Arrêté - Arrete 056 2026

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Arrêté - Arrete 056 2026 Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 08h27 par la commune de Saint-Gervais. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 056 2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, r!

MAIRIE DE SAINT-GERVAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

COMMUNE DE SAINT.GERVAIS

Arrêté n'056/2026 - Arrêté de voirie portant permission de voirie au droit du Ghemin du Cendré, des Lieux-dits de la Petite Pajoterie, de Sainte-Hélène, de la Maison Blanche située Route de la Scierie et de la Route du Vivier du 04 au 08 mai 2026

LE MAIRE DE SAINT.GERVAIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1et suivants, L2213-1 à L2213-6;

Vu le Code de la Sécurité lntérieure et notamment l'article L 511-1 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-8, R 411.25 à R 41 1.28, L 325-1 à L 325-3, R 417 -10 ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu la loi modifiée n" 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu I'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ;

Vu I'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu le Code Général des Propriétés des personnes publiques,

Vu l'arrêté n"05212026 en date du21 avril2026,

Vu la demande formulée par l'entreprise TECHNI-VERT 17 Elagage 35 rue Port Paradis 17430 BORDS - FRANCE représentée par Monsieur COUTURIER Julien pour le compte de la société ENEDIS, en date du 29 avril2O26.

Considérant qu'en raison de d'élagage et abattage d'arbres sous lignes électriques haute tension

- chantier mobile, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation au droit du Chemin du Cendré, des Lieux-dits de la Petite Pajoterie, de Sainte-Hélène, de la Maison Blanche située Route

de la Scierie et de la Route du Vivier 85230 SAINT-GERVAIS, du 04 au 08 mai 2026.

ARRETE

ARTIGLE 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés : élagage et abattage d'arbres sous lignes électriques haute tension - chantier mobile.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions complémentaires ci-dessous visées.ARTICLE 2 Ouverture et fin de chantier

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autorisations administratives (arrêté de police, avis d'urbanisme, arrêté d'alignement, autorisation environnementale...) nécessaire à la réalisation des travaux et ouvrages auprès de l'autorisation compétente.

Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicité 15 jours avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Avant tout commencement des travaux, le bénéficiaire aura la charge de recueillir auprès des concessionnaires tous les réseaux souterrains ou toutes informations utiles sur I'emplacement de leurs conduites ou ouvrages existants conformément à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux (D.l.C.T.) prévue par le décret n"2011-1241du 05 octobre 2011.

ARTICLE 3 : Signalisation et sécurité de chantier

ll est interdit d'exécuter les travaux de nuit, sauf prescription explicite contraire.

Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément aux dispositions suivantes : - Le chantier sera signalé de jour comme de nuit ;

- Le chantier devra être visible de nuit, indépendamment de tout éclairage public, par les soins

et la charge du bénéficiaire, lequel restera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation ;

- La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de I'ins interministérielle sur la signalisation routière (livre ; - 6ème partie

- signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions de l'arrêté de police réglementant la circulation ; - En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le

brouillard, les travaux devront être interrompus et une signalisation adaptée devra être mise en place ;

- En cas de danger pour les usagers, les travaux seront, à l'initiative du bénéficiaire ou de l'autorisation de police, différés ou interrompus.

ARTICLE 4 : Prescriptions techniques particulières

REALISATION DE TRANCHEE

Les opérations de piquetage des travaux avec I'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.

a) Profondeur des canalisations

Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 0,80 m pour toutes les canalisations, soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.

b) lmplantation des canalisations

D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés. Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de la chaussée, pour que I'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.Les traversées des chaussées devront prioritairement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée. En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et I'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchées sous la chaussée.

c) Ouverture des tranchées sur chaussées

Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumeuse afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.

d) Conduite des travaux

1-Les tranchées seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur.

Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit.

Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire. 2-Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation.

Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.

Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par I'autorité locale.

n nes - Ecoulements des eaux

L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.

f) Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et

à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. lls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de I'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.

Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique joint en annexe. Si un marquage horizontal est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

DEPOTS

Le gâchage du mortier est formellement interdit sur la chaussée

e

Mairie de SAINT-cERVAIS - 66, rue du Villebon - 85230 SAINT-GERVAIS - 02.51.68.73.14 - mairie@saintservais-vendee.frLes dépôts de matériaux sont interdits sur la voie publique et les déchets de chantier seront enlevés en fin de journée.

Les déblais de chantiers non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée, par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de I'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors de I'emprise du domaine public.

Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causé à la voirie et à ses dépendances, et de les rétablir dans leur état primitif.

En aucun cas, le dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus dans le présent arrêté.

L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que sa responsabilité sera engagée en cas d'accident provoqué par des apports de matériaux sur le domaine public en provenance de sa propriété.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens immobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

En ca d'urgence, le Maire peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les voies communales en et hors agglomération et routes départementales en agglomération.

Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès des autorités

compétentes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Validité et remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas fait usage avant expiration du délai cité à partir de la date du présent arrêté.

ARTICLE 7

Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront levées à 17h00 et remises en place à th00 afin de laisser libre circulation aux transports scolaires et véhicules de ramassage des déchets, la circulation sera rétablie normalement les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 8 : Diffusion

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :

- Affichage à la Mairie

- Publication sur le site numérique de la Mairie - Affichage aux extrémités de la section réglementée

- A l'entreprise TECHNI-VERT 17 représentée par COUTURIER Julien -

Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.

Annexe:

Fiche technique de réfection des tranchées

ARTICLE 9:

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative relatives aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01, pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr (http : i/ www.telerecours.frl).

ARTICLE 1O:

Le Directeur Général des Services de la commune de Saint-Gervais, Le Commandant de Gendarmerie de Beauvoir -sur-Mer,

La Police Municipale de la Commune de Saint-Gervais,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.

A Saint-Ge is, le 30 avril2Q26

Le Maire,

Jean-Clau

Mairie de SAINT-GERVAIS - 66, rue du Villebon - 85230 SAINT-GERVAIS - 02.51.68.73,14 - mairie@saintservais-vendee.frAnnexe : Fiche technique de réfection des tranchées

Sable ou gravillons Sable ou gravillons 1 Zone de pose

grillage avertisseur grillage avertisseur 2 Protection

GNT 0/31,5 par couche

de 15 ou 20 cm

GNT 0/31,5 par couche

de 15 ou 20 cm 3 Remblai

GNT 0/20 par couche de

30 cm

GNT 0/20 pour 2

couches de 20 cm 4

Couche

d'assise

Chaussée

Rétablissement à

I'identique

Rétablissement à

I'identique 5

Couche de

roulement

Sous accotement sans

charges et trottoirs

Sous chaussée ou

accotement avec

charqes