Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024 009 a 011
Déliberation - D2024 001
Déliberation - D2024 013
Déliberation - D2024 002 3
Déliberation - D2023 003
Déliberation - D2024 012 Contrat emprunt 5ME AFL
Déliberation - D2024 007 et 008
Déliberation - D2023 006
Déliberation - D2026 003 Modif regie 16
Déliberation - Decision D2025 003 Constitution de partie civile d
Déliberation - D2024 003 a 006
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 003 a 006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Publiée
le
11/07/2024
1
ville-bondvy
ir
DECISION
N°D2024_003
Mouvements
de
crédits
entre
chapitres
au
sein
d'une
même
section
-
Entre
les
chapitres
011
et 65
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2311-1
et suivants,
L.
2312-1
et
suivants,
et L.
5217-10-6,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
la
délibération
n°1065
du
4
octobre
2018
relative
à
l’adoption
du
cadre
budgétaire
et
comptable
M57,
VU
la
délibération
n°DCM2024_
035
du
conseil
municipal
en
date
du
6
avril
2024
relative
à
l'approbation
du
budget
primitif de
l’exercice
2024,
CONSIDERANT
que
l’article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
d’effectuer
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
d’investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections,
CONSIDERANT
que
ces
virements
font
l’objet
d’une
décision
expresse
de
l’exécutif
qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l’Etat
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions
de
droit
commun, CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d’abonder
l’article
65888
au
chapitre
65
pour
un
montant
de
60
170,79
euros
TTC
en
raison
d’une
insuffisance
de
crédits
budgétaires
du
service
des
Bâtiments,
afin
d’honorer
les
factures
du
Département
de
la Seine-Saint-Denis
suivantes
:
- 3
000,00
euros
TTC
pour
les
travaux
de
raccordement
à
l’égout
(77
avenue
Henri
Barbusse)
du
groupe
scolaire
Camille
Claudel
;
-
57
170,79
euros
TTC
de
participation
pour
le
financement
de
l’assainissement
collectif
(PFAC).
DECIDE
ARTICLE 1er
—
D’effectuer
un
virement
de
crédit
à
partir
du
chapitre
011
en
dépense
de
fonctionnement,
au
chapitre
65
en
dépense
de
fonctionnement
pour
un
montant
de
60
170,79
euros
TTC.
ARTICLE
2 —
D’effectuer
un
virement
de
crédit
selon
le détail
suivant
:
VIREMENT
DE
CREDIT
Ligne
de
crédit
d'origine
25355 |
Imputation
: Article
62268
- Chapitre
011
—
Fonction
213
Ligne
de
crédit
destinataire
|39358|
Imputation
: Article
65888
- Chapitre
65
— Fonction
020
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire ARTICLE
3
— Copie
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
+ __
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
+
Madame
la Comptable
publique
de
Bondy.
ARTICLE
4
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Fait
en
Mairie
à Bondy,le
Ÿ
{
JUIL.
2024
1
i
——_—
Stephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional Publiée
le
11/07/2024
EE
BONDY ss
Heureux
sou
r
e
ville-
bondy.fr
DECISION
N°D2024_004
Mouvement
de
crédits
entre
chapitres
budgétaires
au
sein
d'une
même
section
- Entre
les
chapitres
20
et 21
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2311-1
et
suivants,
L.2312-1
et
suivants,
et
L.
5217-10-6,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
la
délibération
n°1065
du
4
octobre
2018
relative
à
l'adoption
du
cadre
budgétaire
et
comptable
M57,
VU
la
délibération
n°DCM2024_035
du
conseil
municipal
en
date
du
6
avril
2024
relative
à
l’approbation
du
budget
primitif de
l’exercice
2024,
CONSIDERANT
que
l’article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
de
déléguer
au
maire
la
possibilité
d’effectuer
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
d’investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections,
CONSIDERANT
que
ces
virements
font
l’objet
d’une
décision
expresse
de
l’exécutif
qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l’Etat
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions
de
droit
commun, CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d’abonder
la
ligne
de
crédit
n°36905
(nature
2031,
fonction
020,
chapitre
20),
en
raison
d’une
insuffisance
de
crédits
budgétaires,
pour
un
montant
de
35
280,00
euros
afin
de
mandater
3
factures
de
la société
ALTHING,
DECIDE
ARTICLE
1‘:
D’effectuer
un
virement
de
crédit
à
partir
du
chapitre
21
(immobilisations
corporelles)
en
dépense
d’investissement,
au
chapitre
20
(immobilisations
incorporelles)
en
dépense
d’investissement,
pour
un
montant
de
35
280,00
euros.
ARTICLE
2
: D’effectuer
un
virement
de
crédit
selon
le détail
suivant
:
VIREMENT
DE
CREDIT
Ligne
de
crédit
d'origine
36902
|Imputation
: nature
21538,
fonction
11,
chapitre
21
Ligne
de
crédit
destinataire
36905
| Imputation
: nature
2031,
fonction
020,
chapitre
20
ARTICLE
3
: Copie
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
*__
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
*__
Madame
la Comptable
publique
de
Bondy.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire ARTICLE
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
{
?
ll.
2024
fr
L
HERVE
Mäire
de
Bondy
Conseiller
régional Publiée le 11/07/2024
_
BONDY ms
Heureux
nk
ville-bondvy.fr
DECISION
N°D2024_005
Mouvements
de
crédits
entre
chapitres
au
sein
d'une
même
section
-
Entre
les
chapitres
011
et 65
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2311-1
et
suivants,
L.
2312-1
et
suivants,
et
L.
5217-10-6,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
la
délibération
n°1065
du
4
octobre
2018
relative
à
l’adoption
du
cadre
budgétaire
et
comptable
M57,
VU
la
délibération
n°DCM2024_
035
du
conseil
municipal
en
date
du
6
avril
2024
relative
à
approbation
du
budget
primitif de
l’exercice
2024,
CONSIDERANT
que
l’article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
d’effectuer
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la section
d’investissement
et de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections,
CONSIDERANT
que
ces
virements
font
l’objet
d’une
décision
expresse
de
l’exécutif
qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l’Etat
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions
de
droit
commun, CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d’abonder
l’article
65888
au
chapitre
65
en
raison
d’une
insuffisance
de
crédits
budgétaires,
afin
de
mandater
les
deux
premiers
versements
du
protocole
Guilbert
pour
un
montant
de
168
601
€,
DECIDE
ARTICLE
1er
—
D’effectuer
un
virement
de
crédit
à
partir
du
chapitre
011
en
dépense
de
fonctionnement
au
chapitre
65
en
dépense
de
fonctionnement
pour
un
montant
de
168
601
€.
ARTICLE
2 — D'’effectuer
un
virement
de
crédit
selon
le détail
comme
suit :
VIREMENT
DE
CREDIT
Ligne
de
crédit
d'origine
27385 |
Imputation
: Article
61351
- Chapitre
O1
1 — Fonction
020
Ligne
de
crédit
destinataire
|39403 |
Imputation
: Article
65888
- Chapitre
65
—
Fonction
020
ARTICLE
3 — Copie
de
la présente
décision
sera
adressée à
:
+.
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
°*__
Madame
la Comptable
publique
de
Bondy.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire ARTICLE
4
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
{
À
JUIL.
20274
AL Stéphen
HERVE
ire de
Bondy
Conseiller
régional Publiée
le
11/07/2024
ad
RE.
BONDY
A
sus
|
sous
sor
re
ville-bondvy
fr
DECISION
N°D2024
006
Mouvements
de
crédits
entre
chapitres
au
sein
d'une
même
section
-
Entre
les
chapitres
65
et 66
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2311-1
et
suivants,
L.2312-1
et
suivants,
et L.
5217-10-6,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
la
délibération
n°
1065
du
4
octobre
2018
relative
à
l’adoption
du
cadre
budgétaire
et
comptable
M57,
VU
la
délibération
N°DCM2024_035
du
conseil
municipal
en
date
du
6
avril
2024
relative
à
l'approbation
du
budget
primitif de
l’exercice
2024,
CONSIDERANT
que
l’article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
d’effectuer
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
d’investissement
et
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
de
ces
sections,
CONSIDERANT
que
ces
virements
font
l’objet
d’une
décision
expresse
de
l’exécutif
qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l’Etat
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions
de
droit
commun, CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d’abonder
l’article
66111
au
chapitre
66
en
raison
d’une
insuffisance
de
crédits
budgétaires,
afin
de
mandater
les
intérêts
des
emprunts,
DECIDE
ARTICLE
1er
—
D’effectuer
un
virement
de
crédit
à
partir
du
chapitre
65
en
dépense
de
fonctionnement
au
chapitre
66
en
dépense
de
fonctionnement
pour
un
montant
de
59
800
€.
ARTICLE
2 -— D’effectuer
un
virement
de
crédit
selon
le détail
comme
suit
:
VIREMENT
DE
CREDIT
Ligne
de
crédit
d'origine
|
18779]
Imputation
: Article
6541
- Chapitre
65
— Fonction
01
Ligne
de
crédit
destinataire
|29754|
Imputation
: Article
66111
- Chapitre
66
— Fonction
O1
ARTICLE
3 — Copie
de
la présente
décision
sera
adressée à
:
*__
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
*__
Madame
la Comptable
publique
de
Bondy.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire ARTICLE
4
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
Ÿ
1
JUIL.
PUY
FL
h_-
Stephen
HERVE
Mäire
de
Bondy
Conseiller
régional