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Arrêté - A2026 008 Conso chicha
Arrêté - A2026 007 Conso alcool voie pub
Déliberation - D2024 007 et 008
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 007 et 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Publiée
le
11/07/2024
€
ville-bondy.fr
ms
Heure
DECISION
N°D2024_007
Convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
de
la ville
de
Bondy
situé
dans
le secteur
de
la
Gare
de
Bondy
au
profit
de
la
Société
des
Grands
Projets
- Passerelle
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23,
VU
le code
des
transports,
et notamment
l’article
L.
1241-4,
VU
le
code
général
de
la
propriété
de
la personne
publique
et
notamment
les
articles
L.
2122-1
et suivants,
L.
2125-1
4°
et R.
2122-1
et suivants,
VU
le code
de
l’urbanisme,
VU
la
loi n°2010-597
du
3 juin
2010
relative
au
Grand
Paris,
VU
la
loi
n°2023-1269
du
27
décembre
2023
relative
aux
services
express
régionaux
métropolitains, VU
la
délibération
n°DCM2022_007
du
conseil
municipal
en
date
du
12
février
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
VU
la
convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
entre
la
Société
des
Grands
Projets
et
la ville
de
Bondy,
annexée à
la présente
décision,
CONSIDERANT
que
pour
réaliser
les
travaux
de
Pinfrastructure
du
Grand
Paris
Express
(GPE),
la
Société
des
Grand
Projets
(SGP),
anciennement
Société
du
Grand
Paris,
doit
occuper
un
certain
nombre
de
terrains
pour
servir
de
zones
de
chantier,
CONSIDERANT
que
la maîtrise
de
certaines
emprises
est
nécessaire
pour
la
bonne
réalisation
du
chantier
de
la
ligne
15
Est
du
GPE
sur
le
secteur
de
la
Gare
de
Bondy,
DECIDE
ARTICLE
1°
—
D’approuver
la
mise
à disposition,
au
profit
de
la
Société
des
Grands
Projets,
d’une
emprise
de
terrain
d’une
superficie
d’environ
310
m°,
identifiée
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
à la section
n° AU
n°178
et située
1 place
de
la République
à Bondy.
ARTICLE
2
—
Que
la
mise
à
disposition
de
cette
emprise
est
consentie
à
titre
gratuit
conformément
à
l’article
L.
2125-1
4°
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
ARTICLE
3
-— De
signer
la convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
au
profit
de
la Société
des
Grands
Projets,
annexée
à
la présente
décision.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire ARTICLE
4
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
ARTICLE
5 - Copie
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
+ Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+ La
Société
des
Grands
Projets.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
î
1
JUL,
2024
LU
T
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional Publiée
le
11/07/2024
ville-bondy.fr
DECISION
N°D2024_008
Convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
privé
de
la ville
de
Bondy
situé
dans
le secteur
de
la
Gare
de
Bondy
au
profit
de
la
Société
des
Grands
Projets
— Toit
terrasse
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23,
VU
le
code
des
transports
et notamment
l’article
L.
1241-4,
VU
le
code
général
de
la propriété
de
la personne
publique
et
notamment
les
articles
L.
2122-1
et
suivants,
L.
2125-1
4°
et
R.2122-1
et
suivants,
VU
le code
de
l’urbanisme,
VU
la
loi
n°2010-597
du
3 juin
2010
relative
au
Grand
Paris,
VU
la
loi
n°2023-1269
du
27
décembre
2023
relative
aux
services
express
régionaux
métropolitains, VU
la
délibération
n°DCM2022_007
du
conseil
municipal
en
date
du
12
février
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
VU
la
convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
entre
la
Société
des
Grands
Projets
et
la ville
de
Bondy,
annexée
à la présente
décision,
CONSIDERANT
que
pour
réaliser
les
travaux
de
l’infrastructure
du
Grand
Paris
Express
(GPE),
la
Société
des
Grand
Projets
(SGP),
anciennement
Société
du
Grand
Paris,
doit
occuper
un
certain
nombre
de
terrains
pour
servir
de
zones
de
chantier,
CONSIDERANT
que
la
maîtrise
de
certaines
emprises
est
nécessaire
pour
la
bonne
réalisation
du
chantier
de
la ligne
15
Est
du
GPE
sur
le secteur
de
la Gare
de
Bondy,
DECIDE
ARTICLE
1°
—
D’approuver
la
mise
à
disposition
temporaire,
au
profit
de
la
Société
des
Grands
Projets,
de
deux
volumes
dénommés
n°2
et
n°26,
assis
sur
une
emprise
de
terrain
d’environ
842
m°?,
identifiée
sur
la parcelle
cadastrée
à
la
section
n°
AU
n°183
et
située
1 place
de
la République
à Bondy.
ARTICLE
2
—
Que
la
mise
à
disposition
de
cette
emprise
est
consentie
à
titre
gratuit
conformément
à l’article
L.
2125-1
4°
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
ARTICLE
3
—
De
signer
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
privé
au
profit
de
la Société
des
Grands
Projets,
annexée
à la présente
décision.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire ARTICLE
4
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
ARTICLE
5 - Copie
de
la présente
décision
sera
adressée à
:
+ Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+ La
Société
des
Grands
Projets.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
{ !
JUIL.
2024
Ci CURE Stephen
HERVE
Maite
de
Bondy
Conseiller
régional