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Compte-Rendu - cms 918 CR du 13
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-de-Claix.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Commune
de
Saint-Just
de
Claix
SEANCE
DU
13
FEVRIER
2077
Le
treize
février
deux
mille
dix-sept
à
18
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Just
de
Claix
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Joël
O’BATON,
Maire.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 06
février
2017
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
: 12
Nombre
de
votants
: 14
Présents
: O’BATON
Joël,
FILET-COCHE
Daniel,
MONNET
Maryse,
LECLERC
Nicolas,
RIMBAULT
Jacques,
JAILLOT
Anne,
GERVY
Danielle,
MARSETTI
Sandrine,
BERTRAND
Eric,
BOUCHET
Christophe,
LAMBERT
Sylvain,
ROYANNAIS
Philippe.
Absents :
DOS
REIS
Nathalie,
MORIN-FARAVELLON
Anne-Laure,
qui
a
donné
son
pouvoir
à LECLERC
Nicolas,
SERASSET
Sylvie
qui
a donné
son
pouvoir
à O’BATON
Joël.
À
l’ouverture
de
la
séance,
le
Maire
donne
la
parole
à
Messieurs
Gilbert
Dos
Santos
et
Christian
Garnier,
représentant
le
SEDI
pour
une
présentation
de
la
compétence
Eclairage
public
de
ce
syndicat.
1.
Approbation
du
PV
de
la
dernière
séance
Le
PV
est approuvé
à l’unanimité
moins
une
voix.
Monsieur
Sylvain
Lambert
demande
s’il
est
possible
que
le
conseil
annule
sa
décision
de
garantir
les
emprunts
de
SDH,
du
fait
que
cette
société
serait
en
situation
de
cessation
de
paiement. La
mairie
se
renseignera
à ce
sujet.
2.
Réalisation
d’un
diagnostic
Eclairage
public
de
base
Le
SEDI
propose
à ses
adhérents
la réalisation
d’un
diagnostic
Eclairage
public.
Ce
diagnostic
prévoit
l’analyse
technique
et
financière
du
réseau
d’éclairage
public,
par
un
bureau
d’étude
externe
et permettra
d’avoir
une
vision
en
coût
global
(investissement
+
fonctionnement)
de
ce poste
budgétaire.
|
Ce
diagnostic
a pour
but
d’établir
un
état
des
lieux
du
patrimoine
(points
lumineux,
armoires
de
commande...),
des
recommandations
d’améliorations
et
de
mise
en
conformité.
Les
différentes
actions
à
engager
seront
hiérarchisées
et
chiffrées
afin
de
constituer
une
aide
à la
décision
qui
permettra
la
mise
en
œuvre
d’une
gestion
énergétique
optimale
du
réseau
d’éclairage
public.
Ce
programme
prévoit
également
d’établir
la cartographie
informatique
du
réseau. Le
SEDI
prend
en
charge
80
%
du
financement
de
cette
opération.
La
commune
assumera
la
part
non
financée
par
le
SEDI,
à
laquelle
s’ajouteront
les
frais
de
maîtrise
d'ouvrage
fixés
par
délibération
n°
329
du
conseil
syndical
du
05/07/2010
à
6%
du
montant
de
l’opération.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
que
la
commune
demande
son
intégration
dans
ce
programme.
Page
1
sur
13 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de :
-
Faire
réaliser
par
le
SEDI
un
diagnostic
de
l’éclairage
public
de
base
de
la
commune
(points
lumineux,
armoires
de
commandes
et cartographie
numérique
du
réseau
;
-
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
administratif
ou
financier
à
intervenir
en
application
du
présent
exposé
des
motifs
;
-
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
3.
Convention
avec
le SEDI
pour
une
Assistance
à Projets
d'Urbanisme
Le
Maire
donne
connaissance
au
conseil
municipal
du
contenu
de
la convention
proposée
par
le
SEDI
pour
l’assistance
aux
projets
d'urbanisme
de
la commune.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
-
Autorise
à
l’unanimité
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
ci-dessus.
4,
Choix
du
nom
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Pays
de
Saint
Marcellin,
Chambaran_Vinay
Vercors
et
de
la
Bourne
à
l’Isère
au
1°
Janvier
2017
Le
Conseil
municipal,
Vu
l’article
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi NOTRe ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l’Isère
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
38-2016-04-25-001
du
25
avril
2016
portant
rectification
de
l’arrêté
relatif au
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l’Isère
du
30
mars
2016
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°38-2016-12-06-007,
en
date
du
06
décembre
2016,
portant
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Pays
de
Saint
Marcellin,
Chambaran
Vinay
Vercors
et de
la Bourne
à l’Isère
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
38-2016-12-21-019
portant
rectification
de
l’arrêté
de
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Pays
de
Saint
Marcellin,
Chambaran
Vinay
Vercors
et
de
la
Bourne
à l’Isère
;
|
Vu
la délibération
n°
DCC
AG
17004
de
la Communauté
de
communes
du
Sud
Grésivaudan
en
date
du
12 janvier
2017,
portant
choix
du
nom
de
la Communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Pays
de
Saint
Marcellin,
Chambaran
Vinay
Vercors
et
de
la Bourne
à l’Isère ;
Considérant
la
dénomination
temporaire
de
la
Communauté
de
communes
« du
Sud-
Grésivaudan
»
au
1%
janvier
2017,
fixée
par
arrêté
préfectoral
portant
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Pays
de
Saint
Marcellin,
Chambaran
Vinay
Vercors
et
de
la
Bourne
à l’Isère ;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
revoir
la
dénomination
de
la
communauté
de
communes
par
délibération
concordante
à
la
majorité
qualifiée
(procédure
de
modification
statutaire
du
groupement)
;
Considérant
qu’à
l’issue
de
la réflexion
sur
le
choix
du
nom
de
l’EPCL,
il a été
préconisé
de
retenir
comme
marque
institutionnelle
la
dénomination
de
Saint
Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
;
Page
2
sur
13 Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
revient
aux
communes
de
délibérer
dans
un
délai
de
3
mois
pour
acter
cette
dénomination
à la majorité
qualifiée.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
10
voix
POUR,
2
voix
CONTRE
et
2
abstentions
:
=
DÉCIDE
que
la
Communauté
de
communes
issue
de
la fusion
des
Communautés
de
communes
du
Pays
de
Saint
Marcellin,
Chambaran
Vinay
Vercors
et
de
la
Bourne
à
l’Isère
sera
dénommée
: Saint Marcellin
Vercors
Isère
Communauté.
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus.
5.
Opposition
au
transfert
automatique
du
PLU
à
la
communauté
de
communes
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté.
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
municipal
les
dispositions
de
la
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(Loi
ALUR)
du
24
mars
2014
prévoyant
le
transfert
automatique
du
PLU
à l’intercommunalité.
Aux
termes
de
l’article
136
de
la
loi
ALUR,
les
communautés
de
communes
deviendront
compétentes
de
plein
droit
en
matière
de
PLU
à l’issue
d’un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
publication
de
la loi,
soit
le 27
mars
2017.
Il est
cependant
précisé
que
ce
transfert
n’aura
pas
lieu
si,
trois
mois
avant
l’expiration
de
ce
délai,
si 25%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population
s’y
opposent.
Si,
à
compter
du
27
mars
2017,
la
communauté
de
communes
n’est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
PLU),
il demeure
possible
de
procéder
au
transfert
à tout
moment
et selon
les règles
de
droit
commun
prévues
aux
articles
L.5211-5
et L.5211-17-1
du
CGCT.
De
même,
en
l’état
actuel
du
droit,
la loi prévoit
une
clause
de
revoyure
le
1% janvier
2021.
À
compter
de
cette
date
la
Communauté
de
communes
sera
automatiquement
compétente
en
matière
de
PLUI.
Les
communes
pourront
néanmoins
continuer
de
s’opposer
à
ce
transfert,
dans
le
délai
de
trois
mois
précédant
cette
échéance
selon
les
mêmes
modalités
que
précisé
auparavant. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
Communautés
de
communes
du
Sud
Grésivaudan,
engagées
en
2016
dans
le
travail
préparatoire
à la
fusion
effective
depuis
le
1
janvier
2017,
ont
réuni
l’ensemble
des
élus
du
Sud
Grésivaudan
sur
ce
sujet.
À
cette
occasion,
l’ Agence
d'Urbanisme
de
la
Région
Grenobloise,
l’Etablissement
public
du
SCOT
et
un
binôme
élu/technicien
en
charge
de
l’élaboration
du
PLUI
de
Bièvre
[Isère
Communauté
sont
intervenus
pour
partager
leur
connaissance
et leur
approche
du
PLUT.
Il
s’agissait
de
permettre
aux
conseils
municipaux
de
poursuivre
les
réflexions
et
débats
devant
amener
à
un
positionnement
clair
relatif
au
transfert
de
cette
compétence
à
la
future
Communauté
de
communes
à compter
du
27
mars
2017.
Dans
le
cadre
de
la
réflexion
devant
conduire
les
communes
à
se
positionner
sur
la
question
du
PLUJL,
il
est
évoqué
avec
les
membres
de
l’assemblée
que
la
fusion
des
EPCI
du
Sud
Grésivaudan
au
1%
janvier
2017
nécessite
pour
la
nouvelle
structure
intercommunale
d’assurer
sereinement
:
"
la structuration
de
son
organisation
politique
et technique ;:
Page
3
sur
13 “
son
adaptation
aux
prérogatives
nouvelles
qui
sont
les
siennes
en
matière
d’eau
potable,
d'assainissement,
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations,
d’aménagement
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
etc. ;
“
Ja
définition
de
l’intérêt
communautaire
des
équipements
culturels
et
sportifs,
d’accueil
de
l’enfance
et
la jeunesse,
etc. ;
"
a
consolidation
de
ses
capacités
financières
;
“
Ja construction
et renforcement
du
partenariat
financier
et fiscal
entre
le
groupement
et
les
communes
membres.
En
ce
sens,
la
question
de
l’opportunité
du
transfert
dès
2017
a été
officiellement
portée
à la
connaissance
des
élus
municipaux
au
travers
d’un
courrier
expliquant
les
réticences
des
Présidents
des
Communautés
fusionnées
concernant
le
transfert
automatique
du
PLUI
au
27
mars
2017.
Il
en
ressort
que
si
les
enjeux
du
PLUÜI
en
termes
de
constitution
d’une
vision
et
d’un
projet
communs
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire
ne
font
aucun
doute
pour
de
nombreux
élus
du
Sud
Grésivaudan,
1l semble
que
les
questions
du
calendrier
et des
modalités
de
mise
en
œuvre
du
PLUI
(gouvernance,
financement,
etc.)
doivent
être
posées
et
appréhendées
avec
la plus
grande
acuité.
Le
conseil
municipal ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové,
dite
Loi
ALUR ;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°38-2016-12-06-007,
en
date
du
06
décembre
2016,
portant
fusion
des
Communautés
de
communes
du
Pays
de
Saint
Marcellin,
Chambaran
Vinay
Vercors
et de
la Bourne
à l’Isère,
Considérant
le
caractère
stratégique
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
pour
la
communauté
de
communes
du
Sud
Grésivaudan
comme
pour
les
communes
en
matière
de
planification
et d’urbanisme ;
Considérant
l’obligation
pour
le
nouvel
EPCI
d’asseoir
et
de
renforcer
son
organisation
politique,
technique
et financière
avant
de
s’engager
dans
la gestion
de
nouvelles
compétences
stratégiques, Considérant
que
le
transfert
du
PLU
à
la
communauté
en
2017
apparaît
prématuré
compte
tenu
de
la fusion
des
EPCI
du
Sud
Grésivaudan
effective
depuis
le
1% janvier
2017 ;
Considérant
que
la
loi
donne
toutes
possibilités
aux
communes
et
à
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Grésivaudan
pour
maitriser
le
calendrier
du
transfert
du
PLUI
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
5211-17
du
CGCT
après
le
27
mars
2017
au
regard
des
orientations
politiques
communes
à venir
en
Sud
Grésivaudan
;
Page
4
sur
13 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
S’OPPOSE
à l’unanimité
au
transfert
automatique
du
PLUI
à la Communauté
de
communes
du
Sud
Grésivaudan
à la
date
du
27
mars
2017.
6.
Convention
d’occupation
temporaire
aux
fins
d’installation
et
d’exploitation
d’une
centrale
photovoltaïque
sur
la
toiture
de
la
Crèche
les
Coquinoux
La
SAS
Centrales
Villageoises
Portes
du
Vercors
a proposé
à
la
commune
de
Saint-Just
de
Claix
de
mettre
à
sa
disposition
un
ensemble
d’équipements
de
production
d’électricité
photovoltaïque
installé
sur
le pan
Sud
de
la toiture
de
la crèche
Les
Coquinoux.
Une
convention
d’occupation
temporaire
pendant
20
ans
doit
être
signée
avec
la
SAS
Centrales
Villageoises
Portes
du
Vercors
pour
autoriser
cette
installation
moyennant
une
indemnité
annuelle
au
profit
de
la commune
de
2,50
€ par
m°.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
-
Autorise
le Maire
à signer
la convention
annexée
à la présente
délibération.
Messieurs
Joël
O’Baton
et Nicolas
Leclerc
n’ont
pas
pris
part
à cette
délibération.
7.
Convention
d’occupation
temporaire
aux
fins
d’installation
et
d’exploitation
d’une
centrale
photovoltaïque
sur
la
toiture
de
la
Maison
des
associations
La
SAS
Centrales
Villageoises
Portes
du
Vercors
a proposé
à
la
commune
de
Saint-Just
de
Claix
de
mettre
à
sa
disposition
un
ensemble
d’équipements
de
production
d’électricité
photovoltaïque
installé
sur
le pan
Sud
de
la toiture
de
la Maison
des
associations.
Une
convention
d’occupation
temporaire
pendant
20
ans
doit
être
signée
avec
la
SAS
Centrales
Villageoises
Portes
du
Vercors
pour
autoriser
cette
installation
moyennant
une
indemnité
annuelle
au
profit
de
la commune
de
2,50
€ par
m°.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
-
approuve
à
10
voix
pour
le
Maire
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération.
Messieurs
Nicolas
Leclerc
et Joël
O’Baton
n’ont
pas
pris
part
à cette
délibération.
8.
Vente
d’une
parcelle
de
terrain
agricole
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
vendre
la
parcelle
ZE
47
située
au
lieudit
La
Treille,
d’une
surface
de
4830
m°.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
et
après
avoir
pris
connaissance
que
cette
parcelle
comporte
une
noyerale,
-
autorise
à l’unanimité
la vente
de
la parcelle
ZE
47
de
4830
m°,
au
prix
forfaitaire
de
quatre
mille
euros
(4
000,00
€).
9,
Modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal :
Suppression
de
2
postes.
|
Page
5
sur
13 Suite
à
la
création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
pour
une
durée
hebdomadaire
de
33
h
30
;
Suite
à la
création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
pour
une
durée
hebdomadaire
de
8
h
00
et d’un
poste
d’adjoint
technique
pour
une
durée
hebdomadaire
de
27
h 00 ;
Vu
l’avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
25 janvier
2017
;
Le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
-
De
supprimer
à
compter
du
1®°
mars
2017
un
poste
d’adjoint
administratif
de
2%
classe
de
32
h par
semaine.
-__
De
supprimer
à compter
du
1°
mars
2017
un
poste
d’adjoint
technique
de
2%
classe
de
35
h par
semaine.
10.
PERSONNEL
-
MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS.
DES
SUJETIONS.,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
_
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)_-
INDEMNITE
DE
FONCTIONS.
__DE
__
SUJETIONS
__ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
_ET
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1%
alinéa
de
l’article
88
de
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
_
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel,
Vu
la
délibération
du
23
mai
2005
portant
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
au
profit
de
l’ensemble
des
agents
de
la collectivité
Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
Vu
le tableau
des
effectifs.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
éléments
:
-
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l’agent
et à son expérience
professionnelle,
-
le complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
Page
6
sur
13 L.- Mise
en
place
de
lIFSE
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
(A1
à
A4,
BI
à
B3,
CI
et
C2)
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
e
des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
e
de
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
e
des
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
A.-
Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
d’instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’Etat
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(L.F.S.E.)
:
e
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
e
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
bénéficiant
d’un
CDD
supérieur
ou
égal
à trois
mois.
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
:
Chaque
part
de
l’L.F.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximum
spécifiques. Le
RIFSEEP
se
substitue
à l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement.
1
- Bénéficiaires
La
prime
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale.
Les
dispositions
fixant,
par
délibérations
antérieures,
les
modalités
d'octroi
du
régime
indemnitaire
aux
cadres
d'emploi
susvisés
uniquement,
sont
abrogées.
2
- Montants
de
référence
—
Principes
généraux
Pour
l’Etat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Chaque
cadre
d’emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
Cette
répartition
des
postes
est
définie
selon
trois
critères
cumulatifs
:
- Le
niveau
d’encadrement
et
des
missions
afférentes
au
poste,
Page
7 sur
13 - La
technicité
et l’expertise
requises,
- Les
sujétions
particulières
imposées,
Considérant
la structuration
des
effectifs
de
la commune,
le système
de
hiérarchisation
selon
les
grades
et postes
a été privilégié,
par
mesure
de
cohérence
avec
l’organigramme
en
vigueur,
Groupe
|
Fonctions
Critère
1
Critère
2
Critère
3
De
emplois
Encadrement
Technicité
Sujétions
fonction
direction
expertise
particulières
A3
Secrétaire
de
mairie
DGS
|
Encadrement
du
|
Connaissances
Grande
service
multi
domaines
disponibilité
administratif direction
et
gestion
BI
Rédacteur
Encadrement
et
Technicité
sur
le
|
Grande
Gestion
d’un
domaine
disponibilité
service
CI
Responsable
du
service
Chef
d’équipe
Connaissances
Disponibilité
technique
Gestion
du
liées
au
domaine
|
pics
de
charge
service
de
travail
Responsable
du
service
Chef
d'équipe
Connaissances
Responsabilité
restauration
scolaire
Gestion
du
liées
au
domaine
|
sanitaire
service
Assistant
de
direction
du
Idem
Poste
à expertise
|
Idem
service
restauration
scol.
Responsable
de
la
Gestion
du
Connaissances
Disponibilité
le
bibliothèque
service
en
liées
au
domaine
|
samedi
autonomie
Missions spécifiques
ATSEM
Poste
avec
Connaissances
Adaptation
aux
responsabilité
du
domaine
contraintes
Coordinateur
des
TAP
Encadrement
et
Technicité
Réactivité
et
responsabilité
capacité
à
s’adapter
aux
évolutions
Agent
comptable
et
Responsabilité
Expertise
Disponibilité
gestionnaire
urbanisme
administrative
Pics
de
charge
de
travail
Agent
administratif Etat-
|
Responsabilité
Expertise
Disponibilité
Civil
administrative
Pics
de
charge
de
travail Page
8
sur
13 Agent
administratif postal
|
Autonomie
expertise
Travaille
le
Responsabilité
samedi
technique
C2
Assistant
d’accueil
Exécution
Connaissances
Adaptabilité
aux
missions confiées
Agents
techniques
Exécution
en
Connaissances
Pics
de
charge
d'entretien
autonomie
de
travail
Agent
de
nettoyage
Exécution
en
Connaissances
Disponibilité
autonomie
règles
hygiène
et
|
pour
effectuer
sécurité
les remplacements
Il est proposé
que
les montants
plafonds
totaux
de
référence
pour
les
cadres
d’emplois
visés
dans
les bénéficiaires
soient
fixés
à :
groupe
Indemnité
de
fonctions
Complément
indemnitaire
Total
RIFSEEP
de
sujétions
et
annuel
(CIA)
d'expertise
(IFSE)
A3
3
500,00
€
2
000,00
€
5
500,00
€
BI
3
000,00
€
1 500,00
€
4
500,00
€
CI
2
300,00
€
1 200,00
€
3
500,00
€
C2
2
000,00
€
1 000,00
€
3
000,00
€
Les
montants
plafonds
de
chaque
groupe
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
calculés
au prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur un
emploi
à temps
non
complet.
Ces
montants
sont
réexaminés
en
cas
de
changement
de
poste,
si ce
dernier
appartient
à un
groupe
différent. 3.
Décomposition
du
RIFSEEP,
modalités
de
calcul
et d'application.
3.1
Part
fonctionnelle
: IFSE
Part
liée
au poste.
La
part
fonctionnelle
évolue
selon
le groupe
dont
dépend
l'agent.
Cette
composante
de
l'IFSE
est liée
uniquement
au poste,
elle
est donc
indépendante
de
tout
critère
d'appréciation
individuelle.
Par
conséquent,
ce
montant
annuel
est fixe.
Les
montants
sont
déterminés
comme
suit,
par
groupe
de
fonction :
groupe
Montant
de
base
annuel
A3
2
000,00
€
BI
1 800,00
€
CI
1 300,00
€
C2
1 200,00
€
Cette
indemnité
est versée
mensuellement,
dès
l'entrée
en
fonction
de
l'agent
dans
son
poste.
Page
9 sur
13 3.2
Part
IFSE,
liée
à l'expérience
professionnelle.
Considérant
la taille
de
la collectivité,
ses
effectifs
et par
conséquent
les
faibles
possibilités
de
mutation
interne
et de
changement
de
groupe
de
fonction,
1l est proposé
d'instituer
une
part
de
l'IFSE
affectée
individuellement
au titre
de
l'expérience
professionnelle
de
l'agent.
Elle
a pour
objectif d'accompagner
les
agents
dans
leur
spécialisation
sur
le poste
occupé.
Montants
plafonds:
groupe
Montant
annuel
IFSE
Part
Expérience
professionnelle
A3
1 500,00
€
B1
1 200,00
€
CI
1 000,00
€
C2
800,00
€
La
valorisation
de
l'expérience
professionnelle
s’appuiera
sur
3
critères
d’appréciation :
[
L'approfondissement
des
savoirs
techniques
et leur
mise
en
œuvre
dans
l'exercice
des
missions
liées
au
poste,
[
La
mobilisation
de
ses
compétences
et la réussite
des
objectifs
fixés,
[
La
progression
des
connaissances
de
l'environnement
de
travail
et des
procédures,
[
L'effort
de
formation
professionnelle
(formations
facultatives),
à l'exclusion
des
formations
obligatoires,
recyclages,
permis,
préparation
aux
concours
et toute
autre
formation
ne
contribuant
pas
directement
aux
objectifs
susvisés,
Ce
montant
fait l’objet
d’un
réexamen :
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi,
- en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
d’un
concours,
- au
moins
tous
les
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l’agent,
sur
la base
d'une
fiche
individuelle
d'évaluation.
La
part
expérience
de
l'IFSE
sera
versée
mensuellement
sur
la base
du
montant
annuel
individuel
attribué.
4,
Part
liée
à
l’engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
: le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA).
Il est proposé
d’attribuer
individuellement,
chaque
année,
un
complément
indemnitaire
aux
agents
en
fonction
de
leur
engagement
professionnel
et leur manière
de
servir,
en
application
des
conditions
fixées
pour
l’entretien
professionnel.
Montant
du
CIA :
groupe
Complément
indemnitaire
annuel
maximum
(CIA)
A3
2
000,00
€
BI
1 500,00
€
CI
1 200,00
€
C2
1
000,00
€
Page
10
sur
13 Cette
part
sera
revue
annuellement
à partir
des
résultats
des
entretiens
d’évaluation.
Modulation,
évaluation :
Pour
les
agents
des
groupes
CI
et C2 :
3
critères
principaux
sont
pris
en
compte
dans
l'évaluation :
[
L'engagement
de
l'agent
dans
une
démarche
qualitative
pour
le
service
public,
[
Le
comportement
de
l'agent
envers
ses
collègues,
son
équipe
et sa hiérarchie,
[
La
prise
en
compte
par
l'agent
des
évolutions
de
l'environnement
du
poste
et des
politiques
publiques,
|
Pour
les
agents
des
groupes
A3
et BI :
Les
critères
d'évaluation
porteront
sur
les
résultats
obtenus
par
l'agent
durant
l'année :
[
Atteinte
des
objectifs
fixés
avec
des
résultats
mesurables,
[
L'investissement
de
l'agent
dans
la mise
en
œuvre
des
politiques
publiques,
[1
Sa
capacité
à piloter
des
projets,
à être
force
de
proposition
auprès
des
élus
et à conduire
les
équipes
ou
une
structure
vers
les
objectifs
fixés,
Bénéficiaires
:
Tous
les
agents
appartenant
aux
groupes
de
fonctions
susvisés
peuvent
prétendre
à cette
prime.
Le
montant
sera
proratisé
selon
la durée
travaillée
durant
l’année
évaluée.
Les
mêmes
conditions
s’appliquent
pour
un
agent
qui
cesserait
ses
fonctions
(départ
en
retraite,
mutation,
etc.).
En
cas
de
changement
de
groupe
de
fonction
et notamment
d'un
passage
du
groupe
C
à B
ou
À
en
cours
d'année,
l'évaluation
annuelle
portera
sur
le poste
dont
la durée
occupée
par
l'agent
sera
la plus
longue
sur
l'année
N.
Le
montant
versé
sera
celui
correspondant
au
poste
évalué.
Versement : Le
versement
est
effectué
annuellement,
durant
l'année
N+1
suivant
l’évaluation
annuelle
(ayant
lieu
durant
le dernier
trimestre
de
l’année
N),
sauf pour
la première
année
de
mise
en
œuvre
du
dispositif,
pour
laquelle
un
versement
du
complément
annuel
interviendra
sur
la base
de
l’évaluation
de
l’année
précédente.
|
Après
en
avoir
délibéré,
à
13
voix
pour
et une
abstention,
le conseil
municipal
DECIDE
:
Article
ler
D’instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
versé
selon
les modalités
définies
ci-dessus.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
le premier
jour
du
mois
suivant
sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
2
D’autoriser
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au titre
des
composantes
de
cette
prime,
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Article
3
De
prévoir
et d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
cette
prime.
Article
4
Page
11
sur
13 D’abroger
les
délibérations
antérieures
déterminant
les modalités
d'octroi
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emploi
visés
dans
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à
Saint-Just
de
Claix
le
14
février
2017.
11.
Objet
: Mandat
donné
au
Centre
de
Gestion
de
l’Isère
afin
de
développer
un
contrat-cadre
de
prestations
sociales
Face
au
renouvellement
important
des
effectifs
dans
les
prochaines
années,
le
développement
de
l’action
sociale
en
faveur
des
agents
peut
permettre
de
renforcer
l’attractivité
de
l’emploi
dans
les
collectivités.
Le
CDG38
procède
à
la
présente
consultation
en
vue
de
proposer
un
contrat
cadre
d’action
sociale
sous
la
forme
de
titres
restaurant
en
direction
des
personnels
territoriaux
des
collectivités
et
des
établissements
publics
de
l’Isère
qui
en
auront
exprimé
le
souhait,
en
application
de
l’article
25
de
la
loi
n°
84.53
du
26/01/84
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et de
la loi
du
19
février
2007
relative
à la fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
71
et 20.
Le
Centre
de
Gestion
de
l’Isère
propose
de
négocier
un
contrat-cadre,
ouvert
à
l’adhésion
facultative
des
collectivités,
dont
l’avantage
est de
mutualiser
les
coûts.
Vu
la loi n°
2007.209
du
19/02/2007
relative
à la fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
20
et
71,
Vu
la
loi
n°
84.53
du
26/01/1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
et
voté
par
13
voix
pour
et
1
abstention,
décide
que
: -
La
commune
de
Saint-Just
de
Claix
charge
le
Centre
de
Gestion
de
l’Isère
de
négocier
un
contrat-cadre
de
prestations
sociales-offre
de
titres
restaurant
pour
le
personnel
territorial.
-
Les
caractéristiques
précises
du
contrat-cadre
seront
communiquées
au
terme
de
la
procédure
d’appel
public
à
la
concurrence
engagée
par
le
CDG
de
lIsère.
La
collectivité
pourra
alors
décider
de
son
adhésion
et des
modalités
de
cette
adhésion.
-
Durée
du
contrat
: 3
ans,
à effet
du
1° janvier
2018.
Possibilité
de
renouvellement
par
tacite
reconduction,
pour
une
période
de
1 an
supplémentaire.
-
Le
Maire
est
autorisé
à signer,
au
nom
et pour
le
compte
de
la commune,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à
l’éxécution
de
la
présente
délibération.
12.
Fixation
du
montant
du
loyer
d’un
appartement
communal
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
les
caractéristiques
de
l’ancien
cabinet
médical
aménagé
en
T1
par
le
service
technique
communal.
Cet
appartement
sera
disponible
pour
être
loué
à partir
du
1®
mars
2017.
II demande
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur
le montant
du
loyer
et des
charges.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
-
De
fixer
le loyer
du
T1
à
170
€ par
mois.
-
De
fixer
le montant
de
la provision
de
charges
à 5 €
par
mois.
Page
12
sur
13 13.
Autorisation
de
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2016
sur
le budget
principal
et les
budgets
annexes.
Monsieur
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la loi n°
2012-1510
du
29
décembre
2012,
article
37,
qui
permet
au
conseil
municipal
d’autoriser
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
du
budget
principal
et des
bugets
annexes,
avant
le vote
du
budget
primitif,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent.
Le conseil municipal,
après
en avoir délibéré,
-
Autorise
le Maire
à engager,
liquider,
et mandater
avant
le vote
du
budget
2017,
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2016.
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
ci-dessus.
14.
VENTE
DE
LA
PROPRIETE
CHALOIN
A
LA
SOCIETE
L'ETOILE
DU
VERCORS
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
la
délibération
du
6
juillet
2016
qui
fixait
à
126
225,90
€ Île prix
de
vente
de
la propriété
Chaloin
à la société
LACTALIS.
Cette
propriété
n’ayant
pas
été
revendue
à
la
date
qui
avait
été
indiquée
par
la
Société
LACTALIS,
la commune
de
Saint-Just
de
Claix
a contracté
une
ligne
de
trésorerie
de
100
000
€
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Rhône
Alpes
dans
l’attente
de
la recette
de
la vente.
Elle
doit
également
honorer
les
frais
d’assurance,
de
taxe
foncière
et d’entretien
effectué
par
le
service
technique
communal.
Il convient
donc
de
réajuster
le prix
de
vente
en tenant
compte
des
frais
énumérés
ci-dessus.
À
la
date
d’aujourd’hui,
et
si
l’acte
de
vente
intervient
au
plus
tard
le
31
mars
2017,
le
montant
des
frais
supplémentaires
est le suivant :
-
Intérêts
de
ligne
de
trésorerie :
669,16
€
-
Taxe
foncière
de juin
2016
à février
2017
inclus
:
480,73
€
-
Assurance
du
bien :
42,31
€
-
Entretien
du
lieu
(8h
x 25,00
€)
:
200,00
€
TOTAL
:
1 392.20
€
Le
prix
de
vente
peut
donc
être
porté
à
126
225,90
+
1 392.20
=
127
618,10
€.
D'autre
part,
la Société
LACTALIS
nous
a indiqué
que
l’acquéreur
serait
la Société
en nom
collectif L’Etoile
du
Vercors,
dont
le siège
social
est à Saint-Just
de
Claix.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
-_
Autorise
la
vente
du
tènement
Chaloin
à
la
Société
en
Nom
Collectif
L’Etoile
du
Vercors,
-
Autorise
le
Maire
à
signer
l’acte
de
vente
en
l’étude
de
Mes
DIEVAL
et
CHEF
D’HOTEL
DIEVAL,
Notaires
associés
à Saint-Jean
en
Royans.
-
Fixe
à
127
618,10
€
(cent
vingt-sept
mille
six
cent
dix-huit
euros
et
dix
centimes)
le
prix
de
vente
de
cette
propriété,
pour
un
acte
de
vente
intervenant
au
plus
tard
le
31mars
2017.
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
ci-dessus. Page
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