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Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Champagné-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Déliberation - 350w0pw8fwvj)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Énergies,
1er février 2023 – CM n°02
Page du registre n°
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M A I R I E
1 place de la Mairie
86160 CHAMPAGNE SAINT HILAIRE
05.49.37.30.91
Courriel : contact@champagne-saint-hilaire.fr
Site internet : www.champagne-saint-hilaire.fr
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le 1er février, à vingt
heures, le Conseil Municipal de la commune de
Champagné-Saint-Hilaire, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil,
sous la présidence de M. Gilles BOSSEBOEUF.
Date de convocation : le 26 janvier 2023
Présents : M. Gilles BOSSEBOEUF, Maire, M. Jacky DIDIER, Mme Nathalie FRANCOIS DIT SORTON, Mme Nadine MEMIN-NICOULLAUD, adjoints, MM. Vincent COISCAUD, Hugo ROUSSEL, Mmes Sylvie FABA, Sylvie BAZILLE, MM. Thomas LHOMMEAU, Vincent BONNIN.
Absents excusés : MM. Olivier PIN, Éric INGWILLER, Mme Gladys SIRE
Absents non excusés :
Pouvoirs : M. Olivier PIN donne pouvoir à M. Jacky DIDIER, M. Éric INGWILLER donne pouvoir à M. Vincent BONNIN, Mme Gladys SIRE donne pouvoir à Mme Sylvie BAZILLE
Secrétaire de séance : M. Jacky DIDIER
PROCÈS-VERBAL du 1er février 2023
0. Intervention de Monsieur Edouard VEAU pour la présentation du rapport de diagnostic archéologique de la Zone des Tilleuls pour le projet Âges & Vie
Suite au diagnostic archéologique réalisé sur la zone des Tilleuls, Monsieur Edouard VEAU, ingénieur d’étude à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), vient nous présenter le rapport de diagnostic archéologique en date du 12 janvier 2023, arrêté n°75-2022-0429 du 25 mars 2022 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive. Le rapport du diagnostic archéologique est disponible sur demande à l’accueil de la mairie.
PRÉSENTATION :
Monsieur Edouard VEAU se présente et nous explique son parcours d’études. Il explique l’intérêt des études archéologiques. Il détaille les éléments trouvés lors du diagnostic. Conclusion : occupation protohistorique, il demande donc une fouille archéologique si nous continuons le projet.
Si nous continuons le projet, il établira un cahier des charges, nous ferons donc un appel d’offres et au retour de cet appel d’offres nous sélectionnerons ensemble le mieux disant (c’est Monsieur VEAU qui décidera si l’entreprise a la compétence pour faire les fouilles). Après les fouilles le projet pourra se réaliser. Si nous stoppons le projet il n’y aura pas de fouilles demandées.
Discussion et avis du conseil municipal :
- Sylvie FABA demande quelles sont les durées d’intervention. Réponse : 20 à 25 jours. - Nadine MEMIN demande ce qui se passe après. Réponse : les travaux d’aménagements prévus peuvent démarrer.
- Hugo ROUSSEL demande le coût. Réponse : je ne peux pas donner de réponse, c’est l’appel d’offres qui nous permettra de connaître le coût.
Monsieur VEAU quitte la séance. 1er février 2023 – CM n°02
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Monsieur le Maire propose de poursuivre le projet d’aménagement dans cette zone des Tilleuls et demande au conseil municipal de voter sur cette proposition et de lui donner l’autorisation de faire un courrier à Madame la Préfète de région et par délégation, à la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, et par subdélégation à la Conservatrice Régionale de l’Archéologie adjointe.
En parallèle, Monsieur le Maire demandera à la société Plan Urba Services de préparer le permis d’aménager pour l’envoyer en instruction.
Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal autorisent, à l’unanimité, Monsieur le Maire à faire les démarches décrites ci-dessus.
1. Approbation du procès-verbal du 13 décembre 2022 et du 19 janvier 2023
Le procès-verbal du 13 décembre 2022 est lu par les membres présents du conseil municipal après modifications.
Le procès-verbal du 13 décembre 2022 est accepté par l’ensemble du conseil municipal présent.
Le procès-verbal du 19 janvier 2023 est lu par les membres présents du conseil municipal et aucun commentaire n’a été fait.
Le procès-verbal du 19 janvier 2023 est accepté par l’ensemble du conseil municipal présent.
2. Informations sur les décisions prises par le Maire
RAS
3. Énergies renouvelables
3.1. Projets éoliens à Champagné-Saint-Hilaire (86160)
3.1.1. Installation de 3 éoliennes du Camp Briançon par Energy Team
Nous avions signé une convention avec Energy Team pour le passage sur des chemins communaux (voir conseil municipal du 13 décembre 2022) pour l’installation des éoliennes au Camp Briançon. Cette convention était sans aucun avantage pour la commune, il y avait seulement la remise en état des chemins. Une proposition d’Energy Team est de passer par la route de Marnay avec un élargissement à 4,5 mètres en ligne droite et environ 6 mètres dans les virages avec la réfection de la chaussée sur environ 1,9 kilomètres. De plus, Energy Team propose un mécénat de 30 000 euros à la mise en service des éoliennes.
La convention que nous avions signée pour le passage sur les chemins nous oblige. Les délibérations que nous allons prendre ne concerne pas une délibération pour donner un avis sur les éoliennes. En effet, le préfet a autorisé l’installation de ces 3 éoliennes par les arrêtés n° 2019-DCPPAT/BE- 136 et n° 2022-DCPPAT/BE-225 en date du 02 décembre 2022 qui modifie le précédent arrêté du 11 juillet 2019.
Soit le conseil municipal donne un avis favorable pour ces nouvelles conventions et Energy Team empruntera la route de Marnay avec les éléments définis dans le premier paragraphe, soit le conseil municipal ne donne pas un avis favorable alors Energy Team respectera la première convention déjà signée.
A – Délibération de la commune dans le cadre d’un projet d’implantation de parc éolien sur le territoire de la Commune : Autorisation d’utilisation de voies de la commune de Champagné-Saint-Hilaire pour les besoins d’un parc éolien sur le domaine public
Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet éolien aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il 1er février 2023 – CM n°02
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assiste à la séance du conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur du projet éolien.
Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif au projet éolien.
En conséquence de quoi, personne n’a quitté la salle du conseil municipal le temps des débats et du vote sur ce point de l’ordre du jour.
Les conditions de quorum demeurant réunies, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les informations suivantes :
La société FERME EOLIENNE DU CAMP BRIANSON envisage la construction d’un parc éolien sur la commune de CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE.
Dans le cadre de ce projet, une Convention d’autorisation relative à l’utilisation et l’entretien des chemins communaux, et à l’enfouissement de réseaux électriques sous la voirie communale, a été signée entre les parties le 17/09/2014.
Afin de compléter celle-ci, une nouvelle convention d’autorisation d’utilisation des voies de la commune de Champagné-Saint-Hilaire (présentée ci-dessous) est proposée par Energy Team pour une signature par le Maire après accord des membres du conseil municipal.
A noter que tous les documents ci-dessous concernant le projet éolien du Camp Briançon d’Energy Team ont été envoyés par mail du 26 janvier 2023 avec la convocation pour le conseil municipal (voir mail ci-dessous). « Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint la convocation pour la prochaine réunion de conseil municipal qui aura lieu Mercredi 1er février 2023 à 20h.
Cette réunion débutera avec l'intervention de M. Édouard VEAU, ingénieur d'études du Ministère de la Culture, pour la présentation du rapport de diagnostic archéologique de la Zone des Tilleuls.
Vous trouverez en pièce jointe de cette convocation les documents suivants : - Convention d’autorisation d’utilisation de voies de la commune pour des besoins d’un parc éolien accompagné du plan des voies publiques concernées
- Modèles de délibérations dans le cadre d’un projet d’implantation de parc éolien sur le territoire de la commune
- Convention de Mécénat »
Proposition de convention d’autorisation d’utilisation des voies de la commune de Champagné-Saint-Hilaire à signer si accord du conseil municipal, ci-dessous. AUTORISATION D'UTILISATION DE VOIES DE LA COMMUNE
BESOINS D’UN PARC EOLIEN
DOMAINE PUBLIC
ENTRE :
La Commune de Champagné-Saint-Hilaire, domiciliée au 1 Place de la Mairie, 86160 Champagné-Saint-
Hilaire, dans le Département de la Vienne (86), enregistrée sous le numéro SIREN 218 600 526.
Ci-après désignée la « COMMUNE »,
Monsieur Gilles Bosseboeuf, demeurant à Champagné-Saint-Hilaire (86160), en sa qualité de Maire en
exercice de la COMMUNE,
Ci-après désigné(e) le « MAIRE ».
ET
Ferme éolienne du Camp Brianson, société SASU, au capital de UN (1) euros, dont le siège social est sis
233 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numéro 752 802 835.
Ci-après désignée la « SOCIETE »
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
PRESENCE — REPRESENTATION
Le MAIRE est présent, ès-qualités.
La COMMUNE est représentée par son Maire, habilité par délibération de son conseil municipal en date
du __ / / , annexée aux présentes (Annexe 1).
Cette délibération a été prise après que le projet d’acte sur lequel elle a porté a été mis à la disposition
des conseillers à l’occasion de leur convocation régulière par le MAIRE dans le délai de CINQ (5) jours avant
la tenue du conseil municipal, ce projet d’acte figurant lui-même également en annexe de ladite
délibération.
Une présentation du projet tant des présentes que du parc éolien de la SOCIETE a également été faite à
cette occasion.
Préalablement à la tenue du conseil municipal, une note de synthèse relative au projet de la SOCIETE a été
adressée aux membres du conseil municipal, en même temps que leur convocation et le projet d’acte.
Un exemplaire des présentes a pu être consulté par les conseillers avant la séance du conseil municipal.
Les conseillers dits intéressés au sens de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales
ont, le temps des débats et de la délibération sur cet acte, effectivement quitté la salle du conseil
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4/29 municipal.
Ainsi, les conseillers ont valablement délibéré conformément aux conditions de quorum prévues à l’article
L. 2121-17 du CGCT.
Depuis lors et avant signature des présentes, cette délibération a été dûment transmise au Préfet
compétent dans le cadre du contrôle de légalité. Elle a été reçue en Préfecture puis affichée en mairie.
Cette délibération étant ainsi exécutoire, le MAIRE, en tant qu’il représente la COMMUNE peut donc signer
les présentes de manière valable.
Il précise que la délibération n'a pas fait l'objet, à ce jour, d'un recours administratif.
La SOCIETE est représentée par Monsieur Denis GRELIER, dûment habilité aux fins des présentes, agissant
en sa qualité de Président.
PREAMBULE
Dans le cadre du développement, de la construction et de l’exploitation d’un parc éolien, la SOCIETE
envisage l'implantation de TROIS (3) éoliennes et de leurs installations accessoires sur le territoire de la
COMMUNE (dénommé le « Parc éolien »).
Pour ce faire, la SOCIETE sera amenée à faire usage des voies appartenant à la COMMUNE, relevant de
son domaine public.
Cette nouvelle Convention vient compléter la Convention d'autorisation relative à l’utilisation et
l'entretien des chemins communaux, et à l’enfouissement de réseaux électriques sous la voirie
communale, signée entre les parties le 17/09/2014. La SOCIETE ne renonce, en aucun cas et d'aucune
manière, aux autorisations déjà consenties par la COMMUNE.
La COMMUNE et le MAIRE ont confirmé que les autorisations ci-après, concernent des voies relevant du
domaine public de la COMMUNE. Ils ont également confirmé que ces autorisations respectent leur
affectation initiale.
Cela étant exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.
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5/29 AUTORISATION D'UTILISATION DES VOIES COMMUNALES
OBJET
La COMMUNE et le MAIRE consentent définitivement à la SOCIETE les autorisations d'utilisation des voies
relevant du domaine public (dénommées les « AUTORISATIONS »), dont les objets et les zones sont définis
ci-dessous.
LOCALISATION
Les voies publiques sont référencées en face du ou des objet(s) de l’autorisation qui s’y rapporte(nt)
(dénommées les « VOIES PUBLIQUES »).
VOIES PUBLIQUES OBJET DE L’AUTORISATION
Voie communale n°3 Accès et confortement des voies
De Champagné-Saint-Hilaire à Marnay Réseaux
Voie communale n°7 Accès et confortement des voies
De Sorcins à Gencay Réseaux
Un plan faisant figurer les VOIES PUBLIQUES et l'assiette des AUTORISATIONS est joint en Annexe 2 des
présentes.
L'implantation et la longueur des AUTORISATIONS indiquées font foi jusqu’à la confirmation par un plan
de recollement après travaux.
Il est, en effet, convenu que, après réalisation des travaux lié aux AUTORISATIONS, la SOCIETE
communique sans délai un plan de recollement, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception
(« LRAR » !) à la COMMUNE. Tout nouveau plan prévaut sur tous plans antérieurs.
Chaque Partie doit conserver les plans reçus et les communiquer à toute personne venant ensuite dans
ses droits ou pouvant être concernée par la localisation des AUTORISATIONS.
Toute VOIE PUBLIQUE qui serait à cheval entre le territoire de la COMMUNE et celui d’une commune
voisine figure également sur ce plan. En ce cas, les présentes portent uniquement sur la portion
appartenant à la COMMUNE.
Si, postérieurement aux présentes, l’utilisation d’une ou plusieurs autres voies du domaine public de la
COMMUNE devenait nécessaire, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi un avenant aux présentes
dont l’objet serait d’y ajouter d’autres voies, l’avenant traitant à cette occasion toutes les conséquences
de ces ajouts.
DUREE DES AUTORISATIONS
Les présentes sont consenties et acceptées pour une durée maximale de SOIXANTE (60) années à compter
du Point de Départ (ci-après défini).
1 Ici comme ailleurs et sauf clause contraire, une communication par LRAR est réputée connue de son destinataire à la date de première
présentation, cette date faisant foi entre l’ensemble des personnes désignées en tête des présentes. De plus, tout délai se rapportant à une LRAR part à compter du lendemain (0 heure) de sa date de première présentation.
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6/29 Compte tenu de la nécessité de lier la durée des présentes avec celles des autres droits fonciers que la
SOCIETE pourra obtenir pour son projet, il lui est reconnu une faculté de résilier unilatéralement les
présentes, aux échéances suivantes (nommées « Jalons », pour la seule clarté du propos) :
-__ Jalon 1 : VINGT-CINQ (25) années à compter du Point de Départ
-__ Jalon 2 : CINQ (5) années à compter du dernier jour précédent la fin du jalon 1
- _ Jalon 3 : CINQ (5) années à compter du dernier jour précédent la fin du jalon 2
- Jalon 4 : CINQ (5) années à compter du dernier jour précédent la fin du jalon 3
- __ Jalon 5 : CINQ (5) années à compter du dernier jour précédent la fin du jalon 4
- _ Jalon 6 : CINQ (5) années à compter du dernier jour précédent la fin du jalon 5
- _ Jalon 7 : CINQ (5) années à compter du dernier jour précédent la fin du jalon 6
- __ Jalon 8 : CINQ (5) années à compter du dernier jour précédent la fin du jalon 7
Si elle exerce sa faculté de résiliation, la SOCIETE informe la COMMUNE et le MAIRE au moins TROIS (3)
mois au moins avant la fin du Jalon en cours. Cette information a lieu par LRAR. La résiliation prend effet
le dernier jour du Jalon en cours.
Enfin, la COMMUNE ou le MAIRE peuvent aussi résilier unilatéralement les présentes pour motif d'intérêt
général, en notifiant leur décision à la SOCIETE par LRAR.
NAISSANCE DES EFFETS
Quoique que le consentement définitif des Parties soit donné dès les présentes, la naissance des effets
des AUTORISATIONS et le calcul de leur durée dépendent du point de départ (le « Point de Départ »}?.
Ce Point de Départ nécessite que la SOCIETE obtienne le financement. Le Point de Départ est atteint
lorsque ce financement est effectivement débloqué au profit de la SOCIETE.
Pour les besoins de cette clause, le projet de la SOCIETE est défini comme la réalisation d’un Parc éolien,
comprenant au moins TROIS (3) éoliennes, d’une puissance unitaire d’au moins DEUX (2) MW, ainsi que
d'au moins UN (1) poste(s) de livraison, sur le territoire de la COMMUNE, en général, incluant
l'implantation de certaines installations dans l'emprise des parcelles sur lesquelles la SOCIETE exerce un
ou plusieurs droits d’'emphytéose relativement à ce projet.
En cas de survenance du Point de Départ, la SOCIETE informe sans délai la COMMUNE et le MAIRE par
LRAR.
La SOCIETE a la faculté de renoncer au Point de Départ, convenu à son seul bénéfice. Dans ce cas, elle
informe sans délai la COMMUNE et le MAIRE par LRAR. La renonciation au Point de Départ équivaut,
juridiquement, à sa survenance.
A compter des présentes, CINQ (5) années entières sont prévues pour arriver au Point de Départ.
? L'intention des Parties, ici, est d'instaurer un mécanisme de « condition suspensive » (selon les articles 1304 et s. du Code civil), sans compliquer le corps de texte de termes juridiques abstraits.
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7/29 Avant la fin de cette période, si le Point de Départ n’a pas encore eu lieu, la SOCIETE peut la prolonger de
CINQ (5) années supplémentaires. Elle informe alors la COMMUNE au moins TROIS (3) mois avant la fin de
la période en cours, par LRAR, le cachet de la poste faisant foi. La prolongation commence à l'instant de
raison qui précède la fin de la période en cours.
Si le Point de Départ survient ou si la SOCIETE y renonce, elle peut commencer à exercer les
AUTORISATIONS dans les SEPT (7) jours qui suivent l'information délivrée à la COMMUNE et au MAIRE par
LRAR.
A défaut de réalisation du Point de Départ avant la fin du délai et si la SOCIETE n’a pas préalablement
renoncé à son bénéfice, les présentes sont caduques de plein droit, automatiquement, sans que les Parties
puissent réclamer quelque indemnité que ce soit du seul fait de cette caducité.
OBJETS DES AUTORISATIONS
La SOCIETE, la COMMUNE et le MAIRE consentent définitivement aux autorisations d'utilisation des VOIES
PUBLIQUES qui suivent.
SURVOL
A la finalisation de la variante du projet, la SOCIETE s'engage à communiquer à la COMMUNE le tracé précis
de cette SERVITUDE. Le plan annexé (Annexe 2) relate les éléments connus au jour de la signature.
ACCES ET CONFORTEMENT DES VOIES
Dans la mesure permise par le droit, la COMMUNE et le MAIRE autorisent la SOCIETE à faire emprunter
les VOIES PUBLIQUES par tous engins, véhicules et toute personne de son choix, pour les besoins de la
construction, de l’exploitation, de la maintenance et du démantèlement du Parc éolien. Si le droit le
requiert, la SOCIETE procèdera, au cas par cas, aux demandes et formalités nécessaires aux passages de
certains véhicules ou convois.
Dans toute la mesure permise par le droit, la COMMUNE et le MAIRE garantissent à la SOCIETE
l'accessibilité aux VOIES PUBLIQUES, en tout temps et à toute heure.
Dans la même mesure, la COMMUNE et le MAIRE autorisent aussi, si l’espace disponible permet de
l’assurer en toute sécurité pour les tiers, la présence temporaire de tous engins et véhicules, liés au projet
de la SOCIETE, à l’arrêt sur ces VOIES PUBLIQUES.
Le MAIRE délivre dans les conditions prévues par le droit à la SOCIETE l'autorisation de fermeture
temporaire des VOIES PUBLIQUES, lorsque la sécurité du chantier, des biens et des personnes est
nécessaire.
Si l’utilisation des VOIES PUBLIQUES par des engins lourds nécessite des travaux d'aménagement et de
consolidation préalables pour supporter des charges d’au moins QUINZE (15) tonnes par essieu), il est
permis à la SOCIETE de procéder à l'élargissement de la chaussée si l’assiette de ces élargissements (fossé,
accotements, bandes herbeuses, etc.) appartient aussi à la COMMUNE.
La réfection Voie communale n°3, dite de Champagné-Saint-Hilaire à Marnay sera réalisée sur une distance
d'environ 1,9 km avec les caractéristiques suivantes : élargissement de la chaussée à environ 4,5m en ligne
droite et à environ 6m dans les virages et revêtement enrobé.
La COMMUNE et le MAIRE y consentent, ces travaux étant réalisés et financés exclusivement par la
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8/29 SOCIETE et limités aux besoins de son projet.
La SOCIETE devra réparer les détériorations qui, étant de son fait ou de celui des sociétés travaillant pour
son compte, seraient causées aux VOIES PUBLIQUES utilisées pendant toute la durée des travaux.
En cas de dégradations anormales des VOIES PUBLIQUES causées par des tiers ou par des conditions
climatiques où autres phénomènes naturels, la SOCIETE s'engage à se rapprocher de la COMMUNE et du
MAIRE, en vue de prévoir les modalités de remise en état.
Néanmoins, les travaux courants d’entretien des VOIES PUBLIQUES, après achèvement des travaux de
construction et remise en état par la SOCIETE, sont effectués par la COMMUNE, à ses frais et sous sa seule
direction et responsabilité.
Tous autres travaux où engagements qui ne sont pas exclusivement décrits dans les présentes sont exclus
des prestations ou engagements de la SOCIETE ou de la COMMUNE.
RESEAUX
Dans l'emprise des VOIES PUBLIQUES, et selon le plan figurant en Annexe 2, la COMMUNE et le MAIRE
autorisent la SOCIETE à faire passer les câbles électriques reliant les éoliennes entre elles et jusqu’au poste
de livraison, ainsi que des canalisations sur le sol et en sous-sol, permettant toute installation et pose des
lignes souterraines à une profondeur minimum de QUATRE-VINGTS (80) centimètres, notamment câbles
électriques d'alimentation et d'évacuation de l'énergie électrique, des câbles de mesures et de
commande, d’autres câbles de télécommunication, des câbles électroniques de type fibre optique,
téléphoniques ou télématiques et, le cas échéant, de raccordement au services de eaux et, plus
généralement, de toute tuyauterie.
Cette AUTORISATION emporte un droit de passage et d’accès en surface (pour la vérification, l'entretien,
les réparations et les éventuels remplacements desdites canalisations) et en souterrain.
Ce droit d’enfouir les câbles s'accompagne du droit d'en assurer la maintenance et l'entretien et
d'effectuer les réparations et éventuels remplacements qui pourraient s'avérer nécessaires durant
l'exploitation du Parc éolien et ce, jusqu’au terme de l’'AUTORISATION.
Il est précisé que le tracé définitif du câblage dépend de l'emplacement définitif du Parc éolien et de
l'emplacement des points de distribution de l’énergie. Par conséquent, le plan en Annexe 2 est susceptible
de faire l’objet de modifications, ce que la COMMUNE et le MAIRE déclarent accepter, à charge pour la
SOCIETE de les informer de ces modifications.
REDEVANCE (A COMPTER DES PRESENTES)
A compter des présentes, par exception à l’effet suspensif du Point de Départ, la SOCIETE verse à la
COMMUNE une première redevance périodique, en considération des AUTORISATIONS auxquelles la
COMMUNE et le MAIRE ont déjà consenti et, ce, conformément aux exigences de la domanialité publique.
Montant périodique : CENT (100) euros.
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9/29 Les conditions de paiement de cette première redevance sont les suivantes :
- Naissance : à la date des présentes ;
- Mode : virement, sur le compte indiqué par la COMMUNE après réception de l’ordre du trésorier payeur
général ;
- Périodicité : 365 jours successifs ;
- Paiement : à terme à échoir ;
- Date d'échéance suivant le premier paiement : date anniversaire des présentes ;
- Délai : TRENTE (30) jours suivants la date d'échéance ;
- Retard : taux EURIBOR appliqué à compter du premier jour de retard (à OOh, le 31° jour suivant la date
d'échéance) automatiquement (j.e. indépendamment de toute mise en demeure d’avoir à payer).
Cette première redevance cesse d’être due à compter de la survenance du Point de Départ ou de la
renonciation par la SOCIETE à son bénéfice.
Pour la Période pendant laquelle survient ce Point de Départ, il n’est procédé à aucun remboursement.
REDEVANCE (A COMPTER DU POINT DE DEPART)
Montants périodiques
MILLE (1.000) Euros par an, qui induit un droit d’accès/confortement des voies et de réseaux
Règles de paiement
- Naissance : au Point de Départ
- Mode : virement, sur le compte indiqué par la COMMUNE après réception de l’ordre du trésorier payeur
général
- Périodicité : 365 jours successifs
- Paiement : à terme à échoir
- Date d'échéance suivant le premier paiement : date anniversaire du Point de Départ
- Délai de paiement : TRENTE (30) jours suivants la date d'échéance
- Retard : taux EURIBOR appliqué à compter du premier jour de retard (à OOh, le 31° jour suivant la date
d'échéance), automatiquement (Le. indépendamment de toute mise en demeure d’avoir à payer)
REVISION DU MONTANT PERIODIQUE DE LA REDEVANCE (A COMPTER DES PRESENTES ETÀ COMPTER DU POINT
DE DEPART)
Après son premier paiement, toute redevance est révisée comme suit :
RR = « L » x LE MONTANT DE LA PRECEDENTE REDEVANCE
où :
«RR » est la redevance révisée
«L » = 0,4 + 0,4 x (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,2 x (FMOABEO000/ FMOABEO000b), sachant que :
ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive, connue à la date d'échéance de la redevance, de l'indice du
coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques.
FMOABE0000 est la dernière valeur définitive, connue à la date d'échéance de la redevance, de l'indice de
prix de production de l'industrie française pour le marché français pour l'ensemble de l'industrie
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10/29 ICHTrev-TS et FMOABEO000, sont, respectivement, la valeur définitive de chaque indice connu à la
précédente date d'échéance de la redevance.
Pour information, « L » est extrapolé du coefficient qui s'applique au contrat d'achat d'électricité produite
par des éoliennes, en vertu de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat par EDF de
l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre.
Toute modification de «L» dans ce contrat d'achat emporte automatiquement une modification
identique de la formule ci-dessus, dès sa date de prise d'effet.
Si, avant l'expiration des présentes, l'un des éléments de contexture de la formule de ce coefficient cesse
d'être publié, si ce coefficient cesse d’être publié, s’il cesse d’être applicable, s’il est modifié ou s’il
disparaît, il est fait automatiquement application de l’élément de remplacement.
A défaut, les Parties conviennent de l’élément de remplacement. Si elles n’y parviennent pas, cet élément
est fixé par un expert qu'elles choisissent d'un commun accord ou, à défaut, qui est désigné à la requête
de la Partie la plus diligente par le Président de la juridiction compétente en vertu du droit applicable. Les
Parties s'engagent à respecter l’avis de cet expert.
Si plusieurs modes de révision viennent à s'appliquer simultanément au prix de vente de l'électricité
produite (par ex., dans le cadre d’une vente à un agrégateur ou sur le marché et d’un « complément de
rémunération), les trois alinéas précédents s'appliquent aussi, en tenant compte de chacun des modes de
révision, au prorata de leur part respective dans le calcul du prix de vente de l'électricité.
Les mêmes règles s'appliquent si la vente de l'électricité produite par la Centrale cesse d’être indexée.
Si le coefficient « L » change pendant le délai prévu pour parvenir au Point de Départ précité, les quatre
alinéas qui précèdent s'appliquent.
ETAT DES LIEUX
Les Parties conviennent qu’un état des lieux contradictoire des VOIES PUBLIQUES est établi par un Huissier
de justice désigné par et aux frais de la SOCIETE au plus tard avant le démarrage des travaux de
construction du Parc éolien, et est dressé en présence des Parties, en deux exemplaires, chaque Partie
s’engageant à conserver le sien. Il tient lieu de référence entre les Parties, spécialement au terme des
présentes.
A cette fin, la SOCIETE adresse une convocation écrite à la COMMUNE et au MAIRE, au moins HUIT (8)
jours avant la date retenue pour qu’il soit procédé à cet état des lieux. Si la COMMUNE ou le MAIRE ne se
rendaient pas à la convocation de la SOCIETE, cette dernière pourra faire établir l’état des lieux
unilatéralement qu’elle adressera ensuite à la COMMUNE et au MAIRE par LRAR. Chacun d’eux dispose, à
compter de la première présentation de cette LRAR, d’un délai de DEUX (2) semaines pour faire ses
observations sur le projet de procès-verbal établi par l’Huissier de justice ou pour l’accepter. A l'expiration
de ce délai, il est expressément convenu que le silence vaudra acceptation. L'état des lieux sera alors
définitif et réputé établi contradictoirement.
INFORMATION
La COMMUNE et le MAIRE s'engagent à porter à la connaissance de la SOCIETE, avant le démarrage de
tout chantier, toutes les installations souterraines (notamment de drainage) qui pourraient exister sous
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11/29 les VOIES PUBLIQUES.
A cet égard, la COMMUNE et le MAIRE reconnaissent à la SOCIETE le droit d'effectuer à ses seuls frais tous
travaux de modification ou d'aménagement desdites installations, sans en affecter les fonctionnalités au-
delà de la période de tels travaux, s’il s’avérait que ces travaux lui sont nécessaires ou utiles.
SECURITE
Dans le cadre précité, si la COMMUNE ou le MAIRE étaient en situation de consentir à un tiers un droit
d’enfouir des câbles sur tout où partie des VOIES PUBLIQUES, et plus particulièrement sur la zone
d'exercice précise des câbles enfouis par la SOCIETE (Annexe 2), il est convenu que la COMMUNE ou le
MAIRE demande à ces tiers de se rapprocher de la SOCIETE, afin que soit étudiée en commun la possibilité
d’une telle nouvelle implantation.
Cette nouvelle implantation préserve les personnes et les biens de tout dommage et doit être compatible
avec les besoins d'inspection et de travaux de chaque réseau de câbles. La SOCIETE s’engage à négocier
avec le tiers de bonne foi.
ASSURANCE
La SOCIETE a l'obligation de souscrire les assurances d’usage contre les risques civils auprès d’une
compagnie notoirement solvable, pour garantir tout dommage matériel ou corporel qui résulterait de
l’utilisation des VOIES PUBLIQUES dans le cadre des présentes.
A cet égard, il est précisé que toutes dispositions devront être prises, conformément à la législation en
vigueur.
MODALITES
A l'issue des phases d'intervention (construction, exploitation ou démantèlement), la SOCIETE laisse les
VOIES PUBLIQUES dans un état d'entretien correspondant, au minimum, à l’état d'usage initial (Article
ETAT DES LIEUX), sous la réserve de la pleine exécution par la COMMUNE de l'entretien courant de ces
voies, pendant le temps des présentes, comme convenu ci-avant.
Un état des lieux contradictoire des VOIES PUBLIQUES est établi par un Huissier de justice désigné par et
aux frais de la SOCIETE au plus tard avant le démarrage des travaux de construction du Parc éolien, et est
dressé en présence des Parties, en deux exemplaires, chaque Partie s'engageant à conserver le sien.
Les aménagements réalisés par la SOCIETE sur les VOIES PUBLIQUES accèderont à la COMMUNE (qui en
devient donc propriétaire), sans indemnité.
CHANGEMENT DE COCONTRACTANT
En conformité avec les règles relatives à la domanialité publique, le transfert des présentes par la SOCIETE
à un tiers doit faire l’objet d’un agrément préalable de la COMMUNE et du MAIRE.
A cette occasion, la SOCIETE présente à la COMMUNE et au MAIRE le tiers à qui elle souhaite transférer
les présentes.
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12/29 La COMMUNE et le MAIRE prennent la décision d’agréer ensuite ce tiers, ou non, en fonction de sa capacité
objective à reprendre les engagements de la SOCIETE aux présentes.
L’agrément de la COMMUNE et du MAIRE libère la SOCIETE de tout engagement nouveau à compter de la
date de cet agrément, ces engagements nouveaux portant alors immédiatement sur le tiers. En revanche,
la SOCIETE demeure seule tenue de tout engagement né et non exécuté jusqu’à la veille de cet agrément,
ainsi que de tout engagement ayant son origine antérieurement à cette date.
CHANGEMENT DANS LA PROPRIETE DES VOIES PUBLIQUES
En cas de modification dans la propriété des VOIES PUBLIQUES, notamment par vente, apport, échange,
démembrement, etc., la COMMUNE s'engage à titre de résultat à obtenir, préalablement, l'engagement
écrit et daté du futur titulaire de droit sur ces voies de respecter et d'exécuter l’ensemble des présentes,
au profit de la SOCIETE (par un mécanisme de la stipulation pour autrui, au sens des articles 1205 et
suivants du Code civil).
La COMMUNE s'engage également à informer la SOCIETE par LRAR, sans délai, en lui adressant à cette
occasion l'original de l'écrit précité.
En outre, pour traduire l'engagement du futur titulaire de droits sur la voie concernée, il est établi un acte
écrit, signé de la SOCIETE, de la COMMUNE et du futur titulaire précité organisant le transfert des
présentes.
DECLARATIONS DES PARTIES
CONCERNANT L'ETAT CIVIL ET LA CAPACITE DE LA SOCIETE
La SOCIETE confirme l'exactitude des indications la concernant telles qu'elles figurent ci-dessus.
La SOCIETE atteste, elle-même ou par ses représentants, que rien ne peut limiter sa capacité à former et
exécuter les engagements et effets résultant, pour elle, des présentes.
CONCERNANT LES VOIES PUBLIQUES
La COMMUNE déclare être le seul et unique propriétaire des VOIES PUBLIQUES sur lesquelles ne s'exerce,
à la date des présentes, aucun autre droit que le sien.
La COMMUNE et le MAIRE déclarent en outre ignorer tout élément relatif aux VOIES PUBLIQUES
susceptible d’affecter le projet de la SOCIETE, qu'ils déclarent bien connaître.
A cet effet, la COMMUNE et le MAIRE déclarent notamment qu'aucune servitude incompatible avec le
projet de la SOCIETE ne grève les VOIES PUBLIQUES et que rien, dans leur situation, n’est de nature à faire
obstacle à la conclusion des présentes ou à en remettre en cause la validité ou l'efficacité.
FRAIS — ENREGISTREMENT
L'ensemble des frais engagés au titre des présentes, dont les frais d'enregistrement si la SOCIETE décidait
d'y procéder, pèsent sur la SOCIETE.
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13/29 INTEGRALITE DES ACCORDS
Les présentes constituent l'entière relation des Parties concernant les VOIES PUBLIQUES. Elles
anéantissent et remplacent tout autre acte /ato sensu intervenu antérieurement entre les Parties sur les
VOIES PUBLIQUES. Elles seules s'appliquent dans la relation des Parties, relativement à son objet,
l’'emportant le cas échéant sur tout autre élément, tant pour son exécution que son interprétation ou sa
validité.
DIVISIBILITE
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes sont tenues pour inefficaces, non valables ou déclarées
telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de
chose jugée, les autres stipulations n’en demeureront pas moins valables et efficaces.
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : Délibération du conseil municipal en date du ___ / ___/__ cachetée par la Préfecture
ANNEXE 2 : Plan des VOIES PUBLIQUES
En TROIS (2) exemplaires originaux
LE MAIRE, ES QUALITES, La SOCIETE
MADAME/ MONSIEUR
Le Le
A A
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14/29 ANNEXE 2
PLAN DES VOIES PUBLIQUES
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Après les échanges, Monsieur Hugo ROUSSEL sort de la salle pour ne pas participer au vote.
Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal :
- AUTORISENT la signature de la convention « Autorisation d’utilisation de voies de la commune de Champagné-Saint-Hilaire pour les besoins d’un parc éolien sur le domaine public » - AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention intitulée « Autorisation d’utilisation de voies de la commune de Champagné-Saint-Hilaire pour les besoins d’un parc éolien sur le domaine public » - AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les actes notariés liés aux différentes constitutions de servitudes concernant le parc éolien de Champagné-Saint-Hilaire.
Par les votes suivants :
POUR CONTRE ABSTENTION M. Gilles BOSSEBOEUF
M. Jacky DIDIER (2 voix)
Mme Nathalie FRANCOIS DIT
SORTON
Mme Sylvie BAZILLE (2 voix)
M. Thomas LHOMMEAU
M. Vincent BONNIN (2 voix)
Mme Nadine MEMIN-
NICOULLAUD
Mme Sylvie FABA
M. Vincent COISCAUD 1er février 2023 – CM n°02
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B – Délibération de la commune dans le cadre d’un projet d’implantation de parc éolien sur le territoire de la commune de Champagné-Saint-Hilaire : Convention de Mécénat
Monsieur Hugo ROUSSEL est absent pour ce point.
Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet éolien aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur du projet éolien.
Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif au projet éolien.
En conséquence de quoi, personne n’a quitté la salle du conseil municipal le temps des débats et du vote sur ce point de l’ordre du jour.
Les conditions de quorum demeurant réunies, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les informations suivantes :
La société FERME EOLIENNE DU CAMP BRIANSON envisage la construction d’un parc éolien sur la commune de CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE.
Dans le cadre de ce projet, la Ferme éolienne propose de soutenir financièrement la commune, sous la forme d’un mécénat. La Convention inhérente à cette démarche, précise les modalités de ce soutien financier pour des actions en faveur de la transition énergétique ou pour l’amélioration du cadre de vie de la commune.
Ci-dessous la convention de mécénat que nous propose Energy Team pour une signature par le Maire après accord du conseil municipal.
A noter que tous les documents ci-dessous concernant le projet éolien du Camp Briançon d’Energy Team ont été envoyés par mail du 26 janvier 2023 avec la convocation pour le conseil municipal (voir mail ci-dessous).
« Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint la convocation pour la prochaine réunion de conseil municipal qui aura lieu Mercredi 1er février 2023 à 20h.
Cette réunion débutera avec l'intervention de M. Édouard VEAU, ingénieur d'études du Ministère de la Culture, pour la présentation du rapport de diagnostic archéologique de la Zone des Tilleuls.
Vous trouverez en pièce jointe de cette convocation les documents suivants : - Convention d’autorisation d’utilisation de voies de la commune pour des besoins d’un parc éolien accompagné du plan des voies publiques concernées
- Modèles de délibérations dans le cadre d’un projet d’implantation de parc éolien sur le territoire de la commune
- Convention de Mécénat » CONVENTION DE MÉCÉNAT
ENTRE LES SOUSIGNÉES :
La Commune de Champagné-Saint-Hilaire, domiciliée au 1 Place de la Mairie, 86160
Champagné-Saint-Hilaire, dans le Département de la Vienne (86), enregistrée sous le numéro
SIREN 218 600 526, représenté par son maire, Gilles Bosseboeuf, dûment habilité à l'effet des
présentes par une délibération en date du __ /__ /___ ;
Ci-après désignée la « Commune »,
d'une part,
ET
Ferme éolienne du Camp Brianson, société SASU, au capital de UN (1) euros, dont le siège
social est sis 233 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 752 802 835, représentée par Ralf Grass,
dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après désignée la « Société »,
d'autre part,
la Société et la Commune sont ci-après désignée collectivement les « Parties » et
individuellement la « Partie »,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
I. La Société est une société faisant partie du groupe Energie TEAM, spécialisé dans le
développement, la construction et l'exploitation de parcs éoliens en France disposant
d'une structure adaptée et d'un personnel qualifié pour mener à bien le
développement, la construction et l'exploitation de parcs éoliens.
ii. La Société développe un projet de parc éolien composé de TROIS (3) éoliennes ainsi
que d'UN (1) poste de livraison sur le territoire de la Commune ce qui constitue une
action qui s'inscrit dans l'accompagnement des territoires à la transition énergétique.
ii. Dans cet esprit, la Société a souhaité accompagner la Commune lorsque celle-ci
réalise des actions en faveur de la transition énergétique et de l'amélioration de son
cadre de vie. La Société a donc décidé d'apporter son soutien à la Commune sous la
forme de la présente convention de mécénat, ci-après désignée la « Convention ».
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17/29 CECI ETANT EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
La Société propose de soutenir financièrement la Commune, sous la forme de la Convention.
La Convention précise les modalités de ce soutien financier pour des actions en faveur de la transition énergétique où pour l'amélioration du cadre de vie de la Commune.
Le préambule de la Convention, ainsi que ses Annexes, font intégralement partie de la Convention.
L'illégalité, la nullité ou l'inefficacité de tout article ou partie de la Convention n'affectera pas la légalité, la validité ou l'efficacité des autres dispositions de la Convention. Si un article est
déclaré illégal ou nul par un tribunal ou une autorité compétente, les Parties s'engagent d'ores et déjà à négocier de bonne foi afin de remplacer les dispositions invalides par des dispositions légales et valides équivalentes conformes à l'intention initiale des Parties.
ARTICLE 2 - ACTE DE MÉCÉNAT
2.1 MONTANT
La Société décide d'apporter à la Commune un soutien financier d'un montant total définitif de TRENTE MILLE (30.000) euros pour la réalisation de toute action, déterminée librement par la Commune, en faveur de la transition énergétique et de l'amélioration du cadre de vie de la Commune.
2.2 ABSENCE DE CONTREPARTIE
Le soutien financier, objet de la Convention, résulte d'une intention purement libérale de la part de la Société. À ce titre, le don effectué par la Société est exclusif de toute contrepartie directe ou indirecte de la part de la Commune.
2.3 MODALITÉS DU VERSEMENT
Le soutien financier sera versé à la Commune sur présentation par celle-ci à la Société d'appels de fonds, auxquels sera annexé l'ensemble des justificatifs nécessaires, notamment les factures réglées ou à régler.
Aucun versement ne pourra intervenir en cas d'absence ou d'insuffisance des justificatifs ou si l'action n'entre pas dans l'objet de la Convention, c'est-à-dire si l'action projetée n'est pas
en faveur de la transition énergétique ou ne participe pas à l'amélioration du cadre de vie de la Commune.
L'intégralité des versements ne pourra en aucun cas dépasser le montant déterminé à l'article 2.1.
En tout état de cause, aucun versement ne pourra intervenir au-delà d'un délai de cinq (5) années à compter du premier versement.
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18/29 2.4 __ REÇU DE DONS AUX ŒUVRES
Conformément à l'article 238 bis du code général des impôts, le soutien financier de la
Société apporté à la Commune, ouvre droit, pour la Société, à une réduction de son impôt sur les sociétés égale à soixante (60) pourcent du montant du soutien financier.
En échange du soutien financier, la Commune s'engage à transmettre, dans un délai de dix
(10) jours à compter de la réception de chaque versement de fonds, à la Société un reçu de
don aux œuvres conformes au modèle Cerfa numéro 11580x3.
La Convention demeure applicable indépendamment de l'évolution du cadre juridique de l'article 238 bis du code général des impôts, y compris si l'article 238 bis du code général des
impôts ne s'applique pas aux projets visés à l'article 1 de la Convention.
ARTICLE 3 - DURÉE ET RÉSILIATION
3.1 DURÉE ET DATE D'EFFET
La Convention entre en vigueur à compter de sa signature.
Elle prendra fin au terme du versement par la Société du dernier appel de fonds au profit de la Commune.
Aucun versement ne pourra être réalisé avant la mise en service du parc éolien.
3.2 __ RÉSILIATION
Tout manquement de l'une ou l'autre des Parties aux obligations qu'elle a en charge, définies dans la Convention, entraînera, au bon vouloir du créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de la présente Convention, dans un délai de trente (30) jours après la réception par la Partie défaillante d'une mise en demeure d'exécuter son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
ARTICLE 4 - GARANTIE
Chacune des Parties garantit l'autre qu'elle est titulaire des droits et des autorisations nécessaires à l'exécution de ses obligations.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
La Société, au titre de la Convention, n'assume aucune autre mission que celle d'apporter son soutien financier à la Commune pour la réalisation par celle-ci d'actions en faveur de la transition énergétique et de l'amélioration de son cadre de vie. Dès lors, la responsabilité de
la Société ne pourra nullement être engagée à quelque titre que ce soit lors de la réalisation desdites actions.
ARTICLE 6 - LITIGE
La Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française.
Au cas où des difficultés à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation de la Convention surviendraient entre les Parties, celles-ci s'engagent à coopérer pleinement avec
diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable au litige.
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19/29 En l'absence d'un règlement amiable dans un délai d'un (1) mois suivant l'apparition du litige, tout litige susceptible de s'élever entre les Parties sera de la compétence exclusive des tribunaux du Mans.
ARTICLE 7 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la Convention, les Parties élisent domicile et ce jusqu'à dénonciation
écrite d'un nouveau domicile, respectivement à l'adresse mentionnée en comparution de la Convention.
Fait à , en DEUX (2) exemplaires originaux
La COMMUNE La SOCIETE
Madame / Monsieur
Le Le
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20/29
Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal :
- AUTORISENT la signature de la convention intitulée « CONVENTION DE MÉCÉNAT » ; - AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention intitulée « CONVENTION DE MÉCÉNAT » ;
Par les votes suivants :
POUR CONTRE ABSTENTION M. Gilles BOSSEBOEUF
M. Jacky DIDIER (2 voix)
Mme Nathalie FRANCOIS DIT
SORTON
Mme Sylvie BAZILLE (2 voix)
M. Thomas LHOMMEAU
M. Vincent BONNIN (2 voix)
Mme Nadine MEMIN-
NICOULLAUD
Mme Sylvie FABA
M. Vincent COISCAUD
3.1.2. Projet éolien du Tierfour – P&T Technologies
Monsieur Hugo ROUSSEL revient dans la salle pour siéger au conseil municipal.
Le chantier d’installation d’un mât de mesure de vent devait débuter le lundi 30 janvier 2023. Le 12/01/2023
Objet : Information préalable au projet de travaux
Madame, Monsieur,
Nous vous informons d'un projet de travaux sur la commune de CHAMPAGNE ST HILAIRE.
Veuillez trouver ci-dessous les informations descriptives du projet :
Description : Installation d'un mât de mesure de vent
Emplacement : lieu dit La vallée de Belle Eve 86160 CHAMPAGNE ST HILAIRE
Début du chantier : 30/01/2023
Conformément à la réglementation en vigueur, une DT sous la référence 2023011203216DDD a été adressée à
l'ensemble des exploitants de réseaux concernés par l'emprise de notre projet et référencés sur le téléservice :
Wwww.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Yann LOZACH
Sogelink?
(46.296204 0 286912}.(46 295663 0.2887 15):(46.294706 O 288082j(46 295337 0.286279):(46. 296204 0 286912}.
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21/29 © P&T TECHNOLOGIE : Implantation du mât de mesure de Champagné-Saint-Hilaire (86)
e | Mât de mesure
EM Parcelle ZB 02
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3.1.3. Projet éolien EDF Renouvelables
RAS
3.1.4. Projet éolien Sud Vienne
RAS
3.2. Projets agri voltaïque à Champagné-Saint-Hilaire (86160)
3.2.1. Projet agri voltaïque VALECO
Une réunion aura lieu le mercredi 22 février 2023 à 10h.
3.2.2. Projet agri solaire NEOEN à proximité du lieu-dit « Château Ringuet »
RAS
3.3. Autres projets à Champagné-Saint-Hilaire (86160)
3.3.1. Poste source et Réseaux Enertrag
RAS
3.3.2. Réseaux SRD
3.3.2.1. Réseaux Maunis, La Tuillerie
L’enfouissement des réseaux commencera courant mars 2023 par l’entreprise Ancelin pour se terminer en juin/juillet 2023 selon les conditions météorologiques. Echelle d'édition : 1/1000 ième.
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CHAMPAGNE ST HILAIRE
Dossier n°: 70929
Renforcement Dédoublement
Maunis - La Tuilerie
PLAN DE POSE
PLAN 2/4
N'PROJET : 101020002
C2
| LEGENDE
7 [ee BT Souterrain : 3x150%+95M
| BT Soulerrain : 3x240%+115M
| Câble Brt souterrain |
sæ RMBT 6 Plages
K'N = RMBT 9 Plages
Ke , &æ Borne Cibe Comptage Mono
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Voir plan ci-dessous pour le passage des réseaux.
3.3.2.2. Réseaux pour les éoliennes du Camp Briançon
L’enfouissement des réseaux commencera courant mars 2023 par l’entreprise Contamine pour se terminer en mai 2023 selon les conditions météorologiques.
Voir plan ci-dessous pour le passage des réseaux. 1er février 2023 – CM n°02
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3.3.2.3. Base de loisirs
L’alimentation des coffrets à la base de loisirs se fait à partir du transformateur installé à l’entrée de la base de loisirs. La dépose du poteau se fera quand les conditions météorologiques le permettront.
3.3.2.4. Autres réseaux
RAS
3.4. Autres projets hors communes
3.4.1. Projet éolien des Mignaudières ABO WIND
Lors de la prochaine réunion du conseil municipal, Monsieur le Maire demandera l’avis aux membres du conseil municipal pour le projet éolien des Mignaudières ABO WIND
3.4.2. Divers
RAS
4. Boulangerie – fin de bail
Nous avions rencontré Virginie et Nicolas Chauvineau nos boulangers pâtissiers, 10 rue Etienne Saby, courant septembre 2022, ils nous avaient fait part de leurs difficultés et nous avaient informé de leur intention de mettre fin au bail à l'issu des 6 ans, c'est-à-dire le 30 juin 2023.
Par un courrier reçu en lettre recommandée, ils nous demandent d’acter cette fin de bail à la fin du mois de juin 2023.
Après discussion et délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à donner une réponse positive à Virginie et Nicolas Chauvineau pour cette fin de bail au 30 juin 2023.
5. Budget
Nous essaierons de voter les budgets fin février 2023. Nous avons un rendez-vous avec Mme BAILLEUL le 15 février 2023 à 9h30.
6. Projets, Travaux et Logements
6.1. Maison 1 rue Etienne Saby
Les agents continuent de dégager les poutres à l’intérieur de la maison.
6.2. Maison 2 et 2bis rue du presbytère
Les peintures sont quasiment terminées, la plomberie est en cours.
6.3. Projet École numérique
La livraison des tablettes est prévue le 09 février 2023 à l’école.
6.4. Logement 14 rue Etienne Saby
Ce logement se libérant prochainement, Monsieur le Maire propose de délibérer pour fixer le montant du loyer pour la prochaine location. Les conditions de revalorisation seront les mêmes qu’actuellement à compter du début du nouveau bail.
A noter que le premier adjoint et Monsieur le Maire ont visité ce logement avec un couple candidat et que ce logement est en très bon état. Villa du Haras
Stèle
« Espace du Souvenir
Français »
Départementale RD4 de Champagné-
Saint-Hilaire à Vivonne
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Afin de pouvoir louer ce logement, Monsieur le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué. Il propose un loyer mensuel de 390€.
Après discussion et délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité décident : - De fixer le loyer mensuel du logement situé au 14 rue Etienne Saby à 390 € (Trois cent quatre-vingt-dix euros). Ce loyer sera à régler au 1er de chaque mois au Trésor Public.
- Que le montant de ce loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents en ce sens.
6.5. Courrier de Monsieur Jean-Michel BAUFRETON, adjoint du Souvenir français de la Vienne
Nous avons reçu le courrier suivant de Jean-Michel BAUFRETON, adjoint du Souvenir Français de la Vienne :
« Monsieur le Maire
Le Souvenir Français, association fondée en 1887 et reconnue d'utilité publique le 1er février 1906, a pour vocation de conserver la mémoire de ceux et celles qui sont morts pour la France au cours de son histoire, ou l'ont honorée par de belles actions, notamment en entretenant leurs tombes ainsi que les monuments élevés à leur gloire.
Le Souvenir Français anime la vie commémorative en organisant des cérémonies patriotiques. Le Souvenir Français a pour but de transmettre le flambeau du souvenir aux générations successives en leur inculquant, par la connaissance de l'histoire, l’amour de la patrie et le sens du devoir. A NOUS LE SOUVENIR A EUX L'IMMORTALITE
Le Souvenir Français souhaite que dans chaque commune une rue ou une place soit appelée rue ou place du Souvenir Français.
Je sais, Monsieur le Maire, l’importance que vous attachez à ces cérémonies et à la mémoire Je pense qu'il y a dans votre commune un chemin qui a été marqué par la mort le 13 aout 1944 c'est le chemin face à la villa du haras. Ce chemin pourrait être baptisé CHEMIN du SOUVENIR FRANCAIS à la mémoire de ceux qui ont perdus la vie ce jour-là.
Monsieur, le Maire, je compte sur vous pour donner suite à ce projet.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Recevez, Monsieur le Maire, l’expression de mes sincères salutations
JM Baufreton »
A noter que la commune de Romagne a décidé de donner le nom suivant : route du Souvenir Français à la route départementale qui va de Romagne à La Millière.
Monsieur le Maire propose de nommer l’espace autour du monument de la Villa du Haras, « Espace du Souvenir Français », voir le plan ci-dessous. 1er février 2023 – CM n°02
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Après discussion et délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité : - DÉCIDENT de nommer l’espace autour du monument de la Villa du Haras, « Espace du Souvenir Français »
- AUTORISENT Monsieur le Maire à donner la réponse à Monsieur Baufreton.
7. Personnel
7.1. Autorisation pour convention de stage, stage immersion
Monsieur le Maire souhaite prendre des personnes en stage de découverte ou stage d’immersion afin de leur faire découvrir le métier de secrétaire de mairie, agent administratif ou agent d’accueil.
Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaine des délégations prévues à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal autorisent, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer des conventions de stage de découverte ou d’immersion.
7.2. Recrutement
7.2.1. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 13 février au 17 mars 2023 inclus
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-23 alinéa 1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’absence prévue d’un agent administratif pour congés maternité à compter du 19 mars 2023 inclus ;
Considérant que Monsieur le Maire a l’autorisation de remplacer cette personne pendant cette indisponibilité du 19 mars au 23 juillet 2023 inclus ;
Considérant que Monsieur le Maire souhaite une période de tuilage en amont de cette absence à partir du 13 février jusqu’au 17 mars 2023 inclus ;
Considérant que suite à une erreur matérielle, la délibération n°87/2022 est annulée et remplacée par la présente délibération ;
Cet agent assurera des fonctions d’agent administratif et chargée d’accueil à temps complet (maximum 35h/semaine). Il devra justifier d’une expérience liée aux logiciels informatiques. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de cinq semaines allant du 13 février 2023 au 17 mars 2023 inclus sous les conditions présentées ci- dessus.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 1er février 2023 – CM n°02
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7.2.2. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 24 juillet au 31 août 2023 inclus
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-23 alinéa 1° ;
Considérant l’absence d’un agent administratif pour congés maternité du 19 mars au 23 juillet 2023 inclus ;
Considérant que Monsieur le Maire a l’autorisation de remplacer cette personne pendant cette indisponibilité du 19 mars au 23 juillet 2023 inclus ;
Considérant que Monsieur le Maire souhaite une période de tuilage après le congé maternité à partir du 24 juillet 2023 inclus, date de retour de l’agent administratif ;
Cet agent assurera des fonctions d’agent administratif et chargée d’accueil à temps complet (maximum 35h/semaine). Il devra justifier d’une expérience liée aux logiciels informatiques. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de six semaines allant du 24 juillet au 31 août 2023 inclus sous les conditions présentées ci-dessus. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
8. Divers
8.1. Proposition de prix pour achat
Nous avons en stock des articles inutiles qui proviennent de réaménagements successifs, il est nécessaire de faire du ménage. Monsieur le Maire propose de vendre ces articles aux prix indiqués dans le tableau ci- dessous :
Numéro Désignation de l’article Prix en euros proposés
Lot de 10 fenêtres 150
Porte vitrée du rez-de-chaussée au 1 rue Etienne Saby 100
Total mis en vente 250
Après discussion et délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité : - ACCEPTENT les prix proposés ci-dessus,
- AUTORISENT Monsieur le Maire à vendre les surplus de la commune aux prix convenus ci-dessus.
9. Agenda
Mercredi 22 février 2023 ou
Jeudi 2 mars 2023
Réunion avec les agriculteurs pour le projet
agri voltaïque VALECO
Vendredi 17 février 2023 à 16h Présentation par l’association la Ferment’Haie à la petite salle des fêtes pour l’action de taille
des arbres fruitiers.
Invitation envoyée à tous les membres du
conseil municipal 1er février 2023 – CM n°02
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10. Fêtes et événements
10.1. Calendrier
Monsieur Frédérick GERSAL viendra sur la commune dans l’année, les dates seront proposées par le département.
Jeudi 2 février 2023 à 18h30 Restitution par les CE et CM des ateliers musique avec La Cendille
Samedi 11 février 2023 à 11h30 Vernissage exposition peinture par la bibliothèque avec les artistes suivants : M.
Puissereau Jacques (acrylique stylo bille) et
Mme Lestieux Sylvie (huile)
Samedi 25 février 2023
Dimanche 26 février 2023
à 20h
à 14h
Théâtre DSB dans la grande salle des fêtes
Samedi 4 mars 2023 à 14h Atelier taille des arbres fruitiers Samedi 11 mars 2023 à 20 h Tartiflette du foot Dimanche 19 mars 2023 à 11h30 Commémoration de la fin des Guerres d’Afrique
Samedi 25 mars 2023 à 20h Soirée Karaoké de l’APE dans la grande salle des fêtes
10.2. Marché hebdomadaire
PLANNING DES RESPONSABLES DES VENDREDIS :
Date Responsable 1 Responsable 2
Vendredi 03 février Nadine MEMIN
Vendredi 10 février Nathalie FRANCOIS DIT SORTON
Vendredi 17 février Jacky DIDIER
Vendredi 24 février Sylvie BAZILLE
Vendredi 03 mars Vincent COISCAUD
Vendredi 10 mars Nadine MEMIN Sylvie FABA
Vendredi 17 mars Gilles BOSSEBOEUF
Vendredi 24 mars Sylvie BAZILLE
Vendredi 31 mars Hugo ROUSSEL
Vendredi 07 avril
Vendredi 14 avril 1er février 2023 – CM n°02
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10.3. Bibliothèque
Jeudi 9 février 2023 de 10h à 11h30 Ateliers scientifiques animés par la Bibliothèque Départementale de la Vienne
pour les enfants à partir de 5 ans jusqu’à 12
ans
Jeudi 23 février 2023 de 17h15 à 18h15 Animation Zentangle à partir de 8 ans Mercredi 1er mars 2023 de 10h45 à 12h Atelier Bricolage de Printemps à partir de 4 ans
Jeudi 30 mars 2023 de 17h15 à 18h15 Atelier Bricolage de Printemps à partir de 8 ans
11. Tour de table
M. ROUSSEL Hugo demande une réponse d’Energy Team, il enverra un mail à la mairie pour que le maire puisse faire suivre.
La séance est levée à 22h10.
Ont été prises les délibérations suivantes :
N° 06/2023 : Projet d'aménagement zone des Tilleuls - fouille archéologique M. VEAU N° 07/2023 : Autorisation d’utilisation des voies de la commune pour les besoins d’un parc éolien sur le domaine public
N° 08/2023 : Délibération dans le cadre d’un projet d’implantation de parc éolien sur le territoire de la commune - Convention de Mécénat
N° 09/2023 : Fin de bail de la boulangerie au 30.06.23 située 10 rue Etienne Saby N° 10/2023 : Fixation du loyer du logement 14 rue Etienne Saby
N° 11/2023 : Autorisation de nommer -Espace du Souvenir Français- l'espace autour du monument de la Villa du Haras
N° 12/2023 : Autorisation pour convention de stage
N° 13/2023 : Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 13 février au 17 mars 2023 inclus N° 14/2023 : Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 24 juillet au 31 août 2023 inclus N° 15/2023 : Proposition de prix d'achat pour lot de 10 fenêtres et porte vitrée
Signatures
NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
BOSSEBOEUF Gilles Maire
DIDIER Jacky Secrétaire de séance