur le Maire informe que le logement du 16 rue Etienne Saby se libère prochainement. Monsieur le Maire propose de délibérer pour fixer le montant du loyer pour la prochaine location. Les conditions de revalorisation seront les mêmes qu’actuellement à compter du début du nouveau bail.
À noter qu’une vingtaine de candidatures à la location sont parvenues au secrétariat de la mairie, celles-ci sont en cours d’examen.
Afin de pouvoir louer ce logement, Monsieur le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué. 11 propose un loyer mensuel de 430 €.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident :
- DE FIXER le loyer mensuel du logement situé au 16 rue Etienne Saby à 430 € (Quatre cent trente euros). Ce loyer sera à régler au 1er de chaque mois au Trésor Public.
- DE REVISER ce loyer annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers de l'INSEE. - AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous les documents en ce sens.
3.10.2. Rupture du bail d'une salle à l'espace de soins et de santé
Monsieur le Maire informe que Mme Paola Guelpa donne son préavis pour son bail à l’espace de soins et de santé pour le local n°1.
Monsieur le Maire accuse réception de son courrier et lui demande de venir le rencontrer puisqu'elle demande une faveur par rapport au préavis qui est de 6 mois. Nous aurons un débat lors du conseil municipal du 19
octobre 2023 pour statuer sur sa demande.
3.11. Voirie
- Nous avons rentré de l’enrobé à froid pour boucher les nids de poules sur l’ensemble de la commune. Monsieur Olivier Pin a fait l’état des lieux des chemins communaux pour les trous à boucher. Nous ferons
un passage en semaine 39 les après-midis.
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540730 21 septembre 2023 - CM n°13
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= 5 i La fin de travaux d'investissement commun avec la commune de Valence-en-Poitou est en cours.
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Mod. 540730 - 04/22 Fabrègue Entreprise lot Voueanevenre 21 septembre 2023 — CM n°13
3:12; PLUi
Nous avons rencontré l’AT86 le mercredi 6 septembre 2023 à 14h. C'était une première réunion pour la révision du PLUi qui pourrait être effective dans deux à trois ans. Cette révision sera confiée à un bureau d’études.
3.13. Vente de pierres
DÉLIBÉRATION 96/2023
Monsieur le Maire a reçu une demande d’achat de la part de Monsieur Jean-François Pierron pour le tas de pierres d’environ 80m° de démolition des hangars au 1 rue Etienne Saby.
Monsieur le Maire propose la vente pour un montant de 400 € avec enlèvement par l’acheteur.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, ACCEPTENT la vente des tas de
pierres de démolition du hangar rue Etienne Saby pour un montant de 400 € à Monsieur Jean-F rançois Pierron
habitant de la Courdémière. ,
4. Budget
4.1. Participation financière Commune de Valence-en-Poitou pour l’école pour l’année 2021-2022
DÉLIBÉRATION 97/2023
Monsieur le Maire rappelle la législation concernant les inscriptions des enfants à l’école :
« La Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) du 23 mai 2023 explique :
Votre enfant doit être inscrit dans l'une des communes suivantes :
e_ Commune où vous avez une résidence en France,
+ Commune du domicile de la personne qui en a la garde,
+ Commune où est situé un établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis à l'étranger.
Vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une commune différente de celle où vous habitez. Pour cela :
+ Vous devez d'abord obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence
+ Vous devez respecter cette démarche même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile.
+ Vous devez ensuite obtenir l'accord du maire de la commune où vous souhaitez l'inscrire. Cet accord dépend également des places disponibles dans l'école.
L'article R131-3 stipule : Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l obligation scolaire. »
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de revoir le montant de la participation financière des communes pour les enfants scolarisés en maternelle et élémentaire à l’école André Léo de Champagné-Saint- Hilaire pour l’année scolaire 2021/2022.
Monsieur le Maire présente le bilan financier des dépenses pour l’année 2021/2022 :
DESIGNATION MONTANT
Fournitures scolaires 2511,84€
Electricité 1 726.26 €
Chauffage 9 822,53 €
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Téléphone et internet 2 740,22 €
Photocopieur (sans amortissement) 254,68 € Eau 393,30 € Pharmacie 122,44 €
Maintenance informatique 864€
Assurance 644,12 € Entretien bâtiments 1000 € Transport pédagogique 1282 €
Personnel pause méridienne 9 377,05 €
Personnel ménage vacances 13 248,85 €
ATSEM 24 267,59 €
TOTAL 82 727,43 €
Nombre d’enfants : 84
Calcul de la participation par enfant = 82 727,43 € / 84 = 984,85 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du dossier, Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident DE FIXER la participation financière des communes à 984,85 € par élève de l’école André Léo de Champagné-Saint-Hilaire pour l’année scolaire 2021/2022.
4.2. Ligne de trésorerie
Monsieur le Maire a demandé au Crédit Agricole et au Crédit Mutuel de faire une proposition pour une ligne
de trésorerie de 150 000 € à mettre en place, si possible, au 1% novembre 2023.
4.3. Admission en non-valeur
DÉLIBÉRATION 98/2023
Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de délibérer sur l'admission en non-valeur.
Sur proposition du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montmorillon par courriel explicatif du 29 août 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident : - DE STATUER favorablement sur l’admission en non-valeur des titres de recette :
" n°188 de l’exercice 2022 pour un montant de 50€
. n°671/556/752/345 de l'exercice 2019 pour un montant de 325,60€
- DISENT que le montant total de ces titres de recette s’élève à 375,60 €.
- DISENT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget principal de l’exercice en cours de la commune.
5. Personnel : Personnel communal technique dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité
DÉLIBÉRATION 99/2023
Nous avons au service technique une personne qui est en accroissement d'activité depuis le 4 avril 2023 jusqu’au 30 septembre 2023 à hauteur de 23h25 hebdomadaire.
Monsieur le Maire exprime le besoin de reconduire ce contrat pour une durée de 6 mois pour cet accroissement d’activité qui se prolonge dans le temps, ceci afin de subvenir à tous les besoins exprimés.
Monsieur le Maire propose de prolonger l’agent, qui donne entière satisfaction, à compter du 1° octobre 2023 jusqu’au 31 mars 2024 à hauteur de 23h25 hebdomadaire pour un accroissement temporaire d’activité. Le
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conseil municipal autorise à passer ce contrat à 30h50 hebdomadaire si le besoin est en augmentation dans un second temps.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du dossier, Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à : - SIGNER un contrat CDD de 23h25 de travail hebdomadaire à l’agent à compter du 1° octobre 2023 jusqu’au 31 mars 2024,
- SIGNER un avenant complémentaire si nécessaire à hauteur de 30h50 hebdomadaire, - SIGNER tous documents relatifs à ce dossier.
6. Divers
6.1.Energies Vienne
6.1.1. Modification statutaire du Syndicat Energie Vienne (éclairage public)
DÉLIBÉRATION 100/2023
VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29, et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
En application de ses statuts, le Syndicat ENERGIES VIENNE exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :
- Des compétences obligatoires dont celle d’autorité organisatrice des missions de service public de la distribution et de la fourniture d'électricité :
- Des compétences à la carte. transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont celle de l’éclairage public.
Or, afin de mener pleinement son rôle d'accélérateur de la transition énergétique dans la Vienne, le Syndicat ENERGIES VIENNE a souhaité clarifier l'exercice de cette compétence «éclairage public», afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l'objectif étant de parvenir à : - De meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre) ;
- La mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle I et IT, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes, - La réalisation d'économies :
- Un meilleur pilotage des installations d'éclairage public.
Par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d'exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :
Maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre des investissements sur les installations d’éclairage public (les stades et les illuminations de fin d’année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements. renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses, ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d'économie d’énergie,
Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,
Fourniture d’électricité pour l'alimentation des installations d’éclairage public.
Les statuts modifiés figurent en annexe de la présente délibération.
Conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est amené à délibérer afin d’approuver cette modification statutaire.
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Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du dossier,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire
à APPROUVER la modification des statuts du SYNDICAT ENERGIE VIENNE.
6.1.2. Transfert de la compétence intégrale Eclairage Public
DÉLIBÉRATION 101/2023
VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses collectivités membres sur leur territoire :
- Des compétences obligatoires dont celle d’autorité organisatrice des missions de service public de la
distribution et de la fourniture d'électricité :
-_ Des compétences à la carte, transférées au choix par les collectivités membres au Syndicat, dont
celle de l’éclairage public.
Le Syndicat a souhaité clarifier la compétence « éclairage publie » qu’il exerce, afin de permettre un transfert intégral de ladite compétence par ses membres, l'objectif étant de parvenir à : - De meilleurs résultats en matière de sobriété écologique (réduction des émissions de gaz à effet de serre),
- La mise en conformité avec le code de l’environnement (lois Grenelle I et IL, et loi pour la reconquête de la biodiversité) pour limiter la pollution lumineuse et ses effets sur l’homme et les écosystèmes,
- La réalisation d'économies,
- Un meilleur pilotage des installations d’éclairage public.
Afin d’atteindre ces objectifs, par délibération N°2022/53 du 13 décembre 2022, le Comité syndical a approuvé le recours à un marché global de performance pour les prestations relatives à l'éclairage public nécessaires.
Puis, par délibération du 29 juin 2023, le Comité syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat, afin de lui permettre d'exercer, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence « éclairage public » dans son intégralité :
> Maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre des investissements sur les installations d'éclairage public (les stades et les illuminations de fin d’année ne sont pas inclus), comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité, et améliorations diverses. ainsi que toutes les études corrélatives à ces travaux, et notamment les actions de diagnostic de performance énergétique et la collecte des certificats d'économie d’énergie,
> Exploitation et la gestion du fonctionnement des installations d'éclairage public comprenant la maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public.
> Fourniture d'électricité pour l’alimentation des installations d'éclairage public.
Cette modification des statuts implique que les communes qui avait d’ores et déjà transféré la compétence éclairage public au Syndicat délibèrent à nouveau, afin de lui transférer cette compétence dans le cadre fixé par les nouveaux statuts, c’est-à-dire intégralement. Les adhérents qui n’avaient pas transféré cette compétence « à la carte » au Syndicat ENERGIES VIENNE peuvent également le faire.
Afin de pouvoir déterminer le périmètre géographique et le volume du futur marché global de performance, le Syndicat ENERGIES VIENNE a demandé à ses adhérents de délibérer sur ce transfert de compétence
d’ici la fin du mois de septembre 2023.
VU les articles L1321-1 et 2, L2121-29 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales du code
général des collectivités territoriales.
Compte tenu des éléments qui précèdent, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité: - DE TRANSFERER au Syndicat ENERGIES VIENNE la compétence intégrale « éclairage public » telle que définie à l’article 6.3 des statuts modifiés, à compter du 1° janvier 2025, avec toutes les
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conséquences en découlant (mise à disposition des installations d'éclairage public, transfert des éventuels contrats en cours, inscription au budget 2025 de la participation financière qui sera versée au Syndicat). - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.
6.2.Consommations électriques 2022 : comparaison 2021/2022
à Évolution Nom du site 2021 2022 2022/2021
Remarques
Total
LEE ire) [Le] ET 0
| KWhC5 KkWhcCs5|
ECLAIRAGE PUBLIC 23 000 17 560 -24%
MAIRIE 29 071 26 788 -8%
ATELIER 8 520 4727 45%
GITE 15 923 9 141 43%
Après vérification parla Sorégies, il ÿ avait
EGLISE 12 271 21 948 _ une erreur ee les années
Un avoir nous a été fait de 36 079 kWh
SALLE DES FETES 500 5 834 = COVID
PETITE SALLE 183 4 544 - COVID
SQUARE / TENNIS 125: 551 +341%
ECOLE 19311 16 978 -12%
BASE DE LOISIRS 31 187 +503% Animations de l'été
STADE 1 386 5 852 +322% Pourquoi une telle augmentation ?
LOGT 5 rue de l'église 1 120 -418 - Régularisation par rapport aux locataires
ÉD 7090 6429 9%
1 RUE ETIENNE SABY - = :
Total hors église 104874 92 321 12%
De ces consommations, il faut enlever TOTAL
117145 114 269 36 079kWh.
La comparaison n'est donc pas possible.
Il y a une nette diminution générale.
6.3.Montgolfière
Monsieur le Maire informe que la Préfecture a donné son accord pour la création et l’utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur la commune de Champagné-Saint-Hilaire par arrêté n°2023-DCL- BER-519 an date du 29 août 2023.
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Mod. 540730 bellsée ouenurvenr Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau des élections et de la Réglementation
Arrêté N° 2023-DCL-BER-519 en date du 29 août 2023 portant créshon et utilisation d'une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, lieu-dit « Les Monnières »
Le Préfet de la Vienne
VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment son article R132-1 et D132-10
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atternr et décoller ailleurs que sur un aérodrome
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-018 du 29 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Etienne
BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ,
VU_la demande adressée par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL “MONTGOLFIERE
CENTRE ATLANTIQUE", 10 route de Chätellerauh, BESSE. 86540 THURE, et reçue dans nos services
le 10 juillet 2023, en vue d'obtenn la création d'une plateforme réservée aux montgoifières à Champagné-Saint-Hiaire,
parcelle M 832, heu-dit « Les Monnières ».
VU l'autonsation de Monsieur Christophe ARCHAMBAULT, propriétaire de la parcelle, en date du 7
mars 2023 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Champagné-Saint-Hiaire en daté du 3juillet 2023
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du
10 juillet 2023
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 14 juillet 2023
VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile. direction de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest (DSAC-SO) du 24 juillet 2023,
VU l'avs favoréble de la direction de la sécunté aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD
13661 Salon de Provence du 25 juillet 2023
VU l'avis favorable de Monsieur le sous-préfet de Montmorilon en dats du 1" août 2023
VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières = drection zonale du Sud
Quest du 18 août 2023:
{Un piquet d'incendie {ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaliement, celte opération
devra se conformer aux mesures de sécunté requises. {distances minimales, aoposition de panreaux d'interdiction de fumer aux abords de
l'aire concernée etc.)
Les axes de départ et d'arrivée devront être entièrement et définis de elle sorte qu'ils.
n'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation
ou rassemblements de toute nature
Les documents des pilotes et des aërostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la platefomme et des chemins environnants:
Les évolutions devront pouvoir être. ‘en fonction de la du site et g'obstacies
éventuels (arbres. lignes électriques etc.….), selon toutes mesures adaptées requises {positionnement
de la plateforme) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes Crconstances,
Dans l'éventuahté d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il ‘en serai fait notification auprés de l'autorité locale civile ou miltaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du 20 février 1986)
Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé. la plus grande vigilance s'impose
et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'assurer les canditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements. vérifications, contrôles. Signalement de tout comportement ou activités suspects)
Une attention particulière sera portée quant à la présence d'arbres en secteur Est, Sud et Ouest.
Le terrain concerné devra être dégagé des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins, chevaux.)
Le champ, légèrement en pente, sera fauché avant les évolutions et une surface plane sera
recherchée.
Une attention particulière sera portée quant à la présence d'habitations en secteur Nord. L'ensemble
de ces infrastructures ne devra pas être survolé.
Les décoliages en secteur Nord et Nord-Nord Quest seront interdits
L'ensemble des agglomérations environnantes ne seront pas survolées en dessous des hauteurs réglementaires.
Prescriglions de_le direction générale de l'aviation mile, direction de la sécurité de l'aviation civile sud-oues! (DSAC-SO),
L'ullisateur de la plateforme devra s'assurer de la compatibilité des performances de sa machine avec les infrastructures et les obstacles alentour
Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA
{Service d'information aéronautique), sw sia.aviation-civile.gouv fr
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE er : n-Daniel OUVRARD, gérant de la SARL “MONTGOLFIERE CENTRE
: 10 route de Châtellerault, BESSE. 86540 THURE est autorisé à utiliser la plate- forme, réservée aux montgolfières siluée au lieu-dit « Les Monnières » parcelle cadastrale M 832, sur le terntoire de la commune de Champagné-Saint-Hilaire.
Cette autorisation est délivrée. à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de
la date du présent arrêté, reconductible sur demande.
ARTICLE 2 :
L'utisation de la plateforme est réservée à l'usage du liulaire de l'autonsation. ainsi qu'aux personnes autorisées par co dernier par vale de convention ou tout autre moyen appropné.
Le propriétaire du terrain, Monsieur Christophe ARCHAMBAULT, devra être contacté téléphoniquement par le pilote préalablement à chaque utilisation du terrain
L'activité sera celle elles vols se ront de jour nt
Un périmètre de sécurité adaplé devra être mis en place conformément au plan transmis par l'organisateur
L'avitailement et le stockage de carburant devront être conformes à ia réglementation en vigueur.
Le tulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien ce la plateforme et disposer en permanence de es lui de faire face aux spécuniaires de sa civile.
L'ensemble de la parcelle concemée sur laquelle sera postionnée la montgolfière sera exclusivement réservée à son usage, Toutes autres installations structurelles (stands .} où présence de publie sera strictement interdit
Le devra tout ainsi que la il itive de la
plateforme à la préfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de la réglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex
ARTICLE 3:
Caractéristiques de la plateforme.
L'aire d'envoi a la forme d'un carré d'une surface plate herbeuse de 50 m x 50 m
Coordonnées géographiques : Nord 46°18'20 - Est 0001734"
ARTICLE 4;
irection centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Quest,
Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non diripeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aéradrome
ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront être
respectées.
Prescrptions de n de la sécurité aéronautique d DIRCAM-SDR CAM SUD Cette plateforme se situe sous les zones réglementées LF-R 49 L2 « TOURS » (3300f AMSL/
40008 AMSL) et LF-R 49 A2 et H2 « COGNAC » (4000 AMSL / FL 195), gérées par lESCA (Escadron des services de la circulation aénenne) de la base aérienne de Cognac et dont la
Pénétration est soumise à autonsation
Aussi, le stalut des zones réglementées précitées devra être respecté lorsque celles-ci sont actves {cf AIP France — ENR 5 1) et un contact devra étre pris par téléphone au 05 45 32 74 29, avec le
chef de quart de l'ESCA de Cognac avant chaque décollage.
ARTICLE 5:
Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Quest par téléphone au 05.56.47.60.91 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa- interieur.gouv.fr).
Les agents chargés du contrôle ont libre accés à tout moment sur la platefonme et sur ses
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de Champagné-Saint- Hilaire, le Cofonel, commandant le groupement de gendarmere de la Vienne. la direction de la
Sécurité de l'aviation aile du sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest. BP. 825. 33062 BORDEAUX Cedex, le sous-préfet de Montmorllon, Sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des acles administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jean-Daniel OUVRARD
Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Le prèsae ri peut tre lotjet des mous una
1) un recours mémennatf dans Je dés de deux mars umo is U#ahGN de La Gbcaon, 8 dépoe
un secours graceux auprès du préfet ce a Vanne, since Aratide Briand, 80021 Put Codex ak un recours Pratique @upres du msi de Eténeot et des Eure mat, rc des Des putiques et des late juidiquee — bureau des poices samir statues Pace Boouva 700 Paris
{En l'absence 0e reponse de Fadramireior cars un Géli de deux mo à compta de à daté de fécecten du récour odeurou érarcrque, ou-D eu coralie come elctement rl
a te tome devant le juge sémotrtf Ce vec oorlarteux dot due Hp auprès du Prés dent ul tue de Benin. BAUPO Porn cd sas: va Fapphosten iemel Todrecours Groyes en sun les matusions daponbies 91 ke vis
(a recours jutietorna do dire déposé au pin tar! dar tes eue ci qui au La te de norton dei déguon contestée ul ste de jet du recours grace Qu PER EN
Les voies ce récours précitées n'ant pas un caraétére suspenut
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Mod. 540730 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Vmeruverr- 21 septembre 2023 - CM n°13
Go gle Maps Les Monnières
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Mod. 540730-04/22 Fabrèque Enr labslisée oupanever: 21 septembre 2023 - CM n°13
6.4.Intervention culturelle
Monsieur le Maire informe avoir reçu un courriel de Monsieur Henri DONZAUD), de l'association des Amis du vieux château de Gençay en date du 22 août 2023 ci-dessous :
« Bonjour,
L'association des Amis du vieux château de Gençay vous propose une animation gratuite - exposition et
conférence - chez vous, en 2023 et 2024.
Cette proposition est contenue dans la pièce jointe.
Si vous êtes intéressés, venez nous rencontrer le samedi 9 septembre 2023, entre 15h et 18h, salle de
l'ancienne mairie de Gençay.
Au plaisir de dialoguer,
Henri Donzaud »
A des amis
du vieux château de Gençay
Aux maires, conseillers municipaux
et aux présidents des associations culturelles.
Mesdames, messieurs,
Le château médiéval de Gençay va à la rencontre des amateurs d'histoire
En arrivant à Gençay, les passants voient le "château" mais peu l'ont visité ou connaissent
les grands épisodes de l'histoire de cette forteresse médiévale classée aux Monuments historiques
dès 1840.
Il'est vraisemblable que dans votre commune ou votre association, des personnes soient
intéressées par le patrimoine local. L'association des Amis du Vieux Château de Gençay propose de
venir les rencontrer en présentant dans une salle de votre commune
- une exposition de 12 panneaux 70x100 cm,
- une conférence gratuite donnée dans ce cadre sur l'histoire de cette forteresse et le devenir qui
lui est promis. Durée d'environ 1h30.
Pour vous informer sur les modalités de cette proposition, vous pouvez contacter Henri Donzaud à Gençay, venir voir l'exposition et échanger sur le contenu de la conférence,
le samedi 9 septembre, entre 15h et 18h, salle de l'ancienne mairie de Gençay.
Un calendrier de présentation dans les communes ou associations intéressées sera alors arrêté.
En espérant que notre proposition puisse retenir votre attention,
le président, Henri Donzaud.
Contact : Henri Donzaud, 05 49 59 30 57 ou hdonzaud@aol.com
Site internet : www.chateaugencay.fr
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Monsieur le Maire a demandé à l’association « Murmures et Cultures à Champagné-Saint-Hilaire », au nom de la commune, de s’occuper de cette exposition qui paraît intéressante.
6.5.La Ferment’haie
Monsieur le Maire informe avoir reçu un courriel de l’association Ferment’haie en date du 5 septembre 2023
ci-dessous :
« Bonjour,
L'association la Ferment'haie est en plein montage de son pasteurisateur !
Le projet fou de créer un pressoir mobile est né il y a moins d'un an. Pendant ces quelques mois, en plus de nos emplois salariés et des autres activités bénévoles (tailles de vergers, greffage et animation d'ateliers), nous avons levé les fonds nécessaires, fait les plans de la remorque, avons pris contact avec des dizaines de fournisseurs et fabricants, trouvé un local pour réceplionner et abriter des palettes de bouteilles, l'avons aménagé, etc.
D'ici quelques jours, une remorque entièrement équipée par nos soins sillonnera le département de la Vienne (86) pour proposer des prestations de transformation de fruits, sur mesure.
1. Professionnels et particuliers, vous souhaitez réaliser une grande quantité de jus de fruits pasteurisé et embouteillé, nous nous déplaçons chez vous avec ou sans bouteilles Pour transformer vos fruits (de 500
Kg à 2 Tonnes /jour)
2. Particuliers, collectivités ou associations, réunissez les fruits du voisinage et participez au pressage lors d'un atelier convivial. Les bouteilles seront réparties suivant vos besoins.
3. Établissements et Associations, si vous n'avez pas de fruits mais désirez bénéficier d'un atelier éducatif et d'un stock de bon jus de fruits, programmons un temps de glanage chez nos donateurs de fruits et pressons-les à proximité de vos locaux.
Le pressoir mobile s'adapte à toutes vos idées et à tous vos besoins. Il lui faut juste une prise électrique classique (220V Monophasé), une arrivée d'eau claire et une zone carrossable (Camionnette 2 roues motrices + remorque 750Kg).
Quand l'hiver arrive, contactez-nous pour des conseils à Propos de vos arbres fruitiers, taille toutes hauteurs
ou greffage sur place.
Si vous disposez de fruits à cidre ou à poiré que vous ne souhaitez pas valoriser, vous pouvez contacter Nicolas BIET au 06.41.40.73.63. La Production de boissons alcoolisées doit désormais sortir de notre activité associative.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux ! Si comme certains d'entre nous vous préférez le journal et la radio, vous pouvez relire les articles de la Nouvelle République (1” mars 2023 — Civray)
hitps:/Awww. lanouvellerepublique.fr/ vierne/commune/champagne-saint-hilaire/champagne-saint-hilaire-la- Jerment-haie-valorise-le-patrimoine-fruitier-local
Ainsi que l'article de la Vienne Rurale dans le numéro spécial pour le 41°“ Comice agricole de Civray (Septembre 2023)
Réécoutez aussi notre interview sur France Bleu :
htips:/hwww.francebleu-fr/emissions/circuits-courts-en-poitou/le-projet-de-pressage-mobile-de-la-ferment- haie-a-champagne-saint-hilaire-3499768
À bientôt
L'équipe de la Ferment'haie »
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45/49 21 septembre 2023 - CM n°13
L'association la Ferment’haie a réalisé, vendredi 15 septembre 2023, une greffe en couronne d'un cerisier au verger communal situé route de Couhé à Champagné-Saint-Hilaire à «la cabane de vigne » par Nicolas et Michel, accompagnés d'Annette.
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540730 - 04/22 Fobrègue Enireprise | 21 septembre 2023 - CM n°13
7. Agenda 2023
À 9h Contrôle DPE au 16 rue Etienne Saby 2
Vendredi 22 septembre 1h Contrôle DPE au restaurant
Mardi 26 septembre 10h Réunion bénévoles/élus Iluminations et Téléthon 2023
Mercredi 27 septembre 9h30 Réunion bulletin municipal 2024
Jeudi 28 septembre 14h Signature bail restaurant
Samedi 30 septembre 9h Etat des lieux sortant restaurant l’Olivier
Jeudi 19 octobre 20h Prochaine réunion de Conseil Municipal
Samedi 21 octobre 9h à 13h Réunion publique projet agrivoltaïque VALECO dans la
salle de conseil de la mairie
Lundi 27 novembre 14h Réunion de coordination VALECO
8. Fêtes et événements
8.1.Calendrier 2023
Samedi 30 septembre 20h30 Frédérick GERSAL raconte des nouvelles histoires du
Poitou à la grande salle des fêtes
Challenge Départemental de course en ligne de canoé y Toute la { è
Samedi 14 octobre ous kayak avec le club vivonnois « les Pagayous » - Yvan
J ROME à la base de loisirs
Rediffusion de la Finale de la Coupe du Monde de
Samedi 28 octobre 19h Rugby dans la grande salle des fêtes par le comité des
fêtes et le club de foot SC les Montagnards
Dimanche 5 novembre 14h Loto Comité des fêtes à la grande salle des fêtes
. Toute la Vide Grenier organisé par Mme USER Dimanche 5 novembre
, à L ts journée à la base de
loisirs
Du 6 au 12 novembre Semaine italienne par la bibliothèque municipale
. Commémoration de l’Armistice de la Première Guerre Samedi 11 novembre
11h30 à
Mondiale
Saïned{TI nôvemibre 20h Dans le cadre de la semaine italienne, présentation de
l'Italie dans la salle du conseil municipal
|Dimanche 12 novembre Concert dans la grande salle des fêtes
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Champagné-Saint-Hilaire
Pc Salie des fêtes route de Sommières
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Page du registre n°
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540730 8.2.Marché hebdomadaire (tous les vendredis à partir de 16h sur la place du 13 août)
Nouveau sur le marché : Présence de Monsieur Hu
Romagne
21 septembre 2023 - CM n°13
gues VANDENABEELE, pâtissier sur la commune de
Vendredi 22 septembre
PLANNING DES RESPONSABLES DES VENDREDIS :
Vincent COISCAUD
Vendredi 29 septembre Sylvie BAZILLE
Vendredi 06 octobre Jacky DIDIER
Vendredi 13 octobre Vincent COISCAUD
Vendredi 20 octobre Vincent COISCAUD
Vendredi 27 octobre Vincent COISCAUD
Vendredi 3 novembre Vincent COISCAUD
Vendredi 10 novembre
Vendredi 17 novembre
Vendredi 24 novembre
8.3.Bibliothèque
Samedi 23 septembre l1h Rencontre « Coup de cœur »
Jeudi 28 septembre 17h15 à 18h15 Atelier bricolage pour bureau proposé par Béatrice pour
les enfants à partir de 8ans
Atelier création un film stop motion avec François de la
Bibliothèque Départementale
Jeudi 26 octobre
Du 6 au 12 novembre Semaine italienne par la bibliothèque municipale
Samedi 11 novembre 20h Dans le cadre de la semaine italienne, présentation de
l'Italie salle du conseil _|
9. Tour de table
M. Gilles BOSSEBOEUF
M. Jacky DIDIER
Mme Nathalie FRANCOIS DIT SORTON
M. Olivier PIN : Nous ferons le bilan de la saison de la pêche 2023 lors de la prochaine réunion de conseil
municipal.
M. Vincent COISCAUD
M. Hugo ROUSSEL
Mme Sylvie BAZILLE
M. Éric INGWILLER
Mme Gladys SIRE
M. Thomas LHOMMEAU
M. Vincent BONNIN : Renouvelle la demande d’avoir un camion de calcaire 0/31,5 entre le Neda et Tampenoux pour que les agriculteurs entretiennent les chemins. Monsieur le Maire explique qu’un camion est commandé pour un coût de 609€.
La séance est levée à 21h20.
Page du registre n°
48/49 Ont été prises les délibérations suivantes :
N° 92/2023
N° 93/2023
N° 94/2023
N°95/2023
N° 96/2023
N° 97/2023
N° 98/2023
N° 99/2023
N° 100/2023
N° 101/2023
Convention avec le Syndicat Energies Vienne pour les
logements 1 et Ibis rue Etienne Saby
Demande d'autorisation d’utilisation de la terrasse 1
place du puit
Loyer cabinet ostéopathe 13 place du 13 Août 1944
Loyer du 16 rue Etienne Saby
Vente de pierres
Participation financière de la Commune de Valence-
en-Poitou pour l’école pour l’année 2021-2022 EL
Admission en non- -valeur
_ Personnel communal technique dans le cadre
__ d’accroissement temporaire d'activité
Modification statutaire de Syndicat Energie Vienne
(éclairage public)
Transfert de la compétence intégrale Eclairage public
Procès-verbal arrêté le 19 octobre 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance.
Jacky DIDIER
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0730
21 septembre 2023 —- CM n°13
A l’unanimité
A l’unanimité
5 pour
1 contre
3 abstentions
A l'unanimité
A l'unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l’unanimité
A l'unanimité
A l’unanimité
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