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Arrêté - Arrete 064 2026 FOUQUET Construction
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 08h24 par la commune de Saint-Gervais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 064 2026 FOUQUET Construction)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE SAINT-G ERVAIS
REPUBLIQUE FRANçAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
GOMMUNE DE SAINT-GERVAIS
Arrêté n"063/2026 - Arrêté de voirie temporaire portant autorisation d'occupation du domaine public au droit de la Rue du Prieuré, à hauteur du numéro 18 du 09 juillet au 30 octobre 2026
LE MAIRE DE SAINT-GERVAIS
Vu la loi modifiée n" 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les adicles L 2213.1 à L 2213.6 ;
Vu I'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
Vu I'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur MAROUSSIE Didier, 3è*" adjoint, à la demande de permission de voirie de I'entreprise FOUQUET Construction, en date du 25 juin 2026 ;
Vu la demande formulée par l'entreprise FOUQUET Construction, 184 rue Carnot 85300 CHALLANS, en date du 24 juin 2026, représenté par monsieur PARANT François.
Considérant qu'en raison de travaux de modification sur maison existante, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation des véhicules et des piétons au droit de la Rue du Prieuré, à hauteur du numéro 18, 85230 SAINT-GERVAIS, du 09 juillet au 30 octobre 2026.
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation
Du 09 juillet au 30 octobre 2026,la circulation des véhicules sera restreinte sur une voie, limitée 30 km/h, réglementée manuellement par panneaux de type 815/C18, la circulation des piétons sera interdite et réglementée par panneaux de type KD ( piétons, prenez le trottoir d'en face >> et interdiction piétons au droit du trottoir de la Rue du Prieuré, à hauteur du numéro 18,85230 SAINT-GERVAIS.
U3 Le demandeur est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande en date du 24 juin 2026.
Le demandeur est autorisé à privatiser la portion de voie de circulation située Rue du prieuré à hauteur du numéro 18.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Prescriotions
Circulation véhicules :
La circulation des véhicules sera restreinte sur une voie, limitée 30 km/h, réglementée manuellement par panneaux de type 815/C18.
Circulation piétons :
La circulation des piétons sera interdite sur le trottoir concerné, les piétons devront emprunter les passages leur étant destinés à proximité.
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par I'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation et du matériel seront assurées par les soins de I'entreprise FOUQUET Construction,lS4 rue Carnot 85300 CHALLANS, France.
ARTICLE 4:
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet à la mise en place de la signalisation
ARTICLE 5:
Nonobstant les dates fixées aux précédents articles, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTIGLE 6:
La zone de stationnement de la grue sera sécurisée par des grilles de chantiers et sera visible de nuit.
La zone de chantier restera sous I'entière responsabilité de I'entreprise FOUQUET Construction, 184 rue Carnot 85300 CHALLANS, France.
ARTICLE 7:
L'entreprise aura la charge de l'installation et la mise en place de lampes clignotantes pour signaler la présence de la zone de chantier en nocturne.
ARTIGLE 8:
L'entreprise devra protéger les pieds de la grue à I'aide de plaques de protection afin de ne pas dégrader le trottoir et la chaussée.
ARTICLE 9:
213 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 1O
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
- Affichage à la Mairie
- Publication sur le site numérique de la Mairie - Affichage aux extrémités de la section réglementée
- Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 11
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative relatives aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01, pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vrrvrrw.telerecours.fr (http : // www.telerecours.frl).
ARTICLE 12
Le Directeur Général des Services de la commune de Saint-Gervais, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée,
La Police Municipale de la Commune de Saint-Gervais,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
A Saint-Gervais,
Le 01 juillet2026
Le Maire,
Jean-Claude FLEURY
Mairie de SAINT-GERVAIS - 66, rue du Villebon - 85230 SAINT-GERVAIS - 02.51.68.73.14 - mairie@saintgervais-vendee.fr
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