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Déliberation - D2024 002 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 002 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2024
Publié
le
27/05/2024
S
LG
ID
: 093-219300100-20240527-D2024_002-AÙU
Fous
Heur
OL
nbre
ville-bondv.fr
DECISION
N°D2024_002
Mouvements
de
crédits
entre
chapitres
au
sein
d'une
même
section
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L.
2311-1
et suivants,
L.
2312-1
et suivants,
et L.
5217-10-6,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
la
délibération
n°
1065
du
4
octobre
2018
relative
à
l’adoption
du
cadre
budgétaire
et
comptable
M57,
VU
la
délibération
N°DCM2024_035
du
conseil
municipal
en
date
du
6
avril
2024
relative
à
l'approbation
du
budget
primitif de
l’exercice
2024,
CONSIDERANT
que
l’article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
de
déléguer
au
Maire
la possibilité
d’effectuer
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la section
d’investissement
et de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de chacune
de
ces
sections,
CONSIDERANT
que
ces
virements
font
l’objet
d’une
décision
expresse
de
l’exécutif qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l’Etat
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions
de
droit
commun, CONSIDERANT
la
nécessité
d’abonder
l’article
269
au
chapitre
26
en
raison
d’une
insuffisance
de
crédits
budgétaires,
afin
de
mandater
la participation
à l’AFL,
DECIDE
ARTICLE
1ler—
D'effectuer
un
virement
de
crédit
à
partir
du
chapitre
16
en
dépense
d’investissement
au
chapitre
26
en
dépense
d’investissement
pour
un
montant
de
5 000
€.
ARTICLE
2 — D'effectuer
un
virement
de
crédit
selon
le détail
comme
suit :
VIREMENT
DE
CREDIT
Ligne
de
crédit
d'origine
12834|
Imputation
: Article
1641
- Chapitre
16
—
Fonction
01
Ligne
de
crédit
destinataire
|35158|
Imputation
: Article
269
- Chapitre
26
—
Fonction
O1
ARTICLE
4 — Copie
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Madame
la Comptable
publique
de
Bondy.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2024
Publié
le
27/05/2024
S
LG
ID
: 093-219300100-20240527-D2024_002-AU
ARTICLE
5
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours-uevam-te—moumar
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Fait en Mairie à Bondy, le
À
+/OS 8020
(
A
"
SL
\_=
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional