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unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2023 10 Protection sociale des agents Participation employeur a la garantie de salaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Riom Limagne et Volcans - 2023 10 Protection sociale des agents Participation employeur a la garantie de salaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Centre Intercommunal @
d’Action Sociale C
Riom Limagne et Volcans EXTRAIT DU REGISTRE a
Date de convocation DES DELIBERATIONS S
15 février 2023 ess DU CONSEIL D’ADMINISTRATION RM LMAGNE à VRLCANS Nombre d’administrateurs : - En exercice : 25 - Présents : 13 N : 2023-10
- Votants: 15
L'an deux mille vingt-trois, le 24 février à 17 heures, le Conseil d'Administration du CIAS Riom Limagne et Volcans,
légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente.
Etaient présents : Mme Evelyne VAUGIEN, M Claude BOILON (procuration de M CHASSAIN), Mme Marie CACERES (procuration de Mme CHARLES), M Jean Marc COURBET, Mme Michèle GRENET, M Roland GRENET, M Daniel JEAN, M Fabrice MAGNET, M André MAGNOUX, Mme Corinne MARTINHO, Mme Fanny CHEVALIER, Mme Samya RIOTON, M Denis ROUGEYRON.
Absents excusés : M. Frédéric BONNICHON, M Bernard JEAN, Mme Anne Marie CHARLES (procuration à Mme CACERES), M Didier CHASSAIN (procuration à M BOILON), Mme Valérie CHASSAING, Mme Aurélie FERNANDES, M Fabrice JOUIN, Mme Anne Catherine LAFARGE, Mme Véronique LOUSTE SOL, M Didier MICHEL, M Didier MIGNE, M WEINMEISTER.
La garantie maintien de salaire assure à chaque agent le maintien de son salaire en cas
d'arrêts maladie de plus de trois mois. L'intérêt de bénéficier d’un contrat de prévoyance est
d'éviter aux agents des situations de précarité en compensant la perte de rémunération à la
fin des droits statutaires.
Pour permettre aux agents de faire face à la hausse des cotisations MNT qui impacte
directement le pouvoir d'achat, il est envisagé de mettre en place une participation employeur
au 1er Mars 2023.
x
ll est à noter que cette proposition anticipe ce qui sera obligatoire | compteg, Qu 1f5 jan . . Re à . .F. KION 2025 (à ce jour à minima à hauteur de 7 € bruts par agents par nos) == ————
Les modalités pratiques de versement envisagées sont : | | 16 MAS 2023 |
Les agents bénéficiaires : PUY-DE-DOME
Les agents titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit privé ou de droit public ayant
plus de 6 mois d'engagement ou d'ancienneté dans la collectivité
Qui adhèrent à un contrat dit labellisé, figurant sur la liste des contrats et règlements «
labellisés » au titre de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (décret n°2011-1474 du 8
novembre 2011 modifié)
Le montant de la participation par agent est de 10 € bruts mensuels.
Le montant de 10 € est fixé pour tous les agents sur la base d’un équivalent temps plein.
Le montant de la participation fera l'objet d’une proratisation en fonction du taux d'emploi de
l'agent.
Le versement direct aux agents pour un montant maximum dû en l'absence d'aide.
L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur, attestant que son
contrat, après déduction d’autres aides éventuelles, lui coûte à minima 10 euros par mois.
Entendu l'exposé de la Présidente de séance, les membres du Conseil d'Administration ont
délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVENT la mise en place d’une participation employeur à la garantie maintien de salaire,
- FIXENT le montant de cette participation à 10 € brut par mois et par agent à temps complet (proratisé en fonction du taux d'emploi de l’agent),
- APPROUVENT l'ensemble des modalités de versement de la participation présentées ci-dessus notamment les agents bénéficiaires: les agents titulaires et les agents contractuels de droit privé ou de droit public ayant plus de 6 mois d'ancienneté ou d'engagement dans la collectivité.
- AUTORISENT le président ou son représentant légal à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN QUE SUSDITS
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président, par délégation
Evelyne VAUGIEN, Vice-Présidente
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